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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 290 du 27.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 208 du 01.09.2023
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 208 du 01.09.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2023-208
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP /
12-2023-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables du pôle secteur public local et du Domaine, du pôle gestion
fiscale, de la mission risque, de la mission audit, de la mission conduite de
projets, de la mission recouvrement forcé ainsi que du pôle pilotage
et ressources. (1 page) Page 4
12-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la Division Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de
fonds au Trésor (3 pages) Page 6
12-2023-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources. (3 pages) Page 10
12-2023-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les divisions du Secteur public local et des affaires économiques (3 pages) Page 14
12-2023-09-01-00014 - Décision de subdélégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 18
12-2023-09-01-00008 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux
au bénéfice des agents de l'équipe de renfort. (2 pages) Page 21
12-2023-09-01-00015 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Brigade de Contrôle et de Recherche et Brigade Départementale de
Vérification. (1 page) Page 24
12-2023-09-01-00016 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de Rodez. (4
pages) Page 26
12-2023-09-01-00006 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux à la conciliatrice fiscale adjointe. (2 pages) Page 31
12-2023-09-01-00007 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Mme Claire Descargues. (2 pages) Page 34
12-2023-09-01-00003 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 37
12-2023-09-01-00018 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Service Départemental des Impôts Foncier. (2 pages) Page 40
12-2023-09-01-00017 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. (4
pages) Page 43
12-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales - Pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 48
12-2023-09-01-00002 - Délégations spéciales pour les missions rattachées. (3
pages) Page 51
2 12-2023-09-01-00005 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe Mme
Claire Descargues. (1 page) Page 55
12-2023-09-01-00009 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (1
page) Page 57
12-2023-09-01-00012 - Subdélégation de signature en matière domaniale -
M. Monaim DOUITE (1 page) Page 59
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté
préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au
titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet
de dénivellation des carrefours giratoires de Saint-Félix, Les Moutiers et
Saint-Marc sur la rocade de Rodez - communes de Rodez et
d'Onet-le-Château (7 pages) Page 61
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-08-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Hérault, à certains de ses collaborateurs en matière de gestion des
successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de
gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aveyron (2 pages) Page 69
3 DDFIP
12-2023-09-01-00001
Décision de délégation générale de signature aux
responsables du pôle secteur public local
et du Domaine, du pôle gestion fiscale, de la
mission risque, de la mission audit, de la
mission conduite de projets, de la mission
recouvrement forcé ainsi que du pôle pilotage et
ressources.
DDFIP - 12-2023-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle secteur public local et du Domaine, du pôle gestion fiscale, de la mission risque, de la mission audit, de la 4 Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle secteur public local et du Domaine, du pôle gestion fiscale, de la mission risque, de la mission audit, de la mission conduite de projets, de la mission recouvrement forcé ainsi que du pôle pilotage et ressources.
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Philippe BOYER, Administrateur de l’Etat, adjoint de la directrice, responsable du pôle pilotage et ressources, de la mission risque et de la mission communication,
M. Jean-Luc CANOUET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscal,
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Secteur public local, de la division Domaine, de la Politique immobilière de l’Etat,
Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, de la mission Recouvrement forcé, de la mission Audit et de la mission Conduite de projets.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l’Aveyron.
L’Administratrice de l’Etat
Directrice Départementale des Finances Publiques de
l'Aveyron,
signé
Pascale AMPE
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 01/09/2023
DDFIP - 12-2023-09-01-00001 - Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle secteur public local et du Domaine, du pôle gestion fiscale, de la mission risque, de la mission audit, de la 5 DDFIP
12-2023-09-01-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Division Comptabilité, dépense et
produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au
Trésor
DDFIP - 12-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor 6 Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice de l’Etat
en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision de délégation générale de signature à la responsable du service Comptabilité Etat du 1er
septembre 2023 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 01/09/2023
DDFIP - 12-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor 7 Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :
Mme Lepelley Sandra, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor
Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de
l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, cheffe
du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour signer :
les déclarations de recettes
les accusés de réception
les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
les ordres de paiement
les chèques sur le Trésor
les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés
les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d’huissier
les significations d’oppositions
les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor
les lettres de rappel et mises en demeure
les demandes de renseignements
les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,
des mainlevées de saisies,
des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais
inférieurs à 1an,
des délais accordés au guichet quelque soit le montant
des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,
des états de prise en charge,
les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
DDFIP - 12-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor 8 les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat
les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES, Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF,
contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
DARMES Blandine, M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1 er
septembre 2022 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice départementale des Finances publiques
signé
Pascale AMPE
Administratrice de l’Etat
DDFIP - 12-2023-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor 9 DDFIP
12-2023-09-01-00013
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources.
