Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 02 10 RAA special BE Vienne Indre et loire AUP OUGC

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 02 10 RAA special BE Vienne Indre et loire AUP OUGC Document publié le Lundi 10 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 02 10 RAA special BE Vienne Indre et loire AUP OUGC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-02005

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant

autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à

l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval (22 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-11-08-005

BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de

Gestion Collective Vienne Aval

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 3ARRETE INTERDEPARTEMENTAL 2019_DDT_SEB_N°577

Portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

La Préfète d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Civil,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et

aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6

du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le

programme de mesures ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 8 mars 2013, portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des

eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste

des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723

du 5 avril 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral d’Indre et Loire, en date du 9 mars 2011, listant les communes dans la zone de répartition

des eaux : nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et avec la

Creuse ;

Vu l’ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;

Vu la délibération de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vienne, en date du 19 novembre 2014, relative à

la détermination des volumes prélevables du bassin de la Vienne Aval et de leur répartition entre les catégories

d’usagers,

Vu le courrier, en date du 31 juillet 2015, du Préfet de la région Centre-Val de Loire Coordonnateur du bassin

Loire-Bretagne, adressé à l’attention du Président de la CLE du SAGE Vienne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral 2016_DDT_SEB_N°1501, en date du 30 décembre 2016 portant désignation de la

Chambre d’Agriculture de la Vienne en qualité d’Organisme Unique de Gestion pour le bassin de la Vienne

Aval ;

Vu le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation de

l’Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval déposé le 19 janvier 2018 ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 4Vu le projet de Plan de Répartition 2019, porté en annexe du dossier de demande d’autorisation unique

pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation par l’Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau sur

la bassin de la Vienne Aval ;

Vu la note de compléments déposée par l’OUGC Vienne Aval le 18 septembre 2018 ;

Vu l’évaluation des incidences des sites Natura 2000, présentée dans le dossier de demande d’autorisation unique

pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation par l’Organisme Unique de Gestion Collective de la Vienne

Aval ;

Vu l’avis du Préfet coordonnateur de bassin en date du 05 mai 2018 ;

Vu l’avis de la CLE du SAGE Vienne en date du 30 mai 2018 ;

Vu les avis émis par les services consultés sur la demande ;

Vu l’arrêté n°2008-DDT-SEB-689, en date du 14 novembre 2018, portant prorogation du délai d’instruction de

l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant la demande

d’AUP pour les prélèvements agricoles du bassin de la Vienne Aval ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 05 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14 mai 2019 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande

d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Vienne Aval ;

Vu l’enquête publique menée du 11 juin au 12 juillet 2019 et le rapport du commissaire enquêteur en date du 09

août 2019 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Indre et

Loire lors de sa séance du 10 octobre 2019 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne

lors de sa séance du 03 octobre 2019 ;

Vu l’avis de l’Organisme Unique de Gestion Collective en date du 24 octobre 2019 ;

Considérant le classement en Zone de Répartition des Eaux des ressources suivantes :

• Bassin hydrographique de l’Envigne, en amont de la confluence avec la Vienne ;

• Bassin hydrographique de l’Ozon, en amont de la confluence avec la Vienne ;

• Nappe du cénomanien, parties libres et captives dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,

d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de l'Orne, de la Sarthe, de la Vienne ;

• Nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et avec la Creuse.

Considérant que dans les territoires faisant l’objet d’un classement en Zone de Répartition, il y a lieu de désigner

un Organisme Unique de Gestion Collective ;

Considérant que la Chambre d’Agriculture de la Vienne a déposé un dossier de candidature en octobre 2016, et a

été désignée Organisme Unique de Gestion pour le bassin de la Vienne Aval par arrêté inter-préfectoral

2016_DDT_SEB_N°1501, en date du 30 décembre 2016 ;

Considérant que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements s’applique à tous les prélèvements d’eau

destinés à l’irrigation à des fins agricoles, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article

R 214-5 du code de l’environnement ;

Considérant le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation

agricole déposé par l’OUGC Vienne Aval le 19 janvier 2018 ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 5Considérant le dossier de complément à la demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à

usage d’irrigation agricole déposé par l’OUGC Vienne Aval le 18 septembre 2018 ;

Considérant que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement

et non l’existence de l’ouvrage ;

Considérant que la Chambre d’Agriculture de la Vienne exerce la mission d’Organisme Unique de Gestion

Collective sur son périmètre d’intervention ;

Considérant que le projet propose des actions visant à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource

en eau ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte de bon état

écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de gestion collective ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Considérant que les volumes prélevables, votés par la Commission Locale de l'Eau en date du 19 novembre

2014, devront faire l'objet d'un processus d'intégration au règlement du SAGE Vienne à l'occasion de la prochaine

révision de celui-ci, conformément aux articles L.212.5.1 et L.212.9 du Code de l’Environnement, et comme

