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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 17 18 avril 2011 2
Document publié le Lundi 18 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 17 18 avril 2011 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011101-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté portant dénomination de commune
touristique - commune de SERVOZ
Page 152 Arrêté N°2011101-0019 - 18/04/2011 + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPEENNES
Annecy, le 11 AR, 2011 Bureau des Contrôles de Lépalité et Budgétaire
REF : BCLB/DS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011404 -00.4g
Portant dénomination de commune touristique - commune de SERVOZ
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment.ses articles 1 à 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-881 du 2 avril 2010 reclassant l'office de tourisme des HOUCHES et
SERVOZ en catégorie 3 Etoiles ;
VU la délibération du conseil municipal de SERVOZ du 22 décembre 2010 sollicitant la
dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de SERVOZ remplit les conditions pour être dénommée commune
touristique selon la procédure normale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La commune de SERVOZ est dénommée commune touristique pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
Mme Le Maire de SERVOZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le Trésorier Payeur
Général de la Haute-Savoie.
RFranceds RAY
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX’ Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr “20H LHOI-O01S - 18/04/2011 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011101-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté portant dénomination de commune
touristique - commune de MORILLON
Page 154 Arrêté N°2011101-0020 - 18/04/2011 Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPEENNES
Annecy, le 4
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire TT ANR. 201
REF: BCLB/DS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011401 - COO
Portant dénomination de commune touristique - commune de MORILLON
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-3110 du 22 octobre 2007 reclassant l'office de tourisme de
MORILLON en catégorie 2 Etoiles ;
VU la délibération du conseil municipal de MORILLON du 25 janvier 2011 sollicitant la
dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de MORILLON remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique selon la procédure normale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La commune de MORILLON est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
M. le Maire de MORILLON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le Trésorier Payeur
Général de la Haute-Savoie.
fenn-François RAF
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htip#www.haute-savoie.pref.gouv.fr “20101-00270 - 18/04/2011 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011101-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant cessibilité Autoroute A41 section
« SAINT JULIEN EN GENEVOIS/ VILLY
LE PELLOUX » Commune de NEYDENS
parcelles ZB 228 et B 1767
Page 156 Arrêté N°2011101-0024 - 18/04/2011 D Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
S/AIES
Annecy, le 11 avril 2011
Le Préfet de la Haute Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°2011101-0024
portant cessibilité — Autoroute A41 section
« SAINT JULIEN EN GENEVOIS/VILLY LE PELLOUX »
Commune de NEYDENS - parcelles ZB 228 ot B 1767
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et
R 11.1 et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret en date du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction
de la section « St julien en Genevois/Viliy le Pelloux » de l'autoroute A41, sur le territoire des
communes de VILLY LE PELLOUX, ALLONZIER LA CAILLE, CRUSEILLES, ANDILLY, PRESILLY,
BEAUMONT, FEIGERES, NEYDENS, SAINT MARTIN BELLEVUE,SAINT BLAISE, COPPONEX et
SAINT JULIEN EN GENEVOIS ;
VU le décret du 3 mai 2000 prorogeant le décret du 3 mai sus visé jusqu'au 5 mai 2005 ;
VU le décret du 5 mai 2004 prorogeant le décret sus visé jusqu'au 6 mai 2012 ;;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 octobre 2010 au 3 novembre 2010 à l'issue de laquelle
le Commissaire Enquêteur a émis Un avis favorable ;
VU les plans parcellaires des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit d'ADELAC, conformément aux
plans parcellaires susvisés et aux états parcellaires ci-annexés, les parcelles de terrain nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement de l'Autoroute A41, figurant au tableau ci-dessous :
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90,05 - htip:/wwwhaute-savoie.pref.gouv.fr
Arrèté N'20H 101-0024 - 18/04/2011 Page 157 Numéro de plan parcellaire :1
Section parcellaire ZB228
Lieu-dit: Aux Combes Ouest
Nature : prés
Surface acquise 125 m°?
Numéro de plan parcellaire :2
Section parcellaire B1767
Lieu-dit: Mouvis
Nature : terre
Surface acquise 333 m2.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS
M. le Maire de NEYDENS
M. ie Directeur d'ADELAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
— sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
— sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les
usages habituels
et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur.
FF rançois RAFFY
-2-
Page 158 Arrêté N°201 101-0024 - 18/04/2071 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011101-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant cessibilité Autoroute A41 section
« SAINT JULIEN EN GENEVOIS/ VILLY
LE PELLOUX » Commune de PRESILLY
parcelles B 36
Arrêté N°2011101-0025 - 18/04/2011 Page 159 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
S/AIES
Annecy, ie 11 avril 2011
Le Préfet de la Haute Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°2011101-0025
portant cessibilité - Autoroute A41 section
«SAINT JULIEN EN GENEVOIS/VILLY LE PELLOUX »
Commune de PRESILLY — parcelles B 36
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'exprapriation pour cause d'utilité pubiique, notamment les articles L 11.1 et suivants et
R 11.1 et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004.374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret en date du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction
de la section « St julien en GenevoisWilly le Pelloux » de l'autoroute A41, sur le territoire des
communes de VILLY LE PELLOUX, ALLONZIER LA CAILLE, CRUSEILLES, ANDIELY, PRESILLY,
BEAUMONT, FEIGERES, NEYDENS, SAINT MARTIN BELLEVUE,SAINT BLAISE, COPPONEX et
SAINT JULIEN EN GENEVOIS ;
VU le décret du 3 mai 2000 prorogeant le décret du 3 mai sus visé jusqu'au 5 mai 2005 ;
VU le décret du 5 mai 2004 prorogeant le décret sus visé jusqu'au 6 mai 2012 ;;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 octobre 2010 au 3 novembre 2010 à l'issue de laquelle
le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° Est déclarée : cessible immédiatement, au profit d'ADELAC, conformément au plan
parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du
projet d'aménagement de l'Autoroute A41, figurant au tableau ci-dessous :
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://wwwhaute-savaie.pref.gouv.fr
20 H101-0025 - 18/04/2011 Page 160 Numéro de plan parcellaire :3
Section parcellaire B36
Lieu-dit: Les Vernets
Nature : taillis simple
Surface acquise 920 m?
ARTICLE 2: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS
M. le Maire de PRESILLY
M. le Directeur d'ADELAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
— Sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
— sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les
usages habituels
et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur.
Pourle Préfet,
Lhsecréire Général,
n-François RAFFY
-2-
Arrêté N°201 1101-0025 - 18/04/2014 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011103-0017
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau des affaires européennes et des concours financiers BAE CF
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune d"Ambilly et de son suppléant
Page 162 Arrêté N°2011103-0017 - 18/04/2011 EE 274 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le 43 ayR 20f
Bureau des affaires européenñes et des concours financiers
Références : BAB-CFMNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011463 -004%
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune d'Ambilly et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-935 du 07 mai 2004 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune d'Ambilly ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-3803 du 16 décembre 2008 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Ambilly, et de son
suppléant ;
VU l'avis de M. le trésorier payeur général ;
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur le maire d'Ambilly du 04 avril 2011 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1*: Madame Joëlle MABRUT, brigadier de police, est nommée régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par Particle L. 121-4
du code de la route.
——Aiicle 2 : Monsieur Christian HOUSSAVE,-chef de service-de_police-de-slasse-exeeptionnelle,-e5t—
désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
trésorier-payeur général.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
‘www.haute-savoie. gouv.fr
ArrOIé N'20 1108 001 8/04/2011 Page 163 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2008-3803 du 16 décembre 2008 est abrogé.
Article $ : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wwwhaute-savoie gouv.fr
Page 164 Arrêté N°201 1103-0017 - 18/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011103-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
DCRCL AE
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Enquête parcellaire. Requalification du Vallon
du Fier entre le pont de Brogny et le pont de
Tasset. Communes de MEYTHET et METZ-
TESSY.
Arrêté N°2011103-0025 - 18/04/2011 Page 165 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Avuecy, le 13 avrii 2011 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES : ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
BUREAU DE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
REF3/#/AC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2011103-0025
Portant ouverture d'une enquête parcellaire. Requalification du Vallon du Fier entre le Pont de Brogny et le Pont de Tasset, Communes de MEYTHET et METZ-TESSY.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 112 et suivants et R. 11.1 à R11.14etR 11.19 et suivants ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avrif 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départemental;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005/2808 en date du 16 décembre 2005 prorogée par arrêté n°2010/3208 du 24 novembre 2010 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions liés au projet de requalification du Vallon du Fier entre le Pont de Brogny et Le Pont de Tasset sur les communes d'Annecy-le-vieux, Annecy, Cran-gevrier, Metz-tessy, Meythet et Pringy;
VU l'arrêté préfectoral n°2006/1865 en date du 17 août 2006, prescrivant la tenue d'une enquête parcellaire pour l’opération susvisée sur les communes de Annecy-le-Vieux, Metz-tessy, Meythet et Pringy;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/843 du 20 mars 2007 déclarant cessibles des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé;
M e minunauté de
l'Agglomération d'Annecy, sollicitant le lancement de lancement d'une enquête parcellaire sur les communes de MEYTHET et METZ-TESSY;
É la liste des commissaires-enquêteurs ;
& le dossier d’enquête constitué conformément aux prescriptions des articles R 11.19 et suivants
du Code de l’Expropriation ;
Adresse postale : Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://www.haute-savoie.pref.souv.fr
Page 166 Arrêté N°201 1103-0025 - 18/04/2014 VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire des communes de MEYTHET et METZ-TESSY du 9
au 23 mai 2011 inclus, à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les
immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet de requalification du
Vallon du Fier qui s'étend sur les communes d'ANNECY, d'ANNECY-LE-VIEUX, de
CRAN-GEVRIER, de METZ-TESSY, de MEYTHET, et de PRINGY.
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Jacky DECOOL, officier de
police, en retraite.
