Déliberation - 2024 02 15 CRConseil

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Déliberation - 2024 02 15 CRConseil Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Guibeville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 15 CRConseil)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, En exercice 14

Présents 9

Votants 12

Visa sous-préfecture

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Affiché le: 4o lo ] IH :

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 15 février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel COLLET, Maire.

Etaient présent(e)s :

Mesdames Martine BERTINOT, Muriel CANTIN, Lucie DURAND, Gaëlle NEDELEC et Messieurs Christian BROUSSET, Michel COLLET, Emile DELAG, Rémi GRANELLI, Thierry RATONI.

Etaient représentés :

Madame Stéphanie BAC représentée par Monsieur Thierry RATONI, Madame Valérie LELU-DARPEIX représentée par Madame Muriel CANTIN,

Monsieur Yoann DOUCANE représenté par Monsieur Michel COLLET,

Absents excusés :

Messieurs Marc BAREZ et Bernard LAJOURNADE.

Secrétaire de Séance : Madame Gaëlle NEDELEC

ORDRE DU JOUR

Lecture décisions prise depuis le précédent conseil,

Approbation du dernier Compte-Rendu,

Finances :

1) Demande de fonds de concours pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie de l’école Jean de la Fontaine,

2) Demande par les associations sportives et culturelles d’une Subvention pour l’année 2024,

3) Demande par les associations diverses d’une Subvention pour l’année

2024,

4) Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024,

5) Restes à réaliser 2023,

Affaires générales :

6) Adhésion au SMOYS au titre de la compétence de service public de distribution de Gaz pour des communes, et Adhésion au titre de la compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides

rechargeables (IRVE) pour des communes,

7) Mécanismes de financement des collectivités locales et des EPCI et conséquences sur les politiques publiques de proximité - MOTION

Culture :

8) Tarif de location de la salle Culturelle J. Baker

9) Tarif vente de Tee-shirt pour Octobre Rose,

10) Droit de place pour le spectacle St Patrick du 17 mars 2024.

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 1 sur 12Informations liées au Conseil du 26 janvier 2023 :

Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Madame Gaëlle NEDELEC est désignée à l’unanimité.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire propose d’inscrire un nouveau point sur la tarification des gobelets réutilisables pour diverses manifestations.

Compte-rendu des séances précédentes :

Le compte-rendu de la séance du 16 novembre 202 est approuvé à lPunanimité.

Décisions du Maire :

Décision du Maire | Convention de mise à disposition de la salle J. n°26-2023 Baker à l’association Le Cafconc

Décision du Maire | Convention pour le déploiement par le département n°01-2024 par l’intermédiaire de sa Médiathèque Départementale d’un service de prêt gratuit,

d’outils d’animation et d’outils numériques.

N°1 — Demande de fonds de concours pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie de l’école Jean de la Fontaine

CONSIDERANT le souhait de la commune de réaliser des travaux d'économie d’énergie à l’école,

CONSIDERANT que la commune a déposé auprès du fonds verts une première demande de subvention sur ce projet et que cette dernière a été accordée,

CONSIDERANT la possibilité pour la commune de faire appel au fonds de concours de l’agglomération Cœur Essonne Agglomération,

APRES DELIBERATION

ADOPTE, à l’unanimité, le projet de rénovation de l’école

DÉCIDE, de réaliser cet achat,

FIXE, le plan de financement comme suit :

FONDS VERTS - Préfecture 40% 17 297€

FONDS CONCOURS — Agglo 30% 12 972,50€

COMMUNE 30% 12 972,50€

TOTAL 100% 43 242€ HT

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 2 sur 12SOLLICITE, une subvention auprès de la communauté d’agglomération Cœur Essonne Agglomération au titre du fonds de concours,

DIT, que les dépenses ont été prévues au budget,

FIXE, Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

N°2 — Demande de Subvention pour l’année 2024

CONSIDERANT la demande formulée par l’association culturelle et sportive de Guibeville (ACSG) en vue d’obtenir une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2024,

CONSIDERANT la demande formulée par l’association COMIFET en vue d’obtenir une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2024,

APRES DELIBERATION

DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer des subventions aux associations suivantes comme suit :

2024

ACSG 500€

COMIFET 5 000€

GYMAGUIB 2 000€

N°3 — Demande de Subvention pour l’année 2024

CONSIDERANT la demande formulée par certaines associations locales en vue d’obtenir une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2024,

APRES DELIBERATION

DECIDE à l’unanimité d’attribuer des subventions aux associations suivantes comme suit :