évoqué par le Préfet Coordonnateur de Bassin dans son courrier en date du 31 Juillet 2015, et son avis sur le

projet en date du 05 Mai 2018 ;

Considérant que le Préfet Coordonnateur de Bassin recommande, dans son courrier en date du 31 Juillet 2015 et

dans son avis sur le projet en date du 05 Mai 2018, de mettre à profit le temps consacré à ce processus

d’intégration pour ajuster certaines orientations sur des points particuliers en s’appuyant sur une amélioration de

la connaissance des relations nappes-rivières ;

Considérant que la Mission Régionale d’Autorité environnementale « relève que le projet d'autorisation unique

de prélèvement porté par l’OUGC Vienne aval s'inscrit dans une démarche générale de progrès concernant les

prélèvements d'eau à usage agricole,...et constate toutefois que la demande d’AUP conduit à dépasser très

notablement les volumes « prélevables » fixés par la CLE du SAGE Vienne pour certaines ressources et que

l’échéance de respect de ces volumes, prévue par le dossier en 2029, n’est pas non plus conforme aux avis de la

CLE du SAGE ;

Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur « avec une réserve en ce qui concerne les volumes

sollicités dans l’AUP sur certains secteurs (Envigne-Ozon, Grande Blourde-Talbat, Talbat-Clain, Clain-Creuse),

qui nécessiteront des compléments d’études et de nouvelles connaissances hydrologiques de ces secteurs

particuliers de la Vienne Aval » ;

Considérant qu'il convient de fixer des prescriptions complémentaires au projet afin d'orienter les volumes

attribués à la baisse conformément à la lettre de cadrage du Préfet Coordonnateur de Bassin, en date du 31 Juillet

2015, et à son avis sur le projet en date du 05 Mai 2018 ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, et de l’Indre et Loire ;

A R R Ê T E N T

Article 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 6La Chambre d’Agriculture de la Vienne sis,

2133 Route de Chauvigny

CS 35001

86550 MIGNALOUX BEAUVOIR

agissant en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle sur son périmètre d’intervention, prévue au code de l’environnement, telle que définie ci-après : Le périmètre d’application est celui du sous-bassin hydrologique et hydrogéologique de la Vienne Aval (Bassin de la Vienne) qui comporte cinq unités de gestion : nappes libres et rivières, et nappe captive (cf. Carte en Annexe 1).

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 7Bassin Unités de gestion Ressources Départements concernés

VIENNE AVAL

ENVIGNE

Nappe libre du

Cénomanien et du

Jurassique sup +réseau

superficiel

86

OZON

Nappes libres

(Cénomanien et

Tertiaire) et réseau

superficiel

86

ENVIGNE/OZON Nappe captive du Jurassique supérieur 86

LA VIENNE DE LA

GRANDE BLOURDE AU

TALBAT

Nappe captive de l’Infra-Toarcien 86

Nappe libre du Jurrassique Moyen 86

Réseau Superficiel 86

LA VIENNE DU TALBAT

AU CLAIN

Nappe libre du

Jurassique moyen 86

Nappes libres

(Jurassique supérieur et

Cénomanien)

et réseau superficiel

86

LA VIENNE DU CLAIN À

LA CREUSE

nappes captives du

Jurassique supérieur et

du Cénomanien

86 et 37

Nappe libre du Turonien

et réseau superficiel 86 et 37

L’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau (y compris le remplissage hivernal des retenues) destinés à l’irrigation à des fins agricoles, quelle que soit la période de l’année et la ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R214-5 du code de l’environnement.

Les prélèvements se répartissent sur des périmètres élémentaires de gestion regroupant les eaux souterraines et superficielles, pour lesquels un volume prélevable a été étudié dans le cadre du SAGE Vienne, validé par la Commission Locale de l’Eau le 19 novembre 2014, qui seront intégrés au règlement du SAGE à l’occasion de la prochaine procédure de révision conformément aux articles L.212.5.1 et L.212.9 du code de l’environnement.

La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées à l’irrigation, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992, conformément aux dispositions du 1er alinéa de II de l’article L214-6 du code de l’environnement.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par toutes autres réglementations en vigueur.

Article 2 – Volumes et stratégie de l’OUGC Vienne Aval

Pour chaque année n, deux périodes de prélèvements sont définies :

➢ Période d’étiage : du 1er avril au 31 octobre de l’année n

➢ Période hors-étiage: du 1er novembre de l’année n au 31 mars de l’année n+1.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 82.1 - Stratégie générale de l’OUGC pour atteindre l’équilibre quantitatif.

