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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 088 du 18 juillet 2017
Document publié le Mardi 18 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 088 du 18 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2017-088
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2017-07-13-002 - Décision d'autorisation du 13 juillet 2017pour le CH de Bernay du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education Thérapeutique dans
l'Insuffisance Cardiaque Eure Seine - ETICES" (2 pages) Page 3
DDTM
27-2017-07-13-003 - 17-167-Arrêté portant autoisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (1 page) Page 6
27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté
N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de
l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions
provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine (38 pages) Page 8
27-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-163 définissant les points d'eau à prendre
en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (4 pages) Page 47
27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du
barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la
continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure (8 pages) Page 52
27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté
n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval (10
pages) Page 61
DDTM de l'Eure
27-2017-07-07-007 - Arrêté DDTM/SCTSRD/2017/42 portant règles d'exploitation sous
chantier durant les travaux de réfection de chaussée entre le giratoire RD 834 et la gare de
péage de Bernay (3 pages) Page 72
Préfecture de l'Eure
27-2017-07-13-004 - 20170717104019748 (2 pages) Page 76
27-2017-07-12-002 - Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors (6 pages) Page 79
2Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2017-07-13-002
Décision d'autorisation du 13 juillet 2017pour le CH de
Bernay du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education Thérapeutique dans l'Insuffisance
Cardiaque Eure Seine - ETICES" Décision d'autorisation du 13 juillet 2017pour le CH de Bernay du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education Thérapeutique dans l'Insuffisance Cardiaque Eure Seine - ETICES"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2017-07-13-002 - Décision d'autorisation du 13 juillet 2017pour le CH de Bernay du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education Thérapeutique dans l'Insuffisance Cardiaque Eure Seine - ETICES" 3Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l’est plus
pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique
du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur
renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser
ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 2 mai 2017, présentée par Madame la Directrice de l'hôpital du Centre hospitalier de
Bernay, en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé «
Education Thérapeutique dans l'insuffisance Cardiaque Eure Seine - ETICES », coordonné par
Docteur Bernard OZANNE,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des
charges mentionné à l’article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités
et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l’équipe de ce programme d'éducation
thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé
publique,
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2017-07-13-002 - Décision d'autorisation du 13 juillet 2017pour le CH de Bernay du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education Thérapeutique dans l'Insuffisance Cardiaque Eure Seine - ETICES" 4DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CENTRE HOSPITALIER DE Bernay, 5 rue Anne de
Ticheville, BP 353, 27303 Bernay cedex, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé « Education Thérapeutique dans l'insuffisance Cardiaque Eure Seine -
ETICES » et coordonné par Docteur Bernard OZANNE,
Article 2: Cette autorisation est délivrée sous condition que la directrice de l'établissement et le
coordonnateur du programme s'engagent à :
- montrer une volonté de coordonner leur action avec les professionnels de santé des soins de
premier recours et du médico-social,
— engager une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
- mettre en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquer à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l’activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé
publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de
Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli
recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font
l'objet d’une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n’est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 —
14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex
Article 9: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de l'Eure et
publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le
1 3 JUIL, 2017
Nathalie VIARD
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2017-07-13-002 - Décision d'autorisation du 13 juillet 2017pour le CH de Bernay du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education Thérapeutique dans l'Insuffisance Cardiaque Eure Seine - ETICES" 5DDTM
27-2017-07-13-003
17-167-Arrêté portant autoisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2017-07-13-003 - 17-167-Arrêté portant autoisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 6Liberté » Te Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2017- 167
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2017/2018 et notamment l’article 1° classant le sanglier comme nuisible,
- l'arrêté préfectoral SCAED 16-78 portant délégation de signature en matière administrative à Madame Fabienne Dejager-Specq,
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2017-70 de la directrice de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- les demandes de Mme Lamarre, MM. Berynck, Reboul, Zoutard, Callens, Maeckelberghe.
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés aux cultures,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier —- Monsieur CLAUDE HAYE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les
communes du FIDELAIRE et de SEBECOURT à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 7 août 2017. En cas
de nécessité, des battues administratives pourront être ordonnées par l'Administration.
Article 2 - Il pourra s’adjoindre les services de ses suppléants. il pourra également être accompagné du nombre de tireurs reconnus
nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert
est autorisé.
Article 3 - Monsieur CLAUDE HAYE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de
l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de
l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de
Sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de
solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure. : À 2 2 L Lu 7
Evreux, le
Pour le préfet et par délégati
La directrice départementale et fièr subdélégation,
Le chef de service, eau, , biod ersité, forêts,
2 nearaceemon mg,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX-CEDEX-tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2017-07-13-003 - 17-167-Arrêté portant autoisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 7DDTM
27-2017-07-17-002
Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté
N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures
coordonnées de surveillance de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la
protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine
arrête cadre départemental sécheresse
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 8EE 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2017-165,
modifiant l'ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2017-1 37,
définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure
et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations
ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection
de la ressource en eau superficielle et souterraine
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants :
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
- l'arrêté du fer décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures :
- l'arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de
l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant
des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation
provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement ;
- l'arrêté n°’DDTM/SEBF/2017-137 du 9 juin 2017 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’'interdictions
provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine ;
- la circulaire DEVL1112870C du ministre de l'écologie et du développement durable du 18 mai 2011
relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
- l'avis du comité de suivi de la sécheresse du département de l'Eure réuni le 8 mars 2017 ,
Considérant
- la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter une
détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité, et la sécurité ;
- la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau et
notamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse :
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 1/11
PRE)
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 9- la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
- la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressive des usages de l'eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles ;
- les adaptations nécessaires de l’article 5.2 de l'arrêté DDTM/SEBF/n°2016-137 susvisé sur les mesures de restriction/interdiction pour l'usage de lavage des véhicules, pour tenir compte de l'activité économique, tout en maintenant une adaptation des mesures proportionnée aux consommations individuelles des dispositifs ;
- la demande d'intégration au comité sécheresse des représentants des professionnels de l'automobile par le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) et l'Union Fédérale des Consommateurs de l'Eure (UFC) avec la nécessité de modifier l'annexe 1 définissant la liste des membres de ce comité;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article premier : Comité de suivi de la sécheresse du département de l’'EURE
Le comité de suivi de la sécheresse pour le département de l'Eure est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1. |! est réuni sur l'initiative du Préfet.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté concerne la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département de l'Eure en période de sécheresse
il a pour objet :
+ de définir, dans chacune des zones d'alerte, regroupant un ou plusieurs bassins versants superficiels, des mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau ;
e de définir des seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.
H concerne la gestion globale de l’eau à l'échelle du département. Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes, les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement sont visés.
Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, artisans, services publics et collectivités, exploitants agricoles, aux conditions du présent arrêté. Elles concernent les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels.
Article 3 : Définition des zones d'alerte par bassins versants ou des zones d'application et des seuils
La désignation des zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2a.
La liste des communes rattachées à ces zones est fournie en annexe 2b.
Les modifications de noms et de limites communales susceptibles d'intervenir durant la phase transitoire de création des communes nouvelles, sont sans incidence sur l'application des mesures du présent arrêté. L'annexe 2b, sera mise à jour, le cas échéant, et consultable sur le site de la préfecture de l'Eure.
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 2/11
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 10Deux dispositifs de déclenchement sont suivis :
‘* les stations en rivière ;
* les piézomètres pour la nappe.
ls permettent ainsi de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dont
les fonctionnements sont fortement liés dans le département, notamment en secteur karstique.
C'est le seuil atteint le plus contraignant qui sera appliqué, sauf en cas de situation particulière telle que
définie à l'article 7 du présent arrêté qui nécessiterait de n'en retenir qu'un.
Pour les stations en rivière
Pour les bassins versants de l'Eure, de l'Avre, de l'iton, de la Risle et de l'Epte, les seuils sont déterminés
en référence aux seuils et dans les conditions fixés à l'article 7 de l'arrêté n°2015103-0014 du 13 avril
2015 susvisé.
Pour les bassins versants de l'Andelle, de la Charentonne et de la Calonne, les seuils sont fixés par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie selon
la méthode recommandée aux articles 4, 5 et 6 du même arrêté, de la manière suivante :
+ le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans :
+ le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans ;
+ le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans :
+ le seuil de crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.
Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.
Les débits moyens sur trois jours consécutifs des cours d'eau aux stations hydrométriques sont
comparés aux seuils ci-dessous :
Station-suivie Seuilde. | Seuil |Seuild'alerte| Seuilde
‘Zones d'alerte vigilance. | d'alerte | renforcée | crise-(m’/s).
Andelle Vascoeuil 2.7 2.2 2 1.82
Avre amont Saint-Christophe 0.084 0.043 0.043 0.019
Avre moyen Acont? 1.2 1 0.76 0.65
Avre aval Muzy 1.7 1.5 1.1 0.92
Calonne Les Authieux sur Calonne** 1.20 1.00 0.94 0.88
Charentonne Montreuil-l'Argilié*** 0.39 0.32 0.29 0.26
Epte Fourges 5.4 4 3.5 3.1
Eure Moyenne Cailly-sur-Eure 9 7.5 6.8 6.2
Eure Aval Louviers 16 13 11.4 10.4
Iton amont Bourth 0.58 0.38 0.28 0.23
lton aval Normanville 2.5 2 1.7 1.5
Risle amont Raï* 0.43 0.37 0.31
Risle aval Pont-Authou 6.7 51 | 4.4 4
"Si l'une des deux stations présentait un défaut de fonctionnement, l'autre serait alors retenue comme référence.
* La station située dans le département de l'Orne, en amont du cours d'eau concerné, est utilisée pour suivre
l'évolution de ces cours d'eau faute de station de mesure dans le département de l'Eure.
* La station située dans le département du Calvados est utilisée pour suivre l'évolution de ce cours d’eau faute de
station de mesure dans ie département de l'Eure.
"* Cette station est située sur le ruisseau du Guiel, affluent rive gauche de la Charentonne.
Pour l'OISON, qui est la 14%" zone d'alerte, aucun piézomètre de référence n'existe, ni même de station
sur le cours d'eau en raison de sa faible superficie.
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 3/11
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 11Cette partie de bassin versant amont sera rattachée à la zone aval située en Seine Maritime et dont le
déclenchement des seuils est dépendant de la zone 7 du découpage de ce département (station de
Fontaine-le-Bourg).
Pour les suivis piézométriques
Variable de suivi
Le niveau des nappes est choisi de manière ponctuelle et cohérente — par rapport aux autres valeurs du
mois — le 15 de chaque mois pour une durée de 1 mois. La hauteur piézométrique ne varie que de
quelques centimètres dans le mois et le suivi sur des périodes plus courtes ne se justifie pas
Détermination des seuils
ils ont été fixés sur 7 piézomètres (et un dans le 76 pour l'Oison) de référence pour couvrir 13 des 14
zones d'alerte du département, de la manière suivante :
+ le seuil de vigilance correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 2 ans ;
+ le seuil d'alerte correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 5 ans ;
«+ le seuil d'alerte renforcée correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 10 ans ;
+ le seuil de crise correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 20 ans.
Les calculs des seuils piézométriques ont été réalisés sur les moyennes mensuelles de hauteur d'eau sur
des chroniques de plusieurs dizaines d'années. Les 4 seuils ont été déterminés pour chaque piézomètre
et par mois de janvier à décembre. lis correspondent à une analyse statistique des données disponibles
brutes.
Les piézomètres retenus sont les suivants :
Zones d'alerte. Piézomètre suivi
Andelle Farceaux
Avre amont -
Avre moyen Moisville
Avre aval Moisville
Calonne La Roussière
Charentonne La Roussière
Epte Farceaux
Eure Moyenne Chaignes
Eure Aval Montaure
iton amont Coulonges
Iton aval Nogent-Le-Sec
Oison Rocquemont (76)
Risle amont La Roussière
Risle aval La Roussière
La carte de répartition géographique des piézomètres ainsi que les 7 courbes de suivi des hauteurs associées sont fournies en annexe 4a et 4b : les seuils sont évolutifs au cours de l'année.
