Convocation - DEL2019 014 Approbation PLU Les Pieux

Documents similaires

unknown - DEL2019 188 Les Pieux DPU sur zones U et AU du

Convocation - 2017 164 bilan de la concertation et arrêt du p

Déliberation - DEL2024 187 Modification du PLU des Pieux ZA d

Convocation - 2017 143 approbation comptes administratifs 2016

Convocation - 2017 148 approbation comptes administratifs 2016

Convocation - DEL2019 164 Complexe hippique des Pieux Rappor

Convocation - DEL2019 010 Approbation revision zonages assaini

Convocation - DEL2018 063 Approbation PLU CEC (2)

Déliberation - DEL2025 028 Abrogation DEL2024 187 nouvelle pres

Convocation - DEL2019 189 PLU Hardinvast Urbanisation d'une z

Convocation - DEL2019 014 Approbation PLU Les Pieux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2019 014 Approbation PLU Les Pieux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, SOUS-PREFECTURE

REÇU LE :

2 0 FEV. 2019

DE CHERBOURG > à leCotentin

SEANCE DU 7 FÉVRIER 2019 M |

Date d'envoi de la convocation : 01/02/2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 170

Nombre de votants : 192

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Madame Yvonne MARTIN

L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 7 Février le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de

Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, VIDEGRAIN Arlette suppléant de AMIOT Guy, ANNE Philippe (jusqu'à

son départ à 20h07), ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves,

BALDACCI Nathalie (jusqu'à son départ à 19h07), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Christian, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean- Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DOREY Jean-Marie suppléant de DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 18h48), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (à partir de 18 h 48), FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique,

GOLSE Anne-Marie, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER

Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean,

HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT

Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à son départ à 19h39), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François

(à partir de 18h56), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18h48),

LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEMONNIER Thierry, LE MONNYER Florence, LE

PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (à partir de 19 h 20),

LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT

Délibération n° DEL2019_014Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean (à partir de 18h48), LEPETIT Louisette, LERECULEY Daniel (à partir de 18h22), LETERRIER Richard, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h22), MABIRE Caroline, MAGHE Jean-Michet (jusqu'à son départ à 19h30), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (à partir de 18h22), MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Carille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h48), SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations :

AMIOT André à HARDY René, ANNE Philippe à BRECY Rolande (à partir de 20h07), BASTIAN

Frédéric à CATHERINE Christian, BALDACCI Nathalie à BRIENS Eric (à partir de 19h07),

BESUELLE Régine à HUBERT Christiane, BOURDON Cvyri à MARGUERITTE David,

BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CATHERINE Arnaud à Philippe BAUDIN, CAUVIN Bernard

à MARIVAUX Isabelle (à son arrivée à 18h22), GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien, GOMERIEL

Patrice à DUFOUR Euc, JOUAUX Joël à BAUDRY Jean-Marc (à partir de 19h88), JOZEAU-

MARIGNE Muriel à LERECULEY Daniel (à son arrivée à 18h22} LAGARDE Jean à LAINE

Sylvie, LE BEL Didier à ARLIX Jean, LECOUVEY Jean-Paul à MAIGNAN Martial,

LECHEVALIER Guy à GOSSELIN Bernard, LEFAIX-VERON Odile à HOULLEGATTE Jean-

Michel, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEONARD Christine à LETERRIER

Richard, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, MABIRE Edouard à MELLET Daniel,

MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy {à partir de 19h30), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE

Gilbert, TISON Franck à HEBERT Dominique, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques,

Excusés :

BARBÉ Stéphane, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, DELESTRE Richard, DENIAUX

Johan, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,

HUET Catherine, HUET Fabrice, LEJAMTEL Ralph, POIDEVIN Hugo, SEBIRE Nelly, TARDIF

Thierry, THEVENY Marianne, VARENNE Valérie.

Délibération n° DEL2019_0141)

Délibération n° DEL2019_ 014

OBJET : Approbation du PLU de la commune de Les Pieux

Exposé

1- Prescription de la procédure et conception du projet

La commune de Les Pieux a prescrit par délibération du conseil municipal du 20 décembre

2012 la révision du Plan d'Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local

d'Urbanisme.