Dès 2019, l’ Organisme Unique de Gestion Collective s’engage à :

• mettre en œuvre des mesures d’économies d’eau,

• mener un travail de concertation avec les représentants du SAGE Vienne, les acteurs de l’Alimentation en Eau Potable, et les acteurs des milieux aquatiques, afin d’identifier si il existe des zones à enjeux où les pratiques de l’irrigation pourraient permettre localement une amélioration de l’état des milieux aquatiques.

• mener une étude sur des doses à l’hectare en fonction de différents critères (type de sol, type de matériel d’irrigation, type de culture, etc...).

• mener un travail de concertation entre les acteurs de l’eau pour identifier les ouvrages de prélèvements les plus impactants, et proposer des aménagements réalisables pour en limiter l’impact.

L’ Organisme Unique de Gestion Collective s’engage à ajuster l’attribution pour chaque point de prélèvement d’eau en fonction du projet cultural présenté par l’exploitant de façon à réduire l’écart entre le volume attribué et le volume consommé, et ainsi permettre une meilleure répartition des volumes entre irrigants, mais également de permettre de nouvelles installations.

Les volumes attribués à travers les plans annuels de répartition correspondront aux besoins agronomiques réels.

Une attention particulière sera également portée sur les cours d’eau présentant une sensibilité à l’étiage et un intérêt piscicole. Dès 2019, un des objectifs de l’OUGC sera notamment de ne pas augmenter les prélèvements sur ces cours d’eau sensibles.

Les règles de répartition devront contribuer à l’atteinte de l’équilibre quantitatif, et seront inscrites dans le règlement intérieur, et pourront éventuellement évoluer au fil de l’acquisition de nouvelles connaissances. Concernant les nouvelles demandes, des règles de priorisation seront également inscrites dans le règlement intérieur.

2.2 - Volumes d’eau d’irrigation attribués à l’OUGC Vienne Aval et stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif par secteurs de gestion et par ressource, en période d’étiage (1er avril-31 octobre)

Les volumes annuels qui seront attribués par l’OUGC pour la période d’étiage 2020 devront respecter les volumes autorisés définis par secteur de gestion et par ressource dès 2020.

Un taux de baisse minimum de 3 % par an sera appliqué par défaut sur certaines ressources dès 2020 afin d’orienter à la baisse les autorisations de prélèvement d’eau.

▪ 2.2.1 Stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif sur l’unité de gestion Envigne – ressource réseau superficiel et nappes libres du Séno-Turonien et du Cénomanien

Cette unité de gestion comprend trois masses d’eau ressources :

• la masse d’eau superficielle FRGR0400 « L’Envigne et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne »

• la masse d’eau souterraine FRGG087 « Craie du Séno-Turonien du bassin versant de la Vienne libre » • la masse d’eau souterraine FRGG122 « Sables et grès libres du Cénomanien unité Loire »

Conformément à son engagement formulé dans son dossier, la stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif, exercée par l’OUGC Vienne Aval, devra respecter l'atteinte du volume prélevable dès 2020.

Bassin de la Vienne Aval – Unité de gestion ENVIGNE

Ressource Réseau superficiel et nappes libres du Séno-Turonien et du Cénomanien

PAR 2019 303 309 m³

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 9Volume demandé par l'OUGC dans son

dossier d'AUP 255 000 m³

Volume autorisé en 2020 255 000 m³

Volume autorisé en 2021 255 000 m³

Volume autorisé en 2022 255 000 m³

Volume autorisé en 2023 255 000 m³

Volume autorisé en 2024 255 000 m³

Volume autorisé en 2025 255 000 m³

Volume autorisé en 2026 255 000 m³

Volume autorisé en 2027 255 000 m³

Volume autorisé en 2028 255 000 m³

Volume autorisé en 2029 255 000 m³

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Cette unité de gestion comprend deux masses d’eau ressources :

• la masse d’eau superficielle FRGR0399 «L’Ozon et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne »

• la masse d’eau superficielle FRGR1524 «L’Ozon de Chenevelles et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l’Ozon»

• la masse d’eau souterraine FRGG083 « Sables, calcaires et argiles des bassins tertiaires du Poitou, Brenne et Berry libres »

• la masse d’eau souterraine FRGG087 « Craie du Séno-Turonien du bassin versant de la Vienne libre » • la masse d’eau souterraine FRGG122 « Sables et grès libres du Cénomanien unité Loire »

Conformément à son engagement formulé dans son dossier, la stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif, exercée par l’OUGC Vienne Aval, devra respecter l'atteinte du volume prélevable dès 2020.

