Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 093
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 081
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 090
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 088
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2017 026 6
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 079
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 082
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 080
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 065
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 074
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 080 du 6 juillet 2017
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2017 080 du 6 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2017-080
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2017Sommaire
ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-015 - La Couture boussey - Les Rives d'Or - décision tarifaire 2017 (4
pages) Page 4
27-2017-07-05-023 - Le Vaudreuil - Les Rivalières - Décision tarifaire 2017 (4 pages) Page 9
27-2017-07-05-018 - Pacy sur Eure - CHAG - décision tarifaire 2017 (4 pages) Page 14
27-2017-07-05-017 - Pont de l'Arche - Julien Blin - décision tarifaire 2017 (4 pages) Page 19
27-2017-07-05-019 - Rugles - André Couturier - Décision tarifaire 2017 (4 pages) Page 24
27-2017-07-05-020 - St Germain Village -Le Cercle des Aînés - Décision tarifaire 2017 (4
pages) Page 29
27-2017-07-05-016 - St Pierre du Bosguérard - Le Bosguérard -décision tarifaire 2017 (4
pages) Page 34
27-2017-07-05-021 - Tosny - La résidence du Lac - décision tarifaire 2017 (4 pages) Page 39
27-2017-07-05-022 - Verneuil sur Avre - EHPAD du CH - Décision tarifaire 2017 (4
pages) Page 44
27-2017-07-05-014 - Vernon - Nymphéas bleus - Vernon (4 pages) Page 49
DDCS
27-2017-07-05-024 - Arrêté portant dérogation pour la surveillance des activités
aquatiques de baignade ou de natation au sein du parc d'attractions Tolysland à Tosny (1
page) Page 54
DDTM
27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de
Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY (16 pages) Page 56
27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de
Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS
(22 pages) Page 73
DRCL
27-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des
statuts de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge (6 pages) Page 96
27-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-31 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg (5 pages) Page 103
27-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-33 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bernières - Tosny - Villers (2 pages) Page 109
27-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-34 portant désignation de
l’agent comptable de l’établissement public de coopération culturelle « Musée des
Impressionnismes - Giverny » (1 page) Page 112
2Préfecture de l'Eure
27-2017-07-04-008 - Arrêté dérogation CAEN-EVREUX-PARIS des 8, 9, 15 et juillet
2017 M (2 pages) Page 114
27-2017-07-03-011 - Arrêté n° D3 BPA17 0404 portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Compétition de Jet Ski" sur la Seine à Vernon les 14, 15
et 16 juillet 2017 (4 pages) Page 117
27-2017-07-04-005 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation temporaire
pour baptêmes de l (3 pages) Page 122
3ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-015
La Couture boussey - Les Rives d'Or - décision tarifaire
2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-015 - La Couture boussey - Les Rives d'Or - décision tarifaire 2017 4Ar © D Agence Réginale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°314 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE - 270010051
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE (270010051) sise 37, R DE SEREZ, 27750, LA
COUTURE-BOUSSEY et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-015 - La Couture boussey - Les Rives d'Or - décision tarifaire 2017 5Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 792 264.00€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE |
y ——à 5 D es 2 «Feb
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 022.00€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 768 981.00 27.12
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 283.00 38.80
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 812 264.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 981.00 28.44
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 283.00 38.80
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 688.67€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-015 - La Couture boussey - Les Rives d'Or - décision tarifaire 2017 6Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fatà CYTECUA Le {j 9 uuii, CUT
La Directrice Générale
Cr Ent I ‘ :
lee spunseble du »ôle
Allocation de Resscurces
Jean-Cirisitan DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-015 - La Couture boussey - Les Rives d'Or - décision tarifaire 2017 7ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-015 - La Couture boussey - Les Rives d'Or - décision tarifaire 2017 8ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-023
Le Vaudreuil - Les Rivalières - Décision tarifaire 2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-023 - Le Vaudreuil - Les Rivalières - Décision tarifaire 2017 9© > Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°315 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL - 270010069
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL (270010069) sise 1, R BERNARD CHEDEVILLE,
27100, LE VAUDREULL et gérée par l’entité dénommée SAS THEMIS LES RIVALIERES LE
VAUDREUIL (270009509) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-023 - Le Vaudreuil - Les Rivalières - Décision tarifaire 2017 10Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 527 967.00€ au titre de l'année
DECIDE
LIRE
See PRE
fee RE DS SUR, DTTE
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 330.58€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 076.00 44.10
UHR 0.00 0.00
PASA 66 966.00 0.00
Hé ébergement Temporaire 34 925.00 33:23
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 644 967.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 543 076.00 47.72
UHR 0.00 0.00
PASA
66 966.00 000
Hébergement Temporaire 34 925.00 33:23
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 080.58€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-023 - Le Vaudreuil - Les Rivalières - Décision tarifaire 2017 11Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THEMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
(270009509) et à l'établissement concerné.
