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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Page 1
N° 21/1412
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= RE DU CONSEIL MUNICIPAL
Plaisance DE LA VILLE DE PLAISANCE DU TOUCH »_ « du Touch
SEANCE DU MARDI 5 OCTOBRE 2021
Le Mardi 5 Octobre 2021 à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe GUYOT.
Etaient présents : M. GUYOT - PERREU - PELLEGRINO - BELMONTE - MORIN - BELISE - TORIBIO - LACOMBE - POCHEZ - COHEN - THIELE - CARLESSO - FABRY - FISCHER - ROMEO - BASA ROLLAND - SOULIMANI - LEFOUL - ESCALIER - BILOTTE - BARBIER - MONTANT - QUEVAL — VANDYCK - BEHM - DRUOT
Etaient représentés :
M. DELPECH par M PELLEGRINO M. PEREIRA par M. MORIN M. MARTIN par Mme PERREU M. VEYRIES par M. BARBIER Mme ACOLAS par Mme BELISE M. EBERHARD par Mme QUEVAL
Etaient absents : M. CHOUARI
Secrétaire de séance : Mme POCHEZ
Convocation du : 28/09/2021
Nombre de membres en exercice : 33
Membres présents : 26
OBJET : Taxe d'Aménagement (part communale) - Vote du taux (renouvellement) et des exonérations applicables sur le territoire de la commune de Plaisance du Touch à compter du 1° janvier 2022 et instauration d’une Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) de secteur
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, depuis le 12° mars 2012, la Taxe d'Aménagement (TA) a remplacé l’ancienne Taxe Locale d'Equipement (TLE).
Cette taxe a pour objet de faire participer les constructeurs et aménageurs au financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des projets d'aménagement de la collectivité comme des équipements publics culturels ou sportifs, mais aussi des travaux divers (voirie, réseaux).
Par délibérations successives du conseil municipal en dates du 10 novembre 2011, du 6 novembre 2014, puis du 23 novembre 2017, le taux de la Taxe d'Aménagement avait été voté à 5%, ce qui correspondait par ailleurs à l'ancien taux de la TLE.
La dernière délibération prise, en 2017, a entériné une exonération de 50% pour les constructions d'abri de jardin soumis à déclaration préalable (par application de l’article L.331-9 du Code de l'Urbanisme). Elle est de reconduction annuelle tacite.
Ilest ici rappelé que toute nouvelle délibération doit être prise avant le 30 novembre de l’année pour une application valable à partir du 1° janvier de l'année suivante.
Il'est aujourd'hui proposé aux membres du conseil municipal de maintenir le dispositif tel que voté en 2017 (taux à 5% et exonération de 50% sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable), mais d'y adjoindre un dispositif de Taxe d'Aménagement Majoré, de secteur.
En effet, le taux de la Taxe d'Aménagement (TA) peut être majoré (taux supérieur à 5% mais inférieur ou égal à 20%) dans les cas prévus par le Code de l'Urbanisme, dès lors que la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux où la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées ou à édifier dans le secteur (conformément à l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme).
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/16/2821
rs nn nant Rappel du contexte urbain et justification des travaux nécessaires
Ainsi, il apparait que des projets de construction réalisés en mutation de terrains déjà bâtis dans le secteur situé en entrée de ville est, côté Tournefeuille, au nord de la RD632 sont en cours. Ces projets de densification par renouvellement urbain sont portés naturellement par la présence à proximité d'équipements publics récents (Ligne LINEO 3, centre de commerces, Lycée de Tournefeuille). lls induisent toutefois de nombreuses circulations sur la contre-allée (ancienne voie « RD 632» aujourd'hui déclassée en voie communale, entre la rue des Hêtres et l'impasse des Pommiers.
Les circulations de véhicules entre ces deux voies, mais aussi et plus généralement celles des piétons et cycles amenés à se déplacer vers le centre de commerces ou le lycée de Tournefeuille ne sont pas suffisamment sécurisées. Pourtant ce phénomène de mutation peut encore se poursuivre sur ce secteur et viendrait aggraver la situation. Ces mutations possibles renforcent la nécessité de ces travaux.
il est donc proposé que les futures éventuelles opérations de mutations qui pourraient intervenir, devant générer une Taxe d'Aménagement, puissent contribuer spécifiquement à ces travaux d'aménagement qui leur seront nécessaires.
Une étude de réaménagement de cette voie constituant la contre-allée a été réalisée et une première estimation de travaux de reprise voirie et création d’un cheminement piétons/cycles a été faite, pour un montant de l’ordre de 535 000 € HT (soit environ 642 000 € TTC), ne comprenant pas d'éventuels travaux de reprise de réseaux secs ou humides.