Bassin de la Vienne Aval – Unité de gestion OZON

Ressource Réseau superficiel et nappes libres du Séno-Turonien et du Cénomanien

PAR 2019 240 000 m³

Volume demandé par l'OUGC dans son

dossier d'AUP 213 000 m³

Volume autorisé en 2020 213 000 m³

Volume autorisé en 2021 213 000 m³

Volume autorisé en 2022 213 000 m³

Volume autorisé en 2023 213 000 m³

Volume autorisé en 2024 213 000 m³

Volume autorisé en 2025 213 000 m³

Volume autorisé en 2026 213 000 m³

Volume autorisé en 2027 213 000 m³

Volume autorisé en 2028 213 000 m³

Volume autorisé en 2029 213 000 m³

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 11▪ 2.2.3 Stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif sur les unités de gestion Ozon et Envigne ressource nappes captives du Cénomanien et du Jurassique Supérieur – nappes classées NAEP

Cette unité de gestion comprend deux masses d’eau ressources :

• la masse d’eau souterraine FRGG142 « Sables et grès captifs du Cénomanien unité Loire » • la masse d’eau souterraine FRGG073 « Calcaires du Jurassique Supérieur captif du Haut-Poitou »

La stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif, exercée par l’OUGC Vienne Aval, devra respecter à minima un rythme de baisse de 3 % par an selon le tableau suivant :

Bassin de la Vienne Aval – Unité de gestion OZON/ENVIGNE Nappes Captives

Ressource ENVIGNE/OZON Nappe Captive du Jurassique Supérieur et du Cénomanien

PAR 2019 319 634 m³

Volume demandé par l'OUGC dans

son dossier d'AUP 425 700 m³

Volume autorisé en 2020 412 929 m³

Volume autorisé en 2021 400 541 m³

Volume autorisé en 2022 388 525 m³

Volume autorisé en 2023 376 869 m³

Volume autorisé en 2024 365 563 m³

Volume autorisé en 2025 354 596 m³

Volume autorisé en 2026 343 958 m³

Volume autorisé en 2027 333 640 m³

Volume autorisé en 2028 323 630 m³

Volume autorisé en 2029 313 921 m³

La stratégie d’atteinte des volumes prélevables sur les nappes captives :

Dès 2020, l'OUGC devra mener une étude d'amélioration de l'efficience des volumes d'eau attribués par l'OUGC sur 1 an.

Puis en janvier 2021 au plus tard, l'OUGC devra proposer une stratégie de poursuite de la baisse des volumes attribués pour tendre vers une situation d’équilibre sur le plan quantitatif.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 12▪ 2.2.4 Stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif sur l’unité de Blourde-Talbat

Cette unité de gestion comprend X masses d’eau ressources :

• la masse d’eau superficielle FRGR0360b « La Vienne depuis le complexe de Chardes jusqu’à la confluence avec le Clain »

• la masse d’eau superficielle FRGR1811 « Le Goberté et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne »

• la masse d’eau superficielle FRGR1817 « Les Ages et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne »

• la masse d’eau superficielle FRGR1846 « Les Grands Moulins et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne »

• la masse d’eau superficielle FRGR1855 « La Dive et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne »

• la masse d’eau souterraine FRGG066 « Calcaires et marnes du Dogger du bassin versant de la Vienne libres »

• la masse d’eau souterraine FRGG064 « Calcaires et marnes de l'Infra-Toarcien au nord du seuil du Poitou captifs »

La stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif, exercée par l’OUGC Vienne Aval, devra respecter à minima un rythme de baisse de 3 % par an selon le tableau suivant :

Bassin de la Vienne Aval – Unité de gestion Blourde Talbat

Ressource Réseau Superficiel (cours d'eau) Nappe libre du Jurassique Moyen Nappe Captive de l'InfraToarcien

PAR 2019 120 830 m³ 4 790 690 m³ 134 500 m³

Volume demandé par l'OUGC dans

son dossier d'AUP 120 830 m³ 4 973 340 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2020 120 830 m³ 4 824 140 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2021 120 830 m³ 4 679 416 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2022 120 830 m³ 4 539 033 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2023 120 830 m³ 4 402 862 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2024 120 830 m³ 4 270 776 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2025 120 830 m³ 4 142 653 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2026 120 830 m³ 4 018 373 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2027 120 830 m³ 3 897 822 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2028 120 830 m³ 3 780 888 m³ 133 828 m³

Volume autorisé en 2029 120 830 m³ 3 667 461 m³ 133 828 m³

Dès 2020, l'OUGC devra mener une étude d'amélioration de l'efficience des volumes d'eau attribués par l'OUGC sur 3 ans.

Puis en janvier 2023 au plus tard, l'OUGC devra proposer une stratégie de poursuite de la baisse des volumes attribués pour tendre vers une situation d’équilibre sur le plan quantitatif.

