Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 17 recueil des actes administratifs Spécial DDPP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 17 recueil des actes administratifs Spécial DDPP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 17 recueil des actes administratifs Spécial DDPP)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2025-12-17

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025Sommaire

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2025-5044 12/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Serbie - Le Chien «LOULOU», de type Husky de Sibérie,

femelle, né le 22/06/2020, identifié par transpondeur n°

688052000254977 et appartenant à Mme DRAGOJLOVIC Zoja. (3 pages) Page 4

- Arrêté préfectoral n° 2025-5045 du 12/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal - Le Chien «LEO», de type Epagneul Pekinois,

mâle, né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n°

250269699809538 et appartenant à Mme VEREJAN Mariana. (3 pages) Page 8

- Arrêté préfectoral n° 2025-5046 du 12/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Turquie - Le Chat «GECE», de type Européen, femelle,

né le 01/01/2018, identifié par transpondeur n° 991001004937271 et

appartenant à Mme SEROP Orun Guldas. (3 pages) Page 12

- Arrêté préfectoral n° 2025-5047 du 12/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Maroc - Le Chat «SMOKY», de type British Shorthair,

mâle, né le 09/05/2022, identifié par transpondeur n°

900215003780916 et appartenant à M. BOUTOUGHA Brahim. (3 pages) Page 16

- Arrêté préfectoral n° 2025-5048 du 12/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Tunisie - Le Chien «BALOO», de type Jack Russel X

Caniche, mâle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n°

788269100035910 et appartenant à M. BEN ARBIA Afwane. (3 pages) Page 20

- Arrêté préfectoral n° 2025-5084 12/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de pays Inconnu - Le Chien «SPECULOOS», de type Teckel,

mâle, né le 03/07/2025, identifié par transpondeur n°

642090003123718 et appartenant à Mme ALIX Lena. (3 pages) Page 24

- Arrêté préfectoral n° 2025-5085 12/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance d'Espagne - Le Chat «CHISPA , de type Européen,

mâle, né le 11/06/2025, identifié par transpondeur n°

250269592146309 et appartenant à Mme MOLDES Encarna. (3 pages) Page 28

2- Arrêté préfectoral n° 2025-5086 du 12/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance d'Espagne - Le Chat «KIKO», de type Européen, mâle,

né le 11/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269592149159 et

appartenant à Mme MOLDES Encarna. (3 pages) Page 32

- Arrêté préfectoral n° 2025-5133 du 16/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du royaume-uni - Le Chien «DAISY», de type Chihuahua,

femelle, né le 14/05/2023, identifié par transpondeur n°

981020055477636 et appartenant à Mme FLORENTINY Oceane. (3 pages) Page 36

- Arrêté préfectoral n° 2025-5134 du 16/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance d'Algérie - Le Chat «SAMI», de type Chat de maison,

mâle, né le 06/06/2025, identifié par transpondeur n°

900168801102548 et appartenant à Mme SAIDI Kheira (3 pages) Page 40

- Arrêté préfectoral n° 2025-5135 du 16/12/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance d'Algérie - Le Chat «PIKSOU», de type Européen,

mâle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n°

900263001012360 et appartenant à Mme ZENADI Bani. (3 pages) Page 44

3SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5044 12/12/2025 de

mise sous surveillance d'un animal introduit sur

le territoire national en provenance de Serbie -

Le Chien «LOULOU», de type Husky de Sibérie,

femelle, né le 22/06/2020, identifié par

transpondeur n° 688052000254977 et

appartenant à Mme DRAGOJLOVIC Zoja.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5044 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien 4PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Ésalié Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5044 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-

10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le Chien « LOULOU », de type Husky de Siberie, femelle, né le 22/06/2020, identifié par transpondeur n° 688052000254977 et appartenant à Madame DRAGOJLOVIC Zoja domicilié-e. au 1 Rue du Limousin 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.

1 eSplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tét + N1 41 AN AN AN = rourriarMenina-eaint-denie nn fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5044 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien 5Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l‘application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;

e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, 190 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 02/05/2026 et ceci à compter du 05/08/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

Jo 130 | J60 J90 J180 05/08/2025 | 05/02/2026

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la

Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5044 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien 6Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/02/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;

° Madame DRAGOJLOVIC Zoja;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

> éd

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5044 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien 7SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5045 du 12/12/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

Portugal - Le Chien «LEO», de type Epagneul

Pekinois, mâle, né le 20/08/2025, identifié par

transpondeur n° 250269699809538 et

appartenant à Mme VEREJAN Mariana.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5045 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 8E 3 s = #

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5045 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1:

Le Chien «LEO», de type Epagneul Pekinois, mâle, né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n° 250269699809538 et appartenant à Madame VEREJAN Mariana domicilié.e. au 26 Rue Des Vosges 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél : 01 414 AN AN AN = rourripreaina-caint-danie nou fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5045 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 9Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :

+ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;

e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 05/02/2026 et ceci à compter du 01/11/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 130 60 190 J180

