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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 109 publié le 07 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 109 publié le 07 mai 2025)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-109
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
DRFIP /
971-2025-02-07-00007 - DRFIP971-PER-décision d'ordonnancement
secondaire fev 2025 (2 pages) Page 3
SGAR / mission développement économique
971-2025-04-28-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi (2 pages) Page 6
971-2025-04-28-00008 - Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi (2 pages) Page 9
2 DRFIP
971-2025-02-07-00007
DRFIP971-PER-décision d'ordonnancement
secondaire fev 2025
DRFIP - 971-2025-02-07-00007 - DRFIP971-PER-décision d'ordonnancement secondaire fev 2025 3 Ex | REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES Liberté
Épalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le Pôle Etat-Ressources
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions, et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des
administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2025-02-07-00006 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
monsieur Alban VILMEN, administrateur de l'Etat ;
Décide
Article1 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les délégations qui lui
sont conférées par arrêté n° 971-2025-02-07-00006 du préfet de la Guadeloupe seront exercées
par :
DRFIP - 971-2025-02-07-00007 - DRFIP971-PER-décision d'ordonnancement secondaire fev 2025 4 > Pour la division Ressources humaines-Formation professionnelle -Concours
- Mme Akoma NZOGHE, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable
de la division Ressources humaines formation professionnelle et concours
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division.
-Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques, dans le cadre des attributions du
service ressources humaines, pour signer les pièces et documents relatifs aux activités exercées par
le service.
>Pour la division budget logistique immobilier
- M. Alan VAILLANT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
budget logistique immobilier-CVT à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités
de la division ;
- M. Yékil GILES, Inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Karine FRANCILLETTE, Inspectrice des Finances publiques ;
reçoivent délégation à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division
budget logistique immobilier dans la limite maximale de 3 000€ par opération.
En outre, les agents désignés ci-après :
- Mmes Carole CABUZEL et Nancy ISMA-NOMERTIN , Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN, Carole GRAHAM et Pascale ISMAEL, Agentes des finances
publiques ;
sont habilités à valider les avances et les remboursements de frais de déplacement dans
l'application FDD (Chorus-DT), l'intégration des dépenses dans chorus formulaire et exécuter la
dépense dans Chorus Coeur.
Article 2 - La présente décision prend effet le 7 février 2025 et abroge la précédente décision.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Basse-Terre le 7 février 2025
Le directeur du Pôle Etat-Ressources
Alban VILMEN
DRFIP - 971-2025-02-07-00007 - DRFIP971-PER-décision d'ordonnancement secondaire fev 2025 5 SGAR
971-2025-04-28-00007
Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi
SGAR - 971-2025-04-28-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi 6 Ex PRÉFET DEETS DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 al 2525
portant composition et répartition des voix au sein
du comité territorial pour l'emploi
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38
Vu les dispositions de l'ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon
Vu les dispositions du décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux institués en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint- Pierre et Miquelon
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);
Vu la concertation avec le président du conseil régional de la Guadeloupe et président du conseil départemental de la Guadeloupe par sollicitation du préfet aux deux collectivités par courrier du 24 juillet 2024 et la réponse favorable du président de région par courrier du 20 janvier 2025
Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Article 1”:
Le comité territorial pour l'emploi comprend, outre ses présidents, 42 membres répartis de la façon suivante :
1°) 9 représentants de l'Etat, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 18 voix;
2°) 6 représentants de la région, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 6 voix;
3°) 6 représentants du département, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 6 voix ;
4°) 6 représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de 7 voix, soit un total de 6 voix;
5°) 4 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 9 voix, et ainsi réparties : a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de
lél : OS 99 98 69 50
Mél
Rire d'au ww, M.euadelcup ecntr
SGAR - 971-2025-04-28-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi 7 4 Voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 3 voix ;
c) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1 voix ;
6°) 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 9 voix, et ainsi répartis : a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ; b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 3 voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
7°) 2 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, sans voix délibérative, ainsi répartis :
à) Un représentant de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
8°) 3 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan régional et professionnel sans voix délibérative
a) Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ; b) Un représentant de la Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTOG) ; c) Un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
9°) le représentant légal de France Travail sans voix délibérative
10°) le représentant légal de la Mission Locale de Guadeloupe sans voix délibérative
11°) Le représentant légal de Cap Emploi sans voix délibérative
Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le Z 7 avril 2217
Le Préfet,
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
05 SO 99 69 50
SGAR - 971-2025-04-28-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi 8 SGAR
971-2025-04-28-00008
Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi
SGAR - 971-2025-04-28-00008 - Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 9 E =
PRÉFET . DEETS
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 4 aqul 26 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38
Vu les dispositions de l'ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon
Vu les dispositions du décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux institués en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint- Pierre et Miquelon
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu la concertation avec le président du conseil régional de la Guadeloupe et président du conseil
départemental de la Guadeloupe par sollicitation du préfet aux deux collectivités par courrier du 25 décembre 2024 et la réponse favorable du président de région par courrier du 20 janvier 2025
Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Article 1°:
Il est institué quatre comités locaux pour l'emploi en Guadeloupe.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassin d'emploi Centre comprenant les communes de : Pointe à Pitre, Les Abymes, Le Gosier et Baie-Mahault
Le second comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassin d'emploi Grande-Terre comprenant les communes de : Sainte-Anne, Saint-François, La Désirade, Le Moule, Anse- Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal et Morne à l'Eau.
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassin d'emploi Basse-Terre comprenant les communes de : Petit-Bourg, Goyave, Capesterre Belle-Eau, Trois-Rivières, Gourbeyre, Basse-Terre, Saint-Claude, Terre de Haut, Terre de Bas, Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire, Deshaies, Sainte-Rose et Lamentin
Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassin d'emploi Marie-Galante comprenant les communes de : Grand-Bourg, Capesterre, Saint-Louis.
tel, CE &y 9£ 69 SO
Mel spas pguadelcu-epouv hi
PF acdenov, Basse-Terre 8709 ue d'arreil Lur ww suadelcupegou 11
SGAR - 971-2025-04-28-00008 - Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 10 Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre,le 27 #1 2o2tf7
Le Préfet,
xd — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél 05909969
Mél
sur
SGAR - 971-2025-04-28-00008 - Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 11