Arrêté - arrete pc 4

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Arrêté - arrete pc 4 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Ex dossier n° PC 001 363 23 A0004

PRÉFÈTE date de dépôt : 08 mars 2023

DE L'AIN demandeur : SAS BIO ÉNERGIE BUGEY,

ce représentée par Monsieur FOURNIER Egalité Dr Fraternité Didier

pour : la construction d'une unité de

méthanisation agricole

Préfète de l'Ain adresse terrain : lieu-dit Aux Jegnieres, à

Saint-Jean-le-Vieux (01640)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

La préfète de l'Ain,

Vu la demande de permis de construire présentée le 08 mars 2023 par la SAS BIO ÉNERGIE BUGEY, représentée par FOURNIER Didier demeurant 157 Rue des Dimes, Ambronay (01500);

VU l'objet de la demande :

+ pour la construction d'une Unité de méthanisation agricole ;

* sur un terrain situé lieu-dit Aux Jegnieres, à Saint-Jean-le-Vieux (01640) ;

+ pour une surface de plancher créée de 5 920 m° ;

Vu le code de l'urbänisme :

Vu le plan de prévention des risques inondation de la commune de Saint-Jean-le-Vieux approuvé le 5 juin 2023 ;

Vu le plan local d'urbänisme approuvé le 06 février 2019 ;

Vu les pièces complémentaires fournies en date du 08 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale de la protection des populations - Pôle de l'Environnement en date du 08 juin 2023;

Vu l'avis de GRT gaz Équipe Travaux Tiers et Urbanisme en date du 26 juin 2023 ; VU l'avis réputé favorable de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 04 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain en date du 14 juin 2023;

Vu l'avis favorable du service agricole et forêt de la direction départemental des territoires de l'Ain en date du 04 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain, agence de Bresse Revermont en date du 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable du maire du 23 mars 2023 ;

Considérant l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme selon lequel « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses

caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »;

Considérant que le projet consiste en la construction d'une unité de méthanisation agricole ;

PC 001 363 23 A0004 1/3Considérant que le projet de part son importance et sa situation appelle à des recommandations au regard de la sécurité incendie ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Les recommandations du service départemental d'incendie et de secours annexées au présent arrêté doivent être mises en œuvre.

Article 3

Raccordement et extension des réseaux : le pétitionnaire devra déposer en mairie une demande d'autorisation de voirie pour le raccordement aux réseaux sur la RD 12 et tous travaux en limite de voie, deux mois avant le début des travaux.

À la vue de l'implantation du projet, situé « Chemin rural dit de l'Agneloux », des travaux d'extension du réseau électrique sur le domaine public doivent être entrepris.

Comme décidé en Comité Syndical, le syndicat intercommunal d'énergie et de

e-communication apporte sa contribution à hauteur de 50 % du montant HT des travaux et les 50 % restants, sont à la charge de la collectivité.

Aussi, le syndicat intercommunal d'énergie êt de e-communication de l'Ain préconise, dans le

cadre des travaux d'extension, de prévoir un emplacement pour la pose d'un poste de transformation.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 SEP, 2023

La préfète, et par d

le directeur départemental dés territoires de l'Ain,

Vincent PATRIARCA

N.B : la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers préconise de remplacer le bardage en acier du post-digesteur, du digesteur piston, de la fosse de stockage et des bâtiments 2 et 3 par un bardage en bois local.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au |

moyen de l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas là demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

PC 001 363 23 A0004 213|. adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 42415 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après là date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

PC 001 363 23 0ü01 3