Arrêté - arrete rtu 2026 271 crise orge remarde 20260717

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Arrêté - arrete rtu 2026 271 crise orge remarde 20260717 Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - arrete rtu 2026 271 crise orge remarde 20260717)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PREFET Direction départementale des territoires

DE L'ESSONNE Service environnement

Liberté r

Écalité Bureau de l'eau Fraternité

ARRETE

N° 2026-DDT-SE-271 du 17 juillet 2026

fixant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la

zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil de crise

pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge.

La Préfète de l'Essonne

VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 2171-66 à R.211-70

et R. 213-14 à KR. 2173-16 ;

VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de

préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du

bassin Seine-Normandie, n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d'orientations pour la mise en

œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en

période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la

répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion

des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste de

directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;

VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des

mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour

faire face à Une menace où aux conséquences d’une sécheresse où d’une pénurie d'eau ;

VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la

direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;

1/16VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-362-du 15 octobre 2025 portant délégation

de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de

classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 231-2026-DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026, portant subdélégation de signature de

Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,

directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-251 du 30 juin 2026, prescrivant l'information et la

sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les

communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du

seuil de vigilance pour la rivière de la Rémarde ;

VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports de l’Île-de-France, le 15 juillet 2026 ;

CONSIDÈRE ce qui suit :

(1) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de la

Rémarde franchit son seuil de crise, dès que son débit atteint la valeur de 015 mètre cube par

seconde, à la station hydrométrique Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;

(2) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de l'Orge

franchit son seuil de crise, dès que son débit atteint la valeur de 011 mètre cube par seconde, à la

station hydrométrique Saint-Chéron (Essonne) ;

(3) le système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde comprend les stations

hydrométriques de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) et de Saint-Chéron (Essonne), situées

respectivement sur les rivières de la Rémarde et de l'Orge ;

(4) le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-

Dourdan (Essonne), s'établit à hauteur de 015 mètre cube par seconde, à la date du 12 juillet 2026

et ainsi, a franchi son seuil de crise ;

(5) le débit de la rivière de l'Orge, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne),

s'établit à hauteur de 0,11 mètre cube par seconde, à la date du 10 juillet 2026 et ainsi, a franchi son

seuil de crise ;

(6) l'article 14 de l'arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé, dispose que le franchissement d'un seuil au

niveau d'une seule des stations hydrométriques qui composent le système d'observation d'une

zone d'alerte définie à l'article 3, peut entraîner l'instauration des mesures de restriction ou de

limitation des usages, de manière homogène sur tout le territoire de cette zone ;

(7) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation des

différents usages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt

général ;

(8) compte-tenu des franchissements du seuil de crise, mentionnés aux (3) et (4) ci-dessus, il devient

nécessaire d'instaurer dans la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, les mesures de restrictions

temporaires, proportionnées et adaptées à ce seuil critique, conformément à l'arrêté cadre du 31

mai 2024, susvisé ;

2/16(9) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article premier : constat de franchissement du seuil d'alerte.

Le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan

(Essonne), a franchi son seuil de crise fixé, par l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024,

susvisé, à hauteur de 015 mètre cube par seconde.

Le débit de la rivière de l'Orge, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne), a

franchi son seuil de crise fixé, par l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, à

hauteur de 011 mètre(s) cube(s) par seconde.

Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures de restrictions ou de

limitations temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de

l'Orge Rémarde. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe.

Chapitre 1°’: instauration des mesures de restriction ou de limitation temporaires

des usages de l'eau.

Article 2 : usages consistant en un prélèvement ou une consommation d’eau, hors prélèvement

d'eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation.

Le tableau suivant précise les mesures de restriction ou de limitations temporaires qui s'appliquent

aux usages consistant en Un prélèvement ou une consommation d'eau, hors prélèvement d'eau

destinée à la consommation humaine et hors irrigation.

Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

_. Le C = collectivités,

Usages . . . des usages applicables au seuil de crise | + établissements publics.

A = exploitations

agricoles (hors irrigation).

Les catégories d'usagers

concernés sont marquées

d’une croix.

P E C A

de Interdit Arrosage des jardins potagers. entre 9 heures et 20 heures. X X X X

Arrosage des espaces arborés, pelouses, . . ss les Interdit. X X X X

massifs fleuris ou végétalisés.

3/16Usages Mesures de restriction ou de limitation

des usages applicables au seuil de crise

Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

C = collectivités,

administrations, services

et établissements publics.

A = exploitations

agricoles (hors irrigation).

Les catégories d'usagers

concernés sont marquées

d’une croix.

