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Arrêté - ARRETE 2025 ODPC005 Commune st Roux Cabrero LES Genets
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 ODPC005 Commune st Roux Cabrero LES Genets)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Arrêté temporaire n°2025CJT223930A1
Enregistré sous le numéro 2025CJT223930 de la Métropole de Lyon
Enregistré sous le numéro ODPC-2025-005 de la Commune de Bron
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du
maire,
- Les articles L.2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5 et L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la
circulation du président de la Métropole;
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvé en Comité Syndical du Syndicat mixte des
Transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise le 8 décembre 2017;
VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la
circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ;
VU VU l'accord technique favorable de la métropole de Lyon, LYvia n° 2023CJT081550;
VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;
Considérant qu'en raison des travaux du Groupe Scolaire Les Genêts, rue Jacques Daligand, en agglomération, il
convient de réglementer l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement par les mesures suivantes :
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Objet : Arrêté d'occupation du domaine public et réglementation de la circulation et du stationnement portant sur la rue Jacques Daligand (Bron) pour les travaux du Groupe Scolaire Les Genêts - Autorisation prorogée
Le Président de la Métropole de Lyon
Le Maire de la Commune de Bron
2025CJT223930A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
4 1 de ARRÊTENT
Article 1 - Occupation domaine public - zone de chantier
Dans le cadre des travaux d'extension du Groupe Scolaire Les Genêts, les différents services de la Ville de Bron et les
entreprises intervenantes sur le chantier, sont autorisés à prolonger l'installation des clôtures de chantier, du 01-05-2025
au 31-07-2025.
Article 2 - Prescriptions clôtures et barrières de chantier
Le chantier est fermé au moyen des barrières/clôtures de chantier.
Les dimensions de l'emprise au sol sur le domaine public sont de 6m de largeur et de 40m de longueur, soit une superficie
totale de 240m².
Aucune fixation n'est tolérée au sol.
La conception des clôtures et barrières de chantier interdit tout affichage sauvage.
Article 3 - Maintien des cheminements
Du 01-05-2025 au 31-07-2025, rue Jacques Daligand, côté Ouest, le long du Groupe Scolaire Les Genêts, les
cheminements des modes actifs (accès PMR, piéton, vélo etc.), l'accès des riverains et le passage des véhicules de
secours sont maintenus en permanence et protégés par des barrières sur le trottoir au droit du chantier.
A défaut la circulation piétonne est renvoyée sur le trottoir opposé signalée. La circulation cyclable peut être renvoyée sur
les voies de circulation de véhicules et signalée.
Article 4 - Stationnement interdit
Du 01-05-2025 au 31-07-2025, le stationnement est interdit, rue Jacques Daligand, côté Ouest, le long du Groupe Scolaire
Les Genêts, sur les emplacements en épis, sur une longueur de 35 mètres.
Article 5 - Signalisation relative au stationnement
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des
dispositions de l’article R.417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, si le
demandeur a fait constater la présence des panneaux B6a1 d'interdiction par la Police Municipale au moins 72
heures avant la prise d'effet de l'interdiction.
Contact : 04-72-36-14-86 (hors jours fériés) :
- lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi : de 6h00 à 20h00
- jeudi : de 7h00 à 20h00.
Article 6 - Accès riverains et services publics
L'accès aux riverains est maintenu.
L'entreprise est tenue de veiller à maintenir l'accessibilité des véhicules chargés du service d'enlèvement des ordures
ménagères. Si ce maintien se révèle impossible, il lui appartient d'avancer les conteneurs à un point de collecte accessible
aux véhicules et à rapporter à leur emplacement initial lesdits conteneurs après la collecte.
Article 7 - Propreté de l'espace public pour les voies métropole
Lors de l’achèvement des travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
En cas de dégradation de la chaussée, les trous et tranchés seront traités par un enrobé à froid. Le maître d'ouvrage doit
prévenir la Métropole par déclaration LYvia afin de prévoir la réfection définitive.
Les déblais et les matériaux entreposés pour les besoins du chantier seront évacués en fin de ce dernier.
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4 2 de Article 8 - Signalisation
La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.
Article 9 - Réglementation travaux
Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne
pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.
Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :
"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs
équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à
l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés
(industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :
- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;
- toute la journée les dimanches et jours fériés ;
sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.
Article 10 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme
en matière de contributions directes.
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et
aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies
par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Informations réglementaires
Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des
raisons de sécurité.
Le bénéficiaire doit afficher la présente permission dès sa notification.
Article 12 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- l'agence des mobilités
- la commune de BRON
- La subdivision Collecte Est de la Métropole de Lyon
- La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon
- Le service urbanisme de la commune de Bron
- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est
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4 3 de Article 13 - Recours
Mesdames, messieurs : la Directrice Générale des services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Général(e) des
services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force
publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de
Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la Métropole de
Lyon peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de
Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Signature de la Métropole de Lyon Signature de la Commune de Bron
#si
gna
ture
1#
#signatu
re2#
2025CJT223930A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
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