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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 068 publié le 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 068 publié le 30 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Exploration spatiale,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-068
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
DRFIP /
971-2022-03-30-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du service de
publicité foncière et d'enregistrement du 28 au 30 mars 2022 (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2022-03-30-00001
DRFIP971-Arrêté de fermeture du service de
publicité foncière et d'enregistrement du 28 au
30 mars 2022
DRFIP - 971-2022-03-30-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement du 28 au 30 mars 2022 3 PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Écalté Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vule de n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre sera fermé à titre exceptionnel du 28 au 30 mars 2022 inclus.
Article 2 - Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Basse-Terre, le cas
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours L
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours graciS8baSIIeN RANMEL la Guadeloupe et d'un: recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible
par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
DRFIP - 971-2022-03-30-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du service de publicité foncière et d'enregistrement du 28 au 30 mars 2022 4