Les objectifs poursuivis par la commune étaient les suivants :

- Redéfinir un document d'urbanisme pour qu'il soit adapté aux exigences

actuelles de l'aménagement de la commune ;

Permettre une mise en compatibilité du POS avec le SCOT du Cotentin :

Améliorer la prise en compte des problématiques liées à l'environnement et au

développement durable au regard des lois Grenelle 1et 2 ;

- Favoriser la protection des espaces naturels et agricoles :

- Favoriser le développement de l'activité touristique, économique et artisanale :

- Promouvoir des constructions sobres en énergie, à travers le règlement du PLU,

- Equilibrer l'offre de logements locatifs,

- Organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de

la commune avec une approche économe en termes de consommation de

l'espace.

Monsieur le préfet de la Manche a transmis son porter à connaissance (PAC) le 20 avril

2013.

La Communauté de Communes des Pieux est devenue compétente en matière de PLU en

novembre 2015. Elle a décidé de poursuivre l'élaboration du PLU de la commune de Les

Pieux par délibération du conseil communautaire du 07 mars 2016, avec l'accord de la

commune par délibération en date du 17 décembre 2015.

Le travail en commun des élus communaux et communautaires a permis d'élaborer un Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Un débat a eu lieu au sein du

conseil de la communauté de communes de Les Pieux le 17 juin 2016 et du conseil

municipal de la commune Les Pieux le 09 mars 2017 sur les orientations générales du

PADD. Ces débats ont permis de préciser les objectifs stratégiques du projet d'élaboration

du PLU déclinés en 5 orientations :

Une commune rayonnante et solidaire :

- développer les échanges à l'échelle du grand territoire,

- confirmer les qualités de commune-pôêle,

- accompagner les démarches de développement à l'échelle de la

Communauté d'Agglomération,

Délibération n° DEL2019_0142) Une commune accueillante aux qualités urbaines amplifiées :

- Valoriser et créer des lieux de vie, d'échanges et de rencontres quotidiens,

- Equilibrer la répartition des fonctions urbaines,

- Définir les conditions d'un programme de construction neuve équilibré et

favoriser la diversification de l'offre de logements,

- Préserver la qualité des ensembles bâtis porteurs d'identité tout en

organisant une évolution maitrisée des secteurs les moins sensibles,

3) Une commune ouverte et connectée :

- Organiser et favoriser les flux sur la commune,

- Amplifier les conditions propices au développement des modes actifs,

- Renforcer le maillage des cheminements doux,

- Articuler organisation viaire et organisation urbaine projetées,

- Veiller à la bonne intégration des extensions projetées dans le

fonctionnement urbain de la commune, en particulier le quartier de ta Lande et

du Siquet,

4) Une commune dont le développement économique est conforté :

- Conforter l'activité économique en lien avec le politique de développement

définie par la Communauté d'Agglomération,

- Développer une politique d'accueil et des parcs d'activités performants,

- intervenir sur les secteurs jugés obsolètes,

Poursuivre les efforts engagés afin de renforcer l'attractivité du centre-bourg

et de ses commerces,

- Diversifier l'offre touristique et pérenniser l'offre actuelle

- Garantir la bonne lisibilité de l'espace agricole et répondre aux besoins de

l'appareil productif,

5) Une commune articulant nature et urbanité :

- Organiser le projet autour d'une trame verte et bleue clairement identifiée,

- Protéger les espaces naturels les plus remarquables,

- Préserver et gérer les ressources naturelles,

- Préserver les biens et les personnes contre les risques naturels,

- Modérer la consommation d'espaces naturels.

Conformément au code de l'urbanisme, le conseil municipal de Les Pieux a défini, par

délibération du 20 décembre 2012, les modalités de concertation publique permettant

d'associer tout au long de la procédure les habitants et personnes intéressées par le projet.

Délibération n° DEL2019_014Par délibération n° 2017-157 du 29 juin 2017, le conseil de la communauté d'agglomération

a décidé d'achever la procédure d'élaboration du PLU de de la commune de Les Pieux.