2024

Amicale secrétaires mairie 100€

Union Nat. Combattants 300€

Les jeunes Sapeurs-Pompiers de l'Essonne 350€

Secours Populaire Français 75€

ASDVO 300€

N°4 — Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

VU L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 3 sur 12mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

CONSIDÉRANT que pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, lexécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2024 étant voté en mars ou avril afin

de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations...) il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Budget | Chapitres Désignation Rappel Montant (dépenses) chapitres de dépenses budget autorisé 2023 (max. 25 %)

Principal

Immobilisations incorporelles

il (logiciels ; études) 8 000€ 2:000€

2] Immobilisations corporelles 227 027.20€ 56 756.8 € (matériel et outillage ;

matériels divers)

Immobilisations en cours 23 331 140,42€ | 82 785,10€ (travaux de voirie ; bâtiments

des écoles et des équipements

sportifs ; réseau d’eaux

pluviales ; réseau d’éclairage

public.)

APRÈS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 pour le budget principal dans les limites indiquées ci-dessus.

N°5 — Restes à réaliser 2023

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que certaines dépenses engagées sur l’année 2023 ne pourront être honorées qu’au début de l’année 2024,

CONSIDERANT que pour régler ces dépenses engagées, il convient de délibérer sur l’état des restes à réaliser 2023,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

APRÈS DÉLIBÉRATION

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 4 sur 12Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DIT que ces dépenses seront prélevées sur les dépenses d’investissement qui seront prévues au Budget Primitif 2024.

DÉCIDE d'approuver, la liste des restes à réaliser 2023 ci-après :

HT TTC

CCRF — Rénovation thermique école - 41 502,68 €

imputé au 2313 43 785,33 €

N°6 — Adhésion au SMOYS au titre de la compétence de service public de distribution de Gaz pour les communes de Boigneville, de Boissy-le- Cutté, de Boutigny-sur-Essonne, d’Etampes, et de Milly-la-Forêt, et

Adhésion au titre de la compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et _ hybrides rechargeables (IRVE) _ pour les communes de Boissy-le-Cutté, de Boutigny sur Essonne, de Dourdan, d’Etampes, D’Etrechy. de Maisse, de Milly la Foret, de Pussay, de Saint Sulpice de Favières, de Saint-Vrain, de Saintry-sur-Seine, de Tigervy, et de Vert le Petit.

Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITE, est Autorité

Organisatrice de la Distribution d’Energie pour le Gaz et l’Electricité (AODE).

A ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires — GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l’électricité — de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.

C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que

la commune de Boigneville au travers de sa délibération du 17 novembre 2023 la commune de Boissy-le-Cutté au travers de sa délibération 2023-11-02 du 21 novembre 2023

la commune de Boutigny-sur-Essonne au travers de sa délibération

n°12/octobre 2023 du 5 octobre 2023

la commune d’Etampes au travers de sa délibération VI-DEL-2023-078 du 16

novembre 2023

la commune de Milly-la-Forêt au travers de sa délibération DEL.05.10.23.14

du 5 octobre 2023

Ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative au service public de distribution de gaz

Mais, le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules

thermiques en 2040.

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 5 sur 12Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.

Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.

Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2018, l’État a fixé un objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2023. A travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l’objectif de porter à 12000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d’ici à 2023.

Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.

A cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais

aussi à horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne.

Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire des emplacements potentiels les plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques.

C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, et de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que

la commune de Boissy-le-Cutté au travers de sa délibération n°2023-11-03 du 21 novembre 2023

la commune de Boutigny-sur-Essonne au travers de sa délibération

n°13/octobre 2023 du 5 octobre 2023

la commune de Dourdan au travers de sa délibération n° DEL2023067BIS du

5 octobre 2023

la commune d’Etampes au travers de sa délibération VI-DEL-2023-074 du 4 octobre 2023

la commune d’Etrechy au travers de sa délibération n°50/2023 du 5 octobre 2023

la commune de Maisse au travers de sa délibération 2023/51 du 24 novembre 2023

la commune de Milly-la-Forêt au travers de sa délibération 48/2023 du 5 octobre 2023

la commune de Pussay au travers de sa délibération 2023-11-16/05 du 16 novembre 2023

la commune de Saint-Sulpice-de-Favières au travers de sa délibération 26/2023 du 3 novembre 2023

la commune de Saint-Vrain au travers de sa délibération n° 2023.579.027 du 12 octobre 2023

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 6 sur 12la commune de Saintry-sur-Seine au travers de sa délibération 2023-11-13 — n°57 du 13 novembre 2023

la commune de Tigery au travers de sa délibération 2023-37 du 28 septembre

2023

La commune de Vert-le-Petit au travers de sa délibération 2023-042 du 16 octobre 2023

Ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

Le SMOYS a délibéré favorablement à cette demande d’adhésion le 16 mars 2023

et, conformément aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité dans la foulée l’avis de ses membres.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz des communes de Boigneville, de Boïissy-le-Cutté, de Boutigny-sur-Essonne, d’Etampes, et de Milly-la-Forêt

MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter- préfectoral ;

APPROUVE l'adhésion au SMOYS au titre de sa compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique, des communes de Boissy-le-Cutté, de Boutigny sur Essonne, de Dourdan, d’Etampes, D’Etrechy, de Maisse, de Milly la Foret, de Pussay, de Saint Sulpice de Favières, de Saint-Vrain, de Saintry-sur-Seine, de Tigery, et de Vert le Petit.

MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter- préfectoral ;

N°7 — Mécanismes de financement des collectivités locales et des EPCI et conséquences sur les politiques publiques de proximité - MOTION

CONSIDÉRANT la motion «Appel à une refonte des mécanismes de financement des départements » adoptée lors de l’assemblée départementale du 20 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que le département est un partenaire incontournable de toutes les communes et intercommunalités et donc de la commune de Guibeville, au travers de ses compétences propres, mais aussi des subventions d’investissement

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 7 sur 12accordées pour les équipements publics ou la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions d’euros par an,

CONSIDÉRANT que le département de l’Essonne, comme tous les départements français et davantage encore ceux de l'Île de France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 1000 millions d’euros pour les finances départementales,

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années comme pour les communes et les intercommunalités, l’État n’a pas cessé d’imposer des dépenses obligatoires sans compensations financières aux départements estimée en Essonne 215 millions d’euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...) ce qui a réduit les marges de manœuvre de toutes les collectivités locales et en particulier des

départements,

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années, l’État a entrepris une forme de recentralisation en supprimant la plupart des leviers financiers locaux (taxe d'habitation, CVAE, CFE) en laissant, en bout de chaîne et principalement

comme ressources non affectées le seul levier de la taxe foncière aux communes et aux intercommunalités et s’apprête à nouveau, à l’occasion du projet de loi de Finances 2024, à transférer des dispositifs de crédits d’impôt sur le revenu (Crédit d’Impôt Transition Énergétique et Loi Pinel) sur les recettes de la taxe foncière des communes et des intercommunalité,

CONSIDÉRANT que cette disparition de levier de fiscalité locale s’accompagne de mécanisme de compensation insuffisant, instable et imprévisible et qui nuisent au principe de l’annualité budgétaire, telle que l’affectation d’une fraction de

TVA,

CONSIDÉRANT que les recettes fiscales locales sont désormais quasiment totalement décorrélées des politiques publiques misent en œuvre au profit des

habitants et contribuables des territoires,

CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 adopté par le Conseil Départemental de l’Essonne le 20 novembre 2023, qui prévoit une « année

blanche sur certains dispositifs ou subventionnements sur projets, qui ne seront pas réalisés sur 2024 compte-tenu du contexte budgétaire. Il s’agit notamment : de certaines subventions aux communes, aux syndicats ou au EPCI ; des appels à projets, que ce soit auprès des associations ou du bloc local. »,

CONSIDÉRANT le soutien financier du département pour les politiques publiques déployées par la commune de Guibeville, notamment en 2023,

CONSIDÉRANT le soutien financier du département en investissement pour les politiques publiques déployées par la commune de Guibeville, notamment lors de la réhabilitation de l’Espace culturel Joséphine Baker,

CONSIDÉRANT les impacts annoncés dans le ROB du Conseil Départemental de l’Essonne alors que la construction budgétaire 2024 de la commune s’amorce,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 8 sur 12APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

AFFIRME, l'importance du couple Département-Commune, les deux plus anciennes collectivités de France et par extension du couple Département- Intercommunalité, uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la république, favorisant l’égal accès aux services publics quotidien.

RÉAFFIRME, le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne sauraient exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.

DEMANDE à l’État :

- A court terme, de prendre des mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens.

- A moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux départements, et plus largement à toutes les collectivités territoriales pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques,

- D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements, et plus largement à toutes les collectivités territoriales.

SOUHAITE que le département de l’Essonne précise dans les meilleurs délais, les politiques publiques de la commune de Guibeville qui seront impactées par une réduction des subventions en fonctionnement et les investissements qui seraient repoussés ou remis en cause.

