Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 12 RAA spécial PCPIIT du 12 septembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 04 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 14 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 09 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 10 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 15 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 12 RAA spécial PCPIIT du 12 septembre 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 12 RAA spécial PCPIIT du 12 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Migrations, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES

INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE

N° Spécial 12 Septembre 2018

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCPIIT du 12 Septembre 2018

SOMMAIRE

Arrêtés Date

POLE DE COORDINATION DES

POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET

INGENIERIE TERRITORIALE

Page

PCPIIT

N° 2018-43 07.09.2018

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Bertrand DUCROS, directeur des

migrations et de l’intégration. 3

PCPIIT

N° 2018-44 07.09.2018

Arrêté portant délégation de signature au titre de

la mise en œuvre des programmes nationaux de

rénovation urbaine dans les Hauts-de-Seine 8

PCPIIT

N° 2018-47 11.09.2018

Arrêté portant nomination du délégué adjoint de

l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le

département des Hauts-de-Seine et délégation de

signature au délégué adjoint de l’ANAH et à ses

collaborateurs dans le département des Hauts-de-

Seine

11

2POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté PCPIIT n°2018-43 du 7 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, directeur des migrations et de l’intégration.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision affectant Monsieur Bertrand DUCROS en qualité de directeur des migrations et de l’intégration à compter du 3 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2017-77 du 29 décembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand DUCROS, directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;

- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ; - circulaires aux maires ;

- nominations des membres des comités, conseils et commissions;

- décisions d’attributions de subventions.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand DUCROS, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-après :

3Bureau du séjour des étrangers :

- Madame Brigitte GORY, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Cédrick KIPRE-LAGO, attaché, adjoint au chef de bureau et Monsieur Vincent PIZANA, attaché, adjoint au chef de bureau,

à l’effet de signer :

- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et du Directeur des migrations et de l’intégration,

- les retraits de titre de séjour,

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,

- les réponses aux recours gracieux,

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de justice administrative,

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- Les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour.

Et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.

Sont exclus de cette délégation :

- les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;

- les propositions d’expulsion.

Traitement et délivrance de titres :

- Madame Guillemette ALEZAIS, secrétaire administratif,

- Madame Adeline CROUSLE, secrétaire administratif,

- Madame Constance COUBARD, secrétaire administratif,

- Madame Corine RATIEUVILLE, secrétaire administratif

- Monsieur Carlos ARREDONDO, secrétaire administratif,

- Madame Vanessa LEDY, secrétaire administratif.

- Monsieur Olivier LIMA, secrétaire administratif,

- Monsieur Djamal AISSAT, secrétaire administratif,

- Madame Julie ARRU-GALLART, secrétaire administratif,

- Madame Gladys BOURGEOIS, secrétaire administratif,

- Madame Isabelle LAINE, secrétaire administratif,

- Madame Nathalie MANCELY, secrétaire administratif,

- Madame Delphine VERE, secrétaire administratif,

à l’effet de signer :

4- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - les récépissés de demande de titres de séjour,

- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres, - Les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers.

Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :

- Madame Marine GRANDJEAN, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Lee HAZAN, attachée, adjointe au chef de bureau et Monsieur Bastien QUESSON, attaché, adjoint au chef de bureau,

à l’effet de signer :

1 - Section « admission au séjour»

- La délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés (délivrance et prolongation),

- la délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les récépissés de demande de titres de séjour,

Et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

2. Section « admission au séjour- régimes spéciaux »

- La délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- Les accords et les refus de regroupement familial,

- les récépissés de demande de titres de séjour,

Et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

3. Section « éloignement »

- Les décisions de reconduite à la frontière,

- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,

- Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,

- Les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français,

- les mises en demeure de quitter le territoire français dans un délai de 7 jours, adressées aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative,

5- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention,

- les avis aux différents parquets dont dépendent les centres de rétention administrative, - les décisions de maintien en rétention prévues à l'article L. 556-1 du CESEDA, - les saisines consulaires et les relances consulaires,

- les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau,

- les décisions d’assignation à résidence prises en application d’arrêtés ministériels d’expulsion,