Par délibération n° 2017-164 du 29 juin 2017, le conseil communautaire a tiré le bilan de la

concertation et décidé l'arrêt du projet de PLU de la commune de Les Pieux.

2 — Consultations et enquête publique

Le projet de PLU a été transmis pour avis à l'Etat, aux autres personnes publiques associées

à son élaboration: conseil régional, conseil départemental, Syndicat du Schéma de

cohérence territoriale (SCoT) du pays du Cotentin, chambre de commerce et d'industrie

ouest Normandie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, Institut National de l'Origine

et de la Qualité - délégation territoriale Ouest, Délégation Régionale de Normandie du

Centre National de la Propriété Forestière, à la Société Hérouvillaise d'Economie Mixte pour

l'Aménagement (SHEMA), à la section régionale de la conchyliculture et à la commune de

Les Pieux.

En application de :

+ l'article L.104-6 du code de l'urbanisme, un exemplaire du dossier a été transmis

pour avis à la Mission régionale d'autorité environnementale de Normandie (MRAE) ;

* l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, la commission départementale de la

nature, des paysages et des sites (CDNPS) a été consultée sur le projet de

classement au PLU des ensembles boisés existants les plus significatifs de la

commune de Les Pieux ;

+ de l'article L 153-17 du code de l'urbanisme, le projet arrêté a également été soumis

pour avis aux conseils municipaux des communes limitrophes de Benoïîtville,

Flamanville, Grosville, le Rozel, Saint-Germain-le-Gaillard, et Tréauville: aux

communautés de communes Côte Ouest Centre Manche et de la Baie du Cotentin

ainsi qu’à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles,

naturels et forestiers (CDPENAF).

Les personnes publiques associées ou consultées ont eu à émettre leur avis dans les trois

mois qui ont suivi la transmission du projet de PLU. En l'absence d'avis, celui-ci a été réputé

favorable.

Les avis exprimés font apparaître :

*_ Pour la commune de Les Pieux, membre de l'établissement public communautaire, un

avis favorable sans observation. |

*__ Pour les personnes publiques associées :

* Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche

agissant au nom du préfet représentant de l'Etat dans le département a

communiqué: un avis favorable portant sur le projet de PLU assorti d'observations

portant sur la numérisation des documents du PLU à mettre en œuvre conformément

à la loi, sur le contenu du rapport de présentation, le projet d'aménagement et de

développement durable (PADD), les orientations d'aménagement et de

programmation (OAP), le règlement et les servitudes d'utilité publique :

Délibération n° DEL2019_014+ Le syndicat du SCoT du Pays du Cotentin un avis favorable assorti de réserves sur

l'urbanisation du secteur littoral de Sciotot et de l'Etang Val à l'est du bourg de Les

Pieux ;

* La CCI Ouest Normandie émet un avis favorable au projet de PLU, assorti de

remarques portant notamment sur :

+ La prévision d'extension de la zone des Costils qui confortera le pôle d'équilibre

de la commune de Les Pieux en appelant l'attention de l'établissement

communautaire sur la nécessité de donner la priorité d'installation aux entreprises

locales en difficulté de cohabitation dans des secteurs urbanisés

+ la mise en perspective avec la création en juillet 2017 du parc d'activité du

Coignet à Sideville ;

« la nécessité de limiter la grande distribution par rapport au parc des Costiis ;

-< le dynamisme du centre-bourg et la modification des flux du contournement

routier;

+ s'assurer que l'aménagement de Sciotot-plage reste en cohérence avec les

usages du lieu et faire attention à son insertion paysagère :

+ _ La Chambre d'agriculture, qui conseille de ne pas reporter les inventaires des zones

humides sur le plan de zonage du PLU, émet un avis défavorable au projet de PLU au

motif que :

o La forte ambition de développement semble anticiper la planification à

venir déjà engagée à l'échelle intercommunale ;

o Les zones ouvertes à l'urbanisation devraient faire l'objet d'un phasage

plus affirmé et organisé :

o La zone à urbaniser des Costils est trop importante à l'échelle du PEU ;

o La relocalisation de la déchetterie empiète sur de bons espaces agricoles ;

