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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Yorre.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
DOSSIER D’APPROBATION
PLU de Saint-Yorre
Modification simplifiée n°3
Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté n°2024-31 en date du 28 mai 2024
Approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024
RAPPORT DE PRESENTATION Modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Yorre
Page 2 sur 8
SOMMAIRE
I. Introduction ........................................................................................................ 3
A. Préambule............................................................................................................... 3
B. Cadre règlementaire ............................................................................................... 4
C. Déroulement de la procédure de modification simplifiée ......................................... 5
II. Evaluation environnementale ........................................................................... 6
III. Description des modifications .......................................................................... 7
A. Localisation et justification de cette modification ..................................................... 7
B. Modifications apportées au plan de zonage ............................................................ 8 Modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Yorre
Page 3 sur 8
I. INTRODUCTION
A. PREAMBULE
La présente procédure de modification simplifiée du PLU de Saint-Yorre vise à supprimer des
emplacements réservés. Cette modification simplifiée est conduite par Vichy Communauté,
autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017.
La commune de Saint-Yorre est couverte par le schéma de cohérence territoriale de Vichy Val
d’Allier approuvé le 18 juillet 2013.
Carte de localisation de la commune concernée par la procédure de modification simplifiée Modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Yorre
Page 4 sur 8
Tableau présentant les documents d’urbanisme en vigueur
Commune Date d’approbation du PLU Procédures d’évolution
Saint-Yorre PLU approuvé par délibération du
conseil communautaire en date du
28/09/2017
Modification n°1 le 08/03/2018
Modification n°2 le 08/07/2021
Mises à jour les 07/10/2022,
19/01/2023 et 06/12/2023
Tableau présentant le numéro de la modification simplifiée par PLU ainsi que son objet
B. CADRE REGLEMENTAIRE
Conformément aux articles L1.53-31 et L.153-36 du code de l’urbanisme, le présent projet de
modification :
● Ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) ;
● Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière ;
● Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance ;
● N’ouvre pas à l’urbanisation ou n’a pas l’objet d’acquisitions foncières significatives de
la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
● Ne créé pas d’orientations d’aménagement et de programmation de secteur
d’aménagement valant la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
Par ailleurs, conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme, le projet de
modification n’a pas pour effet :
• De majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan ;
• De diminuer ces possibilités de construire ;
• De réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
• D’appliquer l’article L131-9 du Code de l’Urbanisme.
La présente modification du PLU a donc être effectuée selon une procédure simplifiée,
conformément à l’article L153-45 du code de l’urbanisme.
Commune N° de la
modification
Objet de la modification simplifiée
Saint-Yorre 3 Suppression des emplacements réservés n°7 et n°8 Modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Yorre
Page 5 sur 8
Article L.153-45 du Code de l’Urbanisme :
« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1. Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41
2. Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L.151-28 3. Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle 4. Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31 »
C. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Conformément à l’article L. 153-37 du Code de l’Urbanisme : La procédure de modification a
été engagée à l’initiative du Président, par arrêté en date du 28 mai 2024. Le projet de
modification a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7
et L.132-9 ainsi qu’au maire de la commune concernée par cette modification.
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme :
« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation »
Le projet de modification simplifiée a ensuite été mis à disposition du public pendant 1 mois du
28 octobre au 29 novembre 2024.
Les modalités de mises à dispositions au public ont été précisées dans la délibération cadre en
date du 13 juin 2019 du conseil communautaire de Vichy Communauté.
A l’issue de cette mise à disposition, le conseil communautaire s’est prononcé sur l’approbation
de la modification simplifiée. Modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Yorre
Page 6 sur 8
II. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
La présente procédure n’entre pas dans le champ de l’article R.104-2 du Code de l’Urbanisme,
elle n’est donc pas soumise à une évaluation environnementale systématique.
Article R. 104-12 (Code de l’urbanisme)
« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ;
3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R.104-33 à R.104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Si la personne publique responsable estime que ce projet est susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement, elle réalise une Evaluation Environnementale. En revanche, si tel
n’est pas le cas, elle doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme dans les
conditions prévues aux articles R.104-34 à R.104-37 du Code de l’Urbanisme et au vu de cet
avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d’une Evaluation
Environnementale.
Considérant que la présente modification n’a pas d’impact significatif sur l’environnement,
l’autorité environnementale a été saisie pour avis conforme. Par décision n°2024-ARA-AC-
3518 en date du 3 septembre 2024, la mission régionale d’autorité environnementale a indiqué
que la présente procédure ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Par
délibération en date du 24 octobre 2024 le bureau communautaire a confirmé cette décision de
ne pas réaliser d’évaluation environnementale. Modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Yorre
Page 7 sur 8
III. DESCRIPTION DES MODIFICATIONS
La présente procédure a pour seul objet la suppression d’un emplacement réservé dans le PLU.
A. LOCALISATION ET JUSTIFICATION DE CETTE MODIFICATION
Carte de la localisation des deux ER à supprimer au PLU de Saint-Yorre
La modification concerne la suppression des emplacements réservés numéro 7 et 8 suite à
l’acquisition de ces parcelles par la commune.
Numéro de l’emplacement réservé
ER7
ER8 Modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Yorre
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B. MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE
Plan de zonage actuel de l’ER 7 et l’ER 8
Plan de zonage après suppression ER 7 et ER8
ER7
ER8 DEPARTEMENT de l’ALLIER
COMMUNE de
SAINT-YORRE
SCP DESCOEUR F et C
Architecture et Aménagement du Territoire
49 rue des Salins
63000 Clermont Ferrand
Tel : 04.73.35.16.26.
Fax : 04.73.34.26.65.
Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapport de Présentation
Tome 1 – Diagnostic communal,
Etat initial de l’environnement
et évaluation environnementale
PRESCRIPTION
Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2011
ARRET DU PROJET
Délibération du conseil municipal du 4 novembre 2016
APPROBATION
Délibération du conseil municipal du
MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES
MISES A JOUR
1. …
2. …
3. …
4. …
5. …
6. …
2.1
Version initiale Février 2013, mise à
jour 07/2014, 02/2016 ;
Pour Arrêt sept-nov 2016, pour
Approbation sept 2017
TOME 1 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 3
INTRODUCTION ...................................................................................................................................................................... 4
1ERE PARTIE : LE DIAGNOSTIC COMMUNAL ........................................................................................................................... 10 A. SITUATION DU TERRITOIRE A DIVERSES ECHELLES ............................................................................................................ 11 B. GEOGRAPHIE DU TERRITOIRE, FONDEMENTS DE SON OCCUPATION ................................................................................ 12 C. ARTICULATION PLU / AUTRES DOCUMENTS .............................................................................................................................. 15 D. DEMOGRAPHIE ................................................................................................................................................................. 20 E. ECONOMIE ....................................................................................................................................................................... 25 F. LA VOCATION AGRICOLE ................................................................................................................................................ 31 G. HABITAT .......................................................................................................................................................................... 37 H. EQUIPEMENTS ET SERVICES .............................................................................................................................................. 46 I. MOBILITE.......................................................................................................................................................................... 50 J. DEVELOPPEMENT URBAIN ................................................................................................................................................ 56 K. LES POTENTIALITES URBAINES SUR LA COMMUNE ........................................................................................................... 73 L. SYNTHESE : LE DIAGNOSTIC COMMUNAL ........................................................................................................................ 81
2E PARTIE ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT........................................................................................................ 82 A. LES ESPACES NATURELS .................................................................................................................................................... 83 B. LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES .............................................................................................................. 109 C. LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ................................................................................................................................ 123 Introduction : La SANTE ................................................................................................................................................ 123 L’AIR .......................................................................................................................................................................... 125 LES DONNEES SUR L’EAU ........................................................................................................................................... 129 L’EAU POTABLE ......................................................................................................................................................... 138 L’ASSAINISSEMENT .................................................................................................................................................... 143 LES RESSOURCES DU SOUS SOL .................................................................................................................................. 148 LA POLLUTION DES SOLS ........................................................................................................................................... 149 LES DECHETS .............................................................................................................................................................. 155 LES ENERGIES ............................................................................................................................................................. 157 D. LES PAYSAGES .................................................................................................................................................................... 159 E. SYNTHESE : ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT .......................................................................................................... 179
3E PARTIE LES ORIENTATIONS GENERALES ............................................................................................................... 180
4E PARTIE BIBLIOGRAPHIE ET ANNEXES .................................................................................................................... 182 ZONE NITRATE......................................................................................................................................................................... 184 LISTE DES ESPECES DETERMINANTES ZNIEFF ............................................................................................................................ 190 ARRETE DE DESIGNATION DU SITE NATURA 2000 FR8312013 VAL D’ALLIER SAINT-YORRE - JOZE ......................................... 192 LOI BRUIT ................................................................................................................................................................................ 195 RUPTURE DE BARRAGE ................................................................................................................................................................. 203
Note : l’évaluation environnementale est déclinée à la suite de chaque thématique abordée. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 4
Le projet de Plan Local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Saint Yorre a été arrêté par délibération municipal le 4 novembre 2016. Après examen par les différents services de l’Etat associés à l’élaboration du PLU et suite à l’enquête publique, quelques modifications sont apportées au dossier PLU pour Approbation. Celles-ci apparaissent en Bleu foncé et italique dans le texte du présent dossier.
il délimite des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles
il définit exactement ce que chaque propriétaire peut ou ne peut pas construire. Il comporte un règlement et des documents graphiques
il couvre l'intégralité du territoire communal
il comprend un projet d'aménagement et de développement durables qui précise le projet d'évolution et de développement d'ensemble de la commune.
Qu’est ce
que c’est?
Plan Local
d’Urbanisme
Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi 2000-1208 du 13 décembre 2000) dite loi SRU.
Un document permettant aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune, après avoir élaboré un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement du territoire.
Le Plan Local d’Urbanisme
précise le droit des sols pour
l’intérêt général Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 5
LE CONTENU DU PLU
Article L121-1, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 132 Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) Les besoins en matière de mobilité.
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Article L123-1, modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 14 I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comprend également un programme d'orientations et d'actions. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. II.-Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre. Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par la Métropole de Lyon, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du même code. Il comprend le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, ce plan comprend un programme d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation. Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de déplacements urbains arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord du préfet de département.
Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
II bis.-Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence. Le premier alinéa du présent II bis est applicable à la métropole de Lyon. III.-Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. IV.-Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public. V.-En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné. En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée. VI.-Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Article L123-2, modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 32 Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ;
d) Abrogé. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 6
LES ETAPES DU PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 7
L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
La préservation de l’environnement apparaît comme un des objectifs les PLU. La Directive européenne sur l’évaluation des incidences des Plans et Programmes sur l’environnement rend obligatoire l’évaluation environnementale des plans et programmes, et vient compléter les exigences de a Loi SRU.
Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004. Cette transposition a été complétée par la parution de 2 décrets d’application en date du 27 mai 2005. Le décret n°2005-613 décline la notion d’évaluation environnementale des plans et programmes de manière générale et en dessine le contenu.
Le décret n°2005-608 est relatif à l’évaluation environnementale des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifie le code de l’urbanisme.
Et également par le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
Article R*121-14, modifié par Décret n°2012-995 du 23 août 2012 - art. 1 I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la présente section, les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration :
1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales; 4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales; 5° Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-7 ; 6° Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 7° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7 ; 8° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 ;
9° Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : 1° Les plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 3° Les plans locaux d'urbanisme situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L. 145-11.
III. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas défini à l'article R. 121-14-1, à l'occasion de leur élaboration: 1° Les plans locaux d'urbanisme ne relevant ni du I ni du II du présent article, s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
2° Les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés.
La démarche / description de la manière dont
l’E.E a été réalisée
L’évaluation environnementale doit avoir pour
but de justifier les orientations du PLU au regard
des enjeux environnementaux, à partir d’un état
initial solide et d’une étude objective des
incidences du PLU.
L’évaluation environnementale a été réalisée de
manière parallèle à l’élaboration du projet en
phase suffisamment avancée de ce dernier afin
de pouvoir travailler sur des données assez
exhaustives.
Les facteurs environnementaux (constituant les
deux thèmes majeurs : environnement lié à la
planète, environnement lié à l’homme) sont pris
en compte dans l’élaboration du PLU et analysés
dans l’évaluation environnementale.
Qu’est-ce qu’une Évaluation Environnementale ?
en tant que concept est une démarche d’intégration de l’environnement en rendant compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement de toute initiative
en tant que procédure est un cadre particulier pour formaliser l’exigence d’intégration de l’environnement dans la prise de décision.
L’évaluation environnementale n’est pas une étape, encore moins une formalité, elle se fait en continu et nourrit la conception même du plan.
Evaluation
environnementale
du projet PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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PRISE EN COMPTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Prendre en compte l’environnement dans les plans locaux d’urbanisme nécessite d’une part d’identifier les enjeux environnementaux présents sur le territoire communal, et d’autre part, de s’assurer de leur intégration au fur et à mesure de l’élaboration du projet.
Ainsi, l’objectif principal du rapport de présentation vise à comprendre le territoire dans toutes ses dimensions et composantes – traduit au travers d’un diagnostic et d’une évaluation environnementale - afin d’en dégager des enjeux et orientations.
Cette étude a été réalisée dans le souci de répondre, au mieux, aux objectifs de développement durable. Le développement durable correspond à la volonté de se doter d'un nouveau projet de société pour tenter de remédier aux excès d'un mode de développement économique dont les limites sont devenues perceptibles.
L’étude invite ainsi chacun à réfléchir à son mode de vie, à ses comportements, à son mode de consommation, de production et de l'inciter à en changer afin de le rendre compatible avec les valeurs qu'il défend.
Le développement durable est à l’intersection des trois sphères environnementale, sociale et économique. Le rapport de présentation analyse ainsi les paramètres de l’état environnemental initial - dans ses dimensions territoriales, paysagères, naturelles, patrimoniales et socio économiques – permettant de dégager les différents atouts et menaces du territoire communal. Ce profil environnemental permet de dégager d’une part les enjeux, et d’autre part les stratégies de développement de la commune.
La présentation des différentes problématiques analysées n’est pas hiérarchisée, tant les enjeux mis en évidence sont tous importants et surtout dépendants les uns des autres pour le devenir du territoire.
Le développement durable se veut
un processus de développement qui
concilie l'environnement,
l’économie et le social et établit un
cercle vertueux entre ces trois
sphères. C'est un développement,
respectueux des ressources
naturelles et des écosystèmes, qui
garantit l'efficacité économique.
Une stratégie de développement
durable doit être une stratégie
gagnante de ce triple point de vue,
économique, social et
environnemental. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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PRISE EN COMPTE DE LA SANTE ENVIRONNEMENTALE
Interroger les liens entre la ville et la santé est une question complexe, tant les facteurs de la santé sont nombreux. La santé est en elle-même une notion aux enjeux multiples, comme en atteste la définition que lui en a donné l’OMS en 1946 : « La santé est un état de complet bien-être à la fois physique, mental et social et pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité ».
Une approche globale de la santé…
La santé ne se réduit donc ni aux déterminants biologiques ni à l’accès à l’offre de soin : elle doit être envisagée dans toutes ses dimensions qu’elles soient sociale, économique ou environnementale.
La santé est l’affaire de tous…
La santé n’est pas non plus qu’une affaire de spécialistes du domaine sanitaire : les acteurs intervenant dans le champ de l’urbanisme sont tout particulièrement concernés puisque les modifications apportées à l’aménagement du territoire, la mise à disposition d’une offre de transports efficace, d'une offre de logements répondant aux besoins et désirs de tous,… sont à même d’agir directement ou indirectement sur la santé des populations. Ainsi, l’ensemble des décisions politiques prises dans le champ de l’urbanisme ont impacté aussi la santé publique. C’est pourquoi les questions de santé publique doivent être considérées comme un critère à part entière dans les projets d’aménagement et d’urbanisme.
Source : Agir pour un urbanisme favorable à la santé – 2014.
UN ESSAI DE METHODE : Dans le cadre du diagnostic du PLU plusieurs thèmes sont envisageables dans la mesure où ils seront traités de manière transversale. Par ailleurs le choix des thèmes et la réflexion devra être opérationnelle afin de se retrouver dans le PLU régalien, à destination de sa mise en œuvre par l’homme pour l’homme.
Ces thèmes ont tous une influence sur la santé de l’homme :
- Forme urbaine et prise en compte de la consommation d’espace. - Les performances bioclimatiques seront abordées dès cette étape avec identification par cartographie et justification des futurs sites à habiter. - Déplacements doux avec cartographie des chemins à conserver et réfléchir sur d’éventuels nouveaux cheminements à mettre en place. Possibilité d’une identification de zonage à cet effet sur la cartographie du PLU.
- Stationnement avec définition des besoins par rapport à l’usage et le traitement environnemental de ceux-ci dans le cadre du développement durable. Introduction de ces données dans le règlement des zones du PLU. Réflexion sur les aires de co-voiturage. - Risques naturels et technologiques avec identification des secteurs à risque (mouvement de terrain, feux de forêt, inondation….) - Se poser la question du risque combiné naturels et technologiques. La santé de l’homme se raccroche à la notion de risque qui se retrouvera déterminant pour des choix de zonage.
- L’eau potable, superficielle et profonde. Il relève aujourd’hui d’un intérêt majeur de protéger les différentes ressources qui sont indispensable à la qualité de l’environnement et donc de la vie de l’homme et inévitablement de sa santé. - Trame verte et bleue, un zonage identification est absolument nécessaire pour analyser le fonctionnement écologique indispensable au bon équilibre de la biodiversité nécessaire pour bien vivre ensemble et préserver l’avenir (Cours d’eau, milieux humides, forêts, haies, plantation d’alignement….). - Utilisation de la biodiversité comme élément de confort et d’amélioration du bien-être. Réalisation de fiches sur les végétaux en fonction de la géographie du territoire communal et des « espaces à habiter »
- Patrimoine urbain et paysagé. Identification des éléments à protéger ou à mettre en valeur dans le cadre du bien vivre ensemble dans un cadre agréable. Repérage des zones d’habitat en fonction de micro climat et d’ensoleillement.
- Identification des équipements partagés avec un essai de zonage spécifique de ceux-ci, nous permettant d’affiner la notion de qualité de vie, du bien vivre ensemble et forcément l’impact sur la santé de l‘homme.
- L’agriculture comme élément fort de l’homme sur le territoire avec les différents espaces d’utilisation entrainant parfois des lignes de transition avec l’espace urbain. - Réflexion sur la consommation responsable des espaces avec une vision sur les espaces de proximité qui peuvent être nécessaire à l’économie de l’homme et sa santé par le biais d’une production raisonnée. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Source : DREAL Auvergne, Carte IGN
La commune de Saint-Yorre se situe au sud du département de l’Allier, à 6 km de Vichy et à une cinquantaine de km de Clermont- Ferrand.
Saint-Yorre est desservie par plusieurs routes départementales dont la D906 qui relie Thiers à Vichy et traverse la commune dans le sens nord/sud.
À l’Ouest, la commune est bordée par la rivière Allier. Dans sa partie Sud, elle est limitrophe du département du Puy-de-Dôme.
En 2014, les Saint-Yorrais étaient au nombre de 2789.
Créée 2001, la Communauté d'Agglomération Vichy Val d'Allier regroupe
23 communes (soit 320 km² et 78 000 habitants).
Compétences obligatoires
- Développement économique
- Aménagement de l'espace communautaire
- Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
- Politique de la ville dans la communauté
- « Incendie et secours »
Compétences optionnelles
- Voirie
- Assainissement
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LE RELIEF
La commune de Saint-Yorre est
située sur la plaine alluviale de
l’Allier. Seule la partie Nord-Est
de la commune possède
quelques glacis.
La commune s’étend sur 6,35
km². Le relief est peu présent.
Le territoire est marqué par la
traversée de la rivière Allier
selon un axe sud-nord. Aussi,
l’altitude minimale est de 258
m, au Sud-Ouest de la
commune, au niveau de
l’Allier, tandis que l’altitude
maximale se situe au Nord-Est
de la commune, à 325 m.
HYDROGRAPHIE
Le réseau hydrographique dense sur la commune de
Saint-Yorre. Il est essentiellement composé de
l’Allier et de ses affluents.
D’une longueur totale de 425 km, l’Allier prend sa
source en Lozère, au pied du Moure de la Gardille,
à 1 485 m d'altitude
A partir de Pont-du-Château, la plaine alluviale de
l'Allier devient étendue et très peu pentue. La rivière
décrit alors un tracé sinueux au sein d'une vaste zone
inondable. Le corridor constitué par la rivière et ses
milieux naturels annexes forme un couloir étroit sous
la pression des villes et de l’agriculture céréalière de
la Limagne. A 425 km de sa source et 167 m
d'altitude, après avoir drainé 14 310 km² de bassin
versant, l’Allier rejoint la Loire au Bec d’Allier.
L'Allier possède en effet une dynamique fluviale très
active à l'origine d'une divagation incessante de son
lit et d'une grande richesse écologique.
Classiquement le débit maximum est atteint en
février (245 m3⋅s-1 en moyenne mensuelle) et le
minimum en août (environ 50 m3⋅s-1). À l'étiage,
le débit peut descendre sous les 20 m3⋅s-1 et
dépasser 2 000 m3⋅s-1 en crue. Les crues se
forment lors des longs épisodes pluvieux s'étalant
généralement de novembre à avril et provenant le
plus souvent de l’océan Atlantique.
Quelques étendues d’eau et mares viennent
compléter le réseau hydrographique.
Source : CRAIG Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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GEOLOGIE
Source : BRGM et CRAIG
La commune de Saint-Yorre repose pour moitié
sur des formations alluviales, récentes en
anciennes, formées de sables, graviers, argiles et
galets.
La partie Nord-Est de la commune est formée
de sédiments hercyniens mais aussi de roches
éruptives de la même époque.
Le substrat géologique profond (granite)
n’apparait pas sur le territoire. Il a été recouvert
par des dépôts plus récents : des calcaires
marneux à Cypris datant du Stampien moyen (-
30 M d’années). Sur les versants, ces calcaires
sont souvent recouverts par des colluvions et
alluvions d’épaisseurs variables.
LE CLIMAT
Le climat est marqué par la conjonction d’une influence
océanique et continentale. La répartition des précipitations
est assez homogène. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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RAPPELS HISTORIQUES
Saint-Yorre, célèbre pour son eau minérale, ne s'est pas toujours appelé ainsi. Au Moyen-âge, les gens de l'époque prononçaient Saint- Thierry, Saint-Tiure, Saint-Thiaure, Saint-Yorre voire Saint Georges. La paroisse de Saint-Yorre (les communes n'existaient pas encore) semble être née d'un moulin au lieu-dit "Villa Moulin", à l'époque romaine. L'existence d'un important moulin dans cette région de Limagne n'est pas surprenante, en raison de la fertilité de cette vallée qui devait produire du blé.
A la Villa Moulin, fut d'abord érigée une chapelle près de la source Guerrier. C'est là qu'ensuite fut construit un prieuré de bénédictins dépendant de l'Abbaye de Cusset. Il sera entièrement détruit par une crue de l'Allier en 1739. Saint-Yorre dépendait à l'époque du canton de Busset.
En 1793, pendant la Révolution, Saint-Yorre comptait 233 habitants, alors que Busset en comptait 1442 et l'ensemble du canton de Busset 4675. A ce canton, en plus de Saint-Yorre déjà citée, étaient rattachées les communes suivantes : Mariol, Arronnes, La Chapelle et Molles. Avant la Révolution, la paroisse de Saint-Yorre dépendait du puissant seigneur de Busset et était rattachée à la châtellenie de Vichy. La population de Saint-Yorre, composée essentiellement d'agriculteurs, éleveurs, vignerons et laboureurs, restera assez stable pendant plusieurs siècles, entre 200 et 350 habitants. Ce n'est qu'à partir de 1880, avec l'industrialisation des sources d'eau minérale et l'arrivée du chemin de fer que la population de Saint-Yorre augmente sensiblement (1886 - 734 habitants. 1901 - 980 habitants. 1926 - 1657 habitants). Aujourd'hui 2811 habitants.
C'est en effet en 1853 que Nicolas Larbaud, propriétaire d'un terrain marécageux à Saint-Yorre d'où sortait une eau salée appréciée des bovins, découvre l'eau minérale. L'embouteillage va alors commencer sous forme artisanale. Vers 1900, environ 10 millions de bouteilles seront produites. En 1926, on compte à Saint-Yorre 16 établissements exploitant 72 sources sur le territoire de la commune, auxquels il convient d'ajouter 12 autres maisons procédant à la mise en bouteilles de 32 sources situées sur la rive gauche de l'Allier, sur les communes de St-Sylvestre Pragoulin, St-Priest Bramefant, d'Hauterive. C'est seulement en 1936 que s'est créée la Société Commerciale d'eau minérale du Bassin de Vichy. Aujourd'hui, la production annuelle tourne autour de 200 millions de bouteilles. Parallèlement à la production d'eau minérale, une autre industrie indispensable à l'embouteillage voit le jour, à la fin du siècle dernier et au début de celui-ci ; la production des bouteilles de verres. C'est ainsi qu'est née la verrerie de Saint-Yorre vers les années 1898/1901.
Verrerie. Source : http://membres.multimania.fr/manso/St-Yorre
Jusqu'en 1914, on produira essentiellement des bouteilles. En 1914, avec la guerre, la verrerie sera réquisitionnée par les aciéries de Firminy pour la fabrication de lingots d'aciers destinés aux besoins de l'armée. En 1928, commencera la production des isolateurs pendant 7 mois de l'année, les trois autres mois étant réservés aux bouteilles. En 1936, débutera la production des bocaux. En 1947, le premier isolateur en verre trempé verra le jour. Fermée depuis 2004, la Société SEDIVER produisait 20000 tonnes de verre environ chaque année et représentait pour Saint-Yorre une richesse économique importante.
De nombreuses entreprises se sont implantées et ont apporté leur contribution au développement de la commune. Des commerçants et artisans ont pu s'installer et voir prospérer leurs affaires. De nombreuses constructions tant individuelles que collectives ont vu le jour. Pour permettre l'implantation de nouvelles entreprises et faire face au problème de l'emploi, la commune continue de participer à la ré industrialisation de l'ancien site de SEDIVER pour accueillir de nouvelles entreprises.
Source : http://www.ville-saint-yorre.fr Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le document du PLU doit prendre en compte un certain nombre de grandes directives à différentes échelles (nationale, régionale, départementale, intercommunale, communale).
En application de l’article L 111.1.1 modifié (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 13) du code de l’urbanisme, le PLU doit être compatible avec un certain nombre de documents.
« … Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les
schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence
de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a
lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral
prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions
d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de
Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en
eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec
les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de
gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de
cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils
existent. »
D’un point de vue juridique, l'obligation de compatibilité entre différents documents est « une obligation négative de non-contrariété », c'est-à-dire que la règle inférieure ne doit pas avoir pour effet ou pour objet d'empêcher l'application de la règle supérieure. Il n'est pas exigé que le destinataire de la règle s'y conforme rigoureusement mais simplement qu'il ne contrevienne pas à ses aspects essentiels.
LES TEXTES LEGISLATIFS
La diversité biologique : Code de l’Environnement – Livre IV, titre I – protection de la faune et de la flore I : L414-1 et suivants et R414-1 et suivants Protection de la flore et de la faune : Code de l’Environnement Livre IV, titre I - protection de la faune et de la flore I : L411-1 et suivants Accès à la nature : Code l’environnement Livre III, titre IV, L.361.1 à L.364.1 Paysages : Code l’environnement Livre III, titre V, L.350.1 et L.350.2 Sites : Code de l’environnement Livre III, titre IV, L.341.1 à L.342.1 La ressource en eau : code de l’Environnement – Livre II, titre I – eau et milieux aquatiques ; L210-1 à L 218-81-1 Directive cadre sur l’eau (DCE)
Gestion de la qualité des eaux et de la ressource : Code de l’environnement Livre II, titre I, L.210.1 à L.218.81 Eau et milieux aquatiques : Code de l’environnement Livre II, titre I, L..211 Livre IV, titre I ; L.414.1 et s & R.214.1 et s. Eaux résiduaires urbaines Code des communes L 372-1-1 et L 372-3 Air/ Energie : Code de l’Environnement Livre II, titre II – Air et atmosphère : L 122.3, L 220.1, L 221.1, L 222.1, L 222-4, L 222.5 Consommation d’espace : Code de l’urbanisme, L 121-1, L. 122.1 et suiv ; L 123.1 et suiv Urbanisation en continuité avec l’existant, extension limitée et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement Code de l’urbanisme – L 146-4 Opérations d’aménagement : Code de l’urbanisme, Livre I, Titre I, L 110, Titre II, L 121.1. et s., L 123.1, L 123- 1.7, Titre IV : L 142-1 et s., L 145-1 et s., L 146.1 et s., Livre III, titre I, L.313.1 à L.313.15 ; R 11-1
Matières premières :
Code de l’environnement - Livre V, Titre I, Installations classées pour la protection de l’environnement, L 511-1 et suiv. Code de l’urbanisme, Livre I, Titre II, Prévision des règles d’urbanisme, L 123.19, L 130.1 Déchets : code de l’environnement, Livre V, titre IV, L.541.1 à L.542.14 Prévention des nuisances acoustiques et visuelles : code de l’environnement, Livre V, titre VII, L.571.1 et s Développement et aménagement de l’espace rural : code rural – Livre I, titre I – L.111.1 et s Préservation des espaces agricoles et forestiers Code Urbanisme : L 121.1 et L 123.1, L 143-1 et s., R 123-1-2-2 Forêt défrichement : code forestier : L 311-1 et s.
Forêt débroussaillement : Code forestier : L 321-1 et s.
Changement de destination Code Urbanisme : R 123-1- 2-2
Zones agricoles protégées – Code rural - Art. L112-2 et Art. R112-1-4, R112-1-6, R112-1-7, R112-1-8, R 112-1-9, R 126-1
LES DOCUMENTS SUPRA COMMUNAUX
Loi MACRON
pour l’activité et l’égalité
des chances économiques
Au Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Un Schéma Régional de Cohérence Écologique sur la Région Auvergne. Le schéma régional de cohérence écologique est le document cadre à l’échelle régionale de mise en œuvre de la trame verte et bleue. L’objectif principal du SRCE est l’identification des trames verte et bleue d’importance régionale, c’est à dire du réseau écologique qu’il convient de préserver pour garantir à l’échelle régionale les déplacements des espèces animales et végétales. Ces capacités de déplacements sont nécessaires au maintien du bon état de conservation des populations d’espèces. Le schéma est élaboré par l’État et la Région dans un cadre largement concerté auprès des acteurs de la région. Il a été arrêté le 7 juillet 2015. Il comprend:
- Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs aux continuités écologiques sur la base d’un diagnostic des continuités écologiques.
- La cartographie de la trame verte et bleue d’importance régionale. - Un plan d’actions, constitué de mesures contractuelles permettant d’assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et d’un dispositif d’accompagnement à leur mise en œuvre locale.
Le SDAGE Loire Bretagne
Arrêté le 18 novembre 2009, il a été approuvé le 18 novembre 2015. Le PGRI Loire Bretagne
Les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire Bretagne (PGRI) pris en application de l’article L.566-7 du code de l’environnement. Le PGRI du bassin Loire Bretagne a été approuvé le 23 novembre 2015. Le SAGE Allier Aval
Le S.A.G.E. est un outil de réglementation et de planification de la politique de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides. La finalité du S.A.G.E. est de concilier, dans une gestion équilibrée, l'exercice des différents usages de l'eau avec la protection des milieux aquatiques.
Le S.A.G.E. se compose d'un plan d'aménagement et de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et d'un règlement fixant les règles générales permettant d'atteindre les objectifs fixés par le plan. Le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage ou travaux. Les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion. Un règlement a été élaboré en 2011. Le SAGE Allier Aval a été approuvé le 13 novembre 2015.
Informations sur les milieux aquatiques:
L'Allier, affluent rive gauche de la Loire, s'étend sur un bassin *
versant * de 14 310 km² et déroule son cours sur 425 km
depuis sa source en Lozère (Le Moure de la Gardille) jusqu'à sa
confluence avec la Loire au bec d'Allier.
Le bassin hydrographique du SAGE Allier aval s'étend, quant à
lui, de Vieille Brioude (confluence avec la Senouire) au bec
d'allier soit un bassin de 6 741 km².
Les principaux affluents de l'Allier dans cette partie ne sont pas
intégrés dans le périmètre du SAGE * : l'Alagnon, la Dore et la
Sioule. Ces cours d'eau font ou feront l'objet d'une procédure
SAGE spécifique.
Dans cette partie aval, l'allier est principalement une rivière de
plaine mais le caractère montagnard persiste sur certains
tronçons en amont de Pont du Château (Horst de St Yvoine).
Enjeux :
La gestion qualitative de la ressource en eau : maitriser les
pollutions pour mieux satisfaire les différents usages et préserver la
qualité des milieux.
La gestion concertée de l’espace alluvial : concilier les activités
économiques de la plaine avec la préservation de la dynamique
fluviale de l’Allier, étroitement liée à la préservation des milieux et
de la ressource en eau.
La gestion de la ressource en eau de la chaine des puys : préserver
cette ressource de qualité mais fragile.
Le Schéma régional de gestion sylvicole de l’Auvergne
Approuvé en avril 2005, ce schéma a pour rôle d’encadrer la rédaction des plans simples de gestion, des règlements types de gestion et des codes de bonnes pratiques sylvicoles qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément. Il a été rédigé dans le souci d’une gestion durable. La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l’avenir, les fonctions économiques, écologiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et international.
Ce schéma fixe 6 objectifs :
- la conservation et l’amélioration appropriée des ressources forestières et de leur contribution aux cycles mondiaux du carbone - le maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers
- le maintien et l’encouragement des fonctions de production des forêts - le maintien, la conservation et l’amélioration appropriée de la diversité biologique dans les écosystèmes forestiers - le maintien et l’amélioration appropriée des fonctions de protection de la gestion des forêts (notamment sols et eau) - le maintien d’autres bénéfices et conditions socio-économiques.
Le PLU prendra en compte ce schéma régional et édictera certaines préconisations concernant la valorisation du patrimoine forestier avec notamment une préservation des espaces forestiers et paysager ainsi qu’un accompagnement du développement de la filière bois.
Le SRCAE
Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, élaboré conjointement par la région auvergne et l’état, a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 juillet 2012.
Le SRCAE ne s’oppose pas directement au PLU mais au PCET (plan climat énergie territorial).
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Le plan départemental d’élimination des déchets des travaux publics
Le schéma départemental des Gens du Voyage Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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L’Agenda 21 du Conseil Général de l’Allier.
Un programme d'actions autour de 5 finalités
o Lutter contre les changements climatiques et pour le développement des énergies propres ; o Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources naturelles ; o Assurer l'épanouissement de tous les êtres humains ;
o Renforcer la cohésion sociale et territoriale et développer les solidarités ; o Assurer la promotion d'un développement économique raisonné.
Un programme d'actions autour de 8 enjeux majeurs. La réflexion en faveur du développement durable conduit naturellement le Conseil général de l'Allier à proposer la construction de son programme d'actions en faveur du développement durable autour de 5 enjeux thématiques :
o Privilégier la qualité et la durabilité des activités
o Favoriser la cohésion sociale et territoriale- développé les solidarités o Développer des services correspondant aux attentes des familles
o Protéger la biodiversité et les ressources naturelles
o Favoriser un bâti durable.
Par ailleurs, à ces 5 enjeux thématiques, le Conseil général a décidé d'adjoindre 3 enjeux transversaux : o Développer l'exemplarité du Conseil général ;
o Promouvoir un changement de culture progressif auprès des acteurs socio-économiques de l'Allier et des habitants ; o Engager une dynamique d'évaluation et d'amélioration continue.
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), créé par la loi du 13 juillet 2008 portant Engagement National pour le Logement, a pour vocation d'assurer la cohérence entre politiques territoriales et politiques sociales, de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales et de mettre en place un dispositif d'observation.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) définissent les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et à assurer, entre les communes et les quartiers, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Un Plan Local d’Habitat 2010-2015 a été approuvé en juin 2010.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Vichy Val d’Allier Instauré par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) du 12 décembre 2000, afin de permettre un développement équilibré, stratégique et cohérent de son territoire, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), est un document d’urbanisme, qui constitue un cadre de référence pour l’ensemble des politiques sectorielles relatives à l’habitat, aux déplacements, au développement économique, aux équipements commerciaux, aux loisirs, aux infrastructures, à la protection des paysages et à la prévention des risques. Le SCOT a été adopté le 18 juillet 2013 et regroupe 23 communes.
Avec un peu moins de 80 000 habitants (75 494 au recensement INSEE 2006), la Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier constitue la deuxième agglomération de la Région Auvergne, après l’agglomération Clermontoise. Dans une optique de coopération accrue entre les métropoles régionales et de stratégie territoriale, tout l’intérêt de l’agglomération est de se tourner vers des bassins plus attractifs, dont Clermont-Ferrand.
Le projet de territoire de Vichy Val d’Allier a pour principale motivation le redressement et le rajeunissement de la population de l’agglomération vichyssoise, dont l’emploi, l’image du territoire et la qualité et le cadre de vie des habitants constituent les trois principaux leviers.
En découle un projet de PADD construit sur les ambitions suivantes :
o Etre un territoire ouvert et dynamique. Jouer un rôle dans le renforcement de la plaque urbaine clermontoise ; o Etre un territoire structuré et solidaire. Améliorer le cadre de vie des habitants en privilégiant la solidarité et la proximité territoriales ;
o Etre un territoire décarboné, préservé et reconnu pour sa qualité de vie.
La structuration du territoire constitue un acte fort de ce PADD. Colonne vertébrale de la stratégie de développement de l’agglomération et garante d’une meilleure qualité de services, l’organisation du territoire communautaire pourrait reposer sur 3 niveaux de polarités :
o Le cœur urbain (Vichy, Cusset, Bellerive-sur Allier). Le cœur urbain pourrait être étendu aux quartiers urbains d’Abrest, qui sont en continuité urbaine avec Vichy et qui ont été construits dans la même veine architecturale (formes et intensité urbaine) faisant oublier les limites administratives entre les deux communes
o Les pôles d’équilibre (Saint Germain des Fossés et Saint Yorre). L’entrée Nord-Ouest de l’agglomération est un secteur géographique à forts enjeux (contournements routiers, Montpertuis...). A l’horizon 2020, Vendat pourrait être appelée à devenir un pôle d’équilibre pour structurer ce secteur de l’agglomération, qui constituera à moyen terme la « rive gauche » du contournement nord-ouest.
o Les pôles de proximité (Billy, Bost,Brugheas, Busset, Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Vieux, Creuzier-le-Neuf, Espinasse- Vozelle, Hauterive, Le Vernet, Magnet, Mariol, Saint Rémy-en-Rollat, Serbannes, Seuillet)
A chaque polarité correspondrait des droits et des devoirs propres en termes de développement et d’aménagement. En ce qui concerne le DOO, de nombreuses actions sont envisagées, à savoir : Mieux penser l’urbanisme
Rendre les transports en commun plus attractifs
Développer fortement l’usage du vélo
(Re)donner une place majeure au piéton
Assurer la mobilité de tous
Améliorer l’intermodal ite
Développer les usages partages de la voiture
Organiser la voirie pour tous les modes de déplacement Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 18
Etudier l’opportunité des futurs projets de voirie
Mieux organiser le stationnement
Sécuriser tous les déplacements
Inciter les actifs, les étudiants et les élèves a se déplacer autrement Mieux organiser le transport de marchandises
Améliorer la connaissance de la qualité de l’air
Renforcer l’ouverture du territoire sur l’extérieur
Une Charte Architecturale et Paysagère a été réalisée sur Vichy Val d’Allier, par l’atelier Pollen et l’architecte Pichon en 2003.
Document d’Aménagement Commercial du périmètre du SCoT VVA La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a donné la possibilité aux SCoT d’intégrer un Document d’Aménagement Commercial (DAC). La loi ENE a précisé les modalités de mise en œuvre et l’a rendu obligatoire.
Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Vichy Val d’Allier a donc conduit en 2010-2011 une étude prospective de développement commercial sur le périmètre du SCoT qui a abouti à la définition d’une stratégie de développement commercial partagée par les Élus du territoire. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 19
Le territoire se situe dans une démarche en cours d’inter-SCoT à l’échelle du Pays de Vichy (coordonner 5 SCoT dont celui de Vichy-Val-d’Allier) engagée en 2010.
Pôle métropolitain Clermont Riom Vichy
Le pôle métropolitain Clermont Riom Vichy est
actuellement en cours de constitution, et son périmètre
n'est pas encore strictement défini. Certains EPCI ont
initié une démarche de coopération métropolitaine, et
un rapprochement est en discussion avec d'autres
intercommunalités.
EPCI initiateurs de la démarche métropolitaine :
- Communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand
- Communauté de communes de Riom Communauté
- Communauté d'agglomération de Vichy Val d'Allier
EPCI vers lesquels un rapprochement est envisagé :
- Communauté de communes de Thiers Communauté
- Communauté de communes d'Issoire Communauté
LES DOCUMENTS COMMUNAUX
Document d’urbanisme
La commune de Saint-Yorre est régie par un Plan
d’Occupation des Sols, modifié en septembre 2000
Contrat communal d’aménagement de bourg.
Le Conseil Général a mis en place, sous la forme
du contrat communal d’aménagement de bourg,
un partenariat permettant d’encourager, dans le
cadre des aménagements de villages, les projets qui
s’inscrivent dans une démarche d’ensemble d’aménagement et fondée sur un engagement réciproque et partenarial, ainsi qu’une approche qualitative des projets.
Dans ce cadre d’intervention, la commune de Saint-Yorre a présenté un programme global d’aménagement du bourg qui fait suite à l'étude confiée à la Direction Départementale de l’Equipement, visant à définir les actions prioritaires d’aménagement pour renforcer le cadre de vie des habitants en intervenant sur l’espace tout en ayant des objectifs de fonctionnement urbain et des objectifs esthétiques, dans le but d’assurer la sécurité de tous les usagers, d’améliorer l’image de l’espace public et d’affirmer la présence du bourg. Les opérations retenues par la municipalité découlent directement des préconisations de cette étude. La commune de Saint-Yorre a bénéficié d’un financement départemental d’un montant de 4 130 € pour un coût d’étude de 5 900 € HT par décision de la Commission Permanente du Conseil Général du 1 er juin 2007. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 20
Préambule
L’analyse de la démographie est basée sur :
Les données INSEE (dernier recensement 2009 publié en juin 2012, recensement intermédiaire communal 2015). Des données issues du PDH de l’Allier.
Des données issues des études de l’ADIL03 et de l’Observatoire de l’Habitat. Des données issues du SCOT Vichy Val d’Allier
LE CONTEXTE SUPRA COMMUNAL
Le contexte départemental
La période 1999-2006 marque la fin de la forte érosion
démographique dans l’Allier, mais cette évolution est fragile
au vu du solde naturel qui reste fortement déficitaire. Ce
résultat global s’accompagne d’ailleurs de mouvements
contrastés :
- Les villes les plus importantes perdent des habitants au
profit de leurs couronnes. Moulins est la ville qui est la plus
touchée : -5,9% entre 1999 et 2006. Vichy connaît la
baisse la plus faible (-1,5%).
- Dans les aires urbaines, les communes hors ville-centre
présentent un dynamisme démographique. La croissance la
plus forte est celle de l’aire urbaine de Vichy : 8,3% hors
agglomération. Elle est respectivement de 4,4% et 4% pour
les aires urbaines hors CA de Moulins et Montluçon.
Le contexte intercommunal :
Le territoire du SCoT connaît globalement, depuis les
années 1970, une certaine stabilité puisque sa population
n’a augmenté que de 2,5% entre 1968 et 2007, soit 1825
habitants supplémentaires. Cependant, sur la même
période, la ville centre de Vichy, qui concentre plus du tiers
de la population globale du SCoT, a enregistré une forte
baisse de sa population avec une perte de 8000 habitants.
Plus récemment, c’est l’ensemble du cœur urbain Vichy /
Cusset et des villes de Saint-Germain-des-Fossés et de Saint-
Yorre (totalisant 60% de la population du SCoT) qui
continuent à perdre des habitants.
À l’inverse, les autres communes (à l’exception de Billy)
gagnent toutes des habitants supplémentaires ces dernières
années, et parfois de manière très importante (7 communes
connaissant des taux d’évolution démographique de plus de
10% entre 1999 et 2007). L’accroissement de cet apport
de population nouvelle a permis sur cette période récente de compenser le solde naturel, déficitaire depuis 30 ans.
LE DIAGNOSTIC DEMOGRAPHIQUE DE SAINT-YORRE
Évolution démographique des dernières décennies : Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 21
Après avoir connu une forte augmentation, la population de la commune chute depuis 1975. Entre 1975 et 2009, la commune est passée de 3 154 à 2742 habitants. La commune a perdue 102 habitants ces dix dernières années, 412 depuis 1975. De la même façon, la densité moyenne suit cette baisse, passant de 489 habitants/km² en 1975 à 432 habitants/km² en 2009. Une partie de cette baisse peut être expliquée par la fermeture d’usines mais cette observation ne suffit pas.
Plus de 22 % de la population s’est installée sur la commune entre 2004 et 2008. Dans la mesure où le solde migratoire est négatif, beaucoup d’habitants ont quitté la commune (pertes d’emplois locaux).
Il semble que la commune gagne à nouveau quelques habitants, et qu’elle atteint en 2014, 2789 habitants.
Caractéristiques de la population
Aucun des deux indicateurs ne tire la croissance démographique vers le haut. Le solde migratoire a chuté brutalement entre 1968 et 1982. Après une très légère augmentation, il stagne à -4 % depuis plusieurs décennies. Le solde naturel, après avoir diminué pendant des décennies, est aujourd’hui nul. Ce dernier indicateur est plutôt positif, il indique que des jeunes couples se sont installés sur la commune, la natalité repart à la hausse.
La population homme-femme est plutôt similaire pour toutes les tranches d’âges. La seule différence se situe chez les plus de 75 ans où les femmes sont largement majoritaires, ce qui est un phénomène national.
Contrairement à ce qu’aurait pu indiquer la hausse du solde naturel, la population vieillit. Entre 1999 et 2009, les moins de 29 ans sont passés de 32 % de la population totale à 28 %, soit une baisse de 4 %. La part des moins de 44 ans est en baisse de près de 7 %. Dans la même période, la part des plus de 60 ans a augmenté de 2,6 %. Le vieillissement de la population est un phénomène national, en revanche, il est plus marqué à Saint-Yorre. On peut noter une forte augmentation des 75 ans et plus (+5 %).
0
50
100
150
200
250
300
350
0 à 14
ans
15 à 29
ans
30 à 44
ans
45 à 59
ans
60 à 74
ans
75 à 89
ans
90 ans
ou plus
Population par sexe et âge en 2009
Hommes
Femmes
Source : Insee, RP2009 exploitation principale.
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
0-14 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75 ans ou
+
Population par grande tranche d'âge
1999
2009
Sources : Insee, RP1999 et RP2009 exploitations principales.
0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
Retraités
Autres personnes sans activité
Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle
2009
1999
Sources : Insee, RP1999 et RP2009 exploitations complémentaires. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Cet indicateur conforte les précédents. Le nombre de retraités a fortement augmenté entre 1999 et 2009 (+7 %).
Le nombre de personnes sans activités ont diminué dans les mêmes proportions (-10 %), ce qui pourrait laisser à penser qu’un grand nombre de personnes proches de la retraite en 1999 n’avait pas d’activité.
Les autres CSP sont restées stables.
Lieu de résidence 5 ans auparavant
2008 %
Le même logement 1 820 69,5
Un autre logement de la même commune 227 8,7
Une autre commune du même département 378 14,4
Un autre département de la même région 136 5,2
Une autre région de France métropolitaine 50 1,9
Un Dom 0 0
Hors de France métropolitaine ou d'un Dom 7 0,3
Source : Insee, RP2008 exploitation principale
Plus de 22 % de la population s’est installée sur la commune entre 2004 et 2008. Dans la mesure où le solde migratoire est négatif, beaucoup d’habitants ont dû quitter la commune.
Les ménages
La commune est concernée par le phénomène de
desserrement des ménages. Il s’agit d’un phénomène
général, observable sur l’ensemble du territoire national.
En 2013, le nombre de personnes par ménage est de
2,1. Pour le département de l’Allier, la moyenne est aussi
de 2,1.
Ce phénomène de desserrement devrait s’accentuer et
devra être pris en compte dans les perspectives de
développement. En effet, le desserrement des ménages
engendre une augmentation du nombre des ménages et
une baisse de la taille de ceux-ci ; la politique de l’habitat
doit s’adapter à cette nouvelle physionomie.
Ainsi, le nombre de ménages a augmenté entre 1999 et
2009 (+50), alors que la population a diminué (-102).
Les ménages d’une personne ont augmenté, en particulier
les hommes seuls (+5 %). De même, les couples avec
enfant (s) sont en fortes diminution (-7 %) alors que les
familles sans enfant sont en augmentation (+6 %). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
Scénario 1 : une croissance comparable aux dernières années : +0.4% en moyenne par an.
+ 184 nouveaux habitants
2030 = 2973 habitants
Scénario 2 : une croissance basée sur les objectifs du SCOT.
Le SCoT de VVA prévoit une augmentation de 8 % de la population à l’échelle de la communauté d’agglomération, soit 6200 nouveaux habitants à l’horizon 2030 : « VVA ne peut pas se contenter d’une démographie stagnante (+ 0,67 % soit un gain de 512 habitants en 10 ans) ».
La répartition de la population devra se faire ainsi :
70 % dans le Cœur urbain
10 % dans les pôles d’équilibre (Saint-Yorre)
20 % dans les pôles de proximité
La commune de Saint Yorre est identifiée par le SCOT comme Pôle d’équilibre de la partie sud de l’agglomération, au même titre que Saint Germain des Fossés pour la partie Nord.
Les objectifs chiffrés pour les 2 communes sont les suivants :
Evolution
démographique
Besoin en logement Dont logmts par
renouvellement
Dont lgmts en
extension
Densité Surfaces AU
+600 hab +900 lgmts +400 (minimum
200)
+500 (max 700) 15 lgmts/ha 33 à 46 ha
Le SCOT n’a pas procédé à une répartition par commune afin de pouvoir tenir compte des spécificités de chaque territoire. Néanmoins, une simulation peut être projetée sur la base de 300 nouveaux habitants.
2030 = 3089 habitants
ENJEUX
Tout comme Vichy, Saint-Yorre enregistre une forte baisse de sa population. Dans ce contexte, les enjeux pour la commune sont les suivants :
Arrivée d’une population jeune ;
Adaptation des logements et des équipements pour répondre aux besoins futurs et à l’évolution de la structure de la population ;
Préservation des paysages et du cadre de vie.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Maintenir les populations en place
Favoriser l’accueil de nouveaux habitants
Répondre aux besoins en termes de logements, commerces, services et équipements Respecter les objectifs annoncés par le SCoT en termes de nouvelle population en prenant en compte les contraintes naturelles et techniques du territoire.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PLU
Ces orientations induisent des besoins, en termes d’habitat, de services et équipements, notamment concernant les personnes âgées, … et vont générer une croissance de la mobilité.
Traduction au PADD
Le souhait de la commune est bien de renverser la tendance et confirmer la reprise démographique. L’ambition de la commune est de retrouver l’équilibre démographique qu’elle a déjà connu. Les équipements et les projets de relance d’activités confortent ce projet. Le territoire a les moyens d’accueillir. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 24
La commune souhaite s’engager sur un objectif fort, autour des 650-700 habitants d’ici 2030, portant ainsi la population communale de 3439-3590 habitants.
Le territoire communal de St Yorre a déjà par le passé su accueillir plus de 3000 habitants (dans les années 1970). Les équipements permettant de répondre aux besoins des habitants, sont largement présents sur le territoire. Aujourd’hui, sous utilisés, ils sont aptes à satisfaire le cadre de vie de populations supplémentaires. De plus, l’intérêt que portent à nouveau des investisseurs économiques sur le territoire de St Yorre, motive la commune à projeter un développement plus fort pour les prochaines années.
Traduction au PLU
Le maintien et l’accueil des populations se font dans un premier temps, dans les zones urbaines :
- Ud sur le centre bourg.
- Ug sur les extensions résidentielles qui s’étendent en nappes autour du bourg.
Ces zones urbaines disposent d’un potentiel foncier encore libre, non négligeable, qu’il est nécessaire de mobiliser en premier.
- Nh est destinée aux Gens du Voyage.
Afin de répondre aux besoins d’accueil supplémentaire, le PLU propose la mise en place de 4 zones AUg pour les zones de développement futur. Ces zones doivent contribuer à conforter les potentialités d’extension du tissu urbain afin de répondre à la diversité des demandes de logements en permettant l’accueil des nouvelles populations attendues et le développement des équipements nécessaires.
Impacts potentiels
La simple volonté de vouloir maintenir sa population va générer des impacts. Le desserrement des ménages fait que pour maintenir un niveau démographique équivalent, des logements supplémentaires sont nécessaires. Le souhait d’accueillir des populations supplémentaires génère un nombre de logements supplémentaires, et par conséquent, une consommation foncière plus importante.
Compte tenu de la croissance démographique constante que connaît le territoire communal, une réflexion a été engagée vis-à-vis de l’accueil de nouveaux habitants, en termes de capacité de logements, d’espaces à consacrer à ces extensions. Ces notions ont été prises en compte afin de maîtriser au mieux le territoire et de mettre en place une gestion territoriale en adéquation avec le développement durable.
Les estimations des potentialités urbaines du PLU annoncent la possibilité d’accueillir 720 habitants environ d’ici 2030.
Malgré cette ambition d’accueil qui sous-tend des incidences, l’impact est à modérer dans le sens où le PLU a opéré une diminution non négligeable des zones urbaines/à urbaniser.
Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
Pour maitriser durablement l’accueil progressif de nouveaux habitants, la classification des zones urbaines/à urbaniser constitue une mesure de gestion du territoire.
- Les zones urbaines sont constructibles immédiatement. Un certain potentiel foncier encore libre a été repéré. Il est nécessaire de mobiliser ce potentiel en premier pour l’accueil des nouveaux habitants. - Les zones d’urbanisation future sont conditionnées pour leur ouverture et constituent une réserve à terme. Pour réduire les impacts en terme de consommation foncière, le PLU s’appuie sur plusieurs mesures : - Par rapport au PLU actuel, les zones urbaines/à urbaniser ont été revues à la baisse. - Les zones AUg proposées par le PLU ne traduisent pas une consommation supplémentaire des espaces, dans le sens où elles ont été définies sur les zones déjà classées U ou AU au PLU actuel. Concernant la zone Nh : ces mesures compensatoires issues du rapport du commissaire enquêteur sont ajoutées au PLU pour approbation.
- Limiter l’aménagement en amont du virage en fond de zone et implanter une clôture ou des blocs de roches pour interdire l’accès afin de supprimer le préjudice visuel à l’égard de certaines habitations. - Uniformiser la limitation de vitesse sur la RD906 et aménager le secteur afin de sécuriser l’accès à l’aire des gens du voyage.
EE du PLU / Démographie : Impact fort Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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L’EMPLOI
Le SCOT
En 2006, l’agglomération bénéficie de 30 000 emplois sur le
territoire avec un nombre d’actifs supérieur : 31 885 actifs.
Le déficit entre les emplois et les actifs est relativement faible,
permettant ainsi au territoire de bénéficier d’un taux de
couverture de l’emploi de 0,94. Cette information est
remarquable pour l’agglomération puisqu’elle bénéficie d’un
taux de couverture supérieur à la moyenne départementale et
régionale, de 0,88 tous les deux.
Des atouts indéniables
Une diversité du tissu industriel qui constitue une vraie
richesse
L’identité thermale et la confirmation du concept « santé,
beauté, forme »
Des activités touristiques variées, avec un panel
d’équipements sportifs remarquables
Des équipements d’envergure régionale et un niveau de
service supérieur aux autres agglomérations de même taille
Une offre commerciale qui rayonne bien au-delà des limites
de Vichy Val d’Allier
Des flux d’échanges croissants entre les agglomérations
vichyssoise et clermontoise.
Des fragilités à corriger
Un territoire qui a connu une croissance d’emplois jusqu’en
2006, qui est confronté aujourd’hui à un ralentissement
Des industries souvent situées à l’extérieur du territoire «Dispersion» des zones d’activités encore insuffisamment desservies par le très haut débit et les routes
Une qualité des équipements commerciaux très hétérogènes
Un recul des espaces agricoles plus prononcé que sur le reste du département
LA VIE ECONOMIQUE
Saint-Yorre est une commune en cours de désindustrialisation. La commune offre de moins en moins d’emplois industriels (baisse de 10 % entre 1999 et 2009)
La commune devient résidentielle, elle offre peu d’emploi. La plupart des habitants travaillent à l’extérieur de la commune (70 %). Ce chiffre est en forte augmentation puisqu’en 1999, 58 % des habitants de Saint-Yorre travaillaient dans une autre commune. Dans le même temps, le nombre d’emplois dans la zone est passé de 1 470 en 1999 à 1 201 en 2009, soit une destruction de 269 emplois.
Malgré le vieillissement et la diminution de la population entre 1999 et 2009, le nombre d’actifs, lui, n’a que peu baissé (- 3 %).
Le taux de chômage le plus important est bien sûr celui des 15-24 ans qui atteint près de 50 %. Il est suivi par la tranche des 55-64 ans avec un taux de 20 %.
Malgré la baisse du nombre d’emplois et du nombre d’actifs, le taux de chômage a très peu augmenté. Une grande partie des emplois laissés libre par les nouveaux retraités n’ont pas dû être remplacés. De plus, la baisse du nombre d’emplois dans la commune a été compensée par des emplois à l’extérieur de la commune.
La commune a connu une forte baisse du nombre d’employés entre 1999 et 2009. Une grande partie de ces employés n’avaient pas d’emploi. Dans le même temps, le nombre d’ouvriers a augmenté sur la commune alors que le nombre d’ouvriers ayant un emploi, lui, n’a pas augmenté.
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
70,0
80,0
1999 2009
Lieu de travail des actifs
Dans la
commune de
résidence
Dans une autre
commune
Sources : Insee, RP1999 et RP2009 exploitations principales Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LE TISSU ECONOMIQUE
La commune est compétente pour les zones d’activités de moins de 15ha.
La ZA au Nord de la commune est située dans la zone inondable.
La ZA des chênes (Surface totale : 6,2467 ha, surface disponible aménagée : 2,57 ha), au milieu de la commune, est repérée par le SCoT de VVA comme « friche industrielle ».
La ZA du Bois de Jarraux, au Sud du bourg, est identifiée par le SCoT de VVA comme un espace à développer afin de proposer une offre aux entreprises du territoire mais aussi à des investisseurs nouveaux. Cette ZA à une vocation artisanale, industrielle et commerciale. D’une superficie totale de 16,27 ha, la ZAC dispose de 9 ha encore disponibles.
Situation des principales industries - Source : http://www.vichy-economie.com
Selon Vichy Val d’Allier Développement, la commune compte 27 entreprises.
ENTREPRISE Description de l'activité
ACTINOV Fabrication de complexes isolants, acoustiques et anti-feu.
ARPEGY Négoce de matériel pour chauffage au bois et énergies renouvelables.
RENOVA SITE DE SAINT-YORRE Conditionnement de produits laitiers.
CGR SAINT-YORRE Production, grandes et moyennes séries principalement destinées à l'automobile.
COMMERCIALEMENT Imprimeur
DESIAGE STOCKAGE
LOGISTIQUE Stockage de produits pour des tiers et gestion des stocks, logistique en matière de transport.
DIAZ ENTREPRISE Peinture, revêtements (entreprises)
EURODEAL Agence d’intérim
FRANMAT maçonnerie (entreprises)
HEPATOUM LABORATOIRE Fabrication et conditionnement de spécialités pharmaceutiques et diététiques
INDUSTRIES TECHNIQUES
SERVICES Exportation de pièces détachées pour véhicules et engins de travaux publics.
KOLASINSKI SARL Electricité industrielle du bâtiment, détection incendie et vol, climatisation, VMC, précâblage informatique, courants faibles. Qualifélec.
LABORATOIRE LOMBARD
OLIVIER Prothésiste dentaire. Spécialité : prothèses tout céramique.
LAGNIEU SAS Distributeur-grossiste de fournitures pour boulangeries.
MACLEAN POWER FRANCE Conception et fabrication d'isolateurs creux en matériau composite pour appareillage à haute tension.
MENUISERIE COULON Rénovation des menuiseries, portes, fenêtres, volets, velux. Agencement : fabrication de mobilier sur mesure en bois massif ou produits dérivés. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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MENUISERIE NOUVELLE Agencement de magasins et locaux commerciaux. Fabricant de menuiseries bois, alu, PVC, escaliers, vérandas, portails et clôtures.
PRELEC Etude et réalisation d'automatismes industriels.
RV REPROGRAPHIE Imprimeur
SCI LA BASSE DORE Clinique vétérinaire
SEDIVER SEVES Description de l'activité : Centre de recherche et d'assistance technique du groupe SEDIVER
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'EAUX
MINÉRALES DU BASSIN DE VICHY
Embouteillage de l'eau minérale naturelle gazeuse 'Saint-Yorre'. Sous-traitance embouteillage 'Vichy Célestins'. Autre site de production : Sergentale (63290 Chateldon).
TRANSPORTS CAILLOT Transport, logistique, copacking.
WALLON IMPRIMEUR Imprimeur rotativiste spécialisé dans les produits de marketing direct complexes à fort tirage.
GENTY AUTOMOBILES
Source : source : www.ville-saint-yorre.fr
LES PROJETS COMMUNAUX A VENIR
Renova, groupe portugais fabricant de papiers liés à l’hygiène (papiers-toilettes, serviettes, essuie-tout, mouchoirs…) s’est développé en innovant fortement sur ces marchés
traditionnels. Elle vient d’annoncer son
implantation dans les anciennes installations de
Candia à Saint-Yorre. Dans un premier temps,
l’usine de Saint-Yorre va réaliser du
conditionnement. Les bobines de papiers – de
toutes les couleurs – vont arriver du Portugal pour
être ensuite recoupées et transformées en
rouleaux. L’investissement serait de plus de 10
millions d’euros. Une trentaine de personnes
devraient être embauchées pour cette première
phase.
L’implantation de Renova dans l’Allier a été
précédée d’un développement commercial en
Europe qui, du coup, amène des volumes de vente
plus importants. Le fabricant de papier toilette
portugais pense déjà à la seconde phase de son
projet français, à savoir assurer la fabrication du
papier à Saint-Yorre. Pour cela, il est évoqué un
investissement de 25 à 30 millions d’euros et la
création de 20 emplois de plus.
Ce projet permet de réinvestir un site industriel en
friche. Les besoins d’installation et de
développement de l’entreprise nécessitent des
surfaces supplémentaires.
Le schéma ci-contre présente le projet mais reste
hypothétique et susceptible de modifications dans
l’étude technique afin de répondre aux contraintes
environnementales du site. Néanmoins, les usages
des bâtiments présentés sont corrects.
Les bâtiments nouveaux (1, 2, 3, 4)
seront des structures relativement légères avec des
fondations qui ne dépasserons pas une profondeur
supérieure à 4m.
Le bâtiment 4 sera éventuellement sur
pilotis pour répondre aux exigences de la zone
inondable, mais vue l’usage, les fondations
n’auront pas une profondeur excessive. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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PERSPECTIVES ECONOMIQUES : CE QUE DIT LE SCOT
Rendre plus attractif le territoire pour les entreprises
Conforter les activités sur des sites de taille suffisante pour favoriser la qualité des aménagements et le développement de services aux entreprises et à leurs salariés
Œuvrer pour la qualité et l’équilibre de l’offre commerciale : c’est répondre aux besoins des populations par une complémentarité harmonieuse entre commerces de proximité et moyennes surfaces S’ouvrir au territoire voisin par une recherche d’accessibilité accrue vers la métropole clermontoise, notamment par la densification de l’offre en transports en commun, notamment les TER.
Les localisations préférentielles pour le développement commercial sont identifiées par le SCoT e VVA :
le centre-ville pour les achats quotidiens ou occasionnels légers,
le pôle des Jarrauds pour les achats occasionnels lourds et exceptionnels.
Ce dernier devrait accueillir une ZACOM (ZA communautaire) : 2 phases, 1AUI (2,8 ha) et 2AUI (2,2 ha).
Le Document d’Aménagement Commercial du périmètre du SCoT VVA travaille quant à lui à renforcer les centralités. Dans cette optique, la protection des linéaires commerciaux au sein de chaque centre bourg sera encouragée. Il s’agira notamment de limiter le nombre et la distance des déplacements ayant pour but les achats quotidiens.
Selon ce document, Saint-Yorre doit conforter son positionnement marchand. Il s’agit ici de densifier l’offre marchande existante afin de limiter les déplacements pour certains achats.
Le positionnement marchand sera conforté, à travers :
le développement (sous les conditions ci-après) de moyennes surfaces en besoins occasionnels, et cela, prioritairement au sein de sites commerciaux existants bâtis ;
le confortement du maillage commercial des centralités pour les besoins quotidiens.
LA VOCATION TOURISTIQUE
Source : SCoT VVA, DOO
Le schéma de développement touristique conduit à l’échelle du Pays Vichy-Auvergne a permis de mettre en évidence les atouts et les faiblesses du territoire en matière touristique.
Cette même étude détaille 3 objectifs à atteindre :
1) Accroître le nombre de nuitées marchandes d’agrément, c'est-à-dire faire du territoire une vraie destination touristique,
2) Augmenter les retombées économiques et sociales du tourisme et favoriser la création et le maintien des emplois,
3) Se doter d’une palette de produits touristiques concurrentiels et adaptés aux attentes des clientèles, qui demandent la mise en place d’une démarche partenariale permanente entre les acteurs institutionnels et ceux qui composent le panorama touristique du territoire : opérateurs privés, associations, porteurs de projet.
Recommandations : Pour ce qui concerne le territoire de l’agglomération, le SCoT demande de valoriser plus particulièrement ce qui constitue son identité et sa spécificité. Cela passe notamment par :
- Rendre accessible l’eau thermale, en la mettant en scène dans la ville,
- Remettre en valeur le patrimoine et le petit patrimoine rural,
- Valoriser l’Allier et le Sichon,
Saint-Yorre dispose d’un camping (80 emplacements et 3 mobiles-home) et de deux hôtels pour accueillir les touristes.
Dans ses statistiques, l’INSEE ne comptabilise pas le Nouvel Hôtel (capacité : 11 chambre, non classé). Avec l’Auberge Bourbonnaise, la capacité d’accueil de la commune est de 27 chambres.
Par ailleurs, la commune dispose de 14 résidences secondaires. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ENJEUX
Les actifs.
Les emplois
L’environnement.
Les commerces de proximité
La commune doit pérenniser son offre commerciale.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Conforter la population active.
Maintenir et développer les équipements économiques locaux.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PLU
Traduction au PADD : Renforcer les conditions du positionnement de la commune.
Renforcer les vocations artisanale, industrielle et commerciale
Maintenir le bon niveau de services et entreprises
Développer les zones d’activités
Traduction au PLU
Les zones urbaines Ud, Ug, et les zones d'urbanisation future AUg sont des secteurs où l'habitat est privilégié, mais où la présence de services et commerces est autorisée.
D'autres zones sont définies plus spécifiquement pour développer la vocation économique :
- les zones Ui Uip ont une vocation d'activités économiques (artisanales, industrielles) et confirment la présence d’activités existantes. Le zonage laisse des possibilités pour les besoins d’extension des activités existantes.
- les zones AUi sont des réserves foncières pour le développement des activités, à court ou long terme. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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En terme touristique, le PLU n’établit pas de stratégie particulière.
Le camping de la Gravière situé en bordure d’Allier est englobé dans la large zone naturelle N, qui couvre le val d’Allier. Les hôtels et les résidences secondaires font partie des zones urbaines.
Impacts potentiels
Le souhait de la commune en matière d’activités économiques est de se développer et répondre aux besoins des investisseurs intéressés. Les modifications apportées par le PLU se traduisent par la mise en place de nouvelles zones d’urbanisation future AUi essentiellement dans la moitié sud du territoire.
- En centre-ville, les 2 sites existants sont conservés et leurs zonages repris à l’identique. Pas d’impact supplémentaire. La spécificité de la zone Uip du PU actuel est conservée au futur PLU avec un sous-secteur Uip. - Le secteur des Source : les zonages sont conservés à l’identique. Pas d’impact supplémentaire. - Le secteur du Parc Labraud : un petite site d’activités, existants, est identifié en zone Ui. Son changement de zonage (UC au PLU actuel) permettra de répondre aux spécificités de la zone (permettre le développement des activités présentes, et éviter de nouvelles constructions d’habitation non liées au site). Pas d’impact supplémentaire : il s’agit surtout du fléchage d’un site existant.
- La zone Ui à la Croix des Vernes est agrandie pour permettre les projets de développement de l’entreprise actuelle (La
société Renova s’est récemment installée (en 2015) dans les anciens établissements de la laiterie Candia). L’extension du site souhaitée par l’entreprise et la commune, se fait sur la zone d’expansion des crues du PPRi et sur une partie du site Natura 2000 « Vallée de l’Allier sud ». Cette modification du PLU induit des impacts potentiels. Les projets de Rénova devront réaliser des études d’impacts vis-à-vis du risque inondation et de l’environnement. - La zone Ui au Bois des Jarraux (à droite) est redéfinie en fonction des surfaces réellement utilisées et programmées pour la zone d’activités. Le PLU propose de stopper la zone Ui au niveau du cours d’eau. La partie sud de la zone est proposée en zone d’urbanisation future AUi. Ce principe permet de conserver la réserve foncière dédiée à cette vocation économique et de poursuivre le remplissage du site existant (avant d’ouvrir à la construction le reste de la zone). En l’absence de véritable projet abouti, il apparait plus judicieux de reclasser ce secteur en zone d’urbanisation future. Pas d’impact supplémentaire. Cette zone était déjà identifiée avec cette vocation au PLU actuel (NAi).
Concernant la vocation touristique : pas d’impact supplémentaire.
L’hôtellerie de plein air n’a pas de projet particulier. La
zone N permet la gestion et le développement du
camping.
Le règlement gère le développement éventuel des
structures touristiques situées en zones urbaines.
Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
Les projets de Rénova devront faire l’objet d’études
d’impacts vis-à-vis du risque inondation et de
l’environnement (zones humides, Natura 2000, trames
du SRCE).
EE du PLU / Economie : Impact fort
EE du PLU / Tourisme : Impact faible Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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RAPPELS DES LOIS ET TEXTES JURIDIQUES
loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
loi SRU du 13 décembre 2000
loi du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires ruraux Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement
o Limiter les productions de GES
o Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles
Le Grenelle de l’Environnement. « La présente loi fixe les objectifs, définit le cadre d’action et précise les instruments de la politique mise en œuvre par la collectivité nationale pour lutter contre le changement climatique, élaborer des stratégies d’adaptation, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés et contribuer à un environnement respectueux de la santé. Elle assure la transition de la France vers une nouvelle économie compétitive, dont le nouveau modèle de développement respecte l’environnement et allège les besoins en énergie, en eau et autres ressources naturelles. ». « Article 26 : … L’agriculture contribuera ainsi à l’équilibre écologique du territoire, notamment à la constitution d’une trame verte et bleue et au maintien de la biodiversité, des espaces naturels, des milieux aquatiques et à la réhabilitation des sols ... » La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF), 2014.
RAPPELS DU SCOT DE VVA
Valoriser l'agriculture de proximité
Ne pas définir des nouvelles zones d’urbanisation entraînant la rupture de l’équilibre économique d’une exploitation agricole sans proposer de compensation
Éviter d’enclaver des nouvelles terres agricoles
Ne pas porter atteinte aux ensembles agricoles majeurs
Localisation dans les PLU des secteurs destinés à des jardins à vocation sociale
L’AGRICULTURE A SAINT-YORRE
L’analyse de la vocation agricole de la commune est essentiellement fondée sur l'analyse des éléments statistiques officiels (Fiche AGRESTE, Ministère de l’Agriculture). Ces données doivent ainsi être interprétées prudemment du fait de la méthode de recensement : les statistiques ne comprennent que les chefs d'exploitations implantés sur la commune ; ainsi les chefs d'exploitation des communes voisines travaillant sur la commune concernée ne sont donc pas comptabilisés. De même que sont prises en compte les surfaces exploitées sur les communes voisines par les exploitations de la commune. Un recensement agricole national a été réalisé en 2010. Les données communales issues de ce recensement sont progressivement et en partie consultables depuis 2012.
La commune appartient à la petite région agricole Val d’Allier.
Le Val d'Allier, autour de Gannat, Vichy et Saint-Pourçain, et dans sa partie nord avec l'irrigation, fait exception dans le Bourbonnais herbagé. Annonçant la grande Limagne d'Auvergne, la Limagne bourbonnaise composée de terrains et d'alluvions riches donne de très hauts rendements en céréales : blé et maïs. La Forterre possède aussi des terres profondes, noires et très fertiles. Les coteaux calcaires dans la région de Saint-Pourçain font la transition entre les terrains de la vallée et les sols anciens des plateaux. Tantôt riches, tantôt médiocres, ils conviennent à la culture et à la vigne. Même si le vignoble de Saint-Pourçain est de faible ampleur, sa renommée n'est plus à faire et il a obtenu en 2009 son passage en AOC.
Source : DRAAF Auvergne
Les exploitations
Selon le recensement agricole de 2010, il ne reste plus aucune exploitation agricole. En 2000, elles étaient encore deux, alors qu’il y en avait 6 en 1988.
Exploitations agricoles
ayant leur siège dans la commune
Travail dans les exploitations agricoles
en unité de travail annuel
2010 2000 1988 2010 2000 1988 0 2 6 0 4 7
Superficie agricole utilisée
en hectare
Cheptel
en unité de gros bétail, tous
aliments
Orientation technico-
économique de la
commune
2010 2000 1988 2010 2000 1988 2010 2000 0 92 89 0 230 61 / Granivores mixtes Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Même s’il ne reste aucun exploitant sur la commune, les terres agricoles continuent pourtant à être cultivées par des exploitants des communes voisines. L’agriculture est très peu présente à Saint-Yorre. La majorité des parcelles agricoles sont des prairies mais l’on trouve aussi quelques parcelles occupées par des céréales.
Source : CorineLandCover, 2006
Evolution du registre parcellaire graphique (RPG) entre 2007 et 2010 :
Le RPG est constitué des zones de culture déclarées par les exploitants de manière annuelle.
Producteur de la donnée : Ministère de l’Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Ce que montrent les cartes :
Mis à part la rotation entre les cultures, il y a très peu de changement entre 2007 et 2008. Entre 2008 et 2009, les parcelles utilisées en prairies permanentes et situées à l’extrême Sud de la commune ont disparu du RPG. Elles ne réapparaissent pas en 2010
Entre 2009 et 2010, les parcelles au Sud-Est de la commune se fractionnent petit à petit et disparaissent. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Evolution du Registre parcellaire graphique : zones de cultures déclarées par les exploitants en 2007, 2008, 2009 2010. Source : Géoportail.
2009
2007
2010
2008 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les contraintes
La présence du Natura 2000 Val d'Allier Sud et de
l’arrêté de protection de biotope de la rivière
Allier(APB).
Natura 2000, actions retenues concernant les activités
agricoles :
Mesure n° GA1 : Mise en place d’un plan de gestion des
pâturages abritant des habitats et espèces d’intérêt
communautaire (pelouses, boires), notamment les francs bords
;
Mesure n° GA2 : Maintien du pâturage extensif sur les
francs bords ;
Mesure n° GA3 : Gestion des pelouses d’intérêt
communautaire ;
Mesure n° GA4 : Mise en place de bandes enherbées en
bordure des habitats aquatiques sensibles ; mares, boire, reculs,
petits ruisseaux, cours de l’Allier.
Mesure n° GA5 : Localisation pertinente du gel PAC sur
5 ans en bordure des habitats d’intérêt communautaire non
aquatiques ;
Mesure n° GA8 : Limitation des pompages dans les
habitats sensibles
L’APB interdit, concernant les activités agricoles :
La commune de Saint-Yorre se situe dans la zone vulnérable à la pollution des nitrates d’origine agricole, au titre de la Directive Européenne n°91-676, sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement. Les objectifs affichés sur cet espace sont :
La réduction de la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir des sources agricoles. La préservation de toute nouvelle pollution de ce type.
L’arrêté préfectoral n°3212/09 relatif au 4e Programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, concerne la commune de Saint-Yorre. Le présent arrêté définit les mesures (et actions) nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines dans la zone vulnérable du département. L'ensemble de ces mesures (et actions) est appelé quatrième programme d'action.
Tout agriculteur est tenu de respecter le programme d’action pour la partie de son exploitation située en zone vulnérable.
L’arrêté définit un certain nombre d’obligations.
Voir en Annexe : L’arrêté et les obligations. Les Données sur l’eau.
Exemple : L’épandage des effluents d’élevage est régi par la réglementation sur les Installations Classées et par le Règlement Sanitaire Départemental. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La distance minimale entre les parcelles d’épandage des
fientes à plus de 65 % de matière sèche et toute
habitation des tiers est de 100 mètres lorsque cet
épandage est effectué sur prairies et terres en cultures sans
enfouissement sous 12 heures.
L’établissement CANDIA, rue de la Croix des Vernes, est
identifié comme étant une installation classée agricole.
Cet établissement devenu ces dernières années, une friche
industrielle, a été repris et réinvesti par une nouvelle
entreprise (Renova, fabricant de papier toilette).
ENJEUX
Saint-Yorre est une commune industrielle, où la vocation agricole n’est pas très présente. Cependant, les 80 ha dédiés à l’agriculture doivent-être maintenus et protégés.
La surface agricole à maintenir et conforter.
Le patrimoine naturel doit-être protégé.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Protéger les terres agricoles.
Éviter la coexistence des zones destinées à l’habitation et des zones susceptibles de générer des nuisances sonores ou des pollutions de toutes natures.