CHARGE Monsieur le Maire d’adresser la présente délibération à :

- Monsieur le Premier Ministre,

- Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental,

- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Cœur d’Essonne Agglomération

N°8 — Tarif de location de la salle Culturelle J. Baker

CONSIDERANT les demandes de manifestations organisées par les associations communales ou non communales,

CONSIDERANT que depuis l’ouverture de la salle, les demandes de locations ont été nombreuses et que la restitution de la salle n’a pas toujours été correcte,

CONSIDERANT le souhait de la commune de louer l’Espace Culturel et d’instaurer une caution aux associations non communales,

VU l'avis de la commission culture

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 9 sur 12APRES DELIBERATION

DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs de location de la salle J.

Baker à compter du 15 février 2024 :

Location de la salle pour une journée : 800€ salle nue

Caution Ménage : 200€

Caution générale : 2 000€

Options :

Cuisine avec la vaisselle : 300€

Loges : 100€

Tables et chaises : 400€

Gradins : 400€

Le locataire devra signer un contrat de location, un règlement intérieur, une notice d’utilisation et une attestation dans laquelle il reconnait avoir pris connaissance que pour des raisons de sécurité, la salle peut accueillir au maximum 200 personnes.

Il devra fournir une attestation de responsabilité civile qui couvre la durée de location de la salle polyvalente.

Un état des lieux et l’inventaire complet des matériels et équipements seront effectués avec le locataire à la remise des clés et à la restitution des clés.

Les deux cautions sont à déposer lors de la réservation de la salle.

La collectivité se réserve le droit de proposer la location de la salle à titre gracieux. Malgré cela, les cautions pourront être demandées.

N°9 — Vente de Tee-shirt pour Octobre Rose.

CONSIDERANT la manifestation organisée par la commune pour Octobre Rose,

CONSIDERANT le souhait des organisateurs de vendre des Tee-shirt à cette occasion,

APRES DELIBERATION

AUTORISE, à l’unanimité, la vente de Tee-shirt à l’occasion d'Octobre Rose,

au prix de 10€ l’unité.

N°10 — droit de place pour le spectacle St Patrick du 17 mars 2024

Les produits des droits de places perçus lors de concerts présentent le caractère de recettes fiscales de la commune. Ainsi la fixation des droits de places relève de la compétence du conseil municipal.

CONSIDERANT que la commune souhaite organiser dans le cadre des manifestations culturelles un spectacle pour la Saint Patrick,

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 10 sur 12CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer une tarification spéciale des places pour cette manifestation,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

FIXE, à 20€ (vingt euro), le tarif forfaitaire et indivisible de chaque place pour le spectacle St Patrick du 17 mars 2024. Le tarif comprend: une place, une boisson et une assiette composée.

FIXE les tarifs de chaque consommation comme suit, pour cette manifestation :

- Cannette de soft 33cl : 2,50 €

- Eau plate 50cl:1€

- Bière33cl:5€

- Coupe de champagne 12cl : 7€

- Café/thé:1€

- Bouteille de champagne 75cl : 35 €

- Assiette composée : 10 €

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte lié à

cet événement,

DIT que les recettes et les dépenses correspondantes seront imputées au budget primitif de l’année concernée.

N°11 _— DEVELOPPEMENT DURABLE : TARIFICATION DE GOBELETS REUTILISABLES POUR DIVERSES MANIFESTATIONS

CONSIDERANT que la commune souhaite renforcer sa communication et son soutien lors des différentes manifestations. Nous allons réaliser des gobelets plastiques réutilisables.

1 Prêt des gobelets réutilisables aux associations

Ces gobelets pourront être empruntés par les associations. En cas de non restitution de tout ou partie des gobelets, un titre de paiement émis par la Ville de Guibeville sera adressé à l'organisateur à raison de 1 € / gobelet non restitué (tarif proposé).

Une convention sera co-signée par la mairie et l’organisateur (association) lors de chaque prêt de gobelets en plastique réutilisables « Ville de Guibeville ».

2. Utilisation des gobelets réutilisables lors de manifestations organisées par la Ville de Guibeville

Ces gobelets pourront être mis à disposition lors de manifestations organisées directement par la Ville.

Une buvette peut être organisée lors de certains spectacles. Les boissons seront servies dans des gobelets réutilisables. En échange une consigne de 1 € sera prélevée. Elle sera restituée au retour du gobelet.

APRES DELIBERATION

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 11 sur 12D’APPROUVER à l’unanimité :

- le tarif de 1 € / gobelet en cas de non restitution par une association de tout ou partie des gobelets ;

- le tarif de 1 € / gobelet en cas de non restitution pour les consignes dans le cadre des manifestations communales,

D’AUTORISER Monsieur la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 27.

Fait et délibéré à Guibeville,

Le 15 février 2024

Le Maire,

Michel COLLET

Conseil Municipal du 15 février 2024

Page 12 sur 12