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Cette unité de gestion comprend 3 masses d’eau ressources :

• la masse d’eau superficielle FRGR0360b « La Vienne depuis le complexe de Chardes jusqu’à la confluence avec le Clain »

• la masse d’eau souterraine FRGG066 « Calcaires et marnes du Dogger du bassin versant de la Vienne libres »

• la masse d’eau souterraine FRGG067 « Calcaires à silex du Dogger captifs »

La stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif, exercée par l’OUGC Vienne Aval, devra respecter à minima un rythme de baisse de 3 % par an selon le tableau suivant :

Bassin de la Vienne Aval – Unité de gestion TALBAT - CLAIN

Ressource Nappes libres du Jurassique Moyen

Nappes libres (Jurassique

Supérieur et Cénomanien) et

Réseau Superficiel

PAR 2019 2 102 691 m³ 30 000 m³

Volume demandé par l'OUGC dans

son dossier d'AUP 2 062 765 m³ 12 000 m³

Volume autorisé en 2020 2 012 522 m³

Volume autorisé en 2021 1 952 146 m³

Volume autorisé en 2022 1 893 582 m³

Volume autorisé en 2023 1 869 000 m³

Volume autorisé en 2024 1 869 000 m³

Volume autorisé en 2025 1 869 000 m³

Volume autorisé en 2026 1 869 000 m³

Volume autorisé en 2027 1 869 000 m³

Volume autorisé en 2028 1 869 000 m³

Volume autorisé en 2029 1 869 000 m³

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Cette unité de gestion comprend 7 masses d’eau ressources :

• la masse d’eau superficielle FRGR0362 « La Vienne depuis la confluence avec le Clain jusqu’à la confluence avec la Creuse »

• la masse d’eau superficielle FRGR2018 « Le ruisseau d’Antran et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne»

• la masse d’eau superficielle FRGR2020 « Le Batreau et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne»

• la masse d’eau superficielle FRGR2047 « Les Trois Moulins et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne»

• la masse d’eau souterraine FRGG087 « Craie du Séno-Turonien du bassin versant de la Vienne libre » • la masse d’eau souterraine FRGG142 « Sables et grès du Cénomanien du bassin versant de la Loire captifs au sud de la Loire »

• la masse d’eau souterraine FRGG073 « la masse d’eau souterraine FRGG087 « Craie du Séno-Turonien du bassin versant de la Vienne libre » »

La stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif, exercée par l’OUGC Vienne Aval, devra respecter à minima un rythme de baisse de 3 % par an selon le tableau suivant :

Bassin de la Vienne Aval – Unité de gestion CLAIN-CREUSE

Ressource Réseau superficiel et nappes libres du Séno-Turonien Nappes captives du Jurassique Supérieur et du Cénomanien

PAR 2019 238 468 m³ 159 721 m³

Volume demandé par l'OUGC dans

son dossier d'AUP 226 003 m³ 183 521 m³

Volume autorisé en 2020 219 223 m³ 178 015 m³

Volume autorisé en 2021 212 646 m³ 172 675 m³

Volume autorisé en 2022 206 267 m³ 167 495 m³

Volume autorisé en 2023 200 079 m³ 162 470 m³

Volume autorisé en 2024 194 076 m³ 157 596 m³

Volume autorisé en 2025 188 254 m³ 152 868 m³

Volume autorisé en 2026 182 607 m³ 148 282 m³

Volume autorisé en 2027 177 128 m³ 143 833 m³

Volume autorisé en 2028 171 814 m³ 139 518 m³

Volume autorisé en 2029 166 660 m³ 135 333 m³

Concernant la ressource des Nappes captives du Jurassique Supérieur et du Cénomanien : Dès 2020, l'OUGC devra mener une étude d'amélioration de l'efficience des volumes d'eau attribués par l'OUGC sur 2 ans.

Concernant les ressources de la nappe du Turonien et du réseau superficiel : Dès 2020, l'OUGC devra mener une étude d'amélioration de l'efficience des volumes d'eau attribués par l'OUGC sur 2 ans.

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Les volumes de gestion autorisés en période hivernale sont susceptibles d’évoluer chaque année en fonctions de l’amélioration de la connaissance des plans d’eau et des besoins des préleveurs irrigants sur ces ouvrages. Les volumes hivernaux feront l’objet d’une demande des préleveurs irrigants auprès de l’OUGC Vienne Aval qui les notifiera dans le plan annuel de répartition. Les volumes prélevés sont comptabilisés pour la période hors étiage en précisant leur usage. Ils ne font pas l’objet de règle de volume prélevable. Les prélèvements sont autorisés du 1er novembre au 31 mars inclus, sous réserve de la disponibilité de la ressource.

L’Autorisation Unique de Prélèvement porte uniquement sur les prélèvements d’eau. Les ouvrages de prélèvement ou de stockage relèvent toujours d’une autorisation administrative spécifique. Dans l'attente de l'amélioration des connaissances, l'OUGC se voit attribuer : • un volume maximum hors étiage de 858 863 m³ pour l'irrigation hivernale, • un volume maximum hors étiage de 2 475 261 m³ pour le remplissage des réserves hivernales existantes.

