Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 241 publié le 09 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 241 publié le 09 décembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 241 publié le 09 décembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Exploration spatiale, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-241

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DRFIP /

971-2022-12-06-00004 - DRFIP-Arrêté de fermeture du SIP SIE de

MARIE-GALANTE (1 page) Page 3

971-2022-12-06-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du Service des

impôts des entreprises de GRANDE TERRE (1 page) Page 5

971-2022-12-06-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du

Service des impôts des particuliers NORD BASSE-TERRE (1 page) Page 7

2DRFIP

971-2022-12-06-00004

DRFIP-Arrêté de fermeture du SIP SIE de

MARIE-GALANTE

DRFIP - 971-2022-12-06-00004 - DRFIP-Arrêté de fermeture du SIP SIE de MARIE-GALANTE 3PRÉFET Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public : fermeture exceptionnelle au public du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marie-Galante

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements : #

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 - Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Marie-Galante sera fermé définitivement au public à partir du 15 décembre 2022.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des se j visés à l'article 1er.

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

DRFIP - 971-2022-12-06-00004 - DRFIP-Arrêté de fermeture du SIP SIE de MARIE-GALANTE 4DRFIP

971-2022-12-06-00005

DRFIP971-Arrêté de fermeture du Service des

impôts des entreprises de GRANDE TERRE

DRFIP - 971-2022-12-06-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du Service des impôts des entreprises de GRANDE TERRE 5PRÉFET | Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public : fermeture exceptionnelle au public du service des impôts des entreprises de Grande-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : J

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 - Le service des impôts des entreprises (SIE) de Grande-Terre sera définitivement fermé au public à partir du 21 décembre 2022.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent grrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux « ices visés à l’article 1er.

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès &u préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

DRFIP - 971-2022-12-06-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du Service des impôts des entreprises de GRANDE TERRE 6DRFIP

971-2022-12-06-00006

DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du

Service des impôts des particuliers NORD

BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2022-12-06-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service des impôts des particuliers NORD BASSE-TERRE 7PRÉFET | Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOU PE de Guadeloupe

Été Fraternité

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public : fermeture exceptionnelle au public du service des impôts des particuliers (SIP) NORD-BASSE-TERRE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; f

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 — Le service des impôts des particuliers NORD-BASSE-TERRE de la direction régionale des Finances publiques sera définitivement fermé au public à compter du 21 décembre 2022. À #

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 2 é qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux de: ices visés à l’article 1er.

Basse-Terre, le

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

OCHATTE

DRFIP - 971-2022-12-06-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service des impôts des particuliers NORD BASSE-TERRE 8