Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 301 publié le 18 août 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 285 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 285 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 301 publié le 18 août 2026 Document publié le Mardi 18 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 301 publié le 18 août 2026)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-301

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026Sommaire

DEAL / RN

971-2026-08-11-00003 - ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la

zone de mouillage et équipements légers (ZMEL) de carénage

Fouillole commune de Pointe-à-Pitre (6 pages) Page 3

2DEAL

971-2026-08-11-00003

ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la

zone de mouillage et équipements légers (ZMEL)

de carénage Fouillole commune de Pointe-à-Pitre

DEAL - 971-2026-08-11-00003 - ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la zone de mouillage et équipements légers (ZMEL) de carénage Fouillole commune de Pointe-à-Pitre 3PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RN n° du 11 août 2026 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de Carénage Fouillole

Commune de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration

générale et ordonnancement secondaire ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, reçu

complet le 10 juillet 2026, présenté par la SGPG, représentée par son Directeur Général, et relatif à la

réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de Carénage Fouillole dans la

commune de Pointe-à-Pitre ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet :

- création d'une zone de mouillage organisé et d'équipements légers à Carénage Fouillole ;

- dossier de création d’une ZMEL à Fouillole - Carénage ;

- rapport d'inspection sous-marine de la société ATSM en date du 27 juillet 2026 ;

Vu le courriel en date du 10 août 2026 adressé au pétitionnaire via l'outil GUNEnv pour observations

sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du 10 août 2026 ;

Tél Eu ue 46 46 tage +

HE: “adeloui . de.eloppe. + at-dinable.: uv.fi

cite - 57107 ES 4-Teis Jon vw fleur lt} et A us

DEAL - 971-2026-08-11-00003 - ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la zone de mouillage et équipements légers (ZMEL) de carénage Fouillole commune de Pointe-à-Pitre 4Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;

Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, en particulier les récifs coralliens et les herbiers ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 - Objet de la déclaration

ilest donné acte à la SGPG, représentée par son Directeur Général, de sa déclaration en application de

l'article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles

suivants, concernant :

la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de Carénage Fouillole, dans la

commune de Pointe-à-Pitre

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies

au tableau de l’article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les

suivantes :

Rubrique |Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages| Déclaration |Arrêté du 23

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une février 2001

incidence directe sur ce milieu: 1° D'un montant

supérieur ou égal à 1 900 000 Euros (A) 2° D'un montant

supérieur ou égal à 160 000 Euros mais inférieur à 1 900

000 Euros (D)

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 - Prescriptions générales

Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

TETE AG 48 Fage 2/6

nt BP Ea - L AU nt

DEAL - 971-2026-08-11-00003 - ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la zone de mouillage et équipements légers (ZMEL) de carénage Fouillole commune de Pointe-à-Pitre 5Article 3 - Prescriptions particulières

3-1 Organisation du chantier

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la

date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Les travaux sont organisés en concertation avec les Usagers de la mer. Les riverains sont informés sur la

nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en place afin d'interdire l'accès du pu-

blic au chantier. En mer, le chantier est balisé.

Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et de jour {les travaux de nuit et le week-end sont inter-

dits).

3-2 Positionnement des mouillages

Les mouillages sont positionnés conformément au dossier de déclaration (cf annexe au présent arrêté).

Aucun corps mort n’est positionné sur les zones coralliennes et zones d'herbiers marins ; ils le sont pré-

férentiellement sur les zones sableuses, et en dehors des chenaux d'accès.

Avant leur pose, les corps morts sont entreposés en dehors des secteurs où des herbiers ou des coraux

sont présents. Ce lieu d'entreposage est communiqué à la DEAL au plus tard 8 jours avant le début des

travaux.

3-3 Règlement de la ZMEL

Le pétitionnaire met en place des dispositions réglementaires et mesures de gestion :

* interdisant le mouillage hors des installations permanentes, sur le périmètre de la ZMEL ;

* interdisant tout rejet de toute sorte dans le milieu par les navires, et proposant une solution de

collecte des eaux grises et noires à la demande aux utilisateurs de la ZMEL ;

* organisant la navigation, la circulation des navires, la gestion de la fréquentation et le mouillage

dans un périmètre large autour de la ZMEL ;

Toutes ces mesures de gestion sont impérativement définies et mises en œuvre avant la phase

exploitation, en accord avec les services de l’État.

3-4 Gestion des eaux grises et noires en phase exploitation

Afin d'éviter tout risque de pollution, le pétitionnaire met en place une gestion stricte des eaux grises

et noires, en ayant recours à un dispositif de collecte comme mentionné dans l'annexe 7 du dossier de

déclaration.

Article 4 - Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

rejet.

ét O8 + 3/

Mél: rn.d. dk vsdetr lcpae is eut-cuable fi

Es CRETE £. É | DURE Esupe #! =| pt Le f.

DEAL - 971-2026-08-11-00003 - ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la zone de mouillage et équipements légers (ZMEL) de carénage Fouillole commune de Pointe-à-Pitre 6Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la

connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :

1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre mois

à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 9 — Publication et information des tiers

Conformément à l'article R214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à

la mairie de Pointe-à-Pitre pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une

durée d’au moins 6 mois.

Tél GO 45 46 46 tage 1

Mél

DEAL - 971-2026-08-11-00003 - ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la zone de mouillage et équipements légers (ZMEL) de carénage Fouillole commune de Pointe-à-Pitre 7Article 10 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du

logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site

internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Pointe-à-

Pitre.

Basse-Terre, le 11 août 2026

Pour le Préfet et par délégation

7 à. _# # a TEA

@

Tel:08 0: 46 36

Mél:rr LL elcppesis te où fr

Saint-Pl, 2564 ee ET hide € “2 Fun d° 4{ort sa" |

Love SjE

DEAL - 971-2026-08-11-00003 - ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la zone de mouillage et équipements légers (ZMEL) de carénage Fouillole commune de Pointe-à-Pitre 8ANNEXE

Position des mouillages de la ZMEL (en rouge bateaux de 15 m maximum et en violet bateaux de 12 m

maximum d’après dossier de déclaration loi sur l'eau « Projet de création d'une ZMEL à Carénage Fouillole »)

Tél 99 46 46

Mél

BP F4 ess Decl SA A.Evadclonpeii ra-le.eot

DEAL - 971-2026-08-11-00003 - ARRETE DEAL/RN concernant la réalisation de la zone de mouillage et équipements légers (ZMEL) de carénage Fouillole commune de Pointe-à-Pitre 9