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Déliberation - documents 031 reduit
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 031 reduit)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
[SOUS PREFECTUR
ARRIVEE LE
2 4 AR. 2017 SEANCE DU 14 AVRIL 2017 - 19h00
Délibération N°2017/031
Date de convocation : 04 avril 2017
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille dix-sept, le 14 avril 2017 à dix-neuf heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis
à la Salle des Fêtes de CLARY, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX
Brigitte ROLAND BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Hubert CAUCHY (S) Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Guy BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE
Mélanie DISDIER Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Serge WARWICK Patrice BONIFACE
Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER
Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR
Bruno MANNEL Isabelle PIERARD Serge SIMEON
Pascal FOULON Marc PLATEAU Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Daniel FIEVET
Laurence RIBES
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Maurice DEFAUX
Jean-Marc DOSIERE
Michel GOUVARD (S)
Membre Excusé (4): Denise LESAGE, Christian PAYEN, Augustine NOIRMAIN, Jean
Pierre RICHEZ
Membres Absents (7) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Marc DUFRENNE,
Annie DORLOT, Joëlle MANESSE, Joseph MODARELLI, Pascal LEVEQUE,
Membres ayant donné procuration (14): Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Jean-Pierre THIEULEUX à Alexandre BASQUIN, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Bernard POULAIN à Didier BONIFACE, Alain RIQUET à Guy BRICOUT, Laurent COULON à
Henri QUONIOU, Jeanine TOURAINNE à Pascal FOULON, Charles BLANGIS à Isabelle PIERRARD, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Axelle DOERLER à Jean Paul
CAILLIEZ, Chantal WAYEMBERGUE à Daniel FIEVET, Agnès BERANGER à Sandrine TRIOUX
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis. fr DELIBERATION N°2017/031 - Objet : Signature d’une convention avec la SAFER
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre du dossier de la zone des Quatre Vaux au Cateau-Cambrésis, il avait été envisagé la signature d’une convention avec l'exploitation EURL BRICOUT.
La Communauté de Communes a donc été récemment destinatrice d’un projet de convention
établi par Maître Bernard PARENT.
Après lecture de ce projet, il apparaît que les conditions seraient trop contraignantes.
Aussi, Monsieur le Président a sollicité la SAFER afin d'établir une convention de mise à
disposition de ces terres permettant ainsi à la SAFER d’en assurer temporairement la gestion.
Les parcelles concernées pour cette CMD sont cadastrées sous les références ZB n°50, 93, 89 et
91 pour une surface totale de 19h 22a et 26ca.
Monsieur le Président demande donc à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette
convention SAFER.
Document annexé à la présente délibération :
Projet de convention de la SAFER
ADOPTE À L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 24 avril 2017
Le 24 avril 2017 et de la publication Le 24 avril 2017
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Commuuauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. CM 59 17 0002 01 CONVENTION
À safer DE MISE A DISPOSITION À Flandres-Artois
La présente convention est conclue en application des articles L 1476 ephif-étnChnRext
à la Délibération 241/
Conseil Communautaire Entre
en Date du : _Al.aurx0 2.1
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUDRESIS CATESIS
Ayant son siège à CAUDRY (59540), 39 rue de Ligny
Désignée ci-après sous le vocable de « propriétaire »
D'une part, et
«La S.A.F.E.R. » FLANDRES - ARTOIS, 21 bis rue Jeanne Maillotte
— CS 1 1296 - 59014 LILLE CEDEX - RC LILLE B 465 502 011 00039
représentée par Monsieur Hubert BOURGOIS, son Directeur Général
Délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration
en date du 3 juillet 2013
Désigné ci-après sous le vocable de « la S.A.F.ER. »
D’autre part,
Préambule
Le propriétaire et la S.A.F.E.R. ont convenu d’utiliser les dispositions
de la Loi du 23 janvier 1990 permettant à tout propriétaire de confier
la gestion temporaire de ses terrains pour une durée limitée, à la S.A.F.E.R.
(art. 142-6 - Loi n° 95-95 du 1er février 1995),
Aussi une convention de mise à disposition portant sur la période
allant du 01/01/2017 au 31/12/2022 est elle mise en œuvre.
