Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 26 recueil des actes administratifs Spécial DDPP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 26 recueil des actes administratifs Spécial DDPP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 26 recueil des actes administratifs Spécial DDPP)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2026-02-26

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2026-0931 du 25/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Belgique - Le Chat « ARIA », de type British Shorthair,

femelle, né le 21/09/2025, identifié par transpondeur n°

250268502447486 et appartenant à Monsieur LAFORGE Charlie. (3 pages) Page 4

- Arrêté préfectoral n° 2026-0932 du 25/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Moldavie - Le Chien « MIMI », de type Chihuahua,

femelle, né le 06/12/2025, identifié par transpondeur n°

900024069858961 et appartenant à Madame PARCARI Natalia. (3 pages) Page 8

- Arrêté préfectoral n° 2026-0933 du 25/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Roumanie - Le Chien « MAX », de type Teckel, mâle,

né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n° 250269699796074 et

appartenant à Madame ANDREI Lacrimioara. (3 pages) Page 12

- Arrêté préfectoral n° 2026-0936 du 26/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national - Le Chien

«LY», de type Spitz Nain, femelle, né le 25/08/2025, identifié par

transpondeur n° 276098104891489 placé sous la responsabilité du

Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290

Tremblay-en-France. (3 pages) Page 16

- Arrêté préfectoral n° 2026-0941 du 25/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance d'Algérie - Le Chat «CHANEL», de type Himalayen,

femelle, né le 10/02/2022, identifié par transpondeur n°

900215002329661 et appartenant à Mme IBOUCHOUKENE Yasmine. (3

pages) Page 20

- Arrêté préfectoral n° 2026-0942 du 25/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de SerbieLe Chat «CHARLOTTE», de type , mâle, né le

02/05/2025, identifié par transpondeur n° 688052000314429 et

appartenant à M. KOZARSKI Ivan. (3 pages) Page 24

- Arrêté préfectoral n° 2026-0943 du 25/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal - Le Chat «BEBE», de type Européen,

mâle, né le 22/06/2025, identifié par transpondeur n°

620098203163325 et appartenant à Mme PARREIRA Maria. (3 pages) Page 28

2- Arrêté préfectoral n° 2026-0945 du 26/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Moldavie - Le Chat «MIRACLE», de type British Shorthair,

mâle, né le 01/09/2021, identifié par transpondeur n°

498040000014829 et appartenant à Mme VLIEBERGH Fabienne

domicilié·e· au 136 avenue Jean Jaurès 93320 les Pavillons-sous-Bois.

(3 pages) Page 32

- Arrêté préfectoral n° 2026-0949 du 26/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Pologne - Le Chien « ALTO », de type Yorkshire Terrier,

mâle, né le 23/10/2025, identifié par transpondeur n°

616024090122482 et appartenant à Monsieur GUERISSE Marc. (3 pages) Page 36

- Arrêté préfectoral n° 2026-0950 du 26/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal - Le Chien « COVID », de type Croise, mâle,

né le 01/03/2021, identifié par transpondeur n° 620098500216845 et

appartenant à Monsieur FERREIRA DE SOUSA Ricardo. (3 pages) Page 40

- Arrêté préfectoral n° 2026-0955 du 26/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Tunisie - Le chien «GEORGE », de type Berger X Setter,

femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeur n° 788 269 100

035 051 et appartenant à Madame TAVARES Valerie. (3 pages) Page 44

- Arrêté préfectoral n° 2026-0937 du 26/02/2026 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut

sanitaire inconnu - Le Chien «STAN», de type Shih Tzu, mâle, né le

22/02/2022, identifié par transpondeur n° 941000019971645 placé

sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin

vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 48

3SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0931 du 25/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Belgique - Le Chat « ARIA », de type British

Shorthair, femelle, né le 21/09/2025, identifié par

transpondeur n° 250268502447486 et

appartenant à Monsieur LAFORGE Charlie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0931 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat 4Direction Départementale de la

Protection des Populations EN PRÉFET

DE LA SEINE- SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0931 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-

10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :

Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage, absence de passeport ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chat «ARIA», de type British Shorthair, femelle, né le 21/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268502447486 et appartenant à Monsieur LAFORGE Charlie

domicilié-e- au 5 Rue Rene Baschet 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr PEYRARD, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77181 Courtry.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél : 01 41 AN AN AN = rouirrierMeaine-caint-dlenie ani wefr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0931 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat 5Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

°__ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

+ la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/05/2026 et ceci à compter du 22/11/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

J0 J30 ]60 J90 J180 22/11/2025 22/05/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors

de ses sorties :

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à

destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

°__ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Lo

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0931 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat 6Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/05/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr PEYRARD, vétérinaire sanitaire à 77181 Courtry;

e Monsieur LAFORGE Charlie;

e _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;