P E C A

Arrosage des arbres ou arbustes plantés .

en pleine terre depuis moins de deux Interdit X X X X P P entre 9 heures et 20 heures. ans.

Remplissage et vidange de piscines non

collectives (contenance supérieure à Interdit. X

1 ms).

(1) Premier remplissage autorisé

uniquement pour la mise en eau des

piscines et des nouvelles constructions

enterrées, sous réserve que le chantier ait

débuté avant la mise en place des

restrictions d'usage.

Remplissage interdit sauf :

- remise à niveau ;

Remplissage et vidange des piscines à | — OU si demandé par l'agence régionale x x usage collectif (2) de santé ;

— OU pour satisfaire à une exigence

réglementaire motivée par des raisons

sanitaires. (3) et (4).

46Usages Mesures de restriction ou de limitation

des usages applicables au seuil de crise

Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

C = collectivités,

administrations, services

et établissements publics.

A = exploitations

agricoles (hors irrigation).

Les catégories d'usagers

concernés sont marquées

d’une croix.

P E C A

(2) Piscines à usage collectif (usage défini

à l’article D. 1332: du Code de la santé

publique) : piscines publiques et privées,

ouvertes à tous ou à un groupe défini de

personnes et qui ne sont pas destinées à

être utilisées dans un cadre familial, par le

propriétaire ou locataire, sa famille et les

personnes qu'il invite, et dont l'eau du

bassin n'est pas vidangée entre chaque

baigneur. Les bains à remous dont le

volume est inférieur à 10 m° et les bassins

individuels et sans remous étant soumis à

des fréquences de vidange périodiques

plus élevées pour des raisons sanitaires,

ainsi que les piscines à usage médical, ne

sont pas concernés par ces mesures de

restriction.

(3) Pour les piscines, il est rappelé que le

préfet peut, sur proposition de l'agence

régionale de santé, demander

l'augmentation de la valeur de

renouvellement de l'eau des bassins

(valeur minimale de 30 litres par jour et

par baigneur) et la vidange du bassin si

l'eau n'est pas conforme aux exigences de

qualité ou en cas de danger pour la santé

des baigneurs. En période de canicule, le

Préfet peut également, notamment sur

proposition de l'agence régionale de

santé, demander la vidange et le

remplissage des bassins pour raisons

sanitaires, afin d'offrir des moyens de

rafraîchissement supplémentaires à la

population.

(4) En application de l'article L. 1331-10 du

Code de la santé publique.

5/16Usages Mesures de restriction ou de limitation

des usages applicables au seuil de crise

Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

C = collectivités,

administrations, services

et établissements publics.

A = exploitations

agricoles (hors irrigation).

Les catégories d'usagers

concernés sont marquées

d’une croix.

P E C A

Alimentation en eau potable des

populations (usages prioritaires : santé,

salubrité et sécurité civile).

Pas de restrictions sauf arrêté municipal

spécifique.

Lavage de véhicules en station (5). Interdit.

(5) Ces mesures concernent notamment

les stations de lavage, les unités de lavage

des garages et stations-service, et les

stations de lavage des entreprises

professionnelles (de transport, du

bâtiment et des travaux publics, etc.). Il

conviendra pour les stations de lavage de

rendre inutilisable les aires de lavage

faisant l'objet d'une interdiction

d'utilisation. Pour renforcer l'application

des mesures de restriction, les

exploitants des stations de lavage ont

l'obligation d'afficher l'arrêté de

restriction en vigueur. À noter qu'en cas

d'infraction, la responsabilité est aussi

bien portée par le client que par

l'exploitant de la station de lavage. Enfin,

pour faciliter les opérations de contrôle,

les organisations professionnelles des

laveurs de véhicules établissent une liste

des stations équipées de système

permettant le recyclage des eaux déjà

utilisées. Le taux de recyclage est d'au

moins 70 pour cent. Cette liste est

transmise à l'adresse courriel: ddt-se-

be@essonne.gouv.fr, avant le

commencement de la période d'étiage.

Lavage de véhicules chez des

particuliers. Interdit à titre privé à domicile (6).

(6) En application de l'article L. 1331-10 du

Code de la santé publique.

6/16Usages Mesures de restriction ou de limitation

des usages applicables au seuil de crise

Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

C = collectivités,

administrations, services

et établissements publics.

A = exploitations

agricoles (hors irrigation).

Les catégories d'usagers

concernés sont marquées

d’une croix.

P E C A

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées.

Interdit sauf impératif sanitaire ou

sécuritaire.

Le nettoyage doit alors être réalisé par

une collectivité ou par un professionnel

spécialisé.

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement.

