Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 290 du 27.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 290 du 27.10.2023 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 290 du 27.10.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-290

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral de levée de mise en

demeure_Garage Blanc.odt (2 pages) Page 3

Sous-Préfecture Millau /

12-2023-10-27-00001 - Arrêté portant sur l'élection municipale partielle

complémentaire de RULLAC-SAINT-CIRQ des 12 novembre 2023 et 19

novembre 2023. Publication de la liste des candidats (2 pages) Page 6

2Préfecture Aveyron

12-2023-10-26-00006

Arrêté préfectoral de levée de mise en

demeure_Garage Blanc.odt

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_Garage Blanc.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 26 octobre 2023

abrogeant les arrêtés de mise en demeure du 24 janvier 2022 et du 22 décembre 2022 pris à l’encontre de la société Garage BLANC, dont le site visé est situé Z.I. Les Gravasses 12200 Villefranche de Rouergue, sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-01-24-000011 du 24 janvier 2022 mettant en demeure la société garage BLANC de respecter des prescriptions applicables à son installation de stockage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d’Usage (VHU) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-12-22-00004 du 22 décembre 2022 mettant en demeure la société Garage BLANC de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage et portant prolongation de certains délais fixés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 janvier 2022 susvisé ;

Vu le récépissé de changement d’exploitant délivré le 23 mai 2006 par Monsieur le Préfet de l’Aveyron au GARAGE BLANC Alain dont le siège social est situé A Les Fénials C 12200 MONTEILS suite à la déclaration par laquelle Monsieur BLANC Alain fait connaître qu’il se substitue à Monsieur Jean-Jacques PORTAL afin de poursuivre l’exploitation de l’atelier de récupération de véhicules hors d’usage, en Zone Industrielle des Granges sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;

Vu l’agrément A VHU C n° PR 12 00016 D délivré par arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-32-2 du 1er février 2008, au GARAGE BLANC, situé en Zone Industrielle des Granges à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200), en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage ;

VU le renouvellement d’agrément A CENTRE VHU C délivré au GARAGE BLANC par arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-26-02 du 22 juin 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-26-01 du 22 juin 2015 délivré au garage BLANC Alain dont le siège social est situé au lieu-dit A Les Fénials C 12200 MONTEILS, actant le reclassement du site de déconstruction automobile implanté aux Granges en Zone Industrielle les Gravasses, sur la parcelle cadastrée n° 933, section I de la commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200), sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 octobre 2023 faisant suite à la visite de l’établissement du 20 octobre 2023 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_Garage Blanc.odt 4Considérant que les prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 24 janvier 2022 et du 22 décembre 2022 susvisés sont respectées ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure n° 12-2022-01-24-000011 du 24 janvier 2022 et n° 12-2022-12-22- 00004 du 22 décembre 2022 sont abrogés.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Garage BLANC. Une copie sera adressée au maire de Villefranche de Rouergue.

Fait à Rodez, le 26 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00006 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_Garage Blanc.odt 5Sous-Préfecture Millau

12-2023-10-27-00001

Arrêté portant sur l'élection municipale partielle

complémentaire de RULLAC-SAINT-CIRQ des 12

novembre 2023 et 19 novembre 2023.

Publication de la liste des candidats

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-10-27-00001 - Arrêté portant sur l'élection municipale partielle complémentaire de RULLAC-SAINT-CIRQ des 12 novembre 2023 et 19 novembre 2023. Publication de la liste des candidats 6Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 27 octobre 2023

Objet : Election municipale partielle complémentaire de RULLAC-SAINT-CIRQ des 12 novembre 2023 et 19 novembre 2023. Publication de la liste des candidats

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment son article L 255-4 ;

VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections municipales partielles ;

VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-14-00004 du 14 septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ et dépôt des candidatures dans le cadre d’une élection municipale partielle complémentaire ;

VU les candidatures régulièrement présentées ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : L’état des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de RULLAC-SAINT-CIRQ des 12 novembre 2023 et 19 novembre 2023, pour l’élection d'un conseiller municipal est le suivant, par ordre alphabétique :

- Madame COUVENHES Sandra

Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, la Sous-Préfète de Millau et le maire par intérim de RULLAC-SAINT-CIRQ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Fait à Millau, le 27 octobre 2023

La Sous-Préfète,

Véronique MARTIN SAINT LÉON

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-10-27-00001 - Arrêté portant sur l'élection municipale partielle complémentaire de RULLAC-SAINT-CIRQ des 12 novembre 2023 et 19 novembre 2023. Publication de la liste des candidats 7Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aveyron DCL/SL CS 73114 12031 Rodez cedex 9

- un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur - DMAT- Bureau des Elections politiques – place beauvau – 7800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-10-27-00001 - Arrêté portant sur l'élection municipale partielle complémentaire de RULLAC-SAINT-CIRQ des 12 novembre 2023 et 19 novembre 2023. Publication de la liste des candidats 8