Seul l'Avre amont ne disposera pas de référence piézométrique en raison d'un piézomètre non
représentatif car trop récent dans sa mise en place.
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 4/11
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 12Article 4 : Suivi de la situation hydrologique
Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL de Normandie en lien avec le
BRGM pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie.
Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à un
niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet
écart maximal d’un seuil avec le niveau de restriction le plus élévé.
Il'est activé à l'initiative de la DREAL dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.
En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) de l'Eure un bulletin de suivi de l'étiage toutes les deux semaines.
L'Observatoire National Des Etiages ONDE est activé dès le franchissement du seuil de vigilance.
Les agents de l'agence française pour la biodiversité (AFB), responsables de ce suivi, procèdent aux
relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement (annexes 3a (carte de répartition) et 3h
(liste des points)).
La fréquence des relevés est d'une fois par mois à partir du franchissement du seuil de vigilance puis
d'une fois toutes les deux semaines à partir du seuil d'alerte.
Les résultats sont consultables sur : http:/www.onde.eaufrance.fr
Zones d'assecs
En cas de signalements de zones asséchées et de rupture d'écoulement, notamment sur l'amont des
bassins versants et petits affluents, la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) est autorisée, sous réserve de désigner une personne
responsable et d'informer des modalités d'intervention le service police de l'eau de la DDTM, à procéder
à des pêches exceptionnelles de sauvegarde. Elle devra préalablement obtenir les autorisations des
propriétaires concernés. Un bilan sera transmis dans les 15 jours suivants à la DDTM.
Article 5: Mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de
limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seulls
5,1. Définition des seuils
Les mesures définies à l'article 5.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les
dispositions suivantes :
e seuil de vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont
lancées afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les
risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des
rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;.
+ seuil d'alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs,
correspondant à une réduction d'au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans les
eaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP), doivent être mis en place ;
+ seuil d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au
moins 50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes
d'accompagnement (hors AEP) ;
+ seuil de crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont
assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes
d'accompagnement, et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints au
minimum.
Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à 1 niveau
entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart
maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé.
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 5/11
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 135.2. Mesures applicables
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de
manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent à tous les groupes
de cours d’eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d’un
recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée,
ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service
d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de {a DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction sauf si chantier en cours
Usages
Interdiction Remplissage des piscines privées
interdiction sauf dans les stations
professionnelles équipées d'économiseurs
d'eau ou de lavage haute pression
Interdiction sauf
dans les stations
professionnelles
Lavage des véhicules
Interdiction des lavages par rouleaux {sauf si circuit fermé)
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la
sécurité
Interdiction entre Lavage des voies et trottoirs
10het20h Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics ou privés, des
terrains de sport et des parterres,
espaces et ornements floraux
Jardins ouvriers et collectifs à
caractère sociaux ou d'hôpitaux
Interdiction sauf impératifs sanitaires
Interdiction sauf
dérogation *
Interdiction entre
40het20h interdiction
Interdiction entre 8h et
Interdiction entre 10h et 18h 20h
Jardins potagers des particuliers Interdiction entre 10h et 18h Interdiction
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau ** interdiction excepté pour les activités commerciales
* voir modalités à l'article 5.3
* sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction entre Interdiction sauf « greens Interdiction totale sauf strict nécessaire pour les Arrosage des golfs , . 10h et 20h et départs » de nuit greens de nuit
Arrosage de la piste des | Interdiction entre | Interdiction sauf dérogation” en cas de manifestations hippodromes 10h et 20h programmées
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 6/11
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 14et ICPE
Industries, commerces
conformer à celle-ci
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se
* voir modalités à l'article 5.3
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires
| ouvrages**
Usage Alerte | Alerte renforcée I Crise
Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l’eau avant manœuvre
ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau “ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
d'épuration hors
ICPE
rejets, les délestages
directs sont soumis à
autorisation préalable
rejets et délestages
interdits
Rejets Alerte Alerte renforcée Crise
à ++ Surveillance accrue**
Stations Surveillance accrue" des Surveillance accrue** des | des rejets et délestages
interdits
Renforcement de l'auto-
surveillance ***
Vidange des Lu
piscines Soumise à autorisation Melon sauf Interdiction
publiques g
Het plans Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation interdiction
Rejets à
caractère Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation, voire de
industriel suppression.
compris ICPE
* voir modalités à l'article 5.3
"* cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son
fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de
pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces
interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du
service police de l'eau en cas de contrôle.
** cette mesure est applicable aux stations ayant une capacité supérieure à 2 000 équivalents habitants (EH).
Pour les stations > 10 000 EH, la fréquence des mesures sera rehaussée d'une classe de charge, telles qu'elles
sont définies à l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour les stations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, le nombre de
mesures devra être doublé. Tous les résultats complémentaires de suivi de la qualité devront être transmis au
service police de l'eau de la DDTM, dans les mêmes conditions que la transmission mensuelle habituelle des
résultats d'auto-surveillance sous format SANDRE 3.0.
Interventions sur un cours d’eau
Alerte | Types Alerte renforcée Crise
Précautions maximales pour interdiction Interdiction sauf travaux
- . sauf travaux | d'urgence pour motif de limiter les risques de perturbation . ,
Travaux en rivières . autorisés par sécurité après
du milieu après information du | lice d torisation délivré service police de l'eau a po ice de |au orisat on délivrée par
l'eau le service police de l’eau
Rempoissonnement
dans les cours d'eau et , . annexes hydrauliques Interdiction Interdiction
en communication
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 7/11
ARTS
PT
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 15Faucardement Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité
après autorisation délivrée par le service police de l'eau**
** L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernés par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l'inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l'exige.
Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s'appliquent pas aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.
Usages Cultures Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation agricole
réalisée à partir de
prélèvements en
eaux superficielles
(cours d’eau, nappe
d'accompagnement,
plans d'eau)
Pépinières, vergers,
cultures maraîchères,
Limitation de la consommation d'eau
au strict nécessaire
Interdiction sauf
dérogation *
Cultures légumières et
cultures industrielles
(Pommes de terre, Lin
fibre, betterave
industrielle)
Interdiction entre
40h et 18h sauf
dérogation (1}*
Interdiction entre
10h et 18h sauf
dérogation(1}*
Interdiction entre
8h et 20h
Autres cultures dont
cultures de conserve,
florales, médicinales
interdiction entre
10h et 18h
Interdiction sauf
dérogation * Interdiction totale
Irrigation agricole
dont le prélèvement
provient d'eaux
souterraines (y
compris issu de
réseau AEP)
Pépinières, vergers,
cultures maraïîchères
Limitation de la consommation d'eau
au strict nécessaire
Interdiction entre
8h et 20h sauf
dérogation *
Cultures légumières et
cultures industrielles
(Pommes de terre, Lin
fibre, betterave
industrielle)
Interdiction entre
10h et 18h sauf
dérogation (1-2)*
Interdiction entre
10h et 18h sauf
dérogation (1-2)*
Interdiction entre
8h et 20h
Autres cultures dont
cultures de conserve,
florales, médicinales
interdiction entre
10h et 18h sauf
dérogation (2)*
Interdiction entre
10h et 18h
Interdiction entre
8h et 20h
(1) lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation“ pourra être accordée. (2) en cas d'utilisation d'un outil de pilotage dédié (à condition, que le forage soit régulièrement autorisé, que soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et culture pour chaque parcelle concemée). * voir modalités à l’article 5.3
Mesures relatives aux prélèvements de la ville de Paris sur l’Avre
Le département de l'Eure contribue à l'alimentation en eau potable de Paris. Conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre de bassin susvisé, une réduction des prélèvements alimentant l'aqueduc de l'Avre sera réalisée par la ville de Paris en fonction du franchissement des seuils sur cette rivière.
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 8/11
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 16Le tableau ci-dessous répertorie les sources de l'Avre, concernées, et les mesures correspondant aux
seuils d’alerte et d'alerte renforcée.
i h Dès franchi n Dès franchissement du
Station de Sources concernées orne fau seuil d'alerte renforcée
ACON Restitution à la rivière de | Restitution à la rivière de
(Avre Moyen) Sources du Breull | 10% du débit disponible |30% du débit disponible des Sources de la Vigne | des captages des sources | captages des sources de la
(située dans l'Eure) de la Vigne et du Breuil. | Vigne et du Breuil.
Dès lors que l'une des zones d'alerte du bassin de l'Avre franchit le seuil de crise, le préfet de l'Eure
saisit, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté cadre de bassin susvisé, le comité
sécheresse de Paris pour concertation des mesures à prendre, et en informe les préfets des
départements de l'Eure et Loir et de l'Orne.
5.3 Dispositif dérogatoire
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu
aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa
consommation d'eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des
membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation
spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Ces dérogations comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.
Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la
DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexe 5 dûment renseigné et au moins une
semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite, sauf refus notifié en
retour.
Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l'année considérée, du bilan des
volumes consommés et du graphique réellement mis en application (issu de l'outil de pilotage), sera
effectuée au service police de l'eau,
Article 6 : Dispositif d'urgence concernant l’alimentation en eau potable
Dès le déclenchement du seuil de vigilance sur un secteur du département, constaté conformément à
l'article 7, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet d'un suivi régulier par les
exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra être
signalée. Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé de Normandie et de la mission inter-services de l’eau et de la nature.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de
l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie
d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable,
Article 7 : Mise en œuvre progressive et adaptée des mesures
Le franchissement des seuils définis à l’article 3 sera constaté par arrété préfectoral sur les communes
concernées.
Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires des
usages de l'eau, détailleront les mesures présentées à l'article 5.2 ainsi que les procédures dérogatoires
spécifiques susceptibles d'être mises en œuvre.
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 9/11
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 17Afin de pouvoir prendre en compte des situations particulières, notamment lorsqu'un décalage important
est constaté par la DREAL de Normandie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, entre les valeurs du débit d’un cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe sur les stations de référence d'une même zone d'alerte où d'une zone d'application correspondant au bassin hydrologique d'un même cours d'eau, le déclenchement des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l’eau pourra être adapté en conséquence afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des effets de ces mesures sur la ou les zones considérées.
Cette possibilité de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations ou de
restrictions provisoires des usages de l'eau prévues par les dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une motivation spécifique dans chaque arrêté qui serait pris à titre exceptionnel dans ce cadre dérogatoire.
Les préfets des départements ayant défini des zones d'alerte limitrophes avec le département de l'Eure qui pourraient être concernées par de telles mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l’eau seront préalablement informés et consultés afin de garantir une bonne coordination inter-
départementale en cas d'application dans le département de l'Eure de telles mesures prises à titre exceptionnel dans ce cadre dérogatoire.
Article 8 : Publicité des arrêtés de franchissement de seuils
Les arrêtés pris en application du présent arrêté feront l'objet :
— d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le
site PROPLUVIA ( fttp://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia) ;
— d'une publication au recueil des actes administratifs et seront consultables sur le site internet
de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Article 9 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
Article 10 : Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de ce code.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées
progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et
piézométrique.
Article 12 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 1er mars 2022 et pourra être modifié en tant que de besoin.
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 10/11
PENDU
Ü
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 18Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http:/www.eure.gouv fr).
Ampliation est adressée aux maires des communes listées en annexe 2b, qui sont chargés de son
affichage dans les mairies durant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié par les services de la
Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de l'Eure.