, Le conseil départemental n'a pas d'observation particulière à émettre sur le projet ;

, Le conseil régional de Normandie, ne s'est pas prononcé ;

, L'institut national de l'origine et de la qualité indique qu'il n’a pas d'objection à

formuler à l'encontre du projet de PLU car il n'affecte pas l'activité des productions

sous signe de qualité (AOP camembert de Normandie, cidre Cotentin et Prés salés

du Mont-Saint-Michel, IGP cidre de Normandie, Porc de Normandie et Volailles de

Normandie) ;

. Les communes de Benoîtville, Flamanville, Grosville et Saint-Germain-le-Gaillard, ont

émis un avis favorable sans observation ;

. La communauté de communes de la Baie du Cotentin a informé qu'elle n'avait pas

d'observation à émettre au projet de PLU.

. La mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) a émis un avis simple,

destiné à améliorer la conception du PLU et à permettre la participation du public à

l'élaboration des décisions qui le concernent, portant sur l'évaluation

environnementale contenue dans le rapport de présentation du PLU. Cet avis porte

en particulier analyse du PLU par rapport :

o aux sites Natura 2000 ;

o à la nécessité de complétude du résumé non technique ;

o aux incidences du projet de PLU sur son environnement généralement pas

clairement identifiées pas plus que les mesures d'évitement, de réduction et

de compensation qui devraient y être associées ;

Délibération n° DEL2019_014o aux projections démographiques et de constructions de logements |

attendues (400 habitants pour 320 logements) ; |

La MRAE identifie comme enjeux environnementaux prioritaires la protection des

milieux naturels, de la biodiversité, et de la trame verte et bleue, l'eau, la

consommation d'espace agricole, la prise en compte des risques naturels et

technologiques, les déplacements, et le stationnement.

° La CDNPS a émis un avis favorable au projet de délimitation des espaces boisés

classés les plus significatifs assorti d'observations portant ajustements de leur

délimitation ;

, La CDPENAF a émis un avis défavorable au projet au motif de consommation

d'espaces naturels et agricoles trop importante, de nécessité de mise en cohérence

du nombre de logements avec la population projetée et de phasage de l'urbanisation,

et des modifications du règlement.

En application des articles L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme, par arrêté n°

001/2018 du 05 janvier 2018, Monsieur le président de la communauté d'agglomération du

Cotentin a soumis à enquête publique, du 26 janvier au 26 février 2018 inclus, le projet de

PLU arrêté le 29 juin 2017.

Le recueil des avis issus de la consultation des personnes publiques a été annexé au

dossier.

Le commissaire enquêteur (CE) a remis le rapport et les conclusions de l'enquête publique le

25 avril 2018. Ses conclusions portent un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme

de la commune de Les Pieux assorti : |

. des deux réserves suivantes

o «le Maître d'ouvrage devra mettre toutes les améliorations et modifications

qu'il a prévues dans son mémoire » (cf. mémoire en réponse au procès-verbal

de fin d'enquête remis au CE le 23 mars 2018 annexé à l'exposé) ;

o «La décision de mise en place de grandes surfaces commerciales telles que

prévues dans le PLU devra faire l'objet d'une étude préalable d'opportunité et

sur le périmètre minimum du territoire » :

. de trois recommandations suivantes :

o « Si les études sont poursuivies pour réalisation par la communauté de communes

du Cotentin, du projet de voie de contournement Sud-Ouest ; il devrait intégrer

dans sa réflexion toutes les remarques produites au cours de cette enquête et

élargir ce projet au territoire. »

o «Afin de limiter dans le temps les consommations de terres agricoles et de

réguler au mieux les augmentations d'habitats souhaités par le demandeur, il

serait important de mettre en œuvre la programmation par tranche prévue. »

o «Il serait urgent de lancer au niveau du territoire des compléments d'études pour

intégrer les circulations et stationnement nécessaires au fonctionnement du

CNPE de Flamanville en intégrant l'EPR et les futures contraintes associées à la

circulaire du 3/10/2016 ».