° Monsieur le Maire de 93220 Gagny:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr PEYRARD vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du service santé et

14 Rratection animales

LYTR NE \ f Æ SE

7224 Dr Thibault DHIER Æ ges

' S = 27) Vétérinaire inspecteur 3. ARE, À /

CE eo ET 2 /

PRET OS / ; #

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Lo

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0931 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat 7SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0932 du 25/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Moldavie - Le Chien « MIMI », de type Chihuahua,

femelle, né le 06/12/2025, identifié par

transpondeur n° 900024069858961 et

appartenant à Madame PARCARI Natalia.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0932 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 8Direction Départementale de la

Protection des Populations Eu PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

sie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0932 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;

Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chien « MIMI », de type Chihuahua, femelle, né le 06/12/2025, identifié par transpondeur n° 300024069858961 et appartenant à Madame PARCARI Natalia domicilié-e: au 110 Avenue Rene Faugeras 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr FAIRON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél : 01 41 AN AN AN = rourrisrcaine-eaint-danie nn fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0932 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 9Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

+ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 06/08/2026 et ceci à compter du 06/02/2026, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes:

JO J30 J60 J90 J180

06/02/2026 06/03/2026 06/04/2026 06/05/2026 06/08/2026

linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Ro

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0932 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 10Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/08/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

e

e Madame PARCARI Natalia;

e

e

Monsieur le Maire de 93220 Gagny;

Article :

Le Dr FAIRON, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr FAIRON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du service santé et

- es animales

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

La

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0932 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 11SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0933 du 25/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Roumanie - Le Chien « MAX », de type Teckel,

mâle, né le 20/08/2025, identifié par

transpondeur n° 250269699796074 et

appartenant à Madame ANDREI Lacrimioara.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0933 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 12Direction Départementale de la

Protection des Populations E PRÉFET

DE LA SEINE- SAINT-DENIS

Liberté

st ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0933 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié

et n'est pas vacciné contre la rage, absence de passeport ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chien « MAX », de type Teckel, mâle, né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n° 250269699796074 et appartenant à Madame ANDRE! Lacrimioara domicilié-e. au 22 Victor Hugo 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél : nt 41 AN AN AN = ronrriarMeaina-eaint.denie an fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0933 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 13Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;

+ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ; la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/05/2026 et ceci à compter du 01/11/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: ° Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO 130 60 190 J180 01/11/2025 02/05/2026

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier

les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à

destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000

€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oU dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

DS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0933 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 14Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/05/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;

e Madame ANDRE! Lacrimioara :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

‘adjoint à-la cheffe du service santé et

ES HÉrétection animales 4 e Lt NN \ «

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y 7%; Vétérinaire inspecteur £ % » JF" à ” JA TG UN

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0933 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0936 du 26/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national - Le Chien «LY», de type

Spitz Nain, femelle, né le 25/08/2025, identifié

par transpondeur n° 276098104891489 placé

sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action

au 24 rue du chemin vert à 93290

Tremblay-en-France.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0936 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national - Le Chien «LY», de type Spitz Nain, 16PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N£ 2026-0936 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

DE STATUT SANITAIRE INCONNU

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17 D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection de de la Seine-Saint- Denis;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRETE

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0936 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national - Le Chien «LY», de type Spitz Nain, 17ARTICLE 15%

Le Chien «LY », de type Spitz Nain, femelle, né le 25/08/2025, identifié par transpondeur n° 276098104891489 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr VILLARD vétérinaire

sanitaire de l'établissement.

ARTICLE 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :

+ __l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e_ Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement

soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

ARTICLE 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000

€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0936 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national - Le Chien «LY», de type Spitz Nain, 18ARTICLE 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/08/2026

ARTICLE 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

Denis.

ARTICLE 7 :

Le Dr VILLARD vétérinaire sanitaire de la fourrière :

Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;

Monsieur le Maire de Tremblay en France.

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de

Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, 26 février 2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du service santé et protection

RÉ animales

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| = Métérinaire inspecteur

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0936 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national - Le Chien «LY», de type Spitz Nain, 19SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0941 du 25/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance d'Algérie

- Le Chat «CHANEL», de type Himalayen,

femelle, né le 10/02/2022, identifié par

transpondeur n° 900215002329661 et

appartenant à Mme IBOUCHOUKENE Yasmine.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0941 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 20EN on |

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0941 DE MISE SOUS SURVEILLANCE

D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chat « CHANEL», de type Himalayen, femelle, né le 10/02/2022, identifié par transpondeur n° 900215002329661 et appartenant à Madame IBOUCHOUKENE Yasmine domicilié-e au 7 Rue Danton 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93500 Pantin.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél: Ni 41 RNA AN AN rourrinrcaine-eaint-denie nnuv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0941 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 21Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e établir Un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;

e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/04/2026 et ceci à compter du 31/10/2025, avec

transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO 30 160 J90 J180

31/10/2025 30/04/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

°_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

°_ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et Sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