01/11/2025 02/01/2026 01/02/2026 02/05/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties :

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

bo

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5045 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 10Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/05/2026.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;

e Madame VEREJAN Mariana :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

° Monsieur le Maire de 93700 Drancy:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé-et protection

Inspectrice en chef de Santé Publique

Vétérinaire 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Lé+

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5045 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 11SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5046 du 12/12/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Turquie - Le Chat «GECE», de type Européen,

femelle, né le 01/01/2018, identifié par

transpondeur n° 991001004937271 et

appartenant à Mme SEROP Orun Guldas.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5046 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat 12PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Éalié Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5046 DE MISE SOUS SURVEILLANCE

D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-

10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat

sanitaire officiel ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chat « GECE », de type Européen, femelle, né le 01/01/2018, identifié par transpondeur n° 991001004937271 et appartenant à Madame SEROP Orun Guldas domicilié-e. au 3 Rue de Cerveterie 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél: A1 41 AN AN AN = rourriarMcaina-caint-danie nou fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5046 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat 13Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

° établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers»;

e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 05/12/2026 et ceci à compter du 12/11/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; ° Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et ]J180 correspondent aux dates suivantes :

JO ]30 J60 190 J180 12/11/2025 12/01/2026 12/02/2026 12/05/2026

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la

Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier

sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Ro

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5046 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat 14Article S :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/05/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

° Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;

°e Madame SEROP Orun Guldas ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e

+ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;

Article7 :

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales / | LR

Dr Fr

Inspectrice

dériqhe LE QUERREC

chef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

9

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5046 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5047 du 12/12/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du Maroc

- Le Chat «SMOKY», de type British Shorthair,

mâle, né le 09/05/2022, identifié par

transpondeur n° 900215003780916 et

appartenant à M. BOUTOUGHA Brahim.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5047 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat 16PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Éealité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5047 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat

sanitaire officiel ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chat « SMOKY», de type British Shorthair, mâle, né le 09/05/2022, identifié par transpondeur n° 900215003780916 et appartenant à Monsieur BOUTOUGHA Brahim domicilié-e. au 155 Boulevard Maxime Gorki 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint-Denis.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 RN AN RO = rourrierMeaine-eaint-danie nou fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5047 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat 17Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

° établir Un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 05/02/2026 et ceci à compter du 02/11/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires 0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :

J0 130 160 J90 J180

02/11/2025 02/02/2026 02/02/2026 02/05/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

° __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Me

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5047 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat 18Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/05/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint-Denis ;

e Monsieur BOUTOUGHA Brahim;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:

e Monsieur le Maire de 93240 Stains:

Article:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et pfotection

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

2,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5047 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat 19SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5048 du 12/12/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Tunisie - Le Chien «BALOO», de type Jack Russel

X Caniche, mâle, né le 01/10/2023, identifié par

transpondeur n° 788269100035910 et

appartenant à M. BEN ARBIA Afwane.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5048 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien 20PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

uit Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5048 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature :

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat

sanitaire officiel ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chien « BALOO », de type Jack Russel X Caniche, mâle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° 788269100035910 et appartenant à Monsieur BEN ARBIA Afwane domicilié-e- au 11 Rue Raspail 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr HUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94300 Vincennes.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î Tél + N1 41 AN AN AN = rnurrierMenaina-eaint-denie Annie fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5048 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien 21Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :

e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/04/2026 et ceci à compter du 22/10/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 130 J60 J90 }j180

22/10/2025 22/12/2025 22/01/2026 22/04/2026

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: * le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

2

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5048 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien 22Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/04/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr HUE, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;

e Monsieur BEN ARBIA Afwane:

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr HUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection f

Dr Frédéri RREC

Inspectrice en chef de Santé Publique

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

GS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5048 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien 23SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5084 12/12/2025 de

mise sous surveillance d'un animal introduit sur

le territoire national en provenance de pays

Inconnu - Le Chien «SPECULOOS», de type

Teckel, mâle, né le 03/07/2025, identifié par

transpondeur n° 642090003123718 et

appartenant à Mme ALIX Lena.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5084 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 24PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

ps Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5084 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNU

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le Chien « SPECULOOS », de type Teckel, mâle, né le 03/07/2025, identifié par transpondeur n° 642090003123718 et appartenant à Madame ALIX Lena domiciliée. au 23 Impasse de

L'Abbe Niort 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 TA OA AA CN CN CN nmvrine Mnmimn marin 4 dmmin memes Lu

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5084 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 25Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un «pays tiers » ;

e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 04/04/2026 et ceci à compter du 04/10/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180

04/10/2025 04/01/2026 04/04/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5084 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 26Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/04/2026.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve :

e Madame ALIX Lena;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectricé en ghef de Santé Publique.