Éviter l’aménagement ou le développement d’exploitations agricoles à proximité des secteurs sensibles. Préserver les structures végétales existantes.
Préserver les trames bleues, notamment les zones humides.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PLU
Traduction au PADD : Renforcer les conditions du positionnement de la commune.
Préserver les terres agricoles.
La majorité du territoire est marqué par l’urbanisation, tant résidentielle, qu’économique. La vocation agricole traditionnelle a pratiquement disparue. Cependant, les 80 ha dédiés à l’agriculture doivent-être maintenus et protégés.
Développer les jardins potagers et vergers.
Traduction au PLU
Malgré une forte urbanisation du territoire, le PLU cherche à protéger les espaces agricoles. Les zones A définies au futur PLU couvrent plus de surfaces que le PLU actuel.
Les 2 zones agricoles NC du PLU actuel sont conservées au futur PLU. Les autres surfaces A du futur PLU traduisent une réactualisation de l’occupation des sols : les agrandissements opérés par le futur PLU pour initier de plus grandes zones A se font :
o sur d’anciennes zones naturelles du PLU actuel (ND) qui relevaient plus de la vocation agricole ; o sur d’anciennes zones d’urbanisation future (NA au PLU actuel) ;
o sur les marges des enveloppes urbaines actuelles.
Les zones A définies au futur PLU restent constructibles pour les exploitants. Le principe réglementaire du PLU actuel est conservé. Il s’agit de pouvoir répondre aux éventuels besoins à venir des exploitants. Aujourd’hui, aucun siège agricole n’existe et les terres sont travaillées par des exploitants extérieurs à la commune. Il apparait judicieux de laisser des possibilités de développement.
Impacts potentiels
L’ambition d’accueillir des populations supplémentaires se traduit par un nombre de logements supplémentaires, et par conséquent, généralement, une consommation foncière plus importante, qui se fait au détriment des espaces agricoles et/ou naturels. Concernant Saint Yorre, les impacts sont à modérer at apparaissent faibles car le PLU propose des zonages agricoles plus importants qu’au PLU actuel. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
Un des actes fort est la suppression d’une zone NA du PLU actuel (lieudit Le Vignon). Le PLU propose donc de repousser la question éventuelle de l’ouverture de la NA au prochain document d’urbanisme. Dans l’attente, cette zone est reclassée en zone agricole.
Des structures végétales (haies bocagères essentiellement) intéressantes au titre des paysages agraires, de la protection des espaces agricoles et en faveur de la biodiversité, sont identifiées par l’article L.151-19.
EE du PLU / Agriculture : Impact très faible Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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RAPPEL DES LOIS ET TEXTES REGLEMENTAIRES
loi d’orientation sur la ville du 13 juillet 1991
loi SRU du 13 décembre 2000
loi ALUR, 2014.
Loi Macron, 2015.
LE PDH
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), créé par la loi du 13 juillet 2008 portant Engagement National pour le Logement, a pour vocation d'assurer la cohérence entre politiques territoriales et politiques sociales, de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales et de mettre en place un dispositif d'observation.
Fin 2007, le Conseil Général de l’Allier a pris l’initiative d’élaborer un Plan Départemental de l’Habitat (PDH). Les objectifs d’un PDH sont définis par la circulaire du 2 mai 2007. Celle-ci indique qu’il s’agit :
« D’établir des orientations par territoires sur la base d’un diagnostic partagé sur le fonctionnement des marchés du logement D’assurer la cohérence territoriale entre les politiques menées dans les EPCI couverts par un PLH ; D’assurer la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale ; De faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme ; De définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation. » Quelques chiffres clefs départementaux
68 % des résidences principales sont des maisons individuelles. Celles-ci sont à 73 % des logements de 4 pièces ou plus. Une résidence principale sur deux a été construite avant 1949. Elles sont deux sur trois en milieu rural. Le parc locatif privé est important dans le marché local. Il représente 23% des résidences principales, ce qui est légèrement inférieur au niveau national (24%).
1/5 des logements du parc collectif sont vacants.
Le parc locatif privé représente entre 15 et 30 % des résidences principales (26% en secteur urbain, et 17% en secteur rural). Un parc locatif social essentiellement urbain. pour la Communauté de Communes Pays St Pourcinois, le parc locatif HLM représente entre 5 et 7 % sur l’ensemble des résidences principales en 2007. Durant la période 2001-2008, le parc social intercommunautaire a progressé (30 logements supplémentaires en 7 ans).
Un propriétaire sur 2 a plus de 60 ans.
Le scénario envisagé pour le département de
l’Allier est celui d’une croissance
démographique modérée, avec 3%
d’augmentation d’ici 2020.
LE SCOT VICHY VAL D’ALLIER
Le diagnostic fait apparaitre
une consommation foncière
croissante, alors que la
population tend à baisser : près
de 40 ha consommés par an
ces 10 dernières années. 4
Source : Atelier Habiter,
SCOT VVA, 2010. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Saint YORRE et Saint Germain des Fossés constituent un des Pôles d’équilibre du SCOT de VVA.
Tableaux des prescriptions du chapitre 2
Paragraphe Prescriptions principales
Promouvoir la proximité
L'hyper-centre du cœur urbain est la zone de pertinence des modes alternatifs à la voiture
la desserte des ZA en dehors de l'hyper-centre du cœur urbain doit être organisée par la mise en place de PDIE
Valorisation de l'offre en transport sur les pôles d'équilibre
En règle générale, l’organisation territoriale du SCoT recommande de rabattre les pôles de proximité sur les pôles d’équilibre.
Les opérations de réhabilitation/reconstruction et d’implantation dans l’hyper-centre doivent veiller à l’équilibre entre logements, services et commerces
Promouvoir une offre de logements
adaptée…
Augmenter la part de logements susceptibles d’intéresser les jeunes ménages, les seniors et les étudiants
Assurer la bonne répartition par polarité de l’offre vis-à-vis des différentes modalités d’accès au logement : accession sociale à la propriété, locatif, accession à la propriété.
Favoriser la mise sur le marché de logements à prix abordable au public
Toutes les communes préalablement à l’ouverture à l’urbanisation des zones d’extension, devront engager une réflexion sur les possibilités : de densification de leur centre et de la tache urbaine, de réhabilitation du tissu existant en mauvais état, de remise sur le marché des logements vacants, etc.
Les PLU misent sur l'innovation architecturale et l'habitat durable
Polarités
Croissance
démographique et
part (%)
Nombre de logements
supplémentaires et part
(%) dont logements
sociaux et part (%)
dont logements par
renouvellement et part
(%)
dont logements par
extension et part (%)
Cœur urbain 4400 70 6000 71 2900 94% 2400 86 3600 64
Pôles d’équilibre 600 10 900 11 180 6% 400 14 500 9
Pôles de proximité 1200 20 1500 18 / Bonus Bonus 1500 27
VVA 6200 100 8400 100 3080 100 2800 100 5600 100
Objectifs PADD 6200 8400 2800 5600
Tableaux des prescriptions du chapitre 3
Paragraphe Prescriptions principales
Maîtriser l'étalement urbain
Toute ouverture à l’urbanisation d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare doit être encadrée par des opérations d’orientation et de programmation
Chaque commune :
Analyse les disponibilités en termes de renouvellement urbain
Evalue les besoins en extension
Conduit un travail fin sur son économie agricole
Identifie les limites et les coupures d’urbanisation (ceintures vertes)
Développe son urbanisation en partant du centre-ville ou centre-village et limite l’extension des hameaux et des écarts
Inscrit les extensions urbaines dans la continuité et la profondeur
Inscrit un phasage progressif, économe et adapté des extensions,
L'enveloppe foncière globale pour l'habitat est à respecter par polarité et est liée à la croissance démographique : chaque palier se déclenche à chaque nouveau tiers de croissance démographique
Préserver et valoriser les
grands espaces naturels
Les trames vertes et bleues doivent être traduites et précisées dans les documents d’urbanisme locaux
Les espaces « cœur de nature » et les zones humides ne pourront pas être ouverts à l’urbanisation résidentielle
Les coupures d’urbanisation existantes, qui participent à la préservation de l’identité des villages, doivent être préservées
Les communes doivent réaliser un diagnostic environnemental complet
Les espaces de corridors sont inconstructibles. Seules pourront être autorisées les modifications et extensions limitées des bâtiments existants.
Préserver la ressource en eau
Les projets d’aménagements intègreront la problématique de la gestion économe de l’eau
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la disponibilité des ressources et aux coûts nécessaires (économiques et environnementaux) pour acheminer ces ressources
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée aux capacités de traitement L'assainissement collectif est privilégié dans toute nouvelle opération d'aménagement ou opération de réhabilitation.
Tout projet devra intégrer la thématique énergie/climat et les objectifs fixés par le SRCAE Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Favoriser un développement
urbain compatible avec le
respect de l'environnement
L’urbanisme et les règlements d’urbanisme doivent être adaptés pour permettre le développement des énergies renouvelables, des réseaux de chaleur, des énergies de récupération, etc.
Lorsque l’occasion se présente, le SCoT demande de désurbaniser en zone inondable Les OAP des nouveaux quartiers intégreront les emplacements et les accès nécessaires à la collecte des déchets
Embellir le cadre de vie des
habitants
Les entrées de ville doivent être requalifiées en fonction de la structuration du territoire Réglementation et harmonisation de la signalétique publicitaire
Des limites franches entre urbanisation et espaces naturels sont à conserver
Dans les zones d’habitat, des espaces de centralité, de convivialité et de socialisation devront être créés
Densité en
extension
(lgt/ha)
AU min (ha) AU maxi (ha) AU min (ha) + 20% AU maxi (ha) + 20%
Impact
foncier du à
l’économie
(ha)
Impact
foncier
total du
SCOT
Cœur urbain 20 180 240 216 288
Pôles d’équilibre 15 33 46 40 55
Pôles de
proximité 10 150 150 180 180
Total VVA 363 436 436 523 80 603
D’ici 2030, Saint-Yorre et Saint-Germain-des-Fossés devront réaliser 900 logements. Il ne s’agit que partiellement de logements nouveaux, une partie importante devant être retrouvée par réhabilitation, résorption de la vacance, requalification, démolition/reconstruction de l’existant.
Ainsi, 400 logements seront mis sur le marché par renouvellement et 500 par extension.
LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)
Un Programme Local d’Habitat a été élaboré sur Vichy Val d’Allier (par FS Conseil et Sycomore, en 2007). Un nouveau PLH (2010- 2020) a été approuvé le 24 juin 2010.
Le PLH de VVA repose sur une hypothèse de croissance de 6% de la population sur 20 ans. L’agglomération atteindrait ainsi 80 000 habitants, soit un besoin de 3350 logements supplémentaires. Près de 2465 logements pourraient être réalisés durant ce PLH, dont 939 logements sociaux. La répartition territoriale de ces objectifs de production de logements, vise à assurer une mixité sociale et un nouvel équilibre entre communes. Il est prévu que l’ensemble des communes participe à l’effort d’accueil des logements sociaux avec une priorité sur la réhabilitation du logement vacant.
Objectifs de production de logements pour la commune de Saint-Yorre pour 2010-2020 : 6 logements/an
Accession : 32 logements.
Logements sociaux : 24, dont 18 logements sociaux publics, et 6 logements conventionnés (OPAH). 6 logements locatifs à loyer libre
L’enjeu majeur de la commune de Saint-Yorre est de pouvoir reconquérir de nouvelles populations (volonté d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser) tout en préservant sa qualité de vie.
L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT
Une des premières actions à concrétiser cette politique volontariste est la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire communautaire, pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2008. Elle vise à engendrer une dynamique de réhabilitation et de production de logements locatifs de la part des propriétaires privés, et de façon plus générale, de promouvoir la rénovation des logements anciens (de plus de 15 ans).
Les actions phares de l’OPAH :
La production de logements locatifs de qualité à loyers maîtrisés. Le document d’orientations générales du SCOT (schéma de cohérence territoriale) programme une répartition harmonieuse de la population sur le territoire saint-pourcinois et une mixité horizontale et géographique de l’habitat. Dans ce cadre, la communauté de communes envisage d’acquérir des terrains dans les centres-bourgs ou à proximité pour inciter la création de logements sociaux (location ou location accession dans le cadre du PSLA) par les bailleurs sociaux. Pour ce faire, elle a obtenu l’engagement des organismes HLM qui interviennent sur le secteur.
La lutte contre l’habitat indigne chez les propriétaires occupants et chez les locataires. L’amélioration de la qualité thermique des logements et le développement des énergies renouvelables L’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et des handicapés. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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L’HABITAT A SAINT-YORRE
Évolution du parc des logements :
L’habitat est réparti entre le Bourg et 5 secteurs urbanisés, plus ou moins structurés.
La commune compte 1423 logements en 2009, pour une population de 2742 habitants. Le parc des logements augmentent, contrairement à la démographique :
Pour chaque recensement, on remarque que le nombre de logements est largement suffisant en nombre pour répondre aux besoins des populations :
En 1999, les 1337 logements pouvaient accueillir 3075 habitants (à raison de 2.3 pers/ménage), alors que la commune comptait 2844 habitants.
En 2009, les 1423 logements peuvent accueillir 2988 habitants (à raison de 2.1 personnes/ménage), alors que la commune compte 2742 habitants.
En 2013, les 1475 logements peuvent accueillir 3097 habitants ( à raison de 2.1 personnes/ménage), alors que la commune compte 2797 habitants.
Les Résidences Principales constituent la part dominante des logements.
Les Maisons sont prédominantes. Elles représentent plus de 72 % des logements. La part des appartements est faible.
1999 2009
Maisons 71,1 71,8
Appartements 25,3 27,7
Sources : Insee, RP1999 et RP2009 exploitations principales.
Constructions autorisées entre 2002 et 2015 (source : SITADEL)
Année Nombre de logements autorisés individuels purs Nombre de logements autorisés individuels groupés
2002 6 0
2003 5 0
2004 14 0
2005 15 0
2006 19 0
2007 13 0
2008 15 0
2009 12 12
2010 5 2
2011 4 0
2012 6 0
2013 2 0
2014 7 0
2015 1 0
Total 124 14
Logements autorisés
individuels purs
Logements autorisés
individuels groupés
Logements
autorisés collectifs Total
Nombre 124 14 0 138
Surface 14 740 m² 1235 m² 0 m² 15 975 m²
Le nombre de logements individuels purs est constant chaque année, oscillant autour de 3, malgré une forte baisse ces deux dernières années. En revanche, ces 10 dernières années aucun programme de logement collectif n’a vu le jour. Seul 14 logements individuels groupés ont été construits.
Entre 2002 et 2015, 10 logements ont été produits par an, en moyenne.
800
900
1 000
1 100
1 200
1 300
1 400
1 500
1968 1975 1982 1990 1999 2009
Évolution du nombre de logements
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et
RP2009 exploitations principales. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les Résidences Principales (RP)
Les RP constituent 90 % du parc des logements. La part des RP a perdu deux points depuis 1999.
Entre 1999 et 2009, 55 nouvelles RP ont été édifiées.
Les RP sont généralement et majoritairement, de grande taille. La proportion des grandes surfaces augmente rapidement. Ainsi, la période entre 1999 et 2009, a vu la construction de 75 nouvelles RP de 5 pièces et plus.
Cette constatation montre que la réduction de la taille des ménages ne s'accompagne pas d'une réduction de la taille des logements. À travers la source FILOCOM, on observe en Auvergne comme dans d'autres régions, une tendance, plus ou moins prononcée selon les aires urbaines, à la diminution du nombre de petits logements et surtout une tendance lourde et générale à la progression des grands logements.
Cet indicateur affiche un certain décalage entre les souhaits des habitants et les grandes directives nationales :
Le nombre d’habitants diminue / le nombre de logements augmente.
Le bâti ancien traditionnel représente 11% des logements / les constructions neuves sont dominantes.
Les surfaces demandées sont toujours aussi grandes, alors que le nombre de personnes par ménage diminue.
Le modèle pavillonnaire au milieu de la parcelle est toujours recherché, alors que les grands principes urbains d’aujourd’hui visent la densification et la modération des espaces consommés.
Une carence de petits logements est à noter. La commune ne possède que huit logements d’une pièce et les logements de deux pièces ne représentent que 9 % des logements.
Les données RP2009 ne fournissent pas de renseignements sur l’ancienneté des constructions. Aussi, le graphique ci-dessous est issu du RP2008.
Nous pouvons constater que les constructions de logements se sont bien étalées dans le temps avec un pic de constructions entre 1949 et 1974.
800
900
1 000
1 100
1 200
1 300
1 400
1968 1975 1982 1990 1999 2009
Résidences principales
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et
RP2009 exploitations principales.
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces
ou plus
Résidences principales selon le
nombre de pièces
1999 2009
Sources : Insee, RP1999 et RP2009 exploitations principales.
0
50
100
150
200
250
300
350
avant 1949 1949 à 1974 1975 à 1989 1990 à 2005
Résidences principales en 2008 selon le type de logement et la période d'achèvement
Maison Appartement
Source : Insee, RP2008 exploitation principale. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La rotation des logements est faible : près de 60 % des ménages habitent la même RP depuis 10 ans ou plus (27% des ménages sont dans leur logement depuis 30 ans).
63 % des RP sont des propriétés. Les RP en location représentent 35 % des logements. Entre 1999 et 2009, le nombre de propriétaires a augmenté.
Les études de l’ADIL03 mettent en évidence des tendances concernant l’accession sociale à la propriété :
Une très forte progression du nombre de bénéficiaires en 2010 : + 42% sur un an
Une hausse de l’accession aidée dans le neuf et dans l’ancien : + 45% pour les opérations de construction neuve et + 40% pour l’acquisition avec ou sans travaux
La progression du nombre de PTZ concerne l’ensemble des classes d’âge, notamment celle des plus de 45 ans : leurs effectifs augmentent de 72% sur un an
Le regain du dispositif en 2010 est notamment porté par les ménages disposant de revenus modestes ou très modestes : le nombre de ménages modestes ou très modestes progressent de 50%
Un montant moyen d’opération peu élevé, mais qui repart légèrement à la hausse, comme le niveau d’endettement moyen des bénéficiaires, notamment les plus modestes : pour ces derniers, il atteint l’équivalent de 4,3 années de revenus en 2010, contre 4,1 en 200
Les Résidences Secondaires (RS)
Les RS constituent 1 % du parc. Leur nombre a été divisé par deux entre 1982 et 2009 (de 27 à 14 RS).
Les Logements Vacants (LV)
Le nombre de logements vacants augmente depuis 1968, malgré une stagnation entre 1982 et 1999 :
Entre 1968 et 1982 : + 55 LV (de 49 à 104)
Entre 1982 et 1999 : -10 LV (de 104 à 94
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
depuis moins de 2
ans
de 2 à 4 ans de 5 à 9 ans de 10 à 19 ans de 20 à 29 ans 30 ans ou plus
Ancienneté d'emménagement des ménages en 2009, en %
Source : Insee, RP2009 exploitation principale.
10
20
30
1968 1975 1982 1990 1999 2009
Résidences secondaires et logements occasionnels
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2009 exploitations principales.
0
50
100
150
1968 1975 1982 1990 1999 2009
Logements vacants
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2009 exploitations principales.
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
70,0
1999 2009
Résidences principales selon le
statut d'occupation
Propriétaire
Locataire
Sources : Insee, RP1999 et RP2009 exploitations
principales. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Entre 1999 et 2009 : +37 (de 94 à 131)
Cette dernière décennie, le mouvement s’est accéléré. Les LV représentent aujourd’hui 9 % des logements (contre 7 % en 1999).
Les logements locatifs et locatifs sociaux
Le nombre de logements locatif a tendance à diminuer ces dix dernières années.
L'habitat dans l'Allier : une dernière décennie marquée par une accession à la propriété dynamique, mais des parcs locatifs fragilisés par une forte hausse de la vacance et une précarisation des locataires.
Un accroissement des besoins en logements, lié à une attractivité retrouvée Une hausse du parc de résidences principales qui concerne essentiellement les ménages les plus petits et les plus âgés Un accroissement des besoins en logements, lié à une attractivité retrouvée Une forte dynamique de l'accession à la propriété en individuel, qui se réalise de plus en plus jeune Une progression modérée du nombre de locataires, en raison notamment d'une diminution des effectifs des 25-39 ans
Un marché immobilier actif jusqu'en 2008, mais un fort ralentissement en 2009 Une hausse de la vacance, notamment dans le parc ancien
Des locataires de plus en plus précaires et des difficultés de paiement qui s'amplifient Une diminution de l'endettement des ménages accédant dans l'individuel ancien, liée à la baisse des prix du marché en 2009.
D’une manière générale, à l’échelle du département, les logements HLM se concentrent sur les grands centres urbains. L’ADIL03 a réalisé une étude par EPCI :
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
Locataire dont d'un logement HLM loué
vide
Logé gratuitement
Résidences principales selon le statut d'occupation
1999
2009
Source : Insee, RP2009 exploitation principale. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
Prescriptions du SCoT de VVA
Le SCOT VVA n’énonce pas de projet particulier sur la commune de Saint-Yorre. L’une des grandes ambitions du SCOT est de poursuivre l’accueil de nouvelles populations. Pour accueillir de nouvelles populations, la commune de Saint-Yorre devra respecter les prescriptions du SCoT en matière de logement : Minimum de 15 logements par ha ;
Prescriptions du PLH
Objectifs de production de logements pour la commune de Saint-Yorre pour 2010-2020 : 6 logements/an
Accession : 32 logements.
Logements sociaux : 24, dont 18 logements sociaux publics, et 6 logements conventionnés (OPAH).
6 logements locatifs à loyer libre
Projections pour le futur PLU :
32+24+6 = 62 logements sur 10 ans - Soit 6 logements par an.
6 logements x 13 ans (échéance futur PLU 2017-2030) = 78 logements.
78 logements x 666 m² (soit 15 logements/ha selon le SCOT VVA) = 51948 m² - soit 5.19 ha.
78 logements x 2 personnes/ménage = 156 habitants.
Rappelons que la commune de Saint Yorre construit plus que ce que prévoit le PLH et se rapproche plus des 10 logements par an (données sitadel).
ENJEUX
L’accueil de nouvelles populations. Une réflexion doit être engagée vis-à-vis de l’accueil de nouveaux habitants, en termes de capacité de logements, d’espaces à consacrer à ces extensions. Ces notions sont à prendre en compte afin de maîtriser au mieux le territoire et de mettre en place une gestion territoriale en adéquation avec le développement durable. La péri urbanisation et la consommation foncière. Les indicateurs montrent un certain dynamisme de la construction sur le territoire de la commune malgré la baisse de la population. Il faudra mettre en relation l’évolution démographique avec les zones à construire à moyen terme.
Réfléchir à l'intégration de nouvelles zones constructibles en relation et en harmonie avec le bourg existant. La diversification des types de logements.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Poursuivre la reconquête des logements vacants. Encourager le recyclage de logements. Libérer des terrains constructibles, pour l’accession à la propriété et l’accession à la location. Cela implique d’intervenir sur la densité et d’inciter de nouvelles formes architecturales (mitoyenneté des constructions individuelles, semi collectifs, …), … .
Diversifier l’habitat pour répondre à tous les besoins, notamment, développer l’offre locative et locative sociale ainsi que les logements de petites tailles.
Economiser le foncier. Cette orientation est d’autant plus difficile à gérer, que le modèle désiré des habitants vise toujours de plus grandes surfaces habitables, alors que le nombre de personne par ménage diminue. Répondre aux exigences environnementales. Inciter la diminution des consommations énergétiques et favoriser la mise en place d’énergies renouvelables dans le règlement du PLU. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PLU
Traduction au PADD
Poursuivre l’accueil de nouvelles populations : Répondre aux besoins de Logements
Définir une enveloppe de Logements, en fonction du scénario de développement. Viser la mixité des offres de logements.
Favoriser la mise en place des énergies renouvelables.
Maitriser les extensions urbaines, Économiser le foncier
Conforter les zones urbaines existantes. Densifier les zones viabilisées à finir d'urbaniser Engager une réflexion sur les possibilités foncières offertes par le document d’urbanisme actuel trop ambitieux et redéfinir des secteurs d’urbanisation future plus adaptés aux projections de développement Développer les mobilités alternatives
Traduction au PLU
La mise en place de zones urbaines, de zones d’urbanisation future et de zones d’habitat limité constitue le socle de la production d’habitat. Elles permettent selon les zones,
- le renouvellement urbain,
- la reconquête des logements existants vides,
- et offrent des disponibilités foncières (U, AU) adaptées aux besoins de la commune, pour optimiser les équipements, limiter la consommation foncière et les atteintes aux paysages.
Pour la définition de ces zones urbaines, et d’urbanisation future, la réflexion a pris en considération différents éléments, en autres : - la volonté de reconsidérer le potentiel urbain offert par le PLU actuel, en équilibre avec les besoins à venir, - les vocations des sites bâtis isolés ont été réactualisés (agricole/habitat), - la présence de contraintes naturelles (PPR argiles et inondation), environnementales (connexion des trames bleues et vertes), techniques (viabilité, équipements).
La mixité des logements se traduit :
- dans les zonages et règlements (Ud, Ug) où les formes architecturales sont différentes, - dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation des zones d’urbanisation future AUg. La lutte contre le mitage (conformément à la Loi ALUR) s’est traduit pas le reclassement de certains secteurs en zones agricoles ou naturelles au PLU.
Afin de ne pas condamner l’habitat existant, et de favoriser le recyclage de logements vides, le PLU autorise la rénovation et l’extension des habitations existantes. Ces logements participent à enrichir le parc des logements (ancien/neuf).
Impacts potentiels
La mise en place de nouveaux espaces à urbaniser génère d’une manière générale, une consommation foncière. Dans le cas de Saint YORRE, ces impacts sont à modérer, dans le sens où le PLU propose la suppression de quelques zones urbaines/à urbaniser du PLU actuel. Ce déclassement s’explique par la volonté communale de maitriser son développement futur, mais traduit également un constat au regard du potentiel foncier encore disponible dans les enveloppes urbaines existantes.
De plus, pour garantir la maitrise du développement urbain, le PLU propose des zones d’urbanisation future AUg. Ces dernières ne constituent pas une consommation foncière supplémentaire car elles ont été définies dans les enveloppes urbaines du PLU actuel.
Les potentialités d’accueil du futur PLU sont estimées à 360 logements (sur la base de logements individuels), ce qui est supérieur aux objectifs du PLH.
Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
Les OAP des zones AUg préconisent la mixité des types de logements. Les scenarii et estimations se basent sur les logements individuels mais la réalisation de logements semi collectifs, collectifs, groupés, … reste possible.
Le règlement des zones Ud, Ug, AUg cadre la réalisation de logements locatifs/sociaux.
EE du PLU / HABITAT : Impact fort Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Parce qu'ils participent à la qualité de la vie dans les quartiers, les équipements de proximité peuvent représenter un vecteur de développement afin d’accroître l'attrait résidentiel de la ville.
A Saint-Yorre, le niveau des commerces et des services est bon.
Les équipements scolaires et les services de l’enfance
Ecole maternelle J.Brel : 109 élèves à la rentrée 2011/2012 (5
classes)
Groupe scolaire N.Larbaud-M.Curie : 177 élèves à la
rentrée 2011/2012 (8 classes)
Collège Victor Hugo :
o 4 divisions de 6ème (25/26 élèves par classe)
o 3 divisions de 5ème (25/26 élèves par classe)
o 3 divisions de 4ème (26/27 élèves par classe)
o 3 divisions de 3ème (26 élèves par classe)
Services et aides à l’enfance :
o Le restaurant scolaire
o Le centre de loisirs
o La ludothèque
o Le relais assistantes maternelles Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les équipements publics, loisirs
o Mairie
o Poste
o Sapeurs-pompiers
o Salles municipales (x3)
Les équipements sportifs et de loisirs
VIE CULTURELLE
VIE SPORTIVE
MÉDIATHÈQUE ELSA TRIOLET LE CENTRE OMNISPORTS L'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE LA PISCINE CINEMA-SPECTACLES LES COURTS DE TENNIS LA HALLE DES SPORTS
LE SKATE PARK
Les équipements et services de santé
DENTISTES (x2) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES (x3) SERVICE D’AIDE A DOMICILE DE SAINT-YORRE KINÉSITHÉRAPEUTES (x9) PORTAGE DE REPAS A DOMICILE MÉDECINS (x6) REPAS DES PERSONNES AGEES PHARMACIENS (x2)
Les artisans et commerces
ARTISANS
CHAUFFAGE Delaby Yannick
ÉLECTRICITE ACS ELECTRIC ELECTROSENS KOLASINSKI Armand LAURENT Arnaud 03 ELEC
JARDINAGE DUC FLEURS ET JARDINS GRANGE Frédérick «La Fourmi Verte» GUEYE Elagage
MENUISERIE-ÉBÉNISTERIE BERTHON Daniel
PEINTURE KOLASINSKI
PLATRERIE-MAÇONNERIE /
PEINTURE-CARRELEUR
DA SILVA Martinho
Bernardino FRADIN Michel GOUTTE Gérard PIOTTE ET FRERES TONELLO Daniel
PLOMBERIE FORESTIER Gérard DAUBANNAY Jean-Claude LE PLOMBIER
SCIERIE DICHAMP Paul
SERRURERIE SIGAUD Pierre Michel
Source : source : www.ville-saint-yorre.fr
COMMERCES DE PROXIMITES SERVICES DIVERS BOUCHERIE (x1) BANQUES (x3) OPTICIEN (x1) BOULANGERIES (x3) AGENCE IMMOBILIÈRE (x1) ECOLE DE DANCE (x1)
COIFFEURS (x4) GARAGES-CARROSERIE- MECANIQUE GENERALE (x4) TAXIS (x1)
BAR-CAFE RESTAURANT HOTEL - TABAC PRESSE (x4) HOTEL-RESTAURANT (x3) AUTO-ÉCOLE (x1) MAGASINS D'ALIMENTATION (x2) INSTITUT DE BEAUTE (x1) MOTOCULTURE (x1) FLEURISTE (x1) NOTAIRE (x1) ARCHITECTE (x1)
Source : source : www.ville-saint-yorre.fr
Les Associations
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASSOCIATION BOURBONNAISE DE KYUDO SHOREI DO CLUB
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE DE SAINT YORRE SHOSHIN KAN (ESCRIME JAPONNAISE SECT.KENDO)
BASKET CLUB DE SAINT YORRE STADE SAINT-YORRAIS
BOULE AMICALE ST YORRAISE TAI CHI CHUAN
CYCLO RANDONNEURS ST YORRE TANGO VOLCANIQUE VAL D'ALLIER
ASSOCIATION AIRSOFT SAINT-YORRE TEAM MOTO SAINT YORRE
FANNY ST YORRAISE TENNIS CLUB AMICALE DE ST YORRE
FOOTBALL VETERANS SAINT-YORRAIS TWIRLING CLUB ST-YORRAIS
GYMNASTIQUE ENTRETIEN ADULTES VELO SPORT
ECOLE DE JUDO KODOKAN VIET VO DAO
LE XV PETILLANT VOLLEY CLUB Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LES VIES DANSENT 4 X 4 BOURBIERS 03
RACING CLUB SAINT YORRE RUGBY MOTO CLUB SAINT-YORRAIS
ASSOCIATIONS DIVERSES DE SAINT-YORRE
AMICALE DES ANCIENS SALARIES DE SEDIVER CLUB DE L'AMITIE ET DU TROISIEME AGE AMICALE DES LOCATAIRES COMITE DE L'ARBRE DE NOËL AMICALE LAÏQUE COMITE DE JUMELAGE AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE SAINT-YORRE C.O.S DU PERSONNEL COMMUNAL LES ANCIENS D’AFN CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES A.R.A.C. FACILES PHENOMENES MOBILES ASSOCIATION ARAUCARIA FOYER DU COLLEGE ASSOCIATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DE SAINT-YORRE GAULE DE SAINT-YORRE ASSOCIATION DE CHASSE DE SAINT-YORRE NOT'EN BULLES ASSOCIATION FAMILIALE DE SAINT-YORRE SAINT-YORRE SANS CAMIONS ASSOCIATION DES PROFESSEURS P.C.F ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE TRIBAL CARPES 03 ASSOCIATION RETRAITES A.C.R. SEDIVER UNION DES RETRAITES SEDIVER CLUB CENTRAL SUPPORTER O.M. UNION MUSICALE BRIN D'BULLES V.R.C.N.T.F CASERNE DES POMPIERS CENTRE DE LOISIRS
Les structures touristiques
CIRCUIT DE RANDONNEE HEBERGEMENT
CAMPING HOTELS
Circuit du ruisseau du coupe-gorge
Circuit des rives et boires de l’Allier
La Gravière ** Nouvel Hôtel (SARL)
Auberge Bourbonnaise
ENJEUX
Le cadre de vie.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Maintenir les services et équipements
Engager une réflexion sur les besoins de services et équipements supplémentaires, liés à l’accueil de nouvelles populations, et aux caractéristiques des populations.
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DU PLU
Traduction au PADD : Préserver et mettre en valeur les qualités du territoire.
Conforter le Cadre de Vie : Compléter les équipements spécifiques.
Traduction au Zonage
La zone Ue est une zone destinée à l’implantation d’équipements et de constructions publics ou privés de constructions d’intérêt général, liés aux activités administratives, d’enseignement, associatives, sportives, culturelles ou de loisirs.
Cette vocation n’était pas spécifiquement identifiée au PLU. Ces sites, existants, étaient ventilés dans des zones urbaines selon leur situation. L’identification de zone Ue au PLU constitue essentiellement un fléchage des sites existants.
La zone Ue cible la MARPA (maison d’accueil rurale pour
personnes âgées) ouverte depuis mars 2015, installée sur un
espace en dent creuse dans la zone urbaine, à proximité de services
et commerces (cabinet médical, pharmacie, épicerie, poste, …).
La zone Ue cible le Centre de Loisirs. Il a pour but d'accueillir
les enfants et les jeunes de Saint-Yorre et des environs en
dehors des heures de classe et de leur proposer des activités
éducatives adaptées aux besoins et possibilités des enfants
d'âges différents. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La zone Ue cible le cimetière. En complément de la zone, un
Emplacement Réservé (ER1) est proposé pour réaliser des
aménagements publics ; mettre en place des accès et
stationnements supplémentaires pour les besoins du cimetière.
De part et d’autre du ruisseau le Gourset, sont définies 2 zones
Ue. Les espaces concernés couvrent les abords du cours d’eau,
des fonds de jardins et des espaces arborés. L’objet de ces
zones est la réalisation d’un EPHAD.
La zone Ue aux Vorettes cible la présence d’une centrale
électrique.
Cette zone Ue* identifie un futur site de co voiturage à
aménager, en lien avec le contournement.
Impacts potentiels : Peu voire pas d’impacts dans le sens où les sites existent déjà et qu’ils correspondent surtout à un fléchage.
EE du PLU / Services, Equipements : Impact très faible Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LES AXES ROUTIERS
Les communications routières
La D906 traverse la commune selon un axe Nord-Sud. Cet axe est important car il relie Vichy à Thiers. L’ex RD906 traversant l’agglomération de Saint-Yorre a pour nouvelle appellation RD906E.
Un réseau de routes secondaires vient connecter les différents quartiers et villages de la commune (D121E, D271, D121).
La D434 relie Saint-Yorre à Saint-Sylvestre-Pragoulin.
La D121 relie, quant à elle, Saint-Yorre à Busset.
L’A89, autoroute qui traverse la France de Lyon à Bordeaux est accessible à Thiers, à environ 30 km.
L’A71 est accessible à proximité de Gannat, à 30 km. Elle relie Clermont-Ferrand à Paris.
Entre 1997 et 2009, le trafic routier sur la D906 a très peu augmenté, passant de 6927 véhicules (trafic moyen journalier annuel) à 7073 véhicules. En 2009, 8,3 % de ces véhicules sont des poids-lourds.
Le contournement Sud-Ouest de Vichy (CSO) situé sur une partie du territoire de la commune est nommé RD906. Un arrêté de circulation commun pris par les communes d’Abrest et de Saint-Yorre le 19 mai 2016 et enregistré en sous-préfecture de Vichy le 26 mai 2016 interdit le transit des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5T de PTAC.
Le dernier comptage routier réalisé depuis l’ouverture du CSO relève 6190 véhicules/jour dont 6,4 % de Poids lourds sur la RD906E, et 2155 véhicules/jour dont 14,5 % de poids lourds sur la RD906 (CSO).
Carte des trafics 1997
Carte des trafics 2009 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les voies maritimes
La rivière Allier – autre voie de communication historiquement importante. Depuis toujours, les cours d’eau sont autant des obstacles que des voies de communication. La rivière Allier, ne fait pas exception. Elle est non seulement un lieu de ressource (chasse et pêche), mais aussi une voie de communication largement empruntée. Depuis bien avant l’époque néolithique le long de ses rives des établissements humains se sont fixés ; abris sous roches ; villages de pêcheurs, de chasseurs et/ou de passeurs ; postes de contrôles ou de taxations ; enfin moulins. Ceci est attesté par de nombreux vestiges archéologiques trouvés au cours des années ; des traces de ponts de bois, de ports, de moulins à eau se succèdent sur son parcours. L’Allier a toujours joué un rôle considérable dans le développement des bourgs comme Saint-Yorre.
D’une part, la rivière assurait pendant longtemps les moyens de transports économiques de la région ; D’autre part elle servait de voie de communication à grande distance entre la région méditerranéenne et le bassin parisien.
Son inconvénient majeur, l’importance et la soudaineté de ses crues, qui pouvaient être désastreuses, provoquaient des changements du lit majeur, qui remettaient en question les établissements humains le long de son cours, et provoquaient des litiges sans fin entre riverains et usagers des deux bords.
Les voies aériennes
L’aérodrome le plus proche se situe à Vichy (20 km). L’aéroport de Vichy - Charmeil est ouvert à la circulation aérienne publique. Sa piste permet l’accès de gros porteurs civils ou militaire. Il n’y a actuellement pas de ligne commerciale régulière.
A Clermont-Ferrand, à 63 km, l’aéroport est ouvert au trafic national et international commercial, régulier ou non, aux avions privés, aux IFR, aux VFR et au trafic de nuit. Plusieurs lignes, nationales et européennes, sont exploitées de manière régulière.
Les aéroports internationaux les plus proches se situent à Lyon (210 km) et à Paris (440 km)
LES MODES DE DEPLACEMENTS
Les transports individuels
L’équipement automobile des
ménages est en légère
progression et la part des
ménages ayant 2 voitures ou
plus a augmenté. Cette hausse
peut s’expliquer par le fait que
les habitants de Saint-Yorre vont
de plus en plus travailler en
dehors de la commune.
Source : VVA Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Parallèlement au SCoT, VVA élabore un programme d’actions consacré à sa politique globale des déplacements.
Cette politique vise deux objectifs :
Arrêter, expliquer et planifier la stratégie communautaire en matière de mobilité. Cette prospective prolonge les orientations « mobilités » du SCOT définies dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO). Offrir aux élus les moyens de traduire de façon opérationnelle ces orientations.
Les transports en commun
Depuis 2001, la Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier est devenue autorité organisatrice des transports de son territoire. Saint-Yorre n’est pas desservie par le réseau de transport urbain MobiVie. En revanche, la commune compte parmi les 23 communes desservies par Mobival, le service de Transport à la Demande.
La voie ferrée
Une voie ferrée traverse la commune selon un axe Nord-Sud. En revanche, la gare de Saint-Yorre n’est plus en service.
Le SCoT de VVA prévoit de renforcer l’axe saint-Germain-des-Fossés/Vichy/Saint-Yorre, avec, par exemple, une solution de type tram-train. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LES PROJETS A PRENDRE EN COMPTE
Le contournement de l’agglomération de Vichy
Source : VVA
Dans la stratégie de développement de Vichy Val d'Allier, le raccordement de l'agglomération au grand réseau routier structurant (A72 vers Lyon, A71 et RN7 vers Paris) et le contournement de l'agglomération constituent des points fondateurs. En effet, ils permettent en regard des besoins et des enjeux de participer à la création des conditions nécessaires à un développement équilibré du territoire communautaire ainsi qu'à sa compétitivité économique en desservant les zones d'activités au plus près. Leur achèvement permettra de soulager bon nombre d'axes de l'agglomération d'un trafic important, notamment des poids lourds en transit.
En terme d’espace, Saint-Yorre ne sera que faiblement impacté par le contournement. En revanche, il va faire baisser la circulation automobile et poids-lourd dans les zones urbaines. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Source : VVA et CRAIG
LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
Les choix de développement de la commune peuvent porter sur la volonté d’accueillir de nouvelles populations, générant ainsi d’éventuelles nouvelles zones constructibles. Dans ce cadre, il est nécessaire de rappeler des recommandations à prendre en compte, concernant les éventuelles nouvelles voiries inhérentes aux choix de développement.
« Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public. En rase campagne, ils seront limités et devront être groupés.
Dans les zones à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l’extension de l’agglomération, s’il n’existe pas d’autres accès satisfaisants, le branchement d’une voie nouvelle ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans le respect des conditions de sécurité.
Les contournements d’agglomération réalisés ou futurs doivent être protégés de tout accès direct. En cas de développement des activités ou des habitations aux abords de ces contournements, la desserte des zones considérées ne pourra s’effectuer qu’à partir de carrefours aménagés dans le respect des conditions techniques fixées par le Département.
Le long des routes départementales, la création ou la modification des accès privés seront réalisés conformément au Règlement de voirie du Département et soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire de la voirie, au titre du Code de la Voirie Routière ».
(Source : Guide concernant les recommandations applicables aux routes départementales pour l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme, CG03).
ENJEUX
Une meilleure organisation des déplacements, et notamment des transports collectifs. Les émissions de gaz à effet de serre. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Urbaniser en priorité les zones qui bénéficient d’une desserte en transports. Privilégier un développement urbain qui permette de favoriser l'usage des transports collectifs et des modes doux.
Développer les cheminements doux (piétons, cycles) en direction du bourg.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PLU
Traduction au PADD
Développer les mobilités alternatives
Participer à l’organisation des déplacements à l’échelle intercommunale. Développer les modes doux
Traduction au PLU
Une zone Ue* est définie à proximité du contournement pour réaliser un site de covoiturage. Pas de traduction au PLU pour « revitaliser la ligne ferroviaire » et pour la réalisation de la « voie verte » le long de l’Allier. Les projets à l’échelle intercommunale ne semblent pas suffisamment actés, mais le PLU n’empêche pas la réalisation de projets.
Impacts potentiels
La poursuite du développement urbain et donc l’accueil de nouveaux ménages sont susceptibles d’augmenter les flux de véhicules sur le territoire communal (augmentation du nombre de déplacements proportionnelle au volume d’habitants accueillis).
La mise en place de zones d’urbanisation future AUg induit la création de nouvelles voiries pour desservir ces zones.
Ces impacts sont à modérer sur Saint Yorre dans le sens où le PLU cherche à réduire une partie des incidences.
Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
La limitation des extensions urbaines et d'urbanisation future participe à réduire les déplacements. Les OAP des zones AUg :
o cherchent à rendre perméable les futurs quartiers le plus souvent possible, o et préconisent la mise en place de cheminements doux pour des connexions à l'échelle globale du bourg. Des emplacements réservés sont définis est ont pour objectif,
o De répondre en partie à la problématique des stationnements :
ER1 - avenue de Bellevue : aménagements publics ; mise en place d’accès et stationnements supplémentaires pour les besoins du cimetière.
ER4 – Le Bourg : aménagement public sur le site de l’ancienne Poste, désaffectée. Mise en place de stationnements pour répondre aux besoins des résidents du centre-ville, et de l’Ecole maternelle située tout près.
ER5 – Le Bourg : aménagement paysager et sécuritaire du carrefour ; création de stationnements pour répondre aux besoins des résidents en centre-ville et des usagers des équipements d’intérêt collectif. o D’améliorer les conditions de circulation et la sécurité des usagers : ER2 – Les Vicqueries : poursuivre la voie existante, Pablo Néruda, pour permettre un accès nord à la future zone d’urbanisation AUg des Vicqueries.
ER3 – Le Bourg : aménagement paysager et sécuritaire du carrefour. o De mettre en place des cheminements piétons :
ER6 – Les Jarraux : mise en place d’un cheminement piéton permettant de rejoindre les berges de l’Allier. ER9 – Le Gourset : permettre une liaison piétonne entre le chemin des 11 Martyrs et l’avenue de Bellevue. ER10 – Les Vignes de la Côte : sécuriser un chemin par la réalisation d’aménagements.
EE du PLU / Mobilité : Impact modéré Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LE TERRITOIRE DE SAINT-YORRE
Cadastre de Cassini du 18e siècle. Carte Etat-major du 19e siècle.
L’urbanisation de la commune s’est faite autour d’une multitude de petits villages, la plupart s’est fait absorbé par le bourg de Saint- Yorre. Trois villages se distinguent encore : les Fiats, les Petits Bois et les Jarraux.
Photo aérienne, IGN, 1946. Cadastre actuel. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LE BOURG DE SAINT-YORRE
Saint-Yorre s’est implanté à la confluence de l’Allier et du Gourcet. Deux villages, le Carro et Ponbaraux (devenu Pont Barraux), étaient voisins de Saint-Yorre. Ils font, aujourd’hui, tous partie d’un seul et même bourg.
Cassini, 18e siècle. Etat-major, 19e siècle
Photo aérienne, IGN, 1946. Cadastre actuel.
Construction du site / Évolution urbaine :
Au XVIIème siècle, de petites unités bâties sont signalées. L’église est distinguée sur le bourg. Quelques villages sont mis en évidence par des constructions.
La carte du XIXème siècle confirme l’implantation de ces villages. L’urbanisation du bourg se développe le long des voies entre les villages : le bourg de Saint-Yorre, le Carro.
En 1946, le bourg est encore peu urbanisé. Au Sud, excepté la cité de la verrerie, il y a très peu de constructions au Sud des usines. A l’Est de la D906, les extensions sont rares. Si la route vers Busset est déjà partiellement construite, celle qui mène à Pont Barraux, elle, ne l’est pas du tout. Enfin, au Nord du bourg, les usines des eaux de Saint-Yorre ont déjà trouvé leur place. La D906 est partiellement urbanisée. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La carte actuelle met en évidence le développement du bourg selon trois axes : la D121, l’avenue de Bellevue vers Pont Barraux et la D906, vers le Nord et vers le Sud.
Le bourg ancien de Saint-Yorre est très réduit. Il compte quelques constructions anciennes implantées, des fermes, autour de l’église et de la mairie.
Le noyau historique reste assez compact. Il est composé de maisons de bourg et de petits immeubles. En revanche, le développement récent s’est réalisé par la construction de pavillons. Toutes les extensions sont formées par des maisons individuelles, implantées majoritairement le long des voies, dispersées dans un tissu lâche.
Ce mode de développement a laissé de grandes dents creuses, le bourg est éclaté, les lotissements sont déconnectés.
Entrée par le Sud
La D906 est la principale entrée de Saint-Yorre. Bien qu’aménagée et bordée d’arbres, elle reste une route départementale, large et très circulante (avec beaucoup de camions). Ces facteurs en font un axe dangereux. Le contournement Ouest de l’agglomération de Vichy devrait régler ce problème.
La départementale est bordée par de petits pavillons retranchés derrière une clôture mais aussi par des maisons de bourg, plus anciennes. Parfois, en arrière-plan, des bâtiments industriels font leur apparition.
En effet, à l’Est de la départementale, se développe une zone industrielle et commerciale. Cette zone est aménagé de la même manière que la départementale. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le bourg
On ne trouve pas de bâtiments très anciens dans le bourg. Les plus vieux sont liés à l’agriculture.
La maison traditionnel est modeste, carré, munie d’un étage. Dans la grande majorité des cas, la maison possède un petit jardin côté rue et une surface plus importante de l’autre côté.
Les maisons plus cossues gardent le même model en ajoutant quelques éléments décoratifs. En centre bourg, les maisons sont le plus souvent accolées. Parfois, elles sont munies d’un étage supplémentaire.
Les maisons modernes ont gardé le même vocabulaire de base en apportant des innovations techniques, architecturales ou en modifiant la position des maisons les unes par rapport aux autres. La majorité des maisons se présentent encore aujourd’hui sous la forme r+1.
Enfin, plusieurs immeubles ont été construits dans le bourg ou à proximité. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La cité de la verrerie
La cité de l’ancienne verrerie est un ensemble très homogène composé de deux types de bâtiments.
Le premier type est très dense, ramassé. Les maisons sont de plain-pied, accolées les unes aux autres. Un jardin et une cabane se développe devant chacune d’elles.
Le second est plus élaboré. Une partie de la maison est en r+2 tandis que la seconde partie est en plain-pied. Les maisons se présentent deux à deux, accolées par la partie la plus haute. Ces dernières se distribuent autour d’un espace public. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Avenue de Bellevue
Partant du noyau historique de Pont Barraux, l’avenue de Bellevue est maintenant urbanisée sur tout son long.
Si l’on retrouve encore des fermes anciennes, la plupart des bâtiments sont récents. L’urbanisation a principalement pris la forme de maisons individuelles isolées au milieu d’une grande parcelle. Par ailleurs, trois immeubles ont vu le jour dans le village de Pont Barraux.
La route de Busset est située sur un petit glacis qui domine la commune de Saint-Yorre. Aussi, les constructions le long de cette voie sont visibles de toute la commune. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les extensions
En extension, le tissu urbain est très hétérogène.
Ainsi, certains îlots ont un tissu très relâché (en rouge sur la photographie) : la maison est positionnée en bordure de voie et le jardin s’étend à l’arrière de la maison sur une surface très important. Ce type de tissu est difficile à faire évoluer dans le temps car l’implantation des maisons ne permet que difficilement l’implantation de nouvelles constructions en cœur d’îlot.
L’îlot représenté en vert sur la photographie est au contraire très dense et a été pensé pour consommer peu d’espace tout en offrant un espace extérieur à chacun.
Certaines extensions se sont développées autour de lotissement.
Lotissement Nord
L’hétérogénéité du tissu se retrouve dans ce lotissement. En effet, à l’Ouest (en jaune), les maisons, construites avant 1946, sont accolées et disposent d’un petit jardin de part et d’autre du bâtiment. Ainsi, elles sont peu consommatrice d’espaces et économes en énergie.
A l’Est, au contraire, les maisons ne sont pas alignées et sont toutes différentes. Alors que les maisons à l’Ouest sont construites sur des parcelles de 200 m², certaines maisons à l’Est se situent sur des parcelles de 4 500 m². Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Lotissement Est
Ce lotissement est assez récent. Il est implanté en « font » de vallée, entre deux petits glacis. Les maisons sont implantées au milieu d’une parcelle d’environ 800 m², le long du chemin des 11 martyrs. Seules deux parcelles paraissent encore disponibles.
Le Chemin des 11 martyrs se termine en cul-de-sac, sur une raquette.
Lotissement Sud
Les maisons de ce lotissement sont desservies par les voies en cul-
de-sac.
Sur les bases de l’article 13 de la zone UD, une partie du foncier
est affecté aux espaces verts. L’aménageur à fait le choix d’utiliser
ces espaces pour créer des cheminements doux.
La municipalité, maintenant propriétaires de ces voies, voudrait
en bâtir une partie.
Par sa construction, ce lotissement est refermé sur lui-même. Les
espaces verts présents pourraient être réaménagés en voies douces
ce qui rendrait le lotissement plus « perméable ». Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les usines
A Saint-Yorre, les zones Ui (industrielles), recouvre 90,5 ha, soit plus de 14 % du territoire communal. Les usines font donc parties du paysage Saint-Yorrais. Les usines des eaux de Saint-Yorre et l’usine Candia se situent en marge de l’enveloppe urbaine, elles sont ainsi souvent dissimulées par de la végétation ou par d’autres bâtiments.
Les usines situées en cœur de bourg sont en revanche plus visibles. Cachées derrière le long mur qui longe la voie ferrée, elles apparaissent régulièrement au gré des trous laissés dans la maçonnerie. En revanche, du côté de la D906, les usines sont cachées par des maisons ou par des brises vues végétales ou artificiels. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les contraintes
Toute la partie Ouest de la commune est en zone inondable, le développement urbain ne peut se faire ici. Plusieurs parcelles sont réservées par la commune ou par des installations sportives. Plusieurs espaces boisés sont repérés et protégés.
Une servitude de deux mètres (non aedificandi) autour de la canalisation de gaz qui travers la commune selon un axe Nord/Sud.
Les lignes hautes tensions à l’Est n’entrainent pas de contraintes fortes, tout comme la zone de bruit autour de la D906. Le Plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait- gonflement des argiles. Ce PPR concerne le Nord de la commune.
Au Nord et au Sud de la commune, une marge de recul autour de la D906. Prise en compte du projet de contournement Ouest de l’agglomération Une zone non-aedificandi.
Des périmètres (immédiats et rapprochés) de protection des eaux minérales et des eaux destinées à la consommation humaine. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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SECTEUR DES FIATS / DES ANDRAUX
Ces deux villages ont très peu évolué entre le XIXème et 1946.
En revanche, à partir de cette date, les constructions se sont multipliées. Les deux villages se sont joints et la voie menant à la D906 est maintenant entièrement urbanisée.
Le développement s’est réalisé par l’intermédiaire de pavillons individuels. Entre ces bâtiments, nous pouvons retrouver quelques anciennes fermes.
La plupart des maisons récentes sont implantées sur des grandes parcelles d’environ 2000 m².
Il y a peu, un éleveur de porc résidait aux Andraux. Parti à la retraite, l’exploitation n’a pas été transmise, les installations agricoles ne sont donc plus exploitées.
Aux Fiats, un lotissement de 11 maisons a été réalisé. Les parcelles mesurent entre 800 et 900 m². La parcelle la plus au Sud n’a pas été bâtie afin de répondre aux prescriptions du POS (article 13 de la zone UD portant sur les espaces verts). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les contraintes
Plusieurs espaces boisés sont repérés et protégés.
Une servitude de deux mètres (non aedificandi) autour de la canalisation de gaz qui travers la commune selon un axe Nord/Sud.
Les lignes hautes tensions à l’Est n’entrainent pas de contraintes fortes, tout comme la zone de bruit autour de la D906. Le Plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait- gonflement des argiles. Ce PPR concerne le Nord de la commune. Ce risque est particulièrement pressent dans ces village. De ce fait, la commune souhaite transformer la zone NA en zone N.
Orientations / Pistes de réflexion
Engager une réflexion sur le potentiel urbain. On trouve la présence de beaucoup de dents creuses sur ces deux villages. Le remplissage de celle-ci devrait suffire au développement de ces hameaux. L’identification des bâtiments n’ayant plus de vocation agricole, mais situés en zone agricole ou naturelle, peuvent faciliter l’enrichissement du parc des logements. Ces bâtiments peuvent être identifiés en zone d’habitat limité, permettant ainsi leur changement de vocation, leur recyclage, leur rénovation, … .
Informer des risques liés aux mouvements de terrain et préconiser des études ad hoc avant toute construction. Préserver les ruisseaux
Eviter la constructibilité vers l’Est, afin de préserver la séparation encore existante entre les Fiats et les Petits Bois. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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SECTEUR DES PETITS BOIS
Tout comme les villages des Andraux et des Fiats, le village des Petits Bois n’a que très peu évolué au XIXème et jusqu’en 1946. Le village que l’on connait aujourd’hui s’est développé avec la périurbanisation et l’avènement du pavillon.
Les contraintes
Les ruisseaux à proximité la voie ferrée.
Orientations / Pistes de réflexion
Engager une réflexion sur le potentiel urbain. On trouve la
présence de beaucoup de dents creuses sur ces deux villages. Le
remplissage de celle-ci devrait suffire au développement du
hameau.
Préserver les ruisseaux Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LES JARRAUX
Ce village n’a que très peu évolué depuis 1946, seulement deux maisons supplémentaires, et n’a pas vocation à évoluer dans l’avenir.
Le village marque l’entrée dans la commune.
La zone Ouest est en NB, elle ne pourra pas s’étendre.
Elle est composée d’une vieille ferme, dans un bon état de
conservation, de deux maisons individuelles et d’un restaurant. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La zone Est se situe en zone agricole. L’exploitation
agricole (une maison et plusieurs bâtiments agricoles)
installée-là n’est plus en activité.
VVA et la municipalité souhaite installer une zone
commerciale au Nord de cette zone, en NAI. Les parcelles
ont été achetées par la commune dans ce but.
Selon le travail de pré-localisation des zones humides
élaboré par le SAGE Allier Aval, la zone NAI a une
« forte probabilité théorique » d’être une zone humide.
Les contraintes
Zone de bruit de la D906
Orientations / Pistes de réflexion
Ces deux villages n’ont pas vocation à se
développer et à accueillir des constructions
supplémentaires
Préserver la trame bleue et les rebords de l‘Allier Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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D’après la base de données fiscales MAJIC, sur la période 2004-2013, on constate que 109 logements ont été achevés à Saint-Yorre, entraînant l’urbanisation de 14,4 ha (1,4 ha/an), soit l’utilisation de 1321 m² de terrain par logement en moyenne (source : DGIFP, fichiers fonciers 2014).
Dans le projet de PLU, avec une surface dédiée à la production de logements correspondant à 24 hectares (36 hectares auxquels sont appliqués une rétention foncière estimée à 35%), l’urbanisation pourrait conduire à la mobilisation de 1,6 ha/an.
Ces éléments sont complétés par des données fournies par la commune de Saint Yorre sur les 10 dernières années, qui se basent sur la taille des parcelles des constructions des années 2005 à mars 2017.
La consommation foncière des années 2005 à mars 2017 est de 18 ha.
Année 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Jusqu’en
mars
2017
2114 1003 902 3058 1233 892 734 9088 912 902 1350 3809 624
1067 1096 867 873 956 1765 5365 1082 1757 917 845 1174 906
824 871 1118 803 945 673 622 903 1128 1487 1280 592 4471
822 2125 872 1595 2378 439 2697 1091 1021 810
1008 869 1039 2118 778 1297 1696 930 769 1073
1001 1312 803 1644 1036 716 1252 5059 1699
928 1036 918 3744 1316 462 813
835 143 936 1272 778 1220 503
1055 1696 929 984 4569 506
901 1867 1106 918 598
1187 26900 1325 581
901 1025 1310 613
1018 935 1157 1164
759 1096 1752 441
3600 869 538
835 682
867
884
867
870
TOTAL 18020 47166 15034 17009 9420 12033 6721 15466 3797 6579 3475 18863 9583
La consommation foncière sur 10 ans (2006-2016) est de 15 ha, soit 1.5 ha/an en moyenne.
La consommation des constructions est très variable et confirme l’analyse des fichiers Majic.
Année 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
1003 902 3058 1233 892 734 9088 912 902 1350 3809
1096 867 873 956 1765 5365 1082 1757 917 845 1174
871 1118 803 945 673 622 903 1128 1487 1280 592
2125 872 1595 2378 439 2697 1091 1021
869 1039 2118 778 1297 1696 930 769
1312 803 1644 1036 716 1252 5059
1036 918 3744 1316 462 813
143 936 1272 778 1220 503
1696 929 984 4569 506
1867 1106 918 598
26900 1325 581
1025 1310 613
935 1157 1164
1096 1752 441
869 538
835 682
867 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 72
884
867
870
TOTAL 47166 15034 17009 9420 12033 6721 15466 3797 6579 3475 18863
Nb de permis 20 14 10 8 9 3 5 3 6 3 16
Consommation
moyenne/permis 2358 1073 1700 1177 1337 2240 3093 1265 1096 1158 1178 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Une estimation des capacités d’accueil de l’ensemble des zones d’urbanisation future permet dans un premier temps d’évaluer la cohérence de ces projets avec les directives du SCOT de VVA et les projections démographiques du secteur.
Carte schématique des zones urbaines du POS Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Deux scenarii ont été envisagés. Le premier scénario recense l’intégralité des dents creuses présentes sur la commune. Le second prend en compte les zones humides. Les dents creuses situées dans une zone humide avérée ont été retirées.
Le code de l’environnement instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. A cette fin, il vise en particulier la préservation des zones humides. Il affirme le principe selon lequel la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général. Il souligne que les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux doivent prendre en compte l’importance de la conservation, l'exploitation et la gestion durable des zones humides qui sont au cœur des politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations
http://www.zones-humides.eaufrance.fr/reglementation
Le SCoT de VVA, dans ses orientations, dispose que « tout projet d’aménagement devra vérifier l’existence de zone humide et être conçu pour la préserver.
Le SAGE Allier Aval a recensé les zones humides présentes ou présumées sur son territoire. Seules les entrées « forte observation », « forte probabilité théorique» et « zones en eau » ont été retenues.
Les zones d’urbanisation future définies au POS actuel et encore libres actuellement, se portent à 54 ha, ce qui apparait démesuré.
Les Zones Surfaces (m²)
Déduction des
surfaces déjà
construites
Espaces publics, voiries, … nécessaires à
l’aménagement des zones : - 25%
Maisons constructibles pour Estimation des capacités
d’accueil en nombre
d’habitant (3)
1000 m² par
terrain (1) 660 m² (2)
NA 384 108 334 064 250 548 250 maisons 380 maisons Entre 500 et 760
(1) Estimation haute, car les directives
nationales tendent à limiter la
consommation des espaces agricoles et
naturels.
(2) Prescription du SCoT de VVA
(3) L’estimation se base sur le nombre
de personnes par ménage qui est de 2.1
sur Saint-Yorre en 2009. Les projections
démographiques annoncent une continuité
du renforcement du desserrement des
ménages, ce qui porterait à 2.0
personnes/ménage en 2025.
Compatibilité avec les directives et
projections
Le SCOT de VVA définit des orientations
en matière d’urbanisation et d’habitat, et
fixe à 46 ha la surface AU maximum pour
l’ensemble des pôles d’équilibre dont fait
partie Saint-Yorre.
Le PLH de VVA définit les objectifs
logements pour 2010-2015 par
commune. Concernant la commune de
Saint-Yorre, les objectifs sont pour cette
période :
32 logements en accession
24 logements sociaux
6 logements locatifs à loyer libre
Les possibilités offertes par le PLH pour de
nouvelles constructions se portent à 10
logements par an. Si l’on applique les
mêmes objectifs pour l’élaboration du PLU
(estimé généralement pour 10 ans
environ), le nombre de constructions
s’élèverait à 100 nouveaux logements. Les
estimations des capacités des zones AU
s’élèvent à 514 nouvelles maisons. Une
réflexion doit s’engager sur le besoin
véritable de l’ensemble de ces zones.
De plus, le PLU actuel porte
d’autres potentialités urbaines.
Une analyse des terrains libres, situés dans
les zones urbaines, a été réalisée par
comparaison de cadastres, carte IGN,
photographies aériennes, visites de terrain,
etc.
Les parcelles libres, urbaines, situées en
zone inondable, n’ont pas été comptées. Le
principe d’inconstructibilité a été appliqué. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 75
Secteur des zones urbaines Surfaces restantes
En m²
Application d’une moyenne
de 1000 m²
Application d’une moyenne
de 660 m²
Estimation des capacités
d’accueil
Bourg de Saint-Yorre 422 187 422 640 844 à 1 280 pers
Les Jarraux / / / /
Les Fiats
/ Les Andraux
95 900 95 145 196 à 290 pers
Les Petits Bois 76 357 76 116 152 à 232 pers
Total 596 552 m² Près de 596 maisons 901 maisons Entre 1 192 et 1 802 habitants supplémentaires.
Les estimations brutes des dents creuses des zones urbaines s’élèvent à 15,8 ha bruts. A cette donnée, d’autres éléments viennent compléter l’estimation :
Dents creuses Rétention foncière de 30% Espaces publics, voirie … nécessaires pour l’aménagement : 25% Application de
- 1000 m²
- 700m²
Capacités d’accueil
596 552 m² 417 586 m² 313 190 m² - 313 maisons - 447 maisons 626 hab 895 hab
Bilan des espaces encore libres
Zones U 447 nouvelles constructions + 895 hab zones AU 380 nouvelles constructions + 760 hab Les capacités restantes sont très larges 827 nouvelles constructions + 1 655 habitants supplémentaires. La population passerait ainsi de 2 742 habitants à 4
397.
Le scénario démographique défini par le Plan Départemental de l’Habitat est celui d’une croissance démographique modérée, 3% d’augmentation d’ici 2020.
Saint-Yorre compte 2 742 habitants en 2009.
Une augmentation de 3% d’ici 2020 porterait la population de Saint-Yorre à 2 824 habitants, ce qui est largement inférieur aux possibilités urbaines de la commune.
La croissance démographique de la commune est de -4 % sur 10 ans.
Si l’on applique une croissance comparable pour les 10 prochaines années, la population communale compterait 110 habitants de moins, soit 2632 habitants au total.
Les Zones
Surfaces (après
déduction des
surfaces déjà
construites)
(m²)
Déduction des
surfaces situées en
zone humide
Espaces publics, voiries, …
nécessaires à l’aménagement des
zones : - 25%
Maisons constructibles pour
Estimation des capacités
d’accueil en nombre
d’habitant (3)
1000 m² par
terrain (1) 660 m² (2)
NA 334 064 303 375 227 531 227 maisons 345 maisons Entre 454 et 690 (1) Estimation haute, car les directives nationales tendent à limiter la consommation des espaces agricoles et naturels. (2) Prescription du SCoT de VVA.
(3) L’estimation se base sur le nombre de personnes par ménage qui est de 2.1 sur Saint-Yorre en 2009. Les projections démographiques annoncent une continuité du renforcement du desserrement des ménages, ce qui porterait à 2.0 personnes/ménage en 2025.
Secteur des zones urbaines Surfaces restantes
En m²
Application d’une moyenne
de 1000 m²
Application d’une moyenne
de 660 m²
Estimation des capacités
d’accueil
Bourg de Saint-Yorre 360 925 360 547 720 à 1 094 pers
Les Jarraux / / / /
Les Fiats
/ Les Andraux
95 745 95 145 190 à 290 pers
Les Petits Bois 76 357 76 116 152 à 232 pers
Total 533 027 m² Près de 531 maisons 808 maisons Entre 1 062 et 1 616 habitants supplémentaires.
Les estimations brutes des dents creuses des zones urbaines s’élèvent à 15,8 ha bruts. A cette donnée, d’autres éléments viennent compléter l’estimation :
Dents creuses Rétention foncière de 30% Espaces publics, voirie … nécessaires pour l’aménagement : 25% Application de
- 1000 m²
- 660 m²
Capacités d’accueil
533 027 m² 373 119 m² 279 839 m² - 280 maisons - 423 maisons 560 hab 846 hab
Bilan des espaces encore libres
Zones U 423 nouvelles constructions + 846 hab
zones AU 345 nouvelles constructions + 415 hab
Les capacités restantes sont très
larges
273 nouvelles constructions + 690 habitants supplémentaires. La population passerait ainsi de 2 742 habitants à 3 432.
Le scénario démographique défini par le Plan Départemental de l’Habitat est celui d’une croissance démographique modérée, 3% d’augmentation d’ici 2020. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Saint-Yorre compte 2 742 habitants en 2009.
Une augmentation de 3% d’ici 2020 porterait
la population de Saint-Yorre à 2 824 habitants,
ce qui est largement inférieur aux possibilités
urbaines de la commune.
La croissance démographique de la commune est de
-4 % sur 10 ans.
Si l’on applique une croissance comparable pour les
10 prochaines années, la population communale
compterait 110 habitants de moins, soit 2632
habitants au total.
Une réflexion doit s’engager sur
La définition d’une ambition démographique
pour les 10 prochaines années, compatible
avec les projections définies entre autre par les
directives supra communales.
Les besoins réels en termes de surfaces à ouvrir
pour l’urbanisation.
Les besoins générés par de si grandes surfaces :
répondre aux besoins en termes d’équipements
et services, et en fonction des caractéristiques
démographiques (baisse des jeunes,
vieillissement…), nécessite de la place pour
installer ces équipements et des moyens
financiers importants.
Carte des potentialités urbaines du POS actuel superposée
à la carte des zones humides. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Une analyse du potentiel foncier restant au PLU actuel est réalisée. Elle permet d’affiner la connaissance du territoire et constitue un outil précieux dans la définition des besoins de développement à venir de la commune.
La carte des Potentialités urbaines du PLU actuel a été réalisée avec plusieurs supports : Cadastre parcellaire ; Photo aérienne du CRAIG ; Zonage du PLU ; Terrains.
Le Potentiel urbain du PLU actuel à vocation HABITAT est de 95.05 ha.
Répartition des potentialités
urbaines
du PLU actuel, en ha
zone UA 2,95
zone UB 9,26
zone UC 16,33
zone UD 32,49
zone NB 0,39
zone NA 33,4
57% 13%
30%
Répartition des potentialités urbaines du PLU
actuel, en ha
hors zones humides
en zones humides
(fort potentiel)
en zones humides
(potentiel moderé)
3% 10%
17%
34%
1%
35%
Répartition des potentialités urbaines du PLU
actuel, en ha
zone UA
zone UB
zone UC
zone UD
zone NB
zone NA Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LES DIRECTIVES A PRENDRE EN COMPTE
Le SCOT de VVA énonce des prescriptions quant à la manière d’urbaniser :
Préalablement à l’ouverture à l’urbanisation des zones d’extension, toutes les communes, doivent engager une réflexion sur les possibilités : de densification de leur centre et de la tache urbaine, de réhabilitation du tissu existant en mauvais état, de remise sur le marché des logements vacants, etc.
Toute ouverture à l’urbanisation d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare doit être encadrée par des projets d’aménagement d’ensemble
Chaque commune :
Analyse les disponibilités en termes de renouvellement urbain
Evalue les besoins en extension
Conduit un travail fin sur son économie agricole
Identifie les limites et les coupures d’urbanisation (ceintures vertes) Développe son urbanisation en partant du centre-ville ou centre-village et limite l’extension des hameaux et des écarts
Inscrit les extensions urbaines dans la continuité et la profondeur
Inscrit un phasage progressif, économe et adapté des extensions
L'enveloppe foncière globale pour l'habitat est à respecter par polarité et est liée à la croissance démographique : chaque palier se déclenche à chaque nouveau tiers de croissance démographique
Les trames vertes et bleues doivent être traduites, précisées et complétées dans les documents d’urbanisme locaux et prises en compte dans toute opération d’aménagement
Les coupures d’urbanisation existantes, qui participent à la préservation de l’identité des villages, doivent être préservées
La rupture de continuité d’un corridor écologique est interdite et leur qualité doit être préservée
Tout projet d’aménagement devra vérifier l’existence de zones humides et être conçu pour la préserver
ENJEUX
Le maintien des populations en place, en répondant aux besoins d’habitat, de services et d’équipements.
L’accueil de nouvelles populations.
La consommation des espaces agricoles et naturels.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Une réflexion doit s’engager sur les réels besoins de la commune, notamment en termes de consommation des espaces. Une ambition démographique doit être définie pour les 10 prochaines années. Cette ambition démographique et les projets de développement Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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doivent être raisonnés et cohérents avec le contexte du secteur et les projections définies par les politiques supra communales (ex : le SCOT, …).
La gestion économe des espaces doit être au centre de la réflexion.
L’élaboration du PLU doit prendre en compte les contraintes, naturelles et techniques, inhérentes au territoire communal.
La zone inondable de l’Allier, et les risques de crues sur les autres affluents.
La règle de réciprocité envers les exploitations agricoles et autres sites polluants.
Le contournement de l’agglomération de Vichy.
Limiter le mitage. Tendre vers la densification de l’existant.
Plus globalement, dans un contexte de crise économique où les difficultés pour se loger et le coût des transports deviennent parfois insurmontables, il est nécessaire de repenser les modes d’extension urbaine par la multiplication des lotissements identiques les uns aux autres et grands consommateurs d’un foncier nécessaire à l’agriculture et à l’équilibre des espaces naturels.
LES PROJECTIONS DEMOGRAPHIQUES
Rappel des situations et des projections supra communales :
Une croissance démographique départementale modérée, 3% d’augmentation d’ici 2020. On constate un déplacement de population de la commune de Vichy vers les communes de la proche périphérie. Faible attraction de la commune de Saint-Yorre.
Depuis 1975, la croissance démographique est négative.
Le SCoT de VVA prévoit une augmentation de 8 % de la population à l’échelle de la communauté d’agglomération, soit 6200 nouveaux habitants à l’horizon 2030.
2014 : 2890 habitants sur Saint Yorre.
La croissance prévue par le SCoT : Période 2012-2030 +8 % de croissance sur 18 ans.
En terme d’objectif démographique, le SCOT VVA n’énonce pas de projet particulier sur la commune de Saint-Yorre. L’une des grandes ambitions du SCOT est de poursuivre l’accueil de nouvelles populations.
PLU 2015-2030 6.6% de croissance sur 15 ans La commune pourrait atteindre 3080 habitants
Soit 190 habitants
supplémentaires
La croissance prévue par le PLH : Période 2010-2015 +6 % de croissance sur 20 ans
PLU 2015-2030 4.5% de croissance sur 15 ans La commune pourrait atteindre 3020 habitants
Soit 130 habitants
supplémentaires
Une croissance comparable à la dernière décennie : -4% de baisse sur 10 ans.
PLU 2015-2030 -6 % de croissance sur 15 ans La commune pourrait atteindre 2716 habitants
Soit une perte de 173
habitants
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PLU
Traduction au PADD : Organiser un développement équilibré pour un territoire d’accueil durable.
Maitriser les extensions urbaines, Économiser le foncier.
Conforter les zones urbaines existantes. Densifier les zones viabilisées à finir d'urbaniser Engager une réflexion sur les possibilités foncières offertes par le document d’urbanisme actuel trop ambitieux et redéfinir des secteurs d’urbanisation future plus adaptés aux projections de développement.
Traduction au PLU
Le maintien et l’accueil des populations se font dans un premier temps, dans les zones urbaines : - Ud sur le centre ville ancien et les quartiers de forte densité.
- Ug sur les extensions résidentielles qui s’étendent en nappes autour du bourg et sur les villages. Ces zones urbaines disposent d’un potentiel foncier encore libre, non négligeable, qu’il est nécessaire de mobiliser en premier. Afin de répondre aux besoins d’accueil supplémentaire, le PLU propose la mise en place de 4 zones : - AUg pour les zones de développement futur. Ces zones doivent contribuer à conforter les potentialités d’extension du tissu urbain afin de répondre à la diversité des demandes de logements en permettant l’accueil des nouvelles populations Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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attendues et le développement des équipements nécessaires. Elles se situent principalement en continuité d’un tissu urbain existant.
La mise en place de zones urbaines, de zones d’urbanisation future constitue le socle de la production d’habitat. Elles permettent selon les zones,
- le renouvellement urbain,
- la reconquête des logements existants vides,
- et offrent des disponibilités foncières adaptées aux besoins de la commune, dans les enveloppes du bourg et des principaux villages, pour optimiser les équipements, limiter la consommation foncière et les atteintes aux paysages. Pour la définition de ces zones urbaines, et d’urbanisation future, la réflexion a pris en considération différents éléments, en autres : - la volonté de reconsidérer le potentiel urbain offert par le PLU actuel en équilibre avec les besoins à venir, - la conformité avec les directives nationales (économie des espaces, frein au mitage, préservation des zones humides, …) ; Une réflexion sur les besoins réels en zones d’urbanisation future s’est traduite par la réduction / suppression de plusieurs zones définies au PLU actuel. Les zones d’urbanisation future définies par le PLU s’inscrivent dans l’enveloppe urbaine, ce qui réduit la consommation des espaces agricoles ou naturels, puisque ces derniers avaient déjà cette vocation urbaine. Les estimations des potentialités urbaines du PLU annoncent la possibilité d’accueillir 720 habitants environ d’ici 2030. Ces estimations correspondent aux ambitions démographiques.
Impacts potentiels
La simple volonté de vouloir maintenir sa population peut générer des impacts. Le desserrement des ménages fait que pour maintenir un niveau démographique équivalent, des logements supplémentaires sont nécessaires. L’éventuel souhait d’accueillir des populations supplémentaires génère un nombre de logements supplémentaires, et par conséquent, une consommation foncière plus importante.
L’ampleur des impacts est à mettre en lien avec les ambitions de développement de la commune. Le PLU opère un large déclassement des zones d’urbanisation future du PLU actuel, tout en dégageant suffisamment de potentiel pour répondre aux besoins de développement de la commune.
Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
Pour maitriser durablement l’accueil progressif de nouveaux habitants, la classification des zones urbaines/à urbaniser constitue une mesure de gestion du territoire.
- Les zones urbaines sont constructibles immédiatement. Un certain potentiel foncier encore libre a été repéré. Il est nécessaire de mobiliser ce potentiel en premier pour l’accueil des nouveaux habitants.
- Les zones d’urbanisation future sont conditionnées pour leur ouverture et constituent une réserve à terme.
Pour réduire les impacts en terme de consommation foncière, le PLU s’appuie sur plusieurs mesures :
- Par rapport au PLU actuel, les zones urbaines/à urbaniser ont été revues à la baisse.
- Les zones AUg proposées par le PLU ne traduisent pas une consommation supplémentaire des espaces, dans le sens où elles ont été définies sur les zones déjà classées U ou AU au PLU actuel.
EE du PLU / Urbanisme : Impact fort Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 81
Une réflexion doit s’engager sur les réels besoins de la commune, notamment en termes de consommation des espaces. Une ambition démographique doit être définie pour les 10 prochaines années. Cette ambition démographique et les projets de développement doivent être raisonnés et cohérents avec le contexte du secteur et les projections définies par les politiques supra communales (ex : le SCOT, …). La gestion économe des espaces doit être au centre de la réflexion. Le PLU devra veiller à assurer un urbanisme de qualité, en particulier en permettant la mise en œuvre des principes de développement durable et d'écoconstruction.
ENJEUX
Le maintien des populations en
place.
L’accueil de nouvelles populations.
Une réflexion doit être engagée vis-à-
vis de l’accueil de nouveaux habitants,
en termes de capacité de logements,
d’espaces à consacrer à ces
extensions. Ces notions sont à prendre
en compte afin de maîtriser au mieux
le territoire et de mettre en place une
gestion territoriale en adéquation avec
le développement durable.