Faità ZE Le (5 JUIL. 2017
La Directrice Générale
par \élégation,
le Res able du :ôie
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-023 - Le Vaudreuil - Les Rivalières - Décision tarifaire 2017 12ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-023 - Le Vaudreuil - Les Rivalières - Décision tarifaire 2017 13ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-018
Pacy sur Eure - CHAG - décision tarifaire 2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-018 - Pacy sur Eure - CHAG - décision tarifaire 2017 14Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°331 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD PACY-SUR-EURE - 270009103
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57, R ARISTIDE BRIAND, 27120, PACY-SUR-EURE et
gérée par l’entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-018 - Pacy sur Eure - CHAG - décision tarifaire 2017 15DECIDE
Article 1FF A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 3 194 105.00€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 266 175.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ t Hébergement Permanent > 780 501.00 4739
R
is 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 92 742.00 44 54
Accueil de jour
320 862.00 122.56
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 3 194 105.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 780 501.00 47 30
R
us 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hé t ébergement Temporaire 92 742.00 44 54
Accueil de jour
320 862.00 122.56
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 175.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-018 - Pacy sur Eure - CHAG - décision tarifaire 2017 16Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à l'établissement concerné.
Faità ÆVRELVS , Le n 5 JUIL. 2017
La Directrice Générale
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-018 - Pacy sur Eure - CHAG - décision tarifaire 2017 17ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-018 - Pacy sur Eure - CHAG - décision tarifaire 2017 18ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-017
Pont de l'Arche - Julien Blin - décision tarifaire 2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-017 - Pont de l'Arche - Julien Blin - décision tarifaire 2017 19-Af © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DE PONT-DE-L'ARCHE - 270009145
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
DE PONT-DE-L'ARCHE (270009145) sise 11, R BLIN, 27340, PONT-DE-L'ARCHE et gérée
par l’entité dénommée EPMS PONT DE L'ARCHE (270000193) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-017 - Pont de l'Arche - Julien Blin - décision tarifaire 2017 20DECIDE
Article IE A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 281 387.00€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 782.25€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 203 907.00 42 59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 77 480.00 70.76
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 365 332.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 203 907.00 42.59
“ 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Héb tT i
ms. less ns 161 425.00 147.42
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 777.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-017 - Pont de l'Arche - Julien Blin - décision tarifaire 2017 21Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS PONT DE L'ARCHE (270000193) et à
l'établissement concerné.
aità y À PRE RARE L. 2017 p5U
La Directrice Générale
agation,
le ReSpoms%ble du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-017 - Pont de l'Arche - Julien Blin - décision tarifaire 2017 22ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-017 - Pont de l'Arche - Julien Blin - décision tarifaire 2017 23ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-019
Rugles - André Couturier - Décision tarifaire 2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-019 - Rugles - André Couturier - Décision tarifaire 2017 24ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°335 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD EPMS RUGLES - 270009111
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
EPMS RUGLES (270009111) sise 0, R DE L'HOPITAL, 27250, RUGLES et gérée par l’entité
dénommée EPMS RUGLES (270000201) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-019 - Rugles - André Couturier - Décision tarifaire 2017 25Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 948 967.00€ au titre de l'année
DECIDE
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 413.92€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 823 793.00 45.52
UHR 0.00 0.00
PASA
66 966.00 es
Hébergement Temporaire 58 208.00 32.54
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé à 1 978 967.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 853 793.00 46.27
UHR 0.00 0.00
PASA
66 966.00 pas
Hébergement Temporaire 58 208.00 32.54
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 913.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-019 - Rugles - André Couturier - Décision tarifaire 2017 26Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à l'établissement
concerné.