étérinaire =]

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Li

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5084 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 27SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5085 12/12/2025 de

mise sous surveillance d'un animal introduit sur

le territoire national en provenance d'Espagne -

Le Chat «CHISPA , de type Européen, mâle, né le

11/06/2025, identifié par transpondeur n°

250269592146309 et appartenant à Mme

MOLDES Encarna.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5085 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat 28rer Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5085 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,

n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;

Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage :

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le Chat « CHISPA », de type Européen, mâle, né le 11/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269592146309 et appartenant à Madame MOLDES Encarna domicilié.e. au 46 Bis Avenue Thiers 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél - N1 41 AN AN AN — rounrriar{Meaine-eaint-danie nn fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5085 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat 29Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

° __le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :;

* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

+ établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

+ la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 31/08/2025, avec transmission dU rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

J0 130 160 190 j180

31/08/2025 28/02/2026

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier

les carnivores ;

+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier

sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Lo

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5085 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat 30Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

+ Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;

e Madame MOLDES Encarna;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e

° Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy:

Article? :

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr THOMAS vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service fanté et protection

imale

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectrice en Chéf de Santé Publique

Vétérinaire )

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

? vd

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5085 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat 31SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5086 du 12/12/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance

d'Espagne - Le Chat «KIKO», de type Européen,

mâle, né le 11/06/2025, identifié par

transpondeur n° 250269592149159 et

appartenant à Mme MOLDES Encarna.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5086 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat 32PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5086 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE D’ ESPAGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,

n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chat « KIKO », de type Européen, mâle, né le 11/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269592149159 et appartenant à Madame MOLDES Encarna domicilié-e- au 46 Bis Avenue Thiers 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél : N1 41 AN AN AN = rourriarMeaine-eaint-danie nant fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5086 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat 33Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;

° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 31/08/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO 130 160 190 J180

31/08/2025 28/02/2026

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:; ° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5086 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat 34Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;

e Madame MOLDES Encarna;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr THOMAS vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

hui

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5086 du 12/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat 35SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5133 du 16/12/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

royaume-uni - Le Chien «DAISY», de type

Chihuahua, femelle, né le 14/05/2023, identifié

par transpondeur n° 981020055477636 et

appartenant à Mme FLORENTINY Oceane.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5133 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du royaume-uni - Le 36Direction Départementale de la

Protection des Populations Eu PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5133 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-

10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean- Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et

portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chien « DAISY », de type Chihuahua, femelle, né le 14/05/2023, identifié par transpondeur n° 981020055477636 et appartenant à Madame FLORENTINY Oceane domicilié-e: au 13 Allée du Plateau 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr BISMUTH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél - A1 41 AN AN AN ronrriarMeeina-eaint.danie aoû fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5133 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du royaume-uni - Le 37Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ; la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 31/08/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; + Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO 130 J60 190 J180

31/08/2025 28/02/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

°__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

°__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000

€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5133 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du royaume-uni - Le 38Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr BISMUTH, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;

e Madame FLORENTINY Oceane:

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr BISMUTH vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 16/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé étiprotection

jmales, >

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5133 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du royaume-uni - Le 39SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5134 du 16/12/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance d'Algérie

- Le Chat «SAMI», de type Chat de maison, mâle,

né le 06/06/2025, identifié par transpondeur n°

900168801102548 et appartenant à Mme SAIDI

Kheira

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5134 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 40EX Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

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rarenaité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5134 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :

Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean- Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les

autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chat « SAMI », de type Chat de maison, mâle, né le 06/06/2025, identifié par transpondeur n° 900168801102548 et appartenant à Madame SAIDI Kheira domicilié-e. au 24 Place Roger Vaillant 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.

1 eSplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél : N1 41 AN AN AN = ronrrierMeaina.caint.danie an fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5134 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 41Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

°__ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »; ° la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/02/2026 et ceci à compter du 25/08/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: + Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 190 J180

25/08/2025 25/02/2026

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors

de ses sorties :

e toute sortie de la commune avec l'animalest interdite, sans autorisation de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à

destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;

e__ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5134 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 42Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/02/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy ;

e Madame SAIDI Kheira ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

° Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;

Article:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 16/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du servicesantéet protection

animales

ef de Santé Publique

étérinaire .

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

9

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5134 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 43SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-5135 du 16/12/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance d'Algérie

- Le Chat «PIKSOU», de type Européen, mâle, né

le 01/04/2025, identifié par transpondeur n°

900263001012360 et appartenant à Mme

ZENADI Bani.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5135 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 44E = Direction Départementale de la

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DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

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Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5135 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'’ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean- Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaire

officiel ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le Chat « PIKSOU », de type Européen, mâle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 9300263001012360 et appartenant à Madame ZENADI Bani domicilié-e. au 21 Alleé des Cerisiers 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Tél : N1 41 AN AN AO = rnurrierMsaina.eaint-danie ani fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5135 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 45Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » : e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/02/2026 et ceci à compter du 24/08/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

J0 J30 J60 J90 }180

24/08/2025 24/02/2026

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : °__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

°__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

9

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5135 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 46Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2026.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;

Madame ZENADI Bani;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

Monsieur le Maire de 93230 Romainville;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 16/12/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

sue déenee | Inspectrice en
étérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

ET

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5135 du 16/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 47