H siégera en mairie de MEYTHET, où toutes les correspondances relatives à l’enquête
devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, afin de recevoir leurs
observations, en mairie de MEYTHET et de METZ-TESSY:
+ le lundi 9 mai 2011, en mairie de MEYTHET de 15H15à {7H 15
+__le lundi 23 mai 2011, en mairie de METZ-TESSY de 15 H 30 à 17 H 30
ARTICLE 3: Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d'enquête ouvert,
coté et paraphé par les maires seront déposés en mairies de MEYTHET et de METZ-
TESSY pendant le délai fixé à l’article 1er du présent arrêté et aux jours et heures
d'ouverture des locaux (MEYTHET : Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h15 à
12h et de 13h30 à 17h15, Mardi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 19h METZ-TESSY :
Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30), afin que chacun puisse en
prendre connaissance.
ARTICLE 4: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos et signés par les maires
et transmis dans Les 24 heures avec te dossier d’enquête au commissaire-enquêteur qui
remettra l’ensemble des dossiers accompagné de son avis sur l’emprise projetée et du
procès-verbal des opérations, dans le délai d’un mois.
ARTICLES: Notification de L êt: Hai ra fait Monsieur-le Président de la C2A à ST F F
chacun des propriétaires et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé
de réception avant ouverture de l'enquête,
ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
des mairies de MEYTHET et METZ-TESSY et publié par tout autre moyens en usage
dans la commune avant la date de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la
-2-
Arrêté N°201 1103-0025 - 18/04/2014 Page 167 ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE 9 :
durée de celle-ci. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire et
annexé au dossier d’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins des
maires de MEYTHET et METZ-TESSYà l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un
lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le Directeur de la SEDHS,
en caractères apparents, dans le journai LE DAUPHINE LIBERE avant la date de
l'ouverture de l'enquête.
Dès publication de l’avis d'ouverture d'enquête visé à Particle 6 du présent arrêté, le
dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la préfecture de la
HAUTE-SAVOIE (Direction du Contrôle des Relations avec les Collectivités Locales
et des Affaires Européennes), pendant les heures d’ouverture au public et le restera
sans limitation de durée.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de
Particle L.13.2 du Code de FExpropriation pour cause d’utilité publique, ci-après
reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires
et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soi l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Madame le Maire de MEYTHET
- Madame le Maire de METZ-TESSY,
- Monsieur Le Président de la C2A
- Monsieur le Directeur de la SEDHS
- M. le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie. .
Page 168
LE PRÉFET,
dsatfrançois RAFFY
-3-
Arrêté N°201 1103-0025 - 18/04/2014 PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
ELECTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Collège des communes ayant une population inférieure à la moÿenne communale du département
En application de l'article R 5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission
départementale chargée de procéder au recensement des votes et au dépouillement des bulletins s'est réunie à
la Préfecture de la Haute-Savoie le lundi 21 mars 2011 à 9 Heures, sous la présidence de M. Jean-François
RAFFYŸ, Secrétaire Général.
Elle est composée de:
> Mme Dominique LEFEVRE, Directrice du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales
et des Affaires Européennes, Préfecture
M. Vincent RABATEL, Conseiller Général du canton de FRANGY
M. Raymond MUDRY, Maire de MARIGNIER
Mme Claudine RANVEL, Maire de VILLE EN SALLAZ
Mme Martine MANIN, Maire de MARCELLAZ-ALBANAIS
M. Lionel RICHARD, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité, Direction des Relations avec les
Collectivités Locales, Préfecture ° Mme Catherine LIEUPOZ et Mme Stéphanie JUTTEL, Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire, Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes, Préfecture
YVNNVYY
L4
La commission a procédé au dépouillement des enveloppes adressées à la Préfecture au plus tard le mercredi
16 mars 2011 à 18 heures.
Nombre d'électeurs :229 représentant 229 voix
Nombre de votants (A) :168 représentant 168 voix
Nombre de bulletins blancs et nuls (B) 21
Nombre de suffrages exprimés (A-B) :147
TOTAL des suffrages obtenus par la liste :147
présentée par l'Association des Maires, Adjoints
et Conseillers Généraux de Haute-Savoie
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 21 mars 2011 à 10 heures 00 est signé par les membres présents,
Dominique LÉFEVRE Vincent
Claudine RANVEIL, Martine MANIN, er
TT >
Catherine LIEUROZ Stéphanie JUTTEL
Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau du Contrôle de Légalité
Autre - 18/04/2011 k Page 169 Elections 2011 à la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale
Collège des Communes ayant une population inférieure à
la moyenne communale du département
Liste présentée par l Association des Maires, Adjoints
et Conseillers Généraux de la Haute-Savoie
« Communes de Montagne »
1- M. BOUVIER Bernard Maire de BOGEVE
2- Mme METRAL Marie-Antoinette Maire de SAINT-SIGISMOND
3- M. PERRISSIN-FABERT Gérard Maire du GRAND-BORNAND
4- M. GRANDCOLLOT Jean-Jacques Maire de SAMOENS
5- M. RUBIN Nicolas Maire de CHATEL
6- M. LAGGOUNE Kamel Maire de BLUFFY
1-
2-
3.
Mme ROSA Patricia
M. VITTOZ André
M. DEAGE Joseph
« Commune de Plaine »
1-
1.
Page 470
M. GIACOMINI Maurice
M. BRASIER Roger
Maire d'ARACHES-LA.FRASSE
Maire de LA CLUSAZ
Maire de LE LYAUD
Maire d'ETREMBIERES
Maire de PERRIGNIER
des LAB PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
ELECTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Collège des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux
En application de l'article R 5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission
dépaïtementale chargée de procéder au recensement des votes et au dépouillement des bulletins s'est
réunie à la Préfecture de la Haute-Savoie le lundi 21 mars 2011 à 9 Heures, sous la présidence de
M. Jean-François RAFFY, Secrétaire Général.
Elle est composée de:
A4 Mme Dominique LEFEVRE, Directrice du Contrôle, des Relations avec les Collectivités
Locales et des Affaires Européennes, Préfecture
M. Vincent RABATEL, Conseiller Général du canton de FRANGY
M. Raymond MUDRYŸ, Maire de MARIGNIER
Mme Claudine RANVEL, Maire de VILLE EN SALLAZ
Mme Martine MANIN, Maire de MARCELLAZ-ALBANAIS
M. Lionel RICHARD, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité, Direction des Relations avec
les Collectivités Locales, Préfecture ° Mme Catherine LIEUPOZ et Mme Stéphanie JUTTEL, Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire, Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes, Préfecture
LAAAA:
Y
La commission a procédé au dépouillement des enveloppes adressées à la Préfecture au plus tard le
mercredi 16 mars 2011 à 18 heures.
Nombre d'électeurs :160 représentant 160 voix
Nombre de votants (A) :96 représentant 96 voix
Nombre de bulletins blancs et nuls (B) 110
Nombre de suffrages exprimés (A-B} :86
TOTAL des suffrages obtenus par la liste 186
présentée par l'Association des Maires, Adjoints
et Conseillers Généraux de Haute-Savoie
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 21 mars 2011 à 10 heures 00 est signé par les membres
présents.
Dominique/{HFEVRE
Claudine RANVEL
777 _———
Catherfhe, Z. Stéphanie J} EL
des Relati les Coll Local Aff E ét B les de ôle, des Relations avec les Collectivités Locales ef des Affaires Europ ennes - Bu nirôles de Légalité et Budgétaire
Autre - 18/04/2011 Page 171 Elections 2011 à la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale
Collège des Syndicats Mixtes et des Syndicats Intercommunaux
Liste présentée par l'Association des Maires, Adjoints
et Conseillers Généraux de la Haute-Savoie
1- M. de MENTHON Antoine Président du Syndicat Mixte du SCOT du Bassin Annécien
2- M, FILLION Jean-Pierre Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais
1- Mme SPINELLI Solange Présidente du Syndicat Mixte du Pays du Mont-Blanc
Page des LAB PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
ELECTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département
hors les cinq communes les plus peuplées
En application de l'article R 5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission
départementale chargée de procéder au recensement des votes et au dépouillement des bulletins s'est réunie à
la Préfecture de la Haute-Savoie le mercredi 13 avril 2011 à 10 Heures, sous la présidence de
M. Jean-François RAFFY, Secrétaire Général.
Elle est composée de:
>
VNVNNVY
Y
Mme Dominique LEFEVRE, Directrice du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales
et des Affaires Européennes, Préfecture :
M. Vincent RABATEL, Conseiller Général du canton de FRANGY
M. Raymond MUDRY, Maire de MARIGNIER
Mme Claudine RANVEL, Maire de VILLE EN SALLAZ
Mme Martine MANIN, Maire de MARCELLAZ-ALBANAIS
M. Ollivier TOCQUEVILÉE, Maire de SILLINGY
M. Lionel RICHARD, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité, Direction des Relations avec les
Collectivités Locales, Préfecture
Mme Catherine LIEUPOZ, Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire, Direction du Contrôle,
des Relations avec Les Collectivités Locales et des Affaires Européennes, Préfecture
La commission a procédé au dépouillement des enveloppes adressées à la Préfecture au plus tard le mardi
12 avril 2011 à 18 heures.
