Arrêté - arrete municipal permanent

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Arrêté - arrete municipal permanent Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune d'Haybes. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal permanent)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département des Ardennes

Mairie de HAYBES REPUBLIQUE FRANCAISE

08170 Liberté-Égalité-Fraternité

2026-009 PM

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT

réglementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmés et interventions d'urgences sur la commune de Haybes

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1, L 3221-83 et L 3221-4, R 2131-1 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code pénal ;

Vu le chapitre 1er du Titre 1er du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1) ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruc- tion interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002et 31.07.2002;

Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire ;

Considérant que les travaux d'urgences sur les voies relevant de la police du maire, tels que les branche- ments d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit du chantier,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la circulation pour chaque interven- tion,

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et d'intervention d'urgences,

ARRÊTE:

Article 1“: Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Haybes, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales, afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées : - Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h ;

- Alternat réglé par panneaux fixes B15 et C18, feux tricolores ou piquets K10 ;

- Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci.

Toutes autres restrictions devront faire l'objet d'un arrêté particulier.

Article 2: Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et les interventions d'urgence. Il ne dispense pas de la procédure relative à l'avis de travaux urgents (ATU).

Téléphone : 03.24.41.11.36 - Mail : mairie.haybes@wanadoo.frArticle 3: Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l'entreprise, située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes ou aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.

Article 4: L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.

Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. IIs s'exposeront aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.

Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, l’entreprise ou la personne physique sera tenue d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'elle aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. En outre, la remise en état, ne devra pas excéder deux mois.

Atticle 6 : Conformément à l'article R-102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ,Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché : ° Monsieur le maire ;

° Monsieur l'officier du ministère public ;

° Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie à Revin ; ° Monsieur le responsable des services techniques municipaux ;

° Monsieur le responsable de la police municipale.

Fait à Haybes, le 17 avril 2026,

Le Maire,

Oliver Dieudonné