Article 14 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2017-137 du 9 juin 2017 susvisé définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau est abrogé.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Eure et le chef du service départemental de l'agence pour
la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au directeur de la direction l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition
écologique et solidaire et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Evreux, le { 7 JUIL. 2017
Pour le préfet
et parWélégation,
La secr is
Anne ssagne
AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 11/11
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DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 19PVR
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DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 20Annexe 1
Composition du comité de suivi sécheresse
Administrations
Préfecture du département de l'Eure
Sous-préfecture des Andelys
Sous-préfecture de Bernay
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM)
Agence régionale de la santé Normandie (ARS)
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP)
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure (DDCS)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile de France (DRIEE)
Gendarmerie nationale
Police nationale
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Établissements Publics
Agence de l'eau Seine — Normandie (AESN)
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Météo France
Chambre d'agriculture de l'Eure (CA)
Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure (CCI)
Chambre des métiers de l'Eure (CM)
Collectivités
Union des maires de l'Eure
Conseil départemental de l'Eure
Commissions locales de l'Eau des SAGE
Usagers / Associations
Union Fédérale des Consommateurs de l'Eure (UFC)
Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)
Association des irrigants de l'Eure
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA)
Centre départemental des Jeunes Agriculteurs (CDJA)
Confédération paysanne
Coordination rurale
Union des industries chimiques
Comité départemental de golf
Comité départemental de canoë-kayak
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fédération Haute-Normandie nature environnement
Exploitants — Gestionnaires eau/assainissement
Eau de Paris
Lyonnaise des eaux
SAUR
STGS - Route et Eau
Veolia eau
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 21DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 22a
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SLOZ/O/0Z + HALSV/QUSLOS - Z2W1AG ASIVÈNYEA ANDNISNAdIY EMA)»SIDNT»PI2QNT JBAE 8jSIy UOSIO Em [EAB UO}/ JUOUIE U0]| euusAouain (BAG engun * ed eUUCIU9JEUT euu0ET)EE u94oul JAY JEAEOA JUOUIESA© eil8PUY 9106 8SS81eU9es UISSEg
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 23DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 24ANNEXE 2b
LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D'ALERTE
Ë COMMUNE NINSEE | COMMUNE | N'INSEE
| | 1 [Alizay 27008 | |_1 [Armentières-sur-Avre 27019
2 |Amfrevilletes-Champs 27012 +- 2 |Bälines 27036
M | 3 [Bacquevile 27034 Æ 3 |Chennebrun 27155
Tr 4 |Beauficel-en-Lyons 27048 Æ | 4 |Goumay-le-Guérin 27291
FT 5 |Bourg-Beaudouin 27104 % 5 [Les Barils 27038 Æ 6 |Charieval 27151
F 6 |[Mandres 27383
|< 7 |Coudray 27176 > 7 |Pullay 27481
| 8 _|Douvile-sur-Andelle 27205 (€ | 5 |[Saint-Christophe-surAvre 27521
9 |Fleury-a-Forêt 27245 9 |Saint-Victor-sur-Avre 27610
|
Verneuil d'Avre et d’Iton Ex
10 |Fleury-sur-Andelle 27246 10 [Verneuil sur Avre 27679
| 11 [Flipou 27247 A
12 [Igovile 27348 COMMUNE
N°INSEE
| 13 |La Neuve-Grange 27430 Iæœ | 1 [Acon 27002
| 14 |Le Manoir 27386 M | 2 |BreuxsurAvre 27115
| 15 [Le Tronquay 27664 E 3 [Courteilles 27182
| 16 |Les Hogues 27338 my + |L'Hosmes 27341
17 [Letteguives 27366 VÆ __S |Piseux 27457
| 18 [Lilly 27369 I 6 |Tilières-sur-Avre 27643 | 19 [Lisors
27370 |
| 20 |Lorleau 27373 COMMUNE N°INSEE
| 21 [Lyons-la-Forêt 27377 1 [Buis-sur-Damville 27416
| 22 Ménesqueville 27396 —)] | 2 |Coudres 27177
| ! 23 |Mesnil-Verclives 27407 Is 3 |Courdemanche 27181
| 24 |Perriers-sur-Andelile 27453 < 4 |Droisy
27206
| | 25 |Perruel 27454 EU 5 |Grandviliers 27297
| 26 [Pites 27458 Æ 6 |lers-réveque 27350
27 |Pont-Saint-Pierre 27470 & 7 |La Madeleine-de-Nonancourt 27378
28 [Puchay 27480 | 8 |Louye 27376
29 [Radepont 27487 | 9 |Marcilly-la-Campagne 27390
30 |Renneville 27488 © 10 |Mesnit-sur-l'Estrée 27406
31 |Romilly-sur-Andelle 27493 11 |Moisville 27411
. 82 |Rosay-sur-Lieure 27496 12 |Muzy 27423
33 |Saussay-la-Campagne 27617 13 [Nonancourt 27438
84 |Touffreville 27649 14 Saint-Georges-Motel 27543
| 35 |Val-d'Orger 27294 15 |Saint-Germain-sur-Avre 27548
36 |Vandrimare 27670
! $7 |[Vascœuil 27672
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DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 25ANNEXE 2b
LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D’ALERTE
& COMMUNE N'INSEE | COMMUNE | N'INSEE 1 [Asnières 27021 | | 27 |Saint-Clair-d'Arcey | 27523
2 |Bailleul-la-Valiée 27035 LL 28 |Saint-Denis-d'Augerons 27530
D 3 |Barville 27042 £ 29 |Saint-Germain-la-Campagne 27547
Z 4 |Cormeilles 27170 le) 30 |Saint-Jean-du-Thenney 27552
9 5 |Drucourt 27207 = 31 |Saint-Laurent-du-Tencement 27556
< 6 |Fontaine-la-Louvet 27252 il 32 |Saint-Léger-de-Rôtes 27557
© | 7 [Fresne-Cauverville 27269 M | 33 |[Saint-Mards-de-Fresne 27564
8 |La Chapelle-Hareng 27149 s 34 |Saint-Martin-du-Tilleul 27569 9 {Le Bois-Hellain 27071 O 35 |Saint-Pierre-de-Cernières 27590
10 |Le Planquay 27462 36 |Saint-Quentin-des-Iisles 27600
11 |Les Places 27459 | 37 |Saint-Victor-de-Chrétienville 27608
12 [Morainville-Jouveaux 27415 38 |Saint-Vincent-du-Boulay 27613
13 |Piencourt 27455 39 |Serquigny 27622
14 |Saint-Aubin-de-Scellon 27512 40 |Valailles 27667
15 |Saint-Pierre-de-Cormeilles 27591 41 |Verneusses 27680 16 |Saint-Sylvestre-de-Cormeilles | 27605
17 [Thiberville 27629 | COMMUNE N'INSEE | | 1 [Amécourt 27010
EE COMMUNE | N'INSEE 2 |Amfreville-sous-les-Monts 27013
| 1 |Bemay nn 27056 y 3 lAndé | 27015 us |_2 Boumainville-Faverolles 27106 = 4 |[Authevemes 27026
> 3 |Broglie 27117 LL 5 {Bazincourt-sur-Epte 27045
Z 4 |Caorches-Saint-Nicolas 27129 6 |Bernouville 27059
© 5 |Cepelletes-Grands 27130 77 |Bézu-le-Forèt 27066
Z 6 |Chambiac 27138 8 |Bézu-Saint-Éloi 27067
Fa _ 7 |Cornevillela-Fouquetière 27173 9 [Bois-Jérôme-Saint-Ouen 27072 « 8 |Courbépine 27179 10 [Boisemont 27070
S “9 |[Duranville 27208 ” 11 [Bosquentin 27094 10 |Ferrières-Saint-Hilaire 27239 __12 |Bouañes 27097
11 |Fontaine-l'Abbé 27251 13 |Bouchevilliers 27098
_ 12 |Grand-Camp 27295 14 |Château-sur-Epte 27152
‘43 [La Chapelle-Gauthier 27148 15 |Chauvincourt-Provemont 27153
14 |La Goulafrière 27289 16 |Connelles 27168
15 |La Trinité-de-Réville 27660 47 |Corny 27175
| 16 |Le Theil-Nolent 27627 | 18 |Courcelles-sur-Seine 27180 17 |[Malouy 27381 | : 49 |Cuvenrille 27194
| 18 [Mélicourt 27395 | 20 |[Dangu 27199
19 |Menneval 27398 21 |Daubeuf-près-Vatteville 27202
20 |MontreuiH'Argillé 27414 , 22 |Doudeauville-en-Vexin 27204
21 |Notre-Dame-du-Hamel 27442 ! 23 |Écouis 27214
22 |Plainville 27460 24 |Étrépagny 27226
23 |Plasnes 27463 25 |Farceaux 27232
24 |Saint-Agnan-de-Cernières 27505 26 |Fresnel'Archevèque 27270
25 |Saint-Aubin-du-Thenney 27514 27 |Gamaches-en-Vexin 27276
: 26 |Saint-Aubin-le-Vertueux 27516 | 28 [Gasny 27279
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LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D'ALERTE
COMMUNE N'INSEE [ET COMMUNE N'INSÉE |
Gisors 27284 1 [Crasville 27184
Giverny 27285 | a 2 |Criquebeuf-sur-Seine 27188 Guerny 27304 | SS 3 |Heudebouville
27332
Guiseniers 27307 C4 4 |Incarville 27351
Hacqueville 27310 LL 5 |La Haye-te-Comte 27321
Harquency 27315 Œ 6 [Le Mesni-Jourdain 27403
Hébécourt 27324 | IL | 7 |Le Vaudreuil 27528
6 |Hennezis 27329 | 8 [Léry 27365
Herqueville 27330 _ 9 ÎLes Damps 27196
Heubécourt-Haricourt 27331 10 {Louviers 27375
Heudicourt 27333 | | 11 [Martot 27394
Heuquesville 27337 | 12 |Pinterville 27456
Houville-en-Vexin 27346 13 [Pont-de-l'Arche 27469
La Roquette 27495 . 14 [Porte-Jloie 27471
Le Thil 27632 | 15 [Poses 27474
Le Thuit 27635 16 |Quatremare 27483
Les Andelys 27016 17 |Saint-Étienne-du-Vauvray 27537
Les Thilliers-en-Vexin 27633 18 |Saint-Pierre-du-Vauvray 27598
Longchamps 27372 | 19 |Surtauville 27623
Mainneville 27379 | 20 [Surville 27624
Martagny 27392 | 21 |Terres-de-Bord 27412
Mesnil-sous-Vienne 27405 22 |Tourmedos-sur-Seine 27651
Mézières-en-Vexin 27408 | 23 |[Vai-de-Reuil 27701
Morgny 27417 24 |Vironvay 27697
Muids 27422 n
Neaufles-Saint-Martin 27426 [_ ___ COMMUNE | N'INSEE
Nojeon-en-Vexin 27437 ‘uu 1 |Aigleville 27004
Notre-Dame-de-l'isle 27440 2 2 |Aily 27005
Noyers 27445 | 3 [Angenvilels-Campagne 27017
Port-Mort 27473 Ex 4 |Autheuil-Authouillet 27025 |
Pressagny-l'Orgueilleux 27477 2 5 [Bois-le-Roi 27073
Richeville 27490 [TT 6 |Boisset-les-Prévanches 27076
|Saint-Denis-le-Ferment 27533 | Œ | 7 [Boncourt 27081 Sainte-Geneviève-lès-Gasny | 27540 fl 8 |Bretagnolles 27111 |Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567 | 9 |Breuilpont 27114
Sancourt 27614 | 10 |Bueil 27119
Suzay 27625 11 |Caillouet-Orgeville 27123
Tilly 27644 _12 |Cailly-sur-Eure 27124
|Vatteville 27673 13 |Chaignes 27136
Vesly 27682 14 |Chambray 27140
Vexin sur Epte 27213 15 |Champenard 27142
Vézilion 27683 16 |Champignya-Futelaye 27144
Villers-en-Vexin 27690 17 |Cierrey 27158 |
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DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 27ANNEXE 2b
LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D’ALERTE
Dr 2 COMMUNE _ININSEE | COMMUNE N°INSEE 18 |Clef Vallée d'Eure 27191 65 |Miserey 27410
| 19 |Croisy-sur-Eure 27190 66 |Mouettes 27419 | 20 |Croth 27193 | 67 |Mousseaux-Neuville 27421 ui 21 |Dardez 27200 2 68 |Neuilly 27429 S | 22 [Douains 27203 Æ | 69 |Pacy-sur-Eure 27448
ui | 23 |Émalleville 27216 = 70 |Prey 27478 D 24 Épieds 27220 © 71 |[Reuilly 27489
= 25 |[Ézy-sur-Eure 27230 2 _ 72 |Rouvray 27501 y 26 |Fains 27231 F- _ 73 |Saint-André-de-l'Eure 27507
Œ | 27 |Fontaine-Bellenger 27249 D © 74 |Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517
r- 28 |Fontaine-sous-Jouy 27254 M 75 |Saint-Étienne-sous-Bailleul 27539
| 29 Foucrainville 27259 | | 76 |Saint-Germain-de-Fresney 27544
