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Arrêté - 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 23/12/2024
N°
DP
011
429
24
D0145
Demande
affichée
en
mairie
le : 23/12/2024
|
Par
: | Monsieur
BRANCHEREAU
Bertrand
Demeurant
à : | 303
Chemin
de
la Piboule
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2025-601
Sur
un
terrain
sis
à
: | 303
Chemin
de
la
Piboule
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AT
186
façade
Nature
des
Travaux
: | changement
des
menuiseries,
pose
d'un
climatiseur
en
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 23/12/2024
par
Monsieur
BRANCHEREAU
Bertrand,
VU
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
le changement
des
menuiseries
et la pose
d'un
climatiseur
en
façade
;
e
sur
un
terrain
situé
303
Chemin
de
la Piboule
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCa),
Considérant
l’article
11-UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
qui
dispose
que
les
climatiseurs
en
façade
doivent
être
protégés
par une
grille
de
même
couleur
que
la façade
;
:
Considérant
que
suivant
les
pièces
jointes
au
dossier,
le climatiseur
ne
sera pas
protégé
par
une
grille
de
même
couleur
que
la façade
;
ARRETE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
: Le
climatiseur
en
façade
devra
être
protégé
par
une
grille
de
même
couleur
que
la façade. VILLEMOUSTAUSSOU,
le 8 Janvier
2025
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée,
Sylvie
VALLES.
D
présd@te
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit de propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit privé
peut donc
faire
valoir
ses droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.