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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 211 publié le 18 juin 2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 211 publié le 18 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-211
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
PREFECTURE / BRGE
971-2026-06-11-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle dénommée "UGER Paola,
Yvonnette » exploitée sous le nom commercial "ZEL LANMOU" sise
à Sainte-Anne (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2026-06-11-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle dénommée
"UGER Paola, Yvonnette »
exploitée sous le nom commercial "ZEL
LANMOU" sise à Sainte-Anne
PREFECTURE - 971-2026-06-11-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée "UGER Paola, Yvonnette » 3 PRÉFET. Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté
Égalit Fraternité
Arrêté n° 26-971-0078 DCL/BRGE du 11 JUN 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle dénommée "UGER Paola, Yvonnette »
exploitée sous le nom commercial "ZEL LAN MOU"' sise à Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 à
L. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation
funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- administration générale —
ordonnancement secondaire - permanences ;
Vu la demande réceptionnée le 07 avril 2026 de madame Paola, Yvonnette UGER, sollicitant l'habilitation de l'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial “ZEL LANMOU” ;
Vu les documents fournis à l'appui de ladite demande, le dossier étant réputé complet le OS juin 2026;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : L'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial "ZEL LANMOU" par madame Paola, Yvonnette UGER, sise à la section Ffrench, Résidence KALATEA à Sainte-Anne (97180), est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-971-0078.
Tél : Q5 50 89 39 00
Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur £
PREFECTURE - 971-2026-06-11-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée "UGER Paola, Yvonnette » 4 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois avant la date d'échéance.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l’organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223- 23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.
Article 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-Préfet de l'arrondissement de Basse-Terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame Paola, Yvonnette UGER et dont copie sera transmise au sous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, au maire de la commune de Sainte-Anne et au directeur général de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
1 1 JUN 2026 Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : CS 80 S9 39 00
Méi £ C £
Basse- 97109 Horaires d'accueil
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