30 |Fresney 27271 77 |Saint-Julien-de-la-Liègue 27553
| 31 |Gadencourt 27273 | 78 |Saint-Laurent-des-Bois 27555 32 |Gaillon 27275 | | 79 [Saint-Luc 27560
33 |[Garennes-sur-Eure 27278 | | 80 |Saint-Marcel 27562
| 34 |Gauciel 27280 | 81 |Saint-Pierre-de-Bailleul 27589
| | 85 |Guichainville 27306 | | 82 |Saint-Piereda-Garenne 27599
36 |Hardencourt-Cocherel 27312 83 |Saint-Vigor 27611
37 [Hécourt 27326 | 84 |Saint-Vincent-des-Bois 27612
| 38 |Heudreville-sur-Eure 27335 85 |Sainte-Colombe-près-Vernon 27525
39 |Houlbec-Cocherel 27343 (786 |Sassey 27615
_ 40 |frreville 27353 | 87 |Serez 27621 41 |Ivry-la-Bataille 27355 | 88 |Vaux-sur-Eure 27674
42 |Jouy-sur-Eure 27358 | 88 |Vernon 27681
43 |Jumelles 27360 | _ 90 |Villegats 27689
44 |L'Habit 27309 | | 91 |Villers-surte-Roule 27691
| 45 |La Baronnie 27277 | 92 [Villez-sous-Bailleul 27694
| 46 |La Boissière 27078 93 [Villiers-en-Désœuvre 27696
| | 52 [La Trinité 27659 . 53 [Le Cormier 27171
| 54 |Le Plessis-Hébert 27465
| | 55 ÎLe Val d'Hazey 27022
| | 56 [Le Va-David 27668 | 57 ÎLe Viei-Évreux 27684 , 58 |Les Authieux 27027
59 |Les Trois Lacs 27676
60 |Lignerolles 27368
61 |Marcilly-sur-Eure 27391
62 |Ménilles 27397
| 63 |Mercey 27399
“64 Merey 27400
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DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 28ANNEXE 2b
LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D'ALERTE
ITON AVAL
[ COMMUNE | N°INSÉE
| 1 |Beaubray 27047
= 2 |Bémécourt 27054
| © 3 |Bois-Arnault 27069
: 4 |Bourth 27108
| 5 {Breteuil 27112
8 6 Burey 27120
FE |_7 |Chaise-Dieu-du-Theil 27137
8 |Chéronvilliers 27156
8 |Collandres-Quincamon 27162
10 |Conches-en-Ouche 27165
11 |Le Fidelaire 27242
12 |Le Fresne 27268
| 13 |Le Lesme 27565 |
14 |Les Baux-de-Breteuil 27043
15 |Louversey 27374
16 |Marbois 27157
| 17 |Mesnils sur iton 27198
| 18 [Nagel-Séez-Mesnil 27424
| 19 [Roman 27491
| 20 |Saint-Élier 27535
F 21 |Sainte Marie d'Attez 27578
F 22 |Sainte-Marthe 27568
23 |Sébécourt 27618
24 |Sylvain lès moulins 27693
25 |Tilleul-Dame-Agnès 27640
+ Verneuil d'Avre et d'Iton Ex
| 26 |Francheville 27679
COMMUNE | N°INSEE
| 1 |Acquigny 27003
| 2 |Amfreville-sur-fton 27014
| 3 |Arnières-sur-lton 27020
r- 4 |Aulnay-sur-iton 27023
> 5 [Aviron 27031
E 6 |Bacquepuis 27033
8 7 [Bérengeville-la-Campagne 27055
es 8 |Berville-la-Campagne 27063
VE g [Brosville 27118
| “40 |Canappeville 27127 | 11 |Caugé 27132
| 12 |Cesseville 27135
13 |Chambois 27032 14 |Champ-Dolent 27141 15 |Chavigny-Bailleul 27154
16 |Claville 27161
17 |Crestot 27185
Page 5
[
Lonammmeng “4
|
|
|
__ COMMUNE | N'INSEE
18 |Criquebeuf-la-Campagne 27187 |
19 |Daubeuf-la-Campagne 27201
20 |Écauville 27212
21 [Ecquetot 27215
22 |Émanville 27217
23 |Évreux 27229
24 |Fauville 27234
25 [Faverolles-la-Campagne 27235
26 |Ferrières-Haut-Clocher 27238
27 |Feuguerolles 27241
28 |Gaudreville-la-Rivière 27281
29 |Gauville-la-Campagne 27282
| 30 [Glisolles 27287
31 |Gravigny 27299
| 32 |Grossœuvre 27301
| 33 [Hectomare 27327
: 34 [Hondouville 27339 | 35 [Houetteville 27342
| 36 [Huest 27347
37 ÎLa Bonneville-sur-lton 27082
38 [La Croisille 27189
_ 39 |La Vacherie 27666
40 |Le Boulay-Morin 27099
_ 41 ÎLe Mesnil-Fuguet 27401
42 |Le Mesnil-Hardray 27402
43 |Le Plessis-Grohan 27464
44 |Les Baux-Sainte-Croix 27044
45 |Les Ventes 27678
46 |[Mandeville 27382
47 |Marbeuf 27389
| 48 Nogent-le-Sec 27436
: 49 [Normanville 27439
| 50 |Orvaux 27447
51 |Parvile 27451
© 52 [Portes 27472 :_53 |Quittebeuf 27486
Îl 54 |Sacquenville 27504
!55 |Saint-Aubin-d'Écrosville 27511
| 56 Saint-Germain-des-Angles 27546
57 |Saint-Martin-la-Campagne 27570
58 |Saint-Sébastien-de-Morsent 27602
59 |Tourneville 27652
60 |Venon 27677
_ 61 |Villettes 27692
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LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D’ALERTE
| COMMUNE N'INSEE
| 1 [Amfreville Saint Amand 27011 |
| ! 2 |Fouqueville 27261 |
3 |La Harengère 27313
Z 4 |La Haye-Malherbe 27322
[e) 5 [La Saussaye 27616
. | 6 ÎLe Bec-Thomas 27053 | 7 [Saint-Cyr-la-Campagne 27529 | | 8 [Saint-Didier-des-Bois 27534
! 9 [Saint-Gemmain-de-Pasquier 27545
| | 10 |Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579 |
11 [Vraiville 27700
[2x COMMUNE N'INSEE
| 1 [Ambenay 27009 = | 2 [Bar 27037 & 3 |[Barquet 27040
= 4 |Beaumont-le-Roger 27051
5 |Beaumontel 27050
M 6 |[Bois-Anzersy 27068 2] 7 |Bois-Normand-près-Lyre 27075 Œ 8 Chambord 27139 | 9 Champignolles 27143 | 40 |Grosley-sur-Risle 27300
, 11 |Juignettes 27359
! 12 [La Ferrière-sur-Risle 27240
13 |La Haye-Saint-Sylvestre 27323
14 |La Houssaye 27345
15 |La Neuve-Lyre 27431
| 16 [La Vieille-Lyre 27685 | 17 |Launay 27364 | 18 |Le Noyer-en-Ouche 27444
19 [Les Bottereaux 27096
| 20 |Mesnil en Ouche 27049
21 |Mesnil-Rousset 27404
22 |Neaufles-Auvergny 27427 |
| 23 |Romilly-la-Puthenaye 27492
| 24 |Rugles 27502 25 |Saint-Antonin-de-Sommaire 27508
RISLE AVAL
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| | COMMUNE N'INSEE : 1 |Aclou a 27001
2 [Aïizier 27006
3 {Appeville-Annebault 27018
4 |Authou 27028
5 Barneville-sur-Seine 27039 _ 6 |Bazoques 27046 : 7 [Bernienvile 27057 | 8 [Berthouville 27061 9 [Berville-sur-Mer 27064 10 |Beuzeville 27065 11 {Boisney 27074 12 |Boissey-le-Châtel 27077
13 |Boissy-Lamberville 27079
14 |Bonneville-Aptot 27083
15 |Bosgouet 27091
16 |Bosrobert 27095
17 |Bosroumois 27090
18 |Boulleville 27100
13 |Bouquelon 27101
20 |Bouquetot 27102
21 |Bourg-Achard 27103
22 |Bourneville sainte Croix 27107
23 [Bray 27109
24 [Brestot 27110
25 |Brétigny 27113
26 |Brionne 27116
27 |Calleville 27125
28 |Campigny 27126
29 [Caumont 27133
30 |Cauverville-en-Roumois 27134
31 |[Colletot 27163
{| 32 |Combon 27164
| 33 |Condé-sur-Risle 27167
! 34 |Conteville 27169 35 |Corneville-sur-Risle 27174
36 |Crosville-la-Vieille 27192
37 |Écaquelon 27209
_ 38 |Écardenville-la-Campagne 27210
| 39 |Épaignes 27218
40 |Épégard 27219
41 |Épreville-en-Lieuvin 27222
42 |Épreville-près-le-Neubourg 27224
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 30RISLE AVAL
ANNEXE 2b
LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D'ALERTE
_ COMMUNE | N'INSEE
43 |Étréville 27227
44 |Éturqueraye 27228
| 45 |Fatouville-Grestain 27233
46 |Fiquefleur-Équainville 27243
| 47 |Flancourt-Crescy-En-Roumois| 27085
48 |Folleville 27248
49 |Fort-Moville 27258
50 |Foulbec 27260
| 51 |Fourmetot 27263
| 52 |Franqueville 27266
53 |Freneuse-sur-Risle 27267
| 54 |Giverville 27286
| 55 [Glos-sur-Risle 27288
. 56 |Goupillières 27290
57 |Grand Bourgtheroulde 27105
58 |Graveron-Sémerville 27298
| 59 |Harcourt 27311
| 60 [Hauville 27316
61 |Hecmanville 27325
_ 62 |Heudreville-en-Lieuvin 27334
_ 63 |Honguemare-Guenouville 27340
64 |flleville-sur-Montfort 27349
65 |lville 27354
66 |La Chapelle-Bayvel 27146
67 |La Haye-Aubrée 27317
| 68 |La Haye-de-Calleville 27318 |
| 69 |La Haye-de-Routot 27319
70 |La Haye-du-Theil 27320
71 |La Lande-Saint-Léger 27361
72 |La Neuville-du-Bosc 27432
73 |La Noë-Poulain 27435
74 |La Poterie-Mathieu 27475
75 |La Pyle 27482
|: 76 |La Trinité-de-Thouberville 27661
! 77 |Le Bec-Hellouin 27052
78 |Le Bosc du Theil 27302
_ 79 Le Favril 27237
. 80 |Le Landin 27363 |
81 |Le Neubourg 27428
82 |Le Plessis-Sainte-Opportune | 27466 |
83 |Le Thuit de l'Oison 27638
84 |Le Tilleul-Lambert 27641
85 |Le Tilleul-Othon 27642
us Le Torpt 27646 | 87 |Le Tremblay-Omonville 27658 |
RISLE AVAL
Page 7
COMMUNE _| N°INSEE
88 |Le Troncq 27663
| 89 |Les Monts en Roumois 27062
| 90 |Les Préaux 27476
91 |Lieurey 27367
92 [Livet-sur-Authou 27371
| 93 |Malleville-sur-e-Bec 27380
| 84 [Manneville-la-Raoult 27384
95 [Manneville-sur-Risle 27385
| 96 |Marais-Vernier 27388
97 [Martainville 27393
| 98 [Montfort-sur-Risle 27413
| 99 [Morsan 27418
| 100 |Nassandres-sur-Risle 27425
| 401 [Neuville-sur-Authou 27433
102 |Noards 27434
103 |Notre-Dame-d'Épine 27441
| 104 |Ormes 27446
| 105 |Pont-Audemer 27467
: 106 |Pont-Authou 27468
107 |[Quillebeuf-sur-Seine 27485
108 |Rouge-Perriers 27498
109 |Rougemontiers 27497
110 [Routot 27500
111 |Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518
. 112 |[Saint-Benoît-des-Ombres 27520
: 113 |Saint-Christophe-sur-Condé 27522
114 /Saint-Cyr-de-Salerne 27527
115 |Saint-Denis-des-Monts 27531
116 |Saint-Éloi-de-Fourques 27536
117 |Saint-Étienne-l'Allier 27538
118 |Saint-Georges-du-Mesnil 27541
119 |Saint-Georges-du-Vièvre 27542
120 |Saint-Germain-Village 27549
121 |[Saint-Grégoire-du-Vièvre 27550
122 |Saint-Jean-de-la-Léqueraye 27551
. 123 |Saint-Léger-du-Gennetey 27558
| 124 |Saint-Maclou 27561
125 |Saint-Mards-de-Blacarville 27563
_ 126 |Saint-Martin-Saint-Firmin 27571
127 |Saint-Meslin-du-Bosc 27572
128 |Saint-Ouen-de-Thouberville 27580
129 |Saint-Quen-des-Champs 27581
130 |Saint-Ouen-du-Tilleul 27582
131 |Saint-Paul-de-Fourques 27584
132 |Saint-Philbert-sur-Boissey 27586
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 31LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D'ALERTE
ANNEXE 2b
sen COMMUNE | N°INSEE 133 Saint-Philbert-sur-Risle 27587 134 |Saint-Pierre-de-Salerne 27592 É- 435 [Saint-Pierre-des-Fleurs 27593
136 [Saint-Pierre-des-ifs 27594
< 137 |Saint-Pierre-du-Bosguérard 27595 Mi. 138 [Saint-Pierre-du-Val 27597 a 139 |Saint-Samson-de-la-Roque 27601 D | 140 (Saint-Siméon 27603 4141 |Saint-Sulpice-de-Grimbouville| 27604 | 142 [Saint-Symphorien 27608 143 |Saint-Thurien 27607 144 |Saint-Victor-d'Épine 27609 145 |[Sainte-Colombe-la-Commandé 27524
146 |Sainte-Opportune-du-Bosc 27576
| | 147 |Sainte-Opportune-la-Mare 27577
148 |Selles 27620
149 [Thénouville 27089
450 |Thibouville 27630 451 [Thierville 27631
152 Tocqueville 27645
153 |[Tournedos-Bois-Hubert 27650 154 |Tourville-la-Campagne 27654 |
155 |Tourville-sur-Pont-Audemer 27655 |
156 |Toutainville 27656
157 |Touville 27657
| 158 |Triqueville 27662 159 |Trouville-la-Haule 27665 160 |Valletot 27669 | 461 |Vannecrocq 27671 162 |Vieux-Port 27686 : 163 |Villez-sur-le-Neubourg 27695
164 [Vitot 27698
L___ 165 |Voiscreville 27699
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DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 32AONO 39N343138 30 SLNIOd S10 NOILVALIS 30314V9 -
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4a — CARTE DE LOCALISATION DES PIEZOMETRES
4b - COURBES DES PIEZOMETRES DE REFERENCE
+ FARCEAUX
* LA ROUSSIERE
* MOISVILLE
* COULONGES
* NOGENT LE SEC
* CHAIGNES
°* MONTAURE