L’adaptation des équipements
existants pour répondre aux futurs
besoins des habitants, notamment en
termes d’accessibilité et
d’équipements adaptés aux personnes
âgées.
La préservation des paysages , de
l'environnement et de son cadre de
vie. L'ouverture à l'urbanisation de
nouvelles zones ne devra pas remettre
en cause le caractère semi-rural et la
qualité du cadre de vie de la
commune.
La vocation agricole à maintenir et
conforter.
La péri urbanisation et la
consommation foncière. Les
indicateurs montrent un certain
dynamisme de la construction sur le
territoire de la commune, d'où
l'importance de réfléchir attentivement
à l'intégration de nouvelles zones
constructibles en relation et en
harmonie avec le bourg existant.
La diversification des types de
logements.
Une meilleure organisation des
déplacements, et notamment des
transports collectifs. Les émissions
de gaz à effet de serre.
ORIENTATIONS
Maintenir les populations en place.
Favoriser l’accueil de nouveaux habitants.
Répondre aux besoins en termes de logements,
services, équipements.
Fixer une ambition démographique raisonnable et
de la disponibilité foncière, en prenant en compte les
nombreuses contraintes naturelles et techniques du
territoire.
Conforter la population active.
Préserver les terres agricoles. Maintenir la
présence d’exploitations agricoles.Permettre leur
développement. Permettre le renouvellement des
agriculteurs, soit par la reprise d’exploitation, soit par
de nouvelles installations. Prendre en compte les
exploitions en fin d’activité, sans repreneur.
Protéger les espaces naturels. Préserver les
structures végétales existantes. Préserver les trames
bleues, notamment les zones humides.
Résorber l’habitat vacant. Encourager le
recyclage de logements.
Libérer des terrains constructibles, pour
l’accession à la propriété et l’accession à la location.
Cela implique d’intervenir sur la densité et d’inciter de
nouvelles formes architecturales (mitoyenneté des
constructions individuelles, semi collectifs, …), … .
Diversifier l’habitat pour répondre à tous les
besoins, notamment, développer l’offre locative et
locative sociale.
Economiser le foncier. Cette orientation est d’autant
plus difficile à gérer, que le modèle désiré des
habitants vise toujours de plus grandes surfaces
habitables, alors que le nombre de personne par
ménage diminue.
Répondre aux exigences environnementales.
Inciter la diminution des consommations énergétiques
et favoriser la mise en place d’énergies renouvelables
dans le règlement du PLU.
Privilégier un développement urbain qui permette de
favoriser l'usage des transports collectifs et des
modes doux.
Développer les cheminements doux (piétons, cycles)
internes, en direction du bourg
Prendre en compte les contraintes, naturelles et
techniques, inhérentes au territoire communal.
La zone inondable de l'Allier, et les risques de crues
sur les autres affluents.
La règle de réciprocité envers les exploitations
agricoles et autres sites polluants.
Le contournement de l'agglomération de Vichy
Limiter le mitage. Tendre vers la densification de
l’existant. Le principe du respect de l’environnement, vise à assurer dans le cadre du PLU de Saint-Yorre, « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol, du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, des sites, des paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et nuisances de toute nature ». Article L.121-1.
L’État Initial de l’Environnement a pour objectif de dégager les caractéristiques essentielles de la commune de Saint-Yorre, les enjeux environnementaux qui en découlent et qui doivent être pris en compte dans la mise en œuvre du PLU. Cette partie est un outil d’aide à la décision pour le PADD. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les zonages naturels présents sur la commune de Saint-Yorre :
Nom de la Zone Type de Zone
Val d’Allier sud Natura2000/ZSC
Val d’Allier - Saint-Yorre - Joze Natura2000/ZPS
Val d'Allier entre vichy et Mariol ZNIEFF de type 1
Lit majeur de l’Allier moyen ZNIEFF de type 2
Rivière Allier APB
Les ZNIEFF
Les Zones Naturelles d'Inventaire Écologique Floristique et Faunistique consistent en un inventaire scientifique national. Il constitue un outil de connaissance du patrimoine national, et non pas une mesure de protection juridique. Cet inventaire différencie deux types de zone :
Les ZNIEFF de type 1 sont des sites, de superficie en général limitée, identifiés et délimités parce qu'ils contiennent des espèces ou au moins un type d'habitat de grande valeur écologique, locale, régionale, nationale ou européenne. Les ZNIEFF de type 2, concernent les grands ensembles naturels, riches et peu modifiés avec des potentialités biologiques importantes qui peuvent inclure plusieurs zones de type 1 ponctuelles et des milieux intermédiaires de valeur moindre mais possédant un rôle fonctionnel et une cohérence écologique et paysagère.
La ZNIEFF 1 Val d'Allier entre vichy et Mariol
Cette ZNIEFF de 817 ha s’étend sur plusieurs communes : Bellerive-sur-Allier, Hauterive, Saint-Yorre, Vichy, Saint- Priest-Bramefant, Saint-Sylvestre-Pragoulin et englobe la rivière Allier du sud de Vichy jusqu’au Nord-est de Saint-Priest- Bramefant.
Les habitats naturels :
Quatre grands habitats se partagent la majeure
partie de la surface : une Forêt de Frênes et
d'Aulnes des fleuves médio-européens ainsi
que des forêts mixtes de Chênes, d'Ormes et
de Frênes des grands fleuves représentent une
part importante de la ZNIEFF et
s’accompagnent de Groupements euro-
sibériens annuels des vases fluviatiles et
des Eaux eutrophes.
La flore :
Cinq espèces déterminantes ZNIEFF
affectionnant principalement les zones humides
et vallées alluviales ont été contactées sur le
périmètre de la ZNIEFF entre 2000 et 2003.
Seules deux espèces figurent sur la liste rouge
régionale :
Fraxinus angustifolia subsp. Oxycarpa (Frêne
à feuilles étroites) : Essentiellement présent en vallées
alluviales, le Fraxinus angustifolia figure sur la liste
rouge régionale.
Ulmus laevis (Orme lisse) : Cette espèce
figurant sur la liste rouge régionale est
essentiellement présente en forêts alluviales. C’est
une espèce de demi-ombre vivant sur des matériaux
alluviaux fins, limono-argileux, riches, neutres à
légèrement acides.
Marsilea quadrifolia (Marsilée à quatre
feuilles) est quant à elle une espèce rare et protégée
en France. Elle vit sur la bordure des plans d'eau
stagnante (mares, fossés) et sur les terrains
temporairement inondés.
La faune : Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le Castor fiber classé vulnérable sur la liste rouge régionale, protégé en France et inscrit à la directive habitats annexe I et II est une espèce patrimoniale possédant un fort statut de protection.
Chaque espèce d’oiseaux nicheurs déterminants ZNIEFF figure sur la Liste rouge régionale. Le Chevalier guignette (Actitis hypoleuco), le Faucon hobereau (Falco subbuteo ), le Guêpier d'Europe (Merops apiaster ) et l’ Hirondelle de rivage (Riparia riparia) sont également protégés au niveau national.
Le Milan noir (Milvus migrans) et le Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax) sont quant à eux protégés en France et inscrits à la Directive oiseaux (annexe I).
Concernant les poissons, trois espèces figurent à la fois sur la liste rouge régionale, sur la directive Habitat (annexe II) et possèdent une protection nationale : La Grande alose (Alosa alosa) et le Saumon (Salmo salar), la Lamproie marine (Petromyzon marinus).
La commune présente une surface intéressante de forêt alluviale accueillant la majorité des espèces patrimoniales déterminantes ZNIEFF*. Composée d’habitats variés : forêts de feuillus, étangs, bancs de sables, Saint-Yorre présente sur sa partie ouest une zone naturelle dont le dynamisme fluvial de l’Allier permet de modeler un paysage et des habitats favorables à ces espèces.
* Liste des espèces déterminantes ZNIEFF en annexe.
La ZNIEFF 2 Lit majeur de l’Allier moyen
Elle s’étend sur 37 069 ha et se situe sur 94 communes réparties sur les départements de l’Allier et du Puy de Dôme. Un tiers de la commune de Saint-Yorre est située dans le périmètre de cette ZNIEFF de type 2. * Liste des espèces déterminantes ZNIEFF en annexe. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les sites Natura 2000
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l’Union Européenne. Il assurera le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des habitats d’espèces de la flore et de la faune sauvage d’intérêt communautaire.
Il est composé de sites désignés spécialement par chacun des Etats membres en application des directives européennes dites « Oiseaux » et « Habitats » de 1979 et 1992. Sa création contribuera en outre à la réalisation des objectifs de la convention sur la diversité biologique adoptée au « Sommet de la Terre » de Rio de Janeiro en juin 1992.
Natura 2000 n° FR8301016, ZSC, « Val d’Allier Sud »
Le site “Val d’Allier nord” s’étend le long de la rivière depuis
Château-sur-Allier au nord jusqu’à Varennes-sur-Allier. Il est
prolongé par les 45 km² du site “Val d’Allier sud” qui va
jusqu’à Mariol en limite du Puy-de-Dôme. L’Allier divague dans
une plaine alluviale large de 90 m à 1700 m. La dynamique
fluviale entraîne la création permanente de milieux très
diversifiés allant de l’eau courante à la forêt alluviale en passant
par les vasières, les grèves, les plages sableuses, les pelouses
sèches, les boires et les reculs.
Le site comprend la réserve naturelle du val d’Allier, de
Bressolles à Contigny (1450 ha) et plusieurs arrêtés de
protection de biotope visant la protection des sternes.
Le programme Loire Nature concerne 3200 ha entre Varennes
et Moulins. Les activités agricoles se partagent entre l’élevage
bovin et les grandes cultures céréalières. La rivière est bordée
par les agglomérations de Moulins et Vichy. (Source : Fiche
synthétique du DOCOB Val d’Allier Sud)
La commune de Saint-Yorre est concernée par le site à hauteur
de 119 ha.
Un Document d’Objectifs a été réalisé sur le site Natura2000.
Le document d’objectifs est à la fois un document de diagnostic
et un document d’orientation pour la gestion des sites Natura
2000. Il fixe des objectifs de protection de la nature
conformément à des textes dont la protection et la gestion des
milieux naturels est la fonction principale.
Il peut également proposer des objectifs destinés à assurer la
« sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles
qui s’exercent sur le site » conformément à l’esprit de la
directive « Habitats faune flore » -et seulement en ce sens- qui
précise que certaines activités humaines sont nécessaires à la
conservation de la biodiversité.
Objectifs et stratégies
La préservation des habitats d’intérêt communautaire du Val d’Allier Sud nécessite peu d’interventions directes de gestion des milieux, mise à part la lutte contre les pestes végétales.
Il importe en revanche de prendre des mesures de conservation, telles que le maintien de la dynamique fluviale et de l’espace de liberté du fleuve, le maintien (voire l’amélioration) de la qualité de l’eau, la préservation des espaces encore naturels de tout aménagement ou dégradation.
Il s’agira ainsi :
- d’anticiper sur le développement futur des activités, afin de prévenir les risques de dommages sur les milieux naturels : c’est-à-dire appliquer les principes de précaution et de prévention. La mise en compatibilité des projets, programmes et politiques concernant le site est pour cela indispensable. - de mettre en place des mesures de gestion des usages et en particulier de la fréquentation du site. Le Val d’Allier ayant une vocation affirmée pour les activités de tourisme et de loisirs, il sera nécessaire de bien les planifier afin qu’elles puissent s’inscrire dans une démarche de développement durable.
- de restaurer, par des pratiques de gestion adaptée, les sites en voie d’être dégradés. - Les gestionnaires auront parfois à gérer des objectifs contradictoires : - entre les différents enjeux économiques, sociaux ou environnementaux du site ; - mais aussi pour la préservation des espèces de la Directive : maintien de la fonctionnalité des boires (connexions favorables aux poissons, et notamment à la Bouvière) ou de leur isolement favorable à la Cistude d’Europe ou au Triton crêté par exemple.
Les objectifs généraux du programme d’actions concernent :
o Des objectifs transversaux Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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- Maintien d’une dynamique fluviale active et d’un espace de liberté
- Préservation de zones naturelles riveraines existantes dans leur taille, unité et diversité (habitats naturels ou habitats d'espèces d'intérêt communautaire, milieux naturels interstitiels et limitrophes)
- Préservation de la fonctionnalité des espaces : Maintien de la continuité longitudinale du cours d'eau et des connexions latérales (zone tampon, corridors)
- Préservation de la qualité de l’eau de la rivière et des boires
o Maintien du niveau d’eau de la nappe alluviale et du débit
- Prise en compte du document d’objectifs dans les autres politiques de l’Etat (infrastructures, développement) - Articulations avec les autres procédures (environnementales ou non) en cours ou en projet sur le site. o La gestion des habitats naturels et espèces d'intérêt communautaire - Compatibilité de l'entretien du domaine publique fluvial avec les
enjeux de Natura 2000
- Gestion des habitats naturels nécessitant des interventions
- Préservation de la qualité des habitats des espèces
- Réaménagement, réhabilitation de certains sites.
o La communication et l'animation
- Animation et suivi de la mise en œuvre du programme Natura 2000
- Communication et information à destination des différents types de
publics concernés
- Pédagogie à l’environnement
o Le suivi et l'évaluation
- Evaluation permanente de l'efficacité de la procédure
- Une analyse précise a été faite sur la présence de la faune et de la
flore.
Les espèces d’intérêt communautaire
Source : DOCOB
Les habitats naturels d’intérêt communautaire.
Source : DOCOB
Source : DOCOB Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Natura 2000 n° FR8312013, ZPS, « Val d’Allier - Saint-Yorre - Joze »
o Caractère général du site
Classes d'habitats Couverture
Autres terres arables 82%
Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées 5%
Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et Garrigues, Phrygana 5%
Prairies ameliorées 3%
Forêts caducifoliées 2%
Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes) 2%
Pelouses sèches, Steppes 1%
o Qualité et importance
Il s'agit d'un important site alluvial en Auvergne. Le val d'Allier est reconnu comme étant une zone humide d'importance internationale par la richesse de ses milieux et son intérêt pour les oiseaux : - Nidification de nombreuses espèces dont certaines sont rares (4 espèces de hérons arboricoles, très forte population de Milan noir, colonie de Sterne pierregarin, d'Oedicnème criard..)
- Site d'importance majeure pour la migration et l'hivernage (nombreuses espèces dont la Grande aigrette, le Balbuzard pêcheur, la Grue cendrée, divers anatidés et limicoles...)
On peut noter également des espèces occasionnelles qui font parties de l'annexe 1 de la Directive (Botaurus stellaris, Luscinia svecica, Mergus albellus, Larus melanocephalus, Tetrax tetrax) ou sont des espèces migratrices non annexe 1 (Netta rufina, Arenaria interpres, Pluvialis squatarola, Acrocephalus arundinaceus).
o Vulnérabilité
- Maintien de la dynamique fluviale (pas d'enrochement, pas d'extraction de granulats) - Extension des cultures irriguées entrainat la disparition des prairies, des forêts et landes arbustives. Source : INPN Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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APPB (Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes)
Afin d’assurer la préservation des habitats des espèces animales et végétales protégées tant au plan national qu’au plan régional, le préfet a la possibilité d’agir en prenant un arrêté de conservation de biotope plus connu sous l’appellation « arrêté de biotope ».
La commune de Saint-Yorre est concernée par le zonage APPB Rivière Allier
Sa zone d’application de 2873 hectares se situe à l’intérieur du domaine public fluvial de l’État (DPF), comportant la rivière Allier sur tout son linéaire départemental, hors Réserve Naturelle Nationale du Val d’Allier, sur des zones naturelles (hors urbanisées et industrielles).
Il n’impose pas de contraintes nouvelles mais permet de pérenniser les bonnes pratiques actuelles. Les activités continueront à s’exercer conformément à ce qui était déjà contenu dans les arrêtés préfectoraux d’occupation du DPF. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le réseau hydrographique est particulièrement dense sur la commune de Saint-Yorre. Il est essentiellement composé de la rivière Allier.
La Directive Cadre sur l'Eau
Depuis 1975, de nombreuses directives relatives à l'eau ont été adoptées par l'Europe, on peut citer comme exemple la directive dite "Baignade" de 1975, la directive dite "Eau potable" de 1980 ou encore la directive dite "ERU" relatives aux eaux résiduaires urbaines de 1991.
La Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 vise à harmoniser et simplifier la politique européenne de l'eau fondée jusqu'alors sur ces textes successifs.
Le modèle français de la gestion de l'eau par grands bassins hydrographiques est repris par cette directive qui fait du "district" hydrographique l'échelle européenne de gestion de l'eau.
La DCE, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, est appliquée en France à travers les SDAGE, Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux, en cours de
révision pour prendre en compte les exigences de cette directive et
à travers les programmes de mesures (en cours d'élaboration) qui
accompagneront désormais les SDAGE.
Les exigences nouvelles à intégrer dans notre politique de l'eau sont
:
l'atteinte du bon état des eaux et des milieux
aquatiques d'ici 2015 (obligation de résultats),
la participation du public,
la transparence des coûts de l'utilisation de l'eau
(principe pollueur / payeur).
Le SAGE Allier aval
Le bassin versant correspond à la surface d'alimentation d'un
cours d'eau, c'est à dire la zone qui fait converger vers un exutoire
unique, l'ensemble des eaux tombées à sa surface.
Dans un bassin versant, il y a continuité longitudinale, de l'amont
vers l'aval (ruisseaux, rivières, fleuves) - latérale, des crêtes vers le
fond de la vallée et verticale, des eaux superficielles vers des eaux
souterraines et vice -versa.
L'Allier, affluent rive gauche de la Loire, s'étend sur un bassin
versant de 14 310 km² et déroule son cours sur 425 km depuis
sa source en Lozère (Le Moure de la Gardille) jusqu'à sa
confluence avec la Loire au bec d'Allier.
Le bassin hydrographique du SAGE Allier aval s'étend, quant à
lui, de Vieille Brioude (confluence avec la Senouire) au bec d'allier
soit un bassin de 6 741 km².
Les principaux affluents de l'Allier dans cette partie ne sont pas
intégrés dans le périmètre du SAGE : l'Alagnon, la Dore et la
Sioule. Ces cours d'eau font ou feront l'objet d'une procédure
SAGE spécifique.
Saint-Yorre Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Dans cette partie aval, l'allier est principalement une rivière de plaine mais le caractère montagnard persiste sur certains tronçons en amont de Pont du Château (Horst de St Yvoine).
Enjeux
o La gestion qualitative de la ressource en eau : maîtriser les pollutions pour mieux satisfaire les différents usages et préserver la qualité des milieux,
o La gestion concertée de l’espace alluvial : concilier les activités économiques de la plaine avec la préservation de la dynamique fluviale de l'Allier étroitement liée à la préservation des milieux et de la ressource en eau, o La gestion de la ressource en eau de la chaîne des Puys : préserver cette ressource de qualité mais fragile. Source : SAGE Allier Aval
Évolution historique du lit de l'Allier
Source : SAGE Allier Aval
o Occupation des sols et contraintes anthropiques
Source : SAGE Allier Aval
La commune de Saint-Yorre est concernée par trois contraintes : gravières, enrochements et captages AEP. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Avancement du SAGE :
Source : SAGE Allier Aval
Le Schéma de Développement Durable de la Rivière Allier
L’allier constitue un écosystème fragile au cœur de multiples enjeux. Afin de protéger ce patrimoine naturel, un Schéma du développement durable de la rivière Allier a été engagé.
L’élaboration et la mise en œuvre du Schéma du développement durable de la rivière Allier constituent une action importante de l’Agenda 21 réalisé par la région Auvergne.
Le schéma de développement durable a été voté par le Conseil régional d’Auvergne le 23 juin 2009. Ce document stratégique définit la politique de la Région sur cette rivière au travers des 6 engagements : En cohérence avec ces 6 engagements, un programme d’actions comportant 27 actions d’envergure régionale est proposé sur la période 2008 - 2013. La participation prévisionnelle du Conseil régional d’Auvergne à ce programme est d’environ 9 millions d’euros sur toute la période.
Le volet opérationnel de ce schéma est engagé au travers notamment du soutien à l’élaboration des SAGE, à la mise en œuvre d’actions de gestion et de
préservation des milieux alluviaux
dans le cadre du contrat nature du Val
d’Allier, à la création d'un itinéraire
véloroutes et voies vertes "rivière
Allier". Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Ce paragraphe rappelle l’importance de porter attention aux espaces naturels non inclus dans des zonages : Les lisières de forêts
Les petits bois et taillis disséminés
Les secteurs bocagers
Les cours d’eau et leurs éléments d’accompagnement : ripisylve, zones humides, Les étangs et les mares.
L’objectif est le maintien de la connectivité entre les écosystèmes qui favorise leur fonctionnalité, source d’aménité et de services rendus pour la préservation de la qualité de l’eau, de l’air, des sols etc. Par ailleurs, le maintien d’éléments paysagers favorables à la connectivité des milieux naturels répond aussi à une demande sociale de naturalité. En effet, ils peuvent être associés aux fonctions récréationnelles des paysages et maintenir en même temps la valeur esthétique et patrimoniale des territoires.
Ils peuvent également être utilisés dans les milieux urbains pour permettre une pénétration de la nature, ou encore offrir des voies pour les transports doux.
Définitions
Biodiversité : Contraction de biologique et de diversité,
représente la diversité et les interrelations des êtres vivants et
des écosystèmes : la faune, la flore, les bactéries, les
milieux,mais aussi les races, les gènes et les variétés
domestiques, et bien sûr les êtres humains.
Trame verte : Elle comprend l’ensemble des milieux terrestres
tels que les prairies, les landes, les estives, les forêts, etc. qui
peuvent constituer autant de « sous-trames ».
Trame bleue : Elle comprend l’ensemble des milieux aquatiques
de type cours d’eau, lacs, étangs, etc. Les zones humides
peuvent à la fois être comprises dans la Trame verte et dans la
Trame bleue.
Continuités écologiques : Elles constituent la Trame verte et
bleue et comprennent des réservoirs de biodiversité et des
corridors écologiques.
Réservoirs de biodiversité : Espaces dans lesquels la biodiversité
est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent
effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les milieux
naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant
notamment une taille suffisante. Ils abritent des noyaux de
populations d’espèces à partir desquels les individus se
dispersent. Les réservoirs de biodiversité comprennent tout ou
partie des espaces protégés et les espaces naturels importants
pour la préservation de la biodiversité (articles L. 371-1 II et
R. 371-19 II du Code de l’Environnement).
Les Grenelles de l’Environnement
« La présente loi fixe les objectifs, définit le cadre d’action
et précise les instruments de la politique mise en œuvre par
la collectivité nationale pour lutter contre le changement
climatique, élaborer des stratégies d’adaptation, préserver la
biodiversité ainsi que les services qui y sont associés et
contribuer à un environnement respectueux de la santé. Elle
assure la transition de la France vers une nouvelle économie
compétitive, dont le nouveau modèle de développement
respecte l’environnement et allège les besoins en énergie, en
eau et autres ressources naturelles. »
La Loi de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’Environnement a été votée le 3 aout 2009
(Grenelle1). Les articles 20 à 27 intéressent particulièrement
le territoire de Saint-Yorre dans le cadre de la préservation
de trames bleues et vertes.
Article 20 : Arrêter la perte de biodiversité passe par des mesures de protection, de conservation, de restauration des milieux et par la constitution d’une trame verte et bleue, outils d’aménagements du territoire qui permettent de créer une continuité territoriale. … Article 21 : L’élaboration de la trame verte et bleue associera l’Etat, les collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur une base contractuelle. La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, de grands ensembles naturels et d’éléments de connexion les reliant ou servant d’espaces tampons. … A l’issue d’un audit général qui aboutira en 2009, les modalités d’insertion de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme, dans les schémas d’infrastructures, et les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale seront précisées. …
Article 24 : La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés, permettant de préserver et de reconstituer la continuité écologique des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif 2015 … Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le schéma régional de cohérence écologique
Le SRCE est le document cadre à l’échelle régionale de mise en oeuvre de la trame verte et bleue. Il "prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 ainsi que les éléments
pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau." L’objectif principal du SRCE est l’identification des
trames verte et bleue d’importance régionale, c’est à dire du réseau écologique qu’il convient de préserver pour garantir à l’échelle régionale les déplacements des espèces animales et végétales. Ces capacités de déplacements sont nécessaires au maintien du bon état de conservation des populations d’espèces. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Carte des trames bleues et des formations alluviales
Les trames bleues regroupent les cours d’eau principaux et leurs
affluents, émissaires, biefs, les zones humides principales.
Le réseau hydrographique est particulièrement dense sur la commune
de Saint-Yorre. Il est essentiellement composé de l’Allier et de ses
affluents.
Toute la commune est traversée par de petits ruisseaux qui viennent
se jeter dans l’Allier.
Malgré l’urbanisation de la commune, les trames bleues sont encore
bien préservées. La végétation naturelle bordant les cours d’eau
(ripisylve) est encore abondante.
Le bassin de l’Allier abrite des petites zones humides (marais,
tourbières, étangs) et des zones alluviales plus étendues (forêts
alluviales, prairies humides). Ces zones présentent un grand intérêt,
tant pour leur biodiversité que d'un point de vue auto-épuration et
régulation hydraulique.
Le patrimoine des zones humides locales est donc fort, mais reste
partiellement connu.
Depuis la loi sur l’eau de 1992, les zones humides constituent un
enjeu déterminant pour la protection et le bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques. Aucune politique de gestion de l’eau ne
peut désormais se soustraire à un diagnostic préalable de l’état de ces
milieux et de leur rôle en matière de protection de la ressource, de
régulation des débits des cours d’eau et de conservation de la
biodiversité. Ces principes ont été transcrits dans le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
(Sage) pour être mis en œuvre dans le cadre des schémas
d’aménagement et de gestion des eaux (Sage).
Aussi, un travail de pré-localisation a été réalisé par le SAGE Allier
Aval, afin de disposer d'une enveloppe des secteurs où leur présence
est probable à fortement probable.
Ce travail de connaissances sera à affiner et à diffuser pour qu'il serve
d'outil concret de protection des zones humides existantes dans le
cadre des nouveaux projets d'aménagement, mais aussi de
valorisation par des modes de gestion appropriés. Son efficacité sera
très dépendante de la bonne diffusion des inventaires, et d'une prise
de conscience des rôles joués par les zones humides (communication,
sensibilisation).
Pré inventaire des zones humides – Sage Allier Aval
Source : CRAIG, BRGM Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Source : Rapport technique phase 1 « Prélocalisation des zones humides du bassin versant de l’Allier aval »
L’enveloppe contenant toutes les zones en eau (Enveloppe 5) même si elle n’est pas considérée comme une zone humide est prioritaire en terme surfacique, car l’emprise de ces zones en eau est celle réellement observée sur la BDORTHO. Ensuite s’enchaînent les autres classes par degré de pertinence par rapport à la délimitation des zones humides, l'enveloppe 1 contenant les données de fortes observations étant bien entendu au-dessus des autres enveloppes potentielles. Ordre méthodologique d'assemblage :
Donnée la plus pertinente donc prioritaire
. Enveloppe 5
. Enveloppe 1
. Enveloppe 2
. Enveloppe 3
. Enveloppe 4
Donnée la moins pertinente Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La qualité des eaux de l’Allier est de qualité plutôt moyenne.
L’IBGN (Indice biologique global normalisé), est estimé à partir des peuplements de macro invertébrés vivant sur le fond des cours d’eau. L’état biologique des cours d’eau est plutôt bon le long de l’Allier mais il est moyen au niveau de la commune de Saint-Yorre.
L’IBD (Indice biologique diatomée) est estimé à partir des peuplements de diatomées (algues microscopiques). L’état biologique des cours d’eau est qualifié de médiocre au niveau de Saint-Yorre. IBGN IBD
IBGN et IBD, 2011 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Carte de la trame verte
La trame verte se compose des massifs
boisés, des petites forêts timbre-poste, du
maillage végétal etc.
La couverture boisée de la commune n’est
pas très importante.
L’essentiel de la trame verte se constitue
de petits massifs en timbre-poste sur les
espaces agraires, et des ripisylves qui
bordent l’Allier et ses affluents.
Source : Craig, BDOrtho
Les ripisylves sont des formations
végétales riveraines et dépendantes d'un
cours d'eau. Elles forment des zones de
transition entre les milieux aquatiques et
terrestres. Soumises à des perturbations
extérieures, telles que les inondations et
les phénomènes d'érosion-sédimentation
qui ne se retrouvent pas dans les autres
forêts. De plus, les ripisylves assurent
d'importantes fonctions écologiques. En
effet, elles concourent à la régulation du
régime hydraulique des cours d'eau de
même qu’à l'épuration de l'eau, en filtrant
et en accumulant les polluants (agricoles,
domestiques et industriels). En période de
végétation, les arbres captent les éléments
minéraux présents dans les eaux de
ruissellement des nappes (nitrates,
phosphates) et les recyclent pour leur
croissance.
Elles améliorent, en outre, l'infiltration et
le stockage de l'eau dans les nappes
souterraines et à la surface des sols.
Les ripisylves remplissent de nombreuses
fonctions biologiques comme celle de
corridor et constituent un des maillons de
la chaîne trophique* au sein des
hydrosystèmes. Elles diminuent également l'intensité des crues et participent à la stabilisation des berges.
* Chaine trophique : Ensemble des relations qui s’établissent entre des organismes en fonction de la façon dont ceux-ci se nourrissent. Comprend des producteurs (algues, par exemple), des consommateurs primaires (herbivores, phytophages), des consommateurs secondaires (carnivores) et des décomposeurs (ou détritivores). Les polluants qui ne se dégradent pas ou peu (métaux lourds) vont se concentrer au sommet de la chaîne trophique, chez les prédateurs. Est également désignée par chaîne alimentaire.
Entre 1987 et 2006, malgré le développement de l’urbanisation, l’emprise forestière n’a pas diminué. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Carte Forestière 1987 Carte Forestière 2006
Source : Géoportail
Les massifs boisés présentent essentiellement des feuillus. Ponctuellement, on retrouve la présence de landes et de formations herbacées.
Les corridors permettent la dispersion animale et végétale entre les différents habitats (massifs forestiers, zones humides, etc...). Le corridor biologique joue quatre rôles : celui de couloir de dispersion pour certaines espèces, celui d’habitat où les espèces effectuent l’ensemble de leur cycle biologique, celui de refuge, et pour finir, celui d’habitat-source, lequel constitue un réservoir d’individus colonisateurs. Dans tous les cas, ils sont indispensables à la survie des espèces. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La trame agraire
Source : RPG
La vocation agricole est peu présente sur la commune. Les
parcelles qui demeurent à vocation agricole participent tout
de même à préserver et à enrichir la biodiversité
(rivière/forêt/agriculture).
La majorité de ces surface sont exploitées sous forme de
prairie (temporaires ou permanentes). Quelques parcelles
sont cultivées (blé et autres céréales). Ces espaces agraires
mêlent terres arables et prairies, et, constituent un support
complémentaire aux différents corridors écologiques.
Les contraintes
Le réseau écologique est soumis à des contraintes et
obstacles favorisant une fragmentation : l’urbanisation, le
développement des voies de communications, les
modifications des pratiques agricoles, la banalisation des
espaces sont les principaux facteurs responsables de la
disparition de certains habitats naturels et de leurs
fragmentations.
Les contraintes les plus fortes se concentrent sur un axe
Nord-Sud, tout le long de la commune (routes, voies
ferrée, urbanisation). Cette large bande constitue un
obstacle à la biodiversité.
A ce noyau, s’ajoutent les autres éléments générant une
fragmentation du territoire naturel : les unités urbaines, les
sites bâtis isolés, les routes, les installations électriques, etc.
La vallée de l’Allier est un corridor éco biologique majeur.
La ripisylve est encore préservée, elle doit de demeurer afin
de maintenir les équilibres du secteur.
A Saint-Yorre, aucun ouvrage ne vient faire obstacle à la
faune aquatique. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Rappel du SCOT
La Trame Verte et Bleue en contribuant à enrayer la perte de biodiversité permet de : o Créer des continuités écologiques là où elles ont disparu, contribuer à protéger l’existant o Protéger les secteurs à forte valeur patrimoniale
o Veiller à limiter l’étalement urbain
o Enrayer le phénomène de la perte de surface agricole
o Préserver et restaurer la dynamique et les espaces de liberté dans le Val d’Allier, o Préserver les ripisylves et les espaces humides le long des cours d’eau afin de favoriser le maintien des berges, réduire le risque de crue, favoriser l’effet brise-vent,
o Préserver la qualité de l’eau, image de marque du territoire, que ce soit les eaux superficielles ou que ce soit les eaux souterraines.
Tout particulièrement, Saint-Yorre doit :
o Préserver le cœur de nature et le corridor écologique formés par l’Allier. o Préserver l’espace de liberté optimal de l’Allier et les zones humides présentes sur le territoire.
ENJEUX
La continuité des corridors écologiques.
La qualité des espaces naturels.
La préservation de la biodiversité.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Veiller à la protection accrue de la ressource en eau, notamment en lien avec les sites potentiellement polluants.
Préserver les structures végétales existantes : ripisylves le long des cours d’eau, haies bocagères et arbres isolés pour leur rôle environnemental et écologique.
Préserver les zones humides liées aux cours d’eau et aux étangs. Eviter l’eutrophisation de l’ensemble des pièces d’eau.
Ces orientations contribuent à la conservation et au renforcement des trames bleues et vertes du grenelle de l’environnement. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PLU
Traduction au PADD : Préserver et mettre en valeur les qualités du territoire.
Préserver les espaces naturels et les corridors écologiques.
Traduction au PLU
Cart
e Forestière 2006
–
rappel
Le PLU conserve le principe de préservation
des abords de la rivière Allier, en
compatibilité avec les zonages naturels type
Natura 2000, SRCE.
Les affluents et leurs abords traversant le
territoire communal pour rejoindre la rivière
Allier, lesquels constituent des corridors
écologiques d’accompagnement, sont
préservés. Le PLU propose la mise en place
de linéaires N sur ces trames bleues et vertes.
La mise en place de zones Uj cherche à
protéger des secteurs de jardins, potagers et
parcs arborés, ce qui contribue à densifier le
maillage vert à l'échelle de la commune, et à
mettre en valeur les « poumons » verts intra
muros (lesquels participent à améliorer le
cadre de vie).
Afin de conforter la protection des espaces
naturels, le futur PLU emploie 2 outils
supplémentaires : les Espaces Boisées Classés
(EBC) et l’article L.151-19. Les structures
végétales (massifs boisés, haies bocagères,
alignements) considérées comme
intéressantes et de qualité, au regard des
enjeux paysagers et environnementaux, sont
identifiés et préservés. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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PLU et Natura 2000
Pas d’impact du PLU sur Natura 2000 dans la
partie nord de la commune :
- les limites de zonages du PLU actuel sont
conservées au futur PLU et le futur PLU ne
propose aucune nouvelle consommation urbaine
des espaces.
- ce secteur urbanisé se situe dans le périmètre
Natura 2000. Le futur PLU n’ouvre aucune
nouvelle surface à construire.
Impact du PLU sur Natura 2000 dans la partie
sud de la commune : La zone Ui identifie un site
industriel existant (ancienne usine Candia reprise
par Renova en 2015). La commune souhaite
répondre positivement aux projets de
développement du nouvel investisseur du site.
Conformément à ces projets, le PLU propose ainsi
un agrandissement de la zone Ui et la mise en
place d’une zone d’urbanisation future à vocation
d’activités (AUi). Ces agrandissements impactent
en bordure le zonage Natura 2000.
Les pétitionnaires devront prendre en
considération dans leurs éventuels projets les
objectifs de préservation du site Natura 2000 afin
de ne pas compromettre l’équilibre du site ;
réaliser des études d’impacts, et, le cas échéant,
re-formuler des projets en adéquation avec les
sites Natura 2000.
Pas d’impact. Ce secteur urbanisé se situe dans le
périmètre Natura 2000. Le futur PLU n’ouvre
aucune nouvelle surface à construire.
Le PLU ne trouve pas de traductions
réglementaires à chacun des objectifs
du DOCOB (au regard des
compétences du PLU) mais ne gêne
pas la mise en place des actions de ce
dernier.
A l’exception de l’agrandissement de
la zone Ui et de la mise en place de
la zone AUi, le PLU n’impacte pas les
sites Natura 2000.
Le PLU définit un zonage naturel N sur le Val d’Allier. Ce principe devrait permettre la protection des espaces naturels et le maintien de la dynamique fluviale. Les zones urbaines en contact avec le Val d’Allier ne sont pas agrandies. Le PLU ne propose pas de zones d’urbanisation future à proximité de Natura 2000. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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PLU et SRCE
Concernant le corridor diffus et le corridor
thermophile, ces derniers concernent la partie
nord-est de la commune. Le projet de PLU
n’impacte pas ces trames : les zonages urbains ont
été réduits ; les zonages A et N couvrent
l’essentiel du secteur ; des espaces boisés classés
et des haies bocagères identifiées avec l’article
L.151-19 permettent une protection
supplémentaire des espaces agraires et boisés. Le
PLU n’ouvre aucune surface supplémentaire à la
construction.
Le Val d’Allier est concerné par le réservoir
biologique et l’espace de mobilité de la rivière.
Le PLU n’impacte pas ce secteur en ce qu’il n’y
apporte aucun changement. Aucune nouvelle
surface n’est ouverte à la construction. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le PLU a cherché à initier le plus possible, des connexions écologiques. Les cours d’eau (affluents de la rivière Allier) identifiés au SRCE, sont classés en zone naturelle, dans la limite des possibilités (surfaces déjà trop urbanisées). Le linéaire naturel mis en place au PLU futur est plus conséquent qu’au PLU actuel. La connexion des trames écologiques est recherchée. Des EBC visent une protection des structures végétales pour une protection plus poussée des ripisylves.
Impact du PLU dans la partie sud de la commune : La zone Ui identifie un site industriel existant (ancienne usine Candia reprise par Renova en 2015). La commune souhaite répondre positivement aux projets de développement du nouvel investisseur du site. Conformément à ces projets, le PLU propose ainsi un agrandissement de la zone Ui et la mise en place d’une zone d’urbanisation future à vocation d’activités (AUi). Ces agrandissements impactent les marges du réservoir écologique et l’espace de divagation de l’Allier.
Les pétitionnaires devront prendre en considération dans leurs éventuels projets les objectifs de préservation trames bleues et vertes du SRCE afin de ne pas compromettre l’équilibre du site ; réaliser des études d’impacts, et, le cas échéant, re-formuler des projets en adéquation avec le SRCE.
Pas d’impact en limite sud de la commune. La zone Ug4 est
concernée par la marge du réservoir, mais le PLU n’ouvre aucune
nouvelle surface constructible et le règlement de la zone Ug4 interdit
les nouvelles constructions d’habitation.
Concernant le corridor à préciser, le PLU ne définit pas de stratégie
particulière. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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PLU et Zones Humides En limite communale nord, avec la commune d’Abrest : pas d’impact de la part du PLU.
Les zones humides probables se situent en
fond de vallon. Le cours d’eau et ses abords
(pentes boisées) sont couverts par un zonage
naturel N.
En limite ouest, le PLU n’induit pas plus
d’impact. Les zonages n’ont pas changé.
Le vallon du Gourset qui traverse la zone urbaine d’est en
ouest avant de rejoindre la rivière Allier, est concernée
par la présence probable de zones humides fortes. Le PLU
opère des modifications de zonages en faveur de la
protection des zones humides (et des personnes et des
biens). Les marges des zones urbaines du PLU actuel en
contact avec le ruisseau ont été reculées, limitant ainsi les
possibilités de construction.
Une partie du centre-ville est concernée par la
présence probable de zones humides fortes. Ce
secteur est déjà construit. Le PLU n’induit pas plus
d’impact. Les zonages n’ont pas changé.
Le futur PLU conserve le principe de la zone
d’urbanisation future du PLU actuel (NA) sur le
secteur des Vicqueries en distinguant une zone
AUg. Ce site est en partie concerné par la
présence de zones humides. L’OAP de la zone
AUg prend en compte cette contrainte.
Au sud de la zone AUg, la partie à gauche de la
RD906 (le Bois des Jarraux) est également
concernée par la présence potentielle de zones
humides fortes. Le principe des zonages de ce
secteur est conservé au futur PLU. Les zones Ui et
NAi du PLU actuel deviennent Ui et AUi au futur
PLU.
Sur la droite de la RD906, le futur
PLU opère un agrandissement de la
zone Ui et propose la création d’une
zone AUi. Ces secteurs apparaissent
concernés par la présence
potentielle de zones humides fortes,
en lien avec l’espace de mobilité de
la rivière Allier. Ces ouvertures à
l’urbanisation répondent aux besoins
d’installation et d’extension de
l’entreprise Renova. Le porteur de
projet devra réaliser des études de
sols pour préciser la présence des
zones humides et, le cas échéant,
adapter son projet aux contraintes
naturelles.
La zone Ug4 en limite communale sud
est concernée. Le règlement de la zone
interdit les nouvelles constructions
d’habitation. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les Vicqueries :
Le futur PLU conserve le principe de la zone d’urbanisation
future du PLU actuel (NA) sur le secteur des Vicqueries en
distinguant une zone AUg. Ce site est en partie concerné par la
présence de zones humides. Plusieurs mesures permettent de
prendre en compte cette contrainte. Le futur PLU opère des
modifications de zonage : la zone NA du PLU actuel est réduite.
Des « poches » naturelles sont identifiées sur les secteurs les plus
sensibles du site. L’OAP de la zone AUg préconise la mise en
place de mesures en faveur de la protection des sols : préserver
les trames vertes existantes, mettre en place une noue paysagère
(participe à la gestion des eaux pluviales), limiter l’usage de
l’enrobé sur les espaces libres autour des futures constructions,
réaliser des aires de stationnements enherbées.
Le vallon du Gourset : Les marges des zones urbaines du PLU actuel
en contact avec le ruisseau ont été reculées, en faveur d’une zone naturelle N. Ce principe permet de préserver les zones humides, d’initier une connexion naturelle entre le Gourset et l’Allier (son linéaire était en grande partie classé urbain au PLU actuel) ; et de protéger les personnes et les biens (en limitant ainsi les possibilités de construction).
PLU et Zones humides
OAP de la zone AUg
des Vicqueries
PLU et Zones humides Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Impacts potentiels
Le développement des activités humaines
(habitat, économie…) génère d’une
manière générale un impact direct sur les
espaces naturels et la biodiversité.
Concernant les projets de PLU, les
incidences négatives se traduisent par
l’extension de la zone Ui et la mise en
place de la zone AUi sur le secteur des
Jarraux, afin de répondre aux projets
d’installation et de développement d’un
industriel.
Ces impacts peuvent être
proportionnellement modérés vis-à-vis des
mesures réalisées en faveur des espaces
naturels et agricoles :
réduction à la marge des zones
urbaines,
suppression d’une zone
d’urbanisation future (devenue
agricole),
mise en place de connexions
entre les corridors écologiques,
préservation de poumons verts
intra muros (zones de jardins,
potagers, parcs).
Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
Certaines dispositions sur la préservation
des zones humides, ne relevant pas du
code de l'urbanisme mais du code de
l’environnement, ne peuvent être
réglementées par le PLU. Elles ont malgré
tout la qualité d'ouvrir à des
interprétations, et donc d'inciter au
dialogue entre les différents porteurs de
projets et la collectivité.
- Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités entraînant la destruction de zones humides ou l’altération de leurs fonctionnalités sont autorisés sous réserve :
que le projet soit déclaré d’utilité publique et bénéficie d’une déclaration d’utilité publique
ou qu’il présente un caractère d’intérêt général ou d’urgence et fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211- 7 du code de l’environnement
ou que le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que décrits à l’article L.122-2 du code général des collectivités territoriales
ou que le projet vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau.
- Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités situés dans le lit mineur d’un cours d’eau et/ou au niveau des berges du cours d’eau sont autorisés sous réserve :
d’être soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.214-1 et L.511-1 à L.511-2 du code de l’environnement
et de ne pas être liés à des travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les besoins d’installation et de développement de l’entreprise
Rénova nécessitent des surfaces supplémentaires. Le schéma ci-
contre présente le projet mais reste hypothétique et susceptible
de modifications dans l’étude technique afin de répondre aux
contraintes environnementales du site (présence potentielle de
zones humides fortes, Natura 2000, trames bleues et vertes du
SRCE). Néanmoins, les usages des bâtiments présentés sont
corrects.
Les bâtiments nouveaux (1, 2, 3, 4) seront des structures
relativement légères avec des fondations qui ne dépasserons pas
une profondeur supérieure à 4m.
Le bâtiment 4 sera éventuellement sur pilotis pour répondre
aux exigences de la zone inondable, mais vue l’usage, les
fondations n’auront pas une profondeur excessive.
EE du PLU / Espaces naturels :
Impact modéré à fort Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les enjeux du SCOT de VVA
Chiffres clés
o 9% du territoire est en zone inondable
o 92% de VVA est concerné par le risque retrait
gonflement des argiles
o 2 établissements Seveso
o 16 communes sur 23 concernées par le risque
transport de matières dangereuses
o 6 communes sur 23 concernées par le risque
rupture du barrage de Naussac
Enjeux
o Préservation des champs d’expansion des crues des
cours d’eau du territoire
o Réduction de la vulnérabilité au risque inondation
par l’adaptation des constructions existantes
o Limitation des surfaces imperméabilisées et gestion
efficace des eaux pluviales au niveau communal
(canaux, noues, puits d’infiltration ou
d’absorption, etc.).
o Gestion alternative des eaux pluviales à la parcelle
(toits végétalisés, citernes de récupération des
eaux pluviales, etc.)
o Information des citoyens sur les risques auxquels ils
sont soumis
o Délimitation des zones exposées au risque, et en
particulier des axes de transport à risque, et
définition des mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde
La DDRM identifie cinq risques pour la commune de
Saint-Yorre :
Inondation
Rupture de barrage
Séisme (zone de sismicité : 2)
Mouvement de terrain
Transport de marchandises dangereuses
La commune de Saint-Yorre a fait l’objet de plusieurs déclarations de catastrophes naturelles
Source : Prim.net Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LE RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol transmise aux
bâtiments, causée par une fracture brutale des roches
en profondeur le long d’une faille se prolongeant
parfois jusqu’en surface.
Le DDRM indique que la commune se
situe dans la zone de sismicité 2.
La carte d’aléa sismique établie en 2005,
à l’occasion du lancement du Plan Séisme
identifie la commune de Saint-Yorre en
zone d’aléa faible. Source :
http://www.planseisme.fr/
La banque de données SISFrance établie
par le BRGM indique que deux
évènements sismiques ont eu lieu le 14 août 1935 à Pont-du-Château et le 25 mars 1957 à Randan. L’intensité dans la commune était respectivement de 2,5 et de 6.
La France dispose depuis le 24 octobre 2010 d'une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par la parution au Journal Officiel de deux décrets sur le nouveau zonage sismique national (Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, Décret nô 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français) et d'un arrêté (Arrêté du 22 octobre 2010) fixant les règles de construction parasismique à utiliser pour les bâtiments sur le territoire national. Ces textes permettent l'application de nouvelles règles de construction parasismique telles que les règles Eurocode 8. Ces nouveaux textes réglementaires sont applicables depuis le 1 er mai 2011.
LE RISQUE INONDATION
Le risque inondation de l’ALLIER
La commune de Saint-Yorre s’inscrit dans les bassins versant de l’Allier et du Gourcet, et dans le SAGE Allier Aval. Bassins versants SAGE Allier Aval Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 111
Le DDRM signale sur la commune de Saint-Yorre, un
risque lié à la rupture du barrage, ainsi qu’un risque
d’inondation.
Les enjeux relatifs aux risques d’inondations ont été mis
en évidence dans l’état des lieux du SAGE Allier aval :
St Yorre : habitat dispersé, zone de loisirs
Abrest : zone urbanisée
Hauterive : zone industrielle, habitat dispersé
Bellerive-sur-Allier : zone urbanisée, zone d’activité, zone de
loisirs, camping
Vichy : zone urbanisée + digues, zones commerciales,
équipements sportifs
St Germain des Fossés : habitat dispersé
Billy : habitat dispersé
Le diagnostic du SCoT de VVA fait un état des lieux des
risques liés aux inondations. Globalement, la crue de
l’Allier de 2003 a remis en évidence les points les plus
vulnérables : les réseaux (alimentation en eau potable,
assainissement, électricité) et les infrastructures routières.
Les dommages sur les habitations, les activités agricoles et
les industries ont été moindres en général.
Le risque inondation d’une parcelle résulte du croisement de
l’aléa hydraulique et de la vulnérabilité :
L’aléa hydraulique est défini par les caractéristiques de
l’écoulement : hauteur d’eau de submersion, vitesse
de l’écoulement et éventuellement durée de
submersion ;
La vulnérabilité est la résistance plus ou moins grande
du bien ou de la personne à l'évènement. Elle exprime
le niveau de conséquences prévisibles d'un
phénomène naturel
En termes de vies humaines, la vulnérabilité des zones inondées
est en général faible quand elle concerne des prairies ou cultures
et peut être plus importante dans les zones urbaines, où se concentre l’essentiel de la population. D’un point de vue économique, l’impact d’une forte crue peut être aussi problématique en milieu rural, si les crues interviennent quand les champs ou prairies sont utilisés (fin de printemps).
La commune de Saint-Yorre est dotée d’un PPRI, approuvé le 26 juillet 2001. La délimitation des zones est basée sur les crues de référence.
La vulnérabilité au risque inondation augmente de plus avec une urbanisation non maîtrisée (aménagements en zone inondable : habitations, Industries dont ICPE…)
Si l’existence du risque inondation dépend peu de conditions maîtrisables, l’importance de l’inondation peut être plus ou moins variable en fonction de la gestion du cours d’eau : gestion des ripisylves, des embâcles, etc. Aujourd’hui les communes ne mènent d’opérations d’enlèvements d’embâcles que sur leurs propriétés et uniquement lorsqu’un risque existe. Les opérations d’entretiens sur la ripisylve sont donc très modérées.
Crues historiques (source : DDT03) : Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Affichage sur les
risques majeurs :
note sur les Repères
des Plus Hautes
Eaux :
Les repères des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC)
sont un élément important dans le dispositif de
prévention et d’information face au risque
inondation, car ils permettent d’apporter un
élément visuel et précis sur la menace de crue
majeure qui pèse sur un grand nombre des cours
d’eau en France. Les niveaux de crues historiques
rapportées ne sont en aucun cas la garantie que le
niveau de l’eau ne montera pas au-delà. Il
témoigne seulement de la réalité d’un risque
prégnant et cyclique dans la zone. Fréquemment
des inondations atteignent localement des niveaux
de crue que l’on ne connaissait pas de mémoire
d’hommes, dépassant largement tous les repères
historiques. Ces précieux repères sont donc avant
tout informatifs et préventif.
Ce devoir d’information sur les crues majeures est
devenu une obligation légale pour tous les maires
des communes soumises au risque d’inondation.
C’est au maire que revient la charge d’apposer les
repères de crues afin d’informer la population du
risque de crue majeure qui pèse sur sa commune
(article L.563-3 du Code de l’environnement).
Sur le plan législatif, l’établissement des
repères de crues s’appuie sur le Décret n°
2005-233 du 14 mars 2005 pris pour
l'application de l'article L.563-3 du code
de l'environnement et sur l'arrêté du 16
mars 2006 qui définit dans son annexe un
modèle des repères de crues paru au
Bulletin Officiel du ministère de l'écologie
et du développement durable.
La mairie a un devoir d'information auprès
des habitants de sa commune sur les risques
majeurs naturels et technologiques qui les
concernent. Cette information est dispensée
par :
l'élaboration d'un DICRIM
(Document d'Information Communal sur
les Risques Majeurs), obligatoire pour
l'ensemble des communes de l'Allier depuis
l'application en 2011 du nouveau zonage
sismique ;
la campagne d'information et de
sensibilisation dans les communes où un
plan de prévention des risques a été prescrit
ou approuvé. Le maire doit, en application
de l'article L 125-2 du code de
l'environnement, informer par des réunions
publiques ou tout autre moyen approprié
ses administrés au moins une fois tous les
deux ans ;
la campagne d'affichage où, en plus
de l'élaboration du DICRIM, le maire doit
arrêter les modalités d'affichage des risques
et consignes conformément à l'article R
125-14 du code de l'environnement et à
l'arrêté du 09 février 2005.
PPRi Allier
Source : DDT03. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LE RISQUE ARGILES
Afin d'établir un constat scientifique objectif et de disposer de documents de référence permettant une information préventive, le ministère de l'écologie et du développement durable a demandé au
bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de réaliser une
cartographie de l'aléa retrait-gonflement des argiles à l'échelle de
tout le département de l'Allier, dans le but de définir les zones les plus exposées à ce phénomène.
Pourquoi les sols gonflent-ils et se rétractent-ils ?
Le matériau argileux présente la particularité de voir sa consistance se modifier en fonction de sa teneur en eau. Dur et cassant lorsqu’il est asséché, un certain degré d’humidité le fait se transformer en un matériau plastique et malléable. Ces modifications de consistance peuvent s’accompagner, en fonction de la structure particulière de certains minéraux argileux, de variations de volume plus ou moins conséquentes : fortes augmentations de volume (phénomène de gonflement) lorsque la teneur en eau augmente, et inversement, rétractation (phénomène de retrait) en période de déficit pluviométrique marqué.
Selon l’étude menée par le BRGM, la
commune de Saint-Yorre est concernée
sur l’ensemble de son territoire, par le
risque Argiles. Les aléas vont de faibles à
forts. Les secteurs soumis à l’aléa moyen et
fort se situent au Nord de la commune.
Cependant, il est à rappeler que, du fait de la lenteur
et de la faible amplitude des déformations du sol, ce
phénomène est sans danger pour l’homme. Les PPR
ne prévoient même pas d’inconstructibilité, même
dans les zones d’aléa fort. Les mesures prévues dans
le PPR ont un coût, permettant de minorer
significativement le risque de survenance d’un
sinistre, sans commune mesure avec les frais (et les
désagréments) occasionnés par les désordres
potentiels.
A partir de cette étude menée à l’échelle
départementale, un certain nombre de
communes ont été identifiées comme exposées
à un risque majeur, parce qu’elles comportent
des formations argileuses très sensibles (aléa
fort) en grande quantité ou dans des secteurs
urbanisés. C’est le cas de Saint-Yorre
concerné par le « Plan de Prévention des
risques naturels concernant les
mouvements différentiels de terrain liés au
phénomène de retrait-gonflement des
argiles » (PPR RGA). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Extrait du règlement du PPR RGA :
« Concernant les constructions nouvelles
en zones réglementées par le PPR et pour
ce qui est des maisons individuelles (hors
permis de construire groupé), le choix est
laissé entre deux options. La première
consiste à faire réaliser par un bureau
d’études géotechniques une
reconnaissance de sol qui permettra de
vérifier si, au droit de la parcelle, le proche
sous-sol contient effectivement des
matériaux sujets au retrait-gonflement
(dans le cas contraire, le constructeur
s’exonère ainsi de toute disposition
constructive spécifique) et de déterminer
quelles sont les mesures particulières à
observer pour réaliser le projet en toute
sécurité en prenant en compte cet aléa. La
seconde option consiste à appliquer
directement un certain nombre de
mesures préventives qui concernent
autant la construction elle-même que son
environnement immédiat, mesures de
nature à éviter a priori tout risque de
désordre important, même en présence de
matériaux très sensibles au retrait-
gonflement. Il va de soi que la première
option est préférable, d’une part parce
qu’elle permet de lever d’éventuelles
incertitudes quant à la nature exacte du sol
au droit de la parcelle à construire, et
d’autre part parce qu’elle permet une
adaptation plus fine du projet au contexte
géologique local. Pour tous les autres
bâtiments projetés en zone d’aléa retrait-
gonflement (à l’exception de ceux à usage
purement agricole et des annexes
d’habitation non accolées au bâtiment
principal), c’est cette première option qui
s’impose. » Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LE RISQUE MOUVEMENT ET D’EFFONDREMENT DE
TERRAIN
Un mouvement de terrain est un déplacement plus ou moins
brutal du sol et/ou du sous-sol.
La Banque de Données sur les Mouvements de terrain, du
BRGM, recense un glissement de terrain à Saint-Yorre en
1974. Des dommages ont été causés sur les biens mais le
mouvement n’a pas fait de victime.
Source : BRGM
Fiche synthétique n°21000338
LE RISQUE INCENDIE
La commune compte peu de massifs boisés.
Le risque est faible.
LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Transport de marchandises dangereuses
Ce risque concerne les communes situées le long de la D906.
Rupture du barrage de Naussac Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LES NUISANCES
Les nuisances sonores
La voie ferrée est classée en catégorie 2 par le
SCoT de VVA.
La RD906 traversant la commune de St Yorre
selon un axe Nord-Sud, est classé en catégorie 3.
Une largeur de 100 m est affectée par le bruit.
(Voir en Annexe l’arrêté préfectoral).
La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative
à la lutte contre le bruit et les textes
réglementaires mis en application obligent à
concevoir une infrastructure nouvelle, traversant
un tissu urbain préexistant et à traiter le bruit
qu'elle engendre (des seuils sonores à respecter
sont établis en fonction des activités). Les
constructions crées après l'ouverture de la voie
doivent respecter des normes de construction
garantissant un certain isolement acoustique.
Le radon
Le radon est présent en tout point du territoire et sa
concentration dans les bâtiments est très variable : de
quelques becquerels par mètre-cube (Bq.m-3) à
plusieurs milliers becquerels par mètre-cube.
Parmi les facteurs influençant les niveaux de
concentrations mesurées dans les bâtiments, la teneur
en uranium des terrains sous-jacents est l’un des plus
déterminants. Elle détermine le potentiel radon des
formations géologiques : sur une zone géographique
donnée, plus le potentiel est important, plus la
probabilité de présence de radon à des niveaux élevés
dans les bâtiments est forte.
La connaissance des caractéristiques des formations
géologiques sur le territoire, et en particulier de leur
concentration en uranium, rend ainsi possible
l’établissement d’une cartographie des zones sur
lesquelles la présence de radon à des concentrations
élevées dans les bâtiments est la plus probable. Ce
travail a été réalisé par l’IRSN à la demande de
l'Autorité de Sûreté Nucléaire et a permis d’établir
une cartographie du potentiel radon des formations
géologiques du territoire métropolitain. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La cartographie du potentiel du radon des formations géologiques établie
par l’IRSN conduit à classer les communes en 3 catégories : La
commune de Saint YORRE se situe en aléa faible.
Source : http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-
radioactivite-naturelle/radon/
Les champs électromagnétiques et les ondes
Cartoradio permet, d'une part, de connaître l'emplacement
des stations radioélectriques et, d'autre part, d'avoir accès,
pour un site donné, aux résultats des mesures de champ
électromagnétiques synthétisés par une fiche de mesures.
La base de données : L'ANFR en lien avec la Commission des Sites et
Servitudes (COMSIS) reçoit de chaque opérateur ou administration
qui souhaite implanter un émetteur, un dossier qui comporte
notamment : les coordonnées géographiques, le type d'équipement,
ses paramètres d'utilisation et le respect des seuils d'exposition du
public aux champs électromagnétiques. Ces informations sont utiles à
l'ANFR pour délivrer une autorisation d'implantation.
La commune de Saint YORRE est concernée par 4 supports
de téléphonie mobile.
Source : http://www.cartoradio.fr/ Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 120
Les réseaux Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ENJEUX
La protection des personnes et des biens contre les risques naturels et technologiques. Les PLU sont les outils de planification et d’organisation de l’urbanisation. Ils constituent les éléments de réponse en faveur de la diminution de la vulnérabilité du risque inondation au regard de la protection des biens et des personnes.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
La prise en compte des risques naturels et surtout techniques, nécessitera probablement une limitation à l’urbanisation. La moitié Est du territoire est largement contrainte par des risques naturels.
Le PPRI Allier doit être traduit dans les documents d’urbanisme locaux.
Le risque Argiles n’induit pas d’inconstructibilité. Charge aux propriétaires de réaliser des études de sols à la parcelle.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE PLU
Traduction au PADD : Organiser un développement équilibré pour un territoire d’accueil durable. Protéger les personnes et les biens contre les risques.
Traduction au PLU
La mise en place de zones urbaines
et de zones d’urbanisation future a
pris en compte les risques existants
et potentiels, dans la mesure des
possibilités. La définition des
zonages s'est appuyée en autre,
sur le zonage PPRNPi Allier, le
PPR Argiles, ... ce qui s'est traduit
par la suppression de certains secteurs libres soumis à
ces risques. Les secteurs bâtis concernés par les
risques, sont déjà construits et doivent se conformer
aux règles des PPR.
Toutes les zones d'urbanisation future à vocation
d’habitat (AUg) sont exemptes de risques.
Concernant les nuisances liées aux activités
industrielles, les zonages dédiés à ces activités
sont identiques à ceux du PLU actuel, à
l’exception de l’extension du site des Jarraux
(Ui et AUi) pour les besoins de l’industriel.
Impacts potentiels
L’extension de la zone d’activités des Jarraux (Ui et AUi)
pour les besoins de développement du site, est concernée à la
marge par la zone inondable de l’Allier (aléa faible).
Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
L’aménagement des espaces peut favoriser la préservation ou la
mise en valeur de cette ressource.
Afin de réduire les risques, charge au pétitionnaire du terrain dans le cadre du permis de construire, de réaliser une vérification de cette éventualité.
Le projet d’extension de Rénova reste hypothétique et susceptible de modifications dans l’étude technique afin de répondre aux contraintes environnementales du site (inondation). Néanmoins, les usages des bâtiments présentés sont corrects. Les bâtiments nouveaux (1, 2, 3, 4) seront des structures relativement légères avec des fondations qui ne dépasserons pas une profondeur supérieure à 4m. Le bâtiment 4 sera éventuellement sur pilotis pour répondre aux exigences de la zone inondable, mais vue l’usage, les fondations n’auront pas une profondeur excessive.
EE du PLU / Risques : Impact modéré Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Interroger les liens entre la ville et la santé est une question
complexe, tant les facteurs de la santé sont nombreux. La santé
est en elle-même une notion aux enjeux multiples, comme en
atteste la définition que lui en a donné l’OMS en 1946 : « La
santé est un état de complet bien-être à la fois physique, mental
et social et pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité ».
Une approche globale de la santé… La santé ne se réduit donc ni
aux déterminants biologiques ni à l’accès à l’offre de soin : elle
doit être envisagée dans toutes ses dimensions qu’elles soient
sociale, économique ou environnementale.
La santé est l’affaire de tous… La santé n’est pas non plus qu’une
affaire de spécialistes du domaine sanitaire : les acteurs
intervenant dans le champ de l’urbanisme sont tout
particulièrement concernés puisque les modifications apportées à
l’aménagement du territoire, la mise à disposition d’une offre de
transports efficace, d'une offre de logements répondant aux besoins et désirs de tous,… sont à même d’agir directement ou indirectement sur la santé des populations. Ainsi, l’ensemble des décisions politiques prises dans le champ de l’urbanisme ont impacté aussi la santé publique. C’est pourquoi les questions de santé publique doivent être considérées comme un critère à part entière dans les projets d’aménagement et d’urbanisme.
Source : Agir pour un urbanisme favorable à la santé – 2014.
La loi de Santé Publique du 9 août 2004
- Prévoit l’élaboration tous les cinq ans d’un Plan national Santé Environnement (PNSE) - Inscrit dans le code de la santé publique (articles L1311-6 et L1311-7) le principe d’une déclinaison régionale sous l’autorité du préfet de région. (PRSE).
« PNSE 1 » 2004-2008
« PRSE 1 » 2005-2008
Contenu: 7 orientations – 21 actions
- Prévenir les décès liés aux infections/intoxications aiguës - 2 actions -
- Protéger la santé en améliorant la qualité des milieux (air et eau) - 5 actions – - Protéger la population à l’intérieur des locaux - 4 actions -
- Mieux maîtriser les risques liés aux substances chimiques - 1 action –
- Renforcer la protection des enfants et des femmes enceintes - 5 actions – - Améliorer les dispositifs de veille, de surveillance et d’alerte - 1 action – - Consolider la formation et développer l’information et la communication -3 actions
« PNSE 2 » 2009-2013
Deux axes
- réduire les expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, pathologies respiratoires, neurologiques…).
- réduire les inégalités environnementales • Inégalités géographiques : exposition hétérogène aux nuisances environnementales • Inégalités sociales : comportement, contexte économique et social, professionnel • Inégale sensibilité à ces nuisances : Personnes vulnérables : âge, état de santé…
Le gouvernement a publié le 26 juin 2009 le second plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement. Ce deuxième plan s’inscrit dans la continuité des actions du premier. Porté par deux axes clés, la réduction des expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé et la réduction des inégalités environnementales, il propose 58 mesures concrètes qui fixent des orientations pour l’élaboration en Auvergne, d’un plan régional santé environnement de seconde génération (PRSE 2).
Ce plan a été approuvé le 21 avril 2011 par arrêté de monsieur la préfet de région. Le PRSE permet de rassembler les éléments de diagnostic disponibles pour identifier les enjeux et les axes de progrès souhaitables et possibles en Auvergne et ainsi « réduire les expositions aux facteurs de risques sanitaires liés à l’environnement ». Son but est de réduire l’exposition de la population auvergnate aux facteurs de risques sanitaires liés à l’environnement.
La prise en compte de certains des objectifs de ce plan est à favoriser lors des choix d’aménagement du territoire.
Agir sur la qualité de l’air et sur les émissions sonores
Objectif général :
Protéger les habitants des effets de la pollution atmosphérique et du bruit Limiter les expositions induites par le trafic routier
Limiter les expositions d’origine industrielle et agricole
Agir sur la qualité de l’eau
Objectif général : Garantir la satisfaction des besoins en eau d’aujourd’hui et de demain en mettant en synergie les politiques de restauration des milieux et de sécurité sanitaire. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 124
Agir sur la qualité des sols
Objectif général : Intégrer l’impact de l’état des sols dans l’appréciation de la qualité sanitaire de l’environnement. Agir sur la qualité des espaces clos
Objectif général :
Mettre pleinement en œuvre les dispositifs visant à sécuriser les locaux destinés à l’habitation, à l’accueil du public. Lutter contre l’habitat indigne et réduire les facteurs de risques avérés, à fort impact sur la santé, ainsi que les sources d’allergènes et de moisissures dans les habitations.
Protéger les enfants et les femmes en âge de procréer
Objectif général : Prendre ne compte la sensibilité spécifique aux premiers âges de la vie Protéger les personnes fragiles ou fragilisées
Objectif général : Prendre ne compte la réceptivité particulière de certaines catégories de population.
« PRSE 2 » 2011-2013
Une ambition : Réduire l’exposition de la population aux facteurs de risques sanitaires liés à l’environnement reconnus en Auvergne. Trois axes d’intervention
- PRESERVER LES MILIEUX DE VIE (Air - eau - sols - espaces clos)
- PROTEGER LES PERSONNES VULNERABLES (Enfants –femmes en âge de procréer –personnes fragiles ou fragilisées par leur patrimoine génétique ou la maladie - travailleurs)
- DEVELOPPER LES RELAIS DE PREVENTION (Par la formation, l’information, le partage des savoirs faire et des outils) 10 thèmes- 28 actions - 77 mesures
« PNSE 3 » 2015-2019
Le troisième Plan National Santé Environnement (PNSE) a pour ambition d’établir une feuille de route gouvernementale pour réduire l’impact des altérations de notre environnement sur notre santé. Il permet de poursuivre et d’amplifier les actions conduites par les deux précédents PNSE dans le domaine de la santé environnementale.
Les mesures phares :
Réduire l’usage des PESTICIDES
Améliorer la QUALITÉ DE L’AIR
Réduire l’exposition aux PERTURBATEURS ENDOCRINIENS
Améliorer la qualité de l’ENVIRONNEMENT SONORE
Assurer une vigilance sur les risques potentiels liés aux NANOMATÉRIAUX Réduire les expositions liées aux CONTAMINATIONS ENVIRONNEMENTALES DES SOLS Améliorer la QUALITÉ DE L’EAU destinée à la consommation humaine Évaluer les risques de l’exposition aux ONDES électromagnétiques
Prévenir le risque D’ALLERGIE LIÉE AUX POLLENS
Mieux connaitre et réduire l’exposition à l’AMIANTE NATUREL
Favoriser la NATURE EN VILLE, créer des JARDINS THÉRAPEUTIQUES dans les établissements de soins Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 125
Les directives territoriales
DIRECTIVE 2004/107/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.
DIRECTIVE 2008/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
Depuis le 30/12/1996, la LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie) reconnaît « le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Pour cela, elle introduit la définition de seuils (objectif de qualité, valeur limite, seuil d'alerte), précisés dans les décrets d'application relatifs au dioxyde d'azote, aux fumées noires, aux particules en suspension de diamètre inférieur à 10 μm, au dioxyde de soufre et enfin à l'ozone. Cette loi impose la mise en place d'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air au plus tard le : - 01/01/1997 pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, - 01/01/1998 pour celles de plus de 100 000 habitants,
- 01/01/2000 sur l'ensemble du territoire.
ARRÊTÉ N°2000/SGAR/CB/N°121 portant approbation du Plan régional pour la qualité de l’Air, 2000. Le PRQA fixe des orientations et des actions visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique dans le but d’atteindre les objectifs de qualité, c’est-à-dire des niveaux de concentration de polluants inférieurs aux niveaux retenus comme objectifs de qualité.
La LOI du 9 AOÛT 2004 relative à la politique de santé publique introduit dans le code de la santé le principe de l’élaboration, tous les 5 ans, d’un “… Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement…. Sur la base d’un diagnostic de l’état des risques sanitaires liés à l’environnement en France, le gouvernement a adopté un plan national Santé Environnement qui poursuit 3 objectifs prioritaires : - Garantir un air et une eau de bonne qualité.
- Prévenir les pathologies d’origine environnementale et notamment les cancers. - Mieux informer le public et protéger les populations sensibles.
- Protéger la santé publique en améliorant la qualité des milieux de vie que sont l’air, l’eau et les sols - Améliorer les dispositifs de veille, de surveillance et d’alerte
Le PRQA
Le programme de la région Auvergne approuvé par arrêté du 21 novembre 2005 comprend 21 actions. Les paramètres (en annexe) permettent d’établir une évolution des pollutions : - Depuis 1993, aucun site en Auvergne n’a été concerné par des pointes en dioxyde de soufre. - La valeur de 135 mg/m3 de dioxyde d’azote est régulièrement dépassée en période hivernale sur l’ensemble des stations de mesure de la région - L’Ozone : Les objectifs de qualité de 110 μg/m3 en moyenne sur 8 heures et de 6 5 mg / m3 en moyenne journalière sont fréquemment dépassés. Le seuil d’alerte (360 μg/m3) n’a jamais été atteint sur la région Auvergne, et n’est pas approché. Le PSQA
Le Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air en Auvergne a été établi en 2005 pour cinq ans. 22 actions sont réparties en trois thèmes : optimisation du dispositif fixe, surveillance à l’aide de moyens temporaires et modélisation. Lors du Conseil d’Administration du 28 novembre 2008, un état d’avancement a été présenté. La baisse progressive de la surveillance du dioxyde de soufre, l’accroissement des mesures autour d’unités industrielles et le long des principaux axes routiers, … font partie des actions défi nies dans ce programme. Le PRSE 1 2005-2008
Le Programme Région Santé Environnement propose 7 orientations – 21 actions - Prévenir les décès liés aux infections/intoxications aiguës - 2 actions -
- Protéger la santé en améliorant la qualité des milieux (air et eau) - 5 actions – - Protéger la population à l’intérieur des locaux - 4 actions -
- Mieux maîtriser les risques liés aux substances chimiques - 1 action –
- Renforcer la protection des enfants et des femmes enceintes - 5 actions – - Améliorer les dispositifs de veille, de surveillance et d’alerte - 1 action – - Consolider la formation et développer l’information et la communication -3 actions- Le Plan régional santé environnement 2011 – 2013
Une ambition : Réduire l’exposition de la population aux facteurs de risques sanitaires liés à l’environnement reconnus en Auvergne. Trois axes d’intervention - 10 thèmes- 28 actions - 77 mesures
- PRESERVER LES MILIEUX DE VIE (Air - eau - sols - espaces clos)
- PROTEGER LES PERSONNES VULNERABLES (Enfants –femmes en âge de procréer –personnes fragiles ou fragilisées par leur patrimoine génétique ou la maladie - travailleurs)
- DEVELOPPER LES RELAIS DE PREVENTION (Par la formation, l’information, le partage des savoirs faire et des outils)
Schéma Régional de Climat, de L’air et de L’énergie (Srcae) de L’Auvergne Le schéma est un document stratégique qui a vocation à définir de grandes orientations. Le décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux SRCAE en définit le contenu et les modalités d’élaboration. Chaque SRCAE comprend des bilans et diagnostics permettant de connaître et caractériser la situation de référence de la région, ainsi que des orientations et objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs aux horizons 2020 voire 2050 : • des orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, • des orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d’atteindre les objectifs de qualité de l’air, • des objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération en matière de mise en oeuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique.
La traduction régionale des objectifs du 3 x 20 et du facteur 4 :
La traduction des engagements dans le SRCAE de l’Auvergne prend en compte les spécificités du territoire et part du postulat que la réduction des consommations énergétiques est une condition indispensable à l’atteinte des autres objectifs du schéma. Les cibles choisies pour l’Auvergne sont les suivantes :
• une réduction de 22,4% des consommations énergétiques finales d’ici 2020 par rapport à celles de 2008, • une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020 par rapport à celles enregistrées en 1990, • une division par 4 des émissions de GES d’ici 2050 par rapport à celles enregistrées en 1990, • une production d’énergies renouvelables (EnR) équivalente à 30% de la consommation énergétique finale d’ici 2020, • une réduction des émissions de polluants atmosphériques, notamment les oxydes d’azote (NOx). Par ailleurs, lors de l’élaboration de son Plan Climat Energie en 2009, le Conseil régional s’est fixé les objectifs suivants à l’horizon 2020 : • Diminuer de 20% les consommations énergétiques et les émissions de GES par rapport au niveau de référence de 1990, • Porter à 30% la part d’énergies renouvelables dans la consommation.
Le SRCAE n’impose pas de nouvelles contraintes ou règles opposables aux tiers. Il donne un cadre général aux plans climat énergie territoriaux (PCET), lesquels doivent être compatibles, de même que les plans de protection de l’atmosphère (PPA), avec le SRCAE. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 126
Les données locales
Les sites Météo France : La commune de Saint-Yorre ne
dispose pas de stations de mesures. Cependant, la
station de veille climatologique de Vichy-Ville est très
proche (Mesures ou observations : hauteur
précipitation, hauteur neige, température)
Localisation des stations météorologiques situées à
proximité de Saint-Yorre.
Source : Géoportail
Les sites Atmo Auvergne : l n’existe pas de station de
mesures sur le territoire de Saint-Yorre. La station de
mesure la moins éloignée est Busset (station rurale).
Les tableaux suivants présentent les valeurs moyennes
mensuelles et annuelles, exprimées en microgramme par
mètre cube (μg/m3), relevées sur les capteurs ruraux
durant l'année 2011. Les résultats indiqués entre
parenthèses correspondent aux échantillons non
représentatifs (moins de 75 % de données validées sur
la période), la mention « nd » aux valeurs non disponibles.
Le Rapport d’activités 2008 informait que la qualité de l’air était
globalement bonne.
o La moyenne annuelle en ozone tend à diminuer. Les objectifs
de qualité de 110 μg/m3 en moyenne sur 8 heures et de 6 5
mg / m3 en moyenne journalière sont fréquemment dépassés.
Le seuil d’alerte (360 μg/m3) n’a jamais été atteint sur la
région Auvergne, et n’est pas approché. (source : PRQA,
annexes)
o En 2007 et 2008, la valeur cible pour la protection de la santé
humaine en ozone n’a pas été dépassée sur le site de Busset.
o Depuis 1993, aucun site en Auvergne n’a été concerné par des
pointes en dioxyde de soufre. (source : PRQA, annexes)
o La valeur de 135 mg/m3 de dioxyde d’azote est régulièrement
dépassée en période hivernale sur l’ensemble des stations de
mesure de la région. (source : PRQA, annexes)
o Concernant l’impact sur les écosystèmes, l’objectif de qualité
est excédé en 2008 sur toutes les stations de mesure de l’ozone.
Sur les sites ruraux, la valeur cible pour la protection de la
végétation à l’horizon 2010 (AOT 40 égal à 18 000 _g/m3 . h en moyenne sur 5 ans) ne semble pas avoir été dépassé pour le secteur rural du Bourbonnais.
