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Arrêté - ap Esod Ddtm SEN 30 2026 vRAA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucoiran-et-Nozières.
Lien du pdf (Arrêté - ap Esod Ddtm SEN 30 2026 vRAA)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°30-2026-05-22-00009
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6, R427- 8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21, R427-25 à R427-28 et R428-19 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de l’environnement, notamment son article 18 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-22-00004 du 22 mai 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026 dans le département du Gard, pris pour l’application du III de l’article R427-6 du code de l’environnement ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 13 avril 2026 ;
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation le 22 avril 2026 ; VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2026 au 14 mai 2026 inclus, et l'absence d'observations du public pendant ce délai ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT le niveau de population de l'espèce "Sus scrofa" communément appelée sanglier, dans le département du Gard, les dégâts très importants causés par cette espèce aux cultures agricoles et aux semis dans certaines zones du département du Gard, considérant que le piégeage du sanglier est un mode de régulation du sanglier efficace lorsque les modes de chasse traditionnels (chasse en battue, tirs à l’affût et à l’approche) rencontrent des limites techniques, et considérant que les déplacements des individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, en traversant les voies de circulation ou en s'approchant des habitations,
CONSIDÉRANT le niveau de population de l'espèce "Oryctolagus cuniculus", communément appelée lapin de garenne, dans le département du Gard et les dégâts importants causés par cette espèce aux cultures agricoles dans certaines zones du département du Gard,
CONSIDÉRANT que l'espèce "Oryctolagus cuniculus", communément appelée lapin de garenne, occasionne un risque pour la sécurité publique en raison des dégâts causés par les terriers sur les digues de protection contre les crues et les inondations et autres ouvrages hydrauliques sur certaines parties du département du Gard,
CONSIDÉRANT le niveau de population de l'espèce "Columba palumbus", communément appelée pigeon ramier, dans le département du Gard et les dommages et nuisances causés par des individus de cette espèce aux cultures et notamment hors période d’ouverture de la chasse,
CONSIDÉRANT que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative et quelquefois anormalement pléthorique dans le département et que leur inscription en tant qu'espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Gard est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, et dans l’intérêt de la sécurité publique,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :
Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gard ainsi que les périodes et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-après : Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.) Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement de
l’espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage Destruction à Tir
Modalité
spécifique
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Sur une distance de 200 mètres de
part et d’autre de l’axe des digues
de protection contre les crues et
autres ouvrages hydrauliques sur
les communes de Aigues-Mortes,
Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin,
Bellegarde, Fourques, Gallargues le
Montueux, Jonquières-St-Vincent,
Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus,
Saint-Gilles, St-Laurent-d’Aigouze,
Vauvert, Vergèze, Vestric et
Candiac.
Sur les communes de Aigues-
Mortes, Aigues-Vives, Aimargues,
Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Bezouce, Bouillargues, Codognan,
Gallargues le Montueux, Générac,
Le Cailar, Manduel, Marguerittes,
Mus, Redessan, Saint-Gervasy,
Saint-Gilles, Saint Laurent
d’Aigouze, Vauvert, Vergèze.
Dans la RCFS « La Fermine » à
BEAUVOISIN et « La Marine » à
BELLEGARDE, sur autorisation
préfectorale.
Toute l'année
Du
1er juillet
2026
Au
30 juin 2027
Du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au 31 mars 2027
en raison des dégâts
causés par les terriers sur
les ouvrages de
protection contre
les crues et autres
ouvrages hydrauliques.
Sur autorisation
préfectorale
après avis de la
Fédération des chasseurs
du Gard (FDC30)
Toute l'année
capture à l'aide de
bourses et furets
avec mention faite
par le demandeur
du lieu de
destination des
animaux vivants
capturés
Sur autorisation
préfectorale
(prélèvement-
introduction)
après avis de la
FDC30
Pigeon
Ramier
(Columba
palumbus)
Ensemble du département Piégeage interdit Du 01 juillet 2026 au 31 juillet 2026
en raison des dégâts
causés aux cultures.
Sur autorisation
préfectorale individuelle
après avis de la FDC30
Du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au
31 mars 2027
Sans formalités.
Du 01 avril 2027
au 30 juin 2027
en raison des dégâts
causés aux cultures.