- les réquisitions d’interprète,

- les mémoires en défense suite à une requête prévue à l’article R 552-17 du CESEDA, - les décisions d’assignation à résidence issues des articles L 561-1 et L 561-2 du CESEDA, - les appels auprès de la Cour d’Appel de Paris et de Versailles, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et du Directeur de l’immigration et de l’intégration,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de Justice Administrative,

- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen,

- Les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour,

- Les retraits de titre de séjour,

- Les réponses aux recours gracieux,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

Bureau de l’asile

Madame Marie-Paule ANGLARDS, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Pauline CHAMBOUVET, attachée, adjointe au chef de bureau, chef de la cellule Dublin, Madame Farida FOUDA, secrétaire administratif, responsable accueil, Madame Micheline ABI SAAD, secrétaire administratif, cadre en charge de l’instruction de procédures spécifiques au bureau de l’asile et Madame Noellie MOUKALA, secrétaire administratif, cadre en charge du centre de pré-orientation, de l’instruction des procédures DUBLIN et du suivi des déboutés du droit d’asile,

A l’effet de signer,

- tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés

- la délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile - les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen - les décisions d’assignation à résidence issues des articles L 561-1 et L 561-2 - les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN

Ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile.

6Bureau des Naturalisations:

Madame Flora GUERIN, attachée principale, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Aurélia LECORDIER, secrétaire administratif, adjointe au chef de bureau, chef de la section naturalisation par décret, Madame Claudine ROUSVAL, secrétaire administratif, chef de la section coordination administrative et Madame Agnès SEGARD, secrétaire administratif, chef de la section naturalisation par déclaration.

à l’effet de signer :

- tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation

- les attestations relatives à l’article 2 et 2-1er alinéa de l’accord Franco Algérien du 11 octobre 1983 modifié

- les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d’option « modèle B » prévus par l’article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Brigitte GORY, à Monsieur Cédrick KIPRE-LAGO et à Monsieur Vincent PIZANA pourra être exercée par Madame Marine GRANDJEAN, Madame Lee HAZAN, Monsieur Bastien QUESSON, Madame Marie- Paule ANGLARDS et Madame Pauline CHAMBOUVET.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Marine GRANDJEAN, à Madame Lee HAZAN et à Monsieur Bastien QUESSON pourra être exercée par Madame Brigitte GORY, Monsieur Cédrick KIPRE-LAGO, Monsieur Vincent PIZANA, Madame Marie-Paule ANGLARDS et Madame Pauline CHAMBOUVET.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Marie-Paule ANGLARDS et à Madame Pauline CHAMBOUVET pourra être exercée par Madame Brigitte GORY, Monsieur. Cédrick KIPRE-LAGO, Monsieur Vincent PIZANA, Madame Marine GRANDJEAN, Madame Lee HAZAN et Monsieur. Bastien QUESSON.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame Brigitte GORY, Madame Marine GRANDJEAN, Madame Marie-Paule ANGLARDS et Madame Flora GUERIN, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la Direction des migrations et de l’intégration.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand DUCROS, directeur des migrations et de l’intégration :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de- Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait. à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions.

7En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand DUCROS, délégation est donnée à Madame Brigitte GORY, Madame Marine GRANDJEAN, Madame Marie-Paule ANGLARDS et Madame Flora GUERIN à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral PCPIIT n°2018-20 du 12 avril 2018 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 7 septembre 2018

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

Arrêté PCPIIT n° 2018- 44 du 7 septembre 2018 portant délégation de signature au titre de la mise en œuvre des programmes nationaux de rénovation urbaine dans les Hauts- de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 12 confiant au représentant de l’Etat dans le département la qualité d’ordonnateur délégué des dépenses de l’agence ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de Madame Véronique LAURENT- ALBESA, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

8Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2016 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ; Vu l’arrêté du 21 avril 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du 10 mai 2017 du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics portant approbation des règlements comptable et financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du 28 juillet 2017 du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination, sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine, de Madame Véronique LAURENT-ALBESA et de Madame Psylvia DEWAS, en qualité de déléguées territoriales adjointes de l’agence nationale de la rénovation urbaine dans les Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Hauts-de-Seine, pour le programme national de rénovation urbaine sur la période 2004-2015 et le nouveau programme national de renouvellement urbain sur la période 2014-2024, à l’effet de :