DDFIP - 12-2023-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 10 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date
d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances
publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision de délégation de signature donnée à M. Philippe BOYER, responsable du pôle pilotage
et ressources, le 1er septembre 2023,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 01/09/2023
DDFIP - 12-2023-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 11 1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Ressources humaines et Formation Professionnelle ;
M Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources
humaines ;
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques, chargée de mission;
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques, service de la Formation professionnelle ;
M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l’équipe de renfort
départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
• les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;
• les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique de
la DRFiP .
Pour la gestion RH :
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques,
Mlle Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Animation de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention
M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Budget, logistique et immobilier.
M Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget – Logistique –
Immobilier
DDFIP - 12-2023-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 12 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc POUJOL, de M. Arnault DARMES, Mme Régine
MARTY, contrôleuse des finances publiques et Mme Patricia GILHODES, agente d'administration,
reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux
tiers à effet de signer :
• les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ;
• les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats
et marchés)
• les acquits portés sur les factures.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1er
décembre 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est
rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur de l’Etat
Adjoint de la Directrice Départementale des Finances
Publiques de l'Aveyron,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Signé
Philippe BOYER
DDFIP - 12-2023-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 13 DDFIP
12-2023-09-01-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour les divisions du Secteur public local et
des affaires économiques
DDFIP - 12-2023-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions du Secteur public local et des affaires économiques 14 Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions du Secteur public local et des affaires économiques
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice de l’Etat
en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision de délégation générale de signature au responsable des divisions du secteur public
local et des affaires économiques du 1er septembre 2023 publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aveyron,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 01/09/2023
DDFIP - 12-2023-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions du Secteur public local et des affaires économiques 15 Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Responsable de la division des collectivités locales – affaires économiques :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal,
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.
Plus particulièrement, au sein du service collectivités locales et établissements publics locaux,
délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est
supérieur à 10 000 habitants est donnée à M. Laurent LARNAUDIE, Administrateurs des finances
publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à M. Monaim DOUITE, Inspecteur principal,
responsable de la division des collectivités locales – missions économiques, à M. PEJOUT Romain,
inspecteur, responsable du service collectivités locales et établissements locaux ;
Délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est
inférieur à 10 000 habitants est donnée à M. David-John CARON, contrôleur des finances publiques, à
M. Guillaume VIEU, contrôleur des finances publiques, à Mme Liudmila POPEK, contrôleuse des
finances publiques.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-
CODEFI, Comité départemental de sortie de crise et contentieux secteur public local :
Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission
Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Dématérialisation, Suivi du contrôle interne SPL, soutien :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division
Monétique :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division
M. Guillaume VIEU, contrôleur des finances publiques
DDFIP - 12-2023-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions du Secteur public local et des affaires économiques 16 Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :
M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1 er
septembre 2022 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice départementale des Finances publiques
signé
Pascale AMPE
Administratrice de l’Etat
DDFIP - 12-2023-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions du Secteur public local et des affaires économiques 17 DDFIP
12-2023-09-01-00014
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire.
DDFIP - 12-2023-09-01-00014 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 18 Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2022-10-26-00006 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur de l’Etat,
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boyer, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2022-10-26-00006, sera exercée au sein de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 1er septembre 2023
DDFIP - 12-2023-09-01-00014 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 19 A titre principal :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division
ressources humaines et formation professionnelle ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
- M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de la division budget-immobilier-
logistique ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;
-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.
L’Administrateur de l’Etat
Adjoint de la Directrice Départementale des Finances
Publiques de l'Aveyron,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Signé
Philippe BOYER
DDFIP - 12-2023-09-01-00014 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 20 DDFIP
12-2023-09-01-00008
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux au bénéfice des agents de l'équipe de
renfort.
