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Déliberation - 84 d1544686047528
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 84 d1544686047528)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 juillet 2018
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 20/06/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 03/07/2018
SEANCE DU 26 JUIN 2018
Délibération n° D-2018-260
Groupement de commandes avec le Département des Deux-
Sèvres - Etude préalable à une action de prévention
spécialisée sur Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2018
Délibération n° D-2018-260
Direction Animation de la Cité Groupement de commandes avec le Département des Deux-Sèvres - Etude préalable à une action de
prévention spécialisée sur Niort
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort constate depuis plusieurs années sur le terrain un besoin croissant de prévention et de
prise en charge concernant des jeunes en rupture pour lesquels les dispositifs existants aujourd’hui ne
constituent pas une réponse adaptée. Ce constat a été partagé et évoqué à plusieurs reprises avec les
partenaires institutionnels (Etat, CD79) dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD).
De son côté le Département, dans le cadre de sa compétence enfance va prochainement évaluer et
redéfinir son Schéma enfance/familles et étoffer l’axe prévention.
L’interrogation sur l’opportunité de la mise en place d’une mission de prévention spécialisée sur la Ville de
Niort (sur un ou plusieurs quartiers) est clairement posée et est régulièrement évoquée depuis plusieurs
années. Néanmoins, une étude préalable est indispensable afin de bien appréhender les besoins ainsi
que les conditions de réussite d’un tel dispositif, et notamment son bon dimensionnement.
La Ville de Niort et le Département des Deux-Sèvres se sont rapprochés et se sont accordés sur un
cahier des charges permettant notamment :
- d’établir un état des lieux des dispositifs publics, des lieux d’accueil, des modes de prise en
charge ainsi que les initiatives associatives qui participent à la socialisation de jeunes en
difficulté ou en voie de marginalisation ;
- de mettre en évidence les limites dans les réponses actuelles et l’intérêt des partenaires pour
travailler un projet de prévention coordonnée sur Niort ;
- de qualifier la nature et les caractéristiques des publics jeunes susceptibles de relever d’une
mission de prévention ;
- de proposer une lecture territoriale des publics repérés.
Il est donc proposé que cette étude soit portée et pilotée conjointement par la Ville de Niort et le
Département des Deux-Sèvres, à travers notamment la convention de groupement de commandes ci
jointe. La convention de groupement désigne la Ville de Niort coordonnateur du groupement et lui confère
pour missions la conduite de la procédure d’attribution du marché, la signature et l’exécution de celui-ci.
Le Département des Deux-Sèvres cofinancera directement l’étude à hauteur de 50% du montant total de
la prestation estimé à 20 000 € TTC. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Niort et le
Département des Deux-Sèvres pour l’achat d’une prestation d’étude de faisabilité pour la création d’une
mission de prévention jeunesse sur la Ville de Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer le marché à venir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Etude de faisabilité pour la création d’une mission de prévention spécialisée
sur la Ville de Niort
conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Page 1 sur 4
Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
• Le Département des Deux-Sèvres, représenté par son Président, agissant en application de la délibération du …………
• La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 26 juin 2018
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2
Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 3.1 - Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 3.2 - Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2
Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3
Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3
Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3
Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3
Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 8.1 - Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 8.2 - Frais de justice ........................................................................................................................... 3 8.3 - Exécution comptable du ou des contrat(s) .................................................................................. 3
Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 9.1 - Adhésion .................................................................................................................................... 4 9.2 - Retrait......................................................................................................................................... 4 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Etude de faisabilité pour la création d’une mission de prévention spécialisée
sur la Ville de Niort
conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de .d’une étude de faisabilité pour la création d’une mission de prévention spécialisée sur la Ville de Niort pour la période 2018-2019
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1 - Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la commune de Niort.
Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
3.2 - Missions du coordonnateur
Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification et l’exécution
du ou des contrats.
Le coordonnateur assure les missions suivantes
• Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.
• Définition des prestations.
• Recensement des besoins.
• Choix de la procédure.
• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
• Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
• Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. • Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. • Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.
• Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
• Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.
• Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). • Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.
• Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). • Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. • Notification.
• Information au Préfet.
• Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.
• Passation des avenants .
• Gestion des litiges Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Etude de faisabilité pour la création d’une mission de prévention spécialisée
sur la Ville de Niort
conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. • Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. • Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
• Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne dans son budget et déterminé comme suit : 50% du montant du marché estimé à 20 000 euros TTC.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le cas échéant, la Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 - Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
8.2 - Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
8.3 - Exécution comptable du ou des contrat(s) Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Etude de faisabilité pour la création d’une mission de prévention spécialisée
sur la Ville de Niort
conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Chaque membre au groupement est destinataire des factures qui le concernent, atteste le service fait et procède à l’ordonnancement des montants dus.
Le montant total de la prestation, est partagé entre les signataires de la Convention et fait l’objet d’une facturation distincte selon la clé de répartition suivante :
- 50% à la charge du Département des Deux-Sèvres
- 50% à la charge de la Ville de Niort
ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
9.1 - Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
9.2 - Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour la commune de Niort -coordonnateur
A .............................................., le ....................
Pour le Département des Deux-Sèvres