Délibération n° DEL2019 014Ces points sont repris à l'annexe jointe à l'exposé.

Les conclusions de cette enquête publique ainsi que le rapport d'enquête ont été

communiqués à Monsieur le préfet de la Manche, à Monsieur le président du tribunal

administratif de Caen, ainsi qu'à la commune de Les Pieux. Ces documents sont mis à la

disposition du public au siège de la communauté d'agglomération du Cotentin et dans la

mairie de Les Pieux.

La conférence intercommunale des maires des communes membres de la Communauté

d'agglomération du Cotentin a pris connaissances des avis qui ont été joints au dossier, des

observations du public ainsi que le rapport du commissaire enquêteur le 25 septembre 2018,

3 — Approbation

Après examen des observations issues de la consultation des personnes publiques, de

l'enquête publique et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé

au conseil, suivant l'avis de la commission thématique aménagement de l'espace, en

concertation avec la commune de Les Pieux et la DDTM de la Manche, de :

modifier le document d'urbanisme arrêté pour suivre l'avis du commissaire

enquêteur concernant la levée de la réserve portant sur l'ensemble des améliorations

et modifications prévues dans le mémoire joint à l'enquête publique ;

considérer que s'agissant de la mise en place des grandes surfaces commerciales,

l'opportunité d'implantation bénéficie d'un encadrement juridique et réglementaire

adapté aux échelons communal et intercommunal suffisant pour lever la réserve ;

dire que les résultats de l'enquête publique seront versés à titre d'information au

projet de contournement routier sud de Les Pieux qui sera porté par la communauté

d'agglomération du Cotentin suite au transfert de la compétence le 18 juillet 2018 ;

d'intégrer dans le rapport de présentation du PLU un phasage destiné à réguler et

limiter la consommation urbaine des terrains naturels agricoles ;

d'examiner dans le cadre de la compétence mobilité exercée par l'établissement

public communautaire les contributions portant sur les circulations et stationnement

nécessaires au fonctionnement du CNPE de Flamañnville et l'EPR et les futures

contraintes associées à la circulaire du 3/10/2016 relative à la réponse à un accident

nucléaire ou radiologique majeur.

Suite aux demandes issues de cette consultation, les documents du PLU ont été complétés

ou actualisés sur certains aspects en particulier environnementaux :

. le rapport de présentation a notamment été actualisé et contextualisé à l'échelon du

pôle de proximité au niveau de ses prévisions démographie logement (tomes 1.1. et

1.2.), la caractérisation des zones Natura 2000 et l'incidence du projet de PLU sur ces

zones {tome 1.3.) et les justifications (tome1.2);

. le projet d'aménagement et de développement durable a été rectifié dans ses

objectifs démographiques et habitat et ses prévisions de mobilisation du foncier

diminuées pour tenir compte des résultats de l'enquête suivant la modification des

zones à urbaniser ;

Délibération n° DEL2019_ 014* le document d'orientations d'aménagement et de programmation (pièce n° 3) a

également été modifié aux fins de prise en compte de la modification du

phasage ;

* le règlement graphique (pièce 4.2) a été modifié pour prendre en compte les

modifications issues de l'enquête publique et présentées dans l'annexe jointe à

l'exposé ;

* le règlement littéral (pièce 4,1) a été modifié pour prendre en compte, les

modifications issues de l'enquête publique et présentées dans l'annexe jointe à

l'exposé ;

* les annexes du PLU ont également été complétées par ajout de la note

d'information portant les prescriptions attachées au PPI en vigueur de Flamanville

applicable au territoire de la commune de Les Pieux à l'intérieur du rayon des 5

km.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article 5216-5 1 2° portant compétence de la communauté d'agglomération en plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à

R.123-33 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-2, L. 103-2 et suivants relatifs à

la concertation, L, 104-1 et suivants, R104-8, R. 104-10 relatifs à l'évaluation

environnementale, L.121-1 et suivants relatifs à l'aménagement et à la protection du littoral,