Sur autorisation
préfectorale individuelle
après avis de la FDC30
Tir dans les nids
interdit
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d'homme, sans
chien. Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.)
Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement
de l’espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage
Destruction à
Tir
Modalité
spécifique
Sanglier
(Sus scrofa)
Ensemble du département
dont les Réserves ACCA
et
les Réserves de chasse et de faune
sauvage (RCFS) sur autorisation préfectorale
(demande formulée par le gestionnaire sur le site
ddtm-chasse@gard.gouv.fr)
et après délivrance par la FDC30 dun Carnet de
Battue spécifique
Toute l'année,
du 1er juillet 2026
au 30 juin 2027
Sur proposition
du président de la
FDC30 et sur
autorisation
préfectorale
individuelle
Le piégeage du
sanglier est opéré
par un piégeur
agréé selon les
dispositions des
articles 3 et 4 du
présent arrêté.
Toute l'année,
du 1er juillet 2026
au 30 juin 2027
Les règles de
sécurité définies
dans le SDGC
s’appliquent
dans leur totalité
pour les
opérations de
destruction à tir
du sanglier.
Tir en battue,
affût, approche
et par temps
de neige ;
Les règles de
sécurité de la
chasse et de
gestion de
battue, définies
dans le Schéma
Départemental
de Gestion
Cynégétique,
s'appliquent dans
leur totalité pour
les opérations de
destruction à tir
et en battue du
sanglier.
Article 2 :
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 s'appliquent dans leur intégralité aux opérations de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 :
Le piégeage du sanglier est autorisé si le territoire de chasse concerné ne justifie pas de la surface requise pour la délivrance d’un carnet de battue ou si la propriété à protéger se situe en bordure d’une zone habitée ou en zone humide de type marais, jusqu’à 200 m autour des bâtiments et des zones d'exploitation et d’élevage où la réalisation de battues est impossible pour des raisons de sécurité.
Article 4 :
Le piégeage du sanglier est autorisé sur les communes où l’espèce est classée susceptible d’occasionner des dégâts. Selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, le préfet peut décider de faire procéder sur certaines communes du Gard, à des opérations de piégeage du sanglier, sur proposition du président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard.
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération départementale des chasseurs du Gard et à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet du Gard au détenteur du droit de destruction .
La demande d’autorisation est faite auprès de la Fédération départementale des chasseurs du Gard, à l’aide de l’annexe au présent arrêté, par le représentant légal de l’association de chasse, sur décision de son conseil d’administration, ou le propriétaire, en leur qualité d’adhérent territorial et de détenteur du droit de destruction. Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les cages justifiant d’une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé à 100 mètres maximum des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l’emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l’obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, dans l’heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département. Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer la visite au piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d’appât doit être disposé exclusivement à l’intérieur du piège. Il est interdit de faire usage d’appât de déchets carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la Fédération départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d’agrément du piégeur doit figurer distinctement sur le piège. Le piège doit être entretenu et maintenu fonctionnel par les soins de son propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. L’utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, épieux…) est interdite.
Le tireur a reçu une formation dans une Fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l’attestation de suivi délivrée par son président.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé : - d’utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d’un réducteur de son, d’un calibre de moyenne puissance et d’une munition qui limitera le risque de voir la balle traverser l’animal et ricocher sur la cage.
- d’opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l’animal. Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Le tireur doit agir seul autour du piège et se situer à moins de 2 mètres de celui-ci. Il doit s’assurer que la trajectoire de son tir n’est pas dirigée en direction d’une personne, d’une route, d’une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. Pour les cages- piège l’emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d’entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
L'élimination des déchets de venaison est assurée conformément à la réglementation.
Les prises sont recensées par le biais du carnet de piégeage. Le bilan annuel des prises au 30 juin 2027 est retourné à la Fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 septembre 2027.
En cas de constat d’infraction ou de non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires de l’autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par le préfet et non reconduite pendant une durée de cinq ans. Article 5 :
L'usage des pièges de catégorie 2 pour les opérations de piégeage des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, à l’exception du sanglier et du pigeon ramier, doit se faire en respect des dispositions réglementaires prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 et de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0148 du 06 octobre 2022 fixant la liste des cours d'eau où la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée et aux abords desquels l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit.