DDFIP - 12-2023-09-01-00008 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des agents de l'équipe de renfort. 21 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort ;
L'administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
BREFUEL Ghislain contrôleur 10 000 €
BOUSQUIE Emmanuelle contrôleuse 10 000 €
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00008 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des agents de l'équipe de renfort. 22 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron. Il prend effet le 1er septembre 2023.
Fait à Rodez, le 01/09/2023
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2023-09-01-00008 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des agents de l'équipe de renfort. 23 DDFIP
12-2023-09-01-00015
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Brigade de Contrôle et de
Recherche et Brigade Départementale de
Vérification.
DDFIP - 12-2023-09-01-00015 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Brigade de Contrôle et de Recherche et Brigade Départementale de Vérification. 24 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DE L'AVEYRON
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE L'AVEYRON
Le responsable des brigades de vérification et de contrôle et de recherches de l’Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom Nom Grade Service Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Aline CANTALOUBE Inspectrice des Finances Publiques Brigade départementale de vérification 15 000 € 7 500 €
Marie-José DEBUYS Inspectrice des Finances Publiques Brigade départementale de vérification 15 000 € 7 500 €
Sandrine BATMALLE Inspectrice des Finances Publiques Brigade départementale de vérification 15 000 € 7 500 €
Christophe DEGOY Inspecteur des Finances Publiques Brigade de Contrôle et de Recherche 15 000 € 7 500 €
Florence LACASSAGNE Inspectrice des Finances Publiques Brigade départementale de vérification 15 000 € 7 500 €
Géraldine SOULIE Inspectrice des Finances Publiques Brigade départementale de vérification 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A RODEZ, le 01 septembre 2023 « signé » Sébastien TAURINES
Inspecteur Principal des Finances Publiques,
Responsable des brigades de vérification et de contrôle et recherche
DDFIP - 12-2023-09-01-00015 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Brigade de Contrôle et de Recherche et Brigade Départementale de Vérification. 25 DDFIP
12-2023-09-01-00016
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Entreprises de Rodez.
DDFIP - 12-2023-09-01-00016 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de Rodez. 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RODEZ
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à, Mme Sandrine MONTIES, Inspectrice des finances publiques, et à M. Vincent GALERY , Inspecteur des finances publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
DDFIP - 12-2023-09-01-00016 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de Rodez. 27 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 12-2023-09-01-00016 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de Rodez. 28 Nom et prénom
des agents
Grade Limites des
décisions
contentieuses
Limites des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BERGONNIER Philippe Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
BOYER Stéphanie Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
CABANTOUS Catherine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€
CAVALIER Thierry Contrôleur 10 000€ 10 000€
DELSOL Brigitte Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
GEMARIN Anthony Contrôleur 10 000€ 10 000€
GERARDIN Lionel Contrôleur 10 000€ 10 000€
GRIMAUD Céline Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
HEMONET François Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
JOYEUX Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€
LAPIERRE Corinne Contrôleur 10 000€ 10 000€
LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€
LESTRADE Julien Contrôleur 10 000€ 10 000€
LOPEZ Irène Contrôleur 10 000€ 10 000€
MARTIN Marlène Contrôleur 10 000€ 10 000€
MAZARS Claudie Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
MENOS Catherine Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€
MUNOZ Annie Contrôleur 10 000€ 10 000€
PAGES Patrice Contrôleur 10 000€ 10 000€
PALOT Ludovic Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
PASTOR Emmanuelle Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
PEREZ Lisa Contrôleur 10 000€ 10 000€
PETIT Pascale Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
ROCHE Cyril Contrôleur 10 000€ 10 000€
RODRIGUES Véronique Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
SALIN Anne-Line Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
SELEM Mokadem Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
TOURNIE Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000€
DDFIP - 12-2023-09-01-00016 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de Rodez. 29 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Rodez, le 01 septembre 2023
Corinne DE ROSA
Chef de Service Comptable
Responsable du Service Impôts des entreprises de Rodez
Signé
DDFIP - 12-2023-09-01-00016 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de Rodez. 30 DDFIP
12-2023-09-01-00006
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux à la conciliatrice fiscale adjointe.