Interdiction lorsque l'interruption de

l'alimentation est techniquement

possible.

Arrosage des terrains de sports et des

hippodromes.

Interdit.

Sauf dérogation individuelle en vue d'un

arrosage réduit de manière significative

pour les terrains d'entraînement ou de

compétition à caractère national ou

international. Toutefois, il ne peut pas

être dérogé à une interdiction de 9

heures à 20 heures. (7)

(7) En matière d'arrosage des terrains de

sport, il revient, avant le commencement

de la période d'étiage, à chaque

fédération de sport de pelouse, pratiqué

dans le département de l'Essonne de

partager, avec le service de police de

l'eau, le calendrier des compétitions.

Arrosage des golfs (8).

[Conformément à l'accord cadre 2019-

2024, conclu entre le ministère chargé

de l'environnement et la fédération

française de golf].

Interdit.

Exception pour les zones de gazon tondu

ras autour des trous, sous la forme d'un

arrosage entre 20 heures et 8 heures et

réduit à 350 m°/semaine maximum, par

tranche de 9 trous, sauf en cas de

pénurie d'eau potable.

Réduction d'au moins 80 % des volumes

habituels.

7/16Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

_. C = collectivités,

Usages . . . des usages applicables au seuil de crise | + établissements publics.

A = exploitations

agricoles (hors irrigation).

Les catégories d'usagers

concernés sont marquées

d’une croix.

P E C A

(8) Les volumes prélevés sont

communiqués de manière hebdomadaire

v

à l'adresse courriel ddt-se-

be@essonne.gouvifr, afin de faciliter la

vérification des réductions de

prélèvement.

Pas de limitation, sauf arrêté Abreuvement des animaux . ee X

de restriction spécifique.

Interdit.

Remplissage ou vidange des plans d'eau | Exceptions possibles pour les usages à X X X X caractère marchand, après demande

individuelle préalable de dérogation.

Article 3 : mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Le tableau suivant précise les mesures de restriction ou de limitations temporaires qui s'appliquent

aux installations classées pour la protection de l'environnement.

8/16Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

C = collectivités,

administrations,

Usages Mesures de restriction ou de limitation des usages services et | 8 applicables au seuil de crise établissements publics. A = exploitations

agricoles (hors

irrigation).

Les catégories

d'usagers concernés

sont marquées d'une

croix.

P E C A

Report des opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux

polluées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

Exploitation des installations publique.

classées pour la protection de | Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un X X X l'environnement (ICPE) (9). acte administratif fixant des prescriptions en matière de restrictions de consommation d'eau ou

de rejets dans le milieu naturel, se conforment à

ces prescriptions.

(9) Les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de manière hebdomadaire x au service d'inspection compétent, à l'adresse courriel Lud91.drieat-

if@developpement-durable.gouv.fr .

Article 4: mesures applicables aux usages consistant en Un rejet ou ayant une incidence sur le

milieu aquatique.

Le tableau suivant précise les mesures de restriction ou de limitation temporaires qui s'appliquent

aux usages consistant en un rejet ou ayant une incidence sur le milieu aquatique.

9/16Usages Mesures de restriction ou de limitation des usages

applicables au seuil de crise

Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

C = collectivités,

administrations,

services et

établissements publics.

A = exploitations

agricoles (hors

irrigation).

Les catégories d'usagers

concernés sont

marquées d’une croix.

P E C A

Gestion des ouvrages

hydrauliques.

Toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne

d'eau ou le débit du cours d’eau fait l'objet d'une

demande individuelle préalable de dérogation.

Travaux en cours d'eau.

Report des travaux sauf :

— en situation d'assec total ;

- pour des raisons de sécurité ;

- pour les projets de restauration ou de

renaturation du cours d'eau.

Les exceptions au report de travaux sont

préalablement déclarées auprès du service de

police de l’eau compétent.

Faucardage en cours d'eau.

Soumis à une demande individuelle préalable de

dérogation.

La dérogation est accordée aux conditions

suivantes :

- obligation d'utilisation d'un bateau et

enlèvement des matériaux faucardés ;

— limitation aux secteurs où la circulation de l'eau

est fortement entravée ;

— limitation à un chenal central.

Rejets des stations d'épuration

des eaux usées et des réseaux

dédiés à la gestion des eaux

pluviales.

Surveillance accrue des rejets.

Les délestages directs sont soumis à une demande

individuelle préalable de dérogation. Ils peuvent

être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

10/16Catégories d'usagers

concernés

Légende des catégories

d'usagers concernés.

P = particuliers.

E = entreprises.

C = collectivités,

_. administrations, Mesures de restriction ou de limitation des usages | cervices et Usages . : : applicables au seuil de crise établissements publics.