Les Rapports d’activités 2010 et 2011 soulignent
o que les problèmes de dégradation de la qualité de l’air relevés depuis plusieurs années perdurent. Les niveaux de dioxyde d’azote dans l’agglomération clermontoise, de nickel à proximité d’une aciérie, de benzo[a]pyrène dans certains secteurs auvergnats excèdent toujours les valeurs annuelles règlementaires. Même si les taux de particules demeurent tolérables et que les relevés d’ozone sont restés dans des proportions acceptables, ces deux polluants peuvent de nouveau, et à tout moment, générer des dépassements de seuils.
o Le graphique d’évolution de la moyenne annuelle en ozone fait apparaître des teneurs orientées en légère hausse sur la plupart des stations.
o Le site de Paray-le-Frésil a enregistré en 2010 son maximum horaire historique, lors de la journée du 9 juillet, au cours de laquelle les concentrations d’ozone ont dépassé 180 μg/m3 pendant 3 heures en fin d’après-midi. De tels niveaux n’avaient pas été atteints sur ce site, traditionnellement assez peu exposé, depuis août 2003. A la formation d’ozone localement se sont ajoutées des entrées de ce polluant à partir de la vallée du Rhône et de la Bourgogne, régions qui ont également enregistré des valeurs très élevées - voire dépassant le seuil de 180 μg/m3 - à la même date.
o L’objectif de qualité annuel relatif à la protection de la santé humaine (maximum journalier de la concentration 8-horaire supérieur à 120 μg/m3) est dépassé chaque année sur la totalité des stations rurales. o Par contre la valeur cible pour la protection de la santé humaine, qui autorise 25 jours de dépassement de ce seuil par an, en moyenne sur 3 ans, est respectée sur l’ensemble des sites, excepté au sommet du Puy de Dôme. o S’agissant de l’impact sur les écosystèmes, la valeur cible pour la protection de la végétation (AOT40 égal à 18 000 μg/m3 . h en moyenne sur 5 ans) est respectée sur tous les sites. Le graphique d’évolution de la moyenne sur 5 ans de l’AOT40 montre que ce paramètre est en diminution sur l’ensemble des sites, car les conditions météorologiques estivales de 2005 et 2006 avaient été nettement plus propices à la formation d’ozone qu’en 2007, 2008 et 2009. L’objectif de qualité (AOT40 fixé à 6 000 μg/m3 . h) est largement excédé, les teneurs étant près de deux fois supérieures à cette valeur sur l’ensemble des stations rurales. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Menaces de pesticides dans l’atmosphère
Le terme pesticide désigne toute substance qui vise à éliminer les organismes nuisibles végétaux ou animaux. La France est le 3e utilisateur mondial de pesticides et le 1er en Europe. Actuellement, plus de 500 substances actives sont utilisées en France. Les pesticides se retrouvent dans tous les compartiments environnementaux : air, eau, sol. La contamination de l’atmosphère en phase gazeuse ou particulaire peut se faire par trois voies :
lors de l’utilisation, par évaporation avant d’atteindre la cible (sol ou plantes) ou par transport dû au vent, en post-application, par volatilisation des substances contenues dans les végétaux traités, dans le sol ou dans l’eau qui repassent ainsi en phase gazeuse, tout en pouvant ensuite retourner dans le sol par dépôt sec ou humide, par érosion éolienne, qui remet en suspension des particules de sol sur lesquelles des pesticides peuvent être fixés.
Bilan allergo-pollinique 2010
Une légère hausse des quantités de pollen a été enregistrée en 2010 sur Clermont-Ferrand avec un maximum à 5 763 grains de pollen par m3 à la fin du mois d’avril. Lors de ce mois, les risques très élevés étaient dus aux bouleaux alors que, plus tard dans la saison, ce sont les graminées qui ont été responsables de troubles chez les personnes sensibles. Au total, quatre semaines en avril et juin ont été concernées par un risque allergique maximal. L’ambroisie n’a pas été signalée cette année.
Bilan allergo-pollinique 2011
Le printemps 2011 a été marqué par un temps exceptionnellement chaud et sec, et les arbres ont pollinisé en grandes quantités. Les risques allergiques ont été élevés dès le mois de mars, car les pollens de frêne, de chêne et de bouleau - ce dernier est classé parmi les arbres au potentiel allergisant le plus élevé - ont pu engendrer rhinites, conjonctivites et crises d’asthme. Les graminées ont pris le relais dès juin, mais leur pollinisation a été limitée par la pluviométrie abondante de juillet et les risques allergiques sont demeurés faibles jusqu’à mi-août. A la fin de l’été et jusqu’à l’automne, les pollens d’ambroisie furent observés sur les capteurs du nord de l’Auvergne. Cette plante, arrivée en France depuis moins d’un siècle, poursuit son invasion dans les champs de tournesols de l’Allier et de la Limagne du Nord.
Courbe
d’évolution
de Busset
Courbe
d’évolution
de Busset Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 128
ENJEUX
Le développement de la commune doit tenir compte des paramètres actuels, même s’ils sont difficilement quantifiables. La croissance démographique souhaitée est à mettre en relation avec celle des déplacements automobiles qui contribuent à la production de gaz à effet de serre.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
maîtriser l’étalement urbain
développer les modes doux
inciter la mise en place d’énergies renouvelables
préserver les boisements, les structures arborées, et les espaces verts
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DU PLU
Traduction au PADD
Pas de traduction directe en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air. Des traductions indirectes :
Organiser un développement équilibré pour un territoire d’accueil durable. Maitriser les extensions urbaines, Économiser le foncier
Développer les mobilités alternatives
Maintenir l’activité agricole
Préserver et mettre en valeur les qualités du territoire.
Préserver les espaces naturels et les corridors écologiques
Traduction au Zonage
Pas de traduction spécifique au zonage vis-à-vis de l’Air.
Impacts potentiels
Moins d’impacts au regard de la réduction des surfaces urbaines et à urbaniser. Plus d’impacts au regard du développement économique envisagé : au-delà des sites d’activités existants (Ui), des zones AUi sont définies pour permettre d’accueillir de nouvelles entreprises.
Mesures pour éviter, réduire, compenser :
Plusieurs mesures du PLU participent à réduire les effets de l’urbanisation sur la qualité de l’air et de la santé de l’homme, et en faveur de la diversité végétale.
Les zones urbaines / d’urbanisation future à vocation d’habitat ont été réduites. La volonté de maitrise la croissance urbaine participe en partie à l’effort sur la qualité de l’air.
Les zonages naturels N couvrent les espaces naturels majeurs et cherchent à initier des connexions entre les corridors écologiques (val d’Allier, affluents et leurs abords, massifs boisés).
Les éléments naturels identifiés au titre des EBC et de l’article L.151-19 participent à préserver les trames vertes et la qualité de l’air.
Des zones de jardins Uj, de par leur occupation de sol, participent à enrichir la palette des plantations. Dans le règlement de toutes les zones : Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites. Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Un site de covoiturage prévu en Ue* et des Emplacements réservés pour la mise en place de stationnements supplémentaires, visent à réduire les déplacements.
Les OAP des zones AUg préconisent la mise en place de cheminements doux pour améliorer le maillage doux en ville, faciliter les déplacements piétons, réduire les déplacements véhicules.
EE du PLU / Air : Impacts modérés Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Principales directives relatives à la pollution industrielle des sols
Eaux souterraines : Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
Eau : Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Eaux souterraines : Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.
Arrêté préfectoral relatif au 4e programme d’action Nitrates.
Le Grenelle de l’environnement fixe pour 2015 un objectif ambitieux en matière d’atteinte du bon état écologique (2/3 des masses d’eau de surface).
Rappel : l’Auvergne ne dispose que de peu d’aquifères importants. De par sa géologie, ses ressources souterraines sont souvent morcelées et relativement limitées en volume, à l’exception de la nappe alluviale de l’Allier qui alimente une population importante. « Si sa responsabilité en tant que tête de bassin versant est indéniable, l’Auvergne doit plutôt être vue comme un parapluie que comme un château d’eau, ce qui signifie que cette ressource doit faire l’objet d’une gestion rigoureuse » (extrait du Profil environnemental Auvergne. 2008). Du fait de déficits pluviométriques ou de prélèvements importants, il faut signaler que l’Auvergne peut parfois manquer d’eau. « Par ailleurs, la méconnaissance des débits de prélèvements réels de l’ensemble des ouvrages déjà autorisés à l’échelle d’une masse d’eau ne permet pas de réaliser des bilans ni de se prononcer sur la viabilité des prélèvements futurs. » (extrait du Profil environnemental Auvergne. 2008).
Ainsi, la région a une double responsabilité :
o Gérer ses consommations afin de se préserver de toute pénurie.
o Adopter une attitude économe afin de préserver cette ressource qui ne lui est pas propre mais est partagée avec les régions et les populations à l’aval.
Le réseau hydrographique est particulièrement dense sur la commune de Saint-Yorre. En tant que milieu récepteur le territoire communal intervient dans la qualité des eaux de manière déterminante. En filtrant les apports du plateau, la présence des haies et des prairies bocagères contribuent au maintien de cette qualité.
Quantité des eaux souterraines
L’état quantitatif de ces masses d’eau est qualifié de bon en 2009 d’après les données de l’Agence de l’eau Loire Bretagne Les formations géologiques génèrent des aquifères variés.
Définition : Un aquifère est une couche de terrain ou une roche, suffisamment poreuse (qui peut stocker de l'eau) et perméable (où l'eau circule librement), pour contenir une nappe d'eau souterraine. Une nappe d'eau souterraine est un réservoir naturel d'eau douce susceptible d'être exploitée.
Source : SAGE Allier Aval
La commune de Saint-Yorre est constituée de trois entités hydrogéologiques (Source : étude des eaux souterraines du bassin de l’Allier aval, SAGE Allier Aval, janvier 2007). Aquifère sédimentaire
Principalement représentée par le bassin de la Limagne, l’entité hydrogéologique sédimentaire intègre également les premières formations sédimentaires du bassin de Paris (extrémité Nord du SAGE rive gauche de l’Allier). L’essentiel de ces formations est de nature marno-calcaire d’origine lacustre et ne favorise pas l'existence de ressources significatives à l'échelle du SAGE. Toutefois, des aquifères de capacités limitées peuvent être exploités localement par les irrigants et les particuliers. C’est le cas en bordure du grand accident de Limagne
(bordure ouest) où la fracturation a permis d’individualiser de petits bassins détritiques un peu aquifères. Les aquifères de socle
Constitué essentiellement de formation granito-gneissiques le socle ne renferme que des aquifères de type arène granitique (altération superficielle des granites). La quasi-totalité de ces ressources captées l’est par gravité. Dispersées et sensibles aux sécheresses, ces Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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formations aquifères ne constituent pas des ressources significatives à l'échelle du SAGE. Cependant, dans la partie est du SAGE dans le secteur des Monts granitiques du Livradois et de la Madeleine, les aquifères de socle sont exploités et constituent une ressource importante pour les différents usages. Compte tenu de leur caractère superficiel, les déficits en eau sont importants en période de sécheresse sur ce type d’aquifère.
Les alluvions de l’Allier
La nappe des alluvions de l’Allier est essentiellement contenue dans les alluvions récentes. Ces formations alluviales se répartissent de part et d’autre de la rivière sur des épaisseurs et des largeurs variables : o A l’extrémité sud de la nappe, de Brioude à Beaulieu, les vallées sont encaissées, les alluvions forment des poches pouvant atteindre des profondeurs supérieures à 10 m. La nappe alluviale est interrompue par le dôme du granite d’Issoire. o Au-delà du granite d’Issoire, les dépôts alluvionnaires s’étendent et leur épaisseur peut être localement supérieure à 10 m. o Au-delà de la confluence avec la Dore, la vallée s’ouvre et l’épaisseur moyenne des dépôts diminue. D’un point de vue hydrodynamique, le fonctionnement de la nappe découle d’un système complexe d’échange entre les eaux de la rivière et les eaux issues du bassin versant de la nappe (impluvium et coteaux). Les points essentiels suivants sont à retenir : o Hors période de crue, la rivière draine la nappe (écoulement de la nappe vers la rivière). Par conséquent, la nappe alluviale joue un rôle dans la régulation du débit de l’Allier, en particulier durant les périodes d’étiages (soutien d’étiage). o Quelque soit le sens des échanges nappe-rivière, l’Allier joue un rôle prépondérant dans le maintien du niveau de la nappe. Le niveau de l’Allier correspond au niveau de base de la surface piézométrique de la nappe. o Le taux de renouvellement des eaux de la nappe est généralement compris entre 1 et 1,5 an. o La relation directe entre les eaux de la rivière et les eaux issues de l’impluvium de l’aquifère alluvionnaire se cantonne exclusivement de part et d’autre de l’Allier sur une bande de quelques
centaines de mètres (nappe d’accompagnement, (Fig. ci-
dessous). On peut considérer que tout ouvrage qui pompe
dans cette bande alluviale appelle l’eau de la rivière et par
conséquent, consommera avant tout l’eau de l’Allier.
Comme l’essentiel des captages pour l’AEP et
l’irrigation est généralement implanté à proximité de
la rivière, il apparaît que l’essentiel des eaux
prélevées dans la nappe alluviale provient en réalité
directement des eaux de l’Allier. La délimitation
précise de cette bande d’influence fait l’objet d’une
étude en cours de réalisation sous la maîtrise
d’ouvrage des services de l’état (DIREN Auvergne).
Prélèvements des eaux souterraines
La nappe alluviale nord (aval)
Avec des prélèvements annuels proches de 25 Mm3 en
moyenne, la nappe alluviale nord est l’aquifère le plus
sollicité du SAGE. Les volumes prélevés pour l’AEP sont
constants sur l’ensemble de la période considérée et
tournent autour de 16 Mm3.
La sollicitation des irrigants est également constante
depuis 1998, à l’exception de l’année 2003 où les
prélèvements augmentent de 3 à 4 Mm3. C’est cette
augmentation importante des prélèvements agricoles qui
est principalement responsable de l’augmentation
globale observée à l’échelle du SAGE.
On notera également, une augmentation des
prélèvements industriels qui passent d’environ 0,4 Mm3
entre 1998 et 2003 à près de 1,2 Mm3 en 2004. On
notera que cette observation n’est pas validée par les
services de l’Etat. Au contraire les documents fournis par la DRIRE Auvergne montrent que les prélèvements industriels ont tendance à être moins importants au cours des dernières années.
La Limagne nord (aval)
Plus sollicité que le secteur amont de la Limagne, les prélèvements sont destinés à l’AEP et à l’irrigation. On n’observe pas dévolution marquante des prélèvements à l’exception de l’année 2003 où les besoins pour l’irrigation font augmenter les volumes prélevés à plus de 2,5 Mm3.
Les ressources profondes : Les eaux minérales et hydrothermales
Les ressources en eaux souterraines d’origine profonde sont essentiellement utilisées pour l’embouteillement et le thermalisme. Les eaux les plus prélevées (>0,10 Mm3) sont celles de Saint-Yorre, Vichy-Celestins, Bourbon-l’Archambault, Royat et d’Arvie. L’exploitation de ces eaux peut être variable d’une année sur l’autre, mais globalement les volumes prélevés ces dernières années sont constants et sont de 0,75 Mm3 en moyenne.
Localisées au droit des principaux accidents tectoniques de la région, les eaux minérales (hors Volvic) et hydrothermales représentent une part minime des prélèvements globaux (0,75 Mm3 en 2004).
Prélèvements pour irrigation
L’Agence de l’eau Loir-Bretagne ne recense pas de point de captage pour l’irrigation sur la commune. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Prélèvements industriel
La commune de Saint-Yorre possède six points de captages. Deux d’entre eux n’ont pas produits d’eau en 2010 (Réputées et Château-Robert).
Les prélèvements sont réalisés par société commerciale des eaux minérales du bassin de Vichy.
Carte des prélèvements industriels, 2010, Agence de l’eau Loire-Bretagne
POINT DE
CAPTAGE
VOLUME EN
2008 (m3)
VOLUME EN
2009 (m3)
VOLUME EN
2010 (m3)
NATURE DE LA
RESSOURCE
SAINT-LOUIS 15 000 62 151 59 882 Nappe alluviale CHATEAU-
ROBERT 55 600 9 244 10 Nappe alluviale ROYALE 0 31 041 62 540 Nappe alluviale AGREA 68 600 19 633 35 512 Nappe alluviale REPUTEES 74 100 22 825 0 Nappe alluviale EAU MINERALE 80 300 77 371 73 722 Nappe profonde
Source des données : agence de l’eau Loire-Bretagne
Qualité des eaux souterraines
La nappe alluviale de l’Allier s’étend sur une surface de plus de 500 km² entre Brioude et le Bec d’Allier, en lien étroit avec la rivière. Les alluvions qui la constituent ont une épaisseur de quelques mètres jusqu’à plus de 12 m. La dynamique fluviale et les bienfaits de la végétation naturelle (filtration à travers les alluvions et épuration d’une partie des nitrates et phosphates par la forêt alluviale qui utilise ou transforme ces éléments pour son développement), sont les garants de la qualité de cette ressource en eau. Etant la principale source pour l’alimentation en eau potable, elle constitue l’un des principaux enjeux sur le val d’Allier. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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L’état chimique est considéré comme médiocre pour l’aquifère de socle et la nappe alluviale de l’Allier (cf. carte « l’état chimique des masses d’eau souterraines en 2010 »). Ce mauvais état chimique est dû aux pesticides pour le socle et aux nitrates pour la nappe alluviale de l’Allier.
L’objectif d’atteinte du bon état chimique de la DCE est d’ailleurs repoussé à 2021 pour ces 2 masses d’eau souterraines, au lieu de 2015.
Quantité des eaux superficielles
La rivière Allier est la colonne vertébrale du SAGE Allier aval. Son débit moyen annuel passe de 29 m3/s à l’amont du territoire à 150 m3/s environ à sa confluence avec la Loire. Les principales augmentations sont liées à l’Alagnon (+12 m3/s), à la Dore (+20 m3/s), et à la Sioule (+25 m3/s).
Les autres affluents sont de faible importance : les plus importants sont la Couze Pavin (4,6 m3/s) et la Morge (module de 4,3 m3/s). A l’aval de Moulins, les affluents amènent peu de débit.
Étiages
En hydrologie, l’étiage correspond statistiquement (sur plusieurs années) à la période de l’année où le débit d’un cours d'eau atteint son point le plus bas (basses eaux). Cette valeur est annuelle. Il intervient pendant une période de tarissement et est dû à une sécheresse forte et prolongée qui peut être fortement aggravée par des températures élevées favorisant l’évaporation, et par les pompages agricoles à fin d’irrigation.
Autrefois très sévères, les étiages de l’Allier sont à présent soutenus par la retenue de Naussac. Cependant certains affluents de l’Allier peuvent présenter une faiblesse des étiages, notamment dans la plaine de la Limagne. Les affluents du Jolan, de la Sep, de l’Ailloux, de la Bieudre et de la Burge connaissent des étiages particulièrement sévères du fait de la nature géologique granitique qui n’offre pas de ressources souterraines importantes.
Les étiages les plus sévères connus sont ceux de 1949, avec des débits relevés de 0,5 m3/s à Vieille-Brioude et 6 m3/s au Bec d’Allier et ceux de 2003 et 2005. En 2003, la situation a conduit à des rééquilibrages de gestion afin que Naussac soutienne le débit de la Loire à l’aval de Nevers.
Cependant, durant ces étés, les affluents ont été particulièrement touchés. En cas d’étiage sévère, la définition des ordres de lâchure de soutien d’étiage, coordonnée entre Villerest et Naussac, est assurée par l’Établissement Public Loire à Orléans avec l’appui de la Direction Régionale de l’Environnement du Centre sur la base de données recueillies par le réseau CRISTAL. Des objectifs de soutien d’étiage en différents points de la rivière Allier sont définis par ordre de priorité. Des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau peuvent être prises par les préfets par l’intermédiaire des arrêtés- cadres de sécheresse qui fixent les débits seuils de vigilance, d’alerte, de crise et de crise grave. A titre d’exemple, en juillet 2003, un arrêté a défini des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins de la Loire et de l’Allier portant sur les usages non prioritaires (arrosage des pelouses, nettoyage des voitures, lavage des voies et des trottoirs, remplissage des piscines), ainsi que pour l’irrigation en journée, des usages industriels non indispensables. Des arrêtés cadres sécheresse existent dans les 5 départements concernés par le SAGE.
Crues
Ce sont les pluies mixtes (précipitations cévenoles relayées à l’aval par des perturbations océaniques) qui entraînent les crues les plus dommageables et les plus fréquentes.
Les débits de crue décennale de l’Allier passent de 740 m3/s à l’amont à 1100 m3/s à l’aval en passant par un maximum à Moulins (1300 m3/s en décennal). La crue du 6 décembre 2003 (1550 m3/s au Veurdre) a une période de retour estimée à 20 ou 30 ans. Les débits de crue centennale sont estimés pour quelques stations de l’Allier, avec une certaine réserve : Vieille-Brioude (2300 m3/s), Vic-le-Comte (2500 à 3000 m3/s), Vichy (3720 m3/s), Moulins (4000 m3/s), Veurdre (3500 m3/s). La crue de 1866 (3690 m3/s au Veudre) a une période de retour estimée à 150 ans.
Débit à Saint-Yorre
Source : DREAL Auvergne Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Qualité des eaux superficielles
Les données sont issues principalement de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
L'Allier est la rivière la plus importante du département où elle est en deuxième catégorie piscicole. Elle a un profil de rivière de plaine et mesure plus de 50 mètres de large pour une profondeur parfois supérieure à 2 mètres. Elle présente une grande diversité de faciès morphodynamiques et de substrats.
o Une grande partie de la vallée de l'ALLIER est une région de grandes cultures (céréaliculture intensive avec dominance du maïs irrigué).
o La nappe alluviale est très sollicitée pour l'alimentation en eau potable et pour l'irrigation. Toutefois, le taux de prélèvement semble modéré en regard de la ressource disponible.
o Présence d’anciennes zones d’extraction de granulats dans la partie alluviale. o Présence d'un seuil mobile à VICHY créant un plan d'eau à vocation touristique (le pont-barrage est abaissé en hiver). Une vidange est autorisée du 1er janvier au 15 février.
Principales perturbations
o La station d'épuration de l’agglomération de VICHY (108 000 équivalents-habitants) a été mise en service en 2002. Elle traite l’azote et le phosphore.
o La station d'épuration communale de SAINT-YORRE était surchargée par les rejets en particulier de deux industries agro- alimentaires. Depuis 2003, l’une d’entre elles s’est équipée de sa propre unité de traitement (mise en service en 2004) ; l’autre étudie la réalisation du prétraitement spécifique de ses rejets (2007).
Bilan annuel d’exploitation. Bilan des non conformités de la station :
L’année 2011 a été la première année de fonctionnement normal de la station depuis sa réhabilitation. Elle a été consacrée à l’optimisation du fonctionnement et notamment le traitement de l’azote et du phosphore. La fréquence des analyses a été respectée sur l’ensemble des paramètres. Aucune non-conformité n’a été relevée en 2011 sur les paramètres DCO, DBO5 et MES.
Le paramètre azote est conforme sur l’année 2011 par contre le traitement du phosphore reste insuffisant. Les travaux de réhabilitation de la station aurait dû permettre un traitement biologique du phosphore ; compte-tenu du changement de la qualité de l’effluent (fermeture d’un établissement industriel) entre l’appel d’offre et aujourd’hui, l’effluent ne présente plus un équilibre des nutriments (rapports carbone-azote-phosphore) permettant un traitement biologique du phosphore.
Vichy Val d’Allier lancera en 2012 un marché pour la mise en place d’un traitement physico-chimique du phosphore.
A Saint-Yorre, il n’y a pas de station de contrôle pour la qualité des eaux, en revanche, il y en a une en amont (Limons) et une en aval (Saint-Germain-des-Fossés).
Qualité biologique, macroinvertébrés
Station : 04036500, Limons
Station : 04040800, St-Germain-des-Fossés Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Qualité biologique, diatomées
Station : 04036500, Limons
Station : 04040800, St-Germain-des-Fossés
Qualité biologique, macrophytes
Station : 04036500, Limons
Station : 04040800, St-Germain-des-Fossés
Qualité physico-chimique
Station : 04036500, Limons
Station : 04040800, St-
Germain-des-Fossés Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les macropolluants dans les eaux
Les macropolluants sont des substances plus ou moins nocives pour les milieux aquatiques lorsqu’elles dépassent certains seuils de concentration. Les nutriments, comme l’azote et le phosphore, les matières organiques et les matières en suspension appartiennent à cette catégorie. Ils se distinguent des micropolluants (pesticides, produits chimiques, métaux), qui sont toxiques à très faibles doses. Ils peuvent être présents naturellement dans l’eau mais l’activité humaine en accroît les teneurs par ses rejets d’eaux usées, industrielles ou domestiques, ou par ses pratiques agricoles.
L’azote et le phosphore sont le plus souvent présents dans les milieux aquatiques sous forme de nitrates et de phosphates. Les nitrates sont ainsi devenus les plus emblématiques des macropolluants car ils sont retrouvés à de fortes concentrations dans tous les milieux aquatiques : cours d’eau, plans d’eau et eaux souterraines.
Ce n’est pas le cas des autres macropolluants qui sont surtout problématiques dans les eaux superficielles, car nuisibles en excès pour la faune et la flore qu’ils contribuent à asphyxier : les phosphates participent avec les nitrates, à l’eutrophisation des cours d’eau, les matières organiques génèrent une consommation d’oxygène accrue au détriment de la faune et de la flore. Le taux d’oxygène dans les eaux superficielles est donc un bon indicateur de la qualité de l’eau. Il est estimé par la mesure de 3 paramètres : l’oxygène dissous, la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biologique en oxygène (DBO5).
Les directives européennes, directive « Nitrates » instaurée en 1991, et directive cadre sur l’eau ou DCE, en 2000, imposent un cadre réglementaire afin de protéger les milieux aquatiques, notamment contre ces macropolluants. Ces deux directives sont accompagnées de réseaux de suivi de la qualité des eaux afin de contrôler l’efficacité des mesures prises pour enrayer, puis inverser les tendances de dégradation des eaux.
Le SEQ-Eau
Définition de la qualité
physicochimique de
l’eau et son aptitude à
favoriser de bonnes
conditions de vie
nécessaires aux
différents organismes
aquatiques.
Le groupe phyt’eauvergne a identifié des bassins prioritaires
pour la prise en compte du risque de pollution par les
phytosanitaires. Cette carte constitue pour eux un des supports
de travail pour l’orientation des différents programmes qui
concernent la pollution des eaux (Plan Végétal Environnement
(PVE), Mesures Agro-Environnementales (MAE),...). A partir
de 2007, le Groupe phyt’eauvergne a souhaité informer les
acteurs locaux des « zones prioritaires vis-à-vis du risque
pesticides » sur les enjeux et sur les modalités pour lutter contre
la pollution de l’eau par les produits phytosanitaires sur leur
secteur. Pour cela, un programme étalé sur 4 ans de réunions
d’information sur les zones prioritaires a été prévu. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La commune de Saint-Yorre fait partie d’un classement en zone
vulnérable du point de vue des Nitrates d’origine agricole. La
vulnérabilité concerne à la fois les eaux atteintes par la pollution
et les eaux menacées par la pollution.
Les objectifs de cette directive sont la surveillance des teneurs en nitrates, l’identification de zones vulnérables et la mise en œuvre de programmes d’actions. Par conséquent, les agriculteurs du secteur sont tenus de mettre en œuvre un programme d'actions en vue d'une meilleure maîtrise des apports azotés.
Le niveau de contamination des eaux par les produits phytosanitaires n’est pas anodin tant pour les eaux courantes que les eaux superficielles sur l’ensemble de la région. Une enquête réalisée par Phyt’eauvergne en 2004 comptabilise 800 tonnes de matières actives (à usage agricole) vendue dans la région Auvergne. Les secteurs qui présentent une contamination régulière des eaux sont ceux situés en zones de culture et/ou en zones urbanisées. Le constat réalisé par Phyt’eauvergne n’évolue pas depuis 10 ans et aucune amélioration de la qualité des eaux superficielles n’est constatée.
La partie de l’Allier passant à Saint-Yorre est identifiée par la Directive-Cadre de l’Eau (DCE) : masse d’eau superficielle FRGR0143a, l’Allier depuis la confluence de l’Auzon jusqu’à Vichy.
Adoptée le 23 octobre 2000, la DCE traduit le passage d’une obligation de moyens vers une obligation de résultats sur le milieu naturel qui devra être atteinte en 2021.
L’objectif à atteindre devient «le bon état écologique» qui doit être compatible avec une pression humaine raisonnable.
ENJEUX
La Directive Cadre sur l’Eau identifie la masse d’eau FRGR0143a, l’Allier depuis la confluence de l’Auzon jusqu’à Vichy, comme ayant un objectif de bon état physique et chimique.
La qualité et la quantité des ressources en eau.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Définir une ambition démographique pour le développement des prochaines années, en compatibilité avec les moyens techniques de la commune et les capacités des ressources naturelles.
Préserves les cours d’eau (trames bleues) et leurs abords (trames vertes).
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DU PLU
Traduction au PADD
Traductions indirectes aux orientations du PADD :
Organiser un développement équilibré pour un territoire d’accueil durable. Préserver et mettre en valeur les qualités du territoire. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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EE du PLU / Eau : Impacts faibles
Traduction au Zonage
Les zonages naturels N couvrent les espaces
naturels majeurs et cherchent à initier des
connexions entre les corridors écologiques (val
d’Allier, affluents et leurs abords, massifs
boisés).
Les éléments naturels identifiés au titre des EBC
et de l’article L.151-19 participent à préserver
les trames vertes et la qualité de l’eau.
Impacts potentiels
Pas plus d’impacts qu’au PLU actuel, voire moins. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La gestion globale du service est assurée depuis le 1er janvier 1993 par les services municipaux en régie directe.
Production d’eau :
Volume des prélèvements d’eau potable à Saint-Yorre (m3)
Source : Agence de l’eau Loire-Bretagne
Les prélèvements ont tendance à diminuer depuis 1998. Alors qu’en 1999 les prélèvements approchés le million de m3 annuel, ils n’étaient plus que de 300 000 m3 en 2010. D’autre part, les prélèvements varient considérablement d’une année à l’autre (535 000 m3 en 2008 et 300 000 m3 et 2010).
Dans le cadre de la sécurisation des réseaux AEP du département de l’Allier, le syndicat a investi sur des interconnexions avec les syndicats ; pour ce faire, la commune de Saint Yorre est maillé avec le syndicat de la vallée du Sichon par la commune d’Abrest (en rive droit de l’Allier) et par la commune d’Hauterive (sur la rive gauche de l’Allier).
Afin de diversifier ses ressources en eau la commune de Saint-Yorre est connectée avec le syndicat de la Vallée du Sichon. Des échanges d'eau sont réalisés entre Saint-Yorre et le Syndicat suivant les besoins. L'intérêt des parties est de réduire les coûts de pompage pour Saint-Yorre sachant que les installations syndicales alimentent le réservoir d'eau des Petits Bois par gravité. Ils permettent aussi à chacun de faire face à d’éventuels incidents techniques ou pénurie.
L'ensemble des manœuvres entre les deux partenaires est télégéré.
Il est à noter l’existence de l’arrêté inter-préfectoral n°1263/16, dérogatoire à l’arrêté préfectoral n°1397/98 du 26 mars 1998, concernant les travaux dans les périmètres de protection des captages de la Gravière (réalisation d’interconnexions et raccordement d’une canalisation d’eau industrielle pour Rénova).
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Périmètre de protection des eaux destinées à la consommation
humaine.
Les travaux souterrains dans ce périmètre et dont la
profondeur dépasserait 5 mètres doivent faire l’objet d’une
autorisation préfectorale. Les articles L.1322-4 et R.1322-
23 du Code de la Santé Publique pourraient être cités.
Stations de pompage et réservoirs (source : rapport annuel
sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, ville de
Saint-Yorre)
La station de pompage des Graviers : Cette station de
pompage en nappe alluviale située en rive gauche de l’Allier
est composée de 5 puits. Le puits principal n° 2 reçoit soit
par siphon, soit par exhaure l’ensemble des eaux des autres
puits. Il est équipé de 3 pompes qui alimentent les réservoirs
du Chemin de Chamoiroux, route de Busset.
Le puits numéro 4 du champ captant des Graviers est dédié à
l’entreprise Rénova pour la fourniture d’eau industrielle.
La station de pompage de la Croix des Vernes :
Les captages de la Croix des Vernes sont exploités par la mairie
de Saint-Yorre pour l’alimentation en eau potable de ses
abonnés et, qu’à ce titre, ils bénéficient d’un arrêté préfectoral
en date du 30 juin 1997 de déclaration d’utilité publique et
de mise en place des périmètres de protection.
Elle a été mise en service en Juillet 1998. Situé en rive droite
de l’Allier, les pompages se font également dans la nappe
alluviale. Une bâche de reprise de 120 m3 recevant les eaux
de 2 forages F7 et F8, est équipée de 3 pompes alimentant également les réservoirs du Chemin de Chamoiroux.
L’eau issue de ces deux stations bénéficie d’un traitement automatique de désinfection au chlore gazeux.
Les réservoirs du Chemin de Chamoiroux : D’une capacité de 3000 m3, quatre bassins constituent la réserve principale en eau potable de la commune. Ils desservent, le secteur compris entre les côtes d’altitude 260 et 280, soit le centre-ville et tous les industriels. Ces réservoirs commandent simultanément pour leur remplissage, le démarrage des 2 stations de pompages.
Station de reprise du Chemin de Chamoiroux : Cette station située au site de stockage du Chemin de Chamoiroux est constituée de 2 pompes de 85 m3/h alimentant le réservoir des Petits-Bois.
Réservoirs des Petits-Bois :D’une capacité utile de 1000 m3, ces réservoirs alimentent le secteur compris entre la côte d’altitude 280 et 345.
Le réseau de SAINT-YORRE étant en interconnexion avec celui du SIAEP de la Vallée du Sichon, ces réservoirs sont approvisionnés en hiver par le syndicat. En période estivale, son remplissage se fait par les réservoirs du Chemin de Chamoiroux et il satisfait les besoins en eau du syndicat de la Vallée du Sichon.
Le réseau (source : rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, ville de Saint-Yorre)
RENDEMENT= Volume facturé et vendu en
gros/volume introduit dans le réseau*
* Volume pompé à la station des Graviers + volume
pompé à la station de la Croix des Vernes + apport
net du SIAP de la vallée du Sichon
Il s’agit de la part des volumes introduits dans le
réseau de distribution qui est effectivement Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 140
distribuée et facturée ou vendue en gros. Le
complément correspond au taux de fuite et aux
consommations non comptées (poteau d’incendie,
eau de service…).
Les branchements (source : rapport annuel sur le prix
et la qualité du service de l’eau potable, ville de Saint-
Yorre)
Le nombre de branchement domestique à tendance à
augmenter depuis 1999 avec un pic en 1999 ou 122
nouveaux branchements ont été effectués.
Au contraire, les branchements industriels ont chuté
entre 2008 et 2009.
Qualité des eaux de consommation Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ENJEUX
L’alimentation en eau potable, en termes de quantité et qualité.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Définir une ambition démographique pour le développement des prochaines années, en compatibilité avec les moyens techniques de la commune et les capacités des ressources naturelles.
Eviter le mitage (constructions isolées) nécessitant une grande extension des réseaux. Viser la densification autour de l’existant.
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DU PLU
Traduction au PADD
Pas de traduction directe.
Engager une réflexion sur les possibilités foncières offertes par le document d’urbanisme actuel trop ambitieux et redéfinir des secteurs d’urbanisation future plus adaptés aux projections de développement. Cette orientation sous-entend de respecter les capacités techniques du territoire.
Traduction au Zonage
Les capacités d’accueil de nouvelles populations se font dans les zones urbaines Ud, Ug, et dans les zones d’urbanisation future AUg.
Impacts potentiels
Pas d’impact concernant les zones urbaines Ud, Ug, lesquelles sont desservies par les réseaux.
L’urbanisation des zones AUg induit un impact dans le sens où elles nécessitent une extension des réseaux. Ces derniers se trouvent à proximité des zones AUg, lesquelles sont intra muros ou en continuité du bâti existant.
Les besoins d’installation et de développement de l’entreprise Rénova nécessitent des surfaces supplémentaires lesquelles se situent à proximité des captages d’eau.
Les projets d’extension de l’usine Rénova sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée des captages sont en contradiction avec les dispositions de l’arrêté préfectoral précité et ne peuvent donc être envisagés en l’état.
Selon l’Agence Régionale de Santé, après étude de la faisabilité du projet, une révision de l’arrêté préfectoral serait nécessaire.
Mesures pour réduire, éviter, compenser : Les bâtiments nouveaux du site Rénova seront des structures relativement légères avec des fondations qui ne dépasserons
pas une profondeur supérieure à
4m. Le bâtiment n°4 au plus près
des captages d’eau, sera
éventuellement sur pilotis pour
répondre aux exigences de la
zone inondable, mais vue l’usage,
les fondations n’auront pas une
profondeur excessive. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 142
EE du PLU / Eau potable : Impacts modérés Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Introduction : L’eau, ressource indispensable à l’homme et la vie en
général a longtemps été considérée comme une ressource inépuisable,
pure et gratuite. Nécessaire aux activités humaines, (usages domestiques,
agriculture, industrie, loisirs…), les volumes d’eau utilisés par l’homme ont
décuplé depuis le début du 20e siècle. Aujourd’hui, la ressource en eau
est soumise au développement industriel et urbain et à l’emploi massif de
produits chimiques (pesticides, engrais, détergents). A travers ces
utilisations, et avec l’augmentation de la fréquence des épisodes de
sécheresse, l’eau est aujourd’hui de plus en plus rare, chère et très souvent
polluée.
Définition
« eaux usées » : Selon l’article R.213-48-1 du Code de l’environnement, « les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoins en alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis, ainsi que du nettoyage et de confort de ces locaux ».
« eaux pluviales » : L’eau pluviale désigne l’eau résultant des précipitations naturelles. Elle prend le nom d’eau pluviale lorsqu’elle atteint le sol ou toute autre surface anthropisée ou naturelle. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « les eaux pluviales sont les eaux de pluie, mais aussi les eaux provenant de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété, ainsi que les eaux d’infiltration ».
« assainissement » : L’objectif de l’assainissement est de préserver la santé des populations et l’état des milieux naturels par le biais du traitement des eaux usées. Selon la densité de population et d’habitations, l’assainissement peut être effectué sous deux formes : - l’assainissement non collectif : le traitement des eaux usées s’effectue à l’échelle de la parcelle, chaque usager assure le traitement de ses eaux usées sur l’unité foncière du projet ou éventuellement par convention sur un terrain voisin ; - l’assainissement collectif : la collecte des eaux usées s’impose, afin d’évacuer les eaux usées le plus vite et le plus loin possible des habitations, dans un objectif de salubrité publique et de protection des personnes et des biens des risques d’inondation. En cas de réseau unitaire, les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées et traitées conjointement.
La compétence assainissement collectif et non collectif a
été totalement transférée à VVA.
L’ensemble des réseaux et ouvrages est géré en régie
directe (par des agents de Vichy Val d’Allier).
La communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier
procède au contrôle des branchements, au suivi de leur
mise en conformité si nécessaire et programme
régulièrement des opérations d’extensions ou de
réhabilitation des réseaux d’assainissement.
Le réseau de la Communauté d’Agglomération s’étend sur
949 km en 2015.
Le RESEAU :
Pas de réseau unitaire.
La commune est équipée d’un réseau séparatif : un
réseau d’eaux usées de 28 km et un réseau pluvial de 25
km.
L'assainissement collectif concerne les zones d'habitat
aggloméré.
En application de la Loi sur l’Eau, il est à rappeler qu’en aucun cas, les eaux pluviales ne doivent se déverser dans le réseau d’eaux usées, ni être connectées à un dispositif d’assainissement individuel.
Les effluents sont traités par la station d’épuration
de Saint-Yorre qui offre une capacité de 8217 EH
(équivalent Habitant).
La station d’épuration n’est pas saturée et apte à recevoir
des volumes supplémentaires.
Seul le village des Jarrauds et quelques habitations
isolées sont en assainissement non-collectif et ne disposent
pas de réseau pluvial.
La réalisation d’un assainissement non collectif est à la charge du
particulier sous contrôle du Service Public de l'Assainissement
Non Collectif de Vichy Val d’Allier.
Les missions du SPANC sont les contrôles de conception, de
réalisation et de fonctionnement de ces installations.
La collectivité n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales
issues des propriétés privées. Seul le propriétaire doit le faire.
Toutefois, la collectivité a des devoirs en matière de sécurité
publique, de salubrité et de préservation de l’environnement.
C’est à ce titre qu’elle agit.
Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de
l’assainissement collectif et du contrôle de l’assainissement non
collectif. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 144
Les demandes pour la construction de nouvelles installations
d’assainissement non collectif ou leur réhabilitation sont instruites
par le SPANC, qui vérifie aussi régulièrement leur bon
fonctionnement et propose les prestations d’entretien depuis le
1er juillet 2007.
Les nouvelles constructions et tous les aménagements de
constructions existantes (ex. : extension ou rénovation de toiture
de construction existante) devront faire l’objet d’une limitation
ou d’une régulation du rejet des eaux pluviales issues du
ruissellement, afin de ne pas aggraver la situation existante relative
à l’écoulement naturel, et ce conformément aux articles 640,
641 et 681 du Code Civil.
Des solutions alternatives de gestion (rétention et/ou
récupération) des eaux pluviales sont à rechercher
systématiquement afin de limiter et d’étaler ces apports. Elles
devront être conformes aux textes en vigueur et seront assujetties
à l’approbation du service assainissement de Vichy Val d’Allier.
La limitation par rétention du débit des eaux pluviales pourra
s’effectuer par la création de réservoirs tampon aériens ou
enterrés. Dans ce dernier cas, les eaux seront restituées au réseau
EP de manière différée.
La limitation par récupération pourra donner lieu :
• soit à une restitution des eaux de pluie directement au milieu
naturel, par infiltration in situ ou par percolation, sous réserve de
ne pas contaminer la nappe phréatique, les eaux thermales et les
eaux minérales et de ne pas déstabiliser le sol.
• Soit à un usage privé en accord avec les règlements et
législations en vigueur (ex : arrosage de jardins, bassin privé, …).
Afin de ré-alimenter les aquifères qualitativement et
quantitativement, mais aussi pour limiter les inondations des
fonds de vallée, l’infiltration dans le sol, des eaux pluviales non
polluées est une priorité.
Par contre, la collecte et le déversement des eaux usées par le
réseau des eaux pluviales sont strictement interdits.
Le Schéma Directeur d’Assainissement
Conformément à l’article 35 de la loi sur l’Eau de 1992 et aux
codes des collectivités territoriales (art L.2224-10), la commune
de SAINT YORRE a délimité son zonage d’assainissement
(collectif, non collectif) :
Dans la zone collective, Vichy Val d’Allier, ayant la compétence assainissement, doit assurer la collecte et l’épuration des eaux usées domestiques. Vichy Val d’Allier se charge également de la gestion, de la valorisation ou du stockage des boues résiduaires d’épuration.
Dans la zone non collective, Vichy Val d’Allier, via son SPANC, est tenue de vérifier la conception et la bonne exécution des installations d’assainissement individuel, ainsi que leur bon fonctionnement.
Vichy Val d’Allier a entrepris la révision de l’étude de zonage d'assainissement. Etant en cours de révision il n’est pas consultable au moment de l’élaboration et de l’arrêt du PLU.
L'objectif principal de cette étude est de proposer à la Commune les solutions techniques les mieux adaptées à la collecte, au traitement et aux rejets dans le milieu naturel des eaux usées d'origine domestique. Cette étude devra permettre la mise en conformité avec le code des collectivités territoriales qui précise en particulier que :
Chaque commune délimite, après enquête publique :
les zones d'assainissement collectif, où elle est tenue d'assurer la collecte et l'épuration des eaux usées domestiques et le stockage, ainsi que la gestion, le stockage ou la valorisation des boues résiduaires d'épuration ; les zones relevant de l'assainissement non collectif où elle est tenue de vérifier la conception et la bonne exécution des installations d'assainissement individuel, ainsi que leur bon fonctionnement.
PROJETS de VVA.
Vichy Val d’Allier procédera, si nécessaire, à l’extension des réseaux collectifs d’assainissement sur la base des conclusions de l’étude de zonage d’assainissement projetée sur 2017. Tout nouveau projet, comme exposé précédemment ne pourra rejeter dans le réseau d’eau pluviale plus que le terrain naturel ne rejetait avant son urbanisation. Les lotissements seront équipés de dispositifs de rétention (bassins d’orage, noues, …). Les eaux pluviales collectées seront dirigées vers ces dispositifs de rétentions puis acheminées dans le réseau collectif d’eaux pluviales.
Perspectives : Pour son développement, la commune de Saint-Yorre doit adopter une nouvelle stratégie qui repose sur :
Une organisation multifonctionnelle et rationnelle des espaces publics sollicités pour mieux gérer les eaux pluviales. Une organisation de l’espace qui maîtrise l’écoulement des eaux résultant des épisodes pluvieux, même exceptionnels, qui peuvent provoquer, en site plat, des submersions du milieu urbain. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Vichy Val d'Allier préconise systématiquement la mise en place de solutions alternatives au « tout tuyau ». Les nouvelles constructions et tous les aménagements de constructions existantes (ex. : extension ou rénovation de toiture de construction existante) devront faire l’objet d’une limitation par régulation du rejet des eaux pluviales issues du ruissellement, afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel des eaux de pluie, et ce conformément aux articles 640, 641 et 681 du Code Civil. Des solutions alternatives de gestion (rétention et/ou récupération) des eaux pluviales sont à rechercher systématiquement afin de limiter et d’étaler ces apports dans le temps. Elles devront être conformes aux textes en vigueur et seront assujetties à l’approbation du service assainissement de Vichy Val d’Allier.
BASSIN DE RÉTENTION À LA PARCELLE
Il est conseillé lors des nouveaux projets de construction, afin de diminuer le volume d'eau à stocker, de minimiser le ruissellement et donc l'imperméabilisation des sols. Pour cela, les actions sur les projets sont multiples: - limiter l'emprise au sol des bâtiments,
- limiter la surface de voirie bitumée,
- développer les espaces verts,
- favoriser les voies et allées gravillonnées plutôt que bitumées.
Calcul du volume à stocker et du débit de fuite maximum :
Surface
(m²)
Rétention
unitaire
(l/m²)
Volume à retenir
(m3)
Surface x Rétention unitaire
Emprise au sol construite * 20
Terrasse, allée, parking, route en
bitume, macadam, béton, ciment, * 20 carrelage, pierres iointées ..
Allée ou route gravillonnées * 20
Total du volume à retenir en litres
Surface imperméabilisée totale Débit de fuite unitaire Débit de fuite maximum (m²) (l/s/m²) (l/s)
* 0,0015 5
* : case à compléter par l’usager
Remarque : Le débit de fuite indiqué correspond au débit de fuite maximal, c'est-à-dire quand le bassin de rétention est plein (exemple : 5 l/s correspond au débit évacué par une canalisation de diamètre 110 mm avec 1 m de charge d’eau en amont).
Différents types de bassin de rétention
La mise en place de rétention à la parcelle peut prendre des formes multiples : - bassin enterré,
- zone incurvée dans un jardin, noues, fossés,
- bassin en eau,
- etc.
Cette liste n'est pas exhaustive, les exemples cités ci-dessus sont détaillés ci-après. La rétention pourra également se faire par infiltration si les caractéristiques du sol le permettent (réalisation de sondages obligatoires) et s’il n’y a pas de risque identifié (captage d’eau, argile gonflante, …).
Le débit de fuite des bassins de rétention sera évacué en priorité vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (fossé, ruisseau, zone humide). Le rejet vers le réseau unitaire sera utilisé uniquement en l'absence d'autres possibilités. Dans tous les cas, il sera nécessaire de se conformer au règlement du service d'assainissement (validation des données de calcul par les services de la Communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier).
Il est impératif de prévoir un trop plein dont la capacité d'évacuation est supérieure à la capacité de l'ouvrage d'entrée afin d'éviter tout débordement. Ce trop plein pourra également être évacué soit vers le réseau, soit vers le milieu naturel.
Les bassins de rétention pourront avoir une double utilité :
- réserve d’eau utilisable pour les usages extérieurs (arrosage, lavage voiture, …), les toilettes et le lavage des sols, - plan d’eau permanent.
Il conviendra, le cas échéant, de veiller à maintenir le volume suffisant nécessaire à la rétention. Les bassins de rétention nécessitent un entretien régulier notamment au niveau des ouvrages d'entrée et de sortie.
Bassin de rétention enterré
Les bassins de rétention peuvent être mis en place
sous une terrasse ou un espace vert. Une attention
particulière sera observée pour le soutènement de la
dalle. Il est nécessaire de prévoir un regard
permettant l'inspection et le nettoyage du bassin.
Il est possible de réserver un volume supplémentaire
utilisable pour l'arrosage par exemple.
Coupe type d’un bassin de rétention enterré
aménagé en citerne
Remarque : il est indispensable que le diamètre de la
canalisation de trop-plein soit supérieur à celui de la canalisation d'entrée.
Bassins secs ou en eau apparents
Les bassins à ciel ouvert, qu'ils soient secs ou en eau, peuvent être intégrés dans un aménagement paysager. Le choix dépendra de l'alimentation en eau possible pendant les périodes de sécheresse et de la fréquence de remplissage. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le bassin pourra prendre de multiples formes : simple zone incurvée dans un jardin, mare aménagée, bassin agrémenté d'une fontaine, fossé à faible pente (noue), ...
La limitation par récupération pourra donner lieu :
soit à une restitution des eaux de pluie directement au milieu naturel, par infiltration in situ ou par percolation, sous réserve de ne pas contaminer la nappe phréatique, les eaux thermales et les eaux minérales et de ne pas déstabiliser le sol, Soit à un usage privé en accord avec les règlements et législations en vigueur (ex : arrosage de jardins, bassin privé, …). Afin de réalimenter les aquifères qualitativement et quantitativement, mais aussi pour limiter les inondations des fonds de vallée, l’infiltration dans le sol, des eaux pluviales non polluées est une priorité.
La collecte et le déversement des eaux pluviales par le réseau des eaux usées sont strictement interdits.
ENJEUX
La qualité des ressources naturelles (eau, sols, …).
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Définir une ambition démographique pour le développement des prochaines années, en compatibilité avec les moyens techniques de la commune (réseaux, station d’épuration).
Viser la densification autour de l’existant.
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES
PROJETS DU PLU
Traduction au PADD
Pas de traduction directe si ce n’est la
volonté de maitriser le développement
urbain.
Traduction au Zonage
Les capacités d’accueil de nouvelles
populations se font dans les zones
urbaines Ud, Ug, et dans les zones
d’urbanisation future AUg.
Impacts potentiels
Pas d’impact concernant les zones
urbaines Ud, Ug, lesquelles sont
desservies par les réseaux
d’assainissement.
L’urbanisation des zones AUg induit un
impact dans le sens où elles nécessitent
une extension des réseaux. Ceux ci se
trouvent à proximité des zones AUg,
lesquelles sont intra muros ou en continuité
du bâti existant.
Mesures pour éviter, réduire, compenser
L’OAP des zones AUg des Vicqueries, de Grand Champ,
de la Baratine préconise la mise en place d’une noue
paysagère, visant à améliorer la gestion des eaux pluviales ;
et d’éviter l’imperméabilisation des espaces libres autour
des constructions.
Pour une prise en compte de la probabilité de zones humides
fortes, le zonage AUg sur les Vicqueries a été réduit par
rapport à l’emprise du site au PLU actuel (NA). Des poches
naturelles encadrent et pénètrent dans la zone AUg.
Pour une meilleure gestion des eaux pluviales, l’ER9 vise à
préserver le champ d’expansion du Gourset en réalisant un bassin
d’orage.
PLU et Assainissement Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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EE du PLU / Assainissement : Impacts modérés
PLU et Assainissement Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le sous-sol de la commune de Saint-Yorre est essentiellement composé de roches sédimentaire (calcaire, arkose, etc.), de teintes variées. Cette palette minérale se lit dans les constructions. La plupart des bâtiments anciens de la commune et des murets sont constitués de moellons en pierres sèches issus d’une carrière locale. La teinte brune qui s’en dégage crée un camaïeu de couleurs homogènes et intéressantes. Ce brun est souvent rehaussé par la palette secondaire plutôt vive des menuiseries. D’autres ont préféré utiliser les matériaux fournis par la rivière.
Le lit majeur de l’Allier est un gisement en matériaux alluvionnaires. Les sables et graviers issus des terrasses alluvionnaires servent dans la fabrication du béton dont la demande est forte dans le département. De même, de nombreuses maisons sont construites en galets issus de la rivière. Enfin, le sable des rivières et les ressources argileuses ont permis l’élévation de murs en pisé ; des enduits naturels aux couleurs du secteur.
La brique semble aussi très répandue. En encadrement et en décoration en permet de créer de la polychromie. En chaînage ou en remplissage, elle joue un rôle architectonique. Très souvent, les constructions sont composées de tous ces matériaux.
Cette cohérence historique est aujourd’hui
largement remise en question avec
l’apparition des nouvelles zones et des
architectures disparates qui les composent.
Les constructions en pisé sont
omniprésentes sur le territoire. C’est une
construction peu chère et solide. Le
matériau était pris sur place.
La terre extraite du sol était quasiment prête à
l’emploi, elle ne nécessitait presque aucune
transformation ni séchage. Il n’était pas rare que
la carrière d’où était extraite la terre devienne la
mare de la ferme.
Le pisé consiste à damer la terre dans un coffrage
en bois formé de « banches ». Le remplissage de ce coffrage se fait par couches successives de terre d’environ 12 cm, qui, une fois tassées, n’atteignent plus qu’une hauteur d’environ 8 cm (ce qui donne l’aspect lamellé des façades en pisé). Le remplissage terminé, le coffrage est démonté pour être remonté à côté. Le compactage se fait au moyen d’un pisoir en bois. Généralement les murs reposent sur un soubassement en pierre (parfois en briques, galets ou autres matériaux de récupération) pouvant aller jusqu’à un mètre de hauteur, afin de protéger de l’humidité et de l’érosion.
ENJEUX
La préservation des traditions architecturales, dans les nouvelles constructions. Préservation des constructions en pisé. La disparition de ces édifices entraînerait sans aucun doute une perte d’identité forte en matière de bâti, mais aussi en matière de mémoire.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Sauvegarder ce patrimoine
Redonner une nouvelle vie à la technique de construction en pisé Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Un certain nombre de bases de données réalisées par le BRGM et le MEDD, recensent les sites et sols, anciennement et actuellement, éventuellement pollués.
La Base de données BASOL sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif,
Source : http://basol.ecologie.gouv.fr/
La commune de Saint-Yorre est concernée par un site : SEDIVER
Description du site :
La Verrerie de Saint-Yorre, proche de Vichy, s'est installée en 1898 dans une zone agricole. Depuis cette date diverses fabrications liées à la verrerie se sont succédées (bouteilles, isolateurs, isolateurs en verre trempé et en matériaux composites, parafoudres...) et près de 400 personnes y ont été employées. Les activités de la dernière société (SEDIVER) se sont arrêtées en septembre 2004.
Les bâtiments (4 ha) de l'entreprise sont répartis sur les 12 ha du site maintenant entouré de maisons individuelles, quelques champs et d'autres industries.
Description qualitative à la date du 07/07/2011 :
Le site est situé à l'intérieur du périmètre de protection des eaux du bassin de Vichy, il est en bordure de la rivière Allier. Construit sur des remblais, ses sols sont bétonnés. Une nappe active dont le plafond est situé entre 5 et 7 m, la présence de champs captants à 800 m en aval et la perméabilité des couches supérieures des sols confèrent une sensibilité importante au milieu. Un arrêté préfectoral a prescrit le 30 novembre 2005 une évaluation simplifiée des risques et un diagnostic plomb à l'exploitant. Les conclusions de ces études positionnent en classe 2(à surveiller)le site au regard des eaux souterraines et l'absence d'impact sur l'environnement par le plomb. Un réseau de 8 ouvrages permet de contrôler la qualité des eaux de la nappe. Un arrêté préfectoral de surveillance du 15 juin 2007 a prescrit, selon une fréquence semestrielle un suivi des eaux souterraines et des travaux de mise en sécurité.
Des travaux conséquents de dépollution ont été engagés en fin 2007-début 2008. Le site est maintenant entièrement vidé de ses déchets, matériaux divers et vestiges de l'activité verrière. Une réindustrialisation est maintenant possible. La visite de récolement a été réalisée en mai 2008. Le suivi de la qualité des eaux de la nappe est assuré semestriellement. Compte tenu de la forte diminution des teneurs en polluants, le suivi piézométrique a été réduit sur 3 ouvrages (1 en amont et 2 en aval hydraulique). Les prélèvements effectués en juin 2010 montrent qu'il subsiste sur un piézomètre aval du trichloroéthane à des teneurs stables depuis 2006 et relativement faibles (de l'ordre de 2 microgrammes/litre).
La base de données BASIAS sur les anciens sites pollués
Source : http://basias.brgm.fr/
Sur la commune de Saint-Yorre, 9 sites sont recensés, dont 7 toujours en activité. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Source : BASIAS
La Base de données sur les pollutions industrielles : Le registre des émissions polluantes réalisé avec l’appui technique de l’Office International de l’Eau, contribue ainsi à l’amélioration de la connaissance environnementale, à la prévention et à la réduction de la pollution et des risques pour l’environnement. source : http://www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr/ COMALAIT - SIRET : 35201495500293
WALLON IMPRIMEUR - SIRET : 97592034900027 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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SEDIVER - SIRET : 54203576100064
Les installations classées sur son territoire.
Source : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/
La commune compte 4 établissements classés.
Nom établissement : WALLON IMPRIMEUR
Activité principale : Imprimerie & reprod. d'enregistrements
Etat d'activité : En fonctionnement
Service d'inspection : DREAL
Régime Seveso : Non-Seveso
Priorité nationale : Non
IPPC : Non
Nom établissement : CANDIA
Etat d'activité : En fonctionnement
Service d'inspection : DDSV
Régime Seveso : Régime inconnu :
Priorité nationale : Non
IPPC : Oui Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 152
Nom établissement : Société Commerciale du
Bassin de Vichy
Etat d'activité : En fonctionnement
Service d'inspection : DREAL
Régime Seveso : Non-Seveso
Priorité nationale : Non
IPPC : Non
Nom établissement : CANDIA
Etat d'activité : En fonctionnement
Service d'inspection : DREAL
Régime Seveso : Non-Seveso
Priorité nationale : Non
IPPC : Oui Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 153
ENJEUX
La qualité des sols.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Limiter le plus possible les pollutions des sols.
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DU PLU
Traduction au PADD
Traduction indirecte : Renforcer les conditions du positionnement de la commune.
Renforcer les vocations artisanale, industrielle et commerciale : Développer les zones d’activités.
Traduction au Zonage
Le PLU propose l’extension des zones d’activités.
Le souhait de la commune en matière d’activités économiques est de se développer et répondre aux besoins des investisseurs intéressés. Les modifications apportées par le PLU se traduisent par la mise en place de nouvelles zones d’urbanisation future AUi essentiellement dans la moitié sud du territoire.
- En centre-ville, les 2 sites existants sont conservés et leurs zonages repris à l’identique. Pas d’impact supplémentaire. La spécificité de la zone Uip du PU actuel est conservée au futur PLU avec un sous-secteur Uip. - Le secteur des Source : les zonages sont conservés à l’identique. Pas d’impact supplémentaire. - Le secteur du Parc Labraud : un petite site d’activités, existants, est identifié en zone Ui. Son changement de zonage (UC au PLU actuel) permettra de répondre aux spécificités de la zone (permettre le développement des activités présentes, et éviter de Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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nouvelles constructions d’habitation non liées au site). Pas d’impact supplémentaire : il s’agit surtout du fléchage d’un site existant.
- La zone Ui à la Croix des Vernes est agrandie pour permettre les projets de développement de l’entreprise actuelle (La
société Renova s’est récemment installée (en 2015) dans les anciens établissements de la laiterie Candia). L’extension du site souhaitée par l’entreprise et la commune, se fait sur la zone d’expansion des crues du PPRi et sur une partie du site Natura 2000 « Vallée de l’Allier sud ». Cette modification du PLU induit des impacts potentiels. Les projets de Rénova devront réaliser des études d’impacts vis-à-vis du risque inondation et de l’environnement. - La zone Ui au Bois des Jarraux (à droite) est redéfinie en fonction des surfaces réellement utilisées et programmées pour la zone d’activités. Le PLU propose de stopper la zone Ui au niveau du cours d’eau. La partie sud de la zone est proposée en zone d’urbanisation future AUi. Ce principe permet de conserver la réserve foncière dédiée à cette vocation économique et de poursuivre le remplissage du site existant (avant d’ouvrir à la construction le reste de la zone). En l’absence de véritable projet abouti, il apparait plus judicieux de reclasser ce secteur en zone d’urbanisation future. Pas d’impact supplémentaire. Cette zone était déjà identifiée avec cette vocation au PLU actuel (NAi).
Impacts potentiels
La volonté de développer les activités économiques induit une consommation nouvelle des espaces et peut générer d’éventuelles pollutions supplémentaires (sols, air, eau).
Mesures pour éviter, réduire, compenser
Pas de mesure particulière.
Les porteurs de projets des zones AUg devront réaliser des études d’impacts sanitaires, environnementaux et adapteront leur projet aux contraintes environnementales.
EE du PLU / Sols : impacts forts Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Depuis le 29 juin 1995, le département de l'Allier est soumis au Plan Départemental d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA).
Ce document, révisé en 2004, comporte six parties fondamentales :
les mesures à prendre pour prévenir l'augmentation de la production des déchets ménagers et assimilés, l'inventaire prospectif des différents déchets à éliminer sur 5 à 10 ans (horizon 2000 à 2005), la fixation pour ces différentes catégories de déchets des objectifs de valorisation matière, organique, énergétique et de stockage à terme,
la présentation des différentes techniques de collecte et de traitements retenus pour l'élimination des déchets, l'état de la collecte existante et l'état des installations en place,
l'énumération des installations qu'il sera tenu de réaliser pour atteindre les objectifs retenus ainsi que la localisation de ces futures installations.
Collecte des ordures ménagères
Le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Sud-Allier gère le ramassage et le traitement des déchets de la commune de Saint-Yorre. Ces déchets sont incinérés dans son usine de Bayet.
Le syndicat, dont la commune est adhérente depuis sa création en 1982, collecte et incinère les déchets ménagers.
L’usine appartient au Sictom sud Allier, et a été construite en 1978.
Quelques caractéristiques :
Avec l’énergie produite, on obtient de la vapeur d’eau en chauffant de l’eau. Cette vapeur est vendue à l’usine Saria qui se trouve juste à côté. Cette usine traite les farines animales qui viennent des centres d’équarrissages. L’usine est la seule de la région Auvergne qui est capable de traiter les déchets hospitaliers. En 2001, l’usine a traité 32 000 tonnes d’ordures ménagères, 2700 tonnes de déchets qu’on met en décharge, 7 700 tonnes de farines, 4 000 tonnes de déchets hospitaliers 1 800 tonnes d’ordures ménagères qui viennent de la déchetterie, 5 000 tonnes de déchets industriels soit un total de 50 500 tonnes.
A côté de l’incinérateur se trouve une déchetterie.
Le Sictom dessert 136 communes du sud du département (Cusset, Vichy et Bellerive étant affiliés à la décharge du Guègue).
Le syndicat collecte et incinère les déchets ménagers.
Jours de collecte :
Rive droite et avenue des Graviers :
Ramassage des sacs jaunes le lundi
Ramassage des sacs noirs le jeudi (ordures ménagères)
Rive gauche :
Ramassage des sacs jaunes le lundi
Ramassage des sacs noirs le mardi (ordures ménagères)
Autres déchets
Les déchetteries les plus proches sont celles de St Yorre et de Cusset. Tous les déchets qui ne peuvent être collectés dans le cadre des ordures ménagères peuvent y être déposés : déchets végétaux, ferraille, objets encombrants, huiles usagées et batterie.
Un ramassage des objets encombrants et un autre pour les épaves automobiles sont organisés dans la commune une fois par an. Ils sont annoncés dans le bulletin municipal.
Des déchetteries ont été créées permettant la récupération de tous ces objets. Celle intéressant la commune est installée à St Yorre. Le tri sélectif pour le verre se fait en apport volontaire sur plusieurs points de collecte, répartis sur le territoire communal. D’autres points de collecte sont en cours d’installation, ce qui permettra de répondre en partie aux populations à venir.
Données sur la collecte des ordures ménagères : Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Sur le plan national, en 2009, la production moyenne d’ordures ménagères résiduelles de chaque habitant était de 298 kg. Evolution des tonnages d’ordures ménagères collectées (sur l’ensemble du bassin desservi par le Sitcom) : o Depuis 2008, la quantité d’ordures ménagères collectée diminue chaque année. Nous enregistrons en effet une baisse de 11,4% entre 2008 et 2011.
o Depuis 2008, la quantité d’ordures ménagères collectée pour chaque usager du syndicat diminue fortement. Nous enregistrons effectivement une baisse de 14% entre 2008 et 2011.
Collecte
« Après le tri des déchets à la maison, ordures ménagères, emballages ménagers, ils sont collectés par le SICTOM Sud-Allier.
Selon les secteurs, les déchets sont ramassés au porte à porte, au domicile de chaque usager ou par apport volontaire, l’usager devant alors déposer ses déchets dans des conteneurs installés dans les communes.
Des collectes spéciales (encombrants, épaves, apport volontaire en déchetteries), véritables services de proximité, sont également mises en place. » http://www.sictom-sud-allier.fr
Autres déchets
o Tous les déchets qui ne peuvent être collectés dans le cadre des ordures ménagères peuvent être déposés à la déchetterie de Saint- Yorre : déchets végétaux, ferraille, objets encombrants, huiles usagées et batterie. o Un ramassage des objets encombrants et un autre pour les épaves automobiles sont organisés dans la commune une fois par an. Ils sont annoncés dans le bulletin municipal.
o Le tri sélectif se fait en apport volontaire sur plusieurs points de collecte répartis sur le territoire communal.
ENJEUX
Le développement de la commune, notamment l’accueil de nouveaux habitants va générer un volume plus important de de déchets ménagers.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Des équipements nécessaires seront peut-être à prévoir.
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DU PLU
Traduction au PADD
Pas de traduction. Pas de projet en ce sens.
Traduction au Zonage
Pas de traduction spécifique.
Impacts potentiels
La volonté d’accueil de populations supplémentaires va générer des volumes de déchets plus importants. L’impact est à modérer au regard de la forte baisse des zones urbaines/urbanisables du PLU actuel.
Mesures pour éviter, réduire, compenser
Pas de mesure particulière.
EE du PLU / Sols : impacts faibles Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Rappel des directives supra territoriales
Le Plan Climat 2005-2012
L’Agenda 21 de la Région Auvergne
Action 1 : UN PLAN ÉNERGIE/CLIMAT : Maîtrise de la consommation et développement des énergies renouvelables sont les deux axes prioritaires de la politique énergétique régionale. La Région propose d’adopter un plan Énergie/Climat en 2008. Ce plan permettra de définir les principaux gisements d’économie d’énergie par secteur d’activité, ainsi que l’ensemble des sources d’énergies renouvelables (bois, solaire, éolien). Action 2 : DES AIDES CONDITIONNÉES À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : À partir de 2008, la Région accompagne exclusivement la construction et la rénovation de bâtiments présentant des performances énergétiques de haut niveau. Objectif : réduire de 20 % les consommations d’énergie des bâtiments neufs et existants financés par la Région.
Données clefs du Profil Environnemental Auvergne : En France, le réchauffement climatique moyen pourrait être de l’ordre de 2°C à la fin du siècle. Dans cette perspective, les politiques nationales s’engagent à diviser par 4 les émissions de GES d’ici 2050, afin de ramener les émissions à un niveau inférieur à 140 M de tonnes équivalent CO2, soit environ 460 kg de carbone par personne et par an. Suite au Grenelle de l’environnement, la France se fixe d’ici 2020, une réduction de 20% des émissions de GES, de la consommation d’énergie et une augmentation de 20% des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie.
Constat
L’essentiel des émissions de gaz à effet de serre sont dues au transport et au cadre bâti (consommation d’énergie), En Auvergne, 44 % des consommations énergétiques et 34 % des émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique sont imputables aux secteurs résidentiel et tertiaire.
La consommation d’énergie continue à augmenter dans le secteur du bâtiment. En 2002, ce secteur a consommé 70 millions de tonnes d’équivalent pétrole, soit 43% de la consommation nationale, et a émis 120 millions de tonnes de CO2, soit 25% des émissions nationales (source : ADEME).
L’habitat est une des priorités du Grenelle. L’objectif est de réduire de 20% sa consommation énergétique d’ici 2020. Selon l’ADEME, la consommation énergétique du secteur des transports a pratiquement doublé en volume entre 1973 et 2006 (+96%) et a augmenté d’environ 20% depuis 1990. Le transport routier, voyageurs et marchandises représente 80% de la consommation d’énergie de l’ensemble des transports en France. C’est aussi le premier émetteur de CO2 (34% des émissions de CO2). Le transport routier représente une augmentation de 18% des émissions de CO2 depuis 1990.
L’organisation des transports se veut aujourd’hui plus durable afin de fluidifier les échanges, de limiter les nuisances associées et de rendre la mobilité accessible à tous…
Pistes et perspectives
Le potentiel de développement en énergie solaire est important
compte tenu des conditions géographiques et climatiques. Selon le
rapport d’information du Sénat n°436, ‘Energies renouvelables et
développement local’, Belot-Juilhard, Août 2006, la région est
ensoleillée pendant la saison froide, et l’ensoleillement moyen
annuel est de 1907 h/an à Clermont Ferrand pour une moyenne
nationale de 1973h/an.
En application du Plan Climat 2005-2012, le PLU pourra dans
son règlement, inciter la mise en place d’énergies renouvelables.
Le développement de la géothermie suppose de connaître parfaitement le potentiel du sous-sol. C'est pourquoi une étude pilote vient de s'achever sous la conduite du BRGM et de l'ADEME, dans le nord du Massif Central. L'objectif de COPGEN (COmpilation du Potentiel Géothermique National) était de " revisiter " des études anciennes et de les éclairer à la lumière de nouvelles techniques ou de recherches récentes pour aboutir à une nouvelle méthodologie d'inventaire.
L’énergie hydroélectrique : En 2001, la directive européenne 2001/77/CE sur la promotion des sources renouvelables de production d’électricité a relancé le développement des centrales hydroélectriques. L’implantation d’une centrale hydroélectrique demande la présence d’un grand cours d’eau avec un débit important et régulier, couplé à une rupture de niveau permettant de créer une différence de pression (cascade naturelle ou barrage de retenue) suffisante. La présence de plusieurs cours d’eau à Saint-YORRE ne permet pas pour autant de telles installations, débits et ruptures de pentes étant trop faibles.
Les systèmes hydroélectriques autonomes ou encore appelés centrale micro-hydraulique ou pico-hydraulique permettent d’alimenter un bâtiment ou un groupe de bâtiments (ou une usine) isolé et situé à proximité d’un cours d’eau. De nombreux moulins sont restaurés et remis en activité pour permettre d’alimenter en énergie un bâtiment ou même un groupe d’habitations. La mise en place raisonnée de ces systèmes autonomes est tout à fait envisageable sur le territoire de la commune, qui était jadis occupé par plusieurs moulins. Néanmoins ces derniers doivent faire l’objet d’une réflexion et d’une étude d’impact afin d’être parfaitement intégrés (préservation du paysage et de la trame bleue) et ne pas nuire à la préservation de la faune et de la flore. Les démarches administratives peuvent également être complexes, en lien avec le droit de l’eau français.
La biomasse
La biomasse désigne l’ensemble des matières organiques d’origine végétale animale ou fongique pouvant devenir source d’énergie par combustion ou après méthanisation. Elle est utilisée par l’homme depuis qu’il maîtrise le feu. C’est la première énergie renouvelable utilisée dans le monde (l’essentiel étant constitué par la combustion du bois). La méthanisation : La méthanisation désigne le processus de dégradation par des micro-organismes de la matière organique en conditions contrôlées et en l’absence d’oxygène. Cette dégradation aboutit à la production d’une part d’un digestat, un produit humide riche en matière organique, et d’autre part de biogaz, mélange gazeux composé principalement de méthane et de gaz carbonique. La matière première utilisée est diverse : déjections animales, déchets agricoles, tontes de gazons, boues et graisses de stations d’épuration. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le biogaz est une énergie renouvelable qui peut être utilisée sous différentes formes : combustion pour la production d’électricité et de chaleur (cogénération), production d’un carburant, injection dans le réseau de gaz urbain après épuration. Le digestat peut être retraité ou valorisé sous forme de compost.
La méthanisation présente de nombreux avantages :
- une double valorisation de la matière organique et de l’énergie,
- une diminution de la quantité de déchets organiques à traiter par d’autres filières, - une diminution des émissions de gaz à effets de serre.
Les installations possibles sont multiples, selon les dimensions du projet : une unité de biométhanisation individuelle, à usage privé, n’aura pas les dimensions d’un centre dédié à l’absorption des déchets intercommunaux. De manière générale, toutefois, ces unités demeurent imposantes et peuvent poser d’importants problèmes d’intégration visuelle. Elles sont de fait difficilement envisageables en milieu urbain. De petites unités peuvent être envisagées à proximité d’exploitations agricoles, sous condition d’une bonne intégration paysagère.
ENJEUX
La qualité du cadre de vie.
La protection de l’environnement.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION POUR LE PLU
Faciliter la réduction des consommations énergétiques liées à l’habitat en affichant une politique d’incitation concernant les « filières propres » (matériaux isolants, bio climatisation, …) pour les constructions neuves.
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DU PLU
Traduction au PADD
Organiser un développement équilibré pour un territoire d’accueil durable : Favoriser la mise en place des énergies renouvelables.
Traduction au PLU
Pas de traduction spécifique. Conformément aux Grenelles, le règlement du PLU autorise les énergies renouvelables dans toutes les zones.
Impacts potentiels
Pas d’impact particulier.
Mesures pour Éviter, Réduire, Compenser
Le futur PLU supprime des surfaces d’urbanisation future du PLU actuel. Plusieurs pistes peuvent participer à limiter ou réduire ces impacts : la maitrise de l’étalement urbain ; la mise en place de trames bleues et vertes. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Rappel des lois et textes règlementaires
loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en
valeur des paysages.
la convention européenne du paysage du 1 mars 2004,
ratifiée en France le 13 octobre 2005
« le paysage est partout un élément important de la qualité de
vie des populations : dans les milieux urbains et dans les
campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de
grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans
ceux du quotidien », « le paysage constitue un élément
essentiel du bien être individuel et social ; et sa protection, sa
gestion et son aménagement impliquent des droits et des
responsabilités pour chacun »
La loi d'orientation agricole et la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire,
promulgué en 1999, confirment le rôle des agriculteurs dans
la gestion des paysages.
La commune de Saint-Yorre se situe au sud de l’agglomération de
Vichy. Selon la Charte architecturale et paysagère, le territoire
communal se situe à l’interaction de 2 unités paysagères. Le Val d’
Allier qui coupe la commune en 2 constitue une unité paysagère à
elle seule. La partie Est de la commune se rattache à l’entité Des
coteaux d’Abrest et de Mariol.
Carte des entités paysagères de la Charte architecturale et paysagère de Vichy Val d’Allier.
Vichy
Saint-Yorre Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La commune de Saint-Yorre se situe dans les formations alluviales de l’Allier. L’Allier marque la limite Ouest de la commune. Les limites Est du territoire communal amorcent les hauts des formations des Monts de la Madeleine.
Carte des unités paysagères Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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LA PLAINE ALLUVIALE DE L'ALLIER
Elle traverse le territoire communautaire du Nord au Sud. Au point de vue géologique cette entité comprend les terrains alluvionnaires quaternaires sur les deux rives de la rivière jusqu'à la plus haute terrasse en rive gauche et jusqu'aux coteaux calcaires en rive droite. La faiblesse de la pente oblige la rivière, sur certains tronçons, à contourner les obstacles et se met à dessiner de larges méandres entre bancs de sable et gravière. Source : charte Architecturale et paysagère, VVA
Les crues où le débit de la rivière est beaucoup plus important entraînent le déplacement de ces méandres et parfois la création d'un nouveau lit et l'abandon du précédent. Le lit ainsi dédaigné n’est pas pour autant remblayé, rempli d’eau dormante il forme un bras mort ou "boire", écosystème très riche.
Cette dynamique fluviale est à l'origine de la constitution et de la beauté du paysage du Val d'Allier. C’est aussi grâce à elle que ce secteur présente une diversité faunistique et floristique très importante. On dénombre ainsi pas moins de 7 zones naturelles (1 site Natura 2000 : inventaire européen, 4 ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique et 2 ZICO : Zone d’Intérêt Communautaire pour la conservation des Oiseaux) liée à cette diversité.
Des morphologies différentes
Au Nord de Mariol et jusqu'à Saint-Yorre, le lit de l'Allier
est très sinueux. Les anastomoses pourtant bien présentes
sont cachées par une forêt alluviale très dense. Ces espaces
boisés sont constitués de ripisylves : saules, frênes, de
peupliers… essences caractéristiques des zones inondables.
Les vues horizontales sont donc impossibles, limitées par ces
filtres forestiers, Seuls quelques endroits offrent une fenêtre
sur l'Allier. En aval de Saint-Yorre et jusqu'à Abrest le
cours de la rivière est quasiment rectiligne. La vallée se
resserre et devient plus étroite car bordée à l'Est par les
coteaux des Monts du Bourbonnais. La végétation est moins
présente voire inexistante. La rivière est au centre du
paysage, elle devient très lisible et structure le territoire. Les
vues sur l'agglomération vichyssoise se profilent et forment
un paysage urbain.
A l’Ouest de la commune de Saint-Yorre, l’Allier crée de
larges courbes.
Les différentes photos aériennes historiques ne mettent pas
en avant de profonds changements.
1946 1974 2009 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La plaine alluviale est large et plane.
Plus au Nord la rivière Allier se bloque rapidement contre les coteaux calcaires d’Abrest alors qu’à Saint-Yorre, la plaine alluviale est plus large.
Les premiers reliefs marqués sont plus loin à l’Est de la commune.
La D906 traverse la commune du Nord au Sud sur la plaine alluviale. A l’Ouest, la rivière Allier n’est perceptible que par sa ripisylve, formant un écran boisé, plus ou moins dense.
A l’Est les premiers glacis des Monts du Bourbonnais.
Saint-Yorre et les Monts du Bourbonnais vus de Saint-Sylvestre-Pragoulin. Source : Google StreetView
L’essentiel du territoire communal se situe dans la plaine alluviale de l’Allier. Une topographie plane.
Des formations géologiques alluviales.
Plusieurs zonages naturels rappellent les enjeux de
préservation de milieux différents pour favoriser une
biodiversité riche.
Un paysage de plaine alluviale où les structures végétales
(travaillées par l’homme) prennent une importance forte.
LA MONTAGNE BOURBONNAISE
Cette entité s'inscrit dans un territoire beaucoup plus vaste couvrant une bonne partie du quart Sud/Est du département. La montagne bourbonnaise est le pays le plus élevé du département. Cet ensemble paysager correspond au niveau géologique à un vaste horst granitique, qui prolonge et termine les Monts du Forez et de la Madeleine, et à des coteaux calcaires bordant l'Allier.