DDFIP - 12-2023-09-01-00006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux à la conciliatrice fiscale adjointe. 31 L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 désignant Mme Claire DESCARGUES conciliatrice fiscale
adjointe du département de l’Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, à l’effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes:
1° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 75 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Rodez, le 1er septembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux à la conciliatrice fiscale adjointe. 32 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2023-09-01-00006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux à la conciliatrice fiscale adjointe. 33 DDFIP
12-2023-09-01-00007
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Mme Claire Descargues.
DDFIP - 12-2023-09-01-00007 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Claire Descargues. 34 L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
de 150 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000€ ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
75 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00007 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Claire Descargues. 35 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 –Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2023-09-01-00007 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Claire Descargues. 36 DDFIP
12-2023-09-01-00003
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2023-09-01-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale. 37 Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 1er septembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale. 38 L’Administratrice de l’Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
signé
Pascale AMPE
NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX MME ALBOUY Aurélie Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline Inspectrice 50 000 € 10 000 € M. CREVASSA Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME GLOCK Brigitte Inspectrice 50 000 € 10 000 € M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME PHALIP Edith Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME VAYSSIERE OGER
Stéphanie
Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
M PALOT Ludovic Contrôleur 20 000 € 5 000 €
DDFIP - 12-2023-09-01-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale. 39 DDFIP
12-2023-09-01-00018
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service Départemental des
Impôts Foncier.
DDFIP - 12-2023-09-01-00018 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental des Impôts Foncier. 40 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE l’AVEYRON
Le Responsable du Service des impôts foncier de l’Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESTAING Thierry
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COURNEDE Pierre DUGUET Carole DUMAS Pierre
HUPPE Delphine MALRIC Nancie MARTIN-CHELET Samuel
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00018 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental des Impôts Foncier. 41 MAURIN Raphaël MOTTAY Aurélie VIALA Cécile
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAZES Nicole CHAU-PEREIRA Jessica LACOUR Laurent
MARQUET Arnaud PINOL Magali VAN TROYS Eliane
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DESTAING Thierry
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
DESTAING Thierry IFIP
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Millau le 1er septembre 2022,
La Responsable du Service des impôts foncier de
l’Aveyron
Evelyne BARTHES
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 12-2023-09-01-00018 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental des Impôts Foncier. 42 DDFIP
12-2023-09-01-00017
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des
Particuliers de Villefranche-de-Rouergue.
DDFIP - 12-2023-09-01-00017 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 43 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche de Rouergue.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Adjoint
Délégation de signature est donnée à M. STRADY Benjamin, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Villefranche de Rouergue, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00017 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 44 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. STRADY Benjamin Inspecteur 60 000 € 15 000 €
Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme LEFEBVRE Marjorie Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme MIL Rarthtany Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme MOULET Magali Contrôleur 10 000 € 6 000 €
M. RAHMANI Mickael Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme DENOIT-FREY Hélène Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme LAURE Michèle Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
M. LENAIN Stéphane Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme MALBERT Joelle Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme RUIZ Annie-Claude Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme VECHAMBRE Muriel Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Article 3 - Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 12-2023-09-01-00017 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 45 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. STRADY Benjamin Inspecteur 15 000 € 6 mois 20 000 €
Mme
BOURDONCLE
Maryline
Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CROHIN
Catherine
Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme LAGARRIGUE
Aurore
Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme BESSIERES
Sandrine
Agent
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
Mme DENOIT-FREY
Hélène
Agent
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
Mme PELRAS Martine Agent
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 – Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités ou aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiements ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
M. STRADY
Benjamin
Inspecteur 60 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
Mme
BOURDONCLE
Maryline
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CROHIN
Catherine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme
LAGARRIGUE
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DDFIP - 12-2023-09-01-00017 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 46 Aurore
Mme LEFEBVRE
Marjorie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MIL
Rarthtany
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MOULET
Magali
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. RAHMANI
Mickael
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme BESSIERES
Sandrine
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Mme DENOIT-
FREY Hélène
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Mme LAURE
Michèle
Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
M. LENAIN
Stéphane
Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Mme MALBERT
Joëlle
Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Mme PELRAS
Martine
Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Mme RUIZ
Annie-Claude
Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Mme
VECHAMBRE
Muriel
Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
A Villefranche de Rouergue, le 01/09/2023
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
SIGNÉ
DIAZ DAVID
DDFIP - 12-2023-09-01-00017 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 47 DDFIP
12-2023-09-01-00004
Délégations spéciales - Pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales - Pôle gestion fiscale. 48 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron; Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice de l’Etat en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Assiette Recouvrement :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division
Assiette et recouvrement des professionnels :
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
M. CREVASSA Olivier, inspecteur
MME GLOCK Brigitte, inspectrice,
Assiette et recouvrement des particuliers :
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
M. CREVASSA Olivier, inspecteur
MME GLOCK Brigitte, inspectrice,
Rodez, le 1er septembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales - Pôle gestion fiscale. 49 Affaires foncières :
M. ROUX Bertrand, inspecteur
Mme PHALIP Edith, contrôleuse.
