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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 65 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 65 18)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 65/18

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 28 juin 2018 - Cession à titre onéreux de deux parcelles de terrain nu cadastrées section AN n° 206 et AN n° 207 sises chemin de Bos à Fos-sur-Mer, d'une contenance d'environ 5 117 m2 au bénéfice de Ouest Provence Habitat

L'an deux mille dix-huit et le 26 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Emmanuelle PRETOT, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, M. Yves GARCIA par Mme Muriel GINIES, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Louis MICHEL par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Maryse RODDE par Mme Monique TRINQUET, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Jean HETSCH, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDIN° 65/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier du Président de la Métropole en date du 12 juin 2018 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant cession à titre onéreux de deux parcelles de terrain nu cadastrées section AN n° 206 et AN n° 207 sises chemin de Bos à Fos-sur-Mer, d'une contenance d'environ 5 117 m2 au bénéfice de Ouest Provence Habitat, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine du Président de la Métropole par courrier en date du 12 juin 2018 ;

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier du Président de la Métropole en date du 12 juin 2018 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant cession à titre onéreux de deux parcelles de terrain nu cadastrées section AN n° 206 et AN n° 207 sises chemin de Bos à

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 65/18

Fos-sur-Mer, d'une contenance d'environ 5 117 m2 au bénéfice de Ouest Provence Habitat, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant cession à titre onéreux de deux parcelles de terrain nu cadastrées section AN n° 206 et AN n° 207 sises chemin de Bos à Fos-sur-Mer, d'une contenance d'environ 5 117 m2 au bénéfice de Ouest Provence Habitat, joint à la présente délibération.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

Séance du 28 Juin 2018

URB 016-28/06/18 BM

Cession à titre onéreux de deux parcelles de terrain nu cadastrées section AN

n° 206 et AN n° 207 sises chemin de Bos à Fos-sur-Mer, d'une contenance d'environ 5 117 m2 au bénéfice de Ouest Provence Habitat.

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Ouest Provence Habitat souhaite réaliser un projet de construction immobilière sur la commune de Fos-sur-Mer.

L'emprise foncière dudit projet est située Chemin de Bos à Fos-sur-Mer, constituée pour partie des parcelles AN n° 206 et n° 207, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence et pour partie des parcelles AN n° 410 et AN n° 411, propriété de la commune de Fos-sur-Mer.

En conséquence, Ouest Provence Habitat a sollicité l'acquisition des parcelles métropolitaines.

Régulièrement saisi, France Domaine a évalué la valeur vénale des parcelles métropolitaines cadastrées section AN n° 206 et n° 207, d'une contenance cadastrale d'environ 5 117 m², à 358 000 (trois cent cinquante-huit mille) € H.T.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de Ouest Provence Habitat.

Ouest Provence Habitat a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La délibération n° URB 002-617/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence pour les missions foncières ;

• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 26 juin 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la cession des parcelles cadastrées section AN n° 206 et n° 207, sise Chemin de Bos à Fos-sur-Mer, d'une contenance cadastrale d'environ 5 117 m², au profit de Ouest Provence Habitat, pour un montant de 358 000 (trois cent cinquante-huit mille) € H.T.

Article 2 :

Maître Nathalie DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est à la charge de Ouest Provence Habitat.

Article 4 :

La recette correspondante est imputée au budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.

Article 5 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d’urbanisme

Henri PONS