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Déliberation - 9 Avis approbation modification 4 PLU Livron
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Avis approbation modification 4 PLU Livron)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le 3 0 NOV. = &_ =
ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIELE: 3 0 NOV. 2022
OBJET : Nombre de conseillers :
Avis en vue de l'approbation - en exercice : 29
n°4 du Plan Local d'Urbanisme - votants: 29
de la commune dé LIVroN-
sur-Drôme
N° 2022.11.09
L'an deux mille vingt-deux, le 28 novembre, le Conseil Municipal de la commune de
Livron-sur-Drôme, dûment convoqué le 22 novembre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Nathalie MANTONNIER, Première Adjointe.
Madame Nathalie SORIA est désignée secrétaire de séance.
PRESENTS : Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise VIALLON,
Christian CHABERT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY,
Thierry JAVELAS, Duiio NOVARO, Elisabeth LUQUES, Nathalie SORIA, Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT,
Fabien PLANET, Francine DAMBRINE, Alain COURTHIAL, Nicolas COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ
REPRESENTES : Francis FAYARD (pouvoir à S. AMBLARD), Evelyne BILBOT (pouvoir à E. BERNARD}, Annick BAROTEAUX {pouvoir à G. CASANOVA), Laurent MANTONNIER {pouvoir à N. MANTONNIER), Dan VILLIOT (pouvoir à
F. DAMBRINE), Thierry SANCHEZ (pouvoir à F, PLANET), Matthlau NIVOT (pouvoir à EË. DELPONT), Emmanuelle GIELLY {pouvoir à N. COLOMBE)
ABSENTS :
Monsieur Philippe CHAVE, adjoint délégué à la protection des populations, à la cohésion des territoires et au
développement urbain rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure de « modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) » définies dans le code de l'urbanisme et les motifs qui ont conduit à sa mise en
œuvre :
La « compétence Plan Local d'Urbanisme » ayant été transférée à la CCVD depuis le 27 mars 2017 {Loi ALUR), la modification n°4 du PLU de la Commune a été prescrite par arrêté intercommunal en date du 31 mars 2022,
Elle a pour objectif de permettre l’évolution de l'enseigne commerciale LIDL située dans le centre bourg, avenue de Provence.
L’agrandissement et la modernisation du commerce ont été rendus possible en lien direct avec l'acquisition foncière opérée par le porteur de projet de la parcelle de terrain adjacente constituant une « dent creuse »
dans l'enveloppe urbaine.
Le projet prévoit une opération de démolition — reconstruction du bâtiment (avec extension de sa surface de
vente), ainsi que sa sécurisation vis-à-vis du risque inondation. Plus largement, le projet, qui se veut qualitatif,
répond aux préoccupations environnementales (en termes de gestion des eaux pluviales, de production
d'énergies renouvelables...) tout en veillant à limiter les nuisances et assurer une certaine intégration paysagère dans l’environnement proche.
La présente modification du PLU contribue ainsi à maintenir sur le territoire communal l’unique équipement commercial de ce type.
Cette modification du PLU porte sur les principaux points suivants :
- Définition d’une OAP {Orientation d'Aménagement et de Programmation) afin d'encadrer la qualité urbaine et l'insertion du projet dans son environnement proche,
- Levée de la « servitude logement » grevant la parcelle non bâtie située à l'Est de l’actuel bâtiment commercial,
- Définition d’un sous-secteur de la zone UC pour qualifier et encadrer cette activité commerciale,
- Adaptation de certaines dispositions règlementaires (hauteur, respect du risque inondation..).
Conformément au code de l’urbanisme, le projet de modification n°4 a été :
- Notifié pour avis aux personnes publiques prévues par l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,
- Soumis, avec les avis reçus des personnes publiques, à enquête publique.
Suite à la demande d'examen au « cas par cas », la MRAE {Mission Régionale d’Autorité Environnementale) a
décidé de ne pas soumettre cette procédure de modification du PLU à évaluation environnementale {décision n° 2022-ARA-KKUPP-2662 du 27 juin 2022). Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le 3 { NOV. NI =:
ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221109-DE
Les personnes publiques ayant répondu, ont toutes formulé un avis favorable au projet de modification,
assorti de recommandations pour l’ARS (l'Agence Régionale de Santé) et sans remarque pour Madame La
Préfète, l’'INAO, l'UDAP, le Département de la Drôme, le SCOT Vallée de la Drôme et la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Par la suite, le projet de modification du PLU a été soumis à enquête publique du 2 septembre 2022 au 20
septembre 2022.
