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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 18 227 Ouverture des commerces de detail le dimanche pour l'annee 2026 sur la commune de L'Aigle)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
CONVOCATION
Datée du 8/12/25
Affichée le 8/12/25
OBJET
Ouverture des commerces de
détail le dimanche pour l'année
2026 sur la commune de L’Aigle
Délibération n°2025-12-18-227
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le huit
décembre 2025, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean
SELLIER.
Monsieur Pierre DUFAY a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU,
Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François
BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Pascal GUEUGNON,
Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal
SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ,
Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT,
Didier DEMONCHEAUX, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck
GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine
LEBRETON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Charlène RENARD a donné pouvoir à Didier COUSIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER
Elisabeth JOSSET a donné pouvoir à Didier DEMONCHEAUX
André LAMONTAGNE 3 donné pouvoir à Christine LEBRETON
Absents excusés : Philippe THOURET, Jacky DE TAEVERNIER
Absents: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY,
Nathalie RIBAULT, Nadège TROUILLET, François HUREL, Fabrice GLORIA,
Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-227-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n°2025-12-18-227
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, informe
les membres du Conseil que la Commune de L’Aigle a sollicité l'avis de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, par un courrier en date
du 13 novembre 2025, pour l’ouverture des commerces de détail 12
dimanches en 2026 sur sa commune.
En effet, l’article L3132-26 du Code du travail précise que lorsque le
nombre de dimanches ouverts excède 5 par an, la décision du Maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année
suivante par le Maire.
A défaut de délibération de l’EPCI dans un délai de 2 mois suivant la
saisine par le Maire de la commune, l'avis est réputé favorable.
Les dimanches concernés par l’ouverture des commerces de détail en
2026 sont :
11 janvier 2026
01 mars 2026
17 mai 2026
31 mai 2026
21 juin 2026
28 juin 2026
12 juillet 2026
29 novembre 2026
06 décembre 2026
13 décembre 2026
20 décembre 2026
27 décembre 2026 VNVNNYNNYNNYNNNNNNNN
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DONNE un avis favorable sur le projet d'ouverture
dominicale des commerces de détail, à L’Aigle, pour 12
dimanches en 2026 aux dates suivantes : 11 janvier, 01
mars, 17 mai, 31 mai, 21 et 28 juin, 12 juillet, 29
novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre
> PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du
Maire
> AUTORISE le Président à signer tout document afférent
à ce dossier
VOTE : UNANIMITÉ
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-227-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PAYS DE Délibération n°2025-12-18-227
L'AIGLE Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
PE e" en le 19 DEC. 2075
ublié en ligne le
Certifié exécutoire 19 DEC. 107
Le Président, | _—
Jean SELLIER Pr ? 2 7
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-227-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-227-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025