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
Mission Législation, Contrôle :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
MME GLOCK Brigitte, inspectrice,
M. ROUX Bertrand, inspecteur,
Mme BARRES Martine, contrôleuse,
Mme LAURENS Christine, contrôleuse.
Mme PHALIP Edith, contrôleuse.
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales - Pôle gestion fiscale. 50 DDFIP
12-2023-09-01-00002
Délégations spéciales pour les missions
rattachées.
DDFIP - 12-2023-09-01-00002 - Délégations spéciales pour les missions rattachées. 51 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice
de l’Etat en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 01/09/2023
DDFIP - 12-2023-09-01-00002 - Délégations spéciales pour les missions rattachées. 52 seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques:
M. Philippe BOYER, Administrateur de l’Etat, responsable de la mission Risques ;
Stratégie et Maîtrise des Risques :
M. Damien SAINT-LEGER, Inspecteur des finances publiques,
Contrôle Qualité Comptable :
Mme Fabienne FOLMES, Inspectrice des finances publiques,
2. Pour la mission Audit :
Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable des missions Audit et Conduite de projets ;
Audit :
M. Eric ANDRIEU, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur, M. Sylvain DOMERGUE, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,
Délégation spéciale leur est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la remise de service et l’installation de comptables publics, de chefs de services relevant de la DGFiP ou de régisseurs de l’Etat.
3. Pour la mission Conduite de projets
Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Conduite de projets ;
Conduite de projets :
Mme Gaëlle JULLIAN, Inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission,
4. Pour la mission Recouvrement forcé:
Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
Recouvrement forcé :
Mme Jacqueline MARTY, Inspectrice des finances publiques,
DDFIP - 12-2023-09-01-00002 - Délégations spéciales pour les missions rattachées. 53 5. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat.
6. Pour la mission communication :
M. Philippe BOYER, Administrateur de l’Etat, responsable de la mission communication.
Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 1er avril 2020 est rapportée.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
La Directrice départementale des Finances
publiques
signé
Pascale AMPE
Administratrice de l’Etat
DDFIP - 12-2023-09-01-00002 - Délégations spéciales pour les missions rattachées. 54 DDFIP
12-2023-09-01-00005
Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe
Mme Claire Descargues.
DDFIP - 12-2023-09-01-00005 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe Mme Claire Descargues. 55 Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du département de l’Aveyron.
A compter du 1er septembre 2023, Mme Claire Descargues est désignée conciliatrice fiscale adjointe du
département de l’Aveyron.
L’Administratrice de l’État,
Directrice Départementale des Finances Publiques
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 1er septembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00005 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe Mme Claire Descargues. 56 DDFIP
12-2023-09-01-00009
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et
de gracieux fiscal.
DDFIP - 12-2023-09-01-00009 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 57 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
DIAZ David
DIAZ David
DUPONT-MOULAIRE Guillaume
…....…
DE ROSA Corinne
BARTHEROTE Vincent
VILLEFRANQUE Isabelle
NICOLAU-GUILLAUMET Frédéric
……..
TAURINES Sébastien
….......
OLIVIER Laurent
….......
BARTHES Evelyne
Service des impôts des particuliers :
Rodez
Villefranche de Rouergue
Millau
……..
Service des impôts des entreprises
Rodez
Millau
….......
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez
et Pôle de Contrôle et d’Expertise de Rodez
….......