2.4 – Gestion des puits ou forages captant plusieurs nappes

Les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine captant deux nappes (nappe libre et nappe captive) sont gérés à partir de l'indicateur de la ressource « nappe libre », par défaut.

Les ouvrages, qui bénéficieront de travaux d’isolement de la première nappe, seront gérés à partir de l'indicateur de la ressource « nappe captive ».

2.5 – Gestion des puits ou forages inactifs pour lesquels la ressource captée n’est pas identifiée

Le territoire de l’AUP Vienne Aval présente des puits ou forages inactifs pour lesquels la ressource captée n’est pas identifiée,

La remise en service de ces ouvrages de prélèvement d’eau souterraine sera conditionnée à la réalisation, au préalable, d’opération d’identification de la ressource captée. Le cas échéant, la remise en service de ces ouvrages sera refusée.

Article 3 - Rubriques de la nomenclature concernées

En application de l’article R214-1 du code de l’environnement, les rubriques de la nomenclature concernées par la présente autorisation sont :

Rubrique Type de travaux Procédure

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de

nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,

dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).

Autorisation

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,

prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa

nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté

par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/

heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global

Autorisation

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2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/

heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,

ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total

d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition

quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont

prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

Article 4 – conditions d’exploitation

La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier déposé, sous réserve de l’application des prescriptions du présent arrêté.

Seuls les ouvrages de prélèvements réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une attribution de volume d’eau. Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’OUGC doit être conforme aux dispositions des arrêtés du 11 septembre 2003.

Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l’installation est équipée d’un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d’afficher en continu et en cumulé les volumes d’eau prélevés. Ce compteur devra être visible et accessible en tous temps par les agents chargés d’effectuer les opérations de contrôle. Chaque exploitant d’ouvrage relève le ou les index des compteurs dans les règles et conditions définies par l’arrêté inter-préfectoral définissant les zones d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique de la Vienne Aval situé dans les départements de la Vienne, et de l’Indre et Loire.

Les relevés d'index de la période d'étiage doivent être transmis à l'OUGC au plus tard le 1 er novembre, lequel les transmettra au service de l'eau de la Direction Départemental des Territoires au plus tard le 15 novembre de l'année concernée par les prélèvements d'eau. Les relevés d'index de la période hivernale doivent être transmis à l'OUGC au plus tard le 1er avril, lequel les transmettra au service de l'eau de la Direction Départemental des Territoires au plus tard le 15 avril de l'année concernée par les prélèvements d'eau.

En cas de panne de compteur, l’exploitant de l’ouvrage dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à l’OUGC Vienne Aval, et au service en charge de la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires de la Vienne). La remise en service de l’installation de comptage doit être signalée dans les 48 heures après réparation. Dans l’attente de leur remise en service, les volumes doivent être mesurés de façon fiable (mesure du débit de pompage et des périodes de pompage).

Chaque exploitant d’ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s’assure de l’entretien de ses puits, ouvrages, et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l’eau, de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations et de leur(s) compteur(s).

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L’OUGC Vienne Aval propose chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d’eau total autorisé, selon les besoins exprimés des irrigants et les règles de répartition portées dans son règlement intérieur.

Le plan de répartition respecte les plafonds annuels des volumes autorisés annuellement par secteur et par ressource définis à l’article 2.

Le PAR présentera 2 volets :

• une partie relative aux prélèvements en période d’étiage (1er avril-31 octobre), • une seconde relative aux prélèvements en période hivernale (1er novembre-31 mars).

Le plan annuel de répartition (PAR) est déposé sous format électronique et papier (3 exemplaires), auprès de chaque préfet concerné au plus tard le 15 décembre de l’année précédent sa mise en œuvre.

Ce plan comporte a minima, pour chaque point de prélèvement, les indications suivantes :

➢ Dénomination ou raison sociale, forme juridique, n° SIRET et adresse du siège social pour chaque préleveur irrigant ;

➢ ou / et Nom, Prénom et adresse du préleveur irrigant ;

➢ la localisation précise du point de prélèvement (département, commune, section et parcelle cadastrale, coordonnées X, Y en Lambert 93) ;

➢ le bassin, le sous-bassin et l’indicateur de gestion auxquels ce point est rattaché ; ➢ le type d’ouvrage ;

➢ le type de ressource ;

➢ le débit de la pompe de prélèvement ;

➢ les périodes de prélèvement (printemps / été, hiver) ;

➢ les volumes autorisés de l’année n-1 ;

➢ les volumes demandés par le préleveur et les justifications liées à son assolement, projets culturaux (surfaces par types de cultures irriguées),

➢ les volumes proposés par l’OUGC et les justifications d’arbitrage en référence à son règlement intérieur, ➢ l’appartenance ou non à une zone à enjeu,

➢ tout commentaire utile à la compréhension de la proposition de volume.

