Arrêté - arrete pc12

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Arrêté - arrete pc12 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc12)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE

PERMIS DE CONSTRUIRE

SAINT JEAN LE VIEUX DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Référence dossier

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 6 février 2019 ;

Vu la zone UA et son règlement ;

Vu l’arrêté favorable du permis d’aménager 00136321A0003 ;

Vu le règlement du lotissement ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 5 juin 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l’Ain » pour les communes d’Ambronay, Pont d’Ain et Saint-Jean-Le-Vieux ; Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu la zone blanche relative au Plan de Prévention des Risques d’Inondations ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 4.00 % ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2014 instituant la participation financière à l’assainissement collectif à 3 350 euros par logement ;

Vu la date d’affiche de dépôt du permis de construire en date du 10 octobre 2023 ;

ARRÊTÉ

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

- Les branchements et raccordements aux réseaux existants sont à la charge financière du demandeur et sous la surveillance des services techniques compétents.

- Les eaux pluviales devront être absorbées sur le tènement au moyen d’un puits perdu suffisamment dimensionné à réaliser aux frais du pétitionnaire.

Déposée le : 10/10/2023 Complétée le : N°PC 001 363 23 A 0012

Par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain sis :

Références Cadastrales :

Indivision BATAILLARD

représentée par Monsieur et

Madame BATAILLARD Sylvie et

Thierry

176, rue de Benet – Hauterive 01640

ST JEAN LE VIEUX

La construction d’un carport de 72 m²

176, rue de Benet - Hauterive 01640

SAINT JEAN LE VIEUX

A 676, 678, 679 et 680Fait à SAINT JEAN LE VIEUX, le 31 octobre 2023

Le Maire,

Christian BATAILLY

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

INFORMATION IMPORTANTE : Votre autorisation est soumise au versement de la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive. Une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (Article 1406 du Code Général des Impôts). Un espace sécurisé dédié est disponible permettant une télédéclaration sur le portail fiscal. L’espace télédéclaration se trouve à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens- immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

Envoyé en Sous-Préfecture le : 31 octobre 2023

Envoyé à la DDT / Service Fiscalité le : 31 octobre 2023

Notifié au pétitionnaire le : 31 octobre 2023

_________________________________________________________________________________________________________________

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROIT DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier des charges du lotissement . .. ) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. - AFFICHAGE : mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurance