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unknown - ACCORD PC 24 00012 Commune de Chateaurenard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD PC 24 00012 Commune de Chateaurenard)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
WIÈLE
DE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
château
renard
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Ù
DOSSIER
N°
PC
013027
24
00012
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le
05/03/2024
Existante
:622,60
m2
Par:
Commune
de
Châteaurenard
Créée:
50,00
m?
représentée
par
Monsieur
MARTEL
Marcel
Démolie
: O
m2
Demeurant
:
6
Rue
Jentelin
Nombres
lsgements
créés:
0
13160
CHATEAURENARD
Nombre
de
logements
démolis
:
Pour
:
Construction
d'une
extension
de
SOm?2
de
la
crèche
municipale
et
mise
en
conformité
des
locaux
/ démolition
local
de
rangement.
Sur
un
terrain
301
Boulevard
de
Lattre
de
sis
:
Tassigny
/ crèche
la
marelle
13160
Châteaurenard
Cadastré
:AH1G3
Mis
en
ligne
le
5/0612024
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
du
31.121913
sur
les
Monuments
Historiques,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
25.021943,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19/07/2006,
modifié
le
25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/15,
15/07/15,
29/11/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/0,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
{centre
ancien),
VU
l'avis
favorable
sur
le
dossier
ATO13027240008
en
date
du
30/05/2024,
joint,
VU
l'avis
réputé
favorable
d'Enedis
le
12/05/2024,
Vu
l'avis
des
Services
Techniques
Municipaux,
service
Voirie-pluvial
en
date
du
25/03/2024,
dont
copie
jointe,
VU
l'avis
des
Services
Techniques
Municipaux,
service
voirie-pluvial
en
date
du
22/03/2024,
dont
copie
jointe,
Vu
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération,
service
régie
des
eaux
en
date
du
29/04/2024,
dont
copie
jointe,
Vu
l'avis
de
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
22
mai
2024,
dont
copie
jointe,
Vu
l'avis
de
l'architecte
conseil
en
date
du
19/03/2024,
dont
copie
jointe,
ARRETE
PAGE 1/3 Article
1:
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
Article
2:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
observations
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
joint.
Article
3:
Suivant
le
dossier
AT
n°013027240008
et
selon
la
réglementation
en
vigueur
pour
l'ensemble
du
projet,
les
dispositifs
de
sécurité
et
les
moyens
de
défense
contre
l'incendie
et
ceux
destinés
à
rendre
accessibles
les
locaux
aux
personnes
handicapées
devront
être
strictement
observés
et
certifiés
conformes
par
lesdits
services,
conformément
aux
procès-verbaux
joints.
Article
4:
AVANT
LE
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
EAUX
et ASSAINISSEMENT:
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
observations
et
prescriptions
émises
dans
l'avis
de
Terre
de
Provence
Agglomération,
Régie
des
Eaux
à
Saint-Andiol,
et
s'en
rapprocher
afin
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires,
de
finaliser
les
détails
techniques
et
financiers
liés
à
ces
travaux
(travaux
qui
seront
à
sa
charge).
ENEDIS: IL
est
rappelé
au
pétitionnaire
que
son
projet
nécessite
le
raccordement
au
réseau
électrique
ENEDIS
facturera
la
contribution
pour
le
branchement
au
demandeur
du
raccordement
lorsque
celui-cien
fera
la
demande
et
sera
entièrement
à
sa
charge
financière
et
non
à
celle
de
la
commune
en
cas
d'extension
du
réseau.
à
ASSOCIATION
SYNDICALE
DES
ARROSANTS :
Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
dudit
service
en
vue
de
finaliser
les
autorisations
nécessaires,
création
ou
élargissement
du
pont
d'accès,
de
clôtures,
de
fondations
ou
tout
autre
travaux,
au-
dessus
de
ruisseaux
ou
canaux
et
les
détails
techniques
et
financiers
liés
à
ces
travaux
(travaux
qui
seront
à sa
charge).
VOIRIE
et
PLUVIAL
:
Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
du
service
Voirie,
services
techniques
municipaux,
afin
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires,
de
finaliser
les
détails
techniques
et
financiers
liés
à
ces
travaux
(travaux
qui
seront
à
sa
charge).
Toutes
les
mesures
techniques
devront
être
prises
afin
que
les
eaux
pluviales
soient
gérées
sur
la
parcelle
et
non
sur
le
domaine
public.
Châteaurenard,
le 03/06/2024
Eric
CHAUVET,
Adjoint
Délégÿé
à
l'U
dite
« àrisque
normal
» doivent
être
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
constructio
mique
Eurocode
8
(NF
EN
1998-1,
NF
EN
1998-3
et
NF
EN
1998-5
et
annexes
nationales
associées
septembre
2005). DOSSIER
N°
PC
013027
24
00012
PAGE
2/3 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
Un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
où
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
senitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
dernande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIFERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; senvitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
013027
24 00012
PAGE
3/3