Nombre d'électeurs : 60 représentant 60 voix
Nombre de votants (A) :83 représentant 5 3 voix
Nombre de bulletins blancs et nuls (B) : 2;
Nombre de suffrages exprimés (A-B) : | S À
TOTAL des suffrages obtenus par la liste CA l î L À
présentée par l'Association des Maires, Adjoints
et Conseillers Généraux de Haute-Savoie
TOTAL des suffrages obtenus par la liste indépendant( @ ) : AO
ch
Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau du Contrôle de Légalité
Autre - 18/04/2011 Page 173 CALCUL DE LA REPARTITION DES SIEGES À LA REPRESENTATION
PROPORTIONNELLE ET À LA PLUS FORTE MOYENNE
T_sièges sont à pourvoir dont 5 attribués aux représentants des communes de montagne
- L- CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL:
Quotient électoral:
L
Nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir = _ = + l ? a
- IE- REPARTITION DES SIEGES EN DEUX PHASES:
Phase 1: Répartition d'office à la représentation proportionnelle:
Nombre de sièges attribué à chaque liste:
Il est égal au nombre de Suffrages exprimés pour chaque liste / Quotient électoral
Soit:
Lite A HA S,b2 = 5 Siège
+123
Liste B
40 :
4,29 484 = 1h09
A l'issue de cette 1ère phase, il reste sièges à pourvoir
Phase 2: Répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne:
Il s'agit d'attribuer 1 siège fictif supplémentaire à chaque liste et de faire Le rapport:
Nombre de suffrages exprimés pour chaque liste / Nombre de sièges déjà attribués à la fiste + 1
Soit:
List A . LA st > 6,83
S+4 6
Liste B A0 Z S ——— =
A+
Douves 2 Ge aficbue à Lo dits À M
Page 174 Autre - 18/04/2011 - IL — ATTRIBUTION DEFINITIVE DES SIEGES À CHAQUE LISTE:
Répartition des sièges entre les représentants des communes de montagne et les représentants
des autres communes,
Les communes situées en tout ou partie en zone de montagne représentent 77 % des 60 communes de
plus de 2 510 habitants.
Cette proportion de 77 % doit être appliqué à chaque liste, soit:
ListeA: 6 Wèges
& sièges attribués dont
G > x77%= M sièges aux représentants des communes de montagne É U 62, ) > 27 sièges aux représentants des autres communes
Liste B: JASëège
À. sièges attribués dont
> x 77% = A sièges aux représentants des communes de montagne
> sièges aux représentants des autres communes
ont efus
Chmaurnes de mondagne. =
- M, Raymond Hu Ry
— M. geevoex HoR AUD
- Sean. Claude LEGER
- H. Enuc Four NiER
L M olue Toc qu EMILE
Communes de Aoure =
—H. Fear -Rdhl THENARD
re Go ( _— TEE RD Page 175 Le présent procès-verbal, dressé et clos le 13 avril 2011 à À © heures iÇ est signé par les membres présents. ,
Dominigfig LEFEVRE
Claudine RANVEL artine MANIN
De Catherine LIEUPOZ Ollivier TÜCQUEVILLE
AT
Lionel RIC
Page 176 Autre - 18/04/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011102-0015
signé par Voir le signataire dans le document
le 12 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
autorisation d'exercice d'une activité privée de
surveillance et gardiennage - SARL FUDO
SECURITE - FAVERGES
Arrêté N°2011102-0015 - 18/04/2011 Page 177 FAN
IT DE LA HAUTE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
Intérieure et de In protcclion civile Annecy, le 12 avril 2011
prévention de {a délinquance Le préfet de la Haute Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/FD
Arrêté n° 2011102 - 0015
d'autorisation d'exercice d'une activité privée de surveiflance et de gardiennage
en faveur de la SARL dénommée «FÜDO SECURITE » - 74210 FAVERGES
VU ia loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité
notamment l’article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 dur 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection
de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2016 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VE le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 pris pour Papplication de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 ct fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’articie 21 de la loi n°
20603-239 du 18 mars 2003 ;
VU Farrêté préfectoral n° 2611063-0019 du 4 mars 2011 d'agrément en qualité de gérant d'une
entreprise de surveillance et gardiennage au profit de M. Luc BONORON ;
VU la demande présentée le 29 mars 2011 par Monsieur Luc BONORON, gérant de ta SARL
dénommée «FUDO SECURITE » située 440 rue Jean Cochet 74210 FAVERGES, en vue d'obtenir
Fautorisation d'exercer les activités privées de surveillance et gardiennage ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de la société précitée délivré par le Greffe
du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY ;
CONSIDERANT que l'exercice d'une activité mentionnée à l'article Ler de la loi de 1983 susvisée par
la SARL dénommée « FUDO SECURITE » n'est pas de nature à causer un trouble à l'ordre public ;
rue du 30° régiment d'infasterie - BP 2332
téléphone : 0450336000 fn
swwchaute-savoie gouv.fr
4.034 Annecy cedex
50 52 000$
Page 178 Arrêté N°201 1102-0015 - 18/04/2014 SUR la proposition de M. fe directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: La SARL dénommée «FUDO SECURITE », située 440 rue Jean Cochet 74210
FAVERGES, gérée par Monsieur Luc BONORON, est autorisée à exercer l'activité mentionnée à
l'article 1-1° de la loi modifiée n°83-629 du 12 juillet 1983 :
_ fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des
systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles où immeubles ainsi que la
sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles :
Atticle 2: L'activité pour laquelle l'autorisation est délivrée est incompatible avec l'activité d'agent de
recherches privées et d'une manière générale est exclusive de toute autre prestation non liée à la
sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux .
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
modifiée précitée, toute personne employée par l'entreprise doit étre détentrice d'ine carte
professionnelle délivrée conformément aux dispositions du décret n° 2009-137 du 9 février 2007
relatif à La carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés
participant aux activités privées de sécurité.
Axticle 4 : En application de l’article 7 IV de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée, toute
modification, suppression ou adjonction de l'un des renseignements constitutifs da dossier de demande
d'autorisation fait l'objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet .
Asticle $ : Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle où publicitaire, y compris toute
annonce où correspondance, émanant de l'entreprise doit reproduire l'identification de la présente
autorisation administrative ainsi que Les dispositions prévues à l'article 8 de la loi précitée,
Article 6: La présente autorisation peut être retirée ou suspendue dans les conditions fixées par l'article
42 de la loi précitée.
Auticle 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet, ou
hiérarchique auprès du ministre de Pintérieur, de l'outre mer, des collectivités terriforiales et de
l'immigration) ou d’un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux
mois à compter de sa notification. Ces recours n'ont pas de caractère suspensif d'exécution.
Atticle 9 : M. le directeur du cabinet du préfet de ta Haute-Savoie, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de là Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera adressé à M. Luc BONORON.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Régis CASTRI
2
Arrêté N°201 1102-0015 - 18/04/2014 Page 179 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéosurveillance avec enregistrement Leclerc
à CRAN GEVRIER
Page 180 Arrêté N°2011105-0005 - 18/04/2011 Liberté + Égalisé +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTI ION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
rue Lo 05 Chevalier de l’Ordre national du Mérite
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Leclerc 60 route des creuses 74960 CRAN GEVRIER
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité s
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-773 du 21 avril 1998 autorisant Monsieur le PDG du centre Leclerc, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement Leclerc 60 route des creuses 74960 CRAN GEVRIER, enregistré sous le
numéro n°97.139 ;
VU la demande déposée le 13 janvier 2011, par laquelle Monsieur Hervé VIGNAL, de l'établissement Leclerc
sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement Leclerc 60 route des
creuses 74960 CRAN GEVRIER, enregistrée sous le numéro 2011/0043 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement Leclerc 60 route des creuses 74960 CRAN GEVRIER est autorisé à modifier son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (15 caméras intérieures et 6 caméras extérieures).
Article 2 : Le chef de caisse, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Arrêté N°2011105-0005 - 18/04/2011 Page 181 dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
RégiS CASTRO
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Page 182 Arrêté N°2011105-0005 - 18/04/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0006
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
ambulance Roth à THYEZ
Arrêté N°2011105-0006 - 18/04/2011 Page 183 BX Liberté » Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
nité
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF: BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
h Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° ’OAAJOS - 0006
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
AMBULANCE ROTH SAS 240 rue Glaisy 74300 THYEZ
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 février 2011, par laquelle Monsieur Gilles Bertrand BECUS, AMBULANCE
ROTH SAS sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement
AMBULANCE ROTH SAS 240 rue Glaisy à THYEZ (74300), enregistrée sous le numéro 2011/0082 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement AMBULANCE ROTH SAS 240 rue Glaisy 74300 THYEZ, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras extérieures).
Article 2 : le responsable de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 184 Arrêté N°2011105-0006 - 18/04/2011 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0006 - 18/04/2011 Page 185 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement la
pataterie à EPAGNY
Page 186 Arrêté N°2011105-0007 - 18/04/2011 Liberté » Égalite nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 29f1
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
amaëne LOHMAOS - 0007 Chevalier de l’Ordre national du Mérite
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
La Pataterie 167bis rue des peupliers 74330 EPAGNY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2011, par laquelle Monsieur JEAN PHILIPPE ARBEZ, La Pataterie
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement La Pataterie 167bis rue
des peupliers à EPAGNY (74330), enregistrée sous le numéro 2011/0084 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement La Pataterie 167bis rue des peupliers 74330 EPAGNY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 45 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2011105-0007 - 18/04/2011 Page 187 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0008
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CHRA à
METZ TESSY
Arrêté N°2011105-0008 - 18/04/2011 Page 189 es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2911
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° KUAUOS - 0008
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Centre hospitalier de la région d'Annecy 1 avenue de l'Hopital 74374 METZ TESSY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-1665 du 12 juin 2007 autorisant Monsieur le responsable de la sécurité du centre hospitalier
de la région d'Annecy, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Centre hospitalier de la
région d'Annecy 1 avenue de l'Hopital 74374 METZ TESSY, enregistré sous le numéro n°07.48 ;
VU la demande déposée le 11 février 2011, par laquelle Monsieur Serge BERNARD), de l’établissement Centre
hospitalier de la région d'Annecy sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection à l’extérieur
de l’établissement Centre hospitalier de la région d'Annecy 1 avenue de l'Hopital 74374 METZ TESSY,
enregistrée sous le numéro 2011/0087 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Centre hospitalier de la région d'Annecy 1 avenue de l'Hopital 74374 METZ TESSY
est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (23 caméras
extérieures).