Faità CLV'METV 1 , Le 0 5 JUIL. 201
La Directrice Générale
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-019 - Rugles - André Couturier - Décision tarifaire 2017 27ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-019 - Rugles - André Couturier - Décision tarifaire 2017 28ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-020
St Germain Village -Le Cercle des Aînés - Décision
tarifaire 2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-020 - St Germain Village -Le Cercle des Aînés - Décision tarifaire 2017 29Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 270013527
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LE CERCLE DES AINES (270013527) sise 58, RTE D' HONFLEUR, 27500, SAINT-
GERMAIN-VILLAGE et gérée par l’entité dénommée SARL PROMIDEL SANTE (270020159)
,
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-020 - St Germain Village -Le Cercle des Aînés - Décision tarifaire 2017 30DECIDE Lt à
jt
ES
SR ss Srr
Article 1ER A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 787 449.00€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 620.75€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 740 883.00 28.11
HER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
" : :
Hébergement Temporaire 46 566.00 33.57
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 850 449.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 803 883.00 30.50
SES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Héb tT 1 ébergement Temporaire 46 566.00 33.57
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 870.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-020 - St Germain Village -Le Cercle des Aînés - Décision tarifaire 2017 31Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PROMIDEL SANTE (270020159) et à
l'établissement concerné.
Faità LA I, A ve 0
9 JUIL. 2017
La Directrice Générale
Ad générale #-cÉtégation, -
le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-020 - St Germain Village -Le Cercle des Aînés - Décision tarifaire 2017 32ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-020 - St Germain Village -Le Cercle des Aînés - Décision tarifaire 2017 33ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-016
St Pierre du Bosguérard - Le Bosguérard -décision tarifaire
2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-016 - St Pierre du Bosguérard - Le Bosguérard -décision tarifaire 2017 34ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - 270010713
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LE BOSGUERARD SA ORPEA (270010713) sise 7, R MARIE DE VAUDEMONT, 27370,
SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL (920030152) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-016 - St Pierre du Bosguérard - Le Bosguérard -décision tarifaire 2017 35DECIDE os és
= des TL M MR URS AT 7 AN
Article 1ER A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 789 804.00€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 817.00€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 766 521.00 28.24
ES 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 283.00 38 80
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 796 804.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 773 521.00 28.50
LS 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Héb iT ébergement Temporaire 23 283.00 38.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 400.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-016 - St Pierre du Bosguérard - Le Bosguérard -décision tarifaire 2017 36Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
ni rev à Le 05 JUL. 2017
La Directrice Générale
La Directrice générale
et par délégation,
le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Cüristian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-016 - St Pierre du Bosguérard - Le Bosguérard -décision tarifaire 2017 37ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-016 - St Pierre du Bosguérard - Le Bosguérard -décision tarifaire 2017 38ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-021
Tosny - La résidence du Lac - décision tarifaire 2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-021 - Tosny - La résidence du Lac - décision tarifaire 2017 39ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DU LAC TOSNY - 270024524
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE DU LAC TOSNY (270024524) sise 0, CHE DE LA HAGUETTE, 27700, TOSNY
et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE D'AUTOMNE DU LAC TOSNY
(270024516) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-021 - Tosny - La résidence du Lac - décision tarifaire 2017 40Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
TOR LAS RD End md Pre: RUA
A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 733 921.00€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 493.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 733 921.00 33.34
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 825 921.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 825 921.00 35:11
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 160.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-021 - Tosny - La résidence du Lac - décision tarifaire 2017 41Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE D'AUTOMNE DU LAC TOSNY
(270024516) et à l'établissement concerné.
