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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 89/18
Objet de la délibération
Avis sur le projet de la délibération soumis au Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 -
Approbation de la participation de la SEM Ouest Provence Habitat dans la SPL Pôle Aéronautique
Istres Etang de Berre
L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGI N° 89/18
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes : - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la participation de la SEM Ouest Provence Habitat dans la SPL Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 2 octobre 2018 ;
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la participation de la SEM Ouest Provence Habitat dans la SPL Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole ;
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 89/18
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A la majorité des membres présents et représentés,
6 abstentions : Mesdames ALOY, CIPREO, POTIN
Messieurs HETSCH, POMAR, RAIMONDI
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la participation de la SEM Ouest Provence Habitat dans la SPL Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre, joint à la présente délibération.
Certifie conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
# Séance du 18 Octobre 2018
ECO 006-18/10/18 CM
= Approbation de la participation de la SEM Ouest Provence Habitat dans la SPL Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute prise de participation d’une SEM dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d'administrateur.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est actionnaire de la SEM Ouest Provence Habitat à hauteur de 25,73 % de son capital, et détient à ce titre 3 postes d'administrateur.
La prise de participation dans le capital d’une société commerciale dont il va être question s'inscrit dans le cadre général du développement économique et plus spécialement, des activités aéronautiques dans le secteur d’Istres. Les projets en cours sont actuellement portés par une SPL, la SPL Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre, mais cette forme juridique s'avère maintenant mal adaptée aux enjeux, compte tenu des restrictions que la loi apporte à son activité, et nécessite de la faire évoluer vers la forme d’une société d'économie mixte (SEM).
Le projet de transformation de la SPL Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre en SEM implique qu’au moins 15 % de son capital social soit détenu par des personnes autres que des collectivités territoriales ou des groupements de celles-ci.
Dans ces conditions, les actionnaires de la SPL Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre ont décidé d'une augmentation de capital réservée à des actionnaires autres que des collectivités, puis, une fois cette augmentation réussie, de transformer la société en SEM.
Ouest Provence Habitat, dont l’activité en matière de logement se complète d'interventions dans le développement local, a été sollicitée pour participer à cette augmentation pour un montant de 2 703 200 euros, représentant 15.3% du capital privé de la future SEM. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Ouest Provence Habitat se verra attribuer un poste d'administrateur de la société Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre lorsqu'elle sera devenue une SEM.
Par conséquent, il est proposé à la Métropole actionnaire et administrateur de la SEM Ouest Provence Habitat de donner son accord à la participation de cette dernière à l’augmentation de capital de la société Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre en vue d'en devenir actionnaire, pour la réalisation des opérations ci-dessus décrites.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Code du Commerce ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° ECO 009-3624/18/CM approuvant le principe de la transformation de la Société Publique Locale Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre en Société d'Economie Mixte et de ses différentes étapes ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence du 17 octobre 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Le caractère structurant et la valeur ajoutée de la transformation de la SPL Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre en SEM pour le territoire ;
e La nécessité de favoriser toute action qui participe à cette évolution.
Délibère
Article 1:
Est approuvée la prise de participation de la SEM Ouest Provence Habitat dans le capital de la société Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre, par souscription à l'augmentation de capital organisée par cette dernière pour un montant de 2 703 200 euros €, soit 310 actions d’une valeur nominale de 8720 euros chacune. Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 2 :
Les représentants au conseil d'administration de la SEM Ouest Provence Habitat, Messieurs Bernardini, Vigouroux et Raimondi, sont autorisés à voter en faveur de ce projet de prise de participation.
Pour enrôlement,
La Conseillère Déléguée
Industrie et Réseau d'énergie
Béatrice ALIPHAT