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 35_ 4a.Département de l'Eure
Carte des piézomètres retenus dans l'arrêté cadre sécheresse
Ne)
|
Légende
EM Zone d'influence du piézomètre de la Roussière
EM Zone d'influence du piézomètre de Farceaux
EM Zone d'influence du piézomètre de Moisville
EM Zone d'influence du piézomètre de Montaure
BE Zone d'influence du piézomètre de Chaignes
EM Zone d'influence du piézomètre de Coulonges
EM Zone d'influence du piézomètre de Nogent le Sec
EM BASSIN DE L'OISON
EM BASSIN DE L'AVRE AMONT
e Piézomètres retenus
0 10000 20000 30000
Sources : BRGM | DDTM 27 | DREAL HN ! IGN | BD Carto® | BD Cartage
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DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 43DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 44Annexe 5
Formulaire de demande de dérogation agricole
* _ Données administratives
Nom de l'exploitation et raison sociale
Numéro PACAGE
Adresse
Représentant légal
Téléphone et mail de la personne responsable de l'opération :
° Conditions de réalisation
Nature de la demande, raison et justification de la dérogation :
O Pilotage de l'irrigation
© Phase d'arrachage des cultures
Q Autres (préciser) :
Date de début de mise en œuvre :
Horaires :
Durée prévisionnelle :
Volumes estimés :
Mesures ou modalités de réduction envisagées :
° Localisation
Commune concernée :
Zone d'alerte concernée :
Seuil au jour de la demande : D Alerte © Alerte renforcée D Crise
Parcelles (références cadastrales, n° d'ilôt) :
Surfaces :
Cultures concernées :
A , le Signature
Conditions d'envoi
A retourner par mail à la DDTM — adresse de messagerie : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
objet à indiquer : « demande de dérogation aux mesures de restrictions »
Tout formulaire incomplètement rempli ne pourra être considéré comme recevable et
donc bénéficier de l'éventuelle autorisation tacite.
DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 45DDTM - 27-2017-07-17-002 - Arrêté n°DDTMSEBF2017-165 modifiant l'arrêté N°DDTMSEBF2017-137 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la 46DDTM
27-2017-07-17-001
Arrêté préfectoral n° 2017-163 définissant les points d'eau
à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai
2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants Arrêté points d'eau produits phyto
DDTM - 27-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-163 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants 471
La L. Liberté « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM/SEBF/2017-163
définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4
mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’articie
L253-1 du code rural et de ia pêche maritime nommé « Arrêté points d’eau »
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
— la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire de l'eau ;
— le code de la consommation ;
— le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.253-7 qui permet à lautorité
administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones
particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
— le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 et suivants, les articles L.216-6 et
L.432-2 :
— l'article L211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution
par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant
leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux
superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales :
— l'article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d'eau ;
— le décret du Président de la République en date du 06 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT préfet
de l'Eure ;
— l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
— l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/11/091 du 08 juin 2011 établissant le recensement des cours d'eau du
département de l'Eure en application de l’article D615-46 du code rural ;
— la méthodologie d'élaboration de la cartographie des cours d’eau du département de l'Eure ;
1/3
DDTM - 27-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-163 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants 48— l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) en date du 04 juillet 2017 ;
— la consultation du public organisée par voie électronique du 16 juin 2017 au 06 juillet 2017 sur le site de
la préfecture de l'Eure ;
CONSIDERANT
— que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de
qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines :
— que lors d'écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des
produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d'eau, fossés et points d'eau et
peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
— que l'article L.211-1 du code de l'environnement vise à protéger les eaux et à lutter contre toute
pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature
et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales :
— que l'ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau, fossés et points
d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les
cartes au 1/25000 de l'Institut géographique national permet l'écoulement et/ou le transfert des produits
phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la
dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
— l'absence de remarque recueillie pendant la consultation du public organisée par voie électronique du
16 juin 2017 au 06 juillet 2017 sur le site de la préfecture de l'Eure ;
— l'avis favorable du CODERST du 04 juillet 2017 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier — Définition des points d’eau
Les "points d'eau” visés à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché
et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants regroupent les éléments
suivants :
* lès cours d’eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement :
* les points, traits continus ou discontinus figurant sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut
géographique national les plus récentes.
Article 2 - Cartographie de référence
Pour l'application du présent arrêté, les cartes de référence sont la cartographie des cours d'eau du
département de l'Eure et les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national les plus récentes.
Ces référentiels sont consultables à la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure ou
bien sur le site internet de la préfecture de l'Eure : http://www.eure.gouv.fr/ rubrique Politiques publiques /
Environnement / Politique de l’eau et de la nature / Eau /.
Les cours d'eau busés ou enterrés ne sont pas concernés. Sont également exclues les erreurs matérielles
issues du travail d'identification conduit en application de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.
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DDTM - 27-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-163 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants 49Article 3 — Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des territoires et de la mer
Sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le Q 6 JUIL. 2017
et paf \délébation, La
secr alf4/générale
Une copie du présent arrêté sera adresséà :
Mme la directrice régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ?
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Mme la directrice régionale de l’agence régionale de la santé de Normandie ;
M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de l'Eure :
M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Eure :
L'association des maires de l'Eure ;
M. le président de la chambre départementale d'agriculture :
Les gestionnaires de voies ferrées et voiries :
M. le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
du département de l'Eure ;
M. le président de la fédération départementale de la chasse de l'Eure.
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DDTM - 27-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-163 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants 50DDTM - 27-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-163 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants 51DDTM
27-2017-07-13-005
Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux
d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise
en état du site pour le rétablissement de la continuité
écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure Arrêté barrage de Martot
DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 52EN = Liberté » Égalité « + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’'EURE
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDTM/SEBF/2017-132
autorisant les travaux d’effacement du barrage de Martot (ROE 4664)
et de remise en état du site
pour le rétablissement de la continuité écologique
sur le domaine public fluvial Eure aval
par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
VU
— le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3 et suivants, R214-17 et
L181-23 ;
— le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
— le décret présidentiel du 23 décembre 1926 radiant l'Eure des voies d’eau navigables ou
flottables mais sans distraction du domaine public :
— l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre
les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et
de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure :
— les deux arrêtés pris par le préfet de la région d'Île-de-France et coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, en date du 4 décembre 2012, qui établissent la liste des cours d'eau
mentionnés au 1° et au 2° du | de l’article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin
Seine-Normandie ;
— l'arrêté préfectoral du 2 juin 1978 autorisant le barrage de Martot ;
— le dossier de porté-à-connaissance rédigé par Egis, dans sa version de mai 2017 et déposé
pour instruction auprès du service police de l'eau le 24 mai 2017 ;
— le rapport au CODERST rédigé par le service police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM), en date du 7 juin 2017 ;
— l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 4 juillet 2017 ;
Après communication le 5 juillet 2017 du projet d'arrêté dans le cadre de la procédure
contradictoire au porteur de projet et sa réponse en date du 7 juillet 2017.