Fatà LLC Le (5 JUIL. 2017
La Directrice Générale
le Response du ;:0le
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-021 - Tosny - La résidence du Lac - décision tarifaire 2017 42ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-021 - Tosny - La résidence du Lac - décision tarifaire 2017 43ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-022
Verneuil sur Avre - EHPAD du CH - Décision tarifaire
2017
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-022 - Verneuil sur Avre - EHPAD du CH - Décision tarifaire 2017 44Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270008691
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270008691) sise 81, R DU MOULIN DES MURAILLES, 27137,
VERNEUIL-SUR-AVRE et gérée par l’entité dénommée CH VERNEUIL-SUR-AVRE
(270000110) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-022 - Verneuil sur Avre - EHPAD du CH - Décision tarifaire 2017 45Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 955 841 .00€ au titre de l'année
DECIDE
ais
ii
à
SP CAN TE79 SI areT
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 986.75€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 787 825.00 43.53
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0:08
Hébergement Temporaire 34 924.00 32.89
Accueil de jour
133 092.00 45.74
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 955 841.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 787 825.00 43.53
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hé FT I ébergement Temporaire 34 924.00 32.89
Accueil de jour
133 092.00 45.74
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 986.75€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-022 - Verneuil sur Avre - EHPAD du CH - Décision tarifaire 2017 46Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270000110) et à
l'établissement concerné.
Faità Ve es} Le (5 JUIL. 2017
La Directrice Générale
5 Resporkf/le du pôle
Alocauon de Ressources
Jean-Christian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-022 - Verneuil sur Avre - EHPAD du CH - Décision tarifaire 2017 47ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-022 - Verneuil sur Avre - EHPAD du CH - Décision tarifaire 2017 48ARS de Haute-Normandie
27-2017-07-05-014
Vernon - Nymphéas bleus - Vernon
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-014 - Vernon - Nymphéas bleus - Vernon 49Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON- 270013345
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON (270013345) sise 15, R PIERRE MENDES
FRANCE, 27200, VERNON et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-014 - Vernon - Nymphéas bleus - Vernon 50Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À É
De 2 0RP mie En 7 PT UT
A compter de 01/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 932 436.00€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 703.00€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 909 153.00 29.97
UHR 0.00 0.00
ÉASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 283.00 33.03
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 900 449.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 877 166.00 28.91
UHR 0.00 0.00
PASA AS 0.00 0.00
É tT Hébergement Temporaire 23 283.00 33.03
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 037.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-014 - Vernon - Nymphéas bleus - Vernon 51Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (2500018686) et à l'établissement
concerné.
pit LUREVT Le 05 JL 217
La Directrice Générale
e
le Responsable du rôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-014 - Vernon - Nymphéas bleus - Vernon 52ARS de Haute-Normandie - 27-2017-07-05-014 - Vernon - Nymphéas bleus - Vernon 53DDCS
27-2017-07-05-024
Arrêté portant dérogation pour la surveillance des activités
aquatiques de baignade ou de natation au sein du parc
d'attractions Tolysland à Tosny
DDCS - 27-2017-07-05-024 - Arrêté portant dérogation pour la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation au sein du parc d'attractions Tolysland à Tosny 54EX = Liberté . Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n°DDCS - 2017 — 21 portant dérogation pour la surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
au sein du parc d’attractions Tolysland à Tosny
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment ses articles L 322-7 et suivants, D322-11 et suivants, A 322-4 et A
322-11,
Vu la demande du directeur du parc d’attractions « tolysland » en date du 04 juillet 2017 sollicitant
une dérogation pour la surveillance de ia baignade située dans le parc d’attractions Tolysland à
Tosny par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA),
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1°” — Madame Audrey VANDAELE est autorisée à assurer la surveillance de la baignade du
parc d’attractions Tolysland à Tosny,
Article 2 — L’intéressée n'exercera aucune tâche d'enseignement de la natation.
Article 3 — L’intéressée ne peut se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours que si
elle justifie avoir exercé la fonction de nageur-sauveteur d'une plage ou d'une baignade surveillée
pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.
Article 4 - Cet arrêté, qui prend effet à compter du 05 juillet 2017, est applicable jusqu'au 31 août
2017.
Article 5 — La directrice départementale de la Cohésion Sociale et le directeur du parc d’attractions
« Tolysland » à Tosny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et affiché à l’entrée de
l'établissement de Tosny.