La S.A.F.E.R. sous sa responsabilité consentira aux exploitants
qu’elle aura choisi un bail S.A F ER,
Il a été convenu ce qui suit :
Par la présente, le « propriétaire » met à la disposition de
«la S.A.F.ER. » qui accepte, dans des conditions dérogatoires aux dispositions
de l’article L 411-1 du Code Rural, les propriétés ci-après désignées :
Page 1 sur 4 Commune de LE CATEAU-CAMBRESIS surface sur la commune : 19 ha 22 a 26 ca
Lieu-dit Section N° Surface
LA CROIX VITAUX ZB 0050 14 ha 24 a 80 ca
LA CROIX VITAUX ZB 0089 3 ha 46 a 85 ca
LA CROIX VITAUX ZB 0091 43 a 29 ca
LA CROIX VITAUX ZB 0093 1ha07a32ca
TOTAL SURFACE : 19 ha 22 a 26 ca
- La présente convention a lieu sous les charges, clauses et conditions générales ci-après, que la
S.AF.ER. s’oblige à exécuter et à accomplir sous peine de résiliation, si bon semble
au
propriétaire.
de la red le d la SAFER Montant de la redevance annuelle due par la 2 115,00 €
Date du règlement 31 décembre
Quote-part d’impôts annuelle à la charge de la SAFER 25 €/ha
Frais de dossier et d’état des lieux : 20 €/ha HTVA
(à verser 1 seule fois à la SAF ER)
Cotisations (MSA, wateringues, drainage, remembrement) 01/01/2017
à la charge du preneur à compter du
Date de prise d’effet de la convention 01/01/2017
Date fin de la convention : 31/12/2022
Chasse réservée par le propriétaire
s
Quota betteravier
ns
DP.U. si transfert, clause
à annexer
CONDITIONS GENERALES
1. Charges et conditions
La S.A.F.E.R. prendra les biens dans l’état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance.
Page 2 sur 4 -_ Utilisation des biens selon bail conclu par la S.A.F.ER.
La S.A.F.ER. utilisera les biens objet de la présente convention aux fins d’aménagement parcellaire ou de mise en valeur agricole, conformément au but fixé par les articles L.141-1 à L.141-5 du code rural.
Elle consentira à cet effet des baux relevant des dispositions du 3ème alinéa de l’article L.142-6
du code rural.
-_ Intervention auprès du preneur
Le propriétaire s’interdit toute intervention directe de quelque nature que ce soit auprès du ou des exploitants qui auront contracté avec la S.A.F.E.R.
- Impôts et assurances
Le propriétaire acquittera tous les impôts ainsi que les taxes afférents aux biens objets des
présentes ainsi que les primes d’assurances lui incombant. La S.A.F.E.R. remboursera annuellement au propriétaire une quote-part d’impôts dans les proportions définies précédemment (à récupérer auprès de lexploitant). Les cotisations M.S.A. seront mises à la charge de
lexploitant, ainsi que les taxes afférentes aux wateringues, drainage et remembrement.
2. Montant de la redevance
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle que la S.A.F.ER. s’oblige à payer au propriétaire à son domicile ou à tout autre lieu convenu en un seul terme.
3 Clauses de résiliation
Le propriétaire se réserve la possibilité de mettre fin par anticipation à l’échéance arrêtée du 31 décembre 2022 sur partie ou totalité des biens objets de la présente convention de mise à disposition.
A cet effet, il devra prévenir la SAFER au plus tard le 30 juin de l’année en cours pour une
résiliation qui prendra effet au 31 décembre suivant.
4 Déclarations - Formalités
- Déclarations diverses
a) Par les présentes, le propriétaire, en application de l’article L.142-6 du code rural,
met à la disposition de la S.A.F.E.R. qui accepte
et dans les conditions dérogatoires aux dispositions de
Particle L 411-1 du Code Rural, les biens, objets de la convention.
b) Le propriétaire déclare que le bien objet de la présente convention :
- est libre de location
- n’a fait l’objet d’aucune reprise susceptible d’être annulée en exécution de l’article L
41 1-66 du Code Rural
Page 3 sur 4 - ne provient pas d’une exploitation agricole ayant fait l’objet d’un partage réalisé en
application de l’article 832-2 du Code Rural. En conséquence, il n’est grevé d’aucun droit de priorité institué par ce texte.
- Enregistrement
Les parties déclarent que la présente convention est exonérée des droits de timbre et
d’enregistrement en application de l’article L 142-6 du Code Rural et 1028 du code général des impôts.
- Droits à paiement
Le «propriétaire» déclare être parfaitement informé des dispositions réglementaires, communautaires, nationales, relatives au transfert des droits à paiement unique. Dans l'hypothèse où un transfert de D.P.U. accompagnerait cette mise à disposition, un bail de droit à paiement unique serait annexé à la présente convention.
- Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
Le « propriétaire » en son domicile, La « S.A.F.E.R. à son siège social
En triple exemplaire, dont un pour chacune des parties et un pour l’enregistrement
Le propriétaire, La S.A.F.E.R. FLANDRES-ARTOIS.
Exonération des droits de timbres et d’enregistrement
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