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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 09 190 Ouverture des commerces de detail le dimanche pour l'annee 2026 Saint Sulpice sur Risle)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L'AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
Délibération n° 2025-10-09-190
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
SÉANCE DU09 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi neufoctobre à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le trois octobre 2025,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER. En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47 Monsieur Serge GODARD a été nommé secrétaire de séance.
CONVOCATION
Datée Du 03/10/25
Affichée
OBJET
le 03/10/25
Ouverture des commerces de
détail le dimanche pour l'année
2026 sur la commune de Saint
Sulpice sur Risle
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge
GODARD, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc
BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD,
Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-
Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE,
Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT,
Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL,
Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc
NOUAIL
Pouvoirs: Edith LEROY a donné pouvoir à Christian BARBIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEС
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Joël BRUNET
Représenté: Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nadège
TROUILLET, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Fleur GOSSELIN, François HUREL,
Jean-Guy GRANDIN,
Absente: Virginie VIOLET
PAGE 1 SUR3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-190-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE
L'AIGLE
Délibération n° 2025-10-09-190
M. VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie informe les
membres du conseil que la commune de Saint Sulpice sur Risle a sollicité
l'avis de la CDC des Pays de L'Aigle, par un courrier en date du 16
septembre 2025, pour l'ouverture des commerces de détail 12
dimanches en 2026 sur sa commune.
En effet l'article L3132-26 du code du travail précise que lorsque le
nombre de dimanches ouverts excède 5 par an, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année
suivante par le Maire.
A défaut de délibération de l'EPCI dans un délai de 2 mois suivant
saisine par le Maire de la commune, l'avis est réputé favorable.
la
Les dimanches concernés par l'ouverture des commerces de détail en
2026 sont:
11 janvier 2026
05 avril 2026
24 mai 2026
28juin 2026
06 septembre 2026
25 octobre 2026
22 et 29 novembre 2026
06, 13, 20 et 27 décembre 2026
Le Conseil, après en avoir délibéré :
➤ DONNE un avis favorable sur le projet d'ouverture
dominicale des commerces de détail, à Saint Sulpice sur
Risle, pour 12 dimanches en 2026 aux dates suivantes: 11
janvier, 05 avril, 24 mai, 28 juin, 06 septembre, 25 octobre,
22 et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre.
> PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce
dossier.
VOTE: UNANIMITÉ
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-190-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE
L'AIGLE
10 OCT. 2025 Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 10 OCТ. 2025
Le Président,
Jean SELLIER
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
pays
des 61300
L'AIGLE
ATy
CO
★
Délibération n° 2025-10-09-190
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-190-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025