- signer les protocoles de préfiguration, les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain et les avenants y afférents, relatifs aux projets de renouvellement urbain financés par l’ANRU dans les Hauts-de-Seine ;

- signer les courriers et avis relatifs à l’accompagnement, à la gestion et à l’instruction des demandes de subvention pour les projets de renouvellement urbain financés par l’ANRU dans les Hauts-de-Seine ;

- signer les décisions relatives à la construction, à l’acquisition, à la réhabilitation et à la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que les autorisations relatives à la cession de patrimoine des bailleurs sociaux ;

- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents ;

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

9ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LAURENT- ALBESA, délégation est donnée à Mme Psylvia DEWAS à l’effet de signer ou de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LAURENT- ALBESA et de Mme Psylvia DEWAS, délégation de signature est donnée à Mme Clémence MOREL, cheffe du service Habitat et Rénovation Urbaine et, en cas d’absence et d’empêchement, à M. François-Xavier CHOPIN, adjoint à la cheffe du service Habitat et Rénovation Urbaine, à l’effet de :

- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clémence MOREL et de M. François-Xavier CHOPIN, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure JEANNEZ, cheffe du bureau du renouvellement urbain, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Sarah YOUSFI, adjointe à la cheffe du bureau du renouvellement urbain, à l’effet de :

- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure JEANNEZ et de Mme Sarah YOUSFI, délégation est donnée à M. Gérald DURAIN, à Mme Flore CONSIL, à M. David LEFEVRE et à Mme Clarisse TEKWE à l’effet de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 4.

ARTICLE 6 : l’arrêté MCI n°2018-09 du 30 janvier 2018 est abrogé.

ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 7 septembre 2018

10Le Préfet des Hauts-de-Seine

Délégué territorial de l’ANRU

Pierre SOUBELET

Arrêté PCPIIT n°2018-47 du 11 septembre 2018 portant nomination du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le département des Hauts-de-Seine et délégation de signature au délégué adjoint de l’ANAH et à ses collaborateurs dans le département des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation donnant au préfet qualité de délégué de l'Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le département des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er : Madame Psylvia DEWAS, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, est nommée déléguée adjointe de l’ANAH.

Article 2 : délégation permanente est donnée à Mme Psylvia DEWAS déléguée adjointe de l’ANAH, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

11- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées, à l’exception des conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

- les conventions d'OIR.

Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Psylvia DEWAS déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant, la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

- tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

- tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence

12Article 4 : délégation est donnée à Mme Clémence MOREL, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine, et M. François-Xavier CHOPIN, adjoint au chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 5 : délégation est donnée à Mme Charlotte BOURGOIS, chef du bureau de l'intervention sur l'habitat privé, et à Mme Laetitia MALOISEL, adjointe à la chef du bureau de l’intervention sur l’habitat privé aux fins de signer aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

13- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 6 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Clémence MOREL, chef du service habitat et rénovation urbaine, M. François-Xavier CHOPIN, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine, Mme Charlotte BOURGOIS, chef du bureau de l'intervention sur l'habitat privé et Mme Laetitia MALOISEL, adjointe au chef du bureau de l'intervention sur l'habitat privé, aux fins de signer :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant, la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

- tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

- tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Jérôme BARBET, Mme Laurène SANVOISIN, M. Loïs TERTIAN, M. Germain NOULEZ, Mme Cécile DIDELON, chargés d’opérations Anah, et à Mme Virginie BEY, chargée de gestion comptable, aux fins de signer : - les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 8 : l’arrêté MCI 2018-16 du 23 mars 2018 est abrogé.

Article 9 : le présent arrêté sera notifié :

- à la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France.

- à la directrice générale de l'Anah.

14- à l'agent comptable de l'Anah.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, déléguée adjointe de l’ANAH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 11 septembre 2018

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Délégué de l’ANAH

Pierre SOUBELET

15RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

16PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

17