Convocation - 2017 164 bilan de la concertation et arrêt du projet PLU commune des pieux

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DE CHERBOURG |

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Date d'envoi de la convocation : 23/06/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 180

Nombre de votants : 207

Secrétaire de séance : Christèle CASTELEIN

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la

présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît (à partir de 19h23), ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à 20h30), ROINE Philippe suppléant de BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h02), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan (jusqu'à 22h), DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, DIGNE Bernard suppléant de GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie à partir de 19h12 et jusqu'à 22h37), HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h53), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, POIGNANT Jean-Pierre suppléant de LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, BROSTIN Jacques suppléant de LEMOIGNE Jean-Paul, LECONTE Emilie suppléante de LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, COUTANCEAU Martine suppléante de LEPOITTEVIN Michel, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (à partir de 19h09 et jusqu'à 22h37), LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SÉBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h28), THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck (à partir de 19h37 et jusqu'à 21h47), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 19h44), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

ARRIVE Benoit (pouvoir à Jean-Louis VALENTIN jusqu'à son arrivée à 19h23), BALDACCI Nathalie (pouvoir à Gilbert VILLETTE à partir de 20h30), BASTIAN Frédéric (pouvoir à BESUELLE Régine à partir de 20h02), BROQUAIRE Guy (pouvoir à LEFEVRE Hubert, CHARDOT Jean-Pierre (pouvoir à HAMELIN Jacques), D'AIGREMONT Jean-Marie (pouvoir à GOSSELIN Bernard), DELAUNAY Sylvie {pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), DENIAUX Johan (pouvoir à VILTARD Bruno à partir de 22h), FAGNEN Sébastien (pouvoir à BURNOUF Hervé), FEUARDANT Marc (pouvoir à ROUSSEAU Roger}, GILLES Geneviève (pouvoir à LEQUERTIER Colette), GODEFROY Annick (pouvoir à GRUNEWALD Martine), GUYON Sophie (pouvoir à HOUIVET Benoit jusqu'à son arrivée à 19h12), GUYON Sophie (pouvoir à TIFFREAU Danièle à partir de 22h37), HAMEL Bernard (pouvoir à LECOQ Jacques), HEBERT Dominique (pouvoir à BAUDIN Philippe jusqu'à son arrivée à 19h53), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEBONNOIS Marie-Françoise (pouvoir à VIVIER Nicolas), LEFRANC Bernard (pouvoir à CATHERINE Arnaud), LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à CASTELEIN Christèle à partir de 22h37), LERECULEY Daniel (pouvoir à GODIN Guylaine), LESEIGNEUR Hélène (pouvoir à BOUILLON Jean- Michel), LETERRIER Richard (pouvoir à NICOLAÏ Michel}, LOUISET Michel (pouvoir à HOULLEGATTE Jean- Michel), MATELOT Jean-Louis (pouvoir à POTTIER Bernard), MIGNOT Henri (pouvoir à LEQUERTIER Joël), PEYPE Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel}, POUTAS Louis (pouvoir à VIGNET Hubert}, REVERT Sandrine {pouvoir à LECHEVALIER Guy), ROUSSEL Pascal (pouvoir à FEUILLY Hervé), VARENNE Valérie (pouvoir à DELESTRE Richard), VILTARD Bruno (pouvoir à LEPETIT Jacques jusqu'à son arrivée à 19h44), THEVENY Marianne (pouvoir à SEBIRE Nelly à partir de 22h28), TISON Franck (pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 21h47).

Excusés: BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, DIGARD Antoine, FALAIZE Marie-Hélène,

GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Catherine, JOURDAIN Patrick, POIDEVIN Hugo, ROUXEL André, TARDIF Thierry, LEQUILBEC Frédérik (arrive à 19h09), TISON Franck (arrive à 19h37).

Délibération n°2017-164

Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pieux

Exposé

La commune des Pieux a prescrit par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2012

la révision du Plan d'Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local

d'Urbanisme.