Article 2 : Monsieur le directeur général, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Page 190 Arrêté N°2011105-0008 - 18/04/2011 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article
8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0008 - 18/04/2011 Page 191 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement port des
mouettes à EVIAN LES BAINS
Page 192 Arrêté N°2011105-0009 - 18/04/2011 ETC
Car at A INR
Aiburté « gate sFratennt
RÉRUGLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AR 201
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté nroAAsS - 0605
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Port des mouettes quai Paul Léger 74500 EVIAN LES BAINS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU L'arrêté n°2006-48 du 11 janvier 2006 autorisant Monsieur le maire d'EVIAN LES BAINS, à installer un système de vidéoprotection dans le port des mouettes quai Paul Léger 74500 EVIAN LES BAINS, enregistré sous le numéro n°05-84 ;
VU la demande déposée le 7 février 2011, par laquelle Monsieur Marc FRANCINA, maire d'EVIAN LES BAINS, sollicite le renouvellement de Pautorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (quai Paul Léger, avenue de grande rive, square Buet) pour le port des mouettes quai Paul Léger 74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2011/0089 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 maïs 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement port des mouettes quai Paul Léger 74500 EVIAN LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé, délimité par le quai Paul Léger, l'avenue de grande rive et le square Henri Buet, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le chef de la police municipale, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. '
Article $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°2011105-0009 - 18/04/2011 Page 193 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué Le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr Page 194 Arrêté N°2011105-0009 - 18/04/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement brico pro
à SCIEZ
Arrêté N°2011105-0011 - 18/04/2011 Page 195 igaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
rai
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrèté n° OAAAOS - Oo AA
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BRICO PRO 15 chemin de l'Aulieu Bonnatrait 74140 SCIEZ
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2011, par laquelle Monsieur Pierre MAGRETTI, BRICO PRO sollicite
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BRICO PRO 15 chemin de
l'Aulieu Bonnatrait à SCIEZ (74140), enregistrée sous le numéro 2011/0092 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement BRICO PRO 15 chemin de l'Aulieu Bonnatrait 74140 SCIEZ, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (12 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance. °
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Page 196 Arrêté N°2011105-0011 - 18/04/2011 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0011 - 18/04/2011 Page 197 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement tabac le
crozet à SCIONZIER
Page 198 Arrêté N°2011105-0012 - 18/04/2011 BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
; Chevalier de l'Ordre national du Mérite Arrêté n 2OAAAGS - AE
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Tabac le Crozet 538 avenue du Crozet 74950 SCIONZIER
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2011, par laquelle Monsieur Michel JOURNOUD, Tabac le Crozet
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac le Crozet 538
avenue du Crozet à SCIONZIER (74950), enregistrée sous le numéro 2011/0093 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement Tabac le Crozet 538 avenue du Crozet 74950 SCIONZIER, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2011105-0012 - 18/04/2011 Page 199 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 5 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
CASTRO
rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Page 200 Arrêté N°2011105-0012 - 18/04/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0013
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement le
dépanneur à SAINT PAUL EN CHABLAIS
Arrêté N°2011105-0013 - 18/04/2011 Page 201 Fe Liberté » Égalité = é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° KO HAUOS 00143
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
le dépanneur Chef lieu 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 24 janvier 2011, par laquelle Madame Valérie BIRRAUD), le dépanneur sollicite
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement le dépanneur Chef lieu à SAINT
PAUL EN CHABLAIS (74500), enregistrée sous le numéro 2011/0095 ;
VU lPavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement le dépanneur Chef lieu 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : la gérante de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Page 202 Arrêté N°2011105-0013 - 18/04/2011 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
2
égis CASTR
rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0013 - 18/04/2011 Page 203 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0015
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement IBIS à
ARCHAMPS
Page 204 Arrêté N°2011105-0015 - 18/04/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° SOAMAASS - OOAS
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
IBIS Archamps Parc d'affaires internationnal 74160 ARCHAMPS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2001-57 du 15 janvier 2001 autorisant Monsieur le directeur de l'hôtel restaurant IBIS, à installer
un système de vidéoprotection dans l’établissement IBIS Archamps Parc d'affaires internationnal 74160
ARCHAMPS, enregistré sous le numéro n°00.26 ;
VU la demande déposée le 08 février 2011, par laquelle Madame Pascale HANNER, de l'établissement IBIS
Archamps sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement IBIS
Archamps Parc d'affaires internationnal 74160 ARCHAMPS, enregistrée sous le numéro 2011/0097 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement IBIS Archamps Parc d'affaires internationnal 74160 ARCHAMPS est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures).
Article 2 : La directrice de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. :
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°2011105-0015 - 18/04/2011 Page 205 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article
8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0016
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Quechua
à DOMANCY
Arrêté N°2011105-0016 - 18/04/2011 Page 207 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° OA JES - 00/4
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
QUECHUA 2323 route du Fayet 74700 DOMANCY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 09 février 2011, par laquelle Monsieur Olivier COLLOC, QUECHUA sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement QUECHUA 2323 route du Fayet
à DOMANCY (74700), enregistrée sous le numéro 2011/0098 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement QUECHUA 2323 route du Fayet 74700 DOMANCY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 6
caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur du site, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. '
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 208 Arrêté N°2011105-0016 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
S CASTRO
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0019
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement parking
souterrain du port à EVIAN LES BAINS
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
ae
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevali P i éri métier 258 À evalier de l’Ordre national du Mérite
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Parking souterrain du port 74500 EVIAN LES BAINS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté n°2006-966 du 15 mai 2006 autorisant Monsieur le maire d'EVIAN LES BAINS, à installer un
système de vidéoprotection dans le parking souterrain du port périmètre 74500 EVIAN LES BAINS, enregistré
sous le numéro n°06.35 ;
VU la demande déposée le 14 février 2011, par laquelle Monsieur Marc FRANCINA, maire d’'EVIAN LES
BAINS sollicite le renouvellement de lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sous la forme
d’un périmètre vidéoprotégé (quai Paul Léger, rue Jean Charles de Laizer ) dans le parking souterrain du port
74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2011/0100 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le parking souterrain du port 74500 EVIAN LES BAINS est autorisé à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (quai Paul Léger, rue
Jean Charles de Laizer ) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le chef de la police municipal, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 5 AWR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°2011105-0019 - 18/04/2011 Page 211 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 5 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article
8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égisS CASTRO
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0021
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement dans un
périmètre vidéoprotégé CHRA à METZ
TESSY
Arrêté N°2011105-0021 - 18/04/2011 Page 213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
- Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêté n° OM 140$ - ©oo£EA
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CHRA 1 avenue de l’hôpital 74370 METZ TESSY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-1665 du 12 juin 2007 autorisant Monsieur le responsable de la sécurité du centre hospitalier
de la région d'Annecy, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CHRA 1 avenue de l’hôpital
74370 METZ TESSY, enregistré sous le numéro n°07.48 ;
VU la demande déposée le 11 février 2011, par laquelle Monsieur SERGE BERNARD, directeur général de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY sollicite l’autorisation de modifier un
système de vidéoprotection sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé englobant la totalité de l’intérieur du
bâtiment hospitalier situé 1 avenue de l’hôpital 74370 METZ TESSY, enregistrée sous le numéro 2011/0103 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY situé 1 avenue de l’hôpital
74370 METZ TESSY est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique,
sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé englobant la totalité de l’intérieur du bâtiment hospitalier, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Monsieur le directeur général, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
Page 214 Arrêté N°2011105-0021 - 18/04/2011 en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0021 - 18/04/2011 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0022
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement dans un
périmètre vidéoprotégé centre technique et
logistique CHRA à METZ TESSY
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ET DE LA PROTECTION CIVILE
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Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 0411105 —O00 ce
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CHRA centre technique et logistique 1 avenue de l'hôpital 74370 METZ TESSY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ÿ
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-1665 du 12 juin 2007 autorisant Monsieur le responsable de la sécurité du centre hospitalier
de la région d'Annecy, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CHRA 1 avenue de l’hôpital
74370 METZ TESSY, enregistré sous le numéro n°07.48 ;
VU la demande déposée le 11 février 2011, par laquelle Monsieur SERGE BERNARD, directeur général de
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY sollicite l’autorisation de modifier un
système de vidéoprotection sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé englobant la totalité de l’intérieur du
centre technique et logistique du centre hospitalier de la région d’Annecy situé 1 avenue de l’hôpital 74370
METZ TESSY, enregistrée sous le numéro 2011/0104 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY situé 1 avenue de l’hôpital
74370 METZ TESSY est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique,
sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé englobant la totalité de l’intérieur du centre technique et logistique du
centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le directeur général, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°2011105-0022 - 18/04/2011 Page 217 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
1s CASTRO
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0024
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement SARL
Solat à NEYDENS
Arrêté N°2011105-0024 - 18/04/2011 Page 219 y
rté » Égalité » rates
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
id
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n°0 AA1OS - 00 A
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL SOLAT NEYDENS centre commercial Vitam 74160 NEYDENS
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 mars 2011, par laquelle Monsieur MICKAEL ARRESTIER, SARL SOLAT
NEYDENS sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL
SOLAT NEYDENS centre commercial Vitam à NEYDENS (74160), enregistrée sous le numéro 2011/0109 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL SOLAT NEYDENS centre commercial Vitam 74160 NEYDENS, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra
intérieure).
Article 2 : Le directeur des ressources humaines, société franchise service France, est responsable de la mise
en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. "
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 220 Arrêté N°2011105-0024 - 18/04/2011 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTR.