Le plan annuel de répartition intègre en conclusion un tableau de synthèse présentant : les volumes attribués totaux par ressource, et par période, tels que définis à l’article 2 du présent arrêté, les volumes autorisés de l’année n-1 et les volumes demandés.

Ce plan est déposé avec une notice explicative :

• présentant les évolutions éventuelles des critères de répartition dans l’objectif de diminuer l’impact de la pression des prélèvements,

• mentionnant la stratégie agricole et environnementale, à l’origine des règles qui ont présidé aux choix effectués, accompagné du règlement intérieur de l’OUGC actualisé,

• présentant la liste actualisée des zones sensibles,

• comparant, sur les zones sensibles, les volumes autorisés n-1, et les volumes proposés pour l’année n, dans le respect du principe de diminution de la pression des prélèvements sur ces ressources, • présentant une analyse de l’évolution spatiale des volumes prélevés par bassin à partir d’une cartographie de la densité des prélèvements proposés en année n par rapport aux prélèvements autorisés en n-1.

Article 6 - Homologation du plan annuel de répartition

Conformément aux dispositions de l’article R214-31-3 du code de l’environnement, le plan annuel de répartition est homologué par arrêté inter-préfectoral, chaque année, après avis des trois CODERST concernés.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 18Les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant les volumes d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvements à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions applicables à chacun d’entre eux.

Une copie du plan annuel de répartition est adressée pour information au président de la commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne.

Article 7 – Modification du plan annuel de répartition

L’OUGC Vienne aval peut demander en cours d’année la modification du plan annuel de répartition afin de moduler la répartition individuelle entre irrigant. Cette modification doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté, être compatible avec les critères de répartition et réalisée selon les dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.

Aucune augmentation de la pression des prélèvements dans les zones à enjeu ne sera possible.

Lorsque la modulation se fait dans la limite de 10 % maximum du volume total attribué (à volume total constant et à volume égal par ressource) cette modification se fait sans passage en CODERST et sans nouvelle homologation du plan de répartition. Cette modification ne peut pas intervenir après le 1er octobre de l’année n, pour les volumes printemps / été de l’année en cours. Pour les prélèvements hivernaux, la mise à jour éventuelle devra être fournie au plus tard le 1er janvier de l’année n+1.

L’OUGC devra informer le ou les services en charge de la police de l’eau concernés, des ajustements envisagés, en communiquant le projet de modulation accompagné des éléments décrits à l’article 5 du présent arrêté.

Sans réponse des services en charge de la police de l’eau sous d’un mois, l’OUGC sera chargé de la notification individuelle des volumes ainsi modifiés. Une copie de cette notification sera faite aux services concernés en charge de la police de l’eau.

Le plan annuel de répartition actualisé sera en parallèle transmis aux services concernés en charge de la police de l’eau.

Article 8 – Protocoles de gestion

L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements printemps / été sous la forme d’un protocole visant à anticiper la crise. Ce protocole doit contenir notamment la définition de modalités de limitation avant le franchissement du seuil d’alerte d’été, afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux.

Le protocole de gestion est déposé annuellement avant le 31 janvier de l’année de sa mise en œuvre.

L’OUGC Vienne Aval présentera un projet de protocole de gestion dans un délai de 2 ans maximum à compter de la notification du présent arrêté.

Article 9 – Règlement intérieur

L’OUGC amendera, avant la campagne d’irrigation 2020, son règlement intérieur afin de prendre en compte les dispositions du présent arrêté d’autorisation et afin de prévoir d’une part les mesures à prendre concernant la répartition de l’attribution de volume d’eau pour la campagne 2020, et d’autre part les mesures prises à l’encontre de l’irrigant n’ayant pas respecté le règlement intérieur, et / ou n’ayant pas retourné son index des consommations.

Article 10 – Rapport annuel

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 19Conformément à l’article R211-112 du code de l’environnement, l’OUGC rédige un rapport annuel de bilan d’activité, en 5 exemplaires, qui sera adressé au préfet de la Vienne et au Préfet d’Indre et Loire, ainsi qu’au directeur de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Ce rapport transmis au plus tard le 31 janvier de l’année n+1, comprend le bilan des activités de l’OUGC entre le 1er novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année n, qui comporte :

• les délibérations prises,

• toute modification intervenue dans le règlement intérieur,

• un comparatif, par point de prélèvement, par type de ressource et par période, entre le volume demandé, le volume alloué et les historiques de volume consommé (détails des relevés d’index individuels), • un bilan sur l’année écoulée incluant une analyse des prélèvements et de l’impact sur les zones et périodes à enjeux,