NS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0941 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 22Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/04/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire à 93500 Pantin ;

Madame IBOUCHOUKENE Yasmine ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Maire de 93500 Pantin:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr FOUDIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

int-à la cheffe du service santé et

protection animales

\ 5 \

Dr Thibault DHIER

Vétérinaire inspecteur

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

La9

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0941 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 23SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0942 du 25/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

SerbieLe Chat «CHARLOTTE», de type , mâle, né

le 02/05/2025, identifié par transpondeur n°

688052000314429 et appartenant à M.

KOZARSKI Ivan.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0942 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe Chat 24PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Été Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0942 DE MISE SOUS SURVEILLANCE

D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1:

Le Chat « CHARLOTTE », de type , mâle, né le 02/05/2025, identifié par transpondeur n° 688052000314429 et appartenant à Monsieur KOZARSKI Ivan domicilié. au 59 Allée Remond 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr VAN LIERDE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél: N1 41 AN AN AN = rourriareanine-caint-denie nni fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0942 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe Chat 25Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ __le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;

e _|la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à 10, 130, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 08/06/2026 et ceci à compter du 08/12/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

J0 130 ]60 190 J180

08/12/2025 08/03/2026 08/06/2026

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier où une cage

lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier

Sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Ro

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0942 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe Chat 26Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/06/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

+ Le Dr VAN LIERDE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan :

e Monsieur KOZARSKI Ivan:

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

+ __ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr VAN LIERDE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

oint à la cheffe du service santé et

protection animales

À

\

_ 5 |

Dr Thibault DHIER

: Vétérir

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.

>À;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0942 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe Chat 27SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0943 du 25/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

Portugal - Le Chat «BEBE», de type Européen,

mâle, né le 22/06/2025, identifié par

transpondeur n° 620098203163325 et

appartenant à Mme PARREIRA Maria.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0943 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat 28PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Égalié Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0943 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chat « BEBE », de type Européen, mâle, né le 22/06/2025, identifié par transpondeur n° 620098203163325 et appartenant à Madame PARREIRA Maria domicilié-e au 264 Avenue Daniel Perdrige 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr PARRARELA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél: 01 41 AN AN AN — rourrierMeaina-caint-danie nn fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0943 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat 29Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 02/05/2026 et ceci à compter du 01/11/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;

+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 130 160 190 J180 01/11/2025 02/05/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Ho

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0943 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat 30Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/05/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr PARRARELA, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;

e Madame PARREIRA Maria;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;

Article :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr PARRARELA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 25/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

— —et.par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du service santé et

‘77 à :/-proteètion animales

Dr Thlbauit DHIER

Vétérifiaire inspecteur

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Lod

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0943 du 25/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat 31SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0945 du 26/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Moldavie - Le Chat «MIRACLE», de type British

Shorthair, mâle, né le 01/09/2021, identifié par

transpondeur n° 498040000014829 et

appartenant à Mme VLIEBERGH Fabienne

domicilié·e· au 136 avenue Jean Jaurès 93320 les

Pavillons-sous-Bois.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0945 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 32PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Baht Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0945 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le Chat « MIRACLE», de type British Shorthair, mâle, né le 01/09/2021, identifié par transpondeur n° 498040000014829 et appartenant à Madame VLIEBERGH Fabienne domicilié-e- au 136 Avenue Jean Jaures 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93320 Les Pavillons-sous-Bois.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN RN AN = rourrierMeaine-saint-danie nnuiv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0945 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 33Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance: ° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, [90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 20/08/2026 et ceci à compter du 20/02/2026, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; + Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO 130 J60 J30 J180 20/02/2026 20/03/2026 20/04/2026 20/05/2026 20/08/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou Une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;

+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Ro

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0945 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 34Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/08/2026.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

° Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire à 93320 Les Pavillons-sous-Bois ;

e Madame VLIEBERGH Fabienne :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

+ Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

_L'adjoint à la cheffe du service santé et

02 protection animales s

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2142202, | © Dr Thibault DHIER

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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0945 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 35SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0949 du 26/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Pologne - Le Chien « ALTO », de type Yorkshire

Terrier, mâle, né le 23/10/2025, identifié par

transpondeur n° 616024090122482 et

appartenant à Monsieur GUERISSE Marc.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0949 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le 36E Direction Départementale de la PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

eee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0949 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-

10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :

Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chien « ALTO », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 23/10/2025, identifié par transpondeur n° 616024090122482 et appartenant à Monsieur GUERISSE Marc domicilié-e. au 17 Rue du Site Agreable 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr LEROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77600 Bussy St Georges.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î

Tél : A1 41 AN AN AN rourriarcaina-caint-dlanie nouiv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0949 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le 37Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :

+ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;

e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 29/07/2026 et ceci à compter du 29/01/2026, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;

+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 60 130 J180 29/01/2026 29/03/2026 29/04/2026 29/07/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier

les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne

qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: ° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

°_ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0949 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le 38Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/07/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr LEROUX, vétérinaire sanitaire à 77600 Bussy St Georges ;

e Monsieur GUERISSE Marc;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr LEROUX vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

fadjoïint.à la cheffe du service santé et

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E | zS ©.) Dr Thibault DHIER Ge Ér Y AA Vétérinaire inspecteur

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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ce recours n’en suspend pas l'application.