Les objectifs poursuivis par la commune étaient les suivants :

-__ Redéfinir un document d'urbanisme pour qu'il soit adapté aux exigences actuelles

de l'aménagement de la commune ;

-__ Permettre une mise en compatibilité du POS avec le SCOT du Cotentin ;

- Améliorer la prise en compte des problématiques liées à l'environnement et au

développement durable au regard des lois Grenelle 1et 2 ;

-__ Favoriser la protection des espaces naturels et agricoles ;

-_ Favoriser le développement de l'activité touristique, économique et artisanale ;

-_ Promouvoir des constructions sobres en énergie, à travers le règlement du PLU,

-__ Equilibrer l'offre de logements locatifs,

- Organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la

commune avec une approche économe en termes de consommation de l'espace.

Monsieur le préfet de la Manche a transmis son porter à connaissance (PAC) le 20 avril 2013.

La Communauté de Communes des Pieux est devenue compétente en matière de PLU, en

novembre 2015, elle a décidé de poursuivre l'élaboration du PLU de la commune Les Pieux

par délibération du conseil communautaire du 07 mars 2016, avec l'accord de la Commune.

Le travail en commun des élus communaux et communautaires a permis d'élaborer un Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Un débat a eu lieu au sein duconseil de la communauté de communes des Pieux le 17 juin 2016 et du conseil municipal de

la commune Les Pieux le 09 mars 2017 sur les orientations générales du PADD. Ces débats

ont permis de préciser les objectifs stratégiques du projet d'élaboration du PLU déclinés en 5

orientations :

1) Une commune rayonnante et solidaire :

-__ développer les échanges à l'échelle du grand territoire,

-__ confirmer les qualités de commune-pôle,

- accompagner les démarches de développement à l'échelle de la Communauté

d'Agglomération,

2) Une commune accueillante aux qualités urbaines amplifiées :

- Valoriser et créer des lieux de vie, d'échanges et de rencontres quotidiens,

- _ Equilibrer la répartition des fonctions urbaines,

- Définir les conditions d'un programme de construction neuve équilibré et

favoriser la diversification de l'offre de logements,

- Préserver la qualité des ensembles bâtis porteurs d'identité tout en organisant

une évolution maitrisée des secteurs les moins sensibles,

3) Une commune ouverte et connectée :

-__ Organiser et favoriser les flux sur la commune,

- _ Amplifier les conditions propices au développement des modes actifs,

-__ Renforcer le maillage des cheminements doux,

-_ Articuler organisation viaire et organisation urbaine projetées,

- Veiller à la bonne intégration des extensions projetées dans le fonctionnement

urbain de la commune, en particulier le quartier de la Lande et du Siquet,

4) Une commune dont le développement économique est conforté :

- Conforter l'activité économique en lien avec le politique de développement

définie par la Communauté d'Agglomération,

- Développer une politique d'accueil et des parc d'activités performants,

- intervenir sur les secteurs jugés obsolètes,

- Poursuivre les efforts engagés afin de renforcer l'attractivité du centre-bourg et

de ses commerces,

-__ Diversifier l'offre touristique et pérenniser l'offre actuelle

- Garantir la bonne lisibilité de l'espace agricole et répondre aux besoins de

l'appareil productif,

5) Une commune articulant nature et urbanité :

- _ Organiser le projet autour d'une trame verte et bleue clairement identifiée,

- Protéger les espaces naturels les plus remarquables,

-__ Préserver et gérer les ressources naturelles,

- Préserver les biens et les personnes contre les risques naturels,

- _ Modérer la consommation d'espaces naturels.

Conformément au code de l'urbanisme, le conseil municipal de Les Pieux a défini, par délibération du 20 décembre 2012, les modalités de concertation publique permettant d'associer tout au long de la procédure les habitants et personnes intéressées par le projet.

Les modalités de la concertation étaient les suivantes :

- Information de la population par voie presse, affichage en mairie et sur le site

internet ;

- Information dans les bulletins municipaux ;-__ Tenue de deux réunions publiques, l'une avant le débat du PADD), la seconde

avant l'arrêt de projet ;

-__ Mise à disposition en Mairie des documents d'étude, au fur et à mesure de leur

production ;

- Mise à disposition en Mairie d’un registre à feuillets non mobiles destiné aux

observations de toute personne intéressée.

Cette concertation s'est déroulée suivant les modalités prévues.

Des informations ont été publiées sur le site internet de la Commune (3 mises à jour) ainsi que dans le journal municipal (7 publications).

