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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 325)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Préfecture de Dossier n° DP03129922G0062
Haute - Garonne
Commune de
LHERM Demande déposée le : 18/08/2022
Complétée le :
Par: AMG FACADES
demeurant à : 1 Rue Marc Seguin
26300 Alixan
pour : Isolation thermique par extérieur
sur un terrain sis à : 0003 RUE DU
COMMINGES 31600 LHERM
cadastré : A-0270
Objet : Rejet tacite
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable le 18/08/2022, pour un projet d'isolation thermique par l'extérieur situé 0003 RUE DU COMMINGES 31600 LHERM.
Par lettre du 03/09/2022notifiée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le
15/09/2022, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces
suivantes :
- DP4. Les plans des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
Il faut fournir le plan de toutes les façades des constructions, qu'elles aient ou non des
ouvertures.
ils doivent faire apparaître la composition d'ensemble de chaque façade, la répartition des matériaux et leurs aspects, les éléments de décors (tels que les moulures ou les
corniches), les portes, les fenêtres, les cheminées et plus généralement tout ce qui se
voit de l'extérieur.
Si votre projet modifie les façades de bâtiments existants, représentez l’état initial des
façades et des toitures (c'est à dire à la date de dépôt de votre dossier) et l'état futur
{pour une meilleure lisibilité, vous pouvez faire deux plans distincts).
Ces pièces n'ayant pas été adressée à la mairie de LHERM dans le délai de trois mois, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision d'opposition tacite.
Vous devez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LHERM, le D 2 onvier dod4>
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Dossier n° DP03129922G0062