1/8
DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 53CONSIDERANT
— que les travaux sont situés sur le domaine public fluvial propriété de l'État, dont la DDTM assure la gestion en tant qu'exploitant ;
— que le domaine public fluvial (DPF) Eure est classé au titre de l’article L.214-17 par arrêté du
4 décembre 2012 susvisé et se situe par ailleurs en zone d'action prioritaire (ZAP) anguille avec
obligation de rétablir la continuité écologique avant l'échéance du 18 décembre 2017 ;
- que les études conduites en 2014-2015 par l’État et réalisées par le bureau d'étude EGIS ont permis de valider le scénario privilégiant le rétablissement de la continuité écologique et le cheminement des migrateurs par le bief de l'Eure avec effacement partiel ou total des ouvrages Etat implantés sur le cours de l'Eure ;
— que les travaux ont été validés par un comité de pilotage associant les élus et les usagers
concernés à l'issue des conclusions de l'étude précitée ;
— que le DPF comprend trois ouvrages, dont deux seuils (ROËE 4677 et ROE 45610) qui
constituaient des obstacles à la continuité écologique et qui ont fait l'objet de travaux de
dérasement partiel en 2016 suite à l'arrêté DDTM/SEBF/2016-141 du 14 septembre 2016, et le
barrage de Martot (ROE 4664) qui représente le premier obstacle aval sur l'Eure avant la
confluence avec la Seine de par sa hauteur de chute de l’ordre de 1,50 mètres ;
— que l’État, propriétaire de l'ouvrage a décidé d'arrêter le fonctionnement de cet ouvrage et de remettre en état le site conformément à l'article L181-23 du code de l’environnement par dépôt du dossier de porté-à-connaissance susvisé ;
— que cette solution d'arasement de l'ouvrage permet de rétablir la continuité et de répondre aux exigences réglementaires, en maximisant les gains écologiques ;
— que le projet ne porte pas atteinte aux usages, améliore les conditions d'écoulement et
n'aggrave pas les inondations en cas de crue ;
— que cette opération permet de préserver les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code
de l'Environnement par la nature du dossier remis et les prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier — Généralités
Le pétitionnaire est l'État, représenté par :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
1 Avenue du Maréchal Foch — CS42205
27022 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
en sa qualité de maître d'ouvrage, elle sera dénommée le « demandeur » dans le présent
arrêté.
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DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 54Le service police de l’eau est :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/PTE/Pâôle Territorial de l’eau
1 Avenue du Maréchal Foch — CS42205
27022 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
mail : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Article 2 — Objet de l’arrêté
Le présent arrêté autorise les travaux d'effacement du barrage de Martot avec remise en état
du site.
Il vaut accord sur l'évaluation des incidences Natura 2000 sur le site « iles et berges de la Seine
dans l'Eure FR2302007 ».
Les travaux devront être réalisés conformément :
— au porté-à-connaissance susvisé ;
— aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Localisation des travaux
Ces travaux se dérouleront sur les communes de Martot et Criquebeuf sur Seine.
Article 4 — Validité de l’autorisation
Les travaux se dérouleront à compter de septembre 2017.
Ils devront achevés pour le 30 novembre 2017 au plus tard pour tous les travaux en lit mineur.
Article 5 — Passage sur les propriétés privées
Les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des
travaux ne pourront pénétrer sur les propriétés privées que sous réserve de disposer des
autorisations des propriétaires concernés.
Article 6 —- Montant des dépenses et financement
À titre indicatif, le montant global estimatif de l'opération s'élève à 1 000 000 € TTC.
Les travaux sont subventionnés à 100 % par l'Agence de l’eau Seine-Normandie.
TITRE Il - DESCRIPTION DE L'OPERATION
Article 7 — Objet des travaux
Ils consistent en l’effacement du barrage de Martot avec pour objectif le rétablissement de la
continuité écologique sur l'aval de la rivière Eure.
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DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 55Le barrage de Martot est l’un des trois ouvrages propriété de l’État implanté sur le DPF Eure Aval.
Les deux autres seuils de l’Ile-du-Roy et Val-de-Reuil situés plusieurs kilomètres en amont ont
fait l’objet d’un aménagement pour les rendre franchissables par arasement partiel en 2016 par
arrêté du DDTM/SEBF/2016-141 14 septembre 2016.
Pour achever la restauration complète de la continuité, deux phases de travaux sont prévues :
° Phase 1 (2017) : Retrait du barrage de Martot avec remise en état localisée du site
(objet du présent arrêté)
* Phase 2 (2018) : Reprofilage du bief de l’Eure en aval de Val-de-Reuil et rehausse du
déversoir de Pont-de-l'Arche (future procédure d'autorisation environnementale)
Article 8 — Descriptif des travaux
Les travaux d’effacement du barrage comprennent :
* la suppression de tous les équipements et maçonneries constitutives du barrage ;
* le comblement de l’affouillement aval du barrage en matériaux inertes ;
* la reprise des berges sur quelques dizaines de mètres au droit de l'ouvrage supprimé,
avec confortement et reprofilage ;
* la reprise de trois méandres avec gestion de la ripisylve et confortement, sur la
commune de Criquebeuf-sur-Seine en amont, sur un linéaire d'environ 600 mètres. Elle
se fera en techniques mixtes et en fonction des enjeux localisés (présence d'habitations,
zone de contact Eure-Seine) avec enrochements ancrés en pied de berge sous le radier
du cours d'eau avec mise en place d'interfaces en géotextile pour assurer la
stabilisation, talutage en pente douce et plantations sur géotextile biodégradable ;
°< la mise en place d’une nouvelle passerelle de 35 mètres de large pour rétablir les
cheminements piétons existants avec adaptation et/ou création de nouvelles culées et
raccordements en berges.
En mesure d'accompagnement pour la pratique de la pêche, le demandeur mettra en place
dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, une zone de pêche avec
les accès, au plan d’eau d'Igoville.
TITRE Ill —- DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 9 — Préparation du chantier
Préalablement à la réalisation des travaux, le service police de l'eau, ainsi que l'AFB seront
avertis de la date de démarrage effectif du chantier et associés à une première réunion
préparatoire sur le site.
Le demandeur transmettra au service police de l’eau un mois avant le début des travaux une
note sur les travaux et modalités d'intervention retenues en indiquant les moyens mis en œuvre
pour éviter toute pollution du milieu et le planning de réalisation.
Une note environnementale et le plan d'assurance qualité de l'entreprise retenue seront
transmis et devront intégrer les méthodologies de travail, le suivi de l’état des engins devant
intervenir dans le lit mineur et à proximité des eaux. L'inventaire initial écologique des zones de
chantier devra être fourni en phase de préparation.
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DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 56Une attention particulière sera portée pour éviter la propagation de la Jussie, espèce exotique
envahissante, qui a été rencensée localement lors d'anciens inventaires sur le site Natura 2000
et susceptible d’être présente.
Les installations de chantier et pistes pour la zone de chantier en rive droite devront ne pas
empiéter sur les habitats d'intérêt communautaire du site Natura2000 situés à proximité. Une
délimitation sera prévue en phase de préparation et piquetée sur le terrain.
Article 10 — Dispositions relatives à la phase de chantier
Pendant la phase chantier, le demandeur veillera au respect des règles minimales suivantes :
* le stationnement des engins de chantier, les opérations de remplissage de carburant ou
les réparations mécaniques devront se faire sur une aire étanche ;
* les terrassements seront réalisés en dehors des fortes périodes pluvieuses :
*__les interventions s’effectueront afin d'éviter les perturbations du milieu aquatique et tout
risque de pollution du cours d’eau ;
*__ tous les moyens seront mis en œuvre pour éviter tout départ d'éléments dans le lit du
cours d'eau en phase démolition des ouvrages.
* tous les matériaux extraits devront être évacués sauf ceux réutilisés pour le comblement
de la fosse aval du barrage. Aucun régalage le long des berges ne sera autorisé ;
* des dispositifs de filtration et piégeage des matières en suspension seront positionnés
en aval des zones de travaux si nécessaire et dans la mesure des contraintes
techniques d'intervention.
Le site étant utilisé pour la pratique du canoë-kayak, l'accès aux abords du chantier, tout
comme pour les pêcheurs sera interdit.
Un panneautage sera mis en place 200 mètres en amont et en aval pour interdire cette zone et
prévenir des risques.
La démolition du barrage devra se faire par sections et de manière régulière, pour limiter les à-
coups d'eau et opérer une baisse progressive des niveaux amont.
Article 11 —- Mesures de sauvegarde
Des pêches électriques de sauvegarde seront effectuées chaque fois qu'elles s’avéreront
nécessaires, notamment sur le plan d’eau en amont rive droite du barrage. Le cas échéant,
elles seront à la charge du demandeur qui devra avertir l'AFB au moins trois semaines avant la
date présumée de l'opération.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, le demandeur ou son maître d'œuvre doivent
immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué, prendre les dispositions pour
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et pour qu'il ne se
reproduise plus.
IIS informent également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de
l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales,
conformément à l’article L211-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le demandeur devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 57Un cahier d'intervention sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance
contenant :
* _unplanet une description des travaux à réaliser ;
* la liste des opérations à effectuer ;
* les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, AFB).
Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Remise en état des lieux après travaux
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire. Un constat initial pourra être utilement prévu le long des propriétés privées dans la zone d'accès et de travaux.
Le lit du cours d'eau devra avoir retrouvé une section totalement libre d'écoulement, sans
déchets, matériels ou matériaux, tout comme le reste du site.
Article 14 — Suivi post-travaux du cours d’eau
Le demandeur réalisera, jusqu’à la mise en œuvre du projet de modification du profil du bief de l'Eure Aval, un suivi des berges dans la zone de remous estimée à environ 12 km en amont du
barrage.
En cas d’écarts ou d'évolution constatés conduisant à des désordres, érosion importante,
affouillements de berges, des propositions correctives devront être étudiées par le demandeur
puis mises en œuvre après accord du service police de l'eau.
Sur la base de la cartographie du DOCOB du site Natura 2000, un suivi de l'évolution des habitats sera mené avec, dans un premier temps, un état initial avant démarrage des travaux. Des suivis seront prescrits ultérieurement dans le cadre de la restauration hydromorpholique globale du bief Eure aval.
Un rapport de ce relevé sera transmis au service police de l'eau avant démarrage des travaux.
Article 15 - Contrôle, suivi et entretien des installations
Le demandeur tiendra à la disposition des agents en charge du contrôle les pièces nécessaires
à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement, permettant de justifier que
les opérations ont été réalisées conformément aux dossiers déposés.
Ces agents doivent constamment avoir libre accès au site et installations.
Par ailleurs, il pourra être procédé, par ces agents, à des dates choisies par ce service ou de
façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.
Article 16 —- Documents à fournir
Le service police de l'eau, sera tenu au courant de l’état d'avancement de l'opération et des
difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de
tout incident. || sera destinataire des comptes-rendus de chantier.
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DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 58Le demandeur informera le service police de l’eau par courrier ou mail de la date d'achèvement
des travaux afin que puisse être programmé le contrôle de réception, avant le départ de
l'entreprise titulaire des travaux.
Dans un délai de deux mois après achèvement des travaux, le demandeur transmettra le
dossier des ouvrages exécutés comprenant a minima, un plan de récolement, un profil en long
des zones modifiées, un rapport photographique concernant le démantèlement et arasement en
phase chantier et en situation normale d'écoulement.
TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 — Abrogation
L'arrêté autorisant et portant règlement d’eau du barrage de Martot du 2 juin 1978 est abrogé.
Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment les permissions de
voirie, acte d'urbanisme pour la construction de la nouvelle passerelle.
Article 20 -— Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
* __ parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;:
o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision
mentionnée au premier alinéa de l’article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus
par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.
181-485.
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DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 59Article 21- Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le propriétaire
peut faire l’objet de contrôles administratifs dans les conditions des articles L 171-3 à L171-5 du
code de l’environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L 171-6
à L 171-11, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et 13 et L.173-1 et
suivants du même code.
Article 22 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouvfr)
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Martot et Saint-Pierre-Les-Flbeuf pour une durée
minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Le même arrêté sera affiché en permanence de façon visible à l'entrée du site au droit du
chantier par les soins du demandeur et pendant toute la durée des travaux.