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0025
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement café de la
place à ABONDANCE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° OA OS —oo06S
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Café tabac de la place Chef lieu 74360 ABONDANCE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 17 février 2011, par laquelle Monsieur Philippe BILLOUD, Café tabac de la place
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Café tabac de la place
Chef lieu à ABONDANCE (74360), enregistrée sous le numéro 2011/0111 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement Café tabac de la place Chef lieu 74360 ABONDANCE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2011105-0025 - 18/04/2011 Page 223 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de
leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0027
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement maison
de la presse à LE GRAND BORNAND
Arrêté N°2011105-0027 - 18/04/2011 Page 225 Liberté » Égalité +
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
; Chevalier de l’Ordre national
du Mérite
Arrêté n° KDAAASS - ve 4
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Maison de la presse Immeuble La Forclaz 74450 LE GRAND BORNAND
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2011, par laquelle Madame Valérie POULAT, Maison de la presse
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Maison de la presse
Immeuble La Forclaz à LE GRAND BORNAND (74450), enregistrée sous le numéro 2011/0112 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement Maison de la presse Immeuble La Forclaz 74450 LE GRAND BORNAND), dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras
intérieures).
Article 2 : le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 226 Arrêté N°2011105-0027 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est
de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être
rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
gis CASTRO
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0027 - 18/04/2011 Page 227 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0028
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement four à
bois des Aravis à THONES
Page 228 Arrêté N°2011105-0028 - 18/04/2011 Liberté » Égalité
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PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n x oHos -Ooc8
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Four à bois des Aravis 2 rue des Vernaies 74230 THONES
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 février 2011, par laquelle Monsieur Gérard FLEURY, Four à bois des Aravis
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Four à bois des Aravis 2
rue des Vernaies à THONES (74230), enregistrée sous le numéro 2011/0113 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement Four à bois des Aravis 2 rue des Vernaies 74230 THONES, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1
caméra extérieure).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Arrêté N°2011105-0028 - 18/04/2011 Page 229 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
gis CAST
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
Page 230 Arrêté N°2011105-0028 - 18/04/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0030
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Jean Lain
à VILLE LA GRAND
Arrêté N°2011105-0030 - 18/04/2011 Page 231 Fe Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
&
Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêté n° COA1440S - O0 35
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Jean Lain automobile 6 rue de la californie 74100 VILLE LA GRAND
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 24 février 2011, par laquelle Monsieur Jean Michel LAIN, Jean Lain automobile
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Jean Lain automobile 6
rue de la californie à VILLE LA GRAND (74100), enregistrée sous le numéro 2011/0114 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement Jean Lain automobile 6 rue de la californie 74100 VILLE LA GRAND, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra
intérieure et 5 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur du site, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 232 Arrêté N°2011105-0030 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Régis CASTR
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0030 - 18/04/2011 Page 233 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0032
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Crédit
Mutuel GAB à CRANVES SALES
Page 234 Arrêté N°2011105-0032 - 18/04/2011 EX = Liber galiré Fratersi RÉ! QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Anêtén A1
4oS -0o3€ d'autorisation
d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Crédit Mutuel GAB 107$ route des Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 février 2011, par laquelle monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel sollicite
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le GAB Crédit Mutuel situé 1075 route des Tattes
de Borly à CRANVES SALES (74380), enregistrée sous le numéro 2011/0115 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans le
GAB Crédit Mutuel 1075 route des Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra extérieure).
Article 2 : Monsieur le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2011105-0032 - 18/04/2011 Page 235 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Régis
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0032 - 18/04/2011 Page 236 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0033
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement crédit
Mutuel à CRANVES SALES
Arrêté N°2011105-0033 - 18/04/2011 Page 237 EX Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté ne OM AOS - 0033 à
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Credit Mutuel 1075 route de Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 février 2011, par laquelle Monsieur le chargé de Sécurité, Crédit Mutuel
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Crédit Mutuel 1075 route
de Tattes de Borly à CRANVES SALES (74380), enregistrée sous le numéro 2011/0117 ë
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement Crédit Mutuel 1075 route de Tattes de Borly 74380 CRANVES SALES, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras
intérieures).
Article 2 : Monsieur le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. °
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 238 Arrêté N°2011105-0033 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi
du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est
de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à
la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à
de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0033 - 18/04/2011 Page 239 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0037
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement station
service ESSO à ALLONZIER LA CAILLE
Page 240 Arrêté N°2011105-0037 - 18/04/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR, 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
. Chevalier de l’Ordre national du Mérit
Arrêté n° <2OA110S - 003 ° Fanone eu Vérité
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Station service ESSO 465 route de Genève 74350 ALLONZIER LA CAILLE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 j
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 février 2011, par laquelle Monsieur Stéphane MAZZONI, station service ESSO
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement station service ESSO 465
route de Genève à ALLONZIER LA CAILLE (74350), enregistrée sous le numéro 2011/0132 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement station service ESSO 465 route de Genève 74350 ALLONZIER LA CAILLE, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1
caméra intérieure et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Monsieur le responsable d'exploitation, est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au {15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2011105-0037 - 18/04/2011 Page 241 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout
moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En
cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut
être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0040
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement joaillerie
Favre à ANNECY
Arrêté N°2011105-0040 - 18/04/2011 Page 243 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
.
Chevalier de l'Ordre
national du Mérit Arrêté
ne OAA1oS - Co4 ©
FO ONE Eu Vierite d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Joaillerie Favre 12 rue du Paquier 74000 ANNECY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10
et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 07 mars 2011, par laquelle Madame Agnès POMPANON, Joaillerie Favre sollicite
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Joaillerie Favre 12 rue du Paquier à ANNECY
(74000), enregistrée sous le numéro 2011/0133 ñ
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement Joaillerie Favre 12 rue du Paquier 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra extérieure).
Article 2 : la gérante de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au {5 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2011105-0040 - 18/04/2011 Page 244 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de
droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0040 - 18/04/2011 Page 245 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0043
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement carrefour
à CLUSES
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
uernité
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
. Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° OAAA0S —-0043
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CARREFOUR avenue Georges Clémenceau 74944 CLUSES
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2101 du 28 septembre 1998 autorisant Monsieur le directeur du supermarché, à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR avenue Georges Clémenceau 74944 CLUSES,
enregistré sous le numéro n°98.12 ;
VU la demande déposée le 1* mars 2011, par laquelle Monsieur Guy BOCHATON, de l'établissement
CARREFOUR sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement
CARREFOUR avenue Georges Clémenceau 74944 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2011/0134 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 201 1;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARREFOUR avenue Georges Clémenceau 74944 CLUSES est autorisé à modifier
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (29 caméras intérieures et 17 caméras
extérieures).
Article 2 : Le directeur du magasin, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2011105-0043 - 18/04/2011 Page 247 Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17
octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est
ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police
ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou
le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du
présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut
être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0043 - 18/04/2011 Page 248 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0044
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement tabac des
tilleuls à ANNECY LE VIEUX
Arrêté N°2011105-0044 - 18/04/2011 Page 249 Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2911
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
:
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arêtén° CO Ados - 004, |
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Tabac des tilleuls 12 allée des Tilleuls 74940 ANNECY LE VIEUX
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 £
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 03 mars 2011, par laquelle Madame Isabelle ALLEXANT, tabac des tilleuls
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement tabac des tilleuls 12 allée
des Tilleuls à ANNECY LE VIEUX (74940), enregistrée sous le numéro 2011/0136 5
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement tabac des tilleuls 12 allée des Tilleuls 74940 ANNECY LE VIEUX, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras
intérieures).
Article 2 : la gérante de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 250 Arrêté N°2011105-0044 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 9 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès
est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à
la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut
être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de lPimmigration
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égiS CASTRO
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2011105-0044 - 18/04/2011 Page 251 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0045
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement bar tabac
Saint Paul à MEGEVE
Page 252 Arrêté N°2011105-0045 - 18/04/2011 EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de
la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 201
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ä
Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêté n° ©AAAOS - OoùS
.
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Bar tabac Saint Paul 43 quai du prieuré 74120 MEGEVE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2095 du 28 septembre 1998 autorisant Monsieur le responsable du tabac Saint Paul, à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement bar tabac Saint Paul 43 quai du prieuré 74120
MEGEVE, enregistré sous le numéro n°97.377 :
VU la demande déposée le 28 février 201 1, par laquelle Monsieur Marc PELLOUX, Bar tabac Saint Paul sollicite
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement Bar tabac Saint Paul 43
quai du prieuré à MEGEVE (74120), enregistrée sous le numéro 2011/0137 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ÿ
ARRETE
Article 1 : L'établissement Bar tabac Saint Paul 43 quai du prieuré 74120 MEGEVE est autorisé à modifier
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
Arrêté N°2011105-0045 - 18/04/2011 Page 253 mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Egis CASTRO
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0046
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Etap
hôtel à CRAN GEVRIER
Arrêté N°2011105-0046 - 18/04/2011 Page 255 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR
201
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
a Chevalier de l’Ordre national
du Mérite
Arrêté n° CoA1os - oo
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Etap hôtel Annecy 19 route de Nanfray 74960 CRAN GEVRIER
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 mars 2011, par laquelle Monsieur Alain DEHEAULME, Etap hôtel Annecy
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Etap hôtel Annecy 19
route de Nanfray à CRAN GEVRIER (74960), enregistrée sous le numéro 2011/0138 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement Etap hôtel Annecy 19 route de Nanfray 74960 CRAN GEVRIER, dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et
4 caméras extérieures).
Article 2 : le directeur de l'établissement , est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . 15 AR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 256 Arrêté N°2011105-0046 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès
est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Régis CASTRO
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0046 - 18/04/2011 Page 257 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0047
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
Conforama à EPAGNY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2211
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
> Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêtén COAA4OS -001 7
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CONFORAMA 623 allée du centre 74330 EPAGNY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 11 mars 2010, par laquelle Monsieur Etienne CANOVAS, CONFORAMA sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CONFORAMA 623 allée du centre
à EPAGNY (74330), enregistrée sous le numéro 2011/0139 Ê
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement CONFORAMA 623 allée du centre 74330 EPAGNY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures).