Article 6 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, la directrice de l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la Fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les piégeurs agréés, le directeur du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 22 mai 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET Direction départementale
des territoires et de la mer
ANNEXE A L’ARRETE N°RAA ………………..
Service eau et nature
ddtm-chasse@gard.gouv.fr
DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE
POUR LA DESTRUCTION DU SANGLIER PAR PIEGEAGE
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
pour la protection des cultures agricoles
à TRANSMETTRE A LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD à l’adresse : 182 route de sauve – BP 52012 - 30910 NÎMES Cedex ou par contact@fdc30.fr
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Je, soussigné(e), (nom, prénom) ………………………………………………………………………………………………. demeurant à ……………………………………………………………………………………………………………………. Commune de …………………………………………………………………………………………………………………... Téléphone ……………………………………………………………………………………………………………………... Adresse électronique : ………………………………………………………...@……………………………………………. Détenteur du droit de destruction sur la parcelle où sera posé le piège OUI NON (si non, compléter encadré de délégation ci-dessous)
DÉCLARATION DES DÉGÂTS DE SANGLIERS :
Atteste que mes cultures sont touchées par des dégâts dus au sanglier : Présence de clôtures de protection : OUI NON Parcelles endommagées au moment de la demande : - OUI - NON En conséquence, je sollicite une dérogation en application de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié pour la destruction du sanglier par piégeage, afin de prévenir les dégâts aux cultures :
LOCALISATION DE LA DEMANDE :
COMMUNE(s) – Lieu(x) dit(s) – n° de parcelle où sera posé le piège (Toute demande imprécise ne sera pas prise en compte)
CONSISTANCE DE L’AUTORISATION INDIVIDUELLE :
DELEGATION DU DÉTENTEUR DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, M./Mme ……………………………………………………………………………………………………… demeurant (adresse complète)………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………... titulaire du droit de destruction, sur les parcelles listées ci-dessus, donne pouvoir à M./Mme…………………………….
Pour lui permettre d’exercer la destruction du sanglier par piégeage par un ou des piégeurs agréés. fait
à…………………...……………., le ………………………………..
signature
Pour la pose de piège et la destruction des sangliers capturés, je déclare que le(s) piégeur(s) agréé(s) sera(ont) : (à renseigner au verso)
Décision de l'administration
Date :
Autorisation n°
U.G sanglier n° :
Commune de piégeage :
N° Adhérent FDCG : NOM, Prénom N° agrément de piégeur
Je certifie sur l’honneur :
avoir pris connaissance des conditions spécifiques de mise en œuvre de l’autorisation individuelle délivrée, en application de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié et m’engage à les respecter en intégralité.
OUI NON
Fait à ………………………………………………., le ………………………………
(Signature)
CONDITIONS D’UTILISATION DE L’AUTORISATION INDIVIDUELLE :
Période autorisée : du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps). Dans le cadre de la sécurité, tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les cages justifiant d’une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage. Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l’emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège). Le piégeur agréé à l’obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l’heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer la visite du piège. Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d’appât doit être disposé exclusivement à l’intérieur du piège. Il est interdit de faire usage d’appât de déchets carnés. Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la Fédération départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d’agrément du piégeur doit figurer distinctement sur le piège. Le piège doit être entretenu et maintenu fonctionnel par les soins de son propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. L’u tilisation de toute autre arme est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé : - d’utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d’un réducteur de son, d’un calibre de moyenne puissance et d’une munition qui limitera le risque de voir la balle traverser l’animal et ricocher sur la cage. - d’opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l’animal. Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. Le tireur doit agir seul autour du piège et se situer à moins de 2 mètres de celui-ci. Il doit s’assurer que la trajectoire de son tir n’est pas dirigée en direction d’une personne, d’une route, d’une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L’emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d’entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
AVIS F.D.C. FAVORABLE DÉFAVORABLE LE : ..........................
AUTORISATION D.D.T.M. ACCORDÉE REFUSÉE LE : ..........................
du ............................... au ,
Timbre DDTM 30 Pour le Préfet et par délégation,
le DDTM du Gard,
LE CARNET DE PIÉGEAGE EST À RETOURNER OBLIGATOIREMENT À LA FDC DU GARD au plus tard le 15 septembre 2027