Le relief tourmenté, à l'origine de la prépondérance du pâturage au dépend des cultures, ainsi que les bois sont les deux grands éléments qui caractérisent cette entité peu peuplée. L'altitude maximale est, de 615m, au Sud de Busset contre 1287m au cœur de la Montagne Bourbonnaise. Cette entité correspond aux piémonts des Monts du Bourbonnais. La commune de Busset, la plus "montagnarde" de la communauté d'agglomération, est sur le tiers de son territoire couvert par des massifs boisés. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Saint-Yorre et les Monts du Bourbonnais vus de Saint-Sylvestre-Pragoulin. Source : Google StreetView
Les nombreuses vallées parfois très étroites, qui traversent ce secteur d'Est en Ouest pour rejoindre l'Allier participent largement à la création d'ambiances paysagères distinctes. Le contraste entre ces vallées et les plateaux associés est saisissant. Les routes qui sillonnent ce paysage collinaire et boisé offrent ici des vues plongeantes sur ces vallées et là des panoramas horizontaux sur les Monts du Bourbonnais d'un côté et les volcans d'Auvergne de l'autre. Les coteaux, ondulés et entaillés par les cours d'eaux, bordant l'Allier sont très lisibles depuis la plaine, et représentent aussi des ambiances paysagères différentes par rapport au cœur de la Montagne Bourbonnaise. De plus ces coteaux jouent un rôle très important car ils constituent des panoramas magnifiques sur l'agglomération vichyssoise et des visions plus lointaines à partir des routes qui longent ces coteaux.
Charte Architecturale et Paysagère de VVA
L’ouest de la commune est marqué par des reliefs un peu plus hauts, trois petits glacis annonçant les Monts de la Madeleine. Ce secteur se caractérise par :
Un taux de boisement plus fort.
Un réseau bocager plus dense.
Les paysages de la commune sont marqués par quelques lignes de relief marquantes. Les différents petits glacis des différentes terrasses restent relativement bien lisibles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les motifs liés à l’eau
Dans un contexte de plaine alluviale, les premiers motifs paysagers sont constitués par les éléments du domaine de l’eau.
Le réseau hydrographique
L'eau est sans conteste un élément essentiel de ce territoire. L'abondance des cours d'eau, la présence de plusieurs sources minérales et thermales ont fait de Vichy la reine des villes d'eau. Saint-Yorre qui se trouve à quelques kilomètres au sud de Vichy, s’inscrit dans la plaine alluviale de l’Allier et dispose également de ressources hydrothermales.
Le principal cours d'eau qui draine le territoire intercommunal est l’Allier : fleuve long de 404 km, qui prend sa source au Moure-de-la-Gardille et qui rejoint la Loire au Bec d'Allier près de Nevers.
Sa dynamique fluviale est importante et la présence de méandres, d’îles, de chenaux multiples et l’enfoncement du lit en sont la preuve. Ceux-ci étant issus du phénomène d’érosion-accumulation particulièrement important lors d’épisodes de crues.
L’Allier, dans sa traversée de la commune, circule en larges courbes. La faiblesse de la pente oblige la rivière, sur certains tronçons, à contourner les obstacles et se met à dessiner de larges méandres. Cependant le tracé reste étroit et rectiligne. Sur la commune, les abords de l’Allier ne présentent ni bras mort, ni boire, ni plage … .
Le lit de l'Allier est caché par une forêt alluviale plus ou moins dense. Ces espaces boisés sont constitués de ripisylves : saules, frênes, de peupliers… essences caractéristiques des zones inondables. Les vues horizontales sont donc limitées par ces filtres forestiers. Seuls quelques endroits offrent une fenêtre sur l'Allier.
La rivière Allier.
Les limites urbaines du bourg arrivent aux abords de l’emprise de l’Allier. L’extension urbaine ne doit pas se poursuivre plus en direction de la rivière.
Le front du bâti
Outre la rivière Allier qui marque la limite communale Ouest, et qui constitue le corridor fluvial majeur, d’autres cours d’eau drainent le territoire de Saint-Yorre. Selon un axe Est-Ouest, plusieurs ruisseaux descendent des terrasses hautes, circulent dans les replis du relief, et rejoignent la rivière Allier.
Confluence du Gourcet.
Les petits cours d’eau qui circulent dans les rides de la plaine alluviale sont parfois perceptibles uniquement par la végétation qui les accompagne. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les sources
Une des caractéristiques des abords de l’Allier dans le secteur de Vichy – Saint-Yorre, concerne la présence de sources. La plaine alluviale de l’Allier sur la commune Saint-Yorre, compte quelques sources, disséminées le long de la rive droite. La plupart de ces sources se situent au Nord-Ouest de la commune, dans le secteur appartenant à la société commerciale des eaux minérales du bassin de Vichy. Aussi, ces sources ne sont pas visibles :
La société a installé une source le long de ses usines.
Les sources minérales et thermales sont toutes originaires du bassin de Vichy-Saint-Yorre. Les points de captages sont présents sur neuf communes. (Abrest, Bellerive-sur-Allier, Cusset, Hauterive, Vichy, Mariol, et Saint-Yorre) Elles bénéficient d’un périmètre de protection datant du 17 avril 1930.
Les boisements
La commune de Saint-Yorre ne dispose pas d’un taux de boisement très important. Les massifs boisés présents sur la commune sont de petites surfaces, éparses, mais sont essentiellement des forêts de feuillus. Leur préservation est un enjeu fort, tant pour la commune, qu’à une échelle plus large. Les massifs boisés d’importance sont rares dans le val d’Allier. Ils sont plus présents sur les plateaux bourbonnais. Les emprises boisées présentes sur Saint- Yorre constituent des corridors secondaires, complémentaires, entre la vallée de l’Allier et l’arc boisé.
Il ne reste plus grand-chose de la large forêt alluviale qui occupait naturellement la plaine de l’Allier. Les forêts de plaine se développent sur les formations alluviales et se caractérisent par une série de milieux différents : les berges de la rivière sont maintenues, préservées par un cordon boisé linéaire (ripisylve), puis s’étendent les boisements tendres (soumis régulièrement aux crues) puis les boisements dures. Sur la commune de Saint-Yorre, ces différentes forêts de rivière ont quasiment disparu. Le cordon boisé de l’Allier est retreint, même si sur quelques secteurs, l’épaisseur des boisements est plus large (exemples : nord de la commune, derrière les usines). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les haies bocagères
Dans la plaine alluviale, les haies bocagères se font plus rares. Elles sont pourtant des éléments naturels, forts, à préserver et conforter.
Le bocage est un paysage de champs clos caractéristique des régions où prédomine l’élevage. Les parcelles sont irrégulières et limitées par des haies. Le bocage n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire ; la densité de la trame bocagère, la nature et la composition des essences rencontrées, l’entretien et l’usage effectués sur les haies ainsi que le cloisonnement des parcelles sont autant de facteurs de diversité.
De l’arbre isolé emblématique aux motifs arborés combinés (haie, alignement), les associations sont multiples et favorisent une succession d’images paysagères.
L’augmentation du linéaire des haies est postérieure au Moyen Age et remonte, la plupart du temps aux XVIIIème et XIXème siècles.
Les systèmes de cultures, le développement de l’élevage et l’évolution de la propriété privée ont provoqué l’extension considérable des haies dans la seconde moitié du XIXème siècle.
Aujourd’hui sur le territoire concerné la trame bocagère est très altérée −il s’agit le plus souvent de lambeaux de haies et/ou de haies non entretenues évoluant en haie libre et fermant le paysage− et les clôtures en fil de fer ont largement remplacé les haies.
La haie plantée d’arbres était le moyen le plus usuel pour limiter une parcelle.
Cette marque d’appropriation du sol en tant que bornage se densifie avec l’accession à la propriété de fermiers ou de métayers au début du XXème siècle. La limite tracée par la haie était le plus souvent signifiée, à l’intérieur de la haie, par des repères végétaux, qui jouent le rôle de bornes.
D’un point de vue paysager, elles créent des rythmes, différents plans visuels, favorisent des ambiances plus confidentielles, mettent en valeur le travail de l’homme, … .
Des parcelles entourées de haies représente l’image commune du « bocage ». Le dessin de la trame s’adapte à la topographie et rythme l’étendue des plaines et coteaux.
Les essences sont essentiellement des feuillus : chênes, frênes, saules, noyers, peupliers ou arbres fruitiers en forme isolée et aussi présents dans les haies bocagères gérèrent une grande unité du paysage. L’arbre le plus important et caractéristique était le noyer. Il n’était pas cultivé en verger. Arbre isolé ou en ligne, il dispensait de l’ombre et ponctuait le paysage. Consommées ou écrasées dans le pays, les noix fournissaient huile et tourteau. Le bois de noyer est le plus beau bois indigène, il est souple, à grains fins, susceptible d’un beau poli, a une très grande valeur.
Les arbres fruitiers étaient une source de fraîcheur et de richesse. Les pommiers et les poiriers produisaient des fruits de table de bonne conservation et une boisson saine et économique ; les pruniers et les cerisiers, des desserts et des eaux de vie.
Le maillage des haies sur Saint-Yorre est assez lâche. Le développement de la tâche urbaine et la baisse de la vocation agricole ont réduit considérablement le bocage communale.
Les haies sont variées et présentent des formes différentes :
Des haies basses.
Haies basses + arbres de haut jet ponctuels.
Haies hautes.
Ligne d’arbres à haut jet.
D’un point de vue écologique, outre l’intérêt pratique des haies et l’aspect paysager vert et diversifié, les haies présentent une unité d’ordre écologique : protection des sols et épuration des eaux, entretien des équilibres biologiques. La haie assure une régulation climatique en s’opposant à la libre circulation des masses d’air et en créant des écrans au rayonnement solaire. Elle capte la chaleur et augmente la température moyenne au printemps et en automne. La haie protège le bétail du vent, du froid et du soleil.
D’un point de vue environnemental, elles constituent des abris, refuges, terrains de chasse, … pour une biodiversité animale riche, notamment à proximité de la rivière.
L’association rivière-boisement-culture favorise la biodiversité animale. La diversité de la flore des haies et des bosquets entretient également une grande diversité de la faune (insecte, reptiles, mammifères…) qui s’équilibrent et empêchent les grandes disséminations nuisibles aux cultures.
Elles sont formées d’aubépine et prunellier, d’églantier, de ronce géante, de nerprun, de fusain, de groseillier…au bord des ruisseaux, d’aulne, de frêne, de saule marsault, de viorne obier …
VICHY
SAINT-
YORRE Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La préservation du maillage bocager, mais également des boisements, ripisylves, … permet de conserver et conforter des milieux naturels variés, intimement liés à la richesse de la biodiversité animale. Rappelons que les abords de la rivière Allier, et une partie de la plaine alluviale, sont reconnus et identifiés par plusieurs types de zonages naturels (ZNIEFF, Natura 2000).
D’un point de vue agricole, elles contribuent à préserver les cultures et le bétail. Ces parcelles sont un enclos en vue du pacage d’un cheptel. La haie permet de matérialiser et de rendre permanente l’interdiction d’accès faite aux troupeaux d’autrui dans la réglementation juridique (vaine pâture). Ces haies forment aussi un bornage pendant le transit des animaux. Plantées le long des chemins, elles empêchent le bétail de pénétrer sur les cultures. Elles établissent un lien entre le paysage de bocage et le paysage de champs ouverts. Abri contre le soleil, le vent et les intempéries, autant pour les hommes que pour les troupeaux, son utilisation à cette fin n’est pas forcément un objectif poursuivi dans la confection initiale de la haie, ni dans le choix d’implantation. Il peut très bien s’agir d’un effet prévisible, dont l’usager tient compte pour se passer, du coup, d’autres dispositifs techniques.
Si la haie ne supprime jamais l’étable, elle permet de réduire la durée de stabulation des animaux.
Les arbres isolés et les bosquets d’arbres constituent des motifs paysagers intéressants. Dans un contexte de plaine plate, cultivée, ces éléments naturels, participent à enrichir le paysage : il dynamise la plaine agricole, rythme les parcellaires agricoles, apporte un lien naturel à proximité de la rivière, … .
Massifs forestiers
et forêt timbre-
poste.
Forêt alluviale
et ripisylve
Ripisylv
e
Maillage bocager
plus ou moins
continu
Maillage bocager
plus ou moins
continu Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Paysages et urbanisation
La majorité de la commune est marquée par l’urbanisation, tant résidentielle, qu’économique. La vocation agricole traditionnelle de la commune a pratiquement disparue. Les hameaux isolés n’ont pas conservé leur vocation agricole.
La commune est relativement jeune, et s’est essentiellement développé aux 19e-20e siècles. Les dernières plaques urbaines qui viennent se greffer entre les petits noyaux traditionnels, datent des dernières décennies.
Dans un contexte de plaine alluviale relativement plate, le moindre relief est mis en évidence. Les formations géomorphologiques de la commune dessinent quelques lignes de relief marquantes.
L’urbanisation s’est développé à la fois sur les glacis (Pont Barreaux) et dans les vallées (vallée du Gourcet). Les bâtiments implantés sur une ligne de crête sont visible d’une grande partie de la commune.
Coulées vertes à
maintenir
Rideau végétale et
entrée de ville à
préserver
Arrêt de
l’urbanisation
Poumon vert à
préserver Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Au Sud du bourg de Saint-Yorre, les franges urbaines sont nettes, les limites entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles sont franches et très marquées. Ce n’est pas le cas aux Petits Bois ou les constructions sont réparties de manières plutôt anarchiques.
Vue des Monts de la Madeleine à partir des Jarraux
Vue du bourg à partir de la rue de la Libération Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Vue sur le Sud de la commune à partir du Pont sur la rivière Allier
Vue les Chaussins à partir des Andraux
Vue vers le Nord et vers le Sud à partir de Pont-Barreau
Depuis les hauts de la commune, les vues sont dominantes et frontales : les vues portent loin compte tenu de l’absence de relief. Les structures végétales sont éparses et ne bloquent pas les vues.
L’urbanisation des hauteurs de la commune marque
profondément le paysage. Les constructions implantées
en ligne de crête sont visibles de d’une grande partie de
la commune.
Plus récemment la commune a connu un
développement très important avec la création de zones
de lotissements. Ces zones immenses marquent de leur
empreinte l’ensemble de la commune et font penser à
des villes nouvelles.
Les installations agricoles vacantes
La rue de la Croix des Vernes est une longue ligne
droite coincée entre la voie ferrée et le mur qui borde
la zone industrielle. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DU PLU
Traduction au PADD
• Organiser un développement équilibré pour un territoire d’accueil durable. • Maintenir l’activité agricole
• Préserver et mettre en valeur les qualités du territoire.
Traduction au Zonage
L’équilibre des zonages du PLU vise à maintenir une qualité générale des paysages. Les zonages N couvrent l’ensemble des espaces naturels.
Les zones A comprennent les espaces agraires.
Les marges des zones urbaines et d’urbanisation future ont été réduites. Des éléments naturels type boisements, haies bocagères, alignement, ont été identifiés en EBC et avec l’article L.151-19, afin de conforter leur protection.
Des zones de jardins Uj constituent des poumons verts intra muros, et de petits espaces naturels qui viennent de raccrocher en pas japonais aux corridors écologiques majeurs.
Impacts potentiels
Les projets du PLU n’ont pas nature à bouleverser l’équilibre du territoire.
Mesures pour éviter, réduire, compenser
Les OAP des zones AUg préconisent de conserver les structures végétales existantes.
EE du PLU / Paysages : Impacts positifs Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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A Saint-Yorre, le patrimoine architectural est relativement récent.
Église Saint-Éloi
L’église de Saint-Yorre et vouée à Saint-Eloi, orfèvre et monnayeur, il eut une fonction de ministre des Finances auprès de Dagobert Ier.
L’église est récente, elle a été édifiée au XIXème siècle.
La commune s’est beaucoup développée avec le thermalisme et les eaux minérales. Quelques maisons témoignent de ce passé : d’une taille assez conséquentes, elles sont richement décorées et entourées d’un petit jardin.
Certaines d’entre elles sont encore plus remarquables, comme le château Robert.
La bibliothèque municipale s'inscrit dans le courant de l'Art
Nouveau. Ce style est répandu dans l'architecture thermale du
début du 20 e siècle.
La mairie s’inscrit dans le même courant mais dans un style different.
Les formes sont plus arrondies, plus baroques. Tou comme la
bibliothèque, la mairie joue de la polychromie créée par la
juxtaposition de l’enduit blanc et de la brique. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les toitures des constructions traditionnelles et récentes sont à dominante rouge sur l’ensemble du territoire (à l’exception des constructions industrielles). Les teintes peuvent varier du rouge ou brun selon les époques de constructions. Cependant, la teinte rouge reste majoritaire et reflétant la caractéristique du territoire. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les domaines agricoles
Les domaines agricoles rencontrés sur le territoire sont à l’image de ce secteur en transition entre Limagne – Bourbonnais et Montagne. La plupart sont peu différents des domaines de Bocage, d’autres s’inscrivent des typologies Auvergnates ou de montagne.
Les premiers sont généralement organisés en « U » ou en « L » sur une cour ouverte. Ces domaines sont composés de la maison d’habitation (accolée ou non aux bâtiments d’exploitation), de la grange et de petites constructions annexes, soues, fours, poulaillers, pigeonniers, puits. Créés à l’origine pour vivre en totale autarcie, ces domaines sont totalement autonomes.
La Ferme Bloc rassemble sous le même toit, une habitation et des dépendances. Dans les maison-blocs, l’habitation est séparée de la grange qui jouxte par un pignon de refend, l’accès au comble de l’habitation étant généralement indépendante de la grange, mais pouvant se faire aussi par une porte haute pratiquée dans le pignon de refend, avec escalier en bois dans la grange.
Les maisons du bourg ancien
La commune s’est développée jusqu’au XXème siècle en partie grâce à l’agriculture. Le bourg s‘est développé autour de l’église et de la départementale. Le bâti ancien plutôt modeste est assez homogène avec une typologie de maisons R+1+combles (au maximum). Les constructions sont plutôt étroites (2 ou 3 travées majoritairement), et ne disposent souvent d’un petit espace extérieur. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le petit patrimoine est assez rare à Saint-Yorre, et bien souvent en mauvais état
Les constructions actuelles
Plus récemment la commune a connu un développement avec la construction de zones de lotissements. Les typologies de ces architectures individuelles sont assez variées.
Le logement pavillonnaire est actuellement la forme d’habitat largement dominante sur le territoire. Au cours des dernières années, la production de nouveaux logements a porté essentiellement sur des logements de type individuel, confortant la place de ce type de logement sur le territoire.
L’urbanisme formé le long des axes de dessertes est linéaire, aéré, constitué de sur le même modèle : en léger retrait derrière une clôture basse maçonnée, les constructions sont de type carré ou rectangulaire, se développent majoritairement sur un rez-de-chaussée et un niveau, voire moins souvent (et souvent pour les constructions post 2000), un rez-de-chaussée unique.
Un jardin se développe à l’arrière de la parcelle.
Ces constructions sont très peu denses, elles ne répondent plus aux objectifs actuelles que sont la préservation des espaces agricoles et les économies d’énergie. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La commune compte aussi quelques immeubles
Pour répondre aux objectifs d’une limitation de l’étalement urbain et d’une densification plus forte du tissu urbain, des typologies bâties moins consommatrices de foncier ont été mises en place sur certains secteurs. Ainsi, des formes intermédiaires d’habitat telles que des petits collectifs, des maisons jumelées et de l’individuel groupé ont été développées dans les opérations d’aménagement.
La Charte architecturale et paysagère de Vichy Val d’Allier préconise, dans le cadre de la création de lotissements : D’adopter une démarche de concertation entre les
aménageurs et les lotisseurs.
D’intégrer les nouveaux lotissements dans une
réflexion plus globale sur la structuration de l’espace
habité.
De lier les secteurs à bâtir.
De constituer des réserves foncières.
D’investir dans des espaces communs
D’organiser la mixité dans les différentes zones.
De renforcer les espaces verts en utilisant par
exemple le pré-verdissement.
D’améliorer la conception des dessertes.
De rechercher l’homogénéité architecturale en
portant un regard strict sur les règlements de
lotissements.
D’inscrire le lotissement dans le champ de
l’architecture, de l’urbanisme et du paysage en
demandant de mettre en application le volet
paysage du lotissement prévu par la loi SRU. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les bâtiments artisanaux, commerciaux, industriels
La zone industrielle et commerciale au Sud du bourg est plutôt de bonne facture. De l’extérieur, elle est cachée par un « rideau vert » implanté le long de la départementale. A l’intérieur, la zone profite d’un traitement harmonieux et d’espace végétalisés.
ENJEUX
La reconnaissance patrimoniale du site.
La qualité du cadre de vie.
ORIENTATIONS / PISTES DE REFLEXION
Préserver les silhouettes bâties traditionnelles de qualité.
Accompagner l’évolution des formes architecturales. Promouvoir les formes traditionnelles. Favoriser le recyclage des constructions. Les bâtiments anciens constituent une réserve importante pour une réutilisation en habitat avec possibilité d’extension dans les anciennes parties agricoles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DU PLU
Traduction au PADD
Pas de traduction directe.
Révéler, mettre en valeur l’identité thermale.
Traduction au Zonage
Pas de traduction spécifique. Les éléments patrimoniaux sont ventilés dans l’ensemble des zones. Le règlement d’urbanisme veille à ne pas induire une destruction de ces éléments.
Impacts potentiels
Pas d’impact particulier.
Mesures pour éviter, réduire, compenser
Pas de mesure.
EE du PLU / Patrimoines : Impact faible Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ENJEUX
La continuité des corridors
écologiques.
La qualité des espaces naturels.
La préservation de la biodiversité.
La protection de l'environnement.
La protection des personnes et des
biens contre les risques naturels et
technologiques.
L’alimentation en eau potable, en
termes de quantité et qualité.
La qualité des ressources naturelles
(eau, sols, …).
La qualité du cadre de vie.
L’évolution des paysages.
L’intégration des besoins modernes. ORIENTATIONS
Veiller à la protection accrue de la ressource en eau,
notamment en lien avec les sites potentiellement
polluants
Préserver les structures végétales existantes : ripisylve
le long des cours d’eau, haies bocagères, arbres isolés,
… pour leur rôle environnemental et écologique.
Préserver les zones humides liées aux cours d’eau et
aux étangs. Eviter l’eutrophisation de l’ensemble des
pièces d’eau.
Préserver les boisements, les structures arborées, et les
espaces verts
Préserves les cours d’eau (trames bleues) et leurs
abords (trames vertes).
La prise en compte des risques naturels et techniques,
nécessitera probablement une limitation à l’urbanisation.
La moitié Est du territoire est largement contrainte par le
PPRI.
Le risque Argiles n’induit pas d’inconstructibilité. Charge
aux propriétaires de réaliser des études de sols à la
parcelle.
Maîtriser l’étalement urbain. Eviter le mitage
(constructions isolées) nécessitant une grande
extension des réseaux. Viser la densification autour de
l’existant.
Développer les modes doux
Inciter la mise en place d’énergies renouvelables
Définir une ambition démographique pour le
développement des prochaines années, en compatibilité
avec les moyens techniques de la commune et les
capacités des ressources naturelles.
Le développement de la commune doit tenir compte des
paramètres actuels, même s’ils sont difficilement
quantifiables. La croissance démographique
attendue/souhaitée est à mettre en relation avec celle
des déplacements automobiles qui contribuent à la
production de gaz à effet de serre, et, au volume plus
important de de déchets ménagers.
Préserver les éléments forts des paysages tels que les
structures végétales et boisées pour protéger le val
d'Allier.
Renforcer les trames vertes (boisements, ripisylve).
Préserver les silhouettes bâties traditionnelles de
qualité.
Accompagner l’évolution des formes architecturales.
Promouvoir les formes traditionnelles.
Favoriser le recyclage des constructions. Les bâtiments
anciens constituent une réserve importante pour une ré-
utilisation en habitat avec possibilité d’extension dans
les anciennes parties agricoles.
PADD
Voir le PADD qui traduit les
intentions communales.
PLU Voir le Tome 2 qui justifient des choix du PLU, en terme de zonage et de règlement. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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BIBLIOGRAPHIE
Plan Départemental de l’Habitat, Allier, 2010-2015.
SCOT VVA, en cours d’élaboration
DOCOB du site Natura 2000 Vallée de l'Allier sud, Agence Mosaïque Environnement, 2001.
CCAB
PLH VVA, 2010
Plan d’alerte des crues, département de l’Allier, Préfecture.
Retour d’expérience sur la crue de décembre 2003, cartographie des zones inondées et des conséquences de la crue, Safege, 2006.
SAGE Allier Aval
4E programme d’actions Nitrates.
Rapport d’activités, Atmo Auvergne, 2008, 2009, 2010, 2011.
INSEE 2012.
Guide méthodologique pour la prise en compte des eaux pluviales dans les projets d’aménagement, CETE Sud Ouest, Missions et délégations inter services de l’eau, 2002.
Les solutions compensatoires en assainissement pluvial, CETE Sud Ouest, Missions et délégations inter services de l’eau, 2002.
Bulletin hydrologiques, DIREN Auvergne.
Les pesticides dans l’air en France et en Auvergne, Etat des lieux, AtmoAuvergne, 2006.
Dossier Départemental des Risques Majeurs, Allier.
Carte IGN.
Carte géologique BRGM.
CRAIG
Banque de données ADES.
Mutuelle des architectes français, Flash actualités n°75, février 2011.
Les Enjeux des Géosciences, Fiche de Synthèse scientifique n°10, Avril 2005.
Site internet de la banque du Sous-sol : http://www.infoterre.brgm.fr
Site internet Agence de l’Eau Loire Bretagne : http://www.eau-loire-bretagne.fr
Site internet Réseau Phyt’Eauvergne : http://www.phyt’eauvergne.ecologie.gouv.fr
Site internet Geoportail.fr
Site internet Météo France http://www.meteofrance.com
Site internet SAGE Allier Aval
Site internet http://www.sisfrance.net
Site internet http://cartorisque.prim.net
Site internet http://www.brgm.fr
Site internet http://basias.brgm.fr/
Site internet http://basol.ecologie.gouv.fr
Site internet http://www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr/IREP/
Site internet http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ZNIEFF 1
Effectifs min Effectifs max
Période
d'observation
(min)
Période
d'observation
(max)
Insectes
Calopteryx virgo (Linnaeus, 1758) 1998
Calopteryx xanthostoma (Charpentier, 1825) 1998
Mammifères
Castor fiber Linnaeus, 1758 1993 1998
Oiseaux
Actitis hypoleucos Linnaeus, 1758 2000
Charadrius dubius Scopoli, 1786 2000
Falco subbuteo Linnaeus, 1758 2000
Merops apiaster Linnaeus, 1758 2002
Milvus migrans (Boddaert, 1783) 2000
Nycticorax nycticorax (Linnaeus, 1758) 2000
Riparia riparia (Linnaeus, 1758) 2000
Poissons
Alosa alosa (Linnaeus, 1758) 10 1140 1996 2000
Parachondrostoma toxostoma (Vallot, 1837) 2000
Salmo salar Linnaeus, 1758 230 520 1996 2000
Animalia Cephalaspidomorphi ()
Petromyzon marinus Linnaeus, 1758 652 1996 2000
Flore
Apera interrupta (L.) P.Beauv., 1812 2003
Fraxinus angustifolia subsp. oxycarpa (M.Bieb. ex Willd.)
Franco & Rocha Afonso, 1971 2000
Marsilea quadrifolia L., 1753 2003
Pulicaria vulgaris Gaertn., 1791 2003
Ulmus laevis Pall., 1784 2003 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ZNIEFF 2
Actitis hypoleucos Linnaeus, 1758 Lucanus cervus (Linnaeus, 1758) Coenagrion pulchellum (Vander
Linden, 1825)
Procraerus tibialis (Lacordaire in
Boisduval & Lacordaire, 1835)
Adonis annua L., 1753 Lullula arborea (Linnaeus, 1758) Coenagrion scitulum (Rambur, Protaetia aeruginosa (Linnaeus,
Aeshna isoceles (Müller, 1767) Lupinus angustifolius L., 1753 Conyza canadensis (L.) Cronquist, Protaetia lugubris (Herbst, 1786)
Agrilus ater (Linnaeus, 1767) Lupinus
angustifolius subsp. reticulatus (D
Corrigiola littoralis L., 1753 Pteronemobius
heydenii (Fischer, 1853)
Aiolopus strepens (Latreille, Lutra lutra (Linnaeus, 1758) Coturnix coturnix (Linnaeus, Pteronemobius
Aiolopus thalassinus
thalassinus (Fabricius, 1781)
Lycaena dispar (Haworth, 1802) Crassula tillaea Lest.-Garl., 1903 Puccinellia distans (L.) Parl., 1850
Aiolopus thalassinus (Fabricius,
1781)
Lysimachia maritima (L.) Galasso,
Banfi & Soldano, 2005
Cyperus fuscus L., 1753 Puccinellia fasciculata (Torr.)
E.P.Bicknell, 1907
Aira
caryophyllea subsp. multiculmis (
Marsilea quadrifolia L., 1753 Cyperus michelianus (L.) Link,
1827
Pulicaria vulgaris Gaertn., 1791
Alauda arvensis Linnaeus, 1758 Mecostethus Dendrocopos medius (Linnaeus, Purpuricenus kaehleri (Linnaeus,
Alectoris rufa (Linnaeus, 1758) Medicago monspeliaca (L.) Echinochloa crus-galli (L.) Pyrgus cirsii (Rambur, 1839)
Allium flavum L., 1753 Melilotus indicus (L.) All., 1785 Egretta garzetta (Linnaeus, 1766) Pyrrhula pyrrhula
Alosa alosa (Linnaeus, 1758) Merops apiaster Linnaeus, 1758 Elatine hexandra (Lapierre) DC., Rallus aquaticus Linnaeus, 1758
Althaea cannabina L., 1753 Mibora minima (L.) Desv., 1818 Eleocharis ovata (Roth) Roem. & Ranunculus paludosus Poir., 1789
Amaranthus hybridus L., 1753 Milvus migrans (Boddaert, 1783) Elodea canadensis Michx., 1803 Rhamnusium bicolor (Schrank,
Anas acuta Linnaeus, 1758 Milvus milvus (Linnaeus, 1758) Emberiza calandra Linnaeus, 1758 Rhinolophus
Anas penelope Linnaeus, 1758 Miniopterus schreibersii (Kuhl, Emberiza citrinella Linnaeus, 1758 Rhinolophus
Anax parthenope (Selys, 1839) Minois dryas (Scopoli, 1763) Emberiza schoeniclus
schoeniclus (Linnaeus, 1758)
Rhodeus amarus (Bloch, 1782)
Anemone ranunculoides L., 1753 Muscicapa striata (Pallas, 1764) Emys orbicularis (Linnaeus, 1758) Riparia riparia (Linnaeus, 1758)
Anguilla anguilla (Linnaeus, 1758) Mustela putorius Linnaeus, 1758 Eptesicus serotinus (Schreber, Rorippa amphibia (L.) Besser,
Animalia Actinopterygii (Poissons
: Actinopterigiens)
Myosurus minimus L., 1753 Erigeron sumatrensis Retz., 1810 Rorippa sylvestris (L.) Besser,
1821
Animalia Aves (Oiseaux) Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) Esox lucius Linnaeus, 1758 Salmo salar Linnaeus, 1758
Animalia Cephalaspidomorphi () Myotis emarginatus (E. Geoffroy, Falco subbuteo Linnaeus, 1758 Salmo trutta trutta Linnaeus,
Animalia Mammalia Myotis myotis (Borkhausen, Felis silvestris Schreber, 1775 Salvia aethiopis L., 1753
Anthus campestris (Linnaeus,
1758)
Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) Fraxinus
angustifolia subsp. oxycarpa (M.B
Saperda octopunctata (Scopoli,
1772)
Apera interrupta (L.) P.Beauv., Myotis nattereri (Kuhl, 1817) Fulica atra Linnaeus, 1758 Saponaria officinalis L., 1753
Ardea alba Linnaeus, 1758 Myrmeleotettix Gagea pratensis (Pers.) Dumort., Satyrium pruni (Linnaeus, 1758)
Ardeola ralloides (Scopoli, 1769) Najas marina L., 1753 Galanthus nivalis L., 1753 Satyrium w-album (Knoch, 1782)
Astragalus hamosus L., 1753 Nicandra physaloides (L.) Gaertn., Genetta genetta (Linnaeus, 1758) Saxicola torquatus (Linnaeus,
Astragalus monspessulanus L., Nyctalus noctula (Schreber, 1774) Glyceria maxima (Hartm.) Holmb., Schoenoplectus lacustris (L.)
Athene noctua (Scopoli, 1769) Nycticorax nycticorax (Linnaeus, Gomphus flavipes (Charpentier, Setaria pumila (Poir.) Roem. &
Barbastella Oedipoda germanica (Latreille, Gryllotalpa gryllotalpa (Linnaeus, Silene noctiflora L., 1753
Berteroa incana (L.) DC., 1821 Oenothera villosa Thunb., 1794 Gypsophila muralis L., 1753 Silurus glanis Linnaeus, 1758
Bidens frondosa L., 1753 Omocestus (Omocestus)
petraeus (Brisout de Barneville,
Helianthemum salicifolium (L.)
Mill., 1768
Spergularia media (L.) C.Presl
subsp. media
Bidens radiata Thuill., 1799 Ophiogomphus cecilia (Fourcroy, Herniaria glabra L., 1753 Spergularia media (L.) C.Presl,
Bolboschoenus maritimus (L.)
Palla, 1905
Orobanche artemisii-
campestris Vaucher ex Gaudin,
Hieracium
peleterianum subsp. ligericum Za
Sphingonotus
caerulans (Linnaeus, 1767)
Bolboschoenus
maritimus subsp. cymosus (Rchb.)
Orthetrum
brunneum (Fonscolombe, 1837)
Hippolais polyglotta (Vieillot,
1817)
Sterna hirundo Linnaeus, 1758
Bolboschoenus
maritimus var. planiculmis(F.Sch
midt) Jauzein, 2010
Oxygastra curtisii (Dale, 1834) Hottonia palustris L., 1753 Sternula albifrons (Pallas, 1764)
Bombina variegata (Linnaeus, Pandion haliaetus (Linnaeus, Hyacinthoides hispanica (Mill.) Streptopelia turtur (Linnaeus,
Brachytron pratense (Müller, Parachondrostoma Hyla arborea (Linnaeus, 1758) Sylvia communis Latham, 1787
Bubulcus ibis (Linnaeus, 1758) Passer montanus (Linnaeus, 1758) Hymenolobus procumbens (L.)
Nutt. ex Schinz & Thell., 1921
Sylvia curruca (Linnaeus, 1758)
Burhinus oedicnemus (Linnaeus, Pernis apivorus (Linnaeus, 1758) Hypsugo savii (Bonaparte, 1837) Sympetrum danae (Sulzer, 1776)
Calopteryx
haemorrhoidalis (Vander Linden,
Persicaria hydropiper (L.) Spach,
1841
Iberodorcadion
fuliginator (Linnaeus, 1758)
Sympetrum meridionale (Selys,
1841)
Calopteryx virgo (Linnaeus, 1758) Petromyzon marinus Linnaeus, Inula bifrons (L.) L., 1763 Tetrix bolivari Saulcy, 1901
Calopteryx Pezotettix giornae (Rossi, 1794) Isophya pyrenaea (Serville, 1838) Tetrix ceperoi Bolívar, 1887
Carex divisa Huds., 1762 Phalacrocorax carbo (Linnaeus, Juncus gerardi Loisel., 1809 Tetrix tenuicornis (Sahlberg,
Carex strigosa Huds., 1778 Phoenicurus Jynx torquilla Linnaeus, 1758 Triglochin maritimum L., 1753
Carex vulpina L., 1753 Picus viridis Linnaeus, 1758 Lampetra planeri (Bloch, 1784) Triglochin palustre L., 1753
Castor fiber Linnaeus, 1758 Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) Lanius collurio Linnaeus, 1758 Triturus cristatus (Laurenti, 1768)
Centaurea paniculata L., 1753 Pipistrellus nathusii (Keyserling & Lathraea squamaria L., 1753 Ulmus laevis Pall., 1784
Cerambyx cerdo Linnaeus, 1758 Pipistrellus Leersia oryzoides (L.) Sw., 1788 Unio crassus Philipsson, 1788
Ceriagrion tenellum (de Villers, Plantae Equisetopsida () Lestes barbarus (Fabricius, 1798) Upupa epops Linnaeus, 1758
Charadrius dubius Scopoli, 1786 Plantago holosteum Scop., 1771 Leucaspius delineatus (Heckel, Utricularia australis R.Br., 1810
Chenopodium polyspermum L., Plantago maritima L., 1753 Libellula fulva Müller, 1764 Utricularia vulgaris L., 1753
Chorthippus Platycnemis acutipennis Selys, Linaria arvensis (L.) Desf., 1799 Vanellus vanellus (Linnaeus,
Chorthippus Polyphylla fullo (Linnaeus, 1758) Lindernia palustris Hartmann, Vicia serratifolia Jacq., 1778
Ciconia ciconia (Linnaeus, 1758) Portulaca oleracea L., 1753 Lissotriton vulgaris (Linnaeus, Zamenis longissimus (Laurenti,
Coenagrion Potamogeton crispus L., 1753 Lota lota (Linnaeus, 1758) Zygaena sarpedon (Hübner, 1790) Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 192 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 193 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 194 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 195 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 196 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 197 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 198 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 199 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 200 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 201 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 202 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 203 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 204 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 205 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 1 Diagnostic communal 206 DEPARTEMENT de l’ALLIER
COMMUNE de
SAINT-YORRE
SCP DESCOEUR F et C
Architecture et Aménagement du Territoire
49 rue des Salins
63000 Clermont Ferrand
Tel : 04.73.35.16.26.
Fax : 04.73.34.26.65.
Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
RAPPORT DE PRESENTATION
Tome 2 : Justifications du Projet de PLU
et évaluation environnementale
PRESCRIPTION
Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2011
ARRET DU PROJET
Délibération du conseil municipal du 4 novembre 2016
APPROBATION
Délibération du conseil municipal du
MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES
MISES A JOUR
1. …
2. …
3. …
4. …
5. …
6. …
2.2
Version initiale pour Arrêt
juin – novembre 2016,
pour Approbation sept
2017.
TOME 2 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 3
SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................................................... 4
JUSTIFICATION DU PADD .................................................................................................................................. 5 LE CADRE DU PADD ................................................................................................................................................ 5 TRADUCTION GENERALE PADD PLU ........................................................................................................................ 5
EXPLICATION DES ZONAGES ET TRADUCTIONS REGLEMENTAIRES ...................................................................... 7 TRANSFERT DE ZONAGES ENTRE POS ET PLU : ............................................................................................................... 7 1/ LES ZONES URBAINES ...................................................................................................................................... 10 1.1/ LA ZONE UD ............................................................................................................................................................ 11 1.2/ LA ZONE UG ............................................................................................................................................................ 16 1.3/ LA ZONE UI ............................................................................................................................................................. 28 1.4/ LA ZONE UE ............................................................................................................................................................. 33 1.5/ LA ZONE UJ ............................................................................................................................................................. 39 2/ LES ZONES D’URBANISATION FUTURE ................................................................................................................ 46 2.1/ LES ZONES D’URBANISATION FUTURE A VOCATION D’HABITAT : AUG ................................................................. 47 2.2/ LES ZONES D’URBANISATION FUTURE A VOCATION D’ACTIVITES : AUI ................................................................ 55 3/ LES ZONES AGRICOLES .................................................................................................................................... 62 4/ LES ZONES NATURELLES .................................................................................................................................. 67 4.1/ LA ZONE N .............................................................................................................................................................. 67 4.2/ LA ZONE NH ............................................................................................................................................................ 71 5/ LES PRESCRIPTIONS DU PLU ............................................................................................................................ 77 5.1/ LES EMPLACEMENTS RESERVES ................................................................................................................................. 77 5.2/ LES ZONES NON AEDIFICANDI ................................................................................................................................. 80 5.3/ LES ESPACES BOISES CLASSES ................................................................................................................................... 82 5.4/ L’ARTICLE L.151-19 (PROTECTION D’ELEMENTS NATURELS).................................................................................... 83
BILAN DU PROJET ........................................................................................................................................... 84 1/ COMPARAISON DES DOCUMENTS PLU ACTUEL / FUTUR PLU ........................................................................................ 84 2/ ESTIMATION DES CAPACITES D’ACCUEIL DU PLU........................................................................................................ 85 3/ BILAN DES SURFACES ..................................................................................................................................... 89
COMPATIBILITE PLU/AUTRES DOCUMENTS ...................................................................................................... 90 COMPATIBILITE DU PADD ET DU PLU ........................................................................................................................ 90 COMPATIBILITE DU PLU ET DU PLH DE VVA ............................................................................................................... 90 COMPATIBILITE DU PLU ET DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ............................................................................... 90 COMPATIBILITE DU PLU ET DU SCOT DE VVA............................................................................................................. 91 CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS .................................................................................. 92 COMPATIBILITE PLU / NATURA2000 ........................................................................................................................ 95 COMPATIBILITE PLU / SRCE .................................................................................................................................... 96 COMPATIBILITE AVEC LE PROJET REGIONAL DE SANTE AUVERGNE 2012-2016 ET LE PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 3 .... 99 LES INDICATEURS ................................................................................................................................................ 101 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 4
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2011, la commune a décidé d’établir un nouveau document d’urbanisme par la prescription de l’élaboration d’un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme).
L’élaboration du PLU couvre l’intégralité du territoire communal, comme le prévoit l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, modifié par l’article 4 de la « Loi S.R.U. », puis par l’article 12 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : « Les Plans Locaux d’Urbanisme couvrent l’intégralité du territoire de la commune, […] ». Le document graphique découpe le territoire communal en zones aux vocations diverses. «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R.123-9 ». L’objectif visé dans la définition des zones du P.L.U. a été la lisibilité des intentions urbaines municipales à travers un zonage plus cohérent, et, en ce qui concerne le règlement, la simplification des règles.
Les évolutions du zonage et des mesures réglementaires dans le Plan Local d’Urbanisme se justifient à la fois par : la nécessité de prendre en compte les évolutions récentes du territoire communautaire, tels que l’urbanisation de nouvelles zones, l’adaptation des densités, la réalisation des équipements d’infrastructure et de superstructure, l’évolution des espaces naturels et agricoles… . Les zonages ont été définis selon les différentes vocations des secteurs : Habitat, Équipements publics, Agricole, Naturel, … .
la mise en œuvre des grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme définies dans le P.A.D.D. Ces grandes orientations ont été dégagées à partir du Diagnostic, qui a permis de mettre en évidence les besoins ainsi que les enjeux d’aménagement et de développement du territoire de la commune.
la mise en conformité avec des documents supra communaux, tels que : les objectifs du SCOT Vichy Val d’Allier.
les Grenelles de l’Environnement, notamment en terme de Trames Bleues et Vertes. La Loi ALUR et ses décrets d’application immédiats.
La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF). La Loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron).
Le projet de Plan Local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Saint Yorre a été arrêté par délibération municipal le 4 novembre 2016. Après examen par les différents services de l’Etat associés à l’élaboration du PLU et suite à l’enquête publique, quelques modifications sont apportées au dossier PLU pour Approbation. Celles-ci apparaissent en Bleu foncé et italique dans le texte du présent dossier. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 5
Le cadre du PADD
Le PADD définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. Le projet urbain exprimé par le PADD et les outils mis en œuvre pour le réaliser (zonage et règlement), doit permettre de décliner, localement et en fonction des composantes de la commune, les principes d’urbanisme et d’aménagement précisés par l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme.
Les mesures et les choix retenus pour établir le PADD ont tenu compte : des objectifs nationaux définis aux articles L.101-2 et L.131-alinéas de 1 à 7 du Code de l’urbanisme. des principales orientations définies par les documents de planification supra-communaux élaborés sur des territoires incluant la commune.
Conformément aux directives de la loi du 2 juillet 2003 dite « Loi Urbanisme et Habitat », les études préalables ont conduit à identifier les enjeux d’évolution de la commune de Saint YORRE et à définir des orientations permettant de poser les bases d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.). Le P.A.D.D. constitue pour l’avenir le cadre de référence et le guide nécessaire à la conduite des opérations d’aménagement qui répondent aux besoins et aux enjeux de la commune. Allégé d’un contenu juridique, il est la « clef de voûte » du P.L.U.
Traduction générale PADD PLU
PADD
Organiser un développement
équilibré pour un territoire d’accueil
durable.
Poursuivre l’accueil de nouvelles
populations : Répondre aux
besoins de Logements
Maitriser les extensions
urbaines, Économiser le foncier
Développer les mobilités
alternatives
PLU
La commune souhaite s’engager sur un objectif fort, autour des
650-700 habitants d’ici 2030, portant ainsi la population communale
de 2240-3590 habitants.
La mise en place de zones urbaines et de zones d’urbanisation
future constitue le socle de la production d’habitat. Elles permettent,
• le renouvellement urbain,
• la reconquête des logements vides,
• et offrent des disponibilités foncières adaptées aux besoins de la
commune.
Des zones d'habitat (Ud, Ug) limitées le plus possible à l'existant
favorisent le recyclage des logements (avec réhabilitation de la
vacance), participent à limiter la consommation foncière. De plus,
les enveloppes existantes offrent un potentiel foncier à investir
avant de chercher à étendre les extensions urbaines.
Le potentiel urbain disponible au sein des enveloopes urbaines
actuelles n'étant pas suffisantes pour la Commune, le PLU propose
des zones d'urbanisation future AUg, pour répondre aux besoins
complémentaires.
Le PLU a pris en considération les objectifs du SCOT de Vichy Val
d'Allier (densités préconisées et encadrement du développement
urbain par la définition d'Orentiation d'Aménagement et de
Programmation sur les zones d'urbanisation future), ainsi que les
risques naturels pour la protection des personnes et des biens.
Afin de répondre aux projets de la Communauté de Communes
Vichy Val d'Allier, une zone d'accueil pour les gens du voyage est
proposée (Nh).
En terme de mobilité, le PLU propose :
- un zonage spécifique (Uco) pour la mise en place d'un site de co
voiturage en lien avec le contournement de Vichy ;
- des cheminements doux dans le cadre des zones d'urbanisation
future pour faciliter la perméabilité des quartiers;
Le PLU ne propose pas de stratégie particultière concernant la ligne
ferroviaire et la voie verte de l'Allier, mais n'empeche en rien la mise
en place de ces projets forts. S'inscrivant dans une démarche
environnementale, et liés au projet global de développement de la
Commune, ces projets ne trouvent pas de traduction directe au PLU
mais peuvent être mis en pace hors PLU. Il apparaissait
souhaitable qu'ils s'inscrivent dans le PADD. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 6
PADD
Renforcer les conditions du
positionnement de la commune.
Renforcer les vocations
artisanale, industrielle et
commerciale
Maintenir l’activité agricole
PLU
La commune souhaite contrebalancer le phénomène de
désindustrialisation qui s'opérait depuis quelques années. Les
ambitions économiques du SCOT confortent le souhait communal
de renforcer ses équipements économiques et d'en proposer de
nouveaux pour répondre aux demandes de nouveaux investisseurs.
- les équipements situés dans les zones urbaines (Ud, Ug à
vocation d'habitat principalement) : Le règlement de ces zones
autorise la présence et le développement de ces équipements.
- des zones urbaines spécifiquement dédiées aux activités sont
proposées pour identifier certains sites dont la vocation principale
est économique et doit le rester (Ui, Uip, Uc).
- afin de répondre aux besoins de développement, le PLU propose
la mise en place de zones d'urbanisation future à vocation
économique (AUi).
Les espaces agricoles sont réduits sur le territoire communal. La
vocation agricole n'est plus la vocation principale, cependant la
volonté de préserver ces espaces agraires se traduit par la mise en
place de zones agricoles au zonage.
Les ambiances jardinées qui caractérisent certains secteurs du
centre ville sont préservées. Des zonages Uj spécifiquement dédiés
à ces espaces sont proposés au zonage.
PADD
Préserver et mettre en valeur les
qualités du territoire.
Conforter le Cadre de Vie
Préserver les espaces
naturels et les corridors
écologiques
PLU
Des zonages spécifiquement dédiés aux sites d'équipements
d'intérêt collectif sont identifiés (Ue). Il s'agit surtout de flécher ces
secteurs. Le règlement de ces zones permet de préserver et
développer cette vocation.
Le règlement des zonages du PLU prend en compte les
patrimoines liés au thermalisme.
Dans un contexte très urbain (résidentiel et économique), le souhait
de la Commune de préserver et mettre en valeur ses richesses
naturelles se traduit au PLU par la mise en place :
- de zones naturelles N couvrant les espaces naturels majeurs (Val
d'Allier) et les corridors écologiques complémentaires.
- d'espaces boisés classés (EBC) et de l'article L.151-19 sur des
éléments naturels (boisements, haies) identifiés comme
intéressants à préserver (en termes de paysages, cadre de vie,
environnemental). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 7
Transfert de zonages entre POS et PLU :
Définition POS Remarques Définition PLU UA Il s’agit d’une zone de forte densité
à caractère central d’habitat et de
services où l’implantation des
constructions en ordre continu
domine.
Le secteur UAp est soumis à plan-
masse.
Le secteur Uap
étant désormais
construit, le
PLU futur ne
fait plus
mention de la
spécificité (plan
masse).
Ud est une zone de centre ancien dense dans laquelle il est
souhaitable de favoriser l'aménagement et la
transformation des bâtiments existants, ainsi que
l'intégration des constructions neuves en vue de conserver
à ces lieux leurs caractères et leurs animations. Ce sont des
zones multifonctionnelles caractéristiques des centres-
bourgs (regroupement au sein d’un même tissu urbain de
fonctions diversifiées : habitat, commerces, équipements,
services, artisanat, activités économiques, tertiaires, etc.).
UB Il s’agit d’une zone d’assez forte
densité à vocation dominante
d’habitat et de commerces.
Les zones UB,
UC, UD et NB
du PLU actuel
sont refondues
dans la zone Ug
du futur PLU,
tout en
conservant
certaines
spécificités (5
secteurs).
Ug La zone Ug est destinée principalement à la construction
d'habitations édifiées généralement en ordre discontinu
avec une occupation du sol modérée. Ce sont des zones
multifonctionnelles (regroupement au sein d’un même
tissu urbain de fonctions diversifiées : habitat, commerces,
équipements, services, artisanat, activités économiques,
tertiaires, etc.).
5 secteurs se distinguent, notamment pour des raisons de
hauteurs :
Ug1 : Il s’agit d’une zone d’assez forte densité à
vocation dominante d’habitat et de commerces située en
continuité avec le centre ancien.
Ug2 : Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat de
moyenne densité, qu’il convient de densifier,
correspondant aux zones résidentielles périphériques du
centre-ville de Saint Yorre.
Ug3 : Il s’agit d’une zone de faible densité, à dominante
d’habitat individuel ou de petits collectifs, correspondant
aux zones résidentielles périphériques du centre-ville et aux
villages des Petits Bois et des Vorettes (au nord de la
commune).
Ug4 : correspond au hameau des Jarraux (au sud de la
commune), où les nouvelles constructions à usage
d’habitation sont interdites. Ce secteur est supprimé au
PLU pour Approbation conformément aux avis des PPA.
Ug5 : correspond au secteur périphérique du Gourset.
Le secteur Ug4 étant supprimé pour approbation, le
secteur Ug5 sur le Gourset devient Ug4.
UC Il s’agit d’une zone à dominante
d’habitat de moyenne densité, a tissu
continu ou discontinu.
Le secteur UCa, correspondant à la
cité communale de «Pombareaux», a
des règles particulières.
Le secteur UCb, correspondant aux
« cités nouvelles » a des règles
particulières.
UD Il s’agit d’une zone de faible densité,
à dominante d’habitat individuel ou
de petits collectifs.
Nouvelle vocation fléchée. Ue La zone Ue est une zone destinée à l’implantation d’équipements et de constructions publics ou privés de
constructions d’intérêt général, liés aux activités
administratives, d’enseignement, associatives, sportives,
culturelles ou de loisirs.
Le secteur Ue* est réservé au site de co voiturage où toute
construction est interdite.
Ui Il s’agit d’une zone équipée destinée
aux activités artisanales, industrielles
et commerciales.
Le secteur UIi est inondable.
Ui
Uip
La zone Ui est une zone destinée principalement aux
activités artisanales, industrielles et commerciales.
Le secteur Uip est réservé aux bâtiments de bureaux, de
stockage ou de logements. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 8
Les secteurs UIp sont réservés aux
bâtiments de bureaux, de stockage
ou de logements.
UX Cette zone urbaine d’équipements
ferroviaire comprend l’ensemble du
domaine public S.N.C.F. et,
notamment, les emprises des gares,
les emplacements concédés aux
clients du Chemin de fer, les grands
chantiers et les plates-formes des
voies.
Ce type de zonage n’existe plus au futur PLU. La voie ferrée est ventilée dans les zonages qu’elle traverse.
NJ Est une zone qui participe à la qualité
des paysages en termes d’abords
constituant un profil urbain. Il s’agit
des jardins d’agrément et des
potagers liés aux zonages urbains.
Uj zone de jardins et de parcs, publics ou privés, participant
à la qualité des paysages, en termes d’abords et de profil
urbain.
NA Il s'agit d'une zone naturelle non
équipée destinée à l'urbanisation
future, susceptible d'accueillir des
constructions à usage d'habitation,
commerces, services et équipements
publics. Elle est dite « à règlement
alternatif ». Elle peut être urbanisée
à l’occasion d’opération
d’aménagement ou de construction
compatible avec un aménagement
cohérent de la zone. Une étude
globale d’aménagement devra être
réalisée et rendue publique avant
toute opération.
AUg zone principalement destinée à des constructions à usage
d’habitations, de services et d’artisanat. Les équipements
publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate,
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
à édifier dans l’ensemble de la zone.
Les constructions sont autorisées soit lors d’une opération
d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la
réalisation des équipements internes à la zone prévus par
les orientations d’aménagement et de programmation
(OAP) proposées au PLU.
NAi Il s'agit d'une zone naturelle non
équipée destinée aux activités
artisanales, industrielles et
commerciales. Elle est dite « à
règlement alternatif ». Elle peut être
urbanisée à l’occasion d’opération
d’aménagement ou de construction
compatible avec un aménagement
cohérent de la zone. Une étude
globale d’aménagement devra être
réalisée et rendue publique avant
toute opération.
AUi zone destinée principalement aux activités artisanales,
industrielles et commerciales.
Les équipements publics (voirie et réseaux) situés en
périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à édifier dans l’ensemble de la
zone.
NB Il s’agit d’une zone naturelle non
protégée est à dominante d’habitat
rural diffus et de hameaux à
conserver ou à conforter.
En application de la loi SRU et de la Loi ALUR les zones NB n’existent plus. Une redistribution de ces secteurs est effectuée soit en zones urbaines soit en zones agricoles ou naturelles.
Ces zones se retrouvent dans les zones PLU : Ug, AUg, A, N.
NC Cette zone naturelle, non équipée, a
une vocation dominante agricole.
A zone à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit
d’un secteur réservé au maintien ou la restructuration des
activités agricoles. Les seules utilisations du sol autorisées
correspondent donc à l'exploitation agricole des terrains,
à la construction des bâtiments d'exploitation ou
d'habitation nécessaires aux agriculteurs.
ND Il s’agit d’une zone non équipée, qui
doit être protégée en raison de la
qualité des paysages.
L’indice « i » indique le caractère
inondable du secteur.
Le secteur NDs est réservé aux
installations de sports et de loisirs
N zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt –notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique.
Nouvelle vocation fléchée. Nh correspond à un secteur de taille et de capacité limité (STECAL) réservé à l’accueil des gens du voyage.
Selon les secteurs, il est nécessaire de se référer également aux règlements des PPR : Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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1/ Les zones URBAINES
Données générales : Conformément aux dispositions de l’article R.123-5 du Code de l’Urbanisme sont classés en zone urbaine (U), les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones urbaines regroupent différentes vocations (habitat, activités, équipements, jardins). D’une façon générale, les zonages urbains ne subissent pas de modifications majeures. Le futur PLU s’appuie sur les enveloppes urbaines existantes. Les changements notables traduisent une réactualisation des enveloppes urbaines, et concernent l’intégration d’anciennes poches d’urbanisation future du POS qui se sont urbanisées.
D’une façon générale, les zonages urbains ne subissent pas de modifications majeures. Le futur PLU s’appuie sur les enveloppes urbaines existantes. Les changements notables concernent :
- La mise à jour des enveloppes urbaines par rapport à la constructibilité actuelle. Une partie des anciennes zones d’urbanisation future du PLU actuel sont désormais construites et sont ainsi absorbées dans les zones urbaines. - La suppression de la zone NB. En application de la loi SRU, les zones NB n’existent plus. La Loi ALUR recommande une redistribution de ces secteurs soit en zones urbaines soit en zones agricoles ou naturelles. La zone NB du PLU actuel porte sur le lieudit Les Jarraux, en limite communale sud. Au regard de sa situation, le PLU futur conserve une vocation urbaine (Ug).
- La mise en place de zones nouvelles (à vocation de jardins Uj, à vocation d’équipements d’intérêt collectif Ue) dont l’objectif est surtout de flécher des activités existantes.
Nh Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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1.1/ La zone Ud
La zone Ud est une zone de centre ancien dense dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations. Ce sont des zones multifonctionnelles caractéristiques des centres-bourgs (regroupement au sein d’un même tissu urbain de fonctions diversifiées : habitat, commerces, équipements, services, artisanat, activités économiques, tertiaires, etc.).
Les principes des zones UA et Uap du PLU actuel sont conservés dans une zone Ud au futur PLU. Les limites de la zone Ud ont été légèrement remodelées pour s’adapter aux différentes vocations et projets communaux : Au cœur des ilots urbains, ont été identifiés de petits poumons verts (jardins, potagers) classés au PLU en zones Uj, spécifiquement réservées à cette vocation. Ponctuant les aires urbaines, à la manière de pas japonais, ils participent au cadre de vie (ambiances végétalisées, arborées appréciées dans des contextes urbains relativement denses), et à créer des connexions avec les corridors écologiques (val d’Allier, ruisseau du Gourset).
Ces cœurs d’îlot pouvaient apparaitre dans un premier temps comme des espaces en « dent creuse » qu’il convenait de chercher à densifier. Cependant, dans un second temps, une analyse plus fine met en évidence que la plupart de ces potentiels n’a pas d’accès pour permettre leur constructibilité. Ces fonds de jardin, lorsqu’ils sont réunis, sont d’assez grande taille, mais ne disposent pas d’accès. Dans un contexte très urbanisé (et industriel), il est d’autant plus intéressant de conserver des poumons verts intra muros.
Le souhait de flécher des vocations spécifiques s’est traduit par la mise en place de zones Ue, réservées aux équipements d’intérêt collectif.
La volonté de laisser une marge de recul de part et d’autre des trames bleues se traduit par la mise en place d’une zone naturelle N sur le vallon du Gourset qui traverse le cœur urbain.
Dans la zone Ud, sont identifiés 2 Emplacements Réservés : ces derniers visent la création de stationnements supplémentaires et la réalisation d’aménagements sécuritaires et paysagers. (Voir plus loin, chapitre sur les ER).
Traductions réglementaires
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ud1 - SONT INTERDITS
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
La réciprocité que pourraient engendrer des ICPE gèlerait une
partie de la zone Ud, ce qui n’est pas le but recherché. Pour
des raisons de protection de la santé de l’homme, de sécurité,
de trafic, de nuisances,
- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel et toute construction non autorisée sous conditions.
Les destinations des constructions citées dans cette règle font
parties des destinations fixées par l’article R123-9 du code
de l’urbanisme.
La fin de la phrase est supprimée afin de lever toutes
confusions car l’objectif de la zone est bien de pouvoir
accueillir des logements, annexes, commerce, artisanat,
bureaux, … .
ARTICLE Ud2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les établissements à usage d'activité comportant des installations classées soumises à déclaration (en respectant la législation en
vigueur), correspondant à des besoins strictement nécessaires au
fonctionnement d'une zone à caractère d'habitat et de services
(laverie, garages, chaufferies collectives, etc.)
Le principe du PLU actuel est conservé (UA).
Toute opération d’habitat collectif de plus de 5 logements, sous condition de comporter une proportion de logements sociaux au
moins égale à 20% du nombre total de logements prévus sur la zone
concernée.
Cette règle permet de consolider la volonté de mixité sociale.
Elle concerne aussi bien les projets de constructions neuves,
de restructuration lourde ou de changement de destination.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Il s’agit là de divers éléments type château d’eau,
transformateurs électriques, local de relevage, … dont il
serait préjudiciable de ne pas autoriser leur implantation pour
le bon fonctionnement de la zone.
Conformément à l’article R123-9.
SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ud3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Accès Le PLU adopte un règlement basé sur des objectifs, plus que
sur des règles standardisées qui souvent vont à l’encontre du
développement durable (voies très larges par exemple) qui
sont inadaptées aux besoins réels d’une opération ou à la
façon de se déplacer en ville.
Ainsi, pour l’ensemble des zones urbaines, les principes
relatifs aux exigences de sécurité publique et de défense
contre l’incendie sont rappelés.
Pour répondre à des soucis de sécurité, un seul accès par
propriété est demandé.
L’écriture de ces articles correspond à la volonté d’avoir un
bon fonctionnement de la zone, en terme de sécurité,
notamment vis-à-vis d’éventuels risques d’incendie, et vis-à-
vis d’une occupation routière adaptée aux futures
constructions.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 – Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Ud4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 – Assainissement
-Eaux usées
-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
-Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. -Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les différents
gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à l’ensemble des
constructions les conditions d’équipements permettant un
accès aux infrastructures de service public qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à des
exigences de salubrité (eaux usées), de protection de
l’environnement (dispositifs de traitement respectant les
dispositions règlementaires) et de préservation du paysage
urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication).
Nécessité de répondre aux besoins des habitants.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et par
souci de gestion pour la collectivité, que le règlement rappelle
que les évacuations des eaux usées situées au-dessous du
niveau de la voirie, doivent être munies d’un dispositif anti-
refoulement.
De plus, les évacuations des eaux pluviales devront être
munies d’un dispositif anti refoulement.
-Eaux pluviales
-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. -Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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-Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
-Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
3 – Réseaux secs.
Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.
Pour éviter tout désordre aérien, pour opter vers une
démarche environnementale optimale.
ARTICLE Ud5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées. Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il ne
peut pas s’appliquer aux 2 exceptions (assainissement
autonome, architecture particulière) définies par la loi SRU.
ARTICLE Ud6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions doivent être implantées :
- soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer,
- soit avec un retrait de 4 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Objectif : Assurer la continuité du bâti.
Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane
de jardin, local technique, garage, …) sont ainsi soumises à
cette règle comme n’importe quelle autre construction.
Cependant des implantations différentes pourront être autorisées
Lorsque les extensions de constructions ne répondent pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle, l’alignement constitué par le ou les bâtiments existants devra être respecté.
Pour une cohérence urbaine, les futures constructions
peuvent s’aligner sur l’existant.
Afin de ne pas bloquer la constructibilité de certaines
parcelles.
Afin de conforter et préserver les fronts de rues.
S’il existe déjà une construction édifiée à l’alignement, la construction nouvelle pourra s’implanter avec un recul minimum de 10m par rapport à la limite de la voie bordant la parcelle.
Ce principe permet de pousser la densité, en permettant à de
grandes parcelles bâties d’accueillir au moins une autre maison
d’habitation.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ud7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives.
Pour les parties de constructions ne jouxtant pas les limites séparatives, une marge de recul de 4 m maximum devra être respectée.
Cette distance ne s’applique pas aux éléments de toiture.
Le principe du PLU actuel est conservé (UA).
Objectif : Respecter l’urbanisme des bourgs anciens, pousser
la densité, et les logiques de construction de développement
durable. Ne pas bloquer les petits terrains.
Des implantations différentes pourront être réalisées :
Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation,
…) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.
Le terme « emprise au sol » est ajouté pour une meilleure
compréhension.
En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique.
Afin de ne pas bloquer la constructibilité de certaines
parcelles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la
règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de
1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ud8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m.
Dans les autres cas, deux constructions non contiguës devront respecter une distance au moins égale à 3 m.
Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.
Le principe du PLU actuel est conservé (UA).
Le terme « emprise au sol » est ajouté pour une meilleure
compréhension.
ARTICLE Ud9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée. La densité des constructions existantes ne permet pas de
définir une particularité quelconque pour les terrains. Le
souhait étant d’obtenir une densité maximale, il est préférable
d’être libre pour permettre l’occupation des sols maximale.
ARTICLE Ud10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 12 m. Pour conserver une cohérence urbaine. Le principe du PLU actuel est conservé (UA).
La hauteur est portée à 4 m pour les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …).
Le principe du PLU actuel est conservé (UA).
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ud11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées.
Pour préserver la qualité architecturale du centre ancien mais
permettre l’emploi de matériaux très courants comme le pvc.
Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Selon PLU actuel modif simplifiée 2013
Les toitures des constructions traditionnelles et récentes sont
à dominante rouge sur l’ensemble du territoire. Les teintes
peuvent varier du rouge ou brun selon les époques de
constructions. Cependant, la teinte rouge reste majoritaire et
reflétant la caractéristique du territoire.
Les toitures terrasses sont autorisées. La possibilité de toiture terrasse vise à favoriser la mise en place des Grenelles et répondre aux besoins d’évolution de
l’habitat. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux
pluviales sont autorisées de fait par les Grenelles.
Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. Les pentes de toitures seront adaptées au matériau employé.
Selon PLU actuel modif simplifiée 2013
Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existant, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées à l’existant. Dans le cas d’un bâtiment ayant 2 matériaux de couverture, l’un des 2 matériaux sera choisi pour recouvrir l’ensemble des toitures.
Pour permettre de répondre à des cas particuliers nécessitant
d’autres solutions techniques.
Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine.
Les clôtures sur rue ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur.
Le principe du PLU actuel est conservé (UA).
Pour assurer une continuité urbaine.
Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.
ARTICLE Ud12 - STATIONNEMENT Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:
Ratio moyen selon retour d’expériences.
Pour les constructions à usage d'habitation: 1 place de stationnement par logement.
Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher.
Le principe du PLU actuel est conservé (UA).
Pour les autres constructions à usage commercial : 1 place pour 25m² de surface de vente.
Le principe du PLU actuel est conservé (UA).
Pour l'agrandissement, la rénovation ou la réfection des bâtiments existants, il ne sera pas exigé de places de stationnement.
Pour l'agrandissement, la rénovation ou la réfection des
bâtiments existants, il n’est pas exigé de place de
stationnement au regard de la difficulté qu’entraîne la pénurie
de terrain en centre bourg et afin également d’éviter que les
rez-de-chaussée ne soient transformés en garages, et
également, permettre aux petites constructions de se
réhabiliter sans être pénalisée par une obligation de faire un
garage.
Ces mesures devraient contribuer à conserver la structure
urbaine, tout en permettant son réinvestissement.
Le règlement Ud ne gèle pas les possibilités d’évolution du
bourg, et les besoins actuels des populations, mais demande
à ce que la valeur patrimoniale du bourg ne soit pas entamée.
ARTICLE Ud13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites.
Pour des raisons de qualité paysagère, mais également de
santé de l’homme (plantes allergisantes)
Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Afin d’avoir une bonne intégration des clôtures dans le paysage, il est demandé d’utiliser des végétaux
majoritairement d’essence locale.
Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ud14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet Afin de ne pas bloquer le souhait d’une densité plus élevée et
d’être compatible avec la Loi ALUR.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ud15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
ARTICLE Ud16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.
Pour permettre la mise en place des Grenelles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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1.2/ La zone Ug
La zone Ug est destinée principalement à la construction d'habitations édifiées généralement en ordre discontinu avec une occupation du sol modérée. Ce sont des zones multifonctionnelles (regroupement au sein d’un même tissu urbain de fonctions diversifiées : habitat, commerces, équipements, services, artisanat, activités économiques, tertiaires, etc.).
La zone Ug du PLU regroupe l’ensemble des extensions urbaines. Globalement, elle reprend les zones UB, UC, UD du PLU actuel, effectue des mises à jour pour une compatibilité avec l’urbanisation actuelle, et, propose des réductions de surfaces à la marge.
Les caractéristiques des zones UB, UC, UD du PLU actuel (notamment de hauteurs) sont conservés au futur PLU qui propose la mise en place de 5 secteurs distincts :
Ug1 : Il s’agit d’une zone d’assez forte densité à vocation dominante d’habitat et de commerces située en continuité avec le centre ancien.
Ug2 : Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat de moyenne densité, qu’il convient de densifier, correspondant aux zones résidentielles périphériques du centre-ville de Saint Yorre.
Ug3 : Il s’agit d’une zone de faible densité, à dominante d’habitat individuel ou de petits collectifs, correspondant aux zones résidentielles périphériques du centre-ville et aux villages des Petits Bois et des Vorettes (au nord de la commune). Ug4 : correspond au hameau des Jarraux (au sud de la commune), où les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites. Ce secteur est supprimé au PLU pour Approbation conformément aux avis des PPA ; et intégré à la zone agricole A.
Ug5 : correspond au secteur périphérique du Gourset. Le secteur Ug4 étant supprimé pour approbation, le secteur Ug5 sur le Gourset devient Ug4.
Futur PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Dans les secteurs soumis aux mouvements de
terrain identifiés dans les documents
graphiques, s’applique également la
réglementation liée au « PPRN concernant les
mouvements différentiels de terrain liés au
phénomène de retrait – gonflement des
argiles », annexé au PLU. Cette
réglementation ayant valeur de servitude, en
cas de contradiction avec les règles édictées ci-
après, c’est la règle la plus stricte qui
s’applique. Il est donc impératif de se reporter
au règlement du PPRN annexé au PLU pour
connaître l’ensemble des prescriptions relatives
aux occupations et utilisations du sol autorisées
dans ces secteurs.
La partie Nord de la commune est concernée
par ce risque.
Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques,
s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier
annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en
cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la
plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au
règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des
prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées
dans ces secteurs.
Très peu de zones urbaines sont concernées par le PPRNPi. Il s’agit de
quelques secteurs touchés à la marge (fonds de terrain). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Zoom sur les secteurs Ug : Les PETITS BOIS et les VORETTES
Un espace assez large aux Vorettes a été déclassé. Il permet de préserver un massif boisé. 2 ER sont identifiés d’ailleurs dans ce cadre pour faciliter les accès à ce boisement.
De plus au regard des disponibilités foncières existantes (considérées comme largement suffisantes pour accueillir de nouvelles populations), il n’apparait pas judicieux pour l’instant, d’étendre les zones constructibles. Une zone Uj est proposée au PLU. Elle identifie des fonds de jardins appartenant à des constructions existantes, assez grands pour accueillir de nouvelles constructions, mais sans accès possible. Il est donc proposé de classer ces fonds de jardins en Uj, qui pourront recevoir des abris et cabanes de jardin, répondant ainsi aux éventuels besoins des propriétaires. Une zone non aedificandi est identifiée aux Vorettes et a pour objectif de rappeler que cette parcelle n’est pas constructible (il s’agit des espaces verts collectifs au quartier).
Les Petits Bois et Les Vorettes :
Les zones urbaines ont été
limitées à la marge. Il s’agit
surtout de fonds de jardins de
parcelles déjà construites, ne
présentant pas soit un accès ou
une surface suffisante pour
éventuellement accueillir une
construction supplémentaire. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Modifications apportées pour Approbation : il est demandé de poursuivre les efforts de réduction des zones urbaines du secteur des Petits Bois. Un certain nombre de permis de construire et de plans d’aménagement sont déjà actés. Cependant, conformément à la demande des PPA, la Commune accepte de réduire la zone urbaine des Petits Bois.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Les Petits Bois
Zoom sur les secteurs Ug : SAINT YORRE
A l’exception du parc Larbaud, l’identification de
poumons verts intra muros (zones Uj) constitue l’une
des modifications majeures apportées par le PLU.
Les zones Ug offrent des disponibilités foncières
intéressantes permettant de répondre en partie à
l’accueil de nouvelles populations.
Sur le cœur du centre,
les modifications sont
légères et concernent les
marges. Le PLU s’est
attaché à se limiter à
l’existant. L’objectif est
densifier l’enveloppe
urbaine actuelle avant de
poursuivre l’extension
linéaire. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Modifications apportées pour Approbation : il est demandé de poursuivre les efforts de réduction des zones urbaines du secteur de Pont Barraux. Au regard des projets en cours sur Pont Barraux (au sud de la voie), il n’y a plus d’intérêt à conserver une coupure verte. Les deux groupements urbains sont désormais connectés. Le zonage proposé à l’arrêt est donc conservé.
Pont Barraux
Des Emplacements Réservés et des zones non
aedificandi sont identifiées ponctuellement et visent
l’amélioration du cadre de vie : aménagements
paysager, sécuritaire des espaces publics,
stationnements supplémentaires. (Voir plus loin) Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La zone Ug3 est agrandie au détriment de la zone A, afin de tenir compte de la réalité de terrain : la parcelle AT9 est incluse dans une zone déjà construite et desservie par les réseaux ; la parcelle AT27 est actuellement divisée en 3 lots dotés de CU valides. Il apparait nécessaire de revoir le zonage Ug3 pour une cohérence de l’urbanisation. PLU pour Arrêt PLU pour Approbation Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Zoom sur les secteurs Ug : Les JARRAUX
En limite communale sud, le lieu-dit Les Jarraux conserve un zonage urbain. Ce secteur était classé en zone NB au PLU actuel. En application de la loi SRU, les zones NB n’existent plus. La Loi ALUR recommande une redistribution de ces secteurs soit en zones urbaines soit en zones agricoles ou naturelles. Au regard de sa situation, la vocation urbaine est conservée, le zonage conservé à l’identique, mais son développement est limité (les nouvelles constructions d’habitation sont interdites). Ce principe vise à reconnaitre l’entité urbaine, mais au regard de son éloignement par rapport à la ville, et de sa proximité avec la rivière Allier, une exploitation agricole et les sites d’activités, il n’apparait pas souhaitable de développer ce secteur. Un emplacement réservé est proposé pour permettre l’accès à la voie ferrée et la rivière. (Voir plus loin)
Modifications apportées pour Approbation : il est demandé de déclasser en zone agricole A, l’unité urbaine Ug4 des Jarraux. La zone Ug4 sera supprimée et intégrée à la zone agricole A dans le dossier PLU pour Approbation. Le règlement de la zone A prend en compte l’habitat isolé (extensions et annexes permises).
Cette modification induit des changements sur les zones Ug qui distinguaient 5 secteurs (Ug1, Ug2, Ug3, Ug4 et Ug5). Ug4 étant supprimé pour approbation, le secteur Ug5 deviendra Ug4.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Cette modification en entraine une seconde : Le secteur Ug4 étant supprimé pour approbation, le secteur Ug5 sur le Gourset devient Ug4.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Traductions réglementaires,
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ug1 - SONT INTERDITS
En secteur Ug1 :
- Les surfaces commerciales de plus de 500 m² de surface de plancher.
- Les nouvelles constructions à usage agricole, forestier, industriel et toute construction non autorisée sous conditions.
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
Ug1 : zone d’assez forte densité à vocation dominante
d’habitat et de commerces située en continuité avec le centre
ancien.
-Concernant les surfaces commerciales, le principe du PLU
actuel (UB) est conservé.
- Les destinations des constructions citées dans cette règle font
parties des destinations fixées par l’article R123-9 du code
de l’urbanisme.
-La réciprocité que pourraient engendrer des ICPE gèlerait
une partie de la zone, ce qui n’est pas le but recherché. Pour
des raisons de protection de la santé de l’homme, de sécurité,
de trafic, de nuisances,
En secteur Ug2 :
- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel et toute construction non autorisée sous conditions.
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
Ug2 : zones résidentielles périphériques du centre-ville de
Saint Yorre.
Conformément aux avis des PPA, la fin de phrase est
supprimée pour approbation, afin de lever d’éventuelles
confusions.
En secteur Ug3 :
- Les constructions à usage forestier, industriel et toute construction non autorisée sous conditions.
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
Ug3 : zones résidentielles périphériques du centre-ville et des
villages des Petits Bois et des Vorettes (au nord de la
commune).
En secteur Ug4 :
- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel et toute construction non autorisée sous conditions.
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
Ug4 : correspond au hameau des Jarraux (au sud de la
commune)
Ce secteur est supprimé au PLU pour Approbation
conformément aux avis des PPA ; et intégré à la zone agricole
A.
En secteur Ug5 Ug4 :
- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel et toute construction non autorisée sous conditions.
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
Ug5 : correspond au secteur périphérique du Gourset.
Le secteur Ug4 étant supprimé pour approbation, le secteur
Ug5 sur le Gourset devient Ug4.
ARTICLE Ug2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
En secteurs Ug1, Ug2, Ug5 Ug4 :
Les établissements à usage d'activité comportant des installations classées soumises à déclaration (en respectant la législation en
vigueur), correspondant à des besoins strictement nécessaires au
fonctionnement d'une zone à caractère d'habitat et de services
(laverie, garages, chaufferies collectives, etc.)
Toute opération d’habitat collectif de plus de 5 logements, sous condition de comporter une proportion de logements sociaux au
moins égale à 20% du nombre total de logements prévus sur la zone
concernée.
Cette règle permet de consolider la volonté de mixité sociale.
Elle concerne aussi bien les projets de constructions neuves,
de restructuration lourde ou de changement de destination.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
En secteur Ug3 :
L’extension des activités agricoles existantes, y compris classées, sous condition de respecter les règlements sanitaires vis à vis des autres
constructions.
Les établissements à usage d'activité comportant des installations
classées soumises à déclaration (en respectant la législation en
vigueur), correspondant à des besoins strictement nécessaires au
fonctionnement d'une zone à caractère d'habitat et de services
(laverie, garages, chaufferies collectives, etc.).