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0949 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le 39SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0950 du 26/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

Portugal - Le Chien « COVID », de type Croise,

mâle, né le 01/03/2021, identifié par

transpondeur n° 620098500216845 et

appartenant à Monsieur FERREIRA DE SOUSA

Ricardo.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0950 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 40E Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égali A > o

Fernité ARRETE PREFECTORAL n° 2026-0950 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chien « COVID », de type Croise, mâle, né le 01/03/2021, identifié par transpondeur n° 620098500216845 et appartenant à Monsieur FERREIRA DE SOUSA Ricardo domnicilié-e: au 12 T Boulevard Hardy 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél : N1 At AN AN AN = rnnrriarMeaina.caint_danie mainsfe

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0950 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 41Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 31/08/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes :

JO 130 J60 ]J90 ]180

31/08/2025 28/02/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître

ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 £ d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0950 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 42Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil :

e Monsieur FERREIRA DE SOUSA Ricardo :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil:

Article:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26/02/2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du service santé et

nie protection animales

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“Dr Thibault DHIER

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0950 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 43SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0955 du 26/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Tunisie - Le chien «GEORGE », de type Berger X

Setter, femelle, né le 25/02/2025, identifié par

transpondeur n° 788 269 100 035 051 et

appartenant à Madame TAVARES Valerie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0955 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 44E = Direction Départementale de la r « » | - PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

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Eeruité ARRETE PREFECTORAL n° 2026-0955 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013

relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis:;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, le titrage des anticorps antirabiques n'était pas valide ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien «GEORGE », de type Berger X Setter, femelle, né le 25/02/2025, identifié par

transpondeur n° 788 269 100 035 051 et appartenant à Madame TAVARES Valerie domicilié-e- au 252 Boulevard Anatole France 93200 ST Denis, est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Ouen. 1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : rnuirriarMenaina-caint-danie nnins fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0955 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 45Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;

faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un test sérologique de détection des anticorps antirabiques dans un laboratoire agréé par l’Union Européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; la présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à l'issue de la période de surveillance soit le 02/04/2024, et ceci à compter du «JO », avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; Les dates des visites sanitaires J30, J60 et J90 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90

09/01/2026 09/03/2026 09/04/2026

+ _ à l'issue de la période de surveillance, faire vacciner l'animal contre la rage si

le résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 Ul/ml ;

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la

Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier : il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0955 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 46Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des

produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/04/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 ST Ouen : + Madame TAVARES Valerie;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis ;

e Monsieur le Maire de 93200 ST Denis:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 ST Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26/02/2026

Pour:le Préfet de la Seine-Saint-Denis

CS -et par subdélégation,

:" L'adjoint à lé‘cheffe du service santé et

NE re protection animales

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0955 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 47SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-0937 du 26/02/2026

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national de statut sanitaire

inconnu - Le Chien «STAN», de type Shih Tzu,

mâle, né le 22/02/2022, identifié par

transpondeur n° 941000019971645 placé sous la

responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24

rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0937 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 48PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Bah Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N£ 2026-0937 DE MISE SOUS SURVEILLANCE

D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

DE STATUT SANITAIRE INCONNU

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0431 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection de de la Seine-Saint- Denis;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) :

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRETE

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0937 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 49ARTICLE 18 :

Le Chien « STAN », de type Shih Tzu, mâle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 941000019971645 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr Villard vétérinaire sanitaire de l'établissement.

ARTICLE 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-

ci si elle n'a pas été réalisée :

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

+ la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de

l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire

sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de

la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :

+ __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :

+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores :

+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la

Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :

°__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire

désigné ;

* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un

prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de

la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-

Denis;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la

Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la

personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

ARTICLE 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

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ARTICLE 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/08/2026

ARTICLE 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr Villard vétérinaire sanitaire de la fourrière ;

e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;

. Monsieur le Maire de Tremblay en France.

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, 26 février 2026

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

_ et par subdélégation,

L'adjoint àla cheffe du service santé et protection

NS REA CN animales

x LL 4 © | Dr Thibault DHIER

= NL /
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

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