• un bilan des connaissances acquises sur les zones à enjeu définies par l’OUGC, • un bilan des assolements irrigués (surfaces, types de cultures, volumes demandés par type de ressource en eau prélevée, et par indicateur),

• un bilan de l'évolution des assolements face du changement des pratiques culturales, ainsi qu’un suivi de l’impact de ces mesures dans le cadre du travail de la définition des mesures pour limiter les ruptures d ‘écoulement,

• une justification de toutes les modifications du plan de répartition précédent, réalisées en cours de période, avec un état de la consommation réelle,

• l’examen des contestations formulées contre les décisions de l’OUGC,

• les incidents / dépassements de volumes rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures prises pour y répondre,

• l’analyse des volumes consommés par orientation technico-économique et par sous-bassin,

Article 11 – Acquisition des connaissances

Les analyses complémentaires suivantes sont à apporter au dossier par l’OUGC. Elles feront l’objet d’un arrêté d’autorisation modificatif en tant que besoin.

• 11.1 - Amélioration en continu de la connaissance des prélèvements

La base de données relative aux prélèvements est mise à jour en continu, notamment grâce à l’amélioration de la connaissance des prélèvements en partenariat avec les services de l’État. Cette actualisation concerne en particulier les plans d’eau dont les caractéristiques exactes doivent être établies (usage, volume, mode de remplissage).

Un point d’étape sera fait dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Une acquisition de connaissances est menée par l’OUGC pendant la durée de validité de la présente autorisation afin de mettre à jour la liste des zones à enjeux identifiées à l’occasion du travail de concertation entre les acteurs de l’eau (cf.article 2)

• 11.2 - Suivi des impacts du plan de répartition de l’OUGC

Les impacts des modalités de répartition annuelle des volumes par l’OUGC sur les milieux (Natura 2000, milieux humides), réputées bénéfiques dans l’état actuel des connaissances doivent être étudiés par l’OUGC afin de développer les analyses portées à son dossier.

Par ailleurs, l’OUGC poursuit les études en vue d’affiner les inter-relations entre gestion des niveaux et état des milieux.

Article 12 – Contrôles et sanctions

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 20Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.

L’administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérification pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eau et du plan de répartition : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages.

Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l’arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées, est passible des dispositions prévues par les articles L171-6 et suivants, L173-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 13– Incident et Accident

Tout accident ou incident intéressant l’activité faisant l’objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte à :

➢ à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable de la population ;

➢ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ;

➢ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;

doit être porté sans délai à la connaissance par le titulaire de la présente autorisation au Maire de la commune concernée et du Préfet compétent.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation et chaque irrigant doivent prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Article 14 – Validité et renouvellement de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2029.

Néanmoins le bénéficiaire ou un irrigant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Ainsi la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité, en application des articles L211-3 et R211-66 et 68 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire, s’il souhaite obtenir le renouvellement de la présente autorisation, devra adresser, deux ans au moins, avant son expiration aux préfets concernés une demande dans les conditions de forme et de contenus définis à l’article R181-49 du code de l’environnement.

Article 15 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif : ➢ par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

➢ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1er et 2e.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.

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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, et de l’Indre et Loire, ainsi que sur leurs sites internet pendant une durée d’un an au moins.

Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies des communes du périmètre d’intervention de l’OUGC Vienne Aval et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne.

Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet de la Vienne et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Vienne, et de l’Indre et Loire.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 22Article 17 - Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, et de l’Indre et Loire, Les Sous-Préfets de Châtellerault, Montmorillon, et de Chinon,

Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, et de l’Indre et Loire, Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, et de l’Indre et Loire, Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire, Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,

Le directeur général de l’agence régionale de santé Centre Val de Loire,

Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, et de l’Indre et Loire,

Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, et de l’Indre et Loire, les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, et de l’Indre et Loire, Les chefs des services départementaux de l’Agence Française de la Biodiversité de la Vienne, et de l’Indre et Loire,

Les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Vienne, et de l’Indre et Loire,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires

de la Vienne

Direction Départementale des Territoires

de l'Indre et Loire

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL 2019_DDT_SEB_N°577

Portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Signé

Isabelle DILHAC

A Poitiers, le 8 Novembre 2019

La Préfète d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Signé

Corinne ORZECHOWSKI

A Tours, le 8 novembre 2019

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 23Annexe 1 _ Arrêté interdépartemental 2019_DDT_SEB_N°577

Carte des unités de gestion du bassin de la Vienne Aval

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 24Annexe 2 _ Arrêté interdépartemental 2019_DDT_N°577

Liste des points de prélèvements d'eau à usage agricole sur le périmètre de gestion de l'OUGC Vienne Aval:

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-08-005 - BE Arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB N° 577 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval 25