A = exploitations

agricoles (hors

irrigation).

Les catégories d'usagers

concernés sont

marquées d’une croix.

P E C A

Les opérations de pompage sont soumises à une

demande individuelle préalable de dérogation.

La dérogation est accordée sous la forme de

Rabattements de nappe d'eau plages horaires d'autorisation de pompage.

souterraine dans le cadre de Aucune dérogation n'est accordée pour des X X X X travaux de maçonnerie. “roger! po travaux irréguliers au regard des régimes

d'autorisation ou de déclaration prévus aux

articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de

l'environnement.

Article 5 : mesures de restriction ou de limitation temporaires spécifiques aux prélèvements d'eau

pour l'irrigation.

Sont indiquées ci-après les mesures de restriction ou de limitation temporaires des prélèvements

d'eau pour l'irrigation à partir des systèmes aquifères souterrains, au droit des communes

identifiées par la mention « oui » dans la troisième colonne du tableau joint en annexe, ou à partir

des cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement, lorsqu'ils arrosent, traversent ou longent le

territoire d'une ou plusieurs de ces mêmes communes.

Mesures de restriction ou de limitation des usages

Types de cultures à irriguer applicables au seuil de crise

Cultures irriguées par aspersion. Prélèvements interdits.

Sous réserve des dispositions ci-après, cultures

irriguées par système d'irrigation localisé Prélèvements interdits.

(exemple : goutte à goutte, micro-aspersion)

1/16Mesures de restriction ou de limitation des usages

Types de cultures à irriguer applicables au seuil de crise

Irrigation localisée par micro-aspersion pour :

- maraîchage, cultures légumières et plantes

aromatiques ou médicinales ;

. Prélèvements interdits entre 9 heures et 20 heures. - production de plantes ornementales en pots ;

— pépinières productrices d'arbres ou d'arbustes.

— Semences et plants

Irrigation localisée par la technique du goutte-à-

goutte pour : Prélèvements interdits entre 9 heures et 20 heures.

- maraîchage, cultures légumières et plantes Possibilité de fractionner le total d'interdiction de 11

aromatiques ou médicinales ; heures journalières en arrosant une heure sur deux.

- production de plantes ornementales en pots ;

— pépinières productrices d'arbres ou d'arbustes. Le fractionnement est à consigner préalablement à sa

mise en œuvre dans un registre dédié.

- semences et plants

Chapitre 2 : exceptions.

Article 6: exceptions pour les usages exercés à partir du réseau public de distribution d'eau

potable, de réserves d'eau pluviales ou de dispositifs de recyclage.

L'utilisation d'eau du réseau public de distribution n'est pas restreinte ou limitée par le présent

arrêté, dans les communes rattachées à la zone interconnectée de l'agglomération parisienne. Les

communes rattachées à la zone interconnectée de l'agglomération parisienne où l'utilisation de

l'eau du réseau public de distribution n'est pas restreinte ou limitée, sont identifiées par la mention

« non » dans la quatrième colonne du tableau joint en annexe.

Les mesures de restriction ou de limitation temporaires, instaurées en application du présent arrêté,

ne s'appliquent pas si l'eau provient de réserves d'eau pluviale où d'un dispositif de recyclage.

Article 7 : exceptions pour les prélèvements d’eau pour l'irrigation.

Le présent arrêté ne prévoit pas de restrictions des prélèvements d'eau pour l'irrigation soumis, en

vertu de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, au dispositif spécifique de la

zone d'alerte de la « Beauce centrale ».

Conformément à l'article 24 de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, le présent arrêté

ne restreint pas l'irrigation, à partir de retenues alimentées hors période d'étiage, et pour autant

que ces retenues ne soient pas remplies, totalement ou partiellement, en période d'étiage, par

prélèvement d'eau souterraine, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, ou

d'eau superficielle, non compris l'eau de ruissellement consécutive à un épisode pluvieux.

La période hors d'étiage court du 1° décembre, inclus, au 31 mars suivant, inclus. La période

d'étiage court du 1° avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus.

Seules peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents, les retenues régulières au

regard des régimes d'autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code

de l'environnement.

12/6Chapitre 3 : dispositions finales.

Article 8 : entrée en vigueur et durée d'application.

Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site

internet des services de l'État en Essonne, à l'adresse réticulaire suivante:

https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-

declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »).

Les mesures de restriction ou de limitation des usages de l'eau instaurées par le présent arrêté sont

applicables jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou

expressément prolongées, pour une durée déterminée, par arrêté de la préfète de l'Essonne.

