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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0064 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0064)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Économie et finances, Banque, 21 B 0064

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU BUREAU

(79485) / lundi 22 février 2021 à 14:21 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

SITE S'EXCELLENCE EURALIMENTAIRE - CESSION DE CASES A LA SOCIETE

JAMES STOCMAN

Dans le cadre du projet métropolitain de Monsieur le Président, proposant de faire du territoire métropolitain un territoire d’emploi attractif pour les entreprises, porteur de filières d’avenir, et une métropole créatrice d’emplois, la MEL entend accompagner l’émergence et le développement de nouveaux écosystèmes métropolitains stratégiques dont Euralimentaire, site d’excellence dédié aux produits frais, locaux et à leur logistique.

Initié conjointement par la MEL et la SOGEMIN, Euralimentaire vise à s’appuyer sur l’équipement structurant qu’est le MIN, en sanctuarisant sa vocation alimentaire. Le conseil métropolitain du 19 octobre 2018 a validé par la délibération 18 C 0649 l’évolution de la feuille de route stratégique et les conditions de mise en œuvre d'un outil de gestion du site Euralimentaire renouvelé autour de 3 briques opérationnelles que sont la gestion, l'aménagement du site et l'animation de la filière.

I. Rappel du contexte

Par délibération n°16 C 0564 adoptée lors du Conseil du 14 octobre 2016, il a été décidé de lancer la procédure de déclassement du MIN de Lomme en vue de privatiser le Marché de Gros et de favoriser le développement des opérateurs privés sur le site. Par suite, un arrêté du Ministère de l'économie et des finances en date du 28 octobre 2019 a acté le déclassement du marché d'intérêt nationale de Lille, et, par décision prise par délégation du Conseil n°19 DD 1059 en date du 18 décembre 2019, la désaffectation du Marché de gros de Lomme a été constatée, et son déclassement et son intégration dans le domaine privé métropolitain ont été prononcés.

Suivant délibération n°19 C 0665 adoptée lors du Conseil du 11 octobre 2019, la cession des cases du MIN au profit des grossistes occupants intéressés avait été décidée, sous réserve du déclassement effectif, pour une régularisation par acte authentique au plus tard à la date du 31 juillet 2020. Ladite délibération constatait également que lors de l'acquisition, les grossistes acquéreurs entreraient au capital de

la SEM Euralimentaire pour une prise de participation calculée sur le prix de cession.

Compte tenu du contexte sanitaire de 2020 et de son impact sur les différents domaines d'activités économiques, une décision prise par délégation du Conseil n°20 DD 0456 en date du 12 juin 2020, a autorisé la prorogation au 31 octobre 2020 de la date de signature des actes authentiques de vente à intervenir entre la MEL et les acquéreurs identifiés.21 B 0064

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU BUREAU

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II. Objet de la délibération

Parmi les cessions envisagées, celle devant intervenir au profit de la société James STOCMAN n'a pas pu se conclure dans ce délai, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Ladite société demeure intéressée par l'acquisition des cases 11 à 16 et 17b du bâtiment D2, aux conditions fixées par la délibération n°19 C 0665 adoptée lors du Conseil du 11 octobre 2019.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la cession des cases 11 à 16 et 17b, formant le volume VII du bâtiment D2, sur le terrain d'assiette constitué des parcelles cadastrées B7526 à LOMME et AA179 à SEQUEDIN, au profit de la société James STOCMAN ou toute autre société spécialement constituée à cet effet, et à ses frais exclusifs, moyennant le prix de 509 689,32 € HT, conforme à l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat.

La signature de l'acte authentique de vente vaudra transfert de propriété, et devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2021, date au-delà de laquelle la présente décision sera considérée comme nulle et non avenue ;

2) De constater que lors de l'acquisition, le grossiste acquéreur entrera au capital de la SEM Euralimentaire pour une prise de participation calculée sur le prix de cession hors taxe et établie à hauteur de 10 % en sus du prix de vente ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 509 689,32 € HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/02/2021

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