Deux réunions publiques se sont déroulées salle Paul Nicolle à Les Pieux, le 06 juin 2016 et

le 20 décembre 2016. Les thématiques et questions abordées sont détaillées dans le bilan de

la concertation.

Les observations relevées sur les cahiers et dans le cadre des réunions publiques concernent

des questions de propriétaires de terrains portant sur la constructibilité des terrains dans

différents secteurs de la commune et notamment dans les hameaux, le contournement routier

sud, les risques d'inondation pouvant concerner le camping du grand large, la valorisation du

patrimoine bâti agricole, les transformations d'annexes en habitation.

Le bilan détaillé de la concertation est annexé à la présente délibération.

Les travaux d'élaboration du futur PLU ont été réalisés en concertation avec la commune de Les Pieux et en association avec les personnes publiques concernées. Ils permettent de

présenter aujourd'hui, après trois réunions des personnes publiques associées un projet de

PLU, constitué du rapport de présentation, du PADD, des orientations d'aménagement et de

programmation, du règlement graphique et littéral ainsi que des annexes.

L'ensemble du dossier qui vous est soumis, respecte notamment, outre les grands principes

du droit de l'urbanisme applicables aux documents d'urbanisme, les dispositions de la loi

littoral, les orientations fondamentales du schéma de cohérence du pays du Cotentin approuvé

le 12 avril 2011. Il intègre également une évaluation environnementale conformément la loi.

Une fois le projet de PLU arrêté par votre assemblée, le dossier sera transmis pour avis aux

personnes publiques associées qui disposeront de 3 mois pour répondre. Il s'agit notamment

de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

aux autres personnes publiques associées à son élaboration (chambres consulaires, conseil

régional, conseil départemental), au Syndicat du ScoT de la région de Cherbourg, aux

communes limitrophes et aux EPCI voisins (communauté de communes Centre Manche et

Baie du Cotentin), la section régionale de la conchyliculture.

L'intégralité du dossier comprenant le bilan de la concertation et des avis émis sera par la

suite soumis à enquête publique pendant une durée d'un mois après désignation d’un

commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Caen.

En application de :

+ l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, un exemplaire du dossier sera transmis pour

avis à la Mission régionale d'autorité environnementale de Normandie ;+ l’article L. 121-27 du code de l'urbanisme, commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera consultée sur le projet de classement au PLU des ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune :

Le dossier arrêté sera tenu à la disposition du public au siège de la communauté

d'agglomération et à la mairie de Les Pieux.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article 5216-5 1 2° portant compétence de la communauté d'agglomération en plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-2, L. 103-2 et suivants relatifs à la

concertation, L. 104-1 et suivants, R104-8, R. 104-10 relatifs à l'évaluation environnementale,

L.121-1 et suivants relatifs à l'aménagement et à la protection du littoral, L151-1 et suivants

relatifs au contenu du PEU, L.153-11 et R. 153-1 et suivants, relatifs à la procédure

d'élaboration du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Pieux, en date du 20 décembre

2012, prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation préalable,

Vu le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable en

conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux du 17 juin 2016,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Pieux, en date du 9 mars 2017,

autorisant la Communauté d'Agglomération du Cotentin à achever la procédure d'élaboration

du PLU,

Vu le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable en

conseil municipal de la Communes des Pieux du 9 mars 2017,

Vu le projet de PLU annexé à l'exposé,

Vu le bilan de la concertation annexé à l'exposé,

Vu l'avis de la commission de territoire du pôle de proximité des Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l'espace,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 202 — Contre : 0 —

Abstentions : 2):

- Constate que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux

dispositions de l'article L 103-3 du code de l'urbanisme ;

- Arrête le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération ;

-_ Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Les Pieux tel qu'annexé

à la présente délibération ;- Décide de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté de la commune les Pieux aux personnes publiques associées ;

- Dit que le dossier de Plan Local d'Urbanisme, tel qu'arrêté par le conseil communautaire sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération et en Mairie de les Pieux ;

- Dit que conformément aux dispositions de l’article R. 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en l'hôtel de la communauté d'agglomération et dans la mairie de Les Pieux ;

-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

-__ Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

-__ Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire

après réception en Sous-Préfeciure

le: 40 Jo +1 2017 et publication oHretfeation

d:O77Jo}1201}

Jean-Louis VALENTIN