Article 23 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le service police de l'eau de la DDTM de
l'Eure, le maire de Martot et de Saint-Pierre-Les-Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice de la DDTM.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
— M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
— M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
— M. le président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
— MM. les maires de Criquebeuf-sur-Seine, Pont-de-l'Arche, Les Damps, Léry, Val-de-Reuil,
Igoville ;
— M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ;:
- M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux
aquatiques de l’Eure (FDPPMA) ;
— Mme la présidente de la fédération départementale de canoë-kayak ;
— M. le président de l'association des irrigants de l'Eure ;
— M. le président de l'association de canoë Pagaie Passion ;
— M. le président de l'APPMA de la Carpe de Pont-de-l'Arche.
1 3 JUIL. 2017
Thierry COUDERT
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DDTM - 27-2017-07-13-005 - Arrêté préfectoral n°2017-132 autorisant les travaux d'effacement du barrage de Martot (ROE4664) et de remise en état du site pour le rétablissement de la continuité écologique sur le domaine public fluvial de l'Eure 60DDTM
27-2017-07-17-003
Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant
l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le
franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval
arrêté sécheresse seuil de crise eure aval
DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 61+
2/4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2017-166, modifiant
l'ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2017-152,
constatant le franchissement du SEUIL DE CRISE cas de sécheresse
et prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau
sur la zone d'alerte EURE AVAL
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
- l’arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur
du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et
définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes
d’accompagnement ;
- l’arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
- l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-165 du 17 juillet 2017 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas
de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations
ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau ;
- l'arrêté n°DDTM/SEBF-2017-152 du 22 juin 2017 constatant le franchissement du seuil d’alerte
renforcée en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau
sur la zone d'alerte EURE AVAL :
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques peu favorables sur la période de
recharge 2016-2017 dans le département de l’Eure ;
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DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 62- les valeurs sur la station piézométrique de Terres de Bord (Montaure) dans le dernier bulletin de
situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie établi pour la période du 15 juin au 30 juin 2017, qui restent inférieures aux valeurs
correspondant au seuil de crise tel que défini dans l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2017-165 du 17
juillet 2017 susvisé ;
- que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire de
s’aggraver ;
- qu’il est justifié au regard de cette situation dégradée des eaux souterraines pour cette zone d’alerte
Eure aval, de maintenir sur cette zone d’alerte l’état de crise, et de prescrire en conséquence les
mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau prévues par
l'arrêté cadre départemental du 17 juillet susvisé de nature à limiter les conséquences des prélèvements
directs ou indirects de tout type dans la nappe ;
- que la modification des mesures de restriction/interdictions pour l’activité de lavage des véhicules
introduite par le nouvel arrêté cadre départemental du 17 juillet 2017, nécessite d’adapter l’arrêté du
22 juin 2017 susvisé qui plaçait l'Eure Aval en crise ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Franchissement du seuil de crise sur la zone d'alerte EURE AVAL
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2017-165 du 17 juillet 2017
susvisé, le seuil de crise est activé sur la zone d'alerte EURE AVAL.
Article 2- Zone d’application
La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages
de l'eau
Des mesures de limitation des prélèvements sont mises en œuvre sur l’ensemble des usages de l’eau selon les conditions détaillées ci-après à l’exception des prélèvements destinés directement à
l’alimentation en eau potable et à la prévention ou à la lutte contre les incendies.
Elles sont édictées sur l’ensemble du territoire des communes visées à l’article 2.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de
manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article
R.1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage, elles s’appliquent à tous les groupes
de cours d’eau et à tous les usagers : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Ces mesures concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre
des prescriptions s’appliquant à ces établissements dans leurs arrêtés individuels d'autorisation.
218
DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 63Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises :
NB Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau
pluviale ou d’un recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée,
ainsi que pour la réalisation des tests de matériels et équipements préalables à la remise en service
d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le
service de police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
| Usages
Remplissage des piscines privées Interdiction |
| Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles
| équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage |
haute pression
Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si
circuit fermé)
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules
Sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière, ....) et pour les organismes liés à la
sécurité
Lavage des voies et trottoirs Interdiction sauf impératifs sanitaires
Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses, espaces verts publics ou Interdiction
privés, des terrains de sport et des parterres,
espaces et ornements floraux
Arrosage des jardins ouvriers et collectifs à Interdiction entre 8h et 20h
| caractère sociaux
Arrosage des jardins potagers des particuliers Interdiction
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau ** Interdiction
excepté pour les activités commerciales |
** Sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et
de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
Consommations pour des usages industriels et commerciaux :
Usages |
Arrosage des golfs Interdiction totale
sauf strict nécessaire pour les greens de nuit
Arrosage de la piste des hippodromes Interdiction sauf dérogation * en cas de
manifestations programmées |
Industries, commerces et ICPE Limitation de la consommation d'eau |
au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans
| leur arrêté doivent se conformer à celle-ci
* voir modalités à l’article 4
3/8
DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 64Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires :
Usage
Gestion des ouvrages* Information nécessaire du service de police de
l’eau avant manœuvre ayant une incidence sur la
ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
* Ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Usages
Stations d'épuration hors ICPE Surveillance accrue** des rejets | et délestages interdits
| Vidange des piscines publiques | Interdiction sauf dérogation* Vidange des plans d’eau | Interdiction, sauf usage commerciaux avec autorisation |
Rejets à caractère industriel Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent
y compris ICPE faire l’objet de limitation, voire de suppression.
* voir modalités à l’article 4
** Cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son
fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages
(poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet
au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station
et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
Interventions sur un cours d'eau
Types
Travaux en rivières Interdiction sauf travaux autorisés
par le service de police de l’eau
Faucardement Interdiction sauf travaux d'urgence
pour motif de sécurité après autorisation
délivrée par le service police de l’eau*
* L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de
l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d’interdiction de la pratique de certaines activités
nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l’inventaire frayères sur le département et en lien
avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l’exige.
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DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 65Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour
l’abreuvement des animaux.
Usages Cultures |
Pépinières, vergers, cultures Interdiction entre 10h et 18h
maraîchères sauf dérogation *
Irrigation agricole réalisée à
partir de prélèvements en eaux
superficielles (cours d’eau,
nappe d’accompagnement,
plans d’eau) L—
Autres cultures dont cultures
de conserve, florales, | Interdiction entre 10het18h
médicinales
Cultures
Cultures légumières et
cultures industrielles (pommes Interdiction entre 10h et 18h
de terre, lin fibre, betterave sauf dérogation (1)*
industrielle)
—
— 4
Usages
Pépinières, vergers, cultures Interdiction entre 8h et 20h
maraîchères sauf dérogation *
Irrigation agricole dont le
prélèvement provient d'eaux
souterraines (y compris issu de
réseau AEP)
Cultures légumières et
cultures industrielles (pommes | Interdiction entre 8het 20h
de terre, lin fibre, betterave
industrielle)
Autres cultures dont cultures | Interdiction entre 8het20h
de conserve, florales,
médicinales
(1) Lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non
compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation * pourra être accordée.
*Voir modalités à l’article 4
Article 4 -Dispositif dérogatoire (*)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et
adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, service de
police de l’eau, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu
aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa
consommation d’eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès
des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de
consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau.
Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de
la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexe 5 dûment renseigné et au moins une
semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite sauf refus notifié en
retour.
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DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 66Pour l’irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan
des volumes consommés, et du graphique réellement mis en application (issu de l’outil de pilotage),
sera effectuée auprès du service police de l’eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 17 juillet 2017 susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l’ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être
signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale
de santé de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage
de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 6 - Modification des mesures antérieures
Les dispositions du présent arrêté se substituent durant sa période d’application prévue à l’article 7 à
celles de l’arrêté n°DDTM/SEBF/2017-152 du 22 juin 2017 susvisé qui est abrogé.
Article 7 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 8 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone
définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise défini par l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des
articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions
des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
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DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 67Article 10 - Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5% classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.21 1-69
de ce code.
L'article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 12 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du
département sur le site PROPLUVIA ( htip://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de
la préfecture de l'Eure (http:/www.eure.pouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par
les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4
et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi
recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour
affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des
communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
* M. le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition
écologique et solidaire,
* M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,
* M. le préfet de l'Eure-et-Loir,
M. le directeur territorial et maritime Seine A val de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
118
DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 68M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
Mme la directrice départementale de la protection des populations,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le président du conseil départemental de l’Eure,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure,
M. le président de la chambre des métiers de l’Eure,
M. le président du syndicat intercommunal de la rivière Eure-1 ère section,
M. le président du syndicat intercommunal de la rivière Eure-2ème section,
M. le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure,
M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de l’Eure,
M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
Evreux, le {7 JUIL. 2017
LS
8/8
DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 69ANNEXE 2B
_ 1 [Crasvlle 27184
< 2 |Criquebeuf-sur-Seine 27188
> | 3 |Heudebouvile 27332 < 4 |Incarille 27351 5 |La Hayee-Comte 27321 | 6 J|Le Mesnil-Jourdain 27403
ul 7 |Le Vaudreuil 27528 8 |Léry 27365 9 J|Les Damps 27196 10 |Louvers 27375 11 |Martot 27394 12 |Pintenille 27456 13 |Pont-de-l'Arche 27469 14 |Porte-Joie 27471 15 |Poses 27474 16 |Quatremare 27483 17 |Saint-Étienne-du-Vauvay 27537 18 |Saint-Pierre-du-Vauway 27598 19 |Surtauville 27623 20 |Surille 27624 21 |Terres-de-Bord 27412 22 |Toumedos-sur-Seine 27651 23 |Val-de-Reuil 27701 24 [Vironvay 27697
DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 70DDTM - 27-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDTMSEBF2017-166 modifiant l'arrêté n°DDTMSEBF2017-152 constatant le franchissement du seuil de crise sur l'Eure aval 71DDTM de l'Eure
27-2017-07-07-007
Arrêté DDTM/SCTSRD/2017/42 portant règles
d'exploitation sous chantier durant les travaux de réfection
de chaussée entre le giratoire RD 834 et la gare de péage
de Bernay
DDTM de l'Eure - 27-2017-07-07-007 - Arrêté DDTM/SCTSRD/2017/42 portant règles d'exploitation sous chantier durant les travaux de réfection de chaussée entre le giratoire RD 834 et la gare de péage de Bernay 72EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté DDTM/SCTSRD/2017/42 portant règles
d'exploitation sous chantier durant les travaux de réfection de chaussées entre
VU
le giratoire RD 834 et la gare de péage de BERNAY.
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
le code de la voirie routière,
le code de la route,
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982,
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
le décret du 29 novembre 2001 approuvant la convention passée le 9 avril 2001 entre l'État et
la Société de l'Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) (désignée ci-après par le
« concessionnaire ») pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
de l'autoroute À 28 entre la RN 12, commune de Valframbert (Orne) et l’'A13, commune
d'Honguemare-Guénouville (Eure) (désignée ci-après par l'« autoroute »),
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements,
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des routes à grandes circulation,
les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967, relatifs à la
signalisation des routes et autoroutes,
l'arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l'arrêté du 06 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
l'arrêté préfectoral n° SCAED/16-78 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en
matière administrative à madame la directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Eure,
la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous-chantier,
la circulaire de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant
le calendrier 2017des jours « hors chantiers »,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8*" partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
la décision DDTM/2017-41 de madame la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure en date du 08 mars 2017 donnant subdélégation à ses collaborateurs en
matière administrative,
le contrat d'exploitation et d'entretien en date du 28 juin 2002 entre le concessionnaire et
ROUTALIS (désignée ci-après par l'« exploitant »), par lequel le concessionnaire a confié
certaines prestations d'exploitation et d'entretien de l’autoroute à l'exploitant ; le terme
« gestionnaire de l'autoroute » dans le présent arrêté désigne l’un quelconque du
concessionnaire et de l'exploitant,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 27 022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2017-07-07-007 - Arrêté DDTM/SCTSRD/2017/42 portant règles d'exploitation sous chantier durant les travaux de réfection de chaussée entre le giratoire RD 834 et la gare de péage de Bernay 73— la convention de la concession et le cahier des charges,
— la demande de la Société de l’Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) en date du 29 juin
2017,
— l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 23 juin 2017,
— l'avis favorable du Peloton de Gendarmerie Autoroutière de Courbépine en date du 29 juin
2017,
Considérant, qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'A28 et de permettre le déroulement des travaux de réfection de chaussées entre le giratoire de la
RD834 et la gare de péage de BERNAY,
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier : Les travaux de réfection de chaussées entre le giratoire de la RD834 et la gare de
péage de BERNAY, située du PR 248+700 dans les deux sens de circulation nécessitent les
modalités d'exploitation suivantes :
Date : Du lundi 17 juillet au vendredi 21 juillet 2017 de 20h00 à 6h00.