Toute opération d’habitat collectif de plus de 5 logements, sous condition de comporter une proportion de logements sociaux au
Le principe du PLU actuel (UD) est conservé. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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moins égale à 20% du nombre total de logements prévus sur la zone
concernée.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
En secteur Ug4 :
Le changement de destination, l’extension des constructions existantes et les annexes des constructions à usage d’habitation, à condition
• que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment ou 50m² maximum à la date d’approbation du PLU.
• que l’annexe soit limitée à 20m² maximum de surface de plancher à la date d’approbation du PLU.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Ug4 correspond au lieu-dit Les Jarraux. Les nouvelles
constructions à usage d’habitation sont interdites car la
volonté n’est pas de développer le secteur. Cependant, pour
laisser vivre les constructions existantes, des extensions,
changement de destination et annexes sont possibles.
Ce secteur est supprimé au PLU pour Approbation
conformément aux avis des PPA ; et intégré à la zone agricole
A.
SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ug3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Accès Le PLU adopte un règlement basé sur des objectifs, plus que
sur des règles standardisées qui souvent vont à l’encontre du
développement durable (voies très larges par exemple) qui
sont inadaptées aux besoins réels d’une opération ou à la
façon de se déplacer en ville.
Ainsi, pour l’ensemble des zones urbaines, les principes
relatifs aux exigences de sécurité publique et de défense
contre l’incendie sont rappelés.
Pour répondre à des soucis de sécurité, un seul accès par
propriété est demandé.
L’écriture de ces articles correspond à la volonté d’avoir un
bon fonctionnement de la zone, en terme de sécurité,
notamment vis-à-vis d’éventuels risques d’incendie, et vis-à-
vis d’une occupation routière adaptée aux futures
constructions.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 – Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Ug4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 – Assainissement
- Eaux usées
-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
-Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. -Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les différents
gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à l’ensemble des
constructions les conditions d’équipements permettant un
accès aux infrastructures de service public qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à des
exigences de salubrité (eaux usées), de protection de
l’environnement (dispositifs de traitement respectant les
dispositions règlementaires) et de préservation du paysage
urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication).
Nécessité de répondre aux besoins des habitants.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et par
souci de gestion pour la collectivité, que le règlement rappelle
que les évacuations des eaux usées situées au-dessous du
niveau de la voirie, doivent être munies d’un dispositif anti-
refoulement.
De plus, les évacuations des eaux pluviales devront être
munies d’un dispositif anti refoulement.
- Eaux pluviales
-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. -Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
-Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
-Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
3 – Réseaux secs.
Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.
Pour éviter tout désordre aérien, pour opter vers une
démarche environnementale optimale.
ARTICLE Ug5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées. Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il ne
peut pas s’appliquer aux 2 exceptions (assainissement
autonome, architecture particulière) définies par la loi SRU.
ARTICLE Ug6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
En secteurs Ug1, Ug2, Ug3, Ug4 :
Les constructions devront être implantées :
Soit avec un retrait de 4 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques.
Soit à l’alignement des bâtiments existants.
En secteur Ug5 Ug4 :
- Les constructions devront être implantées avec un retrait de 5 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises
publiques.
Le principe du PLU actuel (UB, UC) est conservé.
Note : les distinctions UCa et UCb du PLU actuel ne sont pas
conservées car les secteurs sont saturés.
Objectif : Assurer la continuité du bâti.
Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane
de jardin, local technique, garage, …) sont ainsi soumises à
cette règle comme n’importe quelle autre construction.
Cependant, dans tous les secteurs (Ug1, Ug2, Ug3, Ug4, Ug5 Ug4 ), des implantations différentes pourront être autorisées
- Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation,
…) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.
Conformément aux avis des PPA, pour une meilleure
compréhension.
- Lorsque les extensions de constructions ne répondent pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle,
l’alignement constitué par le ou les bâtiments existants devra être
respecté.
Pour une cohérence urbaine, les futures constructions
peuvent s’aligner sur l’existant.
Afin de ne pas bloquer la constructibilité de certaines
parcelles.
Afin de conforter et préserver les fronts de rues.
- S’il existe déjà une construction édifiée à l’alignement, la construction nouvelle pourra s’implanter avec un recul minimum de
10m par rapport à la limite de la voie bordant la parcelle.
Ce principe permet de pousser la densité, en permettant à de
grandes parcelles bâties d’accueillir au moins une autre maison
d’habitation.
- Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la
règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de
1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ug7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les constructions doivent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives.
Pour les parties de constructions ne jouxtant pas les limites séparatives, une marge de recul de 4 m minimum devra être respectée.
Cette distance ne s’applique pas aux éléments de toiture.
Le principe du PLU actuel (UB, UC) est conservé.
Objectif : Respecter l’urbanisme des bourgs anciens, pousser
la densité, et les logiques de construction de développement
durable. Ne pas bloquer les petits terrains.
Ce principe concerne l’ensemble des zones Ug : Ug1, Ug2,
Ug3, Ug4, Ug5 Ug4 .
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ug8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m.
Dans les autres cas, deux constructions non contiguës devront respecter une distance au moins égale à 3 m.
Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.
Le principe du PLU actuel (UB, UC) est conservé.
ARTICLE Ug9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée. La densité des constructions existantes ne permet pas de
définir une particularité quelconque pour les terrains. Le
souhait étant d’obtenir une densité maximale, il est préférable
d’être libre pour permettre l’occupation des sols maximale.
ARTICLE Ug10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder :
12 m en secteur Ug1.
10 m en secteur Ug2.
6 m en secteurs Ug3 et Ug4.
7 m en secteur Ug5 Ug4 .
Pour conserver une cohérence urbaine.
Le principe du PLU actuel (UB) est conservé.
Le principe du PLU actuel (UC) est conservé.
Le principe du PLU actuel (UD, NB) est conservé.
Le principe du PLU actuel (NA) est conservé.
En outre, dans tous les secteurs Ug1, Ug2, Ug3, Ug4, Ug5 Ug4 :
- La hauteur est portée à 4 m pour les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non
intégré au bâtiment d’habitation, …).
Le principe du PLU actuel (UB) est conservé.
- Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de
15 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ug11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées.
Pour préserver la qualité architecturale du centre ancien mais
permettre l’emploi de matériaux très courants comme le pvc.
Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Selon PLU actuel, modif simplifiée 2013
Les toitures des constructions traditionnelles et récentes sont
à dominante rouge sur l’ensemble du territoire. Les teintes
peuvent varier du rouge ou brun selon les époques de
constructions. Cependant, la teinte rouge reste majoritaire et
reflétant la caractéristique du territoire.
Les toitures terrasses sont autorisées. La possibilité de toiture terrasse vise à répondre aux besoins d’évolution de l’habitat. Les toitures végétalisées ou retenant
les eaux pluviales sont autorisées de fait (Grenelles).
Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. Les pentes de toiture seront adaptées au matériau employé.
Selon PLU actuel, modif simplifiée 2013
Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées à
Pour permettre de répondre à des cas particuliers nécessitant
d’autres solutions techniques.
Pour tendre vers une harmonie des couvertures. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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l’existant. Dans le cas d’un bâtiment ayant 2 matériaux de couverture, l’un des 2 matériaux sera choisi pour recouvrir l’ensemble des toitures.
Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine.
Les clôtures sur rue ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur.
Le principe du PLU actuel (UB) est conservé.
Pour assurer une continuité urbaine.
Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.
ARTICLE Ug12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:
Ratio moyen selon retour d’expériences.
Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement.
Le Ratio moyen correspond au niveau d’équipement
automobile des ménages (source : recensement communal
Insee) se traduit généralement par 2 places de stationnements
par logement.
Pour les constructions à usage de bureaux : 2 places pour 60m² de surface de plancher.
Pour les autres constructions à usage commercial : 1 place pour 25m² de surface de vente.
Le principe du PLU actuel est conservé.
ARTICLE Ug13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites.
Pour des raisons de qualité paysagère, mais également de
santé de l’homme (plantes allergisantes)
Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Afin d’avoir une bonne intégration des clôtures dans le paysage, il est demandé d’utiliser des végétaux
majoritairement d’essence locale.
Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ug14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet Afin de ne pas bloquer le souhait d’une densité plus élevée et
d’être compatible avec la Loi ALUR.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ug15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
ARTICLE Ug16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.
Pour permettre la mise en place des Grenelles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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1.3/ La zone Ui
La zone Ui est une zone destinée principalement aux activités artisanales, industrielles et commerciales. Le secteur Uip est réservé aux bâtiments de bureaux, de stockage ou de logements.
Les zones Ui du PLU futur reprennent les zones UI du PLU actuel.
Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
En centre-ville, les 2 sites existants sont conservés et leurs zonages repris à l’identique. La spécificité de la zone Uip du PU actuel est conservée au futur PLU avec un sous-secteur Uip. Le site situé contre la rivière Allier est concerné par le risque inondation (aléa moyen). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le secteur des Source : les zonages sont conservés à l’identique. Le site est concerné par le risque inondation (aléa faible et champ d’expansion des crues).
Le secteur du Parc Labraud : un petite site d’activités, existants, est identifié en zone Ui. Son changement de zonage (UC au PLU actuel) permettra de répondre aux spécificités de la zone (permettre le développement des activités présentes, et éviter de nouvelles constructions d’habitation non liées au site).
En partie sud, les 2 sites existants sont conservés mais le futur apporte quelques modifications. La zone Ui à la Croix des Vernes (à gauche) est agrandie pour permettre les projets de développement de l’entreprise actuelle (La société Renova s’est récemment installée (en 2015) dans les anciens établissements de la laiterie Candia). L’extension du site Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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souhaitée par l’entreprise et la commune, se fait sur la zone d’expansion des crues du PPRi et sur une partie du site Natura 2000 « Vallée de l’Allier sud ».
La zone Ui au Bois des Jarraux (à droite) est redéfinie en fonction des surfaces réellement utilisées et programmées pour la zone d’activités. Le PLU propose de stopper la zone Ui au niveau du cours d’eau. La partie sud de la zone est proposée en zone d’urbanisation future AUi. Ce principe permet de conserver la réserve foncière dédiée à cette vocation économique et de poursuivre le remplissage du site existant (avant d’ouvrir à la construction le reste de la zone). En l’absence de véritable projet abouti, il apparait plus judicieux de reclasser ce secteur en zone d’urbanisation future.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ui Traductions réglementaires SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ui1 - SONT INTERDITS
En secteurs Ui :
- Les nouvelles constructions à usage agricole, d’habitation, d’hébergement collectif et toute construction non autorisée sous conditions.
Seules les constructions à usage industriel, artisanal,
bureaux, commerces, sont autorisées en Ui.
Conformément aux avis des PPA, la fin de phrase est
supprimée pour approbation, afin de lever d’éventuelles
confusions.
En secteur Uip :
- Les nouvelles constructions à usage agricole, d’hébergement collectif et toute construction non autorisée sous conditions.
Seule la zone Uip autorise les logements et sous condition
d’être liés à la vocation de la zone.
Conformément aux avis des PPA, la fin de phrase est
supprimée pour approbation, afin de lever d’éventuelles
confusions.
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
La réciprocité que pourraient engendrer des ICPE gèlerait
une partie de la zone, ce qui n’est pas le but recherché.
Pour des raisons de protection de la santé de l’homme,
de sécurité, de trafic, de nuisances,
ARTICLE Ui2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
En secteur Uip :
- Les constructions à usage d’habitation sous condition d’être liées à la direction ou au gardiennage des établissements.
Il s’agit de constructions à usage d’habitation dont la
présence est indispensable pour assurer la direction, le
gardiennage et la surveillance des établissements de la
zone.
L’objectif est d’interdire la vente des constructions à usage
d’habitation liées à la direction ou au gardiennage des
établissements, à des personnes qui n’ont pas de lien avec
ces activités. Il n’est pas souhaitable de voir s’implanter
des vocations d’habitat dans ces zones réservées à
l’artisanat et à l’industrie.
En secteur Ui :
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
L’installation reste assujettie à des conditions en lien avec
la santé de l’homme et l’environnement.
- Les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone.
Afin de ne pas porter préjudice aux activités existantes.
En secteurs Ui et Uip :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Le PLU adopte un règlement basé sur des objectifs, plus
que sur des règles standardisées qui souvent vont à
l’encontre du développement durable (voies très larges
par exemple) qui sont inadaptées aux besoins réels d’une
opération ou à la façon de se déplacer en ville.
Ainsi, pour l’ensemble des zones urbaines, les principes
relatifs aux exigences de sécurité publique et de défense
contre l’incendie sont rappelés.
L’écriture de ces articles correspond à la volonté d’avoir
un bon fonctionnement de la zone, en terme de sécurité,
notamment vis-à-vis d’éventuels risques d’incendie, et vis-
à-vis d’une occupation routière adaptée aux futures
constructions.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Ui4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les différents
gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à l’ensemble
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 31
2 - Assainissement des constructions les conditions d’équipements permettant un accès aux infrastructures de service public
qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à
des exigences de salubrité (eaux usées), de protection de
l’environnement (dispositifs de traitement respectant les
dispositions règlementaires) et de préservation du paysage
urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication) afin d’éviter tous désordres et tendre
vers une démarche environnementale optimale.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et par
souci de gestion pour la collectivité, le règlement rappelle
que les évacuations des eaux pluviales doivent être
prioritairement prévues sur la parcelle de construction.
-Eaux usées
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
-Eaux pluviales
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
- Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
- Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
3 – Réseaux secs : Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE Ui5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il ne
peut pas s’appliquer aux 2 exceptions (assainissement
autonome, architecture particulière) définies par la loi
SRU.
ARTICLE Ui6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
L’implantation des constructions se fera à 12 m minimum de l’axe des voies et respectera les marges de recul éventuellement portées au plan de zonage. Pour la rue de la croix des vernes, l’implantation pourra se faire à 10 m de l’axe de la voie Cette prescription s’applique également aux constructions à édifier en bordure des voies privées.
Le principe du PLU actuel (UI) est conservé pour une
meilleure cohérence.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique dans la
ville. Ainsi, il est laissé la possibilité d’implanter les
équipements avec un recul minimum d’1.50m.
ARTICLE Ui7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à sa hauteur totale avec un minimum de 6 m.
Cette distance minimum est portée à 10 m lorsque la parcelle voisine n’est pas située en zone Ui ou AUi, et lorsqu’il s’agit d’un établissement classé soumis à autorisation.
Le principe du PLU actuel (UI) est conservé pour une
meilleure cohérence.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
Les exceptions sont données pour la reconstruction de
bâtiments existants afin de ne pas les pénaliser et pour les
équipements publics ou d’intérêt collectif, compte tenu
de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ui8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, sans être inférieure à 8 m. Cette distance peut être ramenée à 4 m pour des constructions dans le tissu industriel existant.
Le principe du PLU actuel (UI) est conservé pour une
meilleure cohérence.
ARTICLE Ui9 - EMPRISE AU SOL Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 32
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain
Ce principe du PLU actuel est conservé.
ARTICLE Ui10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 12 m. Ce principe du PLU actuel est conservé. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
ARTICLE Ui11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées.
Pour préserver la qualité architecturale du centre ancien
mais permettre l’emploi de matériaux très courants
comme le pvc.
Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Ce principe du PLU actuel est conservé.
Les toitures terrasses sont autorisées. La possibilité de toiture terrasse vise à favoriser la mise en place des Grenelles et répondre aux besoins d’évolution
de l’habitat.
Les clôtures sur rue et les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires.
Lorsqu’elles existent, elles seront plantées, de forme libre et composées majoritairement d’essences locales.
Pour assurer une continuité urbaine.
ARTICLE Ui12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé: - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher.
- Pour les constructions à usage d’habitation : 1place par logement. - Pour les constructions à usage de commerces et d’activités : 1 place pour 25m² de surface de vente.
Pour les autres constructions, il s’agit d’un ratio établi par
retour d’expériences.
ARTICLE Ui13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. Cet article fixe les obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres et notamment d’espaces verts
Il est rappelé que doivent être utilisées prioritairement des
essences locales afin d’avoir une bonne intégration des
clôtures dans le paysage.
- Les plantations devront être majoritairement d’essences locales.
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif
d’adoucir les transitions entre espaces urbanisés et espaces
agricoles ou naturels.
de conforter les trames vertes.
- Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. Pour permettre plus de densité. Pour éviter de bloquer
des projets à venir.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ui15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles, il n’est pas fixé de règles spécifiques.
ARTICLE Ui16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.
Pour permettre la mise en place des Grenelles, il n’est pas
fixé de règles spécifiques. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 33
1.4/ La zone Ue
La zone Ue est une zone destinée à l’implantation d’équipements et de constructions publics ou privés de constructions d’intérêt général, liés aux activités administratives, d’enseignement, associatives, sportives, culturelles ou de loisirs. Le secteur Ue* est réservé au site de co voiturage où toute construction est interdite.
Cette vocation n’était pas spécifiquement identifiée au PLU actuel. Ces sites, existants, étaient ventilés dans des zones urbaines selon leur situation. L’identification de zone Ue au PLU constitue essentiellement un fléchage des sites existants. Les projets en cours de la commune permettent d’initier d’autres zones Ue destinées à des équipements complémentaires.
Zoom sur les sites Ue existants :
La zone Ue cible la MARPA (maison d’accueil rurale pour personnes âgées) ouverte depuis mars 2015, installée sur un espace en dent creuse dans la zone urbaine, à proximité de services et commerces (cabinet médical, pharmacie, épicerie, poste, …). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La zone Ue cible le Centre de Loisirs. Il a pour but d'accueillir les enfants et les jeunes de Saint-Yorre et des environs en dehors des heures de classe et de leur proposer des activités éducatives adaptées aux besoins et possibilités des enfants d'âges différents.
La zone Ue cible le cimetière. En complément de la zone, un Emplacement Réservé (ER1) est proposé pour réaliser des aménagements publics ; mettre en place des accès et stationnements supplémentaires pour les besoins du cimetière.
La zone Ue aux Vorettes cible la présence d’une centrale électrique. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Zoom sur les sites Ue à équiper :
De part et d’autre du ruisseau le Gourset, sont définies 2 zones Ue. Les espaces concernés couvrent les abords du cours d’eau, des fonds de jardins et des espaces arborés. L’objet de ces zones est la réalisation d’un EPHAD.
Cette zone Ue* identifie un futur site de co voiturage à aménager, en lien avec le contournement.
Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans
les documents graphiques, s’applique également la réglementation
liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain
liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au
PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de
contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus
stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au
règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des
prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol
autorisées dans ces secteurs.
Un seul site Ue est concerné par le risque Argiles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 36
Traductions réglementaires
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ue1 - SONT INTERDITS
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
La réciprocité que pourraient engendrer des ICPE gèlerait une
partie de la zone, ce qui n’est pas le but recherché. Pour des
raisons de protection de la santé de l’homme, de sécurité, de
trafic, de nuisances,
- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel, d’hébergement hôtelier, de commerces ou d’artisanat et toute
construction non autorisée sous conditions.
Conformément aux avis des PPA, la fin de phrase est
supprimée pour approbation, afin de lever d’éventuelles
confusions.
- Secteur Ue* : toute construction. Ce secteur concerne le site de co voiturage où il ‘y aura que des stationnements.
ARTICLE Ue2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient liées aux équipements ou activités autorisées et intégrées aux
bâtiments d’activités.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ue3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Accès Le PLU adopte un règlement basé sur des objectifs, plus que
sur des règles standardisées qui souvent vont à l’encontre du
développement durable (voies très larges par exemple) qui
sont inadaptées aux besoins réels d’une opération ou à la
façon de se déplacer en ville.
Ainsi, pour l’ensemble des zones urbaines, les principes
relatifs aux exigences de sécurité publique et de défense
contre l’incendie sont rappelés.
Pour répondre à des soucis de sécurité, un seul accès par
propriété est demandé.
L’écriture de ces articles correspond à la volonté d’avoir un
bon fonctionnement de la zone, en terme de sécurité,
notamment vis-à-vis d’éventuels risques d’incendie, et vis-à-
vis d’une occupation routière adaptée aux futures
constructions.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 – Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Ue4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 – Assainissement
- Eaux usées
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
- Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les différents
gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à l’ensemble des
constructions les conditions d’équipements permettant un
accès aux infrastructures de service public qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à des
exigences de salubrité (eaux usées), de protection de
l’environnement (dispositifs de traitement respectant les
dispositions règlementaires) et de préservation du paysage
urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication).
Nécessité de répondre aux besoins des habitants.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et par
souci de gestion pour la collectivité, que le règlement rappelle
que les évacuations des eaux usées situées au-dessous du
niveau de la voirie, doivent être munies d’un dispositif anti-
refoulement.
De plus, les évacuations des eaux pluviales devront être
munies d’un dispositif anti refoulement.
- Eaux pluviales
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
- Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 37
surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
- Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
3 – Réseaux secs.
Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.
Pour éviter tout désordre aérien, pour opter vers une
démarche environnementale optimale.
ARTICLE Ug5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées. Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il ne
peut pas s’appliquer aux 2 exceptions (assainissement
autonome, architecture particulière) définies par la loi SRU.
ARTICLE Ue6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions devront être implantées :
Soit avec un retrait de 4 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques.
Soit à l’alignement des bâtiments existants.
Objectif : Assurer la continuité urbaine avec les zones
d’habitat environnantes.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ue7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives.
Pour les parties de constructions ne jouxtant pas les limites séparatives, une marge de recul de 4 m maximum devra être respectée.
Cette distance ne s’applique pas aux éléments de toiture.
Objectif : Respecter l’urbanisme des bourgs anciens, pousser
la densité, et les logiques de construction de développement
durable.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ue8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m.
Dans les autres cas, deux constructions non contiguës devront respecter une distance au moins égale à 3 m.
Le principe du PLU est conservé.
ARTICLE Ue9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée. La densité des constructions existantes ne permet pas de
définir une particularité quelconque pour les terrains. Le
souhait étant d’obtenir une densité maximale, il est préférable
d’être libre pour permettre l’occupation des sols maximale.
ARTICLE Ue10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 10 m. 10 m : intermédiaire entre les différentes hauteurs des Ug environnants.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Ue11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées.
Pour préserver la qualité architecturale du centre ancien mais
permettre l’emploi de matériaux très courants comme le pvc. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 38
Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Le principe du PLU actuel est conservé pour une meilleure
cohérence urbaine.
Les toitures terrasses sont autorisées. La possibilité de toiture terrasse vise à favoriser la mise en place des Grenelles et répondre aux besoins d’évolution de
l’habitat.
Les clôtures sur rue ne sont pas obligatoires. Si elles existent, elles ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur.
Pour assurer une continuité urbaine.
Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.
ARTICLE Ue12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:
Ratio moyen selon retour d’expériences.
Pour les constructions à usage d'habitation liées à l’activité de la zone : 2 places de stationnement par logement.
Le Ratio moyen correspond au niveau d’équipement
automobile des ménages (source : recensement communal
Insee) se traduit généralement par 2 places de stationnements
par logement.
Pour les autres constructions:1 place pour 25m² de surface de plancher. ARTICLE Ue13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites.
Pour des raisons de qualité paysagère, mais également de
santé de l’homme (plantes allergisantes)
Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Afin d’avoir une bonne intégration des clôtures dans le paysage, il est demandé d’utiliser des végétaux
majoritairement d’essence locale.
Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ue14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet Afin de ne pas bloquer le souhait d’une densité plus élevée et
d’être compatible avec la Loi ALUR.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ue15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
ARTICLE Ue16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.
Pour permettre la mise en place des Grenelles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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1.5/ La zone Uj
La zone Uj est une zone de jardins et de parcs, publics ou privés,
participant à la qualité des paysages, en termes d’abords et de
profil urbain.
Le PLU actuel identifiait une zone Nj réservée aux jardins
potagers dont l’ambiance participait à la mise en valeur de la
ville. Ce principe est conservé au futur PLU et étendu. Le PLU
propose plusieurs zones Uj dans les enveloppes urbaines. Elles
résultent d’une analyse de terrain et de réflexion avec la
commune.
Outre le par Larbaud qui constitue un parc public majeur, la
plupart des zones Uj identifiées concernent des fonds de
parcelles (jardins, potagers, jardins d’agrément), situés en cœur
d’ilot urbain.
Ponctuant les aires urbaines, à la manière de pas japonais, ils
participent au cadre de vie (ambiances végétalisées, arborées
appréciées dans des contextes urbains relativement denses), et
à créer des connexions avec les corridors écologiques (val
d’Allier, ruisseau du Gourset).
Ces cœurs d’îlot pouvaient apparaitre dans un premier temps
comme des espaces en « dent creuse » qu’il convenait de chercher à densifier. Cependant, dans un second temps, une analyse plus fine met en évidence que la plupart de ces potentiels n’a pas d’accès pour permettre leur constructibilité. Ces fonds de jardin, lorsqu’ils sont réunis, sont d’assez grande taille, mais ne disposent pas d’accès. Dans un contexte très urbanisé (et industriel), il est d’autant plus intéressant de conserver des poumons verts intra muros.
2 zones Uj est concernées par le risque Argiles.
Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
Futur PLU
PLU actuel Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Zooms sur les zones Uj :
Le Parc Larbaud
Le parc était classé en zone urbaine au PLU actuel. Afin de préserver
cet espace vert d’importance, le futur PLU propose un classement Uj.
Autour du parc en lui-même, la zone Uj inclut également les fonds de
jardins privés qui bordent le parc pour renforcer la limitation de
l’urbanisation.
Pour approbation, le zone Uj du Parc Larbaud est agrandie en partie
sud, suite à une erreur matérielle.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Le Grand Domaine
La zone Uj à gauche : le parcellaire de ce
secteur est très allongé. Ce quartier est
désormais construit et quasiment saturé. Les
accès pour desservir les fonds de parcelles
sont rares et difficiles à mettre en place.
Longeant la voie ferrée et ses nuisances
sonores, ces fonds de jardins constituent une
zone tampon, verte, et visent à diminuer les
contraintes de voisinage avec la voie ferrée.
La zone Uj à droit : L’urbanisation de ce
quartier en couronne a généré un cœur
d’ilot composé de jardins potagers. Au
regard de la densité urbaine, de nouveaux
accès permettant de desservir le cœur du
quartier apparaissent désormais impossibles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le Bouchat
Le principe du PLU actuel est conservé.
Le Grand Pré
Les Vorettes Le Bouchat
L’urbanisation de ces
quartiers en couronne a
généré un cœur d’ilot
composé de fonds de
jardins. Au regard de la
densité urbaine, de
nouveaux accès permettant
de desservir le cœur du
quartier apparaissent
désormais impossibles.
L’urbanisation de ces
quartiers a généré un cœur
d’ilot composé de jardins
potagers. Au regard de la
densité urbaine, de
nouveaux accès permettant
de desservir le cœur du
quartier apparaissent
désormais impossibles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La Baratine
Les Pierraudes Champ Cros
Malgré la présence d’accès, la volonté communale est de
préserver les cœurs d’ilots jardinés et de poursuivre ce type
d’urbanisation. La ponctuation des zones urbaines par les zones
Uj participent, de par leur ambiance végétale, à améliorer le
cadre de vie, et d’enrichir le maillage des trames vertes à l’échelle
communale. Le tissu des zones Uj constitue un corridor en pas
japonais, en lien avec les corridors écologiques de la commune :
d’un côté le val d’Allier, de l’autre les massifs boisés.
Les Littres
Les 3 zones Uj distinguées
dans de ce secteur
concernent des fonds de
parcelles privées, à usage de
jardins et potagers. Au
regard de l’urbanisation en
couronne, de nouveaux
accès pour desservir l’arrière
de chacune de ces parcelles
sont très difficiles à mettre
en place. La volonté de la
commune est de conserver
ces espaces libres pouvant
accueillir des annexes aux
constructions d’habitation
existantes. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les Chaussagnes
La zone Uj vise à préserver le cœur d’ilot vert. Son ambiance
végétale et jardinée est à appréhender comme une zone tampon
pour réduire les nuisances éventuelles produites par la zone
industrielle située en continuité.
Pour approbation du PLU, une zone Uj est ajoutée dans le cœur d’un ilot urbain, en cœur de ville.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Traductions réglementaires
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE Uj1 – SONT INTERDITS
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
La réciprocité que pourraient engendrer des ICPE
gèlerait une partie de la zone, ce qui n’est pas le but
recherché. Pour des raisons de protection de la santé de
l’homme, de sécurité, de trafic, de nuisances,
- Les constructions à usage d’habitation, agricole industriel, d’hébergement hôtelier, de commerces ou d’artisanat et toute
construction non autorisée sous conditions.
Conformément aux avis des PPA, la fin de phrase est
supprimée pour approbation, afin de lever d’éventuelles
confusions.
ARTICLE Uj2 – SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- L’extension des constructions existantes à condition L’objectif de la zone Uj est de conforter et valoriser la vocation de jardins, potagers de ces secteurs.
Cependant, pour les constructions existantes dans les Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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• que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher
initiale du bâtiment ou 50m² maximum à la date d’approbation du
PLU.
• que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à la
hauteur à l’égout de la toiture de la construction principale, ou à
l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.
• que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation de la zone,
des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou
écologique.
zones Uj, il est nécessaire de les laisser vivre et leur
permettre de répondre aux leurs besoins spécifiques.
L’extension des bâtiments existants est donc permise
sous conditions.
Les entrepôts sous réserve de ne pas dépasser 30 m² maximum de surface de plancher.
Les constructions éventuelles doivent avoir un lien
direct à cette vocation. Le terme Entrepôt (construction
servant à entreposer) comprend les annexes type
cabanes et abris de jardin, les locaux techniques des
piscines.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Uj3 – ACCES ET VOIRIE
La création de voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile est interdite. Les voies à usage piétonnier devront avoir une largeur maximale de 3m. Elles seront interdites à la circulation automobile.
ARTICLE Uj4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
Sans objet Toute construction étant interdite (à l’exception des
constructions liées à la vocation de jardin), les articles
relatifs à l’eau potable et à l’assainissement ne sont pas
renseignés. Ces fonctions ne sont pas utiles à la zone.
ARTICLE Uj5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées. Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il
ne peut pas s’appliquer aux 2 exceptions
(assainissement autonome, architecture particulière)
définies par la loi SRU.
ARTICLE Uj6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou
d’intérêt collectif, compte tenu de leur vocation
spécifique.
ARTICLE Uj7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées soit en jouxtant une limite séparative, soit en respectant une marge de recul de 3 m minimum.
Objectif : Respecter l’urbanisme des bourgs anciens,
pousser la densité, et les logiques de construction de
développement durable.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou
d’intérêt collectif, compte tenu de leur vocation
spécifique.
ARTICLE Uj8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Uj9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée. La densité des constructions existantes ne permet pas
de définir une particularité quelconque pour les terrains.
Le souhait étant d’obtenir une densité maximale, il est
préférable d’être libre pour permettre l’occupation des
sols maximale.
ARTICLE Uj10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 5 m.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou
d’intérêt collectif, compte tenu de leur vocation
spécifique.
ARTICLE Uj11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les serres ne sont pas concernées.
Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), sauf en cas de toitures terrasses.
Les serres ou vérandas pourront recevoir un autre matériau de couverture. La pente de toiture sera adaptée au matériau utilisé.
Pour permettre l’utilisation d’autres matériaux comme
le verre.
ARTICLE Uj12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE Uj13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Sans objet.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Uj14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. Afin de ne pas bloquer le souhait d’une densité plus
élevée et d’être compatible avec la Loi ALUR.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Uj15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
ARTICLE Uj16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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2/ Les zones d’URBANISATION future
Pour répondre aux besoins d’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités, et, en plus des potentialités urbaines possibles dans les zones urbaines Ud, Ug, Ui, le PLU définit des zones d’urbanisation future à vocation d’habitat et d’activités. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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2.1/ Les zones d’urbanisation future à vocation d’HABITAT : AUg
La zone AUg est une zone principalement destinée à des constructions à usage d’habitations, de services et d’artisanat. Les équipements publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier dans l’ensemble de la zone. Elle devra faire l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation qui définit avec le règlement les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.
Ces zones doivent contribuer à conforter les potentialités d’extension du tissu urbain afin de répondre à la diversité des demandes de logements en permettant l’accueil des nouvelles populations attendues et le développement des équipements nécessaires. Elles se situent principalement en continuité d’un tissu urbain existant.
Le POS proposait de larges zones d’urbanisation future. Le PLU opère des changements notables lesquels résultent des réflexions engagées pour l’élaboration du PLU.
- La volonté communale de maitriser l’urbanisation (orientations définies au PADD). - Les directives supra communales en faveur de la réduction de la consommation des espaces. - Les projections démographiques pour les années à venir. Même en conservant une projection démographique optimiste, les réels besoins de la commune pour maintenir et accueillir les populations ne justifient pas autant de zones d’urbanisation future.
o La zone NA sur Les Vorettes est supprimée.
o La zone NA aux Littres (en centre-ville) est supprimée.
o La zone NA du Gourset s’étant urbanisée depuis la mise en place du PU actuel, devient une zone urbaine Ug au futur PLU.
o La zone NA des Pierres Blanches est supprimée.
o La zone NA des Vicqueries est conservée mais limitée afin de prendre en compte les ressources naturelles du secteur (zones humides probables).
Après réflexions, la commune opte pour 4 secteurs de zones AUg.
1 première zone AUg au lieu dit Les Gouttes se situe en continuité de l’existant. L’aménagement est en cours. 2 zones AUg en centre ville sont constituées d’espaces libres en dent creuse. Il s’agit de surfaces libres, assez grandes, au cœur des enveloppes urbaines, qu’il convient d’urbaniser.
1 dernière zone AUg sur les Vicqueries en continuité de l’existant.
Les zones AUg ont fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (l’une des pièces constitutive et obligatoire du dossier de PLU).
La création de lotissements, l’urbanisation de secteurs plus importants, la requalification d’un quartier vont modifier, parfois bouleverse la physionomie du territoire communal, générant un fort impact sur le cadre de vie de la population, les activités, les modes de déplacement ou le paysage de la commune. En amont de ces opérations, les collectivités territoriales qui veulent maîtriser l’évolution et le devenir de leur territoire doivent recourir aux orientations d’aménagement (obligation depuis la Loi Grenelle 2). Elles permettent de spatialiser et de rendre opérationnelles les intentions affichées par la collectivité dans le PADD. Les orientations d’aménagement sont opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement dans une relation de compatibilité (et non de conformité : ce sont des principes d’aménagement qui sont de nature différente des règles ou prescriptions).
Principes communs aux OAP des zones AUg
Créer un espace à vocation résidentielle, en lien avec le tissu urbain existant, Créer une cohérence de densité en lien avec l’environnement immédiat (notion de « couture urbaine »), Répondre aux besoins d’accueil de nouveaux habitants,
Proposer une offre diversifiée de logements, petit locatif, accession à la propriété, maisons mitoyennes, maisons individuelles…pouvant favoriser la mixité générationnelle et les parcours résidentiels, Sécuriser les déplacements sur la zone et depuis la zone.
Quelques modifications sont apportées au PLU pour Approbation conformément aux avis des PPA. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La zone AUg, lieu-dit « le Grand Champ ».
Cette zone AUg est située entre le centre bourg et la ZA
des Chênes repérée au Scot de Vichy Val d’Allier.
Cette zone bénéficie ainsi de la proximité du centre-ville,
de ses commerces et de ses services ; ce qui lui confère
un atout indéniable pour le développement d’un nouveau
quartier à dominante résidentielle.
L’accès principal à la zone AUg se fait depuis l’Avenue
de la Gare via la rue et l’Impasse de la Verrerie situées
au Sud de la zone. Chacune de ces voies présentent un
double sens de circulation.
Un principe de voirie interne sera mis en place à partir
de l’Impasse de la Verrerie qui dessert déjà quelques
constructions individuelles existantes. Ce principe « en
prolongement » permettra de rationaliser l’aménagement
de l’accès et de réduire les coûts inhérents à la voirie.
La voirie interne de la zone AUg sera dimensionnée en
fonction de son rôle dans le quartier et du quartier lui-
même. Elle devra être aménagée de manière sécurisée et
son gabarit devra être adapté à sa vocation. Elle sera donc
réduite à son minimum de largeur afin de ne pas favoriser
la vitesse et assurer la sécurité des usagers. Un sens
unique de circulation sera préféré, même si certaines
zones seront, par nécessité, à deux sens (entrée de la
zone). En tant que desserte principale, elle identifiera les
espaces spécifiques aux véhicules (chaussée,
stationnement) et aux piétons. Elle sera doublé d’un
cheminement doux en espace mixte piétons/cycles qui se
poursuivra en direction de la rue Aristide Briand et de
l’Avenue de Thiers. Ces cheminements doux
contribueront à relier ce nouveau quartier au reste de la
ville.
L’aménagement paysager du site qui pourra prendre la forme d’une haie mixtes d’essences locales, d’une noue paysagère ou/et d’un mail piéton paysager, permettra de conforter la trame verte de St Yorre en permettant la création de continuités paysagères. La limitation de
l’imperméabilisation des sols sera recherchée,
notamment en limitant l’usage de l’enrobé
(espaces libres autour de la maison, aires de
stationnement enherbées, cheminements
doux gravillonnés et enherbés…).
Les emprises pour l’implantation des futures
constructions sont volontairement larges pour
laisser plus de possibilités aux différents
scénarios d’implantation du fait, notamment,
du relief du site. Le SCoT de VVA prévoit un
objectif de 15 logements par hectare. Cette
zone présentant une superficie de 1.10
hectares, l’aménagement d’une quinzaine de
lots semble possible, l’aménagement de 16
logements sera recherché sous réserve d’une
utilisation rationnelle de la pente. La hauteur
des constructions est portée à 12 m à l’égout
de toiture. Cette hauteur est conforme à celle
permise sur la zone Ug1 dans laquelle elle
s’inscrit. La configuration de la zone
(orientation Sud, accès sécurisé via l’impasse
de la Verrerie) ainsi que sa situation (au sein
de la zone Ug) permettent d’envisager une
organisation spatiale des futures constructions
selon un principe de graduation typologique : habitat individuel, habitat groupé, petits collectifs. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La zone AUg, lieu-dit « la Baratine »
La zone AUg « la Baratine » se situe en arrière-plan de la
RD906, entre la rue des Vialattes et une zone de jardins
potagers. Cette zone s’inscrit dans un secteur privilégié pour
l’extension urbaine vers l’Est. Cette situation à proximité du
centre-ville, lui confère un atout pour le développement d’un
nouveau quartier à dominante résidentielle.
Le principe viaire adopté est donc de raccorder ce futur
quartier à la rue des Vialattes au Nord. L’accès depuis l’Est, le
Sud et l’Ouest n’étant pas envisageable pour des véhicules à
moteur, en partie pour des raisons de sécurité des flux. En
revanche, depuis l’Est (rue des Pâquerettes) et depuis l’Ouest
(RD906) reste permise aux piétons.
Ce principe permet d’assurer la perméabilité du nouveau
quartier et conforte les liaisons douces à l’échelle élargie de la
ville.
La voirie sera dimensionnée en fonction de son rôle dans le
quartier et du quartier lui-même. Elle devra être aménagée de
manière sécurisée et son gabarit devra être adapté à sa
vocation. Elle présentera un double sens de circulation et sera
doublé d’un cheminement doux en espace mixte
piétons/cycles. Une largeur carrossable de 5m est suffisante
afin de ne pas favoriser la vitesse et de ne pas afficher une
priorité aux véhicules à moteur.
Un principe de trame verte sera mis en place le long de la voie interne de desserte de la zone. Cette trame viendra compléter et prolonger la trame végétale du bourg (plantations arborées et arbustives des jardins…). Elle pourra prendre la forme d’une noue pour la récupération des eaux pluviales.
Un espace public paysager sera aménagé « en rotule » au niveau de la zone des jardins. Cet espace public permettra de conforter la trame verte en offrant un espace de transition paysager au sein du futur quartier.
Les emprises pour l’implantation des futures constructions sont volontairement larges pour laisser plus de possibilités aux différents scénarios d’implantation. Un recul de 5m par rapport à la rue des Vialattes est souhaité afin de conserver un urbanisme ouvert depuis les voies et conforter ainsi les vues sur le Grand Paysage.
L’aménagement de 6 à 8 d’une dizaine de lots est possible.
L’aménagement de 6 à 10 logements individuels sera recherché. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La zone AUg, lieu-dit « les Viqueries »
Les principes proposés visent une intégration dans la topographie et le cadre paysager et urbain du site ; la zone AUg se situant en entrée Sud de la ville de St Yorre. Elle s’étend depuis le centre commercial et la zone industrielle jusqu’au collège Victor Hugo. Sa situation privilégiée en fait un secteur propice au développement d’un nouveau quartier d’habitat.
L’accès à la zone AUg se fera depuis le prolongement de la rue Pablo Néruda au Nord du site (emplacement réservé n°2 au PLU) et par le giratoire Sud de la RD906.
La voirie interne de la zone AUg présentera un double sens de circulation et une largeur réduite à son strict minimum (5m) afin d’accroître la sécurité en évitant une vitesse accrue des véhicules.
Elle sera doublée d’un cheminement doux mixte piéton/cycles
aménagé en contre-allée végétalisée qui là encore, permettra
d’assurer la sécurité des promeneurs. Ce cheminement permettra
également de relier le collège, le supermarché et la RD906 afin de
faciliter les déplacements doux en direction des différents services
situés à proximité.
Un espace public paysager viendra souligner et conforter la trame
verte existante. Il permettra en outre le stationnement et le
retournement des véhicules.
Les emprises pour l’implantation des futures constructions sont
volontairement larges pour laisser plus de possibilités aux différents
scénarios d’implantation. Une marge de recul de 5m est néanmoins
demandée par rapport à la limite de la zone avec les zones N
voisines. Cette marge de recul permettra de conforter la présence
de la trame verte arborée existante.
Le SCoT de Vichy Communauté prévoit un objectif de 15 logements par
hectares. Cette zone présentant une superficie de 11.57 hectares,
l’aménagement de 173 logements serra recherché.
La vaste superficie de la zone ainsi que sa situation privilégiée en entrée de
ville et à proximité immédiate du collège (notamment en terme d’accès
sécurisés), permettent d’envisager une organisation spatiale des futures
constructions selon un principe de graduation typologique : habitat
individuel, habitat groupé, logements collectifs.
Le Nord de la zone est concerné par la présence probable d’une zone
humide (pré-inventaire du SAGE allier aval) et par le passage d’une
canalisation de gaz. Une étude plus précise de terrain devra être réalisée à
l’occasion du futur projet d’aménagement de la zone afin de définir le
périmètre exact de la zone humide.
Il en va de même pour le passage de la canalisation de gaz qui constitue une
servitude ayant pour vocation principale de grever d’une zone non
aedificandi l’environnement immédiat de la dite canalisation afin d’assurer
sa pérennité et réduire par là-même les risques liés à sa présence.
De fait, le nombre de logements pouvant être réalisés sur
la zone sera défini en fonction des résultats des études
complémentaires nécessaires.
Programmation de l’opération :
3 phases d’ouverture à l’urbanisation peuvent être
envisagées avec une ouverture au fur et à mesure de la
réalisation interne des réseaux. Le respect de la densité
de 15 logements/ha devra être appliqué à chaque
opération. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La zone AUg, lieu-dit « le Grand Champ ».
Cette zone AUg ne fait pas l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation car son équipement et son urbanisation sont en cours. Un projet d’aménagement d’ensemble a été déposé. La parcelle initiale portant sur la totalité de la zone AUg a été re-divisée en plusieurs lots.
Malgré l’aménagement en cours, le PLU conserve le secteur en zone AUg et ce, tant que les équipements (voiries, réseaux techniques) ne sont pas complètement finis. Il apparait plus judicieux en termes de
gestion que les aménagements à réaliser relèvent du pétitionnaire.
La zone est réservée à une vocation d’habitat uniquement. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Traductions réglementaires
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUg1 - SONT INTERDITS
- Toutes constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
La réciprocité que pourraient engendrer des ICPE gèlerait une
partie de la zone, ce qui n’est pas le but recherché. Pour des
raisons de protection de la santé de l’homme, de sécurité, de
trafic, de nuisances,
- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel et toute construction non autorisée sous conditions.
Les destinations des constructions citées dans cette règle font
parties des destinations fixées par l’article R123-9 du code
de l’urbanisme.
Conformément aux avis des PPA, la fin de phrase est
supprimée pour approbation, afin de lever d’éventuelles
confusions.
- En zone AUg Les Gouttes : les constructions à usage agricole,
forestier, industriel, artisanal, commercial, de service.
Dans cette zone, seule la vocation d’habitat est autorisée.
ARTICLE AUg2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions de logements, locaux à usage artisanal, commercial ou de services sous réserve d’être conformes aux
orientations d’aménagement. Sous cette condition, les travaux
pourront se réaliser au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes.
- Toute opération d’habitat collectif de plus de 5 logements, sous condition de comporter une proportion de logements sociaux au
moins égale à 20% du nombre total de logements prévus sur la zone
concernée.
Cette règle permet de consolider la volonté de mixité sociale.
Elle concerne aussi bien les projets de constructions neuves,
de restructuration lourde ou de changement de destination.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUg3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Accès Le PLU adopte un règlement basé sur des objectifs, plus que
sur des règles standardisées qui souvent vont à l’encontre du
développement durable (voies très larges par exemple) qui
sont inadaptées aux besoins réels d’une opération ou à la
façon de se déplacer en ville.
Ainsi, pour l’ensemble des zones urbaines, les principes
relatifs aux exigences de sécurité publique et de défense
contre l’incendie sont rappelés.
Pour répondre à des soucis de sécurité, un seul accès par
propriété est demandé.
L’écriture de ces articles correspond à la volonté d’avoir un
bon fonctionnement de la zone, en terme de sécurité,
notamment vis-à-vis d’éventuels risques d’incendie, et vis-à-
vis d’une occupation routière adaptée aux futures
constructions.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 – Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE AUg4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 – Assainissement
-Eaux usées
-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
-Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. -Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les différents
gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à l’ensemble des
constructions les conditions d’équipements permettant un
accès aux infrastructures de service public qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à des
exigences de salubrité (eaux usées), de protection de
l’environnement (dispositifs de traitement respectant les
dispositions règlementaires) et de préservation du paysage
urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication).
Nécessité de répondre aux besoins des habitants.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et par
souci de gestion pour la collectivité, que le règlement rappelle Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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-Eaux pluviales que les évacuations des eaux usées situées au-dessous du
niveau de la voirie, doivent être munies d’un dispositif anti-
refoulement.
De plus, les évacuations des eaux pluviales devront être
munies d’un dispositif anti refoulement.
-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. -Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
-Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
-Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
3 – Réseaux secs.
Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.
Pour éviter tout désordre aérien, pour opter vers une
démarche environnementale optimale.
ARTICLE AUg5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées. Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il ne
peut pas s’appliquer aux 2 exceptions (assainissement
autonome, architecture particulière) définies par la loi SRU.
ARTICLE AUg6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions devront être implantées :
- soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer, soit à la limite de propriété par rapport aux voies privées,
- Ou avec un retrait minimum de 4m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.
- Soit conformément aux indications portées aux OAP.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE AUg7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives ou conformément aux indications portées aux OAP.
Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.
Conformément aux avis des PPA, pour une meilleure
compréhension.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE AUg8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m.
Dans les autres cas, deux constructions non contiguës devront respecter une distance au moins égale à 3 m.
Les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment d’habitation, …) de moins de 20m² d’emprise au sol ne sont pas concernées.
Pour une cohérence avec les autres zones urbaines.
ARTICLE AUg9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée. La densité des constructions existantes ne permet pas de
définir une particularité quelconque pour les terrains. Le
souhait étant d’obtenir une densité maximale, il est préférable
d’être libre pour permettre l’occupation des sols maximale.
ARTICLE AUg10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Cette hauteur ne peut excéder :
- 12 m sur les secteurs de Grand Champ et des Viqueries.
- 6 m sur le secteur de la Baratine.
Voir OAP.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE AUg11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées.
Pour préserver la qualité architecturale du centre ancien mais
permettre l’emploi de matériaux très courants comme le pvc.
Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Pour une cohérence avec les zones urbaines.
Les toitures terrasses sont autorisées. La possibilité de toiture terrasse vise à favoriser la mise en place des Grenelles et répondre aux besoins d’évolution de
l’habitat.
Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. Les pentes de toitures seront adaptées au matériau employé.
Pour une cohérence avec les zones urbaines.
Les clôtures sur rue ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur.
Pour assurer une continuité urbaine.
Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.
Pour une cohérence avec les zones urbaines.
ARTICLE AUg12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:
Ratio moyen selon retour d’expériences.
Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement.
Le Ratio moyen correspond au niveau d’équipement
automobile des ménages (source : recensement communal
Insee)
Pour les autres constructions: 1 place pour 60m² de surface de plancher. ARTICLE AUg13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites.
Pour des raisons de qualité paysagère, mais également de
santé de l’homme (plantes allergisantes)
Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Afin d’avoir une bonne intégration des clôtures dans le paysage, il est demandé d’utiliser des végétaux
majoritairement d’essence locale.
Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUg14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. Afin de ne pas bloquer le souhait d’une densité plus élevée et
d’être compatible avec la Loi ALUR.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE AUg15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
ARTICLE AUg16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.
Pour permettre la mise en place des Grenelles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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2.2/ Les zones d’urbanisation future à vocation d’ACTIVITES : AUi
La zone AUi est une zone destinée principalement aux activités artisanales, industrielles et commerciales. Les équipements publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier dans l’ensemble de la zone.
Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
Pour répondre aux besoins des entreprises actuelles et futures, le PLU propose 2 vastes zones d’urbanisation future AUi au sud et en continuité des sites d’activités existants.
L’extension du site La Croix des Vernes : pour répondre aux projets de développement de la société Renova nouvellement installée sur la commune (sur une ancienne friche industrielle). Le fabricant de papier toilette portugais pense déjà à la seconde phase de son projet français, à savoir assurer la fabrication du papier à Saint-Yorre. Cette réserve à vocation d’activités se fait sur d’anciennes zones naturelles du PLU actuel (ND) : une petite partie de la zone (au nord) est concernée par la zone inondable du PPRNPi (champ d’expansion des crues) et empiète sur le site Natura 2000 « Val d’Allier sud ». Ces projets induisent des impacts sur l’environnement. Les projets de Rénova devront réaliser des études d’impacts vis-à-vis du risque inondation et de l’environnement.
L’extension du site Le Bois des Jarraux : Le PLU propose de stopper la zone Ui au niveau du cours d’eau. La partie sud de la zone est proposée en zone d’urbanisation future AUi. Ce principe permet de conserver la réserve foncière dédiée à cette vocation économique et de poursuivre le remplissage du site existant (avant d’ouvrir à la construction le reste de la zone). En l’absence de véritable projet abouti, il apparait plus judicieux de reclasser ce secteur en zone d’urbanisation future. Cette zone était déjà identifiée avec cette vocation au PLU actuel (NAi).
Modifications pour Approbation : il est souhaité de distinguer les vocations d’activités (commerciales et industrielles) des zones d’urbanisation future AUi situées dans la moitié sud du territoire communal. Afin de clarifier les vocations économiques, le PLU pour approbation propose de redéfinir les zonages AUi. o La zone AUi définie à l’arrêt est réduite sur la partie nord.
o Une zone AUc à vocation uniquement commerciale est définie sur la partie centrale. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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o Un secteur AUi* est proposé sur la partie sud, assorti d’un phasage. Une modification du PLU sera nécessaire pour l’ouverture de cette zone qui constitue une réserve foncière à long terme.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Cette mise à jour graphique traduit également des modifications dans le Règlement. Le préambule de la zone AUi sera modifié comme suit :
AUi est une zone destinée principalement aux activités artisanales et industrielles. Le secteur AUi* est soumis à une modification du Plan Local d'Urbanisme pour son ouverture. Un règlement propre à la zone AUc est défini, dont le préambule est :
AUc est une zone destinée principalement aux activités commerciales. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUi Traductions réglementaires SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUi1 - SONT INTERDITS
- Les nouvelles constructions à usage agricole, de commerce, d’habitation, d’hébergement collectif et toute construction non autorisée sous conditions.
Seules les constructions à usage industriel, artisanal,
bureaux, commerces, sont autorisées.
Conformément aux avis des PPA,
-le terme Commerce est ajouté aux interdictions pour
une cohérence avec le préambule de la zone et sa
vocation.
-le terme Habitation est supprimé car l’article 2 autorise
l’habitation sous conditions.
-la fin de phrase est supprimée pour approbation, afin
de lever d’éventuelles confusions.
ARTICLE AUi2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions à usage d’habitation sous condition d’être liées à la direction ou au gardiennage des établissements.
Il s’agit de constructions à usage d’habitation dont la
présence est indispensable pour assurer la direction, le
gardiennage et la surveillance des établissements de la
zone.
L’objectif est d’interdire la vente des constructions à
usage d’habitation liées à la direction ou au gardiennage
des établissements, à des personnes qui n’ont pas de lien
avec ces activités. Il n’est pas souhaitable de voir
s’implanter des vocations d’habitat dans ces zones
réservées à l’artisanat et à l’industrie.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition
qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens.
L’installation reste assujettie à des conditions en lien
avec la santé de l’homme et l’environnement.
- Les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone.
Afin de ne pas porter préjudice aux activités existantes.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUi3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Le PLU adopte un règlement basé sur des objectifs, plus
que sur des règles standardisées qui souvent vont à
l’encontre du développement durable (voies très larges
par exemple) qui sont inadaptées aux besoins réels
d’une opération ou à la façon de se déplacer en ville.
Ainsi, pour l’ensemble des zones urbaines, les principes
relatifs aux exigences de sécurité publique et de défense
contre l’incendie sont rappelés.
L’écriture de ces articles correspond à la volonté d’avoir
un bon fonctionnement de la zone, en terme de
sécurité, notamment vis-à-vis d’éventuels risques
d’incendie, et vis-à-vis d’une occupation routière
adaptée aux futures constructions.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE AUi4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les
différents gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à
l’ensemble des constructions les conditions
d’équipements permettant un accès aux infrastructures
de service public qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à
des exigences de salubrité (eaux usées), de protection
de l’environnement (dispositifs de traitement respectant
les dispositions règlementaires) et de préservation du
paysage urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication) afin d’éviter tous désordres et
tendre vers une démarche environnementale optimale.
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et
par souci de gestion pour la collectivité, le règlement
rappelle que les évacuations des eaux pluviales doivent
être prioritairement prévues sur la parcelle de
construction.
-Eaux pluviales
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. - Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
- Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
3 – Réseaux secs : Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE AUi5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il
ne peut pas s’appliquer aux 2 exceptions
(assainissement autonome, architecture particulière)
définies par la loi SRU.
ARTICLE AUi6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
L’implantation des constructions se fera à 12 m minimum de l’axe des voies et respectera les marges de recul éventuellement portées au plan de zonage. Pour la rue de la croix des vernes, l’implantation pourra se faire à 10 m de l’axe de la voie
Cette prescription s’applique également aux constructions à édifier en bordure des voies privées.
Le principe de la zone Ui est conservé pour une
meilleure cohérence.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou
d’intérêt collectif, compte tenu de leur vocation
spécifique dans la ville. Ainsi, il est laissé la possibilité
d’implanter les équipements avec un recul minimum
d’1.50m.
ARTICLE AUi7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à sa hauteur totale avec un minimum de 6 m.
Cette distance minimum est portée à 10 m lorsque la parcelle voisine n’est pas située en zone Ui ou AUi, et lorsqu’il s’agit d’un établissement classé soumis à autorisation.
Le principe de la zone Ui est conservé pour une
meilleure cohérence.
Pour la zone AUi des Jarraux, les nouvelles constructions s’implanteront avec un recul de 10 m par rapport à l’axe du ruisseau situé en limite avec la zone Ui de la Croix des Vernes.
Modification apportée pour approbation
conformément aux avis des PPA, afin de mieux
respecter les continuités écologiques.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
Les exceptions sont données pour la reconstruction de
bâtiments existants afin de ne pas les pénaliser et pour
les équipements publics ou d’intérêt collectif, compte
tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE AUi8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, sans être inférieure à 8 m. Cette distance peut être ramenée à 4 m pour des constructions dans le tissu industriel existant.
Pour une cohérence entre les zones d’activités.
ARTICLE AUi9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain
Ce principe du PLU actuel est conservé.
ARTICLE AUi10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 12 m. Le principe de la zone Ui est conservé pour une meilleure cohérence.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
ARTICLE AUi11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées.
Pour préserver la qualité architecturale du centre ancien
mais permettre l’emploi de matériaux très courants
comme le pvc.
Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Le principe de la zone Ui est conservé pour une
meilleure cohérence.
Les toitures terrasses sont autorisées. La possibilité de toiture terrasse vise à favoriser la mise en place des Grenelles et répondre aux besoins
d’évolution de l’habitat.
Les clôtures sur rue et les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires.
Lorsqu’elles existent, elles seront plantées, de forme libre et composées majoritairement d’essences locales.
Pour assurer une continuité urbaine.
ARTICLE AUi12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé: - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher.
- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement.
- Pour les constructions à usage de commerces et d’activités : 1 place pour 25m² de surface de vente.
Pour les autres constructions, il s’agit d’un ratio établi
par retour d’expériences.
ARTICLE AUi13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. Cet article fixe les obligations imposées aux
constructeurs en matière d’espaces libres et notamment
d’espaces verts
Il est rappelé que doivent être utilisées prioritairement
des essences locales afin d’avoir une bonne intégration
des clôtures dans le paysage.
- Les plantations devront être majoritairement d’essences locales.
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un
accompagnement végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera
plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition
végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif
d’adoucir les transitions entre espaces urbanisés et
espaces agricoles ou naturels.
de conforter les trames vertes.
- Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUi14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. Pour permettre plus de densité. Pour éviter de bloquer
des projets à venir.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE AUi15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles, il n’est
pas fixé de règles spécifiques.
ARTICLE AUi16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.
Pour permettre la mise en place des Grenelles, il n’est
pas fixé de règles spécifiques. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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2.3/ Les zones d’urbanisation future à vocation d’ACTIVITES COMMERCIALES : AUc
Cette zone est nouvelle au PLU pour approbation et répond aux observations des PPA qui souhaitent distinguer la vocation des activités.
La zone AUc est une zone destinée principalement aux activités commerciales. Les équipements publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier dans l’ensemble de la zone.
Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Pour une prise en compte plus poussée des enjeux paysagers du secteur, le PLU propose pour l’Approbation de conforter ces objectifs en mettant en place une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) globale sur les zones AUi, AUc, AUi*.
Le PLU définit 4 zones d’urbanisation future à vocation économique :
(1) AUi « les Jarraux »,
(2) AUi « le Bas des Jarraux »,
(3) AUc « le Bas des Jarraux ».
(4) AUi* « les Jarraux ».
Note : cette numérotation ne correspond pas à un phasage. Il s’agit d’une localisation pour l’explication
ci-dessous.
Ces 4 zones sont situées à l’entrée Sud de la ville de St Yorre repérée au SCoT Vichy
Communauté comme « Séquence d’entrée d’agglomération ». Elles constituent même un
« nouveau seuil d’agglomération ».
L'urbanisation des terrains concernés, classés en zone AUi (industriel) et AUc (commercial)
au PLU, correspond à la création d'une nouvelle offre économique, en permettant de les
aménager à court terme, afin de proposer de nouveaux terrains dans les meilleurs délais, en
continuité immédiate de bâtiments déjà en activité sur le secteur.
La zone AUi* est à appréhender comme une réserve foncière à long terme. Une modification
du PLU sera nécessaire pour son ouverture.
Constituant l’une des portes d’entrée sur le territoire de Vichy Communauté, elles en offrent
une première image et doivent donc faire l’objet d’une attention particulière et d’un
traitement paysagé approprié à une échelle élargie.
C’est la raison pour laquelle le PLU prend le parti de présenter une OAP « paysagère » sur
les grands principes d’aménagement paysager à mettre en place à l’échelle de ces 4 zones,
sans les distinguer individuellement (voir page 35), d’autant que 2 d’entre elles font déjà état
d’un aménagement projeté (AUi « les Jarraux » - secteur 1 sur le plan - et AUc - secteur 3
sur le plan -).
5 – OAP « paysagère » des zones AUi, AUi*et AUc d’entrée d’agglomération
Schéma d’aménagement devant être confirmée par des études complémentaires (relevé topographique, étude sol, dossier Loi sur l’eau,…)
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4 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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3/ Les zones AGRICOLES
La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’un secteur réservé au maintien ou la restructuration des activités agricoles. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole des terrains, à la construction des bâtiments d'exploitation ou d'habitation nécessaires aux agriculteurs.
Malgré une forte urbanisation du territoire, le PLU cherche à protéger les espaces agricoles. Les zones A définies au futur PLU couvrent plus de surfaces que le PLU actuel.
Les 2 zones agricoles NC du PLU actuel sont conservées au futur PLU. Les autres surfaces A du futur PLU traduisent une réactualisation de l’occupation des sols : les agrandissements opérés par le futur PLU pour initier de plus grandes zones A se font :
o sur d’anciennes zones naturelles du PLU actuel (ND) qui relevaient plus de la vocation agricole ; o sur d’anciennes zones d’urbanisation future (NA au PLU actuel) : Un des actes fort est la suppression d’une zone NA du PLU actuel (lieudit Le Vignon). Le PLU propose donc de repousser la question éventuelle de l’ouverture de la NA au prochain document d’urbanisme. Dans l’attente, cette zone est reclassée en zone agricole. o sur les marges des enveloppes urbaines actuelles.
Les zones A définies au futur PLU restent constructibles pour les exploitants. Le principe réglementaire du PLU actuel est conservé. Il s’agit de pouvoir répondre aux éventuels besoins à venir des exploitants. Aujourd’hui, aucun siège agricole n’existe et les terres sont travaillées par des exploitants extérieurs à la commune. Il apparait judicieux de laisser des possibilités de développement. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Dans les secteurs soumis aux mouvements de
terrain identifiés dans les documents graphiques,
s’applique également la réglementation liée au
« PPRN concernant les mouvements différentiels
de terrain liés au phénomène de retrait –
gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette
réglementation ayant valeur de servitude, en cas
de contradiction avec les règles édictées ci-après,
c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est
donc impératif de se reporter au règlement du
PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble
des prescriptions relatives aux occupations et
utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
Dans certains secteurs agricoles, des haies
végétales sont identifiées au titre de l’article
L.151-19. Ces haies bocagères sont à préserver
pour leur intérêt paysager, agricole,
environnemental.
Traductions réglementaires,
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE A1 - SONT INTERDITS
Les constructions à usage d’habitation sans lien avec l’exploitation agricole, les hébergements hôteliers, les entrepôts, les bureaux et commerces, les constructions à usage artisanal ou industriel.
Pour préserver la vocation agricole des espaces.
ARTICLE A2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Note : L’entretien, la restauration, l’aménagement des bâtiments existants sous réserve d’être à vocation d’habitation
est une règle de fait.
Les constructions et installations à condition d’être liées à l'exploitation agricole, y compris les constructions à usage d'habitation et d’annexes nécessaires à l’activité agricole.
Pour répondre à la vocation de la zone.
L’extension des constructions existantes à vocation d’habitation à condition • que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment ou 50m² maximum à la date d’approbation du PLU. • que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à la hauteur à l’égout de la toiture de la construction principale, ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.
• que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation agricole et au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique.
Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existante sont autorisées sous conditions :
• Que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à 4 m. Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur lequel elle se situe.
Pour être en conformité avec la Loi ALUR. Les espaces
agricoles sont ponctués par endroits de constructions
existantes à vocation d’habitat. Afin de ne pas augmenter le
mitage, les constructions neuves sont interdites. Seuls
l’entretien et la rénovation sont permises, car il s’agit de
maintenir la vocation habitat existante. L’extension de
l’existant dans la continuité permet de répondre aux besoins
d’habiter aujourd’hui tout en limitant l’effet de mitage. Ce
principe permet d’éviter la désaffectation des lieux et leur
abandon.
Pour une mise en conformité avec la Loi Macron. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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• Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal.
Les exhaussements et affouillements nécessaires aux activités agricoles. Pour répondre à la vocation prioritaire de ces secteurs, l’agriculture, qui peut nécessiter des travaux au niveau du sol.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Accès Le PLU adopte un règlement basé sur des objectifs, plus que
sur des règles standardisées qui souvent vont à l’encontre du
développement durable (voies très larges par exemple) qui
sont inadaptées aux besoins réels d’une opération ou à la
façon de se déplacer en ville.
Ainsi, pour l’ensemble des zones urbaines, les principes
relatifs aux exigences de sécurité publique et de défense
contre l’incendie sont rappelés.
Pour répondre à des soucis de sécurité, un seul accès par
propriété est demandé.
L’écriture de ces articles correspond à la volonté d’avoir un
bon fonctionnement de la zone, en terme de sécurité,
notamment vis-à-vis d’éventuels risques d’incendie, et vis-à-
vis d’une occupation routière adaptée aux futures
constructions.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 – Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE A4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Eau
Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 – Assainissement
- Eaux usées
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les différents
gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à l’ensemble des
constructions les conditions d’équipements permettant un
accès aux infrastructures de service public qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à des
exigences de salubrité (eaux usées), de protection de
l’environnement (dispositifs de traitement respectant les
dispositions règlementaires) et de préservation du paysage
urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication).
Nécessité de répondre aux besoins des habitants.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et par
souci de gestion pour la collectivité, que le règlement rappelle
que les évacuations des eaux usées situées au-dessous du
niveau de la voirie, doivent être munies d’un dispositif anti-
refoulement.
De plus, les évacuations des eaux pluviales devront être
munies d’un dispositif anti refoulement.
- Eaux pluviales
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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3 – Réseaux secs.
Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.
Pour éviter tout désordre aérien, pour opter vers une
démarche environnementale optimale.
ARTICLE A5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées. Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il ne
peut pas s’appliquer aux 2 exceptions (assainissement
autonome, architecture particulière) définies par la loi SRU.
ARTICLE A6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies, le recul minimum de 10 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 5m.
-préserver des espaces végétalisés entre les constructions et
l’espace public,
-avoir une marge de manœuvre pour les véhicules
-améliorer la sécurité.
Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 10m des voies et emprises publiques, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins qu’elle ne soit édifiée sur la limite séparative toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 4 m.
Le principe du PLU actuel est conservé.
Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 4 m des limites séparatives, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes.
Pour ne pas bloquer des cas particulier et laisser vivre les
constructions existantes.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété devront être distantes d’au moins 4 m.
Le principe du PLU actuel est conservé.
ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol est limitée à 40%. Conformément aux prescriptions des articles L.151-12 et R.123-9 du code de l’urbanisme, les conditions de densité
des constructions sont renseignées.
ARTICLE A10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder :
6 m pour les constructions d’habitation,
10 m pour les bâtiments d’exploitation
12 m pour les serres.
15 m pour les silos.
4 m pour les constructions annexes à usage autre qu’habitation (cabane de jardin, local technique, garage non intégré au bâtiment
d’habitation, …).
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
ARTICLE A11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
-Constructions à usage d’habitation et annexes :
Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Le principe du PLU actuel est conservé.
Les toitures terrasses sont autorisées. La possibilité de toiture terrasse vise à favoriser la mise en place des Grenelles et répondre aux besoins d’évolution de
l’habitat. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture différent. La pente de toiture sera adaptée au matériau de couverture utilisé.
Le principe du PLU actuel est conservé.
La pente de toiture des serres et vérandas sera adaptée au matériau de couverture utilisé.
Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées. Dans le cas d’un bâtiment ayant 2 matériaux de couverture, l’un des 2 matériaux sera choisi pour recouvrir l’ensemble des toitures.
Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture. Les menuiseries extérieures et les constructions en matériaux transparents (serres, vérandas…) ne sont pas concernées.
Pour préserver la qualité architecturale du centre ancien mais
permettre l’emploi de matériaux très courants comme le pvc.
Les clôtures sur rue ne sont pas obligatoires. Si elles existent, elles ne comporteront pas de parties pleines sur plus de 1 m de hauteur.
Les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et ne dépasseront pas une hauteur de 2,40 m.
-Constructions à usage agricole :
Les bardages métalliques devront être pré laqué d'usine d’aspect mat.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture (les menuiseries extérieures et les serres agricoles ne sont pas concernées).
La pose de translucide est autorisée à hauteur de 10% maximum de la surface de toiture et à proximité des faitages.
ARTICLE A12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE A13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites.
Pour des raisons de qualité paysagère, mais également de
santé de l’homme (plantes allergisantes)
Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Afin d’avoir une bonne intégration des clôtures dans le paysage, il est demandé d’utiliser des végétaux
majoritairement d’essence locale.
Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité.
Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-19, les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Ces dispositions concernent les haies bocagères identifiées au
plan de zonage.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. compatible avec la Loi ALUR.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE A15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
ARTICLE A16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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4/ Les zones NATURELLES
4.1/ La zone N
La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt –notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
Les principes du PLU actuel sont conservés au futur PLU :
Le vallon du Coupe Gorge, en limite communale nord, est classé en zone naturelle. Le Val d’Allier : les zonages sont conservés à l’identique.
Les modifications apportées par le PLU :
Le vallon des Andraux : les zonages sont remodelés, amincis. Les espaces agraires sont reclassés en zones agricoles. Le vallon du Gourset : les zonages sont remodelés ; ils visent à créer une continuité naturelle du cours d’eau et une connexion avec le val d’Allier. La mise en place de ce zonage naturel linéaire a dû prendre en compte les contraintes environnantes (zones urbaines).
Dans le secteur des Vicqueries, de petites poches naturelles sont mises en place pour prendre en compte les zones potentiellement humides du site.
Les besoins de développement du secteur d’activités les Jarraux (AUi) génèrent une consommation des espaces naturels. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Afin de conforter la préservation des espaces naturels, les massifs boisés intéressants (en terme de paysage, d’environnement et cadre de vie) sont identifiés en Espaces Boisés Classés (EBC). De plus, pour améliorer les connectivités écologiques entre les espaces, l’article L.151-19 identifie des haies bocagères.
Le PLU a cherché à mettre en place des connexions entre les corridors, dans la mesure des possibilités (emprise urbaine sur le ruisseau du Gourset). Les EBC permettront de préserver et renforcer la ripisylve du cours d’eau.
Traductions réglementaires
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE N1 - SONT INTERDITS
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
La réciprocité que pourraient engendrer des ICPE gèlerait une
partie de la zone, ce qui n’est pas le but recherché. Pour des
raisons de protection de la santé de l’homme, de sécurité, de
trafic, de nuisances,
- Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, commerce, à usage industriel et toute construction non autorisée
sous conditions.
Conformément aux avis des PPA, la fin de phrase est
supprimée pour approbation, afin de lever d’éventuelles
confusions. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ARTICLE N2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Note : L’entretien, la restauration, l’aménagement des bâtiments existants sous réserve d’être à vocation d’habitation
est une règle de fait.
- L’extension des constructions existantes à vocation d’habitation à condition
• que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher
initiale du bâtiment ou 50m² maximum à la date d’approbation
du PLU.
• que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à la
hauteur à l’égout de la toiture de la construction principale, ou à
l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.
• que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation agricole
et au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels,
et à leur intérêt esthétique ou écologique.
- Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existante sont autorisées sous conditions :
• Que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à 4
m.
Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de
l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de
terrain sur lequel elle se situe.
• Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone
de 40 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment
principal.
Pour être en conformité avec la Loi ALUR. Les espaces
agricoles sont ponctués par endroits de constructions
existantes à vocation d’habitat. Afin de ne pas augmenter le
mitage, les constructions neuves sont interdites. Seuls
l’entretien et la rénovation sont permises, car il s’agit de
maintenir la vocation habitat existante. L’extension de
l’existant dans la continuité permet de répondre aux besoins
d’habiter aujourd’hui tout en limitant l’effet de mitage. Ce
principe permet d’éviter la désaffectation des lieux et leur
abandon.
Pour une mise en conformité avec la Loi Macron.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec
l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité
foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Il s’agit là de divers éléments type château d’eau,
transformateurs électriques, local de relevage, … dont il
serait préjudiciable de ne pas autoriser leur implantation pour
le bon fonctionnement de la zone.
Conformément à l’article R123-9.
SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N3 – ACCES ET VOIRIE
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.
ARTICLE N4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Eau
Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 – Assainissement
- Eaux usées
-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
-Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. -Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les différents
gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à l’ensemble des
constructions les conditions d’équipements permettant un
accès aux infrastructures de service public qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à des
exigences de salubrité (eaux usées), de protection de
l’environnement (dispositifs de traitement respectant les
dispositions règlementaires) et de préservation du paysage
urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication).
Nécessité de répondre aux besoins des habitants.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et par
souci de gestion pour la collectivité, que le règlement rappelle
que les évacuations des eaux usées situées au-dessous du
niveau de la voirie, doivent être munies d’un dispositif anti-
refoulement.
De plus, les évacuations des eaux pluviales devront être
munies d’un dispositif anti refoulement.
- Eaux pluviales
-Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. -Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
-Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
-Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
3 – Réseaux secs.
Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.
Pour éviter tout désordre aérien, pour opter vers une
démarche environnementale optimale.
ARTICLE N5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées. Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il ne
peut pas s’appliquer aux 2 exceptions (assainissement
autonome, architecture particulière) définies par la loi SRU.
ARTICLE N6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies, le recul minimum de 10 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 5m.
Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 10m des voies et emprises publiques, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE N7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins qu’elle ne soit édifiée sur la limite séparative toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 4 m.
Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 4 m des limites séparatives, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d’habitation comportant des ouvertures éclairant des pièces principales, devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 4 m. Dans les autres cas, pas de règles particulières.
Le principe du PLU actuel est conservé.
ARTICLE N9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol est limitée à 20%. Conformément aux prescriptions des articles L.151-12 et R.123-9 du code de l’urbanisme, les conditions de densité
des constructions sont renseignées.
ARTICLE N10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 6 m.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE N11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Pour éviter les constructions sur butte et/ou talus. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
- Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Le principe du PLU actuel est conservé.
- Les toitures terrasses sont autorisées. La possibilité de toiture terrasse vise à favoriser la mise en place des Grenelles et répondre aux besoins d’évolution de
l’habitat. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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- Les constructions annexes (de type auvent, cabane de jardin, vérandas, garage….) pourront recevoir un matériau de couverture
différent. La pente de toiture sera adaptée au matériau de
couverture utilisé.
Le principe de la modification simplifiée 2013 est conservé.
- La pente de toiture des serres et vérandas sera adaptée au matériau de couverture utilisé.
- Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales
l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être
utilisés et les pentes adaptées. Dans le cas d’un bâtiment ayant 2
matériaux de couverture, l’un des 2 matériaux sera choisi pour
recouvrir l’ensemble des toitures.
- Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine.
- L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture. Les menuiseries
extérieures et les constructions en matériaux transparents (serres,
vérandas…) ne sont pas concernées.
Pour préserver la qualité architecturale du centre ancien mais
permettre l’emploi de matériaux très courants comme le pvc.
ARTICLE N12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites.
Pour des raisons de qualité paysagère, mais également de
santé de l’homme (plantes allergisantes)
Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Afin d’avoir une bonne intégration des clôtures dans le paysage, il est demandé d’utiliser des végétaux
majoritairement d’essence locale.
Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité.
Les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.
Pour favoriser les continuités écologiques en faveur de la
biodiversité animale. Pour limiter les fragmentations du
territoire.
Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre des Espaces Boisés Classés (EBC), les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. Afin de ne pas bloquer le souhait d’une densité plus élevée et
d’être compatible avec la Loi ALUR.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE N15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
ARTICLE N16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
4.2/ La zone Nh
La zone Nh correspond à un secteur de taille et de capacité limité (STECAL) réservé à l’accueil des gens du voyage. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Le contexte départemental :
Le premier schéma de 2003-2011 programmait la réalisation de plusieurs aires permanentes d’accueil sur le département représentant une capacité totale de 252 places de caravanes, dont 60 places à créer par la communauté d’agglomération de Vichy Val d'Allier. Ainsi une aire d’accueil a été réalisée d’une capacité de 16 places caravanes (réceptionnée en janvier 2010) sur la commune d’Hauterive.
Le second schéma départemental d’accueil des gens du voyage réaffirme la nécessité d’achever le schéma précédent en ouvrant l’aire d'Hauterive (en service depuis le 15/10/2013) et en réalisant les 40 places actuellement manquantes sur l’agglomération vichyssoise. Le projet d’aire d’accueil des gens du voyage envisagé sur la commune de Saint-Yorre prévoit la réalisation de 6 emplacements représentant une capacité d’accueil de 12 caravanes. Ce programme permettra à la communauté d’agglomération de remplir une partie de ses obligations au titre du second schéma départemental.
Rappel du cadre règlementaire sur l’implantation/localisation des aires d’accueil :
Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant les terrains d’accueil : Pour l’identification du STECAL Nh, le PLU s’appuie sur la modification des articles L 444-1 et L151-13 du CU lesquels renforcent le droit d’installer des terrains d’accueil dans les zones naturelles des PLU. Ce droit est étendu à toute forme d’habitat «démontable».
Article L444-1, Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6 « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13. »
Article L151-13, Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et
de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Futur PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Contexte territorial et localisation du projet :
Suite aux recherches effectuées conjointement par la communauté d’agglomération et la commune de Saint-Yorre et aux nombreuses contraintes présentes sur le territoire communal (risque inondation, topographie, densité urbaine et proximité des habitations) ainsi qu’aux prescriptions règlementaires relatives à l’implantation des aires d’accueil, le lieu-dit du Coupe-Gorge a été désigné comme le secteur propice à l’aménagement d’un tel projet. En effet, il répond à plusieurs critères favorisant son éligibilité : - Au regard de la problématique risque : Le projet se situe en dehors de l’enveloppe de l’actuel PPRi et en dehors de celle de l’étude de l’aléa inondation réalisée par ANTEA fin 2014. Doté d’un bassin versant faible (< 5 km²), le ruisseau de « coupe- gorge » long de 3.5 km ainsi que ses 2 petits affluents ne présentent pas de risque majeur. En outre, la différence d’altimétrie entre les rives du ruisseau et les places de stationnement des caravanes est d’au moins 6 m. - Au regard de l’accès et de la desserte routière : Le projet est accessible par l’ancien tracé de la RD906, la largeur de voirie est suffisante pour permettre une circulation aisée et un anneau de retournement est également envisageable. - Au regard de l’accès aux services : le projet est desservi par un certain nombre de services disponibles sur la commune de Saint-Yorre. Le dispositif de transport à la demande (Mobival) permet de converger vers les nœuds de communication de la communauté d’agglomération et le réseau urbain Bus Inter. Le centre bourg, distant de 1,7 km de l’aire, propose différents commerces alimentaires. Un supermarché (à 2,9 km) et un hyper marché (à 10 km) complètent cette offre. L’accès de proximité aux soins est également assuré par la présence de 6 médecins sur la commune, de 2 pharmacies en centre-ville, de 2 dentistes et de plusieurs professionnels du secteur paramédical. Une école maternelle et primaire ainsi qu’un collège permettent un accès à la scolarisation.