Article 9 : contrôles.

Les agents chargés d'une police de l'environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L. 216-3 du

Code de l'environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.

Ils ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des

manquements ou des infractions, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-4 à L. 172-6 du

Code de l'environnement.

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L.

17211, L. 172-11-1, L. 172-12 et L. 17214 du Code de l'environnement se faire communiquer, prendre

copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.

Les officiers et agents de police judiciaire sont également chargés du contrôle du respect des

dispositions du présent arrêté dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale.

Article 10 : sanctions.

Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux

dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

classe.

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à rechercher et à constater

les infractions en application du Code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement

et d'une amende de 15 000 euros.

Article 11 : abrogation.

L'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-251 du 30 juin 2026, susvisé, est abrogé.

Article 12 : publication et information.

Le présent arrêté fait l'objet :

— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;

— d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2026, à

l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-

prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l’eau »);

13/16x

- d'une publication sur le site internet national « VigiEau» à l'adresse réticulaire suivante :

https://vigieau.gourv.fr/.

Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en

annexe pour affichage à titre informatif, dès sa réception et pendant toute sa durée d'application,

telle qu'elle est prévue à l'article 8.

Article 13 : voies et délais de recours.

Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au

Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de

deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Essonne.

Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal

Administratif de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de

l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,

boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme

la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 Paris-La Défense

CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le

délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.

Article 14 : exécution.

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes, le

Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint

en annexe, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne,

le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence

régionale de santé de l'Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en

Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports de l'Île-de-France et la directrice départementale des territoires

de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète de l'Essonne

signé : Fabienne BALUSSOU

14/16ANNEXE

Restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées

à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil de crise

pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge.

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

CODES Restrictions et limitations Aesaretons et ques sons COS ES COMMUNES des Te réseau public de

distribution

91017 ANGERVILLIERS Oui Oui

91021 ARPAJON Non Oui

91027 ATHIS-MONS Oui Non

91035 AUTHON-LA-PLAINE Non Oui

91044 BALLAINVILLIERS Oui Non

91081 BOISSY-LE-SEC Non Oui

91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON Non Oui

91103 BRETIGNY-SUR-ORGE Non Non

97105 BREUILLET Non Oui

91106 BREUX-JOUY Non Oui

91111 BRIIS-SOUS-FORGES Oui Non

91115 BRUYERES-LE-CHATEL Oui Oui

91145 CHATIGNONVILLE Non Oui

91175 CORBREUSE Non Oui

91186 COURSON-MONTELOUP Oui Oui

91200 DOURDAN Non Oui

91207 EGLY Non Oui

91216 EPINAY-SUR-ORGE Oui Non

91243 FONTENAY-LES-BRIIS Oui Oui

91247 FORET-LE-ROI (LA) Non Oui

91249 FORGES-LES-BAINS Oui Non

91274 GOMETZ-LA-VILLE Oui Non

91275 GOMETZ-LE-CHATEL Oui Non

91284 GRANGES-LE-ROI (LES) Non Oui

91292 GUIBEVILLE Non Oui

91319 JANVRY Oui Non

91326 JUVISY-SUR-ORGE Non Non

91333 LEUVILLE-SUR-ORGE Oui Oui

15/16Restrictions et limitations CODES Restrictions et limitations de l'utilisation de l'eau du

COR ES COMMUNES des run réseau public de

distribution

91338 LIMOURS Oui Non

91339 LINAS Oui Non

91347 LONGPONT-SUR-ORGE Oui Non

91363 MARCOUSSIS Oui Non

91425 MONTLHERY Oui Non

91434 MORSANG-SUR-ORGE Non Non

91457 NORVILLE (LA) Non Oui

91458 NOZAY Oui Non

91461 OLLAINVILLE Oui Oui

91479 PARAY-VIEILLE-POSTE Oui Non

91482 PECQUEUSE Oui Non

91519 RICHARVILLE Non Oui

91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN Non Oui

91540 SAINT-CHERON Non Oui

91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN Non Oui

91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Non Non

91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON Non Oui

91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD Oui Non

91868 |MONTCOURONNE Non Oui 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Non Non 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES Non Oui 91581 SAINT-YON Non Oui 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE Oui Non 91593 SERMAISE Non Oui 91602 SOUZY-LA-BRICHE Non Oui 91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) Non Oui 91634 VAUGRIGNEUSE Oui Oui 91662 VILLECONIN Non Oui 91665 VILLE-DU-BOIS (LA) Oui Non 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE Non Non 91685 VILLIERS-SUR-ORGE Oui Non 91687 VIRY-CHATILLON Non Non

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