Article 2 : le directeur de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Arrêté N°2011105-0047 - 18/04/2011 Page 259 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
gis CASTR:
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0047 - 18/04/2011 Page 260 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0048
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement La
sauvageonne à MEGEVE
Arrêté N°2011105-0048 - 18/04/2011 Page 261 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Arrêtén° >AAUoS - oouÿ
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
La sauvageonne 2637 route de Leutaz 74120 MEGEVE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 mars 201 1, par laquelle Monsieur Jean Marc FANARA, La sauvageonne
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement La sauvageonne 2637
route de Leutaz à MEGEVE (74120), enregistrée sous le numéro 2011/0140 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement La sauvageonne 2637 route de Leutaz 74120 MEGEVE, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures).
Article 2 : Monsieur FANARA, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Page 262 Arrêté N°2011105-0048 - 18/04/2011 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
D
égis CASTR:
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0048 - 18/04/2011 Page 263 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0050
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement carrefour
market à AMANCY
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 20f1
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
. L
Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêtén° Co JAAOS - DOSO
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Carrefour Market 80 rue de la ROCHE SUR FORON 74800 AMANCY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 à VU
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU larrêté
n°99-2283 autorisant Monsieur le président directeur général, à installer un système de vidéoprotection
dans l’établissement Carrefour Market 80 rue de la ROCHE SUR FORON 74800 AMANCY,
enregistré sous le numéro n°99.13 ;
VU la demande déposée le 10 mars 2011, par laquelle Monsieur GUY BOCHATON, de l'établissement
Carrefour Market sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour Market 80 rue de la ROCHE SUR FORON 74800 AMANCY, enregistrée sous le
numéro 2011/0141 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 201 1;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement Carrefour Market 80 rue de la ROCHE SUR FORON 74800 AMANCY est autorisé
à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 5
caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
Arrêté N°2011105-0050 - 18/04/2011 Page 265 en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier
alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
Conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut
être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
épis CASTRO
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0051
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement laverie
pressing nature à RUMILLY
Arrêté N°2011105-0051 - 18/04/2011 Page 267 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite 2 = = Arrêté n° COAAAOS - 005 A
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Laverie pressing nature 52 rue Montpelaz 74150 RUMILLY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 À
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 février 2011, par laquelle Monsieur David GUERRERO, Laverie pressing nature
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Laverie pressing
nature 52 rue Montpelaz à RUMILLY (74150), enregistrée sous le numéro 2011/0142 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement Laverie pressing nature 52 rue Montpelaz 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant de l'établissement , est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Page 268 Arrêté N°2011105-0051 - 18/04/2011 l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être
rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
2
égis CASTRO
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwwW.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2011105-0051 - 18/04/2011 Page 269 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0052
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement carrefour
city à ANNECY
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
: L Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêté n° COAAAOS -O0552
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
carrefour city 14 avenue de Chambéry 74000 ANNECY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 mars 2011, par laquelle Monsieur Arnaud DELETOILLE, carrefour city
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement carrefour city 14 avenue
de Chambéry à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2011/0143 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement carrefour city 14 avenue de Chambéry 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras intérieures).
Article 2 : le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2011105-0052 - 18/04/2011 Page 271 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut
être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0052 - 18/04/2011 Page 272 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0053
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement decathlon
à ANNEMASSE
Arrêté N°2011105-0053 - 18/04/2011 Page 273 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET.
IT DE L
Bureau de Ja sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administralives spéciales
Annecy, le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
> h : Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arte COMUAES -0053
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregisirement
DÉCATHLON 1 rue de la résistance 74100 ANNEMA:
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Fapplication des articles
10 et 10-1 de ja loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Efat-dans fes régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2006-2781 du ler décembre 2006 autorisant Monsieur le directeur Décathlon Annemasse, à installer un système de vidéoprotection dans Pétablissement DECATHLON 14 rue de la résistance 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro n°06.70 ;
VU la demande déposée le 15 mars 2011, par laguelfe Monsieur Jérôme RIVOE, de lPétablissement DEÉCATHLON sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéaprotection dans Fétablissement DECATHLON 14 rue de la résistance 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2011/0144 :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2011;
SUR proposition de Monsieur Le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement DECATHLON 14 rüe de la résistance 74100 ANNEMASSE est autorisé À renouveler son système de vidéaprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 ; le directeur de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 ANR 708 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Pobjet d’une demande d’autorisation,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorate de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
Page 274 Arrêté N°201 1105-0053 - 18/04/2014 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de f'avant-
dernier alinéa de l'articie 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de Ja localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à teur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions dle la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
fout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service on le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où
ils sont affectés,
Article 9
judiciaire,
détruits.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
es enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de ?$ jours, délai au delà duquel ils sont
Article 19 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article & du présent arrêté, À fout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Articte 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à fa
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour ui motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficia
En oùtre, i sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO.
mie du 107% régiment d'infantece - BP 2332 - Fi 034 Annecy codex
téléphone : 04 50 33 60 60 fax :04 50 52 900$ www lrante-savoie gouv.fr
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0054
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement dans un
périmètre vidéoprotégé “"Vonnes"sur la
commune de CHATEL
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
. ‘ Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrëtén° CoAÂ1AOS - 025 à
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de CHATEL (74390) périmètre vidéoprotégé « Vonnes »
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 17 mars 2011, par laquelle Monsieur Nicolas RUBIN, maire de Châtel sollicite
l’autorisation d'installer le périmètre vidéoprotégé « Vonnes » (232 route de Vonnes, 1295 route de Vonnes ;
1055 route de Vonnes ) sur la commune de CHATEL (74390), enregistrée sous le numéro 2011/0145 :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
201 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé « Vonnes » (232 route de Vonnes, 1295 route de Vonnes, 1055 route de
Vonnes) avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de CHATEL (74390) dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Monsieur le maire de Châtel, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2011105-0054 - 18/04/2011 Page 277 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été
délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
À
épis CASTRO
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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Arrêté n °2011105-0056
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
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direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement dans un
périmètre vidéoprotégé "Chef lieu"sur la
commune de CHATEL
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy,le 15 AVR 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
. _ Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêtén° COAAAOS - OOS GE
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de CHATEL (74390) périmètre vidéoprotégé « Chef lieu »
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 17 mars 2011, par laquelle Monsieur Nicolas RUBIN, maire de Châtel sollicite
l’autorisation d'installer le périmètre vidéoprotégé « Chef lieu » (281 route de Thonon, 101 route de Thonon,
109 route du centre, 60 route du Boude, 196 route de Vonnes ) sur la commune de CHATEL (74390),
enregistrée sous le numéro 2011/0146 ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé « Chef Lieu » (281 route de Thonon, 101 route de Thonon, 109 route du
centre, 60 route du Boude, 196 route de Vonnes) avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur
la commune de CHATEL (74390) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Monsieur le maire de Châtel, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au . {5 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 280 Arrêté N°2011105-0056 - 18/04/2011 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En
cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès
est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
gs CASTRO
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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signé par Voir le signataire dans le document
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cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement dans un
périmètre vidéoprotégé "Linga"sur la
commune de CHATEL
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
L Chevalier de l'Ordre national du Mérite Arèéne Po AA AOS - 005 #
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de CHATEL (74390) périmètre vidéoprotégé « Linga »
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 17 mars 2011, par laquelle Monsieur Nicolas RUBIN, maire de Châtel sollicite l'autorisation d'installer le périmètre vidéoprotégé « Linga » (1788 route de linga, 359 route de Pré la Joux, 536 route de Pré la Joux } sur la commune de CHATEL (74390), enregistrée sous le numéro 2011/0147 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé « Linga » (1788 route de linga, 359 route de Pré la Joux, 536 route de Pré la Joux) avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de CHATEL (74390) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Monsieur le maire de Châtel, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu paï le titulaire de autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Arrêté N°2011105-0057 - 18/04/2011 Page 283 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur Le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwvw.haute-savoie. gouv.fr Page 284 Arrêté N°2011105-0057 - 18/04/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0058
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
intermarché à DOMANCY
Arrêté N°2011105-0058 - 18/04/2011 Page 285 p, RE
Hberté » Épatité » Fraternité
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Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 201
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Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 944405 - 095 8
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Intermarché boulevard de la Pallud 74700 DOMANCY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décrét du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2006-948 du 15 mai 2006 autorisant Monsieur Revol, à installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement Intermarché boulevard de la Pallud 74700 DOMANCY, enregistré sous le numéro n°06.16 ;
VU la demande déposée le 14 février 2011, par laquelle Monsieur Michel PIROID, de l’établissement
Intermarché sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement Intermarché
boulevard de la Pallud 74700 DOMANCY, enregistrée sous le numéro 2010/0082 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Intermarché boulevard de la Pallud 74700 DOMANCY est autorisé à modifier son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (19 caméras intérieures et 4 caméras extérieures).