Périmètre et taux applicables pour la Taxe d'Aménagement Majorée
Il est donc proposé de définir un secteur spécifique (délimité à l’ouest par la rue des Hêtres, au nord et à l'est par la limite avec la commune de Tournefeuille et au sud par la RD 632) à l'intérieur duquel les futurs projets de constructions soumis à autorisation d'urbanisme se verront appliquer une taxe d'aménagement au taux de 10%.
Le périmètre de ces zones à vocation d'habitat de la commune (classement UB du PLU en vigueur} est défini sur le plan annexé à la présente délibération. Il bénéficiera à la fois des aménagements de voirie à réaliser (contre-allée depuis l'impasse des Pommiers et requalification de l'accès au giratoire de la RD 632) et des aménagements piétons/cycles sécurisés (connexion vers le centre-ville d'une part, et vers l'espace de commerce et le lycée d'autre part). L'aménagement piétons/cycles bénéficiera également à d’autres usagers, c'est pourquoi il est nécessaire que la participation soit proportionnée à cet usage.
Simulation
L'emprise effectivement mutable étant d'environ 2.5 ha (soit environ 7000m° de surface plancher en se basant sur les densités préconisées à ce jour par le SCOT et applicables en ce secteur situé à moins de 400 mètres d'une ligne de transport en commun. Au regard de ces données, une TA à 10% (compte tenu des exonérations obligatoires et facultatives existantes) permettrait de générer une recette supplémentaire pour la part communale et par rapport au taux de-base de l'ordre de 100 000 €. Cela représenterait-environ 15% du coût des investissements à réaliser. Cette participation est proportionnelle aux usages susvisés.
Compétence et reversement de la taxe
La taxe est perçue par la commune et l'aménagement à réaliser portant sur une voie départementale en agglomération, la compétence de travaux est communale. Il n'y aura pas lieu par conséquent de prévoir un dispositif de reversement de la taxe. IL est ici rappelé que les autres taxes et participations, comme la PFAC par exemple, ne sont aucunement liées au présent dispositif qui ne concerne que la Taxe d'Aménagement.
Entrée en vigueur et durée d'application
Le secteur soumis à la TAM à 10% sera appliqué à compter du 1° janvier 2022. De la même manière que la Taxe d'Aménagement générale (à 5%), le dispositif est reconduit de plein droit et tacitement chaque année, tant qu'une nouvelle délibération n'aura pas été prise.
il est proposé au conseil municipal de valider des dispositions relatives au renouvellement de la Taxe d'Aménagement de manière identique à la délibération adoptée en 2017, et d'y adjoindre le principe d'une Taxe d'Aménagement Majorée conformément aux éléments décrits ci-dessus.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/16/2821
rs nn nant VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020,
VU la délibération n° 17-152 prise en date du 23 novembre 2017 relative à la Taxe d'Aménagement, VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'avis de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire réunie le 20 Septembre 2021, Considérant la nécessité de réaliser des travaux de reprise de voirie sur la contre-allée parallèle à la RD 632 depuis la rue des Hêtres jusqu'à l'impasse des Pommiers et de réaliser un cheminement piétons/cycles sécurisé le long de cette départementale dite route de Toulouse,
Considérant les estimations de travaux voirie réalisées par les services,
Considérant le périmètre ci-annexé, concernant le secteur « La Rodo », situé au nord de la RD 632 et plus précisément entre les parcelles BN 14 et la limite communale avec la ville de Tournefeuille, pris en compte pour l'adoption d’une taxe majorée à 10% (part communale),
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d'adopter à nouveau la Taxe d'Aménagement avec un taux de 5% sur l’ensemble de la commune, et ce excepté le périmètre ci-annexé pour lequel une Taxe d'Aménagement Majorée et fixée à 10% {part
communale) s'y substituant est adoptée,
d'exonérer de 50% pour les constructions d’abri de jardin, pigeonniers, colombiers soumis à déclaration préalable, en application du 8° de l’article L.331-9 du C.U,, sur l'ensemble de la commune, que cette délibération, valable pour une année à compter du 15' janvier 2022, est reconductible tacitement dès lors que la collectivité n'en adopte pas une nouvelle,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif et nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
décide que la publicité des débats du conseil municipal est assurée par une retransmission vidéo en directe sur le site Internet de la Ville.
La présente délibération est transmise sans délai au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le
département, pour une application au 1®' janvier 2022.
VOTE
Pour : 32
Contre :0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/16/2821
rs nn nant L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/18/2821
ation agrée € bte com
99_DE-031-213104243-20211005-2021_112-DE Annexe
délibération
:parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
Taxe
d'Aménagement
Majorée
(TAM)
06/09/2021
16:42
TURE RÉÇU EN PREFEC