Services de publicité foncière et d’Enregistrement
Rodez 1
……..
Brigade de vérification et
Brigade de contrôle et de recherche de Rodez
….......
Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez
….......
Service départemental des impôts foncier de Millau
Rodez, le 1er septembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-09-01-00009 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 58 DDFIP
12-2023-09-01-00012
Subdélégation de signature en matière
domaniale - M. Monaim DOUITE
DDFIP - 12-2023-09-01-00012 - Subdélégation de signature en matière domaniale - M. Monaim DOUITE 59 Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2022-10-26-00007 du 26 octobre 2023 conférant délégation de
signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale AMPE, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral 26 octobre 2023 sera exercée par M. Monaïm DOUITE, responsable des divisions Secteur public local, Affaires économiques et Domaine.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
La Directrice départementale des Finances publiques
signé
Pascale AMPE
Administratrice de l’ETAT
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 01/09/2023
DDFIP - 12-2023-09-01-00012 - Subdélégation de signature en matière domaniale - M. Monaim DOUITE 60 DDT12
12-2023-08-31-00003
Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté
préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation
environnementale au titre de l'article R 181-41 du
code de l'environnement concernant le projet
de dénivellation des carrefours giratoires de
Saint-Félix, Les Moutiers et Saint-Marc sur la
rocade de Rodez - communes de Rodez et
d'Onet-le-Château
DDT12 - 12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours 61 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté complémentaire du 31 août 2023
Arrêté préfectoral complémentaire de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours giratoires de Saint-Félix, Les Moutiers et Saint-Marc sur la rocade de Rodez sur la commune de Rodez et d’Onet-le-Château
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 641 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l’article R.181-
41 du code de l’environnement autorisant la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DREAL) à réaliser le projet de dénivellation des carrefours giratoires de Saint-Félix, Les
Moutiers et Saint-Marc sur la rocade de Rodez sur la commune de Rodez et d’Onet-le-Château ;
Vu le dossier de demande de modification de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021, déposé par la
DREAL en date du 20 juin 2023, conformément à l’article 21 de l’arrêté précédemment cité ;
Vu l’avis favorable de l’unité prévention des risques de la direction départemental des territoires en
date du 05 juillet 2023 ;
Vu la saisine de l’architecte des bâtiments de France en date du 26 juin 2023 ;
Vu la saisine de l’agence régionale de santé en date du 26 juin 2023 ;
Vu a saisine de la direction de l’écologie de la DREAL en date du 26 juin 2023 ;
Vu la saisine de la direction régionale des affaires culturelles en date du 28 juin 2023 ;
Considérant que les interventions sur 200 m de linéaire supplémentaire de route ont pour objectif de
sécuriser le raccordement de la bretelle dite du « shunt de la Gineste » ;
Considérant que l’étude hydraulique démontre que l’extension du projet augmente le niveau des eaux
de 5 mm à 1 cm pour une crue centennale ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours 62 Considérant que la gestion des eaux pluviales de la plateforme routière sera améliorée par rapport à la
situation existante par la création d’une noue d’un volume de 54 m³ ;
Considérant, conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement, que la demande de modification constitue une modification notable du dossier initial et par conséquent peut être traitée par un arrêté complémentaire ;
Considérant que la DREAL en date du 08 août 2023 a validé le projet d’arrêté qui lui a était transmis en
date du 08 août 2023.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :
– A R R E T E -
TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral modifie l’article 11 et l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021
portant autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement
autorisant la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à
réaliser le projet de dénivellation des carrefours giratoires de Saint-Félix, Les Moutiers et Saint-Marc sur
la rocade de Rodez sur la commune de Rodez et d’Onet-le-Château .
Article 2 : Modifications
L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 est modifié comme suit :
Les eaux pluviales issues de la nouvelle plate-forme routière sont collectées par un réseau étanche
composé de cunette béton le long de la RN88 et des réseaux enterrés sur les routes départementales.