Article 2 : Monsieur Michel PIROID, PDG de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection,
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 286 Arrêté N°2011105-0058 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 19 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’iromigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 ;: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur Le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr Arrêté N°2011105-0058 - 18/04/2011 Page 287 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0060
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement le crédit
lyonnais à ANNECY
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR 201
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
- :
Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêté n° COAAAOSS - 0060
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LE CREDIT LYONNAIS 9 boulevard ST BERNARD DE MENTHON 74000 ANNECY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour lPapplication des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU
lParrêté n°2011007-0060 du 7 janvier 2011 autorisant Monsieur Gilles RONAN, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LE CREDIT LYONNAIS 9 boulevard ST BERNARD DE MENTHON 74000 ANNECY,
enregistré sous le numéro n°2010/0463 ;
VU la demande déposée le 10 février 201 1, par laquelle Monsieur GILLES RONAN, de l'établissement LE CREDIT
LYONNAIS sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement LE CREDIT LYONNAIS
9 boulevard ST BERNARD DE MENTHON 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0463 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 201 Ë
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE CREDIT LYONNAIS 9 boulevard ST BERNARD DE MENTHON 74000
ANNECY est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3
caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur de l'agence, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
Page 289 Arrêté N°2011105-0060 - 18/04/2011 en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de
demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des
articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est
ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police
ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou
le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égiS CASTR
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwwW.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0060 - 18/04/2011 Page 290 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0061
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement le crédit
lyonnais à BONNEVILLE
Arrêté N°2011105-0061 - 18/04/2011 Page 291 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ord i éri se 5 LUos-0061 evalier de l’Ordre national du Mérite
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC LE VOLTIGEUR2 144 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour lapplication des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le
décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 janvier 2011, par laquelle Monsieur Stéphane ROBERT, SNC LE
VOLTIGEUR2 sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC LE VOLTIGEUR
2 144 avenue des Glières à BONNEVILLE (74130), enregistrée sous le numéro 2010/0509 ; VU l'avis
émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SNC LE VOLTIGEUR 2 144 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras
intérieures).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article S : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 292 Arrêté N°2011105-0061 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation
et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0061 - 18/04/2011 Page 293 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0062
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement snc le
voltigeur à BONNEVILLE
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délinquance
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Amnecy,le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° COAAIOS- 006.€.
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC LE VOLTIGEUR 2 144 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 janvier 2011, par laquelle Monsieur Stéphane ROBERT, SNC LE
VOLTIGEUR 2 sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC LE
VOLTIGEUR 2 144 avenue des Glières à BONNEVILLE (74130), enregistrée sous le numéro 2010/0509 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SNC LE VOLTIGEUR 2 144 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au {5 AVR 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Arrêté N°2011105-0062 - 18/04/2011 Page 295 dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s’il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTIRO
mue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Page 296 Arrêté N°2011105-0062 - 18/04/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0063
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
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direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement EURL
CTA à METZ TESSY
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ET DE LA PROTECTION CIVILE
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délinquance
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. Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2AA1OS - 006 3
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
EURL CTA 74 PAE DES LONGERAY 74370 METZ TESSY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 décembre 2010, par laquelle Monsieur DENIS DUSSERRE, EURL CTA 74
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement EURL CTA 74 PAE DES
LONGERAY à METZ TESSY (74370), enregistrée sous le numéro 2010/0533 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement EURL CTA 74 PAE DES LONGERAY 74370 METZ TESSY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR. 2015
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
Page 298 Arrêté N°2011105-0063 - 18/04/2011 dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011105-0063 - 18/04/2011 Page 299 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011105-0064
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
pharmacie à LES CONTAMINES
MONTIJOIE
Page 300 Arrêté N°2011105-0064 - 18/04/2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 15 AVR. 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
5, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Arrêté n° COAAASS - 006
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE 241 route NOTRE DAME DE LA GORGE 74170 LES CONTAMINES MONTIJOIE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 janvier 2011, par laquelle Monsieur ERIC PARIS, PHARMACIE LES
CONTAMINES MONTIJOIE sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement PHARMACIE LES CONTAMINES MONTJOIE 241 route NOTRE DAME DE LA GORGE
à LES CONTAMINES MONTJOIE (74170), enregistrée sous le numéro 2010/0536 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars
2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement PHARMACIE LES CONTAMINES MONTJOIE 241 route NOTRE DAME DE LA GORGE
74170 LES CONTAMINES MONTIJOIE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 15 AVR 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2011105-0064 - 18/04/2011 Page 301 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à
été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement.
En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Régi TRO
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Page 302 Arrêté N°2011105-0064 - 18/04/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011101-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Thonon- les- bains
pôle réglementation générale
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive « Course Cycliste Mémorial Jean-
Marc Fillon du dimanche 8 mai 2011»
Arrêté N°2011101-0013 - 18/04/2011 Page 303 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Sous-Préfecture
de Thonon-les-Baïns
Thonon-les-Bains, le 11/04/2011
Bureau de la réglementation
Arrêté n° 2011101-0013
Portant autorisation de la manifestation
sportive « Course Cycliste Mémorial
Jean-Marc Fillon du dimanche 8 mai 2011»
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
© L:2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-$ ;
é
é
s
é
Page 304
le code de la route, notamment l'article R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31,
R. 411-32 ;
le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6àR.
331-17, À. 331-2 à À. 331-7, A. 331-24, À. 331-25 et A. 331-37 à À. 331-42 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret en date du 20 juillet 2005 portant nomination de Jean-Yves MORACCHINI en qualité
de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
le décret en date du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2010/3308 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature ;
la demande du 11 mars 2011 par laquelle M Jean-François PILLOT, Responsable du TEAM
ALLINGES PUBLIER sollicite l’autorisation d’organiser le DIMANCHE 08 mai 2011 une
course Cycliste « 2ème manche des écoles de cyclisme de Haute-Savoie Mémorial Jean-Marc
Fillon); |
l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur ;
les avis de M. le Directeur Départemental dé la Cohésion Sociale de la HAUTE-SAVOIE,
service Sport et Formation , de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours;
ARRETE
Adresse postale : 21, rue Valion — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex
Tel: 04.50. 71.00.20 - Fax :0460,266757.007r: . RHpAWwww.haute-savoie.pref.gouv.fr ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
2
M. Jean-François PILLOT, responsable du TEAM ALLINGES PUBLIER, est
autorisé à organiser une coursé cycliste « 2ème manche des écoles de cyclisme de
Haute-Savoie Mémorial Jean-Marc Fillon» le DIMANCHE 08 mai 2011 sur le
territoire d'ALLINGES, suivant le parcours ci-joint.
Avant le départ, les organisateurs de l’épreuve devront aviser le maire de la
commune” concernée du nombre de concurrents et de l’heure approximative du
passage de ceux-ci. ils devront recommander aux concurrents de se conformer
strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en
vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à
une reconnaissance de l’itinéraire et prendre contact avec le maire concerné en vue
de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées.
Les mesures de sécurité sont à la charge des organisateurs. L’attestation ci-jointe
signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté
préfectoral sera transmise à la Sous-Préfecture.
Il est interdit d’une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux,
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques, sous peine de
sanctions prévues à l’article R632.1 du Code Pénal sans préjudice des poursuites qui
pourraient être intentées en cas d’accident. Il est également interdit d’apposer des
affiches, papillons, flèches de directions sur les ouvrages d’art, bornes et poteaux de
signalisation et mobiliers urbains.
Après le déroulement de l’épreuve, les organisateurs doivent faire procéder à leur
charge, au nettoyage et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés
sur les accotements.
M. le Maire d'ALLINGES ordonnera toutes mesures qu’il jugera utiles en vue de
garantir l’ordre et la sécurité publique à l’occasion de cette compétition. Aucun
service particulier de Police ou de Gendarmerie ne sera mis en place à l’occasion de
cette épreuve.
Les concurrents non licenciés de la Fédération française concernée devront être
munis d’un certificat médical d’aptitude à la compétition sportive et d’une assurance
individuelle. Les participants mineurs le jour de l’épreuve doivent être munis d’une
autorisation parentale.
L’organisateur :
- décharge expressément l'Etat, le Département, les Communes et leurs représentants
de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens, du fait soit de l'épreuve et de ses essais, soit d’un accident
survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve,
- s’engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès
d’une compagnie d'assurance par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
Compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
- prend l’engagement de supporter tous les frais de service d’ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l’occasion de l’épreuve.
Arrêté N°2{)7 7107-0013 - 18/04/2017 Page 305 ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
3
Les signaleurs agréés pour cètte manifestation, figurent sur là liste annexée au
présent arrêté. .
Les prescriptions émises par M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
de la HAUTE-SAVOIE, service Sport et Formation , M. le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours figurant en annexe au présent arrêté, doivent
être intégralement respectées.