Le Commissaire enquêteur a restitué son rapport et ses conclusions le 14 octobre 2022. Il a émis un avis
favorable sans condition expresse, ni recommandation.
Adaptations pour tenir compte des avis des personnes publiques et remarques issues de l'enquête
publique :
L'ARS a émis des recommandations pour une meilleure prise en compte des nuisances au titre de la lutte
contre la propagation du moustique tigre {vecteur d’arbovirose) ainsi que de l’ambroisie.
Par ailleurs, trois riverains concernés par l'extension du supermarché et de son parking ont déposé une
observation en commun lors de l'enquête publique.
Les riverains, qui n’ont pas émis d’avis défavorable au projet, ont néanmoins exprimé un certain nombre
d'observations qui, pour la plupart, relèvent d'éléments du projet lui-même (dossier de permis de construire).
A ce titre, une concertation associant les riverains et la direction de l’enseigne commerciale a été engagée à
l'initiative de la collectivité. Cette approche a permis d’apporter plusieurs éclaircissements nécessaires (sur la
bonne prise en compte par le projet de certaines nuisances notamment) et devrait permettre de faire émerger
des compromis s'inscrivant dans l'intérêt général en vue du déploiement du projet.
En définitive, il est ainsi proposé d'apporter deux modifications au projet de modification du PLU n°4 suite à
l'enquête publique pour tenir compte d’une part, des recommandations émises par l’ARS, et d'autre part, des
remarques émises par des riverains lors de concertation publique :
- Pour tenir compte des recommandations de l’ARS : compléter le règlement écrit de la zone UC de façon
à lutter contre la propagation du moustique tigre (avec une obligation de pente suffisante pour les toits
terrasse), ainsi que lutter contre la propagation de l’ambroiïsie (avec l'interdiction de plantations
d'espèces allergisantes ainsi que le rappel des dispositions et recommandations émanant des services
sanitaires et plus largement du Code de la Santé Publique),
- Afin de tenir compte de plusieurs remarques émises à l'enquête publique vis-à-vis notamment de la
maitrise des nuisances : compléter l’OAP en ajoutant le principe d’une clôture séparative en limite Est du
sous-secteur UCi créé.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L.153-44,
VU le PLU de la Commune de Livron-Sur-Drôme approuvé le 3 septembre 2012,
VU la délibération n° 2017-05-11 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 actant le « transfert de
compétence PLU » à la CCVD,
VU l'arrêté intercommunal n°92/2022 en date du 31 mars 2022 prescrivant la procédure de modification n°4
du PLU de Livron-sur-Drôme,
VU le dossier de modification n°4 du P.L.U. de Livron-sur-Drôme dont l’objectif est de permettre l'extension et
la modernisation de « l'enseigne commerciale LIDL » située Avenue de Provence, Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/1 ie
Publié le 3 0 NOV. W=e
ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221109-DE
VU la décision en date du 27 juin 2022 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,
VU les avis favorables des personnes publiques,
VU l'arrêté intercommunal n°503/2022 en date du 21 juillet 2022 prescrivant l'enquête publique relative à la
présente procédure de modification n°4 du PLU de la commune de Livron-sur-Drôme,
VU les mesures de publicité réalisées dans la perspective de la mise à enquête publique du projet,
VU le dossier d'enquête publique mis à disposition du public du 2 septembre 2022 au 20 septembre 2022,
VU le rapport et les conclusions motivées en date du 14 octobre 2022 avec avis favorable, sans condition expresse, ni recommandation du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que, comme exposé précédemment, les résultats de la mise à disposition du dossier au public
ainsi que la consultation des personnes publiques justifient d’apporter deux modifications au projet,
CONSIDÉRANT que la modification n°4 du PLU ainsi adaptée est prête à être approuvée par le Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 23 Pour et 6 Abstentions :
- DÉCIDE d'émettre un avis favorable quant aux adaptations à apporter au projét en vue de
l'approbation par le Conseil Communautaire de la modification n°4 du PLU de de la Commune,
- DÉCIDE de transmettre pour suite à donner la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour le Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie MANTONNIER,-
Première Adj né / Ji : / —
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Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le 19 NO. 1022