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Arrêté - 007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 24/12/2025
Demande
affichée
en
mairie
le
: 29/12/2025
N°
DP
011
429
25
00109
Par :
Monsieur
et
Madame
CHADWICK
Peter
et
Anne
Demeurant
à:
472
Chemin
des
Plos
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à
:
472
Chemin
des
Plos
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
BB
4
Nature
des
Travaux
:
Bassin
naturel
de
nage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 24/12/2025,
par
Monsieur
et Madame
CHADWICK
Peter
et Anne,
VU
l’objet
de
la déclaration :
e
Pour
la réalisation
d’un
bassin
naturel
de
nage
;
e
Sur
un
terrain
situé
472
Chemin
des
Plos
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
VU
la décision
de
non-opposition
à la Déclaration
Préalable
n°
DP
011
429
25
00109,
accordée
tacitement
le
24/01/2026, Considérant
l’article
L
424-5
du
Code
de
l’Urbanisme,
qui
dispose
que
la décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,
ou
le
permis
de
construire,
ou
d'aménager,
ou
de
démolir,
tacite
ou
explicite,
ne
peuvent
être
retirés
que
s'ils sont
illégaux,
dans
le délai
de
trois
mois
suivant
la date
de
ces
décisions
;
Considérant
que
la Déclaration
Préalable
n°
DP
011
429
25
00109,
a fait l’objet
d’une
décision
favorable
tacite,
le 24/01/2026,
alors
que
le projet
consiste
en
la réalisation
d’un
bassin
de
nage
naturel,
sur
la parcelle
cadastrée
BB
4, située
en
zone
Ri2
du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel,
il convient
de faire
mention
des
prescriptions
exécutoires,
dans
la décision,
DP
011
429
25
00109
N°
Décision
: AC
N°2026-007 Considérant
le PPRi
du
bassin versant
du Trapel
et du Fresquel
sur la commune
de Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
qui
dispose
qu’en
zone
Ri2,
les piscines
enterrées
doivent
être
calées
au
niveau
du
terrain
naturel
et un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
en
cas
de
crue
sera mis
en
place
;
Considérant
que
le projet
consiste
en
la réalisation
d’un
bassin
naturel
de
nage,
sur
la parcelle
cadastrée
BB
4,
située
en
zone
Ri-2
du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel,
mais
qu’aucune
pièce
du
dossier
n’atteste
du
respect
de
la prescription
susvisée
;
Considérant
la
procédure
contradictoire,
engagée
auprès
du
pétitionnaire,
dont
la
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
a été reçue
le 03/02/2026,
Considérant
que
lé pétitionnaire
a répondu
à
cette
lettre,
en
indiquant
n’avoir
aucune
remarque
portant
sur
la
procédure
en
cours,
DECIDE
Article
I:
La
décision
de
non-opposition
à
la
Déclaration
Préalable
n°
DP
011
429
25
00109,
accordée
tacitement
le
24/01/2026,
est
retirée,
Article 2
: La présente
Déclaration
Préalable
fait l’objet d’une
décision
de
non-opposition,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
3
: Le
bassin
de
nage
devra
être
calé
au
niveau
du
terrain
naturel
et un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
en
cas
de
crue,
devra
être
mis
en
place.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 05
février
2026
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
DP
011
429
25
00109
N°
Décision
: AC
N°2026-007
19 La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours : - recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le (ou
les) demandeurs(s)
ou
par un
(ou des)
tiers qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le (ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
|
|
.
|
|
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux. Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la décision,
l'autorité
compétente
peut
la retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
l’autorisation :
Conformément
à l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
d’urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l'autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
‘articles
A.424-15
à
A.424-19'
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/ affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
le respect
des
autres
réglementations,
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
DP
011
429
25
00109
N°
Décision
: AC
N°2026-007
Page
3
sur
3