Localisation :
+ __ PR 248+700 dans les deux sens de circulation :
Restrictions :
°__ Travaux réalisés sous fermeture totale du diffuseur n°14 de Bernay dans les deux sens de
circulation.
Déviation sur le réseau secondaire :
* _ Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n°14 de l’A28 dans le sens Alençon-Rouen.
Les usagers seront invités à quitter le réseau Autoroutier au diffuseur n°15 d'Orbec, où ils
retrouvent toutes les indications de directions.
* Déviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie n°14 de l’A28 dans le sens Rouen-Alençon.
Les usagers seront invités à quitter le réseau Autoroutier au diffuseur n°13 de Brionne où ils
retrouvent toutes les indications de directions.
Article 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 3 : En cas d'incident, la société ROUTALIS et la gendarmerie sont autorisés à prendre
conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A28.
2/3
DDTM de l'Eure - 27-2017-07-07-007 - Arrêté DDTM/SCTSRD/2017/42 portant règles d'exploitation sous chantier durant les travaux de réfection de chaussée entre le giratoire RD 834 et la gare de péage de Bernay 74Article 4 : La sécurité du chantier et la surveillance de la circulation seront placées sous le contrôle
permanent de la société ROUTALIS, assistée de la gendarmerie territorialement compétente. Les
patrouilles assurées par la société ROUTALIS seront renforcées afin d'assurer en permanence la
maintenance de la signalisation.
Article 5 : La présente demande peut-être contestée dans les deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
— Par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports ;
— devant le tribunal administratif de Rouen :
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un
délai de deux mois vaut accord implicite qui peut à son tour être contestée devant le tribunal
administratif de Rouen.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de
la mer, le commandant de peloton de la gendarmerie, le directeur général d'ALIS, le directeur
général de ROUTALIS, le directeur d'exploitation SAPN, le président du conseil départemental de
l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information au directeur départemental des Services
d'incendie et de Secours.
Fait à Évreux, le = 7 JUIL 2017
pour le préfet et par délégation, la directrice
départementale des territoires et de la mer, et par
subdélégation, le chef de service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense par intérim.
RE
+
“ 7
=,
TT Yannick Tessier
3/3
DDTM de l'Eure - 27-2017-07-07-007 - Arrêté DDTM/SCTSRD/2017/42 portant règles d'exploitation sous chantier durant les travaux de réfection de chaussée entre le giratoire RD 834 et la gare de péage de Bernay 75Préfecture de l'Eure
27-2017-07-13-004
20170717104019748
Renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres Marbrerie du Vexin à GISORS -
Monsieur LIGNÉ
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-13-004 - 20170717104019748 76Ex : Liberfé « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRETE N° D1/B1/17/971 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques ; #
L’arrêté préfectoral n° D1/B1/16/703 du 7 juillet 2016 portant habilitation pour une durée de
un an, de l’établissement dénommé «POMPES FUNEBRES DU VEXIN», sis 84 rue de
Vienne à GISORS (27140) sous le numéro 2016 27 067
La demande présentée par la S.A.S « POMPES FÜUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN »
dont le siège social est situé au 84 rue de Vienne à GISORS, sollicitant le renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement précité;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
-ARRET E-
Article 1 : L’établissement principal de la S.A.S «POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU
VEXIN » connu sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU VEXIN » sis 84 rue de Vienne
à GISORS, exploité par Monsieur Pascal LE LIGNE, directeur, est habilité à exercer les
activités suivantes sur l’ensemble du territoire national :
+ Organisation des obsèques
e Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 2017 27 067
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans ;
Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX cedex
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
wwWw.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-13-004 - 20170717104019748 77Article 4 : Toutefois, conformément à l’article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, l’habilitation prévue à l’article L2223-23 du même code peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et notifié à :
- Monsieur Pascal LE LIGNÉ :
- Monsieur le maire de GISORS ;
Evreux, le 13 JUIL. 2017
2
- Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Philippe BARON
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-13-004 - 20170717104019748 78Préfecture de l'Eure
27-2017-07-12-002
Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser
une épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-12-002 - Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors 79EE re d Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 17 0438
portant autorisation d’organiser une épreuve automobile
intitulée "FUN CAR" à Lisors
Le préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code du sport,
le code de la route,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
le code pénal, notamment l’article R.610-5,
le décret 97-646 du 31 mai 1997, relatif à la mise en place de services d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,
l'arrêté préfectoral n°D3 SPS 14 0465 en date du 3 septembre 2014 portant homologation du
circuit de Fun Car situé sur la commune de Lisors, lieu-dit " La Grosse Haie",
la demande et le dossier présentés par monsieur Alain FRION, président de l'Auto Rodéo Club
de Lisors, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation automobile intitulée
"Fun Car" le dimanche 23 juillet 2017 sur le circuit homologué sis à Lisors lieu-dit « la
Grosse Haie », pour une compétition placée sous l'égide de la fédération des sports
mécaniques originaux,
l'arrêté du maire de Lisors en date du 6 janvier 2017 portant réglementation de la circulation et
du stationnement sur la RD 2 lieu dit "la Grosse Haïe" sur le territoire de la commune de
Lisors à l'occasion de la manifestation,
l’arrêté temporaire du conseil départemental de l’Eure n° 2017T3194 portant réglementation
du stationnement sur la RD12 du PR 5 + 0500 au PR 6 + 0500 communes de Lisors et
Coudray hors agglomération. |
l’avis favorable du maire de la commune de Lisors,
l'attestation d’assurance fournie par l’organisateur,
le visa n°17007 délivré le 2 janvier 2017 par la fédération des sports mécaniques originaux,
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission des
épreuves sportives réunie le mardi 28 février 2017,
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-12-002 - Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors 80— l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres
occasionnés par l’épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le
département et les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient êtres causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou de ses
essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve et par lequel ils
déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, à une compagnie agréée par
le ministère des finances,
SUR proposition de la sous-préfête des Andelys,
=. ARRÊTE
Article 1°": autorisation
Monsieur Alain FRION, président de l'Auto Rodéo Club de Lisors est autorisé à organiser, le
dimanche 23 juillet 2017 de 10h00 à 18h00 une épreuve automobile intitulée "Fun Car" sur le circuit
homologué au lieu dit "la Grosse Haïe" sur le territoire de la commune de Lisors.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités, ainsi que des mesures prescrites dans le présent acte par les différents services de l'Etat en application des lois et règlements en vigueur.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans
le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.
Article 2 : règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, à l’arrêté préfectoral
d'homologation du circuit aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport
automobile ainsi qu’au dossier de l’épreuve.
L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l'organisateur.
La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées :sans délai à l'issue de
l'épreuve.
Pour les équipements sanitaires et l'alimentation en eau potable, les recommandations de
l'OMS sont:
— 1 cabinet pour 100 personnes au maximum et un lavabo pour 750 personnes: 50% des
toilettes destinées aux hommes doivent être des urinoirs. Il convient de s'assurer que la protection
visuelle des urinoirs permet de préserver l'intimité des usagers. Ces locaux sanitaires devront être
éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique. De plus, le
fléchage des commodités doit être assuré de façon explicite sur les voies d'accès, sous forme de pictogramme pouvant être déchiffrés par tous les étrangers, et en permanence.
— 1 robinet pour 750 personnes: le nombre de points d'eau potable doit être aménagé en
nombre suffisant et selon leur fréquentation. Ils doivent être judicieusement répartis de façon à
optimiser leur utilisation, notamment en tenant compte de la distance entre points d'eau, distance par
rapport aux voies principales.
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-12-002 - Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors 81En l’absence, d’un nombre suffisant de robinets de bouteilles d’eau devront être mises à disposition
au niveau de la buvette,
Enfin, pour garantir la propreté des voies et des espaces, des poubelles installées en nombre suffisant
et à des endroits précis, seront mises à disposition des usagers. Le stockage et la manipulation de ces
récipients devront se faire sans qu'il résulte aucune insalubrité.
Article 3 : les moyens de secours
Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre
au plan de secours. L'organisateur devra :
e baliser et maintenir libre en tout temps l’accès réservé aux véhicules de secours et matérialiser
Paccès au poste de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnel de secours:
e organiser l'accueil des secours en cas de besoin;
° assurer de nuit un éclairage des accès réservés aux secours ainsi que des zones accessibles au
public notamment les parkings ;
+ __ disposer d'extincteurs adaptés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur
le site et s’assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre ;
° s'assurer d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers - téléphone 18 ou le 112 (en cas
d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, Le centre de réception de l'appel);
Il y aura lieu, avant le début de chaque étape, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou
112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numéro de
téléphone des organisateurs sur place en cas d’accident, de s’assurer d’un moyen d’alerte rapide et
sûr des sapeurs-pompiers (en cas d’utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre de
réception de l’appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.
Le numéro de téléphone du responsable de l’organisation joignable sur site, pendant la durée de la
manifestation est le : 06 99 33 44 04,
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement
être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : les spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés
contre tous risques d’accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou
quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves. Les zones interdites
seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y
accéder (barrières, etc.).
Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les
organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des
organisateurs.
Article 5 : l’organisateur technique
M. Philippe Hanchard est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et
de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, dans l’arrêté préfectoral d’homologation du circuit et
dans les règles fixées par la fédération française du sport automobile applicables à l’épreuve sont
respectées.
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-12-002 - Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors 82Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s’assurer que ces
règles sont respectées. La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course
aura fait parvenir l’attestation jointe au présent arrêté, par télécopie à la préfecture de l'Eure au
02.32.78.27.73.
Article 6 : les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération des sports mécaniques originaux
en cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : conditions météorologiques
Le maire de Lisors et monsieur Alain FRION, président de l'Auto Rodéo Club de Lisors devront
s’assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des
conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le
répondeur téléphonique (2,99euros/mn, plus le prix d’un appel), 08 99 71 02 27 (la météo du
département), le site Internet : www.meteofrance.com
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l’organisateur aux services de
gendarmerie nationale et police nationale. A l’issue de l’épreuve, l’organisateur dispose d’un délai de
48 heures pour transmettre un compte-rendu de l’épreuve (incidents éventuels, affluence du public...)
à la préfecture de l’Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax
(02-32-78-28-68).
Article 9 : responsabilités des organisateurs
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés
et les concurrents et devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre eux.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : suspension et retrait de l’autorisation
Faute par les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis
obstacle à l’épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d’assurer un
service d’ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du
public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection. Le même droit est offert aux forces de l’ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-12-002 - Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors 83Article 11: recours
La présente autorisation pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 12 : exécution
La sous-préfète des Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Eure, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure et le maire de Lisors, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure et dont une copie sera adressée à M. Alain FRION,
président de l'Auto Rodéo Club de Lisors.
Evreux, le 12 juillet 2017
le préfet, |
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète des Andelys
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-12-002 - Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors 84Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-12-002 - Arrêté n° D3 BPA 17 0438 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "Fun Car" à Lisors 85