Ces eaux sont dirigées vers des bassins de rétention/dépollution. Les eaux pluviales s’écoulant sur les
talus et sur le bassin versant seront récupérées dans des fossés
Les eaux pluviales issues du projet routier transitent par soit des bassins multifonctions soit par une
noue (shunt de la Gineste) avant rejet vers les eaux superficielles. Ils assurent :
• une fonction de rétention jusqu’à un événement pluvial d’occurrence décennale. Les bassins et
la noue sont hors d’eau pour cette crue et un clapet anti retour permettra de limiter les
remontées du cours d’eau au niveau de l’exutoire du cours d’eau ;
• une fonction de dépollution des pollutions chroniques pour une pluie d’occurrence biennale ;
• une fonction de dépollution des corps flottants par la mise en place d’un dégrilleur ;
• un traitement des hydrocarbures par mise en œuvre d’une cloison siphoïde ;
• une fonction de confinement de toute pollution accidentelle avec mise en place d’une vanne
obturatrice en entrée et sortie de chaque bassin accompagnée d’un ouvrage de by-
pass permettant de gérer un volume de pollution de 50m3.. Pour la noue, ce volume sera géré
par un compartiment étanche constitué de géotextile ou d’argile imperméable situé en amont
de la noue végétalisée. Le pétitionnaire présentera à la DDT pour validation un plan de la noue
incluant le compartiment gérant la pollution accidentelle avant le début des travaux La
présence dans les bassins d’un volume mort permet de stocker une pluie annuelle d’une durée
de 2 heures.
2/ 7
DDT12 - 12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours 63 • une fonction de régulation des débits de fuite basée sur la pluie décennale avant projet.
Ces bassins sont également équipés d’un ouvrage permettant de réaliser un prélèvement sur les eaux
pluviales en entrée et en sortie. Des dispositifs de lestage de fond du bassin et des talus sont mis en
place sur les bassins dont le fond intercepte la nappe. Le pétitionnaire réalise des campagnes
complémentaires de relevés piézométriques qui détermineront les bassins à lester. Une information
auprès de la DDT sera à fournir.
Les caractéristiques des ouvrages de rétention/dépollution des eaux pluviales avant rejet vers le milieu
naturel figurent dans le tableau ci-dessous :
Bassin / noue Bassin1
PR 49-
230
Bassin 2
PR 49 -
480
Bassin 3
PR 49 -
900
Noue
PR 49 -
00
Bassin 4
PR 46 -
480
Bassin 5
PR 46 –
350 sud
Bassin 6
PR 46 –
350 nord
Surface impluvium (ha) 0,8 0,7 2,2 0,8 3 1,1 1,1
Volume utile (m3) 174 129 512 242 877 260 302
Débit de fuite (l/s) 46 53 124 21 92 53 43
La qualité des rejets de chaque bassin de traitement ne doit pas dépasser les seuils suivants sur un
échantillon instantané ou moyen, pour tout événement pluvieux jusqu'à une pluie annuelle :
Paramètres Niveau de rejet maximal
MES 30 (mg/l)
DCO 30 (mg/l)
DBO5 6 (mg/l)
Hydrocarbures 1 (mg/l)
HAP Benzo(a) pyrene 0.05 (μg/l)
Benzo(b) fluoranthene 0.05 (μg/l)
Benzo(g,h,i)perylene 0.016 (μg/l)
Benzo(k) fluoranthene 0.03 (μg/l)
Indeno(1,2,3-cd)pyrene 0.016 (μg/l)
Chlorures 200 (mg/l)
Cd 5 (μg/l)
Pb 50 ( g/l) μ
Zn 5 ( g/l) μ
Entretien des ouvrages :
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant et toute
intervention en cas de pollution accidentelle.
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DDT12 - 12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours 64 Le permissionnaire doit constamment entretenir, à ses frais exclusifs, les ouvrages et installations afin de
maintenir un état de conservation et de fonctionnement conforme.
Les opérations d'entretien des ouvrages de rétention comprennent entre autres : le nettoyage du
dégrilleur, le nettoyage et le curage des bassins de traitement, le faucardage dans et aux abords des
bassins, la surveillance des ouvrages de génie civil, le test de fermeture et d’étanchéité des vannes
obturatrice.
Surveillance des ouvrages en phase d’exploitation :
Un protocole d'auto-surveillance est défini avant la mise en service des ouvrages. Il doit être validé par
la DDT avant la mise en service de la 2x2 voies.
