Déliberation - 18 remboursement des frais a monsieur le maire

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Déliberation - 18 remboursement des frais a monsieur le maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - 18 remboursement des frais a monsieur le maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le trois avril deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Frédéric FUENTES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Saadia SAREHANE, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Vanessa GIMENEZ, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Priscilla POYET, Benjamin DENIS, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN, Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST, Chrystelle PADRE, Romain PULY, Alexandra SEBILLE Absents ayants donnés pouvoirs : Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Vanessa GIMENEZ, Catherine DINOUART représentée par Céline DUTILLEUL, Ambre PIEL représentée par Pascale RIVES, Didier ESCUDERO représenté par Frédéric FUENTES, Max FAYARD représenté par Jérôme PALMADE

Absents :

Secrétaire de séance : Michèle SEDES

DE_2026_036

Objet : Remboursement des frais à Monsieur Le Maire

Le Conseil est informé que la loi prévoit d’accorder aux Maires le remboursement de certaines dépenses exceptionnelles à condition d’être prévues au budget et autorisées par l’assemblée délibérante :

1)Frais de mission : Les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des Collectivités Territoriales encadrent le remboursement des frais nécessaires l’exécution des mandats spéciaux des élus.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée.Les frais du mandat spécial doivent être des frais réels :

• Frais de séjour (hébergement et restauration)

• Frais de transport sur présentation d’un état de frais avec factures jointes.

Il est proposé de fixer le remboursement de frais de mission à 3000 euros par an.

2)Frais de représentation : L’article L.2123-19 du CGCT encadre les dépenses supportées par le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Notamment les dépenses supportées par le Maire personnellement en raison de réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe. Il est proposé de fixer le remboursement des frais de représentation à 2 500 euros par an.

Afin de permettre l’indemnisation de Monsieur le maire de ces frais divers, il convient de délibérer sur le montant de l’autorisation de ces enveloppes budgétaires. Ces montants seront inscrits au budget chaque année lors de l’élaboration des documents budgétaires.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le remboursement des frais à Monsieur Le Maire.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.