Evreux, le ( 5 JUIL. 2017
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La rice Départementale
Cohésion Sociale
Ghislaine BORGALLI-LASNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
DDCS - 27-2017-07-05-024 - Arrêté portant dérogation pour la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation au sein du parc d'attractions Tolysland à Tosny 55DDTM
27-2017-07-04-027
Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de la station de
traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine
des Bois Francs sur la commune de PULLAY
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 567
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-101
portant renouvellement d’autorisation du système d’assainissement de la
Station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois
Francs sur la commune de PULLAY
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-6 et suivants :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
Sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
- l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-
Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à
l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;
- l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
- l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
- l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (S.D.AG-E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
- le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre approuvé par arrêté inter-
préfectoral n° D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 :
- l'arrêté préfectoral N° DAI/BCVUE/MH/N°0507577 du 28 juillet 2005 portant autorisation au titre du
code de l'environnement Livre II Titre | et de l'article 32 du décret n°93-742 pour l'aménagement d’un
lotissement « Domaine les Bois Francs » et la création des dispositifs d'épuration associés ;
- le dossier de renouvellement n°16146 présenté le 14 décembre 2016 par le Syndicat De
Copropriété (SDC) - Domaine des Bois Francs, relatif au rejet de la station de traitement des eaux
usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs :
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 57Considérant
- que l'acte initial a été délivré à la société SNC BOIS FRANCS LOISIRS, qui a depuis transféré au Syndicat De Copropriété (SDC) - Domaine des Bois Francs la maîtrise d'ouvrage sur le périmètre concerné et qu'il convient d’acter ce changement de pétitionnaire ;
- que les aménagements autorisés, visés notamment par la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, doivent respecter une exploitation conforme à la réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé de ce système d’assainissement de son autosurveillance et de ses modalités de rejet ;
- que le Syndicat De Copropriété (SDC) — Domaine des Bois Francs dispose d'un arrêté N° DAI/BCVUE/MH/N°0507577 du 28 juillet 2005 qui autorise le système d'assainissement de Pierre et Vacances — Domaine des Bois Francs pour une durée de quinze ans, soit jusqu’en 2020, mais que le fonctionnement de celui-ci va se trouver modifié suite au programme de travaux qui va être mis en œuvre sur l’ensemble du parc de loisirs « Les Bois Francs » et qui concerne les deux systèmes de traitement ;
- qu'il y a donc lieu d'anticiper le renouvellement du système d'assainissement ;
- que les données sur le milieu récepteur (rivière Avre) présentées dans le dossier de renouvellement montrent une faible capacité de diiution de celui-ci (QMNA retenu sur la base des valeurs fournies par la DREAL Normandie : 55 l/s) et une qualité physico-chimique allant de très bonne à bonne selon les limites définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé ;
- qu’il convient de limiter les effets du rejet de la station existante dont les caractéristiques principales ne sont pas modifiées en adaptant les exigences de traitement en sortie pour préserver la qualité de l'Avre tout en tenant compte de la filière eau existante pour de cette station ;
- que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitement doivent être encadrées ;
- que cette station est en sous-charge par rapport à sa capacité avec, en conséquence, un fonctionnement non optimisé, et qu'il est donc prévu un transfert de débit en provenance de la zone de collecte de la station de CENTERPARC qui en sera ainsi délestée :
- que le flux admissible au milieu doit être abaissé pour maintenir le bon état dans sa globalité et qu'il convient donc de diminuer le débit de référence de la station en mettant en place un programme de travaux sur le réseau de collecte ;
- que les entrées d'eaux claires parasites permanentes et météoriques doivent être en conséquence réduites afin de limiter toute surcharge hydraulique et qu'il apparaît nécessaire de préciser les prescriptions spécifiques pour y parvenir en fixant des objectifs particuliers ;
- que la station objet du présent arrêté a un exutoire commun avec celle de CENTERPARCS avant rejet unique dans l’Avre ;
- que les fréquences des mesures doivent être alignées entre les deux systèmes de traitement (CENTERPARCS et Pierre et Vacances) pour pouvoir interpréter les résultats :
- que la sensibilité du milieu naturel superficiel est importante et qu'il est par ailleurs potentiellement en relation avec la nappe de par la géologie karstique dans les périmètres de protection du captage de Gonord ;
- qu'il convient donc d’assurer un suivi renforcé des rejets et de l'évolution de la qualité de l'Avre en amont et en aval de ces derniers pour vérifier la non-dégradