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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 126 Spécial délégation de signature DRFIP du Loiret
Document publié le Mercredi 3 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 126 Spécial délégation de signature DRFIP du Loiret)
Thèmes du document : Jeunesse, Histoire et mémoire, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-126
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2020-06-02-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-06-02-011
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature aux agents du PCRP à compter du 1er juin 2020
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-06-02-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable par intérim du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines d'Orléans,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er juin 2020 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom BEAUVAL Véronique DESCLOUX Marina JOURDAS Catherine VALENTIN Valérie REFAIT Sophie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom COINTAULT Alain COLLONNIERS Aurore COUTANT Pascal DELENNE Marylène DIDIER Frank DURAND Martine MOUQUINHO Maria TERRACHER Sylvie VANNAPHAPHONE Elise
RICHARD Laura PATINOTE Fabienne
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-06-02-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 2 juin 2020
La responsable par interim du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines
signé : Mélina DELATTRE - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-06-02-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5