Contrôle et suivi des produits de curage :
Les matières décantées en fond de bassins sont analysées avant toutes opérations de curage/nettoyage. Des analyses porteront notamment sur :
• le taux de matière sèche ;
• la présence d'éléments traces (métaux lourds) et de composés traces (PCB) ;
• la présence de tout autre composé susceptible d'être présent en quantités significatives du fait de la nature des effluents traités (HAPs, hydrocarbures totaux) ;
• écotoxicité.
Les paramètres analysés et seuils admissibles sont présentés dans le tableau ci-après.
Selon les analyses et hormis le paramètre d’écotoxicité, les produits de curage sont orientés soit :
• si les seuils sont respectés, à de l'épandage exclusivement sur des emprises routières qui en cas de lessivage par des ruissellements reviendront dans les bassins de décantation ;
• si les seuils ne sont pas respectés, à un envoi en centre de traitement adéquat.
Les éléments à fournir dans le cadre de l’autocontrôle sont :
• la fréquence et la description des opérations d’entretien et de curage des bassins ;
• l’analyse des matières décantées sur les paramètres définis dans le tableau ci-dessous ;
• les modalités d’extraction et la filière d’évacuation des boues et hydrocarbures interceptés par les ouvrages ;
• l’enregistrement des volumes des produits de curage et leur destination.
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DDT12 - 12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours 65 Paramètres analysés Niveau de rejet maximal
Valeur limite dans les boues préconisées à
l'arrêté du 8/01/1998
Taux de matière sèche
Eléments-traces
Cadium
Chrome
Cuivre
Mercure
Nickel
Plomb
Zinc
Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc
10 (mg/kg MS)
1000 (mg/kg MS)
1000 (mg/kg MS)
10 (mg/kg MS)
200 (mg/kg MS)
800 (mg/kg MS)
3000 (mg/kg MS)
4000 (mg/kg MS)
Composés-traces
PCB
HAP
Total des 7 principaux PCB
(28,52,101,118,138,153,180)
0,8 (mg/kg MS)
Fluoranthène 5 (mg/kg MS)
Benzo(a) pyrène 1,5 (mg/kg MS)
Benzo(b) fluoranthene 2,5 (mg/kg MS)
Test Ecotoxicité aigüe sur lixiviat (NF EN 12
457-2)
1 équitoxe/m3*
* seuil limite fourni à titre indicatif
Suivi des rejets
En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement, les points de rejet d'eaux pluviales sont
pourvus, de moyens appropriés permettant d'effectuer tout prélèvement utile.
Deux fois par an, une fois en période de basses eaux et l'autre en période de hautes eaux, le
permissionnaire réalise sur chaque ouvrage de rétention un contrôle comportant :
• un prélèvement moyen sur un épisode pluvieux en entrée et sortie des ouvrages ;
• un suivi de l’épisode pluvieux en parallèle (hauteur de pluie et durée).
Les analyses portent sur les paramètres définis à cet article. Ce suivi pourra être allégé à l'issue d'une
période de 5 ans, si les différents bilans annuels démontrent un bon fonctionnement des ouvrages.
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DDT12 - 12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours 66 L’annexe 1 est modifié par la carte suivante :
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Rodez et d’Onet-le-Château, pendant une durée minimale d’un mois. Les mairies des communes concernées devront transmettre au Service Police de l’Eau un certificat d’affichage.
Cet arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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DDT12 - 12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours 67 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telrecours.fr
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie sera adressée :
• à la mairie de Rodez ;
• à la mairie d’ Onet-le-Château.
Fait à Rodez, le 31 août 2023
Le préfet,
Charles GIUSTI
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DDT12 - 12-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours 68 Préfecture Aveyron
12-2023-08-30-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Laurent GUILLON, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Hérault, à certains de ses
collaborateurs en matière de gestion des
successions non réclamées, de curatelle des
successions vacantes, de gestion et de
liquidation des successions en déshérence dans
le département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à certains de ses collaborateurs en matière de gestion des successions non 69 Préfecture Aveyron - 12-2023-08-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à certains de ses collaborateurs en matière de gestion des successions non 70 Préfecture Aveyron - 12-2023-08-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à certains de ses collaborateurs en matière de gestion des successions non 71