- Au regard de l’intégration paysagère : Le projet se situe dans un vallon boisé donc peu visible de la route et des habitations les plus proches. Il propose des conditions de vie agréables et offre l’opportunité de peu d’aménagement paysager. Cet emplacement tient compte à la fois des obligations règlementaires fixées par la circulaire du 5 juillet 2001, et de la compatibilité d’une aire d’accueil avec le voisinage.
Contexte environnemental :
Bien que le projet soit situé hors ZNIEFF et hors site Natura 2000, le ruisseau du Coupe-Gorge est repéré comme corridor écologique par le SCOT de VVA. Afin de garantir la préservation de la trame verte le long de ce cour d’eau, le plan de zonage du PLU prévoit la protection des berges de ripisylve par un classement en EBC sur une largeur de 10 m minimum. La délimitation précise du zonage Nh s’est appuyé sur le délaissé de voirie existant (ancien tracé de la RD906) afin de minimiser l’impact sur les boisements. Ainsi, l’emprise vouée à
accueillir le projet se limite aux abords immédiats de la
voirie d’ores et déjà enrobée.
Le zonage Nh du PLU correspond à l’aménagement d’une
aire d’accueil de 6 emplacements représentant une capacité
de 12 caravanes sur une emprise foncière inférieure à
2 500m². D’autre part, les équipements nécessaires pour
ce type de programme sont limités à 1 bloc sanitaire par
emplacement et un local d’accueil à destination du gardien.
L’urbanisation reste donc minimale et l’occupation
correspond à l’habitat léger et mobile des caravanes.
Enfin, pour assurer la bonne gestion de l’assainissement sur
le secteur, le règlement impose le traitement des eaux usées
et des eaux pluviales par des dispositifs adaptés aux besoins
spécifiques du projet.
Traductions réglementaires
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Nh1 - SONT INTERDITS
- Toutes nouvelles constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
La réciprocité que pourraient engendrer des ICPE gèlerait une
partie de la zone, ce qui n’est pas le but recherché. Pour des
raisons de protection de la santé de l’homme, de sécurité, de
trafic, de nuisances,
- Les constructions à usage agricole, forestier, industriel, d’hébergement hôtelier, de commerces ou d’artisanat et toute
construction non autorisée sous conditions.
Conformément aux avis des PPA, la fin de phrase est
supprimée pour approbation, afin de lever d’éventuelles
confusions.
ARTICLE Nh 2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
Tous bâtiments, locaux communs, mobiles-homes et caravanes nécessaires au bon fonctionnement de la zone.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec
l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité
foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Futur PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Nh 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Accès Le PLU adopte un règlement basé sur des objectifs, plus que
sur des règles standardisées qui souvent vont à l’encontre du
développement durable (voies très larges par exemple) qui
sont inadaptées aux besoins réels d’une opération ou à la
façon de se déplacer en ville.
Ainsi, pour l’ensemble des zones urbaines, les principes
relatifs aux exigences de sécurité publique et de défense
contre l’incendie sont rappelés.
Pour répondre à des soucis de sécurité, un seul accès par
propriété est demandé.
L’écriture de ces articles correspond à la volonté d’avoir un
bon fonctionnement de la zone, en terme de sécurité,
notamment vis-à-vis d’éventuels risques d’incendie, et vis-à-
vis d’une occupation routière adaptée aux futures
constructions.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 – Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Nh 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2 – Assainissement
- Eaux usées
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
- Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
Concernant les réseaux, les dispositions édictées
correspondent aux exigences formulées par les différents
gestionnaires de réseaux, soucieux d’assurer à l’ensemble des
constructions les conditions d’équipements permettant un
accès aux infrastructures de service public qu’ils gèrent.
Les contraintes édictées par cet article correspondent à des
exigences de salubrité (eaux usées), de protection de
l’environnement (dispositifs de traitement respectant les
dispositions règlementaires) et de préservation du paysage
urbain (enterrement des lignes électriques et de
télécommunication).
Nécessité de répondre aux besoins des habitants.
Par souci de sécurité pour les futures constructions, et par
souci de gestion pour la collectivité, que le règlement rappelle
que les évacuations des eaux usées situées au-dessous du
niveau de la voirie, doivent être munies d’un dispositif anti-
refoulement.
De plus, les évacuations des eaux pluviales devront être
munies d’un dispositif anti refoulement.
- Eaux pluviales
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
- Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales).
- Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
- Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements l'installation d'un séparateur d'hydrocarbure pour les évacuations d'eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigé en plus de la rétention requise. 3 – Réseaux secs.
Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.
Pour éviter tout désordre aérien, pour opter vers une
démarche environnementale optimale.
ARTICLE Nh 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 75
Non fixées. Cet article n’est pas renseigné par choix du PLU, car il ne
peut pas s’appliquer aux 2 exceptions (assainissement
autonome, architecture particulière) définies par la loi SRU.
ARTICLE Nh6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions devront être implantées :
Soit avec un retrait de 4 m minimum par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques.
Soit à l’alignement des bâtiments existants.
Objectif : Assurer la continuité urbaine avec les zones
d’habitat environnantes. Etre cohérent avec le reste du
territoire.
Le terme « minimum » est ajouté pour approbation
conformément aux avis des PPA.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Nh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 2 m minimum. Cette distance ne s’applique pas aux éléments de toiture.
Pour une meilleure gestion des équipements nécessaires à la
zone et pour faciliter l’insertion paysagère.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Nh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Nh 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol est limitée à 40%. Conformément aux prescriptions des articles L.151-12 et R.123-9 du code de l’urbanisme, les conditions de densité
des constructions sont renseignées.
ARTICLE Nh 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol fini jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée.
Le site présente une topographie relativement mouvementée.
L’aménagement de cette zone peut nécessiter des
affouillements exhaussements. La hauteur est mesurée à partir
du sol aménagé.
Cette hauteur ne peut excéder 4 m. Afin de minimiser l’impact paysager.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
La règle diffère pour les équipements publics ou d’intérêt
collectif, compte tenu de leur vocation spécifique.
ARTICLE Nh 11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
Pour préserver la qualité architecturale générale.
L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade.
Afin de minimiser l’impact paysager.
ARTICLE Nh 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule sur une aire collective est de 25 m², y compris les accès. Ratio moyen selon retour d’expériences.
ARTICLE Nh 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites.
Pour des raisons de qualité paysagère, mais également de
santé de l’homme (plantes allergisantes)
Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Afin d’avoir une bonne intégration des clôtures dans le paysage, il est demandé d’utiliser des végétaux
majoritairement d’essence locale.
Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
Ce principe a pour objectif d’adoucir les transitions entre
espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ; de
conforter les trames vertes.
Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. Pour limiter les allergies, améliorer la santé de l’homme, préserver la biodiversité. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Nh 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. Afin de ne pas bloquer le souhait d’une densité plus élevée et
d’être compatible avec la Loi ALUR.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Nh 15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles.
ARTICLE Nh 16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,
INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. Pour permettre la mise en place des Grenelles. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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5/ Les PRESCRIPTIONS du PLU
5.1/ Les Emplacements Réservés
Les emplacements réservés dans les PLU servent à la réalisation de projets d’équipements et d’espaces verts. Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU), une collectivité peut réserver des terrains en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Afin de réaliser des projets d’équipement ou de créer des espaces verts, les emplacements réservés permettent de : - anticiper l’acquisition du terrain en vue d’un projet précis,
- geler tout autre projet de construction dans l’emplacement réservé.
ER1 - avenue de Bellevue
Situation : rue de Bellevue
Objet : aménagements publics ; mise en place d’accès et
stationnements supplémentaires pour les besoins du
cimetière.
Parcelles : AV66 (totalité), AV68 (totalité), AV67
(partiellement).
Zone du PLU : Ug2.
Surface : 2860 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER2 – Les Vicqueries
Situation : rue Pablo Neruda
Objet : poursuivre la voie existante, Pablo Néruda, pour
permettre un accès nord à la future zone d’urbanisation AUg
des Vicqueries.
Parcelles : AX 75 (partiellement).
Zone du PLU : Ug
Surface : 1180 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER3 – Le Bourg
Situation : RD271 et rue du Marché
Objet : aménagement paysager et sécuritaire du carrefour.
L’ER cible 2 parcelles constituées d’une construction et d’un
jardin attenant. Pour la réalisation de cet aménagement
public, la destruction de cette construction est envisagée.
Les aménagements visent à améliorer la sécurité et le cadre
de vie des usagers : à l’arrière de ces 2 parcelles, un
cheminement piéton existant est très fréquenté par les
résidents et notamment les enfants pour rejoindre les
équipements publics (école).
Parcelles : BM 82, 122.
Zone du PLU : Ud
Surface : 400 m²
Bénéficiaire : Commune. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ER4 – Le Bourg
Situation : rue du Marché
Objet : aménagement public sur le site de l’ancienne
Poste, désaffectée. Mise en place de stationnements
pour répondre aux besoins des résidents du centre-
ville, et de l’Ecole maternelle située tout près.
Parcelles : BM 202 (partiellement).
Zone du PLU : Ud
Surface : 960 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER5 – Le Bourg
Situation : rue de la Mairie
Objet : aménagement paysager et sécuritaire du
carrefour ; création de stationnements pour répondre
aux besoins des résidents en centre-ville et des usagers
des équipements d’intérêt collectif.
La construction existante, dont l’état de ruine menace,
nécessitera d’être détruite pour la réalisation de ces
aménagements.
Parcelles : BD 88.
Zone du PLU : Ug1
Surface : 125 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER6 – Les Jarraux
Situation : avenue de Thiers
Objet : mise en sécurité (permettre le passage des
interventions techniques liées à la voie ferrée) et mise
en place d’un cheminement piéton permettant de
rejoindre les berges de l’Allier.
Parcelles : BA 36 (partiellement).
Zone du PLU : Ug4 A
Surface : 345 m²
Bénéficiaire : Commune.
Ce secteur est supprimé au PLU pour Approbation
conformément aux avis des PPA ; et intégré à la zone
agricole A.
PLU pour Arrêt :
PLU pour Approbation : Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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ER7 – Les Vorettes
Situation : avenue de Vichy, chemin des Fiats
Objet : accès au bois de la commune.
Parcelles : BI 132.
Zone du PLU : Ug3 et A.
Surface : 2730 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER8 – Les Vorettes
Situation : avenue de Vichy, chemin des Fiats
Objet : accès au bois de la commune.
Parcelles : BI 55.
Zone du PLU : A.
Surface : 3610 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER9 – Le Gourset
Situation : avenue de Bellevue, chemin des Fusillés
Objet : préserver la zone d’expansion du ruisseau Le
Gourset par la réalisation d’un bassin d’orage ; et
permettre une liaison piétonne entre le chemin des 11
Martyrs et l’avenue de Bellevue.
Parcelles : AS 62, 63, 64 en totalité et 98
partiellement.
Zone du PLU : A.
Surface : 8105 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER10 – Les Vignes de la Côte
Situation : avenue de Bellevue.
Objet : Cette voie actuellement privée est empruntée
par des riverains. L’objectif est que ce chemin devienne
communal (sachant que les parcelles n°92 et 93 le
sont déjà) et de pouvoir réaliser des aménagements
sécuritaires.
Parcelles : AR 96, 98, 99, 100, 101, 102 en totalité.
Zone du PLU : A.
Surface : 655 m²
Bénéficiaire : Commune. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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5.2/ Les Zones Non Aedificandi
Non ædificandi (ne pouvant recevoir un édifice) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue…) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturales, militaires (on parle alors parfois de glacis) ou autres.
Le PLU propose ainsi plusieurs zones non aedificandi en zones urbaines.
Impasse des Grands Bois – Les FIATS
Surface : 1316 m².
Aux Fiats, un lotissement de 11 maisons a été réalisé. La parcelle la plus au Sud n’a pas été bâtie afin de répondre aux prescriptions du PLU actuel (article 13 de la zone UD portant sur les espaces verts). Cette zone identifie désormais un espace public collectif qu’il convient de ne pas construire.
RD906 / Route des Andraux – Les VORETTES
Surface : 859 m².
Cette zone inconstructible est identifiée dans le cadre du plan d’aménagement de ce quartier (Les Vorettes). Elle est réservée à des fonds de jardins et aménagements paysagers. Son principe permet d’informer les pétitionnaires sur le plan d’aménagement d’ensemble et la disponibilité des lots. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Avenue de Vichy
Surface : 3906 m²
Cette zone identifie un square public, aménagé, arboré,
équipé de jeux pour enfants et adolescents.
Rue de la Libération
Surface : 1584 m²
Cette zone concerne un espace public composé d’un
square et de stationnements pour les logements et services
environnants. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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5.3/ Les Espaces Boisés Classés
Article L130-1 modifié par Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 2 : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (…) ».
Le PLU reprend en grande partie les EBC du PLU actuel et les réactualise. Ces EBC superposés à une zone N affichent la volonté communale de préserver les corridors écologiques.
Au nord de la commune, en limite communale avec Abrest, le futur PLU propose la mise en place d’EBC sur les pentes boisées de la rive gauche du Ruisseau Le Coupe Gorge. Ce principe répond en cohérence au projet de PLU actuellement en cours sur la commune d’Abrest, lequel prévoit des EBC en rive droite de ce cours d’eau.
Les masses boisées réparties de part et d’autre des ruisseaux des Andraux et du Gourset, sont identifiées en EBC dans la zone naturelle N. Sur ces secteurs, les emprises des EBC du PLU actuel ont été revues, réactualisées. Ils ont été renforcés sur le ruisseau du Gourset. Sur le ruisseau des Andraux, les emprises des EBC ont été revues pour s’adapter à la présence de lignes électriques aériennes. Un bois en limite communale et en limite de la zone AUg des Vicqueries est identifié en EBC. Dans le cadre de l’aménagement global de la zone AUg et au regard des contextes naturels environnants, il apparait opportun de conserver ce boisement en timbre-poste.
Commune d’ABREST – PLU en cours Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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5.4/ L’article L.151-19 (protection d’éléments naturels)
Article L151-19 créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. (ex L.123-1-7) « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » La protection peut s’appliquer à des espaces boisés, prairies, berges, zones humides, quartiers, ensembles homogènes, bâtiments militaires, religieux mais également des fermes, bâtiments à usage artisanal ou industriel, villas d’un type architectural particulier. Les éléments plus ponctuels sont également protégeables avec les arbres, haie, trame végétale, mare, chemin, muret, clôtures, terrasse, statue, fontaine, ancienne cheminée, espace public, vestiges archéologiques, façades, éléments de modénature… mais non les intérieurs.
Quelques éléments naturels (haies végétales) sont identifiées au titre de l’article L.151-19 pour des raisons de protection / mise en valeur des paysages ; de protection / identification de connexions écologiques complémentaires. Le PLU propose l’identification de haies végétales dans les secteurs agraires des Grands Bois, des Andraux, et des Pierres Blanches. Leur préservation vise à mettre en valeur les qualités paysagères du secteur, enrichir le maillage des corridors naturels et favoriser le déplacement de la biodiversité (ces trames vertes secondaires viennent en appui des grands corridors ; elles permettent de rejoindre les espaces naturels. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Bilan du projet
1/ Comparaison des documents PLU actuel / futur PLU
Les modifications de zonages entre les 2
documents d’urbanisme interviennent surtout en
frange des espaces urbanisés. La carte ci-contre
récapitule les secteurs où interviennent des
modifications de zonage.
Les zones VERTES correspondent à des espaces
urbanisables (ou d’urbanisation future) du PLU
actuel que le futur PLU propose de déclasser en
faveur des zones agricoles ou naturelles :
limitation des zones urbaines à la marge,
suppression de zones d’urbanisation future, mise
en place de continuités vertes.
Les surfaces déclassées au bénéfice des espaces
agricoles ou naturelles sont d’environ 35.34 ha.
Les zones ROUGES correspondent à des
ouvertures à l’urbanisation du futur PLU. Il s’agit
de secteurs inconstructibles au PLU actuel que le
futur PLU propose de reclasser en zone urbaines
ou d’urbanisation future. Ces modifications
représentent environ 18.25 ha. Elles se traduisent
par l’extension des zones d’activités.
Il est à noter une particularité : les zones JAUNES
correspondent aux zones Uj du futur PLU. Ces
zones font partie des zones urbaines, mais sont
néanmoins à appréhender de manière différente,
dans le sens où les constructions sont limitées et
que l’ambiance qu’elles génèrent participent à
améliorer le cadre de vie des habitants et
contribuent à enrichir les trames vertes. A plus
grande échelle, ce maillage Uj constitue un
corridor en pas japonais entre le val d’Allier et les
massifs boisés à l’est. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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2/ Estimation des capacités d’accueil du PLU
Rappel du Potentiel urbain du PLU actuel à vocation HABITAT = 95.05 ha
Répartition des potentialités urbaines du PLU actuel, en ha
hors zones humides 54,39
en zones humides (fort potentiel) 12,52
en zones humides (potentiel modéré) 27,94
Répartition des potentialités urbaines
du PLU actuel, en ha
zone UA 2,95
zone UB 9,26
zone UC 16,33
zone UD 32,49
zone NB 0,39
zone NA 33,4
57% 13%
30%
Répartition des potentialités urbaines du PLU
actuel, en ha
hors zones humides
en zones humides
(fort potentiel)
en zones humides
(potentiel moderé)
3% 10%
17%
34%
1%
35%
Répartition des potentialités urbaines du PLU
actuel, en ha
zone UA
zone UB
zone UC
zone UD
zone NB
zone NA Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Potentiel urbain du futur PLU à vocation HABITAT = 36.91 ha
estimations :
potentiel Habitat Ug et
AUg
369100 m²
rétention foncière : 35%
potentiel avec rétention : 239915 m²
surface moyenne par
logement
666 m²
potentiel logements 360 logements
nombre de
personnes/ménage projeté
en 2030
2
1.8
nombre d'habitants
potentiellement accueillis
720 hab
supplémentaires
Estimation de la
population communale en
2030
3610 hab. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Note sur la méthode d’estimation : À partir des disponibilités urbaines, une analyse des projections de développement est possible et permet d’avoir une estimation du nombre de logements et d’habitants potentiellement attendus par le PLU. Un certain nombre d’indicateurs intervient dans la méthode d’estimation.
1) Le desserrement des ménages :
En 2013, le nombre de personnes par ménage est de 2,1. D’après les récentes projections de l’INSEE Auvergne, la réduction de la taille des ménages devrait encore être importante dans les années à venir, en raison à la fois de phénomènes sociologiques globaux (mise en couple plus tardive, séparations) et de la pyramide des âges (forte augmentation des personnes âgées et faiblesse de la génération en âge de procréer). Les réflexions engagées pour le PLU à hauteur de 2030 doivent prendre en considération cette baisse. Pour Saint Yorre, au vue des derniers recensements, on peut considérer que cet indicateur peut perdre 1 point. Le nombre de personnes par ménage peut être estimé à 2 à l’horizon 2030.
Le SCOT indique que ce desserrement devrait se rapprocher plutôt de 1.8 personnes/ménage en 2030.
2) Le taux de rétention :
Aux données brutes des potentialités urbaines, il est nécessaire d’appliquer un coefficient minimum de rétention foncière lié à 2 facteurs : Les propriétaires des terrains ne souhaitent pas nécessairement bâtir ou vendre. L’obligation de réaliser des opérations d’ensemble complexifie la mise en œuvre des projets. La situation du marché foncier.
Cet état de fait donne des indicateurs pour établir une rétention foncière. Sur la commune de Saint YORRE, un taux de rétention de 35% a été retenu. Ce taux de rétention permet de prendre en compte la rétention nécessaire à l’équipement des zones d’urbanisation future (voiries, espaces publics, …).
3) La surface moyenne des parcelles :
Pour définir une surface moyenne de parcelle, le calcul s’est rapproché des prérogatives du SCoT de VVA, soit entre 15 logements/ha, soit 666 m² en moyenne par logement individuel. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Pour Approbation des modifications de zonage sont apportées. Le potentiel foncier dégagé par le PLU est de 37.95 ha. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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3/ BILAN des SURFACES
En hectare – source : SIG.
PLU actuel
Zones Urbaines UA 16,33
Uap 0,76
UB 31,58
UC 94,16
Uca 0,37
Ucb 0,38
UD 81,14
Udi 1,45
UI 44,67
Uii 0,38
Uip 2,5
UX 10,27
283,99
Zones
d'Urbanisation
future NA 38,47
Nai 5,8
NAI 15,76
60,03
Zones Agricoles NC 51,76
Zones Naturelles NB 1,92
ND 141,43
Ndi 86,62
Ndsi 8,18
Nj 2,72
240,87
Futur PLU - Arrêt
Zones Urbaines Ud 13,2
Ug1 26,81
Ug2 51,31
Ug3 61,99
Ug4 1,91
Ug5 4,3
Ue, Ue* 5,24
Ui 89,29
Uip 2,22
Uj 18,81
275,08
Zones
d'Urbanisation
future AUg 15,31
AUi 36,79
52,1
Zones Agricoles A 111,58
Zones Naturelles N 193,69
Nh 0,21
193.9
Futur PLU -
Approbation
Ud 13,2
Ug1 26,81
Ug2 51,25
Ug3 64,82
Ug4 4,3
Ue, Ue* 5,24
Ui 88,95
Uip 2,22
Uj 19,19
275.98
AUg 15,31
AUi 20,79
AUi* 5,63
AUc 8,81
50,54
A 110.67
N 195,23
Nh 0,21
195,44 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Compatibilité PLU/autres documents
Compatibilité du PADD et du PLU
La commune ambitionne d’aller plus loin que les hypothèses de développement du SCOT : elle souhaite renverser les tendances des dernières décennies et confirmer la reprise de la croissance, en accueillant autour des 650-700 habitants supplémentaires d’ici 2030, portant ainsi la population communale de 2240-3590 habitants.
Ces perspectives sont supérieures aux tendances générales (SCOT, PLH), cependant, l’ambition communale se justifie par la responsabilité d’accueil en tant que « pôle d’équilibre » du SCOT. Le territoire communal de St Yorre a déjà par le passé su accueillir plus de 3000 habitants (dans les années 1970). Les équipements permettant de répondre aux besoins des habitants, sont largement présents sur le territoire. Aujourd’hui, sous utilisés, ils sont aptes à satisfaire le cadre de vie de populations supplémentaires. De plus, l’intérêt que portent à nouveau des investisseurs économiques sur le territoire de St Yorre, motive la commune à projeter un développement radicalement plus fort pour les prochaines années.
Ainsi, si les ambitions démographiques de la commune apparaissent supérieures aux tendances générales, les efforts pour diminuer, ralentir la consommation des espaces est très notable.
Les 36.91 ha de potentiel foncier estimé permettent de répondre aux objectifs démographiques du PADD.
Malgré cette forte ambition démographique, la commune s’est engagée dans son PADD, comme le préconise les nouvelles réglementations, à diminuer de plus de 50% le potentiel foncier disponible. Au PLU actuel, le potentiel libre est estimé à 95 ha. Le potentiel foncier dégagé par le PLU est estimé à 36.91 ha. La commune a donc bien remplie ses ambitions de réduction des possibilités constructibles. Les efforts fournis par la commune ont même dépassés les objectifs.
Compatibilité du PLU et du PLH de VVA
Un PLH (2010-2020) approuvé le 24 juin 2010, repose sur une hypothèse de croissance de 6% de la population sur 20 ans. Objectifs de production de logements pour la commune de Saint-Yorre pour 2010-2020 : 6 logements/an Accession : 32 logements.
Logements sociaux : 24, dont 18 logements sociaux publics, et 6 logements conventionnés (OPAH). 6 logements locatifs à loyer libre
Le potentiel foncier dégagé par le PLU pour accueillir de nouvelles populations, est estimé à 360 logements, soit environ 24 logements par an. Ces estimations apparaissent supérieures à celles du PLH, mais reflètent la volonté communale de se développer et de répondre à son statut de Pôle d’équilibre du SCOT.
Compatibilité du PLU et du Schéma Directeur d’Assainissement
Le Schéma Directeur d’Assainissement est en cours de révision. Le futur schéma n’a pas pu être communiqué au moment de l’élaboration et de l’arrêt du PLU. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Compatibilité du PLU et du SCOT de VVA
Le PLU apparait compatible avec les orientations du
SCOT.
- L’Allier (corridor) est identifié en zonage naturel N. Les
zonages naturels comprennent également les affluents de
l’Allier présents sur le territoire communal et les grands
massifs boisés. Des zones de jardins sont identifiées
ponctuellement dans les zones urbaines, confortant ainsi
le maillage des trames vertes du territoire. A plus grande
échelle, ces zones Uj forment un corridor
complémentaire, en pas japonais, favorisant des
connexions entre le val d’Allier et les massifs boisés à
l’est.
- Le PLU vise à renforcer la vocation commerciale,
d’activités, avec l’identification de zones spécifiquement
dédiées aux activités économiques artisanales,
industrielles (Ui), aux équipements d’intérêt collectif
(Ue). Ces zones viennent compléter les possibilités
offertes dans des zones Ud et Ug. Pour répondre aux
besoins de développement des activités, le PLU propose
plusieurs zones d’urbanisation future pour les activités
économiques.
- Malgré des ambitions de
développement optimistes, l’effort de
la commune pour diminuer la
consommation des espaces est très
notable, passant de 95 ha à 36 ha. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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Consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Les projets du PLU ne bouleversent pas l’équilibre général du PLU actuel. Les modifications majeures du PLU portent sur la réduction notable des espaces constructibles et à construire au bénéfice des espaces agricoles et naturels.
PLU actuel
Zones Agricoles NC 51,76
Zones Naturelles NB 1,92
ND 141,43
Ndi 86,62
Ndsi 8,18
Nj 2,72
240,87
Futur PLU
Zones Agricoles A 111,58
Zones Naturelles N 193,69
Zones Urbaines Uj 18,81
La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’un secteur réservé au maintien ou la restructuration des activités agricoles. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole des terrains, à la construction des bâtiments d'exploitation ou d'habitation nécessaires aux agriculteurs. Malgré une forte urbanisation du territoire, le PLU cherche à protéger les espaces agricoles. Les zones A définies au futur PLU couvrent plus de surfaces que le PLU actuel.
Les 2 zones agricoles NC du PLU actuel sont conservées au futur PLU. Les autres surfaces A du futur PLU traduisent une réactualisation de l’occupation des sols : les agrandissements opérés par le futur PLU pour initier de plus grandes zones A se font :
o sur d’anciennes zones naturelles du PLU actuel (ND) qui relevaient plus de la vocation agricole ; Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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o sur d’anciennes zones d’urbanisation future (NA au PLU actuel) : Un des actes fort est la suppression d’une zone NA du PLU actuel (lieudit Le Vignon). Le PLU propose donc de repousser la question éventuelle de l’ouverture de la NA au prochain document d’urbanisme. Dans l’attente, cette zone est reclassée en zone agricole. o sur les marges des enveloppes urbaines actuelles.
Les zones A définies au futur PLU restent constructibles pour les exploitants. Le principe réglementaire du PLU actuel est conservé. Il s’agit de pouvoir répondre aux éventuels besoins à venir des exploitants. Aujourd’hui, aucun siège agricole n’existe et les terres sont travaillées par des exploitants extérieurs à la commune. Il apparait judicieux de laisser des possibilités de développement.
La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt –notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
Les principes du PLU actuel sont conservés au futur PLU :
Le vallon du Coupe Gorge, en limite communale nord, est classé en zone naturelle. Le Val d’Allier : les zonages sont conservés à l’identique.
Les modifications apportées par le PLU :
Le vallon des Andraux : les zonages sont remodelés, amincis. Les espaces agraires sont reclassés en zones agricoles. Le vallon du Gourset : les zonages sont remodelés ; ils visent à créer une continuité naturelle du cours d’eau et une connexion avec le val d’Allier. La mise en place de ce zonage naturel linéaire a dû prendre en compte les contraintes environnantes (zones urbaines).
Dans le secteur des Vicqueries, de petites poches naturelles sont mises en place pour prendre en compte les zones potentiellement humides du site.
Les besoins de développement du secteur d’activités les Jarraux (AUi) génèrent une consommation des espaces naturels.
Dans le cadre de recherche de connexions des corridors
écologiques, le futur PLU propose de mettre en place des zones
de jardins, parcs et potagers (Uj).
Le PLU actuel identifiait une zone Nj réservée aux jardins
potagers dont l’ambiance participait à la mise en valeur de la
ville. Ce principe est conservé au futur PLU et étendu. Le PLU
propose plusieurs zones Uj dans les enveloppes urbaines. Elles
résultent d’une analyse de terrain et de réflexion avec la
commune.
Outre le par Larbaud qui constitue un parc public majeur, la
plupart des zones Uj identifiées concernent des fonds de
parcelles (jardins, potagers, jardins d’agrément), situés en cœur
d’ilot urbain.
Ponctuant les aires urbaines, à la manière de pas japonais, ils
participent au cadre de vie (ambiances végétalisées, arborées
Futur PLU
PLU actuel Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
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appréciées dans des contextes urbains relativement denses), et à créer des connexions avec les corridors écologiques (val d’Allier, ruisseau du Gourset).
Ces cœurs d’îlot pouvaient apparaitre dans un premier temps comme des espaces en « dent creuse » qu’il convenait de chercher à densifier. Cependant, dans un second temps, une analyse plus fine met en évidence que la plupart de ces potentiels n’a pas d’accès pour permettre leur constructibilité. Ces fonds de jardin, lorsqu’ils sont réunis, sont d’assez grande taille, mais ne disposent pas d’accès. Dans un contexte très urbanisé (et industriel), il est d’autant plus intéressant de conserver des poumons verts intra muros. La volonté communale est de préserver les cœurs d’ilots jardinés. La ponctuation des zones urbaines par les zones Uj participent, de par leur ambiance végétale, à améliorer le cadre de vie, et d’enrichir le maillage des trames vertes à l’échelle communale. Le tissu des zones Uj constitue un corridor en pas japonais, en lien avec les corridors écologiques de la commune : d’un côté le val d’Allier, de l’autre les massifs boisés.
Le PLU reprend en grande partie les EBC du PLU actuel et les réactualise. Ces EBC superposés à une zone N affichent la volonté communale de préserver les corridors écologiques.
Au nord de la commune, en limite communale avec Abrest, le futur PLU propose la mise en place d’EBC sur les pentes boisées de la rive gauche du Ruisseau Le Coupe Gorge. Ce principe répond en cohérence au projet de PLU actuellement en cours sur la commune d’Abrest, lequel prévoit des EBC en rive droite de ce cours d’eau.
Les masses boisées réparties de part et d’autre des ruisseaux des Andraux et du Gourset, sont identifiées en EBC dans la zone naturelle N. Sur ces secteurs, les emprises des EBC du PLU actuel ont été revues, réactualisées. Ils ont été renforcés sur le ruisseau du Gourset. Sur le ruisseau des Andraux, les emprises des EBC ont été revues pour s’adapter à la présence de lignes électriques aériennes. Un bois en limite communale et en limite de la zone AUg des Vicqueries est identifié en EBC. Dans le cadre de l’aménagement global de la zone AUg et au regard des contextes naturels environnants, il apparait opportun de conserver ce boisement en timbre-poste.
Quelques éléments naturels (haies végétales) sont identifiées au titre de l’article L.151-19 pour des raisons de protection / mise en valeur des paysages ; de protection / identification de connexions écologiques complémentaires. Le PLU propose l’identification de haies végétales dans les secteurs agraires des Grands Bois, des Andraux, et des Pierres Blanches. Leur préservation vise à mettre en valeur les qualités paysagères du secteur, enrichir le maillage des corridors naturels et favoriser le déplacement de la biodiversité (ces trames vertes secondaires viennent en appui des grands corridors ; elles permettent de rejoindre les espaces naturels. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 95
Compatibilité PLU / Natura2000
Nom de la Zone Type de Zone
Val d’Allier sud Natura2000/ZSC Val d’Allier - Saint-Yorre - Joze Natura2000/ZPS
La commune présente une surface intéressante de forêt alluviale, étangs, bancs de sables ; un dynamisme fluvial qui permet de modeler un paysage et des habitats favorables à des espèces déterminantes. Le val d'Allier est reconnu comme étant une zone humide d'importance internationale par la richesse de ses milieux et son intérêt pour les oiseaux. La présence de ces sites Natura 2000 implique une évaluation environnementale du projet de PLU (Voir notamment la fin de chaque chapitre du tome 1 du rapport de présentation).
Pas d’impact du PLU sur Natura 2000 dans la
partie nord de la commune :
- les limites de zonages du PLU actuel sont
conservées au futur PLU et le futur PLU ne
propose aucune nouvelle consommation urbaine
des espaces.
- ce secteur urbanisé se situe dans le périmètre
Natura 2000. Le futur PLU n’ouvre aucune
nouvelle surface à construire.
Impact du PLU sur Natura 2000 dans la partie
sud de la commune : La zone Ui identifie un site
industriel existant (ancienne usine Candia reprise
par Renova en 2015). La commune souhaite
répondre positivement aux projets de
développement du nouvel investisseur du site.
Conformément à ces projets, le PLU propose ainsi
un agrandissement de la zone Ui et la mise en
place d’une zone d’urbanisation future à vocation
d’activités (AUi). Ces agrandissements impactent
en bordure le zonage Natura 2000.
Les pétitionnaires devront prendre en
considération dans leurs éventuels projets les
objectifs de préservation du site Natura 2000 afin
de ne pas compromettre l’équilibre du site ;
réaliser des études d’impacts, et, le cas échéant,
re-formuler des projets en adéquation avec les
sites Natura 2000.
Pas d’impact. Ce secteur urbanisé se situe dans le
périmètre Natura 2000. Le futur PLU n’ouvre
aucune nouvelle surface à construire.
Le PLU ne trouve pas de traductions
réglementaires à chacun des objectifs
du DOCOB (au regard des
compétences du PLU) mais ne gêne
pas la mise en place des actions de ce
dernier.
A l’exception de l’agrandissement de
la zone Ui et de la mise en place de
la zone AUi, le PLU n’impacte pas les
sites Natura 2000.
Le PLU définit un zonage naturel N sur le Val d’Allier. Ce principe devrait permettre la protection des espaces naturels et le maintien de la dynamique fluviale. Les zones urbaines en contact avec le Val d’Allier ne sont pas agrandies. Le PLU ne propose pas de zones d’urbanisation future à proximité de Natura 2000. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 96
Compatibilité PLU / SRCE Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 97
Concernant le corridor diffus et le corridor thermophile, ces derniers concernent la partie nord-est de la commune. Le projet de PLU n’impacte pas ces trames : les zonages urbains ont été réduits ; les zonages A et N couvrent l’essentiel du secteur ; des espaces boisés classés et des haies bocagères identifiées avec l’article L.151-19 permettent une protection supplémentaire des espaces agraires et boisés. Le PLU n’ouvre aucune surface supplémentaire à la construction.
Le Val d’Allier est concerné par le réservoir biologique et
l’espace de mobilité de la rivière.
Le PLU n’impacte pas ce secteur en ce qu’il n’y apporte
aucun changement. Aucune nouvelle surface n’est
ouverte à la construction. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 98
Le PLU a cherché à initier le plus possible, des connexions écologiques. Les cours d’eau (affluents de la rivière Allier) identifiés au SRCE, sont classés en zone naturelle, dans la limite des possibilités (surfaces déjà trop urbanisées). Le linéaire naturel mis en place au PLU futur est plus conséquent qu’au PLU actuel. La connexion des trames écologiques est recherchée. Des EBC visent une protection des structures végétales pour une protection plus poussée des ripisylves.
Impact du PLU dans la partie sud de la commune : La zone Ui identifie un site industriel existant (ancienne usine Candia reprise par Renova en 2015). La commune souhaite répondre positivement aux projets de développement du nouvel investisseur du site. Conformément à ces projets, le PLU propose ainsi un agrandissement de la zone Ui et la mise en place d’une zone d’urbanisation future à vocation d’activités (AUi). Ces agrandissements impactent les marges du réservoir écologique et l’espace de divagation de l’Allier.
Les pétitionnaires devront prendre en considération dans leurs éventuels projets les objectifs de préservation trames bleues et vertes du SRCE afin de ne pas compromettre l’équilibre du site ; réaliser des études d’impacts, et, le cas échéant, re-formuler des projets en adéquation avec le SRCE.
Pas d’impact en limite sud de la commune. La zone Ug4 est
concernée par la marge du réservoir, mais le PLU n’ouvre aucune
nouvelle surface constructible et le règlement de la zone Ug4 interdit
les nouvelles constructions d’habitation. Le secteur Ug4 est supprimé
au PLU pour Approbation et intégré à la zone agricole A,
conformément aux avis des PPA.
Concernant le corridor à préciser, le PLU ne définit pas de stratégie
particulière. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 99
Compatibilité avec le Projet Régional de santé Auvergne 2012-2016 et le
Plan National Santé Environnement 3
Le Plan Régional de Santé Auvergne 2 -2012-2016
La prise en compte de certains des objectifs de ce plan est à favoriser lors des choix d’aménagement du territoire.
Agir sur la qualité de l’air et sur les émissions sonores
Objectif général :
Protéger les habitants des effets de la
pollution atmosphérique et du bruit
Limiter les expositions induites par le trafic
routier
Limiter les expositions d’origine industrielle
et agricole
La mise en œuvre du PLU doit être l’occasion d’une
réflexion sur la prise en considération de ces aspects
sur la santé publique en :
- Evitant la création d’une zone d’habitat sous
influence des vents dominants provenant d’une
zone industrielle,
- Diversifiant les plantations afin d’éviter les pollens
allergènes,
- Evitant la proximité des secteurs d’épandage dans
les extensions d’urbanisation, en raison des risques
sanitaires et des nuisances olfactives,
- Réduisant les émissions de particules dans
l’atmosphère par la promotion des modes de
transports alternatifs (marche, vélo, transports en
commun, aires de covoiturage…),
- Diminuant les risques sanitaires liés au bruit
(marges de recul des constructions).
Les émissions sonores
La Loi Bruit concerne la traverse de la ville.
Le PLU n’envisage pas de projets susceptibles d’augmenter les émissions sonores à proximité de la vocation d’habitat. L’extension des zones d’activités aux Jarraux peut générer des nuisances. Le site est éloigné du centre ville.
La qualité de l’air
Des mesures en faveur de la diversité végétale et de la protection de la santé de l’homme sont mise en place par le PLU :
- dans le règlement de toutes les zones : Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites. Les plantations devront être majoritairement d’essences locales.
- dans le règlement des zones Ug et AUg: Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel.
- Les OAP des zones AUg préconisent de conserver les structures végétales et conseillent de mettre en place des structures végétales. Ce principe participe à réduire les effets liés aux produits phytosanitaires.
Les zones d’urbanisation future sont localisées au plus près de l’existant (sur des espaces « vides », en continuité directe avec l’existant). Ce principe vise à réduire les déplacements en voiture et favoriser les déplacements piétons. Il vise également à réduire le mitage et les frais lourds, occasionnés par les extensions de réseaux.
Agir sur la qualité de l’eau
Objectif général :
Garantir la satisfaction des besoins en eau d’aujourd’hui et de demain en mettant en synergie les politiques de restauration des milieux et de sécurité sanitaire.
Il s’agit de sécuriser et pérenniser l’approvisionnement en eau potable en : - Protégeant les ressources en eau destinées à la consommation humaine, - Améliorant la qualité des eaux distribuées vis-à-vis des risques reconnus, - Anticipant les facteurs de dégradation des eaux destinées à la consommation humaine, - Appréhendant la qualité sanitaire des eaux d’irrigation,
- Soulageant les milieux récepteurs en réduisant les rejets en nitrates, phosphore et phytosanitaires.
Captages à usage uni-familial ou agroalimentaire : s’ils existent sur le territoire de la commune, leur situation sera utilement précisée sur les plans. Leur protection est définie par les dispositions du règlement sanitaire départemental (cercle de protection d’un rayon de 35m). L’utilisation d’une ressource privée pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, à usage uni- familial, est soumise à déclaration auprès de la mairie.
Captages actuellement abandonnés ou en voie d’abandon : leur situation peut être précisée sur les plans et une étude au cas par cas examinera l’intérêt de préserver ces ressources si elles devaient être exploitées à nouveau.
Des captages sont présents sur le
territoire, dans le val d’Allier.
L’extension des zones d’activités des
Jarraux se situe à proximité des
captages. Des études sont actuellement
en cours sur les sites d’extension afin
d’évaluer les éventuels impacts
(hydrogéologue de l’ARS). Les projets
de Rénova devront tenir compte des
contraintes et risques
environnementaux et le cas échéant,
adapter ses futurs projets en
conséquence.
Les cours d’eau et leurs abords sont
classés en zones naturelles N.
Les servitudes liées au passage des canalisations en eau potable
et d’évacuation des eaux usées et eaux pluviales, doivent être
mentionnées sur le plan des servitudes d’utilité publique du
document d’urbanisme.
Les plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement sont séparés
des plans des SUP. Ils correspondent aux pièces 7.3 et 7.4 du PLU
pour arrêt.
Agir sur la qualité des sols
Objectif général :
Intégrer l’impact de l’état des sols dans l’appréciation de la qualité sanitaire de l’environnement.
Il est important de recenser les sites et sols pollués sur la commune. Cependant, le PLU doit identifier les anciens sites de dépôts d’ordures et y proscrire la construction de
Au diagnostic, les banques de
données sur ces thèmes ont été
consultées. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 100
bâtiments à usage d’habitation ou d’établissements recevant du public destinés à une population sensible.
Le projet de PLU ne prévoit pas de
projet susceptible d’engendrer des
dégradations de la qualité des sols.
Agir sur la qualité des espaces clos
Objectif général :
Mettre pleinement en œuvre les dispositifs visant à sécuriser les locaux destinés à l’habitation, à l’accueil du public.
Lutter contre l’habitat indigne et réduire les facteurs de risques avérés, à fort impact sur la santé, ainsi que les sources d’allergènes et de moisissures dans les habitations.
Le confort des logements peut être amélioré par le repérage des habitats indignes et la mise en œuvre des programmes de réhabilitation de l’habitat ancien dégradé.
Le PLU n’établit pas de stratégie
particulière, mais n’empêche pas la
mise en place d’actions hors PLU.
Protéger les enfants et les femmes en âge de procréer
Objectif général :
Prendre ne compte la sensibilité spécifique aux premiers âges de la vie Le PLU devra intégrer la connaissance des risques liés à la pollution atmosphérique et à la pollution des sols.
Protéger les personnes fragiles ou fragilisées
Objectif général :
Prendre ne compte la réceptivité particulière de certaines catégories de population.
Il conviendra de limiter les expositions :
- Aux pollens allergisants,
- Aux radiofréquences, aux basses fréquences et aux lignes de haute tension (THT).
Le diagnostic PLU fait état d’éléments
de connaissance concernant le radon
et les champs électromagnétiques.
Les lignes HT s’il en existe sont
indiquées sur la Liste et le Plan des
SUP.
Le Plan National Santé Environnement 3 -2015-2019
Réduire l’usage des PESTICIDES Le PLU n’a pas les compétences pour agir directement sur ce thème mais propose des mesures pour limiter et/ou réduire les effets liés à l’usage de pesticides.
- dans le règlement de toutes les zones : Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites. Les plantations devront être majoritairement d’essences locales.
- dans le règlement des zones Ug et AUg, : Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les OAP des zones AUg préconisent de conserver les structures végétales et conseillent de mettre en place des structures végétales. Ce principe participe à réduire les effets liés aux produits phytosanitaires.
Améliorer la QUALITÉ DE L’AIR Le PLU a opéré une refonte des zones constructibles se traduisant par une suppression d’anciennes zones NA NAg du PLU actuel. Ce principe induit une atténuation des impacts de l’urbanisation sur les ressources locales du territoire (moins de déplacements, secteurs en assainissement collectif privilégié, …).
Le développement des activités industrielles de la commune peut générer une dégradation de l’air. L’impact est à modérer en fonction des activités.
Les zonages naturels N couvrent les sites naturels et prennent en compte les corridors écologiques (cours d’eau de la Monne et leurs abords). Ils participent à la qualité de l’air. Réduire l’exposition aux PERTURBATEURS ENDOCRINIENS Le PLU n’a pas les compétences pour agir directement sur ce thème.
Améliorer la qualité de l’ENVIRONNEMENT SONORE Le PLU n’émet pas de projets susceptibles d’augmenter les émissions sonores.
Assurer une vigilance sur les risques potentiels liés aux NANOMATÉRIAUX
Le PLU n’a pas les compétences pour agir directement
sur ce thème.
Réduire les expositions liées aux CONTAMINATIONS ENVIRONNEMENTALES DES SOLS
Le PLU n’a pas de projet susceptible de modifier la
qualité des sols.
Quelques mesures du PLU visent à réduire les risques :
-Les cours d’eau et leurs abords sont classés en zone
naturelle.
-Les boisements les plus importants sont classés N.
Améliorer la QUALITÉ DE L’EAU destinée à la consommation humaine
Pas de stratégie particulière.
Évaluer les risques de l’exposition aux ONDES ELECTROMAGNETIQUES
La connaissance relative à l’exposition aux ondes est
intégrée au Diagnostic.
Prévenir le risque D’ALLERGIE LIÉE AUX POLLENS Le PLU n’a pas les compétences pour agir directement sur ce thème. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 101
Mieux connaitre et réduire l’exposition à l’AMIANTE NATUREL Le PLU n’a pas les compétences pour agir directement sur ce thème.
Favoriser la NATURE EN
VILLE, créer des JARDINS
THÉRAPEUTIQUES dans les
établissements de soins
- Les OAP des zones AUg préconisent de conserver les structures végétales et conseillent de mettre en place des structures végétales.
- des zones de jardins Uj ponctuent les enveloppes urbaines. Leur ambiance végétale participe à enrichir le maillage des trames vertes du territoire, à améliorer le cadre de vie.
Les indicateurs
Le plan fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 ans à compter de son approbation.
Exemples d’indicateurs de suivi pouvant être mis en place :
DEMOGRAPHIE
Evolution du nombre d’habitants (recensement INSEE).
La commune affiche 2890 habitants au 1er janvier 2014.
HABITAT
Evolution du nombre de logements, par type de logements (recensement INSEE, permis de construire…).
HABITAT
Constructions commencées par type entre 2002 et 2015 (source : SITADEL)
Année Nombre de logements autorisés individuels purs Nombre de logements autorisés individuels groupés
2002 6 0
2003 5 0
2004 14 0
2005 15 0
2006 19 0
2007 13 0
2008 15 0
2009 12 12
2010 5 2
2011 4 0
2012 6 0
2013 2 0
2014 7 0
2015 1 0
Total 124 14 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 2 Justifications du projet de PLU 102
Logements autorisés
individuels purs
Logements autorisés
individuels groupés
Logements
autorisés collectifs Total
Nombre 124 14 0 138
Surface 14 740 m² 1235 m² 0 m² 15 975 m²
ENERGIES
Nombre de permis présentant des solutions techniques visant la gestion énergétique : solaire, photo voltaïque, … à partir de l’approbation du PLU.
AGRICULTURE
- Nombre d’exploitation en activités : 0 en 2015.
- Evolution de la SAU des exploitations.
- …
RISQUES
- Recensement des événements
- Risque « Argiles » : recensement des constructions déclarant des désordres DEPARTEMENT de l’ALLIER
COMMUNE de
SAINT-YORRE
SCP DESCOEUR F et C
Architecture et Aménagement du Territoire
49 rue des Salins
63000 Clermont Ferrand
Tel : 04.73.35.16.26.
Fax : 04.73.34.26.65.
Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapport de Présentation
Tome 3 – Résumé non technique
PRESCRIPTION
Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2011
ARRET DU PROJET
Délibération du conseil municipal du 4 novembre 2016
APPROBATION
Délibération du conseil municipal du
MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES
MISES A JOUR
1. …
2. …
3. …
4. …
5. …
6. …
2.3
Version initiale nov 2016 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 3 Résumé non technique 3
Situation du territoire
La commune de Saint-Yorre se situe au sud du département de l’Allier, à 6 km de Vichy et à une cinquantaine de km de Clermont-Ferrand.
Saint-Yorre est desservie par plusieurs routes départementales dont la D906 qui relie Thiers à Vichy et traverse la commune dans le sens nord/sud.
À l’Ouest, la commune est bordée par la rivière Allier. Dans sa partie Sud, elle est limitrophe du département du Puy-de-Dôme.
En 2014, les Saint-Yorrais étaient au nombre de 2890.
La commune de Saint-Yorre est située sur la plaine alluviale de l’Allier. Seule la partie Nord-Est de la commune possède quelques glacis.
La commune s’étend sur 6,35 km². Le relief est peu présent.
Le territoire est marqué par la traversée de la rivière Allier selon un axe sud-nord. Aussi, l’altitude minimale est de 258 m, au Sud-Ouest de la commune, au niveau de l’Allier, tandis que l’altitude maximale se situe au Nord-Est de la commune, à 325 m.
Le territoire communal est marqué par la présence de plusieurs vocations : habitat (au regard de sa situation proche de Vichy), économie (thermalisme, industrie), naturel (val d’Allier).
Source : CRAIG Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 3 Résumé non technique 4
Introduction
UN PLU COMPREND PLUSIEURS PIECES…
Composition du dossier PLU de Saint Yorre :
1 – Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD)
2 – Rapport de Présentation
2.1 : diagnostic communal, état initial de l’environnement
et évaluation environnementale du PLU
2.2 : justifications des projets du PLU
2.3 : résumé non technique
3 – Règlement
4 – Zonage
5 – Orientation d’aménagement et de programmation (OAP)
6 – Emplacement Réservé
7 – Annexes sanitaires et Servitudes d’Utilité Publique
7.1 Annexes sanitaires
7.2 – Liste des SUP
7.3 plan eau potable
7.4 plan assainissement
7.5 et 7.6 – Plan des SUP.
CE QU’IL FAUT RETENIR :
Le Projet du PLU s’est appuyé sur un Diagnostic (pièce n°2.1 du Rapport de Présentation), présentant les grandes caractéristiques environnementales, urbaines, humaines et économiques, du territoire communal. Il propose un état des lieux de l’environnement, en abordant successivement les différents thèmes de l’environnement (air, eau, sol, risques naturels, espaces naturels, paysages, …). Pour chacun des thèmes, il dresse l’état de l’environnement, présente les pressions exercées sur l’environnement (éléments ou actions qui entrainent une dégradation de la qualité de l’environnement). Il permet ainsi de dégager les problématiques environnementales les plus importantes et/ou spécifiques du territoire.
Cet état des lieux débouche pour chaque thématique à la proposition d’objectifs stratégiques environnementaux (ou enjeux environnementaux) pour le territoire.
L’analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces relatives à ces différents points, a permis de définir les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Le PADD (pièce n°1 du PLU) se présente comme l’élément dynamique et stratégique du PLU. Ce document s’appuie sur les éléments fondamentaux du diagnostic, répond à l’ensemble des enjeux et besoins identifiés du plan local d’urbanisme. Il rassemble les grandes
il délimite des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles
il définit exactement ce que chaque propriétaire peut ou ne peut pas construire. Il comporte un règlement et des documents graphiques
il couvre l'intégralité du territoire communal
il comprend un projet d'aménagement et de développement durables qui précise le projet d'évolution et de développement d'ensemble de la commune.
Qu’est ce
que c’est?
Plan Local
d’Urbanisme
Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi 2000-1208 du 13 décembre 2000) dite loi SRU.
Un document permettant aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune, après avoir élaboré un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement du territoire.
Le Plan Local d’Urbanisme
précise le droit des sols pour
l’intérêt général
Principe schématique
de la composition
d’un dossier PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 3 Résumé non technique 5
orientations concernant l’organisation et l’aménagement du territoire et expose les intentions de la municipalité pour les années à venir, avant leur transcription spatiale et réglementaire dans le PLU. Il forme ainsi un véritable projet de ville pour l’avenir. Les orientations générales du PADD regroupées dans un document support ont fait l’objet d’un débat au conseil municipal.
Les orientations de développement de la commune sont traduites dans le PLU par un zonage et un règlement spécifique pour chaque zone urbaine, à urbaniser, agricole, et naturelle.
Le Rapport de Présentation (pièce n°2.2) expliquent et justifient des choix définis pour le PLU, en terme de zonage et de règlement. La présence de plusieurs sites Natura 2000 sur la commune de Saint YORRE induit une Evaluation Environnementale du PLU. Cette étude consiste à évaluer les incidences des orientations du projet de PLU, sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Cette étude se trouve dans le Diagnostic, à la suite de chaque thématique analysée. De plus, une analyse des éventuelles incidences du PLU sur les sites Natura 2000 est réalisée à la suite des Justifications du Projet (pièce n°2.2 du RP).
LES ETAPES DU PLU
LES DOCUMENTS SUPRA COMMUNAUX
En autre :
Aussi …
Un Schéma Régional de Cohérence Écologique sur la Région
Auvergne.
Le SAGE Allier Aval
Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Vichy Val
d’Allier.
o Etre un territoire ouvert et dynamique. Jouer un rôle
dans le renforcement de la plaque urbaine
clermontoise ;
o Etre un territoire structuré et solidaire. Améliorer le
cadre de vie des habitants en privilégiant la solidarité
et la proximité territoriales ;
o Etre un territoire décarboné, préservé et reconnu
pour sa qualité de vie.
Saint Yorre est un des pôles d’équilibre du SCOT.
Loi MACRON
pour l’activité et l’égalité
des chances économiques
Au Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Les mesures en faveur de l’Habitat
Contexte démographique
Après avoir connu une forte augmentation, la population de la commune chute depuis 1975. Une partie de cette baisse peut être expliquée par la fermeture d’usines mais cette observation ne suffit pas. La reprise démographique semble se confirmer depuis les années 2004-2008. La population communale atteint 2890 habitants en 2014. Aucun des deux indicateurs ne tire la croissance démographique vers le haut. Le solde migratoire a chuté brutalement entre 1968 et 1982. Après une très légère augmentation, il stagne à -4 % depuis plusieurs décennies. Le solde naturel, après avoir diminué pendant des décennies, est aujourd’hui nul. Ce dernier indicateur est plutôt positif, il indique que des jeunes couples se sont installés sur la commune, la natalité repart à la hausse.
Contexte habitat
L’habitat est réparti entre le Bourg et 5 secteurs urbanisés, plus ou moins structurés. Les Résidences Principales constituent la part dominante des logements. Les Maisons sont prédominantes. Elles représentent plus de 72 % des logements. La part des appartements est faible.
Le nombre de logements individuels purs est constant chaque année. Entre 2002 et 2015, 10 logements ont été produits par an, en moyenne.
Perspectives
La commune est concernée par le phénomène de desserrement des ménages. Il s’agit d’un phénomène général, observable sur l’ensemble du territoire national. En 2013, le nombre de personnes par ménage est de 2,1.
Le SCoT de VVA prévoit une augmentation de 8 % de la population à l’échelle de la communauté d’agglomération.
Saint YORRE constitue un des 2 Pôles d’équilibre du SCOT.
La répartition des logements dans l’espace et dans le temps est faite par le Programme Local d’Habitat élaboré sur Vichy Val d’Allier (2010-2020) approuvé le 24 juin 2010. Objectifs de production de logements pour la commune de Saint-Yorre pour 2010-2020 : 6 logements/an Accession : 32 logements.
Logements sociaux : 24, dont 18 logements sociaux publics, et 6 logements conventionnés (OPAH). 6 logements locatifs à loyer libre
L’enjeu majeur de la commune de Saint-Yorre est de pouvoir reconquérir de nouvelles populations (volonté d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser) tout en préservant sa qualité de vie.
PADD
Poursuivre l’accueil de nouvelles populations : Répondre aux besoins de Logements
Définir une enveloppe de Logements, en fonction du scénario de développement. Viser la mixité des offres de logements.
Favoriser la mise en place des énergies renouvelables.
3 042
3 154
3 103
3 003
2 844
2 742
2 890
2 650
2 750
2 850
2 950
3 050
3 150
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014
Evolution de la Population
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2009 exploitations principales.
800
900
1 000
1 100
1 200
1 300
1 400
1 500
1968 1975 1982 1990 1999 2009
Évolution du nombre de logements
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements -
RP1999 et RP2009 exploitations principales. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Maitriser les extensions urbaines, Économiser le foncier
Conforter les zones urbaines existantes. Densifier les zones viabilisées à finir d'urbaniser Engager une réflexion sur les possibilités foncières offertes par le document d’urbanisme actuel trop ambitieux et redéfinir des secteurs d’urbanisation future plus adaptés aux projections de développement
Développer les mobilités alternatives
Le souhait de la commune est bien de renverser la tendance et confirmer la reprise démographique. L’ambition de la commune est de retrouver l’équilibre démographique qu’elle a déjà connu. Les équipements et les projets de relance d’activités confortent ce projet. Le territoire a les moyens d’accueillir.
La commune souhaite s’engager sur un objectif fort, autour des 650-700 habitants d’ici 2030, portant ainsi la population communale de 2240-3590 habitants.
Le territoire communal de St Yorre a déjà par le passé su accueillir plus de 3000 habitants (dans les années 1970). Les équipements permettant de répondre aux besoins des habitants, sont largement présents sur le territoire. Aujourd’hui, sous utilisés, ils sont aptes à satisfaire le cadre de vie de populations supplémentaires. De plus, l’intérêt que portent à nouveau des investisseurs économiques sur le territoire de St Yorre, motive la commune à projeter un développement plus fort pour les prochaines années.
PLU
Conformément aux dispositions de l’article R.123-5 du Code de l’Urbanisme sont classés en zone urbaine (U), les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones urbaines regroupent différentes vocations (habitat, activités, équipements, jardins). D’une façon générale, les zonages urbains ne subissent pas de modifications majeures. Le futur PLU s’appuie sur les enveloppes urbaines existantes. Les changements notables traduisent une réactualisation des enveloppes urbaines, et concernent l’intégration d’anciennes poches d’urbanisation future du POS qui se sont urbanisées.
La mise en place de zones urbaines et de zones d’urbanisation future constitue le socle de la production d’habitat. Elles permettent, le renouvellement urbain,
la reconquête des logements vides,
et offrent des disponibilités foncières adaptées aux besoins de la commune. Des zones d'habitat (Ud, Ug) limitées le plus possible à l'existant favorisent le recyclage des logements (avec réhabilitation de la vacance), participent à limiter la consommation foncière. De plus, les enveloppes existantes offrent un potentiel foncier à investir avant de chercher à étendre les extensions urbaines.
La zone Ud est une zone de centre ancien dense dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations. Ce sont des zones multifonctionnelles caractéristiques des centres-bourgs (regroupement au sein d’un même tissu urbain de fonctions diversifiées : habitat, commerces, équipements, services, artisanat, activités économiques, tertiaires, etc.). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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La zone Ug est destinée principalement à la construction d'habitations édifiées généralement en ordre discontinu avec une occupation du sol modérée. Ce sont des zones multifonctionnelles (regroupement au sein d’un même tissu urbain de fonctions diversifiées : habitat, commerces, équipements, services, artisanat, activités économiques, tertiaires, etc.). La zone Ug du PLU regroupe l’ensemble des extensions urbaines. Globalement, elle reprend les zones UB, UC, UD du PLU actuel, effectue des mises à jour pour une compatibilité avec l’urbanisation actuelle, et, propose des réductions de surfaces à la marge. 5 secteurs distincts :
Ug1 : Il s’agit d’une zone d’assez forte densité à vocation dominante d’habitat et de commerces située en continuité avec le centre ancien.
Ug2 : Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat de moyenne densité, qu’il convient de densifier, correspondant aux zones résidentielles périphériques du centre-ville de Saint Yorre.
Ug3 : Il s’agit d’une zone de faible densité, à dominante d’habitat individuel ou de petits collectifs, correspondant aux zones résidentielles périphériques du centre-ville et aux villages des Petits Bois et des Vorettes (au nord de la commune). Ug4 : correspond au hameau des Jarraux (au sud de la commune), où les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites.
Ug5 : correspond au secteur périphérique du Gourset.
Futur PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Le potentiel urbain disponible au sein des
enveloppes urbaines actuelles n'étant pas
suffisantes pour la Commune, le PLU propose des
zones d'urbanisation future AUg, pour répondre
aux besoins complémentaires.
La zone AUg est une zone principalement destinée
à des constructions à usage d’habitations, de
services et d’artisanat. Les équipements publics
(voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate,
ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à édifier dans l’ensemble de la zone.
Elle devra faire l’objet d’une orientation
d'aménagement et de programmation qui définit
avec le règlement les conditions d'aménagement
et d'équipement de la zone.
Ces zones doivent contribuer à conforter les
potentialités d’extension du tissu urbain afin de
répondre à la diversité des demandes de logements
en permettant l’accueil des nouvelles populations
attendues et le développement des équipements
nécessaires. Elles se situent principalement en
continuité d’un tissu urbain existant.
Après réflexions, la commune opte pour 4
secteurs de zones AUg.
1 première zone AUg au lieu dit Les
Gouttes se situe en continuité de
l’existant. L’aménagement est en cours.
2 zones AUg en centre ville sont
constituées d’espaces libres en dent
creuse. Il s’agit de surfaces libres, assez grandes, au cœur des enveloppes urbaines, qu’il convient d’urbaniser. 1 dernière zone AUg sur les Vicqueries en continuité de l’existant.
Les zones AUg ont fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (l’une des pièces constitutive et obligatoire du dossier de PLU).
La création de lotissements, l’urbanisation de secteurs plus importants, la requalification d’un quartier vont modifier, parfois bouleverse la physionomie du territoire communal, générant un fort impact sur le cadre de vie de la population, les activités, les modes de déplacement ou le paysage de la commune. En amont de ces opérations, les collectivités territoriales qui veulent maîtriser l’évolution et le devenir de leur territoire doivent recourir aux orientations d’aménagement (obligation depuis la Loi Grenelle 2). Elles permettent de spatialiser et de rendre opérationnelles les intentions affichées par la collectivité dans le PADD. Les orientations d’aménagement sont opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement dans une relation de compatibilité (et non de conformité : ce sont des principes d’aménagement qui sont de nature différente des règles ou prescriptions).
Principes communs aux OAP des zones AUg
Créer un espace à vocation résidentielle, en lien avec le tissu urbain existant, Créer une cohérence de densité en lien avec l’environnement immédiat (notion de « couture urbaine »), Répondre aux besoins d’accueil de nouveaux habitants,
Proposer une offre diversifiée de logements, petit locatif, accession à la propriété, maisons mitoyennes, maisons individuelles…pouvant favoriser la mixité générationnelle et les parcours résidentiels, Sécuriser les déplacements sur la zone et depuis la zone. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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La zone AUg, lieu-dit « le Grand Champ ».
Cette zone AUg est située entre le centre bourg et la ZA
des Chênes repérée au Scot de Vichy Val d’Allier.
Cette zone bénéficie ainsi de la proximité du centre-ville,
de ses commerces et de ses services ; ce qui lui confère
un atout indéniable pour le développement d’un
nouveau quartier à dominante résidentielle.
L’accès principal à la zone AUg se fait depuis l’Avenue
de la Gare via la rue et l’Impasse de la Verrerie situées
au Sud de la zone. Chacune de ces voies présentent un
double sens de circulation.
Un principe de voirie interne sera mis en place à partir
de l’Impasse de la Verrerie qui dessert déjà quelques
constructions individuelles existantes. Ce principe « en
prolongement » permettra de rationaliser l’aménagement
de l’accès et de réduire les coûts inhérents à la voirie.
La voirie interne de la zone AUg sera dimensionnée en
fonction de son rôle dans le quartier et du quartier lui-
même. Elle devra être aménagée de manière sécurisée et
son gabarit devra être adapté à sa vocation. Elle sera donc
réduite à son minimum de largeur afin de ne pas favoriser
la vitesse et assurer la sécurité des usagers. Un sens
unique de circulation sera préféré, même si certaines
zones seront, par nécessité, à deux sens (entrée de la
zone). En tant que desserte principale, elle identifiera les
espaces spécifiques aux véhicules (chaussée,
stationnement) et aux piétons. Elle sera doublé d’un
cheminement doux en espace mixte piétons/cycles qui se
poursuivra en direction de la rue Aristide Briand et de
l’Avenue de Thiers. Ces cheminements doux
contribueront à relier ce nouveau quartier au reste de la
ville.
L’aménagement paysager du site qui pourra prendre la forme d’une haie mixtes d’essences locales, d’une noue paysagère ou/et d’un mail piéton paysager, permettra de conforter la trame verte de St Yorre en permettant la création de continuités paysagères. La limitation de
l’imperméabilisation des sols sera
recherchée, notamment en limitant l’usage
de l’enrobé (espaces libres autour de la
maison, aires de stationnement enherbées,
cheminements doux gravillonnés et
enherbés…).
Les emprises pour l’implantation des futures
constructions sont volontairement larges
pour laisser plus de possibilités aux différents
scénarios d’implantation du fait,
notamment, du relief du site. Le SCoT de
VVA prévoit un objectif de 15 logements
par hectare. Cette zone présentant une
superficie de 1.10 hectares, l’aménagement
d’une quinzaine de lots semble possible, sous
réserve d’une utilisation rationnelle de la
pente. La hauteur des constructions est
portée à 12 m à l’égout de toiture. Cette
hauteur est conforme à celle permise sur la
zone Ug1 dans laquelle elle s’inscrit. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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La zone AUg, lieu-dit « la Baratine »
La zone AUg « la Baratine » se situe en arrière-plan de la
RD906, entre la rue des Vialattes et une zone de jardins
potagers. Cette zone s’inscrit dans un secteur privilégié pour
l’extension urbaine vers l’Est. Cette situation à proximité du
centre-ville, lui confère un atout pour le développement d’un
nouveau quartier à dominante résidentielle.
Le principe viaire adopté est donc de raccorder ce futur
quartier à la rue des Vialattes au Nord. L’accès depuis l’Est, le
Sud et l’Ouest n’étant pas envisageable pour des véhicules à
moteur, en partie pour des raisons de sécurité des flux. En
revanche, depuis l’Est (rue des Pâquerettes) et depuis l’Ouest
(RD906) reste permise aux piétons.
Ce principe permet d’assurer la perméabilité du nouveau
quartier et conforte les liaisons douces à l’échelle élargie de la
ville.
La voirie sera dimensionnée en fonction de son rôle dans le
quartier et du quartier lui-même. Elle devra être aménagée de
manière sécurisée et son gabarit devra être adapté à sa
vocation. Elle présentera un double sens de circulation et sera
doublé d’un cheminement doux en espace mixte
piétons/cycles. Une largeur carrossable de 5m est suffisante
afin de ne pas favoriser la vitesse et de ne pas afficher une
priorité aux véhicules à moteur.
Un principe de trame verte sera mis en place le long de la voie interne de desserte de la zone. Cette trame viendra compléter et prolonger la trame végétale du bourg (plantations arborées et arbustives des jardins…). Elle pourra prendre la forme d’une noue pour la récupération des eaux pluviales.
Un espace public paysager sera aménagé « en rotule » au niveau de la zone des jardins. Cet espace public permettra de conforter la trame verte en offrant un espace de transition paysager au sein du futur quartier.
Les emprises pour l’implantation des futures constructions sont volontairement larges pour laisser plus de possibilités aux différents scénarios d’implantation. Un recul de 5m par rapport à la rue des Vialattes est souhaité afin de conserver un urbanisme ouvert depuis les voies et conforter ainsi les vues sur le Grand Paysage.
L’aménagement de 6 à 8 d’une dizaine de lots est possible. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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La zone AUg, lieu-dit « les Viqueries »
Les principes proposés visent une intégration dans la
topographie et le cadre paysager et urbain du site ; la zone
AUg se situant en entrée Sud de la ville de St Yorre. Elle
s’étend depuis le centre commercial et la zone industrielle
jusqu’au collège Victor Hugo. Sa situation privilégiée en
fait un secteur propice au développement d’un nouveau
quartier d’habitat.
L’accès à la zone AUg se fera depuis le prolongement de
la rue Pablo Néruda au Nord du site (emplacement réservé
n°2 au PLU) et par le giratoire Sud de la RD906.
La voirie interne de la zone AUg présentera un double sens
de circulation et une largeur réduite à son strict minimum
(5m) afin d’accroître la sécurité en évitant une vitesse
accrue des véhicules.
Elle sera doublée d’un cheminement doux mixte
piéton/cycles aménagé en contre-allée végétalisée qui là
encore, permettra d’assurer la sécurité des promeneurs.
Ce cheminement permettra également de relier le collège,
le supermarché et la RD906 afin de faciliter les
déplacements doux en direction des différents services
situés à proximité.
Un espace public paysager viendra souligner et conforter
la trame verte existante. Il permettra en outre le
stationnement et le retournement des véhicules.
Les emprises pour l’implantation des futures constructions
sont volontairement larges pour laisser plus de possibilités
aux différents scénarios d’implantation. Une marge de
recul de 5m est néanmoins demandée par rapport à la
limite de la zone avec les zones N voisines. Cette marge de
recul permettra de conforter la présence de la trame verte
arborée existante. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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La zone AUg, lieu-dit « le Grand Champ ».
Cette zone AUg ne fait pas l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation car son équipement et son urbanisation sont en cours. Un projet d’aménagement d’ensemble a été déposé. La parcelle initiale portant sur la totalité de la zone AUg a été re-divisée en plusieurs lots.
Malgré l’aménagement en cours, le PLU conserve le secteur en zone AUg et ce, tant que les équipements (voiries, réseaux techniques) ne sont pas complètement finis. Il apparait plus judicieux en termes de
gestion que les aménagements à réaliser relèvent du pétitionnaire. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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La zone Nh correspond à un secteur de taille et de capacité
limité (STECAL) réservé à l’accueil des gens du voyage.
Le contexte départemental :
Le premier schéma de 2003-2011 programmait la
réalisation de plusieurs aires permanentes d’accueil sur le
département représentant une capacité totale de 252
places de caravanes, dont 60 places à créer par la
communauté d’agglomération de Vichy Val d'Allier.
Ainsi une aire d’accueil a été réalisée d’une capacité de 16
places caravanes (réceptionnée en janvier 2010) sur la
commune d’Hauterive.
Le second schéma départemental d’accueil des gens du
voyage réaffirme la nécessité d’achever le schéma précédent
en ouvrant l’aire d'Hauterive (en service depuis le
15/10/2013) et en réalisant les 40 places actuellement
manquantes sur l’agglomération vichyssoise.
Le projet d’aire d’accueil des gens du voyage envisagé sur la commune de Saint-Yorre prévoit la réalisation de 6 emplacements représentant une capacité d’accueil de 12 caravanes. Ce programme permettra à la communauté d’agglomération de remplir une partie de ses obligations au titre du second schéma départemental.
Pour l’identification du STECAL Nh, le PLU s’appuie sur la modification des articles L 444-1 et L151-13 du CU lesquels renforcent le droit d’installer des terrains d’accueil dans les zones naturelles des PLU.
Contexte territorial et localisation du projet :
Suite aux recherches effectuées conjointement par la communauté d’agglomération et la commune de Saint-Yorre et aux nombreuses contraintes présentes sur le territoire communal (risque inondation, topographie, densité urbaine et proximité des habitations) ainsi qu’aux prescriptions règlementaires relatives à l’implantation des aires d’accueil, le lieu-dit du Coupe-Gorge a été désigné comme le secteur propice à l’aménagement d’un tel projet. En effet, il répond à plusieurs critères favorisant son éligibilité : - Au regard de la problématique risque : Le projet se situe en dehors de l’enveloppe de l’actuel PPRi et en dehors de celle de l’étude de l’aléa inondation réalisée par ANTEA fin 2014. Doté d’un bassin versant faible (< 5 km²), le ruisseau de « coupe- gorge » long de 3.5 km ainsi que ses 2 petits affluents ne présentent pas de risque majeur. En outre, la différence d’altimétrie entre les rives du ruisseau et les places de stationnement des caravanes est d’au moins 6 m. - Au regard de l’accès et de la desserte routière : Le projet est accessible par l’ancien tracé de la RD906, la largeur de voirie est suffisante pour permettre une circulation aisée et un anneau de retournement est également envisageable. - Au regard de l’accès aux services : le projet est desservi par un certain nombre de services disponibles sur la commune de Saint-Yorre. Le dispositif de transport à la demande (Mobival) permet de converger vers les nœuds de communication de la communauté d’agglomération et le réseau urbain Bus Inter. Le centre bourg, distant de 1,7 km de l’aire, propose différents commerces alimentaires. Un supermarché (à 2,9 km) et un hyper marché (à 10 km) complètent cette offre. L’accès de proximité aux soins est également assuré par la présence de 6 médecins sur la commune, de 2 pharmacies en centre-ville, de 2 dentistes et de plusieurs professionnels du secteur paramédical. Une école maternelle et primaire ainsi qu’un collège permettent un accès à la scolarisation.
- Au regard de l’intégration paysagère : Le projet se situe dans un vallon boisé donc peu visible de la route et des habitations les plus proches. Il propose des conditions de vie agréables et offre l’opportunité de peu d’aménagement paysager. Cet emplacement tient compte à la fois des obligations règlementaires fixées par la circulaire du 5 juillet 2001, et de la compatibilité d’une aire d’accueil avec le voisinage.
Contexte environnemental :
Bien que le projet soit situé hors ZNIEFF et hors site Natura 2000, le ruisseau du Coupe-Gorge est repéré comme corridor écologique par le SCOT de VVA. Afin de garantir la préservation de la trame verte le long de ce cour d’eau, le plan de zonage du PLU prévoit la protection des berges de ripisylve par un classement en EBC sur une largeur de 10 m minimum. La délimitation précise du zonage Nh s’est appuyé sur le délaissé de voirie existant (ancien tracé de la RD906) afin de minimiser l’impact sur les boisements. Ainsi, l’emprise vouée à accueillir le projet se limite aux abords immédiats de la voirie d’ores et déjà enrobée.
Le zonage Nh du PLU correspond à l’aménagement d’une aire d’accueil de 6 emplacements représentant une capacité de 12 caravanes sur une emprise foncière inférieure à 2 500m². D’autre part, les équipements nécessaires pour ce type de programme sont limités à 1 bloc sanitaire par emplacement et un local d’accueil à destination du gardien. L’urbanisation reste donc minimale et l’occupation correspond à l’habitat léger et mobile des caravanes.
Enfin, pour assurer la bonne gestion de l’assainissement sur le secteur, le règlement impose le traitement des eaux usées et des eaux pluviales par des dispositifs adaptés aux besoins spécifiques du projet.
Futur PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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estimations :
potentiel Habitat Ug et
AUg
369100 m²
rétention foncière : 35%
potentiel avec rétention : 239915 m²
surface moyenne par
logement
666 m²
potentiel logements 360 logements
nombre de
personnes/ménage projeté
en 2030
2
nombre d'habitants
potentiellement accueillis
720 hab
supplémentaires
Estimation de la
population communale en
2030
3610 hab. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Les mesures en faveur du cadre de vie
Contexte
A Saint-Yorre, le niveau des commerces et des services est
bon.
La D906 traverse la commune selon un axe Nord-Sud. Cet
axe est important car il relie Vichy à Thiers.
Le territoire communal se situe à proximité des nœuds
autoroutiers : A89, à environ 30 km ; A71 à 30 km.
L’équipement automobile des ménages est en légère
progression et la part des ménages ayant 2 voitures ou plus a
augmenté.
Depuis 2001, la Communauté d'agglomération Vichy Val
d'Allier est devenue autorité organisatrice des transports de son
territoire. Saint-Yorre n’est pas desservie par le réseau de
transport urbain MobiVie. En revanche, la commune compte
parmi les 23 communes desservies par Mobival, le service de
Transport à la Demande.
Une voie ferrée traverse la commune selon un axe Nord-
Sud. En revanche, la gare de Saint-Yorre n’est plus en service. Le
SCoT de VVA prévoit de renforcer l’axe saint-Germain-des-
Fossés/Vichy/Saint-Yorre, avec, par exemple, une solution de
type tram-train.
Dans la stratégie de développement de Vichy Val d'Allier,
le raccordement de l'agglomération au grand réseau routier
structurant (A72 vers Lyon, A71 et RN7 vers Paris) et le
contournement de l'agglomération constituent des points
fondateurs.
PADD
Conforter le Cadre de Vie : Compléter les équipements
spécifiques.
Développer les mobilités alternatives :
Participer à l’organisation des déplacements à l’échelle
intercommunale.
Développer les modes doux
PLU
La zone Ue est une zone destinée à l’implantation d’équipements
et de constructions publics ou privés de constructions d’intérêt
général, liés aux activités administratives, d’enseignement,
associatives, sportives, culturelles ou de loisirs.
Cette vocation n’était pas spécifiquement identifiée au PLU. Ces
sites, existants, étaient ventilés dans des zones urbaines selon leur
situation. L’identification de zone Ue au PLU constitue
essentiellement un fléchage des sites existants. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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La zone Ue cible la MARPA (maison d’accueil rurale pour
personnes âgées) ouverte depuis mars 2015, installée sur un
espace en dent creuse dans la zone urbaine, à proximité de services
et commerces (cabinet médical, pharmacie, épicerie, poste, …).
