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Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Villariès.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PLU de VILLARIES
Département de la Haute-Garonne
Commune de VILLARIES
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
55 – Délibération instauration
taxe 17% pour le secteur Dejean
SEGUI & COLOMB | 23 Impasse des Bons Amis 31200 TOULOUSE | 05 61 11 88 57 | atelierurbain@free.fr
Elaboration du PLU approuvée le 3 novembre 2010
1ère Modification approuvée le 18 décembre 2013 2013/045
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTE-GARONNE
DE LA COMMUNE DE VILLARIES
Afférent au Conseil Municipal : 14
En exercice 14
Qui ont pris par à la
délibération $
Nombre de pouvoirs
Séance du 27 novembre 2013
L'an deux mille treize
Le vingt sept novembre
À 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. Léandre
ROUMAGNAC, Maire
Présents : Léandre ROUMAGNAC . Monique
HEITZ . Odile NOUVEL. Alain BARBES., Anita PERLEMOINE. Marie-Anne ESCAICH. Marie-Ange MERLY. Alain BERTAGNA
Procuration :
Excusés : Christine TONASSO Olivier
THEODORE. Jean-François LOZANO. Stéphane ARNAUDINAUD. David ROUMAGNAC. Stéphane CARETERO
Absents :
Mme HEITZ Monique a été nommée secrétaire
Date de la convocation
18.11.2013
Date d'affichage :
18.11.2013
Date de publication 28 novembre 2013
Objet de la Délibération
Instauration d'un taux de 17% pour la part communale de la taxe
d'aménagement dans le secteur Dejean.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.331-15 ;
Vu la délibération du 14 septembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal et fixant son taux ;
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont
rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que le secteur délimité por le plan joint nécessite, en raison de
l'importance des constructions #dif'ées ou à édifier dans ce secteur, la
réalisation d'équipements publics dont ia liste suit :
- réseau d'électricité,
-_ réseau télécom
- renforcement de 1 voie communaie dénommée Impasse
Monplaisir ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
-_ d'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 17%
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d'information :
En conséquence, les participations (et le VD/PLD) sont définitivement
supprimées dans le secteur considéré.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée de
un an reconductible.
Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le
département au plus tard le 1° jour du 2?"® mois suivant son adoption.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication à la date certifiée en en-tête
de la présente délibération et de sa réception en Préfecture le :
Le Maire,
Léandre ROUMAGNAC