Copie du présent arrêté sera délivrée à :
- M. le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale de la
HAUTE-SAVOIE, service Sport et Formation ,
- M. Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de THONON-LES-BAINS,
- M. Le Maire d'ALLINGES,
chargés chacun en ce qui le. concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 306
P/LE PREFET, et par délégation,
Arrêté N°2{)7 7107-0013 - 18/04/2017 ©
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ARMOY
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EAM (mess PUBLIER Saïle EP des hatäigniers 7460 PHBLIER ee 507
rép-éyclisme.fr
Arrêté N°2{)7 7107-0013 - 18/0201 Président : M. Alain PRIGENT
154 B rue du Bois Bernard
74550 PUBLIER
‘Trésorier : M. François ESCOBAR
11, rue Nationaie
74500 EVIAN
Secrétaire : Mile FERRONATO Stef
L'Amaryilis bat-B
742000 THONON les BAINS
Internet : bttp:/www.teamap.f
Noms et adresses des signaleurs n° permis
Pillot Jean François n°30 rue des crets Mesinges 74200 ALLINGES 780574101125 Ferronato Jean François 66 hameau de Noyer 74200 ALLINGES 281480 Cachat Carole chemin de Charmoisy 74200 ALLINGES 811174100764 Pillot Benoit n°30 rue des crets Mesinges 74200 ALLINGES 010274100593 Ferronato Stelly L’Amaryllis Bat B 742000 THONON les Bains 010174100438 Bernard Alexandra, Avenue du stade 74200 ARMOY 930274100734 Bernard William, Avenue du stade 74200 ARMOY 881174110533 Baudrand Barbara, 151 route des champs de Beule 74200 LE LYAUD 901274110296 Baudrand Sébastien, 151 route des champs de Beule 74200 LE LYAUD 870774110808 Cachat Didier, chemin de Charmoisy 74200 ALLINGES 800674100634 Ferronato Annick, 66 hameau de Noyer 74200 ALLINGES 761174100426 Brochier Gilles, 162 H Chemin de Charmoisy 74200 ALLINGES 870238111295 Oseira Armando, Les champs longs, Le Taillou 74550 CERVENS 951174100100 Blanc Gilles, 23 Chemin du marais, Morcy 74200 ARMOY 830774100788 Morel Serge, 46 les crêts Mesinges 74200 ALLINGES 830474101381 Martins Dominique, 295 Rue Sanjhon 74200 LE LYAUD 841074101439 Martins Josyane , 295 Rue Sanjhon 74200 LE LYAUD
Matringe Jérome, Les Courets 74890 BRENTHONNE
Mesinges le 8 mars 2011
PILLOT Jean-François
Responsable école de cyclisme
Www.ap-cyclisme.fr
Page 308 Arrêté N°2{)7 7107-0013 - 18/04/2017 e F FÉDÉRATION
ATTESTATION D'ASSURANCE N° 11/ 34017
Réservé à la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, ses Comités Régionaux, Départementaux et Groupements affiliés
Nous soussignés, CAPDET RAYNAL, département d'Inter-Courtage Assurances dont le siège est situé 7 rue Drouot 75009 PARIS
Agissant sur délégation de GENERALI IARD, attestons que l'ASSURE(E).: ‘
- NOM ET ADRÈSSE «:@uve L D 'uQ ER ubbex- *Club, association, groupement affilié à la FFC, ses Comités@kgionaux et Départementaux, ou organisateur d'épreuve inscrites au calendrier de la FFC et ses Comités Régionaux = INTITULE DE L'EPREUVE (territoire français) :
- DATE:
Est garanti(e) par notre intermédiaire en sa qualité d’organisateur (trice) de l'épfeuve précitée par les contrats suivants souscrits
auprès de la compagnie GENERALI IARD, SA au capital de 53.493.755EUR, Entreprise régie par le Code des Assurances,
immatriculée au RCS de PARIS sous le N° B 552 062 663 et dont le siège est à PARIS (75009) 7 Bd Haussmann :
RESPONSABILITE CIVILE n°AL.633.757, garantissant l'ASSURE(E) contre les conséquences pécuniaires de la
RESPONSABILITE CIVILE qu'il peut encourir sur le fondement de l'article L321-1 et suivants du Code du Sport,
“Les garanties sont accordées dans la limite par sinistre de :
- DOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS CONFONDUS : 8 000 000 EUROS
- DONT DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS : 1 600 000 EUROS
Et couvre les dommages : - causés aux tiers, aux spectateurs et aux concurrents de son fait ou de celui des concurrents :
° - du fait des obligations mises à sa charge par le conventions passées avec l'Etat, les collectivités locales ou
territoriales, la Croix Rouge et d'une façon générale, les services publics de sécurité et de protection civile en cas de :
a. Dommages causés aux tiers et/ou à lui-même du fait des personnes et des matériels mis à disposition {1),
b. Des dommages atteignant ce personnel et ces matériels.
À ce titre, l'Assureur renonce à recours envers l'Etat, les collectivités locales ou territoriales, la Croix Rouge et d'une façon générale, les
services publics de sécurité et de protection civile (2).
(1) l'Etat bénéficie de la qualité d'Assuré dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.
(2) Ce contrat répond aux obligations prévues par le Décret n° 551 336 du 18/10/55 et de l'Arrêté du 10/10/56 et textes subséquents.
Sont notamment exclus :
. les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'ASSURE{E) est propriétaire,
locataire ou gardien, ainsi que les dommages subis par les véhicules confiés
. les dommages causés par tout engin aérien
AUTOMOBILE « VEHICULES SUIVEURS » n°AL.724,744, garantissant, pendant la durée de l'épreuve — à savoir entre la ligne de
départ et la ligne d'arrivée - , la RESPONSABILITE CIVILE CIRCULATION encourue à l'égard des tiers et des personnes transportées du
fait de l'utilisation des véhicules terrestres à moteur SUIVEURS ET OUVREURS, VOITURES BALAIS ET MOTOS liés à l’organisation.
Les garanties sont accordées dans la limite par sinistre de :
- DOMMAGES CORPORELS : SANS LIMITATION DE SOMME
- DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS RESULTANT DE L'ACCIDENT : 100 000 000 EUROS MAXIMUM
Cas particulier des véhicules mis à disposition et utilisés par l'Etat, les collectivités locales et territoriales et la Croix Rouge : la garantie est
acquise pendant la durée de la manifestation, y compris trajets et mouvements correspondants à la mise en place et au retour du
personnel, du matériel et des véhicules dans leur lieu de garage ou de casernement d'origine.
La présente attestation ne peut engager l'Assureur au-delà des limites des contrats précités et devient nulle et non avenue en cas de suspension
ou de résiliation du contrat correspondant quelle qu’en soit la cause.
Cachet du COMITE REGIONAL Fait à Paris, le 1% janvier 2011
COMITE RHÔNE-ALPES FFC
9, rue Edouard Herriot Cbt CAPDET-RAYNAL 38300 BOURGOIN-JALLIEU 7, rue Drouot - 75
Tél. 04 74 43 54 30 Tél:
Fax 04 74 43 93 17 Fax :
7 74
46 27 84 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DE LAHAUTE-SAVOIE
PÔLE SPORT ET FORMATIONS . Annecy, le 4 avril 2011 Réglementation des pratiques sportives
Le directeur départemental
affaire suivie par :
Michel ANTZEMBERGER h à
Tél : 04 50 88 41 09 |
michel antzemherger@haute-savaie.gouvfr SOUS PREFECTURE DE THONON-LES-BAINS Bureau de Réglementation
21 rue Vallon - BP 524
74203 THONON LES BAINS CEDEX :
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION : « 2° MANCHE DES ECOLES DE CYCLISME DE HAUTE-SAVOIE »
DATE : Dimanche. 8 mai 2011
LIEU : ALLINGES
ORGANISATEURS : Team Allinges Publier
DISCIPLINE : CYCLISME SUR ROUTE (FFC) — Ecole de cyclisme
AVIS MOTIVE DE LA DDCS
- Cette manifestation sportive est inscrite au calendrier 2011 du comité régional Rhône-Alpes de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et devra en conséquence être organisée selon les règles techniques de la FFC.
- Au vu du dossier, nous n'émettons pas d'objection majeure à l'organisation de ces manifestations sportives et donnons en conséquence un °
AVIS FAVORABLE
Observations :
-__ Respecter la réglementation concernant le certificat médical : au regard de l'article L. 231:3 du code du sport, l'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence FFC & Jeu- nes » en cours de validité. :
- _ Compléter l'attestation d'assurance en RC en ajoutant la date de la manifestation.
Rappel :
.- Nous rappelons que conformément à l'instruction n°95-194 JS du 14/12/1995, le port du casque à
coque rigide conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire depuis le 01/01/96 pour les cou-
reurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.F.C.
. Annecy, le 4 avril 2011
} Po/ Le Directeur Départemental
Le ch ï
A. BIRRAUX
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
& 04 50 88 41 40 & 04 50884003 Courriel : ddcs@bhaute-savoi.gouv..fr Page 310 Arrêté N°201 1101-0013 - 18/04/2011 | $ s: ... É * Égaltté«Fraternité BLIQUE FRANÇAISE £ RI
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CABINET DU PREFET TRec
Meythet, le -
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SERVICE DEPARTEMENTAL de? € Directeur Départemental des Services D'NCENDIE ET DE SECOURS . pire ect | , Pi Groupement Prévention, Prévision, Opérations 3 { L sit ! d’Incendie et de Secours Service Prévision
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6, rue du Nant - B.P. 1010 à
. 74966 MEYTHET
Cedex Le . ’
Téléphone : 04 50 22 76 19 7 Monsieur le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains
Télécopieur : 04 50 22 76 97 21
rue du Vallon
Sous-Préfecture Référence : GPPO/LLG/FR - n° 2611 3853 B. P. 524 Affaire suivi AGE R .P.
Mie suivie par : Ad F. Royer 74203 THONON-LES-BAINS CEDEX (Tél. : 04 50 22 76 19)
OBJET : Avis relatif à une manifestation sportive de type « CYCLISME ».
REF.: Votre correspondance du 14 mars 2011.
Affaire suivie par : M.V.Bena.
En réponse à votre correspondance, citée en référence, j’ai l’honneur de vous faire connaître que j’émets un
Avis Favorable à l’organisation de la manifestation suivante :
Intitulé Date Organisateur
| «MEMORIAL JEAN MARC FILLON». Monsieur Jean-François Pillot,
2°” Manches des écoles de cyclisme de Haute-Savoie. | Le 8 mai 2011 | responsable de l’école cycliste
Commune d’Allinges d’Allinges.
Sous réserve de l’application des observations suivantes :
- L'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la
fédération française de cyclisme délégataire afin d'élaborer un dispositif de secours adapté et notamment
la présence obligatoire de secouristes et d’un poste de secours notifié dans l’annexe 4
des épreuves sur route (circuit inférieur à 10 kilomètres).
- Une convention devra être élaborée entre une association agréée de sécurité civile (Croix-Rouge,
ADPC 74, ...) et lorganisateur. Le dispositif devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre
2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
- _. L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le passage sur
l’ensemble du parcours emprunté par la course ainsi que le dépassement des compétiteurs, aux engins de
secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course).
- Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi
qu'au positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques du parcours afin d'y faire
respecter une priorité de passage.
- La manifestation organisée ne fait pas l’objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
- Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Le PO $ pptal
des Services. Mncendie ét de Secours,
Copie :
- Groupement du Chablais : service prévision-opérations.
Arrêté N°2011101-0012 - 18104720 Folonel Jean -Mar OUD Page 511