L151-1 et suivants relatifs au contenu du PLU , L.153-21, et R. 153-20 à R. 153-22 relatifs à

la procédure d'approbation du PLU et aux mesures retenues pour sa publication et son

entrée en vigueur ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler

du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

notamment le VI de son article 12 :

Vu la délibération n°05-2011 du 12 avril 2011 du syndicat mixte du SCOT du Pays du

Cotentin approuvant le SCOT du Pays du Cotentin :

Vu la délibération n°04-2017 du 6 avril 2017 du Syndicat mixte du SCOT du Pays du Cotentin

approuvant l'analyse des résultats de l'application du SCOT, prescrivant la révision du SCOT du Pays du Cotentin et approuvant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°2017-103 en date du 6 avril 2017 engageant la procédure d'élaboration

du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;

Vu la délibération n°2017-121 en date du 29 juin 2017 qui lance la procédure d'élaboration

du Plan de Déplacements Urbains (PDU) :

Vu la délibération n°2017-181 en date du 21 septembre 2017 du conseil de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin exposant les modalités d'élaboration et de concertation du Plan

Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Délibération n° DEL2019_014Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Pieux, en date du 20 décembre

2012, prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation préalable ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Pieux en date du 17 décembre

2015 autorisant la Communauté de Communes des Pieux à poursuivre l'achèvement du

PLU des Pieux ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pieux en

date du 7 mars 2016 décidant l'achèvement de la procédure du PLU des Pieux ;

Vu le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durabies en

conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux du 17 juin 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Pieux, en date du 9 mars 2017,

autorisant la Communauté d'Agglomération du Cotentin à achever ia procédure d'élaboration

du PLU ;

Vu le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables en

conseil municipal de la Communes des Pieux du 9 mars 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-157 du 29 juin 2017 du conseil de la communauté

d'agglomération du Cotentin acceptant l'achèvement de la procédure d'élaboration du PLU

de Les Pieux;

Vu la délibération n° 2017-164 du 29 juin 2017 du conseil de la communauté

d'agglomération du Cotentin portant arrêt du projet de PLU de Les Pieux ;

Vu l'arrêté n° 01/2018 en date du 5 janvier 2018 de monsieur le président de la communauté

d'agglomération du Cotentin prescrivant l'enquête publique du projet de PLU de Les Pieux ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 janvier 2018 au 26 février 2018 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2018 :

Vu la présentation des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public ainsi que

le rapport du commissaire enquêteur devant la conférence intercommunale des maires

membres de la communauté d'agglomération du Cotentin du 25 septembre 2018 ;

Vu le mémoire du 23 mars 2018 en réponse au procès-verbal remis par le commissaire

enquêteur le 5 mars 2018 intégré au rapport d'enquête publique

Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers, en date du 22 septembre 2017 ;

Vu le projet de PLU annexé à l'exposé ;

Vu l'avis favorable de la commission de territoire du pôle de proximité des Pieux,

Considérant que le PLU tel que présenté au conseil de la communauté d'agglomération est

prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Délibération n° DEL2019_ 014Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'espace,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 27) pour :

-__ Approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Les Pieux tel qu'il est

annexé à la présente délibération,

- Dire que du fait que le PLU porte sur un territoire couvert par le SCoT du pays du

Cotentin, il deviendra exécutoire dès lors qu'il aura été publié et transmis à l'autorité

administrative compétente de l'État,

- Dire que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception à la

sous-préfecture de Cherbourg et de l'accomplissement des mesures de publicité

étant précisé que la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier

jour où il est effectué. Conformément aux dispositions des articles R. 123-24 et R.

123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au

siège de la communauté d'agglomération et dans la mairie de Les Pieux durant un

mois et d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le

département, ainsi qu'une publication dans le recueil des actes administratifs en

application des articles R. 2121-10 et R. 5211-41 du code général des collectivités

territoriales,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute

pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

-_ Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté

d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente délibération.

LE PRESIDENT,

Q!

Jean-Louis V,

Acte rendu exécutoire . î . _

après réception en Sous-Préfecture * [coTEx 9 À le : fo lois È & et publication ou notification

du : A&lo2 219

Délibération n° DEL2019 014