La zone Ue cible le Centre de Loisirs. Il a pour but d'accueillir
les enfants et les jeunes de Saint-Yorre et des environs en
dehors des heures de classe et de leur proposer des activités
éducatives adaptées aux besoins et possibilités des enfants
d'âges différents.
La zone Ue cible le cimetière. En complément de la zone, un
Emplacement Réservé (ER1) est proposé pour réaliser des
aménagements publics ; mettre en place des accès et
stationnements supplémentaires pour les besoins du cimetière.
Les projets en cours de la commune permettent d’initier
d’autres zones Ue destinées à des équipements
complémentaires.
De part et d’autre du ruisseau le Gourset, sont définies 2 zones
Ue. Les espaces concernés couvrent les abords du cours d’eau,
des fonds de jardins et des espaces arborés. L’objet de ces
zones est la réalisation d’un EPHAD.
La zone Ue aux Vorettes cible la présence d’une centrale
électrique.
Cette zone Ue* identifie un futur site de co voiturage à
aménager, en lien avec le contournement. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Les OAP des zones AUg :
cherchent à rendre perméable les futurs quartiers le plus souvent possible, et préconisent la mise en place de cheminements doux pour des connexions à l'échelle globale du bourg.
Les emplacements réservés permettent de :
anticiper l’acquisition du terrain en vue d’un projet précis,
geler tout autre projet de construction dans l’emplacement réservé. Des emplacements réservés sont définis est ont pour objectif,
De répondre en partie à la problématique des stationnements :
D’améliorer les conditions de circulation et la sécurité des usagers : De mettre en place des cheminements piétons :
ER1 - avenue de Bellevue
Situation : rue de Bellevue
Objet : aménagements publics ; mise en place d’accès et
stationnements supplémentaires pour les besoins du
cimetière.
Parcelles : AV66 (totalité), AV68 (totalité), AV67
(partiellement).
Zone du PLU : Ug2.
Surface : 2860 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER2 – Les Vicqueries
Situation : rue Pablo Neruda
Objet : poursuivre la voie existante, Pablo Néruda, pour
permettre un accès nord à la future zone d’urbanisation
AUg des Vicqueries.
Parcelles : AX 75 (partiellement).
Zone du PLU : Ug
Surface : 1180 m²
Bénéficiaire : Commune. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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ER3 – Le Bourg
Situation : RD271 et rue du Marché
Objet : aménagement paysager et
sécuritaire du carrefour.
L’ER cible 2 parcelles constituées d’une
construction et d’un jardin attenant.
Pour la réalisation de cet aménagement
public, la destruction de cette
construction est envisagée.
Les aménagements visent à améliorer la
sécurité et le cadre de vie des usagers :
à l’arrière de ces 2 parcelles, un
cheminement piéton existant est très
fréquenté par les résidents et
notamment les enfants pour rejoindre
les équipements publics (école).
Parcelles : BM 82, 122.
Zone du PLU : Ud
Surface : 400 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER4 – Le Bourg
Situation : rue du Marché
Objet : aménagement public sur le site de l’ancienne
Poste, désaffectée. Mise en place de stationnements
pour répondre aux besoins des résidents du centre-
ville, et de l’Ecole maternelle située tout près.
Parcelles : BM 202 (partiellement).
Zone du PLU : Ud
Surface : 960 m²
Bénéficiaire : Commune. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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ER5 – Le Bourg
Situation : rue de la Mairie
Objet : aménagement paysager et sécuritaire du
carrefour ; création de stationnements pour répondre
aux besoins des résidents en centre-ville et des usagers
des équipements d’intérêt collectif.
La construction existante, dont l’état de ruine menace,
nécessitera d’être détruite pour la réalisation de ces
aménagements.
Parcelles : BD 88.
Zone du PLU : Ug1
Surface : 125 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER6 – Les Jarraux
Situation : avenue de Thiers
Objet : mise en sécurité (permettre le
passage des interventions techniques liées
à la voie ferrée) et mise en place d’un
cheminement piéton permettant de
rejoindre les berges de l’Allier.
Parcelles : BA 36 (partiellement).
Zone du PLU : Ug4
Surface : 345 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER7 – Les Vorettes
Situation : avenue de Vichy, chemin des Fiats
Objet : accès au bois de la commune.
Parcelles : BI 132.
Zone du PLU : Ug3 et A.
Surface : 2730 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER8 – Les Vorettes
Situation : avenue de Vichy, chemin des Fiats
Objet : accès au bois de la commune.
Parcelles : BI 55.
Zone du PLU : A.
Surface : 3610 m²
Bénéficiaire : Commune. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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ER9 – Le Gourset
Situation : avenue de Bellevue, chemin des Fusillés
Objet : préserver la zone d’expansion du ruisseau Le
Gourset par la réalisation d’un bassin d’orage ; et
permettre une liaison piétonne entre le chemin des 11
Martyrs et l’avenue de Bellevue.
Parcelles : AS 62, 63, 64 en totalité et 98
partiellement.
Zone du PLU : A.
Surface : 8105 m²
Bénéficiaire : Commune.
ER10 – Les Vignes de la Côte
Situation : avenue de Bellevue.
Objet : Cette voie actuellement privée est empruntée
par des riverains. L’objectif est que ce chemin devienne
communal (sachant que les parcelles n°92 et 93 le
sont déjà) et de pouvoir réaliser des aménagements
sécuritaires.
Parcelles : AR 96, 98, 99, 100, 101, 102 en totalité.
Zone du PLU : A.
Surface : 655 m²
Bénéficiaire : Commune.
Un autre outil est utilisé au PLU pour répondre en partie aux
stationnements : une zone non aedificandi rue de la Libération. Cette
zone concerne un espace public composé d’un square et de
stationnements pour les logements et services environnants.
Non ædificandi (ne pouvant recevoir un édifice) est une locution
latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue…) n'est pas
constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles,
architecturales, militaires (on parle alors parfois de glacis) ou autres. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 3 Résumé non technique 22
Les zonages du PLU ont cherché à être compatibles avec le PPR inondation de l’Allier, le PPR Argiles, Afin de limiter les risques,
Préserver les personnes et les biens,
La mise en place de zones urbaines et de
zones d’urbanisation future a pris en
compte les risques existants et potentiels,
dans la mesure des possibilités. La
définition des zonages s'est appuyée en
autre, sur le zonage PPRNPi Allier, le PPR
Argiles, ... ce qui s'est traduit par la
suppression de certains secteurs libres
soumis à ces risques. Les secteurs bâtis
concernés par les risques, sont déjà
construits et doivent se conformer aux
règles des PPR.
Toutes les zones d'urbanisation future à
vocation d’habitat (AUg) sont exemptes
de risques.
Concernant les nuisances liées aux
activités industrielles, les zonages dédiés à
ces activités sont identiques à ceux du PLU
actuel, à l’exception de l’extension du site
des Jarraux (Ui et AUi) pour les besoins
de l’industriel. La marge ouest du site est
concerné par la zone inondable de l’Allier
(aléa faible). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 3 Résumé non technique 23
Les mesures en faveur de l’économie et de l’emploi
Contexte
Saint-Yorre est une commune en cours de désindustrialisation.
La commune devient résidentielle, elle offre peu d’emploi. La plupart des habitants travaillent à l’extérieur de la commune (70 %). Ce chiffre est en forte augmentation puisqu’en 1999, 58 % des habitants de Saint-Yorre travaillaient dans une autre commune. Dans le même temps, le nombre d’emplois dans la zone est passé de 1 470 en 1999 à 1 201 en 2009, soit une destruction de 269 emplois.
Selon Vichy Val d’Allier Développement, la commune compte 27 entreprises. La commune dispose de 3 zones d’activités, mais est compétente pour les zones d’activités de moins de 15ha. La ZA au Nord de la commune.
La ZA des chênes au centre de la commune, est repérée par le SCoT de VVA comme « friche industrielle ». La ZA du Bois de Jarraux, au Sud du bourg, est identifiée par le SCoT de VVA comme un espace à développer afin de proposer une offre aux entreprises du territoire mais aussi à des investisseurs nouveaux. Cette ZA à une vocation artisanale, industrielle et commerciale.
Perspectives
Les localisations préférentielles ont été définies de manière à poursuivre ces objectifs, en déclinaison du Projet d’Aménagement Commercial Durable. Saint-Yorre a été localisé comme :
un pôle du cœur urbain, quartier de vie et pôle d’équilibre pour les achats quotidiens ou occasionnels légers zone d’aménagement commercial (ZACOM) pour les achats occasionnels lourds et exceptionnels (pôle des Jarreaux).
L’installation de la société Renova permet de réinvestir un site industriel en friche (anciennes installations de Candia). Dans un premier temps, l’usine de Saint-Yorre va réaliser du conditionnement. L’investissement serait de plus de 10 millions d’euros. Une trentaine de personnes devraient être embauchées pour cette première phase. Le fabricant de papier toilette portugais pense déjà à la seconde phase de son projet français, à savoir assurer la fabrication du papier à Saint-Yorre. Pour cela, il est évoqué un investissement de 25 à 30 millions d’euros et la création de 20 emplois de plus.
Les besoins d’installation et de développement de l’entreprise nécessitent des surfaces supplémentaires.
PADD : Renforcer les conditions du positionnement de la commune.
Renforcer les vocations artisanale, industrielle et commerciale
Maintenir le bon niveau de services et entreprises
Développer les zones d’activités
Les ambitions économiques de la commune vise à satisfaire celles du SCOT, lesquelles sont de : Rendre plus attractif le territoire pour les entreprises
Conforter les activités sur des sites de taille suffisante pour favoriser la qualité des aménagements et le développement de services aux entreprises et à leurs salariés
Œuvrer pour la qualité et l’équilibre de l’offre commerciale : c’est répondre aux besoins des populations par une complémentarité harmonieuse entre commerces de proximité et moyennes surfaces
PLU
Les zones urbaines Ud, Ug, et les zones d'urbanisation future AUg sont des secteurs où l'habitat est privilégié, mais où la présence de services et commerces est autorisée.
D'autres zones sont définies plus spécifiquement pour développer la vocation économique : - les zones Ui et Uip ont une vocation d'activités économiques (artisanales, industrielles) et confirment la présence d’activités existantes. Le zonage laisse des possibilités pour les besoins d’extension des activités existantes.
- les zones AUi sont des réserves foncières pour le développement des activités, à court ou long terme.
Le souhait de la commune en matière d’activités économiques est de se développer et répondre aux besoins des investisseurs intéressés. Les modifications apportées par le PLU se traduisent par la mise en place de nouvelles zones d’urbanisation future AUi essentiellement dans la moitié sud du territoire. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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En centre-ville, les 2 sites existants sont conservés et leurs zonages repris à l’identique. La spécificité de la zone Uip du PU actuel est conservée au futur PLU avec un sous-secteur Uip. Le site situé contre la rivière Allier est concerné par le risque inondation (aléa moyen). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Le secteur des Source : les zonages sont conservés à l’identique. Le site est concerné par le risque inondation (aléa faible et champ d’expansion des crues).
Le secteur du Parc Labraud : un petite site d’activités, existants, est identifié en zone Ui. Son changement de zonage (UC au PLU actuel) permettra de répondre aux spécificités de la zone (permettre le développement des activités présentes, et éviter de nouvelles constructions d’habitation non liées au site).
En partie sud, les 2 sites existants sont conservés mais le futur apporte quelques modifications. La zone Ui à la Croix des Vernes (à gauche) est agrandie pour permettre les projets de développement de l’entreprise actuelle (La société Renova s’est récemment installée (en 2015) dans les anciens établissements de la laiterie Candia). L’extension du site Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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souhaitée par l’entreprise et la commune, se fait sur la zone d’expansion des crues du PPRi et sur une partie du site Natura 2000 « Vallée de l’Allier sud ».
La zone Ui au Bois des Jarraux (à droite) est redéfinie en fonction des surfaces réellement utilisées et programmées pour la zone d’activités. Le PLU propose de stopper la zone Ui au niveau du cours d’eau. La partie sud de la zone est proposée en zone d’urbanisation future AUi. Ce principe permet de conserver la réserve foncière dédiée à cette vocation économique et de poursuivre le remplissage du site existant (avant d’ouvrir à la construction le reste de la zone). En l’absence de véritable projet abouti, il apparait plus judicieux de reclasser ce secteur en zone d’urbanisation future.
Pour répondre aux besoins des entreprises actuelles et futures, le PLU propose 2 vastes zones d’urbanisation future AUi au sud et en continuité des sites d’activités existants. La zone AUi est une zone destinée principalement aux activités artisanales, industrielles et commerciales. Les équipements publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier dans l’ensemble de la zone.
L’extension du site La Croix des Vernes : pour répondre aux projets de développement de la société Renova nouvellement installée sur la commune (sur une ancienne friche industrielle). Le fabricant de papier toilette portugais pense déjà à la seconde phase de son projet français, à savoir assurer la fabrication du papier à Saint-Yorre. Cette réserve à vocation d’activités se fait sur d’anciennes zones naturelles du PLU actuel (ND) : une petite partie de la zone (au nord) est concernée par la zone inondable du PPRNPi (champ d’expansion des crues) et empiète sur le site Natura 2000 « Val d’Allier sud ». Ces projets induisent des impacts sur l’environnement. Les projets de Rénova devront réaliser des études d’impacts vis-à-vis du risque inondation et de l’environnement.
L’extension du site Le Bois des Jarraux : Le PLU propose de stopper la zone Ui au niveau du cours d’eau. La partie sud de la zone est proposée en zone d’urbanisation future AUi. Ce principe permet de conserver la réserve foncière dédiée à cette vocation économique et de poursuivre le remplissage du site existant (avant d’ouvrir à la construction le reste de la zone). En l’absence de véritable projet abouti, il apparait plus judicieux de reclasser ce secteur en zone d’urbanisation future. Cette zone était déjà identifiée avec cette vocation au PLU actuel (NAi). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Les mesures en faveur de l’agriculture
Contexte
La commune appartient à la petite région agricole Val d’Allier. Selon le recensement agricole de 2010, il ne reste plus aucune exploitation agricole. Pourtant, les terres agricoles continuent à être cultivées par des exploitants des communes voisines. La majorité des parcelles agricoles sont des prairies mais l’on trouve aussi quelques parcelles occupées par des céréales.
Perspectives
L’agriculture est très peu présente à Saint-Yorre. La majorité du territoire est marqué par l’urbanisation, tant résidentielle, qu’économique. La vocation agricole traditionnelle a pratiquement disparue. Cependant, les 80 ha dédiés à l’agriculture doivent-être maintenus et protégés.
PADD : Renforcer les conditions du positionnement de la commune.
Préserver les terres agricoles.
Développer les jardins potagers et vergers.
PLU
Malgré une forte urbanisation du territoire, le PLU cherche à protéger les espaces agricoles. Les zones A définies au futur PLU couvrent plus de surfaces que le PLU actuel. Les 2 zones agricoles NC du PLU actuel sont conservées au futur PLU. Les autres surfaces A du futur PLU traduisent une réactualisation de l’occupation des sols : les agrandissements opérés par le futur PLU pour initier de plus grandes zones A se font :
sur d’anciennes zones naturelles du PLU actuel (ND) qui relevaient plus de la vocation agricole ; sur d’anciennes zones d’urbanisation future (NA au PLU actuel) ;
sur les marges des enveloppes urbaines actuelles.
Les zones A définies au futur PLU restent constructibles pour les exploitants. Le principe réglementaire du PLU actuel est conservé. Il s’agit de pouvoir répondre aux éventuels besoins à venir des exploitants. Aujourd’hui, aucun siège agricole n’existe et les terres sont travaillées par des exploitants extérieurs à la commune. Il apparait judicieux de laisser des possibilités de développement. Un des actes fort est la suppression d’une zone NA du PLU actuel (lieudit Le Vignon). Le PLU propose donc de repousser la question éventuelle de l’ouverture de la NA au prochain document d’urbanisme. Dans l’attente, cette zone est reclassée en zone agricole. Des structures végétales (haies bocagères essentiellement) intéressantes au titre des paysages agraires, de la protection des espaces agricoles et en faveur de la biodiversité, sont identifiées par l’article L.151-19.
Registre parcellaire graphique : zones de cultures déclarées
par les exploitants en 2010. Source : Géoportail. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Les mesures en faveur des espaces naturels
Contexte
Le Val d’Allier est identifié par plusieurs zonages naturels :
Nom de la Zone Type de Zone
Val d’Allier sud Natura2000/ZSC Val d’Allier - Saint-Yorre - Joze Natura2000/ZPS Val d'Allier entre vichy et Mariol ZNIEFF de type 1 Lit majeur de l’Allier moyen ZNIEFF de type 2 Rivière Allier APB
La commune présente une surface intéressante de forêt alluviale accueillant la majorité des espèces patrimoniales déterminantes. Composée d’habitats variés : forêts de feuillus, étangs, bancs de sables, Saint-Yorre présente sur sa partie ouest une zone naturelle dont le dynamisme fluvial de l’Allier permet de modeler un paysage et des habitats favorables à ces espèces. Le val d'Allier est reconnu comme étant une zone humide d'importance internationale par la richesse de ses milieux et son intérêt pour les oiseaux.
Perspectives
L’objectif est le maintien de la connectivité entre les écosystèmes qui favorise leur fonctionnalité, source d’aménité et de services rendus pour la préservation de la qualité de l’eau, de l’air, des sols etc. Par ailleurs, le maintien d’éléments paysagers favorables à la connectivité des milieux naturels répond aussi à une demande sociale de naturalité. En effet, ils peuvent être associés aux fonctions récréationnelles des paysages et maintenir en même temps la valeur esthétique et patrimoniale des territoires.
Ils peuvent également être utilisés dans les milieux urbains pour permettre une pénétration de la nature, ou encore offrir des voies pour les transports doux.
PADD
Préserver et mettre en valeur les qualités du territoire.
Préserver les espaces naturels et les corridors écologiques.
PLU
La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt –notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
Dans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi de l’Allier annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. Dans les secteurs soumis aux mouvements de terrain identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au « PPRN concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait – gonflement des argiles », annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRN annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
Les principes du PLU actuel sont conservés au futur PLU :
Le vallon du Coupe Gorge, en limite communale nord, est classé en zone naturelle. Le Val d’Allier : les zonages sont conservés à l’identique.
Les modifications apportées par le PLU :
Le vallon des Andraux : les zonages sont remodelés, amincis. Les espaces agraires sont reclassés en zones agricoles. Le vallon du Gourset : les zonages sont remodelés ; ils visent à créer une continuité naturelle du cours d’eau et une connexion avec le val d’Allier. La mise en place de ce zonage naturel linéaire a dû prendre en compte les contraintes environnantes (zones urbaines).
Dans le secteur des Vicqueries, de petites poches naturelles sont mises en place pour prendre en compte les zones potentiellement humides du site.
Les besoins de développement du secteur d’activités les Jarraux (AUi) génèrent une consommation des espaces naturels. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Afin de conforter la préservation des espaces naturels, les massifs boisés intéressants (en terme de paysage, d’environnement et cadre de vie) sont identifiés en Espaces Boisés Classés (EBC). De plus, pour améliorer les connectivités écologiques entre les espaces, l’article L.151-19 identifie des haies bocagères. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Le PLU a cherché à mettre en place des connexions entre les
corridors, dans la mesure des possibilités (emprise urbaine sur
le ruisseau du Gourset). Les EBC permettront de préserver et
renforcer la ripisylve du cours d’eau.
La zone Uj est une zone de jardins et de parcs, publics ou privés,
participant à la qualité des paysages, en termes d’abords et de
profil urbain.
Le PLU actuel identifiait une zone Nj réservée aux jardins
potagers dont l’ambiance participait à la mise en valeur de la
ville. Ce principe est conservé au futur PLU et étendu. Le PLU
propose plusieurs zones Uj dans les enveloppes urbaines. Elles
résultent d’une analyse de terrain et de réflexion avec la
commune.
Outre le par Larbaud qui constitue un parc public majeur, la
plupart des zones Uj identifiées concernent des fonds de
parcelles (jardins, potagers, jardins d’agrément), situés en cœur
d’ilot urbain.
Ponctuant les aires urbaines, à la manière de pas japonais, ils
participent au cadre de vie (ambiances végétalisées, arborées
appréciées dans des contextes urbains relativement denses), et
à créer des connexions avec les corridors écologiques (val
d’Allier, ruisseau du Gourset).
Ces cœurs d’îlot pouvaient apparaitre dans un premier temps
comme des espaces en « dent creuse » qu’il convenait de
chercher à densifier. Cependant, dans un second temps, une
analyse plus fine met en évidence que la plupart de ces
potentiels n’a pas d’accès pour permettre leur constructibilité.
Ces fonds de jardin, lorsqu’ils sont réunis, sont d’assez grande
taille, mais ne disposent pas d’accès. Dans un contexte très
urbanisé (et industriel), il est d’autant plus intéressant de
conserver des poumons verts intra muros. La ponctuation des
zones urbaines par les zones Uj participent, de par leur
ambiance végétale, à améliorer le cadre de vie, et d’enrichir le
maillage des trames vertes à l’échelle communale. Le tissu des
zones Uj constitue un corridor en pas japonais, en lien avec les
corridors écologiques de la commune : d’un côté le val d’Allier,
de l’autre les massifs boisés.
Futur PLU Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Le PLU propose plusieurs zones non aedificandi en zones urbaines.
Non ædificandi (ne pouvant recevoir un édifice) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue…) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturales, militaires (on parle alors parfois de glacis) ou autres.
Impasse des Grands Bois – Les
FIATS
Surface : 1316 m².
Aux Fiats, un lotissement de 11 maisons
a été réalisé. La parcelle la plus au Sud n’a
pas été bâtie afin de répondre aux
prescriptions du PLU actuel (article 13 de
la zone UD portant sur les espaces verts).
Cette zone identifie désormais un espace
public collectif qu’il convient de ne pas
construire.
RD906 / Route des Andraux – Les
VORETTES
Surface : 859 m².
Cette zone inconstructible est identifiée
dans le cadre du plan d’aménagement de
ce quartier (Les Vorettes). Elle est
réservée à des fonds de jardins et
aménagements paysagers. Son principe
permet d’informer les pétitionnaires sur le
plan d’aménagement d’ensemble et la
disponibilité des lots.
Avenue de Vichy
Surface : 3906 m²
Cette zone identifie un square public,
aménagé, arboré, équipé de jeux pour
enfants et adolescents.
Le PLU reprend en grande partie les EBC du PLU actuel et les réactualise. Ces EBC superposés à une zone N affichent la volonté communale de préserver les corridors écologiques.
Au nord de la commune, en limite communale avec Abrest, le futur PLU propose la mise en place d’EBC sur les pentes boisées de la rive gauche du Ruisseau Le Coupe Gorge. Ce principe répond en cohérence au projet de PLU actuellement en cours sur la commune d’Abrest, lequel prévoit des EBC en rive droite de ce cours d’eau.
Les masses boisées réparties de part et d’autre des ruisseaux des Andraux et du Gourset, sont identifiées en EBC dans la zone naturelle N. Sur ces secteurs, les emprises des EBC du PLU actuel ont été revues, réactualisées. Ils ont été renforcés sur le ruisseau du Gourset. Sur le ruisseau des Andraux, les emprises des EBC ont été revues pour s’adapter à la présence de lignes électriques aériennes. Un bois en limite communale et en limite de la zone AUg des Vicqueries est identifié en EBC. Dans le cadre de l’aménagement global de la zone AUg et au regard des contextes naturels environnants, il apparait opportun de conserver ce boisement en timbre-poste.
Quelques éléments naturels (haies végétales) sont identifiées au titre de l’article L.151-19 pour des raisons de protection / mise en valeur des paysages ; de protection / identification de connexions écologiques complémentaires. Le PLU propose l’identification de haies végétales dans les secteurs agraires des Grands Bois, des Andraux, et des Pierres Blanches. Leur préservation vise à mettre en valeur les qualités paysagères du secteur, enrichir le maillage des corridors naturels et favoriser le déplacement de la biodiversité (ces trames vertes secondaires viennent en appui des grands corridors ; elles permettent de rejoindre les espaces naturels. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Carte Forestière 2006
–
rappel
Le PLU conserve le principe de préservation
des abords de la rivière Allier, en
compatibilité avec les zonages naturels type
Natura 2000, SRCE.
Les affluents et leurs abords traversant le
territoire communal pour rejoindre la rivière
Allier, lesquels constituent des corridors
écologiques d’accompagnement, sont
préservés. Le PLU propose la mise en place
de linéaires N sur ces trames bleues et vertes.
La mise en place de zones Uj cherche à
protéger des secteurs de jardins, potagers et
parcs arborés, ce qui contribue à densifier le
maillage vert à l'échelle de la commune, et à
mettre en valeur les « poumons » verts intra
muros (lesquels participent à améliorer le
cadre de vie).
Afin de conforter la protection des espaces
naturels, le futur PLU emploie 2 outils
supplémentaires : les Espaces Boisées Classés
(EBC) et l’article L.151-19. Les structures
végétales (massifs boisés, haies bocagères,
alignements) considérées comme
intéressantes et de qualité, au regard des
enjeux paysagers et environnementaux, sont
identifiés et préservés. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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PLU et Natura 2000
Pas d’impact du PLU sur Natura 2000 dans la
partie nord de la commune :
- les limites de zonages du PLU actuel sont
conservées au futur PLU et le futur PLU ne
propose aucune nouvelle consommation urbaine
des espaces.
- ce secteur urbanisé se situe dans le périmètre
Natura 2000. Le futur PLU n’ouvre aucune
nouvelle surface à construire.
Impact du PLU sur Natura 2000 dans la partie
sud de la commune : La zone Ui identifie un site
industriel existant (ancienne usine Candia reprise
par Renova en 2015). La commune souhaite
répondre positivement aux projets de
développement du nouvel investisseur du site.
Conformément à ces projets, le PLU propose ainsi
un agrandissement de la zone Ui et la mise en
place d’une zone d’urbanisation future à vocation
d’activités (AUi). Ces agrandissements impactent
en bordure le zonage Natura 2000.
Les pétitionnaires devront prendre en
considération dans leurs éventuels projets les
objectifs de préservation du site Natura 2000 afin
de ne pas compromettre l’équilibre du site ;
réaliser des études d’impacts, et, le cas échéant,
re-formuler des projets en adéquation avec les
sites Natura 2000.
Pas d’impact. Ce secteur urbanisé se situe dans le
périmètre Natura 2000. Le futur PLU n’ouvre
aucune nouvelle surface à construire.
Le PLU ne trouve pas de traductions
réglementaires à chacun des objectifs
du DOCOB (au regard des
compétences du PLU) mais ne gêne
pas la mise en place des actions de ce
dernier.
A l’exception de l’agrandissement de
la zone Ui et de la mise en place de
la zone AUi, le PLU n’impacte pas les
sites Natura 2000.
Le PLU définit un zonage naturel N sur le Val d’Allier. Ce principe devrait permettre la protection des espaces naturels et le maintien de la dynamique fluviale. Les zones urbaines en contact avec le Val d’Allier ne sont pas agrandies. Le PLU ne propose pas de zones d’urbanisation future à proximité de Natura 2000. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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BILAN des SURFACES
En hectare – source : SIG.
PLU actuel
Zones Urbaines UA 16,33
Uap 0,76
UB 31,58
UC 94,16
Uca 0,37
Ucb 0,38
UD 81,14
Udi 1,45
UI 44,67
Uii 0,38
Uip 2,5
UX 10,27
283,99
Zones d'Urbanisation
future NA 38,47
Nai 5,8
NAI 15,76
60,03
Zones Agricoles NC 51,76
Zones Naturelles NB 1,92
ND 141,43
Ndi 86,62
Ndsi 8,18
Nj 2,72
240,87
Futur PLU
Zones Urbaines Ud 13,2
Ug1 26,81
Ug2 51,31
Ug3 61,99
Ug4 1,91
Ug5 4,3
Ue, Ue* 5,24
Ui 89,29
Uip 2,22
Uj 18,81
275,08
Zones d'Urbanisation
future AUg 15,31
AUi 36,79
52,1
Zones Agricoles A 111,58
Zones Naturelles N 193,69
Nh 0,21
193.9 DEPARTEMENT de l’ALLIER
COMMUNE de
SAINT-YORRE
SCP DESCOEUR F et C
Architecture et Aménagement du Territoire
49 rue des Salins
63000 Clermont Ferrand
Tel : 04.73.35.16.26.
Fax : 04.73.34.26.65.
Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapport de Présentation
Tome 4 – Modifications du projet PLU
Suite Avis des PPA et Enquête Publique
PRESCRIPTION
Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2011
ARRET DU PROJET
Délibération du conseil municipal du 4 novembre 2016
APPROBATION
Délibération du conseil municipal du
MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES
MISES A JOUR
1. …
2. …
3. …
4. …
5. …
6. …
2.4 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 4 Modifications pour Approbation 3
Le projet de Plan Local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Saint Yorre a été arrêté par délibération municipal le 4 novembre 2016. Après examen par les différents services de l’Etat associés à l’élaboration du PLU et suite à l’enquête publique, quelques observations ont été soulevées. Le présent dossier porte à la connaissance les modifications apportées au dossier PLU pour Approbation.
Le ZONAGE
il est demandé de poursuivre les efforts de réduction des zones urbaines des secteurs de Pont Barraux et des Petits Bois.
Sur ces 2 secteurs urbains, un certain nombre de permis de construire et de plans d’aménagement sont déjà actés. Cependant,
conformément à la demande des PPA, la Commune accepte de réduire la zone urbaine des Petits Bois. Cette modification est en
faveur de la zone A.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Les Petits Bois
Au regard des projets en cours sur Pont Barraux (au sud de la voie), il n’y a plus d’intérêt à conserver une coupure verte. Les deux
groupements urbains sont désormais connectés. Le zonage proposé à l’arrêt est donc conservé.
Pont Barraux Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
SCP DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Fd RP tome 4 Modifications pour Approbation 4
il est demandé de déclasser en zone agricole A, l’unité urbaine Ug4 des Jarraux.
La zone Ug4 sera supprimée et intégrée à la zone agricole A dans le dossier PLU pour Approbation. Le règlement de la zone A prend
en compte l’habitat isolé (extensions et annexes permises).
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Cette modification induit des changements sur les zones Ug qui distinguaient 5 secteurs (Ug1, Ug2, Ug3, Ug4 et Ug5). Ug4 étant
supprimé pour approbation, le secteur Ug5 deviendra Ug4. Les modifications seront faites dans l’ensemble des pièces du PLU pour
approbation.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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il est demandé de distinguer les vocations d’activités (commerciales et industrielles) des zones d’urbanisation future AUi situées dans
la moitié sud du territoire communal.
Les zones AUi définies pour l’Arrêt ont pris en considération les objectifs du SCOT en matière de développement économique,
notamment la notion des zones 1AUi et 2 AUi (p.43 du DOO du SCOT de Vichy Communauté) pour la zone AUi du Bois des
Jarraux.
Il est intéressant de préciser que le secteur du Bois des Jarraux a bien évolué depuis l’approbation du SCOT. Les poulaillers situés sur
la commune voisine de Busset n’existent plus, annulant ainsi le périmètre de réciprocité agricole. La vocation commerciale du secteur
peut ainsi s’étendre à l’ensemble de la zone.
Néanmoins, afin de clarifier les vocations économiques, le PLU pour approbation propose de redéfinir les zonages AUi.
o La zone AUi définie à l’arrêt est réduite sur la partie nord.
o Une zone AUc à vocation uniquement commerciale est définie sur la partie centrale.
o Un secteur AUi* est proposé sur la partie sud, assorti d’un phasage. Une modification du PLU sera nécessaire pour
l’ouverture de cette zone qui constitue une réserve foncière à long terme.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Cette mise à jour graphique traduit également des modifications dans le Règlement.
Le préambule de la zone AUi sera modifié comme suit :
AUi est une zone destinée principalement aux activités artisanales et industrielles.
Le secteur AUi* est soumis à une modification du Plan Local d'Urbanisme pour son ouverture.
Un règlement propre à la zone AUc est défini, dont le préambule est :
AUc est une zone destinée principalement aux activités commerciales. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Pour une meilleure gestion des vocations d’activités dans un contexte d’entrée de ville, il apparait judicieux de définir des mesures
complémentaires de préservation du paysage et mise en valeur de l’entrée sud de l’agglomération.
Il est à noter que certaines mesures proposées à l’Arrêt visent à préserver des paysages de l’entrée sud :
AUi7 : « Cette distance minimum est portée à 10 m lorsque la parcelle voisine n’est pas située en zone Ui ou AUi,
et lorsqu’il s’agit d’un établissement classé soumis à autorisation. »
AUi13 : « Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes
et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec
le domaine naturel. »
Le plan d’aménagement de la zone AUi au Bas des Jarraux préconise des aménagements paysagers.
Le plan d’aménagement de Rénova ne permet pas de préserver une zone tampon de part et d’autre du cours d’eau.
Cependant nous proposons pour l’Approbation d’ajouter une condition réglementaire en article AUi7 afin de
respecter les continuités écologiques : « Pour la zone AUi des Jarraux, les nouvelles constructions s’implanteront
avec un recul de 10 m par rapport à l’axe du ruisseau situé en limite avec la zone Ui de la Croix des Vernes. »
De plus, il est important de rappeler que l’entrée de l’agglomération n’est pas sur Saint Yorre mais sur la commune de Mariol.
Néanmoins, pour une prise en compte plus poussée des enjeux paysagers du secteur, le PLU propose pour l’Approbation de conforter ces objectifs en mettant en place une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) globale sur les zones AUi, AUc, AUi*.
La pièce OAP du PLU sera donc modifiée pour Approbation comme suit :
Le PLU définit 4 zones d’urbanisation future à vocation économique :
(1) AUi « les Jarraux »,
(2) AUi « le Bas des Jarraux »,
(3) AUc « le Bas des Jarraux ».
(4) AUi* « les Jarraux ».
Note : cette numérotation ne correspond pas à un phasage. Il s’agit d’une localisation pour
l’explication ci-dessous.
Ces 4 zones sont situées à l’entrée Sud de la ville de St Yorre repérée au SCoT
Vichy Communauté comme « Séquence d’entrée d’agglomération ». Elles
constituent même un « nouveau seuil d’agglomération ».
L'urbanisation des terrains concernés, classés en zone AUi (industriel) et AUc
(commercial) au PLU, correspond à la création d'une nouvelle offre économique,
en permettant de les aménager à court terme, afin de proposer de nouveaux
terrains dans les meilleurs délais, en continuité immédiate de bâtiments déjà en
activité sur le secteur.
La zone AUi* est à appréhender comme une réserve foncière à long terme. Une
modification du PLU sera nécessaire pour son ouverture.
Constituant l’une des portes d’entrée sur le territoire de Vichy Communauté,
elles en offrent une première image et doivent donc faire l’objet d’une attention
particulière et d’un traitement paysagé approprié à une échelle élargie.
C’est la raison pour laquelle le PLU prend le parti de présenter une OAP
« paysagère » sur les grands principes d’aménagement paysager à mettre en place
à l’échelle de ces 4 zones, sans les distinguer individuellement (voir page 35),
d’autant que 2 d’entre elles font déjà état d’un aménagement projeté (AUi « les
Jarraux » - secteur 1 sur le plan - et AUc - secteur 3 sur le plan -).
1 – La zone AUi, « les Jarraux» / présentation
- section BA, parcelles 50, 1, 2, 3, 4, 5 et 51 / section BB, parcelles 2, 6 et
26.
- Superficie : 151 053m² (15.10 ha).
- Principe d’occupation de la zone AUi : Créer un espace à vocation industriel venant conforter l’activité existante sur la zone Ui « la Croix des
Vernes » (Usine RENOVA)
Idéalement situé en entrée d’agglomération, le long de la RD906, ce secteur se révèle porteurs d’enjeux forts pour le développement économique
de l’entreprise RENOVA installé lieu-dit « la Croix des Vernes » (zone Ui du PLU) et génératrice de nombreux emplois.
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4 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Vue de la zone AUi depuis la RD906 (entrée de commune)
Vue de la zone AUi depuis la RD906 (entrée d’agglomération)
Cette zone AUi se développe sur une vaste superficie et a déjà fait l’objet d’une étude pour
l’implantation des futures constructions.
Extrait du Rapport de présentation, tome 1 : Diagnostic
Le schéma ci-contre présente le projet mais reste hypothétique et susceptible de modifications
dans l’étude technique afin de répondre aux contraintes environnementales du site.
Néanmoins, les usages des bâtiments présentés sont corrects.
Les bâtiments nouveaux (1, 2, 3, 4) seront des structures relativement légères avec
des fondations qui ne dépasserons pas une profondeur supérieure à 4m.
Le bâtiment 4 sera sur pilotis pour répondre aux exigences de la zone inondable, mais
vue l’usage, les fondations n’auront pas une profondeur excessive.
L’aménagement de cette zone passe par la réalisation d'une voie de desserte intérieure en
prolongement de celle existante, qui permettra d'irriguer le site de manière cohérente tout en le
raccordant à la voirie existante à l’extrême Nord de la zone Ui « la Croix des Vernes », assurant
ainsi un maillage optimum avec le tissu urbain existant.
RENOVA
Zone Ui Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Accès à la zone AUi depuis l’accès au lieu dit ZAC Croix des Vernes.
Cette zone étant exclusivement destinée au développement d’une activité économique existante, la fonction d'habitat n'y est pas autorisée (à
l'exception des logements de fonction ou de gardiennage). Aucun potentiel de développement du parc de logement n'y est donc envisagé.
2 – La zone AUc, « le Bas des Jarraux» / présentation
- section BA, parcelles 22, 23, 44 (partiellement)
- Superficie : 88 180 m² (8.81 ha).
- Principe d’occupation de la zone AUc : Créer un espace à vocation commercial inscrit au SCoT.
Idéalement situé en entrée d’agglomération, le long de la RD906, cette zone commerciale va permettre de
conforter le positionnement marchand du pôle d’équilibre qu’est St Yorre. Il s’agit donc de densifier l’offre
marchande afin de limiter les déplacements pour certains achats quotidiens et occasionnels (source : DOO
du SCot).
Vue de la zone AUi depuis la RD906
La partie Nord de la zone fait actuellement l’objet d’une étude
pour l’installation d’une surface de vente de bricolage.
L’accès à cette zone est prévue depuis le giratoire sur la RD906.
Accès à la ZAC Croix des Vernes
Ancienne Rue des Chênes (rue déclassée) Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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3 – La zone AUi, « le Bas des Jarraux» / présentation
- section BA, parcelles 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 33.
- Superficie : 596936m² (5.69 ha).
- Principe d’occupation de la zone AUi : Créer un espace à vocation industriel en lien avec la zone Ui
située lieu-dit « le Bois des Jarraux »
Située en arrière-plan de la zone AUc et en continuité de la zone Ui existante, ce secteur vient conforter
l’offre industrielle et marchande de Saint Yorre et, à plus grande échelle, du territoire de Vichy
Communauté.
Cette zone AUi se développe sur une vaste superficie. Son aménagement passe par la réalisation d'une
voie de desserte intérieure en prolongement du chemin de la Grande Vaure et depuis la voirie mise
en place dans la zone AUc. Le but étant d'irriguer le site de manière cohérente afin de limiter les
déplacements des usagers.
Vue de la zone depuis le chemin de la Grande Vaure
4 – La zone AUi*, « les Jarraux» / présentation
- section BA, parcelles 44 (partiellement), 19, 20.
- Superficie : 56 348 m² (5.63 ha).
- Principe d’occupation de la zone AUi* : Prévoir une réserve foncière pour une future vocation
industrielle, artisanale. Celle-ci viendra en complément des zones AUi définies lorsqu’à terme, ces sites
seront saturés. Une modification du PLU sera nécessaire pour ouvrir la zone AUi* à l’urbanisation.
Vue de la zone AUi* depuis la RD906 Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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5 – OAP « paysagère » des zones AUi, AUi*et AUc d’entrée d’agglomération
Schéma d’aménagement devant être confirmée par des études complémentaires (relevé topographique, étude sol, dossier Loi sur l’eau,…) Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Un principe de trame verte d’axe Nord/Sud sera donc mis en place le long des voies de communication existante. Cette trame viendra compléter
et prolonger la trame végétale de la voie ferrée et rejoindra la ripisylve du ruisseau (axe Est/Ouest). Elle pourra prendre la forme de plantations en
alignement doublées de haie arbustive.
A la hauteur de la nouvelle voie et du giratoire, la trame paysagère à mettre en place sera plus dense afin de marquer de façon nette le seuil
d’agglomération. L’aménagement d’un espace libre paysager en contrebas du giratoire, sur les zones AUc et AUi* viendra en appui de la trame
verte. Il pourra prendre l’image d’un espace vert public contribuant à valoriser les cônes de vue sur les futures constructions commerciales et
industrielles (notion de faire-valoir).
Une réflexion approfondie devra également être menée en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales (noues paysagères, bassin de rétention
paysager…) afin qu’elle participe à la qualité paysagère et environnementale du site.
Images référence : traitement paysager d’un bassin de rétention des eaux pluviales
La limitation de l’imperméabilisation des sols sera recherchée, notamment en limitant l’usage de l’enrobé (aires de stationnement enherbées,…).
Images référence : traitement paysager des zones de stationnement Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Des modifications de zonage interviennent pour approbation, à la marge, suite à des observations communales portées au registre
d’enquête publique
Cœur de Ville
Une zone Uj est ajoutée en cœur d’un îlot urbain.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Au sud du Parc Larbaud
La zone Uj est agrandie, suite à une erreur matérielle.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Des modifications de zonage interviennent pour approbation, à la marge, suite à des observations privées portées au registre
d’enquête publique
Les Petits Bois
La zone Ug3 est modifiée à la marge. Elle est légèrement agrandie (au détriment de la zone N) afin de prendre en compte
les parcelles AO 85, 86, 87. Les parcelles aux abords sont déjà urbanisées, accessibles et la desserte des réseaux assurée. La parcelle AO 116. Une construction existe mais ne figurait pas au cadastre et n’avait pas été prise en compte dans le zonage Ug3.
Cette modification se fait au détriment de la zone A.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation
Le Gourset
La zone Ug3 est agrandie au détriment de la zone A, afin de tenir compte de la réalité de terrain : la parcelle AT9 est incluse dans
une zone déjà construite et desservie par les réseaux ; la parcelle AT27 est actuellement divisée en 3 lots dotés de CU valides. Il
apparait nécessaire de revoir le zonage Ug3 pour une cohérence de l’urbanisation.
PLU pour Arrêt PLU pour Approbation Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Les OAP des zones AUg
Si la localisation des zones ouvertes à l’urbanisation (AUg) pour répondre aux objectifs est plutôt pertinente, les PPA souhaitent la
mise en place de mesures réglementaires complémentaires afin d’en maîtriser l’urbanisation: le défi sera de passer, sur l’ensemble du
territoire communal, d’une densité moyenne constatée de 7 logements à l’hectare à 15 logements à l’hectare, comme le prescrit le
SCoT. Cette intensification urbaine et la recherche de typologies d’habitat variées paraît absolument nécessaire afin de concilier l’enjeu
d’accueil de population sur le territoire que s’est fixée la commune, et l’enjeu de modération de consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain fixé par le code de l’urbanisme.
PLU pour Arrêt Compléments apportés au PLU pour Approbation
Zone AUg lieu dit Le Grand Champ
Principes et objectifs d’occupation de la zone AUg :
- Créer un espace à vocation résidentielle, en lien avec le tissu
urbain existant.
- Créer une cohérence de densité en lien avec l’environnement
immédiat (notion de « couture urbaine »).
- Répondre aux besoins d’accueil de nouveaux habitants.
- Sécuriser les déplacements sur la zone et depuis la zone.
Principes et objectifs d’occupation de la zone AUg :
- Créer un espace à vocation résidentielle, en lien avec le tissu
urbain existant.
- Créer une cohérence de densité en lien avec l’environnement
immédiat (notion de « couture urbaine »).
- Répondre aux besoins d’accueil de nouveaux habitants.
Répondre à différents besoins, afin d’encourager au
renouvellement de la population et de favoriser la réalisation de
parcours résidentiels complets sur St Yorre. Proposer une offre
diversifiée de logements, petit locatif, accession à la propriété,
maisons mitoyennes, maisons individuelles…pouvant favoriser la
mixité générationnelle et les parcours résidentiels,
- Sécuriser les déplacements sur la zone et depuis la zone.
Cette zone présentant une superficie de 1.10 ha,
l’aménagement d’une quinzaine de lots semble possible, sous
réserve d’une utilisation rationnelle de la pente (p.12 du dossier
OAP).
Le SCoT de Vichy Communauté prévoit un objectif de 15
logements par hectares. Cette zone présentant une superficie de
1.10 hectares, l’aménagement de 16 logements sera recherché,
sous réserve d’une utilisation rationnelle de la pente.
La configuration de la zone (orientation Sud, accès sécurisé via
l’impasse de la Verrerie) ainsi que sa situation (au sein de la zone
Ug) permettent d’envisager une organisation spatiale des futures
constructions selon un principe de graduation typologique :
habitat individuel, habitat groupé, petits collectifs.
PLU pour Arrêt Compléments apportés au PLU pour Approbation
Zone AUg lieu dit La Baratine
superficie 9087 m² (0.91 ha).
L’aménagement de 6 à 8 voire d’une dizaine de lots est possible
(p.20 du dossier OAP)
superficie 9087 m² (0.91 ha).
L’aménagement de 6 à 10 logements individuels sera recherché.
PLU pour Arrêt Compléments apportés au PLU pour Approbation
Zone AUg lieu dit Les Vicqueries
La notion de densité n’a effectivement pas été intégrée pour
plusieurs raisons :
- La commune maitrise le foncier de ce secteur. Elle est
compétente pour fixer un cahier des charges précis.
- Le service instructeur mutualisé de Vichy Communauté
veillera à respecter la densité.
- Les expériences de ces dernières années montrent que la
commune souhaite s’engager dans le respect de densité du
SCOT.
Des compléments et informations sont apportés à l’OAP :
- Une partie de la zone est en maitrise foncière par la commune.
- Principe d’occupation de la zone AUg :
Créer un espace à vocation résidentielle, en lien avec le
tissu urbain existant,
Créer une cohérence de densité en lien avec
l’environnement immédiat (notion de « couture urbaine
»), Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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o L’analyse urbaine du Rapport de Présentation (Tome 1)
montre les différentes densités présentes sur le territoire
communal. Certes, certaines périodes anciennes affichent
une consommation d’espace importants (habitations sur de
grandes parcelles supérieures à 1500m², mais nombreux
sont les quartiers urbains révélant une densité poussée).
Exemples :
P62 du RP, tome1 :
P63 du RP, tome 1 :
P66 du RP, tome 1 :
o Le plan d’aménagement du lotissement communal (réalisé
dernièrement avec la SEAU) affiche un respect de la
densité.
Il n’y a pas donc pas de raison pour que la commune change de
stratégie.
Concernant la capacité des réseaux aux abords de la zone des
Vicqueries :
L’évaluation environnementale du projet de PLU indique la
compatibilité des zones AUg et des réseaux.
-les réseaux d’eau potable (P.141 du tome 1 du RP) : les réseaux
sont à proximité.
-les réseaux d’assainissement (P.146 du tome 1 du RP) : les
réseaux sont à proximité. La Commune ne peut répondre car
elle n’a plus la compétence (déléguée à Vichy Communauté).
-les réseaux électriques : Le plan des SUP ne permet pas de
connaitre précisément les lignes outre les 63kv. Après
renseignements auprès de la Commune, il n’est pas possible de
répondre à cette question. Malgré les demandes répétées, EDF
n’a à ce jour pas apporté de réponse.
Répondre à différents besoins, afin d’encourager au
renouvellement de la population et de favoriser la
réalisation de parcours résidentiels complets sur St Yorre,
Sécuriser les déplacements sur la zone et depuis la zone.
Créer une opération de logements en plusieurs phases, afin
de proposer un développement maîtrisé et échelonné.
Ouverture au fur et à mesure de la réalisation interne des
réseaux.
Principe d’organisation :
Le SCoT de Vichy Communauté prévoit un objectif de 15
logements par hectares. Cette zone présentant une superficie de
11.57 hectares, l’aménagement de 173 logements serra
recherché.
La vaste superficie de la zone ainsi que sa situation privilégiée en
entrée de ville et à proximité immédiate du collège (notamment
en terme d’accès sécurisés), permettent d’envisager une
organisation spatiale des futures constructions selon un principe
de graduation typologique : habitat individuel, habitat groupé,
logements collectifs.
Le Nord de la zone est concerné par la présence probable d’une
zone humide (pré-inventaire du SAGE allier aval) et par le
passage d’une canalisation de gaz. Une étude plus précise de
terrain devra être réalisée à l’occasion du futur projet
d’aménagement de la zone afin de définir le périmètre exact de
la zone humide.
Il en va de même pour le passage de la canalisation de gaz qui
constitue une servitude ayant pour vocation principale de grever
d’une zone non aedificandi l’environnement immédiat de la dite
canalisation afin d’assurer sa pérennité et réduire par là-même
les risques liés à sa présence.
De fait, le nombre de logements pouvant être réalisés sur la zone
sera défini en fonction des résultats des études complémentaires
nécessaires.
Programmation de l’opération :
3 phases d’ouverture à l’urbanisation peuvent être envisagées
avec une ouverture au fur et à mesure de la réalisation interne
des réseaux. Le respect de la densité de 15 logements/ha devra
être appliqué à chaque opération. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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PLU pour Arrêt Compléments apportés au PLU pour Approbation
Zone AUg lieu dit La Goutte
un plan d’aménagement a été déposé et montre que 19 lots sont
programmés pour une superficie de zone de 1.73 ha. A ce jour,
15 lots sont déjà vendus.
Il est rappelé que la zone est réservée à une vocation d’habitat
uniquement. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Le REGLEMENT
il est souhaité de distinguer les vocations d’activités (commerciales et industrielles) des zones d’urbanisation future AUi situées dans
la moitié sud du territoire communal.
Cette mise à jour graphique traduit également des modifications dans le Règlement.
Le préambule de la zone AUi est modifié comme suit :
AUi est une zone destinée principalement aux activités artisanales et industrielles.
Le secteur AUi* est soumis à une modification du Plan Local d'Urbanisme pour son ouverture.
Article AUi1 concernant les interdictions : le terme Commerce est ajouté pour une cohérence avec le préambule
de la zone et sa vocation.
Un règlement propre à la zone AUc est défini, dont le préambule est :
AUc est une zone destinée principalement aux activités commerciales.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE AUc1 - SONT INTERDITS
- Les nouvelles constructions à usage agricole, d’habitation, d’hébergement collectif.
ARTICLE AUc2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions à usage d’habitation sous condition d’être liées à la direction ou au gardiennage des établissements. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Les changements de destination de locaux existants sous réserve d'une nouvelle affectation conforme à la vocation de la zone. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUc3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE AUc4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions situées en zone d'assainissement individuel devront être équipées d'une installation d'assainissement non collectif aux normes et en bon état de fonctionnement.
- Les eaux résiduaires urbaines (vannes, ménagères ou industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
-Eaux pluviales
- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou au fossé par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
- Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.
- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales). - Tout projet devra être conforme aux prescriptions relatives à la rétention d'eau pluviale définies dans les annexes sanitaires.
3 – Réseaux secs :
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE AUc5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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ARTICLE AUc6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES L’implantation des constructions se fera à 12 m minimum de l’axe des voies et respectera les marges de recul éventuellement portées au plan de zonage.
Cette prescription s’applique également aux constructions à édifier en bordure des voies privées. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
ARTICLE AUc7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à sa hauteur totale avec un minimum de 6 m. Cette distance minimum est portée à 10 m lorsque la parcelle voisine n’est pas située en zone AUc ou AUi, et lorsqu’il s’agit d’un établissement classé soumis à autorisation.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum de 1,50 m.
ARTICLE AUc8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, sans être inférieure à 8 m. Cette distance peut être ramenée à 4 m pour des constructions dans le tissu industriel existant.
ARTICLE AUc9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AUc10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 12 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.
ARTICLE AUc11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en toiture et en façade. Les menuiseries ne sont pas concernées. - Les couvertures seront de teinte rouge sur des pentes faibles (entre 30° et 45°), pour les constructions neuves à usage d’habitation. - Les toitures terrasses sont autorisées.
- Les clôtures sur rue et les clôtures séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront plantées, de forme libre et composées majoritairement d’essences locales.
ARTICLE AUc12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé:
- Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement.
- Pour les constructions à usage de commerces et d’activités : 1 place pour 25m² de surface de vente.
ARTICLE AUc13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales.
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturel. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUc14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE AUc15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.
ARTICLE AUc16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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La zone Ud
Ud1 : La mention « et toute construction non autorisée sous conditions » est supprimée afin de lever toutes confusions car l’objectif de la zone est bien de pouvoir accueillir des logements, annexes, commerce, artisanat, bureaux, … . Cette mention est retirée également dans le règlement des autres zones concernées pour une cohérence générale. Ud7 et Ud8 : le terme d’emprise au sol est ajouté pour une meilleure compréhension. Les zones Ug et AUg sont également modifiées pour une meilleure cohérence.
La zone Ug
Ug6 et Ug8 : le terme d’emprise au sol est ajouté pour une meilleure compréhension. Ug1 : la phrase concernant l’interdiction des surfaces commerciales de plus de 500m² en secteurUg1 est supprimée.
L’article 1 des zones Ui et AUi
L’article Ui1 n’est pas modifié pour approbation :
En secteurs Ui : Les nouvelles constructions d’habitation sont bien interdites dans l’article 1 et ne sont pas autorisées dans l’article 2.
En secteur Uip : l’article 1 n’interdit pas les habitations car l’article 2 les autorise sous conditions.
L’article AUi1 est modifié pour approbation (pour erreur matérielle) : l’interdiction des habitations est supprimée dans l’article 1 car l’article 2 les autorise sous conditions.
La zone AUg
Dans l’article AUg1 est ajoutée la phrase suivante : sont interdits « En zone AUg Les Gouttes : les constructions à usage agricole, forestier, industriel, artisanal, commercial, de service. » car cette zone est réservée uniquement à la vocation d’habitation.
AUg7 et AUg8 : le terme d’emprise au sol est ajouté pour une meilleure compréhension.
La zone N
N1 : La mention « et toute construction non autorisée sous conditions » est supprimée.
La zone Nh
Nh6 : Le terme « minimum » est ajouté. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Le RAPPORT DE PRESENTATION et le PADD
Les PPA souhaitent que soient apportés des compléments concernant les analyses et développements élaborés en termes de Démographie, de Logements et de la Consommation foncière.
Les données démographiques seront revues à l’approbation en tenant compte des données récentes fournies par les services de l’état (2789 habitants en 2014 et non 2890).
Le diagnostic sera donc modifié p11, 20 et 23 pour réactualiser les données. Les projections démographiques seront modifiées, comme ci dessous.
Scénario 1 : une croissance comparable aux dernières années : +0.4% en moyenne par an. + 184 nouveaux habitants
2030 = 2973 habitants
Scénario 2 : une croissance basée sur les objectifs du SCOT.
La commune de Saint Yorre est identifiée par le SCOT comme Pôle d’équilibre de la partie sud de l’agglomération, au même titre que Saint Germain des Fossés pour la partie Nord.
Les objectifs chiffrés pour les 2 communes sont les suivants :
Evolution
démographique
Besoin en logement Dont logmts par
renouvellement
Dont lgmts en
extension
Densité Surfaces AU
+600 hab +900 lgmts +400 (minimum
200)
+500 (max 700) 15 lgmts/ha 33 à 46 ha
Le SCOT n’a pas procédé à une répartition par commune afin de pouvoir tenir compte des spécificités de chaque territoire. Néanmoins, une simulation peut être projetée sur la base de 300 nouveaux habitants.
2030 = 3089 habitants
Ces éléments induisent une modification du PADD pour approbation.
Au PADD pour arrêt, la commune se fixe comme ambition démographique d’accueillir environ 650-700 habitants supplémentaires d’ici 2030. Cependant, il apparait que les projections réalisées sont mal estimées, au regard des données démographiques erronées, de l’absence de prise en compte du point d’équilibre, d’un taux de desserrement des ménages trop faible, … . Les chiffres du PADD sur la population souhaitée ne sont donc pas à appréhender comme des objectifs. Les projections seront modifiées pour approbation en prenant en compte ces indicateurs afin de préciser les ambitions démographiques et le potentiel foncier.
1/ le desserrement des ménages :
En 2013, le nombre de personnes par ménage est de 2,1 (insee). La réduction de la taille des ménages devrait encore être importante dans les années à venir, en raison à la fois de phénomènes sociologiques globaux (mise en couple plus tardive, séparations) et de la pyramide des âges (forte augmentation des personnes âgées et faiblesse de la génération en âge de procréer). Les réflexions engagées pour le PLU à hauteur de 2030 prennent en considération cette baisse. Au PLU pour Arrêt, le desserrement a été estimé à 2 en 2030. Des calculs plus fins (déduction entre objectif d’accueil démographique et objectif de production de logement, prise en compte de l’évolution de la structure de la population) indiquent que ce desserrement devrait se rapprocher plutôt de 1.7 personnes/ménage en 2030. Les modifications seront donc apportées à l’approbation.
2/ les Logements Vacants :
Selon les données Insee, la commune dispose de 157 logements vacants en 2013. Le PADD n’identifie pas de mesure particulières pour résorber la vacance, dans le sens où le parti pris du PLU est d’avoir fortement réduit les surfaces urbanisables. Le nombre moins important de potentiel foncier disponible doit favoriser le recyclage des logements.
Néanmoins, un taux de 20% de résorption de la vacance est introduit dans les estimations (pour approbation).
3/ L’obsolescence du Parc des logements :
Le taux usuel appliqué est de 1.5%.
4/ La rétention foncière :
Aux données brutes des potentialités urbaines, il est nécessaire d’appliquer un coefficient minimum de rétention foncière lié à 3 facteurs :
Les propriétaires des terrains ne souhaitent pas nécessairement bâtir ou vendre. L’obligation de réaliser des opérations d’ensemble complexifie la mise en œuvre des projets. La situation du marché foncier.
Cet état de fait donne des indicateurs pour établir une rétention foncière. Sur la commune de Saint YORRE, un taux de rétention de 35% a été retenu. Ce taux de rétention permet de prendre en compte la rétention nécessaire à l’équipement des zones d’urbanisation future (voiries, espaces publics, …). Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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5/ La surface moyenne des parcelles :
Pour définir une surface moyenne de parcelle, le calcul s’est rapproché des prérogatives du SCoT de Vichy Communauté, soit entre 15 logements/ha, soit 666 m² en moyenne par logement individuel.
La consommation foncière des 10 dernières années :
Les éléments d’analyse de la consommation des espaces sur les 10 dernières années sont visibles dans le Rapport de Présentation (tome 1 Diagnostic, p40) pour Arrêt et se sont basés sur les données Sitadel (surface des logements). Ces éléments seront complétés à l’approbation,
- par ceux fournis par les des services du bureau de planification territoriale, basés sur les données fiscales Majic auxquelles le bureau d’études n’a pas accès.
- par des données fournies par la commune de Saint Yorre sur les 10 dernières années, qui se basent sur la taille des parcelles des constructions des années 2005 à mars 2017.
D’après la base de données fiscales MAJIC, sur la période 2004-2013, on constate que 109 logements ont été achevés à Saint- Yorre, entraînant l’urbanisation de 14,4 ha (1,4 ha/an), soit l’utilisation de 1321 m² de terrain par logement en moyenne (source : DGIFP, fichiers fonciers 2014).
Données communales : La consommation foncière sur 10 ans (2006-2016) est de 15 ha, soit 1.5 ha/an en moyenne. La consommation des constructions est très variable et confirme l’analyse des fichiers Majic. Année 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
1003 902 3058 1233 892 734 9088 912 902 1350 3809
1096 867 873 956 1765 5365 1082 1757 917 845 1174
871 1118 803 945 673 622 903 1128 1487 1280 592
2125 872 1595 2378 439 2697 1091 1021
869 1039 2118 778 1297 1696 930 769
1312 803 1644 1036 716 1252 5059
1036 918 3744 1316 462 813
143 936 1272 778 1220 503
1696 929 984 4569 506
1867 1106 918 598
26900 1325 581
1025 1310 613
935 1157 1164
1096 1752 441
869 538
835 682
867
884
867
870
TOTAL en m² 47166 15034 17009 9420 12033 6721 15466 3797 6579 3475 18863
Nb de permis 20 14 10 8 9 3 5 3 6 3 16
Consommation
moyenne/permis en
m²
2358 1073 1700 1177 1337 2240 3093 1265 1096 1158 1178
L’analyse urbaine montre les différentes densités présentes sur le territoire communal. Certes, certaines périodes anciennes affichent une consommation d’espace importante (habitations sur de grandes parcelles supérieures à 1500m²) mais nombreux sont les quartiers urbains révélant une densité poussée. Cette variété de densité constitue en autre une des caractéristiques urbaines du territoire communal et permet d’offrir des logements diversifiés.
Le dernier quartier en date affichant un respect de la densité est le lotissement communal (réalisé avec la SEAU). Il n’y a pas donc pas de raison pour que la commune change de stratégie.
Un des grands engagements de la Commune inscrit au PADD est de Maitriser les extensions urbaines et d’Economiser le foncier. Le PADD ne se contente pas de simplement le rappeler, mais la « Commune s’engage à diminuer de plus de 50% le potentiel foncier disponible. », ce qui relève d’un acte politique fort.
Cependant, afin de confirmer la volonté communale de persévérer dans le respect de la densité du SCOT, et de contrebalancer la consommation des espaces par les privés (bien que certains aient déjà entrepris des divisions parcellaires), la Commune s’engage à :
- Revoir le PADD : les objectifs de logements et le potentiel dégagé par le PLU, entre le PLU pour arrêt et le PLU pour approbation restent les mêmes et sont compatibles avec le SCOT. De nouvelles estimations plus fines prenant en compte certains phénomènes complètent et ajustent les ambitions démographiques. - Revoir le dossier OAP pour Approbation pour s’assurer du respect de la densité du SCOT. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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PADD modifié pour l’approbation : Le projet de la Commune
La commune ambitionne d’aller plus loin que les hypothèses de développement du SCOT : elle souhaite renverser les tendances des dernières décennies et confirmer la reprise de la croissance, en accueillant autour des 650-700 habitants supplémentaires d’ici 2030, portant ainsi la population communale de 2240-3590 habitants.
Ces projections démographiques sont modifiées au regard de données mal estimées au dossier d’arrêt : population réajustée, prise en compte du point d’équilibre, desserrement des ménages analysé plus finement, recyclage des logements vacants, obsolescence des logements, …). Une fois ces indicateurs pris en considération, l’évolution démographique envisageable sur la commune parait compatible avec le SCOT.
La commune envisage d’accueillir environ 300 habitants supplémentaires d’ici 2030, portant ainsi la population communale de 3089 habitants.
Le territoire communal de St Yorre a déjà par le passé su accueillir plus de 3000 habitants (dans les années 1970). Les équipements permettant de répondre aux besoins des habitants, sont largement présents sur le territoire. Aujourd’hui, sous utilisés, ils sont aptes à satisfaire le cadre de vie de populations supplémentaires. De plus, l’intérêt que portent à nouveau des investisseurs économiques sur le territoire de St Yorre, motive la commune à projeter un développement radicalement plus fort pour les prochaines années. (L’extension prévue à court terme de Rénova et l’installation de BricoDépot induit de nombreux emplois à venir, et par conséquent, un besoin non négligeable de logements. Et les zones d’activités économiques disposent de potentiel pour accueillir d’autres entreprises.)
Pour répondre à son projet d’accueillir 300 habitants supplémentaires, la commune aura besoin d’environ : 400 logements
26 ha* de terrain.
(*) sur la base de 1.7 personne/ménage projeté en 2030, et 666 m²/logement conformément aux objectifs du SCOT. Cet objectif de consommation foncière ne prend pas en compte la rétention foncière existante sur le territoire, évaluée à 35%.
Sur les 10 dernières années, 97 logements ont été réalisés sur la commune, entrainant l’urbanisation de 15 ha, soit une moyenne de 1.5 ha/an. La consommation moyenne de terrain par logement sur les 10 dernières années est d’environ 1400 m². Les objectifs de la commune de Saint YORRE, en terme de modération de la consommation des espaces, sont de tendre vers les objectifs du SCOT (15 logements/ha en moyenne) et de supprimer au moins 50 ha de potentiel foncier identifié au PLU actuel.
Estimation des besoins en logements d'ici 2030
Pour répondre aux ambitions du PADD
Nombre de nouveaux habitants 300
Pourcentage de logements vacants à remettre sur le
marché (%) 20 Nombre de nouveaux logements 402
1er facteur : desserrement des ménages
A - Taille des ménages en 2014 : 2,03 C - Nombre d'habitants en 2014 : 2789 B - Taille des ménages en 2030 : 1,73 D - Nombre d'habitants en 2030 : 3089
E - Nombre de logements nécessaires en 2014 : C/A = 1374 F - Nombre de logements nécessaires en 2030 : C/B = 1612 G - Nombre de logements à prévoir pour pallier uniquement le desserrement des ménages : F-E = 238
2ème facteur : arrivée de nouveaux habitants
H - Nombre de nouveaux habitants prévus d'ici 2030 : D - C = 300 I - Nombre de logements que la commune doit prévoir pour pallier l'arrivée de nouveaux habitants : H/B = 173
J - Nombre total de logements à créer : G + I = 412
Besoin en constructions neuves
K - Nombre de logements vacants dans le parc total : 157 L - Logement vacants à remettre sur le marché 31 M - Obsolescence du parc des résidences principales (1,5%) 22
N - Nombre de logements neufs à construire : J - L + N = 402
Surface nécessaire pour une moyenne de 666 m² par logement (en ha) 26,8 ha
Surface nécessaire en prenant en compte une rétention foncière de 35 % 36,2 ha
Le Bilan du PLU pour arrêt fait apparaitre plusieurs éléments intéressants :
- Le potentiel constructible passe tout de même de 95 ha au PLU actuel à 36 ha au futur PLU. La Commune a supprimé 59 ha, ce qui représente un effort conséquent. De plus, aucune nouvelle surface n’a été ouverte à l’urbanisation. - Pour la définition de ces zones urbaines, et d’urbanisation future, la réflexion a pris en considération différents éléments, en autres (P78 du tome 1) :
- la volonté de reconsidérer le potentiel urbain offert par le PLU actuel en équilibre avec les besoins à venir, Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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- la conformité avec les directives nationales (économie des espaces, frein au mitage, préservation des zones humides, …) ;
Une réflexion sur les besoins réels en zones d’urbanisation future s’est traduite par la réduction / suppression de plusieurs zones définies au PLU actuel. Les zones d’urbanisation future définies par le PLU s’inscrivent dans l’enveloppe urbaine, ce qui réduit la consommation des espaces agricoles ou naturels, puisque ces derniers avaient déjà cette vocation urbaine. - Pour réduire les impacts en terme de consommation foncière, le PLU s’appuie sur plusieurs mesures (P24 et 79 du tome1) :
- Par rapport au PLU actuel, les zones urbaines/à urbaniser ont été revues à la baisse. - Les zones AUg proposées par le PLU ne traduisent pas une consommation supplémentaire des espaces, dans le sens où elles ont été définies sur les zones déjà classées U ou AU au PLU actuel. - « au regard des disponibilités foncières existantes (considérées comme largement suffisantes pour accueillir de nouvelles populations), il n’apparait pas judicieux pour l’instant, d’étendre les zones constructibles. » et c’est pourquoi les zones urbaines ont été réduite et que des zones d’urbanisation future prévues au PLU actuel ont été supprimées. (p.18 du tome 2)
- La densification de l’habitat et la mixité des offres de logements se traduisent par différents éléments (toutes zones urbanisables confondues) :
La configuration très variée des parcelles disponibles.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives. Les règles architecturales offrent la possibilité de formes variées.
De plus, afin de satisfaire les observations des services de planification territoriale, les OAP des zones AUg sont complétées pour approbation. Elles proposent des densités différentes, une mixité des logements.
Le RAPPORT DE PRESENTATION / Diagnostic (tome 1)
Concernant le Diagnostic (tome 1), quelques erreurs matérielles et informations complémentaires sont modifiées ou ajoutées au PLU pour approbation.
Concernant les sources et captages, les informations complémentaires suivantes sont ajoutées :
Le puits numéro 4 du champ captant des Graviers est dédié à l’entreprise Rénova pour la fourniture d’eau industrielle. (p138 du diagnostic).
Concernant le site de l’usine Rénova, il est important de rappeler que les captages de la Croix des Vernes sont exploités par la mairie de Saint-Yorre pour l’alimentation en eau potable de ses abonnés et, qu’à ce titre, ils bénéficient d’un arrêté préfectoral en date du 30 juin 1997 de déclaration d’utilité publique et de mise en place des périmètres de protection. Les projets d’extension de l’usine Rénova sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée des captages sont en contradiction avec les dispositions de l’arrêté préfectoral précité et ne peuvent donc être envisagés en l’état. Selon l’Agence Régionale de Santé, après étude de la faisabilité du projet, une révision de l’arrêté préfectoral serait nécessaire.
Concernant les axes routiers, les informations complémentaires suivantes seront ajoutées (au niveau de la p50) :
L’ex RD906 traversant l’agglomération de Saint-Yorre a pour nouvelle appellation RD906E. Le contournement Sud-Ouest de Vichy (CSO) situé sur une partie du territoire de la commune est nommé RD906. Un arrêté de circulation commun pris par les communes d’Abrest et de Saint-Yorre le 19 mai 2016 et enregistré en sous- préfecture de Vichy le 26 mai 2016 interdit le transit des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5T de PTAC. Le dernier comptage routier réalisé depuis l’ouverture du CSO relève 6190 véhicules/jour dont 6,4 % de Poids lourds sur la RD906E, et 2155 véhicules/jour dont 14,5 % de poids lourds sur la RD906 (CSO).
Il est demandé de simplifier le chapitre du diagnostic sur les potentialités urbaines du POS (pages 71 à 79) lequel apparait assez compliqué à comprendre. Ce chapitre est simplifié pour Approbation. Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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Une analyse du potentiel foncier restant au PLU actuel
est réalisée. Elle permet d’affiner la connaissance du
territoire et constitue un outil précieux dans la définition
des besoins de développement à venir de la commune.
La carte des Potentialités urbaines du PLU actuel a été
réalisée avec plusieurs supports : Cadastre parcellaire ;
Photo aérienne du CRAIG ; Zonage du PLU ; Terrains.
Le Potentiel urbain du PLU actuel à vocation HABITAT
est de 95.05 ha.
Concernant la zone Nh (au nord de la commune), les observations du Commissaire Enquêteur ne peuvent pas être traduites au PLU car elles ne relèvent pas de la compétence d’un PLU. Néanmoins, ces observations sont ajoutées aux mesures compensatoires de la zone Nh. (RP, tome 1, p24).
Le RAPPORT DE PRESENTATION / Justifications (tome 2)
Les justifications du règlement concernant les couleurs de toiture sont complétées : Les toitures des constructions traditionnelles et récentes sont à dominante rouge sur l’ensemble du territoire. Les teintes peuvent varier du rouge ou brun selon les époques de constructions. Cependant, la teinte rouge reste majoritaire et reflétant la caractéristique du territoire.
En préambule du chapitre 6 sur le patrimoine vernaculaire (RP, tome1), les spécificités architecturales seront complétées, en plus des nombreuses photos de constructions anciennes et récentes, réparties dans le dossier, et montrant des couvertures de teinte rouge à brun. 2 photos aériennes seront ajoutées pour confirmer cette caractéristique.
Les ANNEXES
L’adresse du service gestionnaire SNCF est modifiée dans la Liste des SUP pour Approbation.
Dans les Annexes Sanitaires et la Liste des SUP, sont rajoutées les informations complémentaires suivantes : o l’arrêté inter-préfectoral n°1263/16, dérogatoire à l’arrêté préfectoral n°1397/98 du 26 mars 1998, concernant les travaux dans les périmètres de protection des captages de la Gravière (réalisation d’interconnexions et raccordement d’une canalisation d’eau industrielle pour Rénova).
57%
13%
30%
Répartition des potentialités urbaines
du PLU actuel
hors zones
humides
en zones humides
(fort potentiel)
en zones humides
(potentiel moderé)
3% 10%
17%
34%
1%
35%
Répartition des potentialités urbaines
du PLU actuel
zone UA
zone UB
zone UC
zone UD Commune de Saint YORRE PLAN LOCAL d’URBANISME 2 Rapport de Présentation
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o les travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales du bassin de Vichy, impactant une partie du territoire, et dont la profondeur dépasserait 5 mètres doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Les articles L.1322-4 et R.1322-23 du Code de la Santé Publique pourraient être cités.
Des informations concernant RTE sont ajoutées à la Liste des SUP : o Poste électrique 63kV de Saint Yorre.
Bilan des Surfaces
PLU pour ARRET
Zones Urbaines Ud 13,2
Ug1 26,81
Ug2 51,31
Ug3 61,99
Ug4 1,91
Ug5 4,3
Ue, Ue* 5,24
Ui 89,29
Uip 2,22
Uj 18,81
275,08
Zones d'Urbanisation
future AUg 15,31
AUi 36,79
52,1
Zones Agricoles A 111,58
Zones Naturelles N 193,69
Nh 0,21
193.9
PLU pour Approbation
Zones Urbaines Ud 13,2
Ug1 26,81
Ug2 51,25
Ug3 64,82
Ug4 4,3
Ue, Ue* 5,24
Ui 88,95
Uip 2,22
Uj 19,19
275.98
Zones d'Urbanisation
future AUg 15,31
AUi 20,79
AUi* 5,63
AUc 8,81
50,54
Zones Agricoles A 110.67
Zones Naturelles N 195,23
Nh 0,21
195,44 DOSSIER D’APPROBATION
PLU Saint-Yorre
Modification simplifiée N°2
Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté N° 2021.22 en date du 23 mars 2021
et approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 8 juillet 2021.
RAPPORT DE PRESENTATION Modification simplifiée N°2 PLU Saint-Yorre
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TABLE DES MATIERES
1. Contexte .............................................................................................................. 3
Situation ......................................................................................................................... 3
Autorité compétente ....................................................................................................... 3
Objet de la procédure ..................................................................................................... 3
2. Contenu de la modification simplifiée.............................................................. 4
Modification du règlement graphique .............................................................................. 4
Modification du règlement écrit ....................................................................................... 7
3. Recours à la procédure de modification simplifiée ........................................ 8 Modification simplifiée N°2 PLU Saint-Yorre
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1. CONTEXTE
SITUATION
La commune de Saint-Yorre, est située dans le quart Sud-Est du département de l’Allier
bénéficiant d’une situation de proximité avec Vichy, au sein de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. Elle fait partie de la communauté d’Agglomération Vichy Communauté. Saint-Yorre,
s’étend sur 6,35km², comprend 2560 habitants (réf. INSEE 2018) et dépend de
l’arrondissement de Vichy.
AUTORITE COMPETENTE
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Yorre a été approuvé par délibération du
conseil communautaire le du 28 septembre 2017 et modifié par délibération du 8 mars 2018.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération Vichy Communauté s’est vue
transférer la compétence relative aux Plans Locaux d’Urbanisme. C’est pourquoi la présente
procédure de modification simplifiée du PLU de Saint-Yorre est menée par Vichy Communauté
en concertation avec la commune.
OBJET DE LA PROCEDURE
La présente procédure de modification simplifiée du PLU de Saint-Yorre vise à modifier la
règle de hauteur sur une partie de la zone Ui. En effet, le règlement en vigueur ne permet pas
le développement de l’activité économique de la Société Commerciale d'eaux minérales du
Bassin de Vichy. Modification simplifiée N°2 PLU Saint-Yorre
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2. CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
La présente procédure de modification entend augmenter la règle de hauteur sur le secteur
spécifique de l’usine d’embouteillage située avenue des Sources. A cet effet un sous-secteur
intitulé Ui* sera institué.
MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE
Localisation du secteur concerné : Modification simplifiée N°2 PLU Saint-Yorre
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Bilan des surfaces :
Parcelles concernées par la modification de zonage :
030044 AA0119
030044 XK0041
030044 YK0110
030264 BE0007
030264 BE0008
030264 BE0009
030264 BE0010
030264 BE0015 (p)
030264 BE0016 (p)
030264 BE0029 (p)
030264 BE0040
030264 BE0041
030264 BE0049 (p)
030264 BE0050 (p)
Le projet de modification entraine le reclassement de 26,2 hectares en zone Ui*.
MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Règlement en vigueur :
ARTICLE Ui10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des
toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir
du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 12 m.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction,
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
pourront avoir une hauteur de 15 m.
Proposition de modification :
ARTICLE Ui10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des
toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir
du terrain existant sur une verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 12 m.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction,
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
pourront avoir une hauteur de 15 m.
Sur le secteur Ui* des Sources, la hauteur des constructions est portée à 18,5m avec
la possibilité d’atteindre 20m pour les éléments relevant d’impératifs techniques. Modification simplifiée N°2 PLU Saint-Yorre
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3. RECOURS A LA PROCEDURE DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE
L’Article L153-45 du code de l’urbanisme précise :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
La modification sus visée entre dans le champ de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.
Etant donné le caractère mineur et localisé de la modification, aucun impact notable sur
l’environnement au sens de la Directive n° 2001/42/CE du 27/06/01 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement n’est envisagé. C’est
pourquoi l’autorité environnementale n’a pas été saisie pour examen au cas par cas.
La Chambre de Commerce et d’industrie, la Chambre d’Agriculture et l’Unité départementale
de l’Architecture et du Patrimoine de l’Allier ont émis un avis favorable sur le projet de
modification.
Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification a été mis
à disposition de la population du 17 mai au 17 juin 2021 dans le respect des mesures fixées
par la délibération cadre n°32 en date du 13 juin 2019 approuvée par le conseil communautaire
de Vichy Communauté. Aucune remarque n’a été formulée par la population.
A l’issue de la procédure, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l’approbation
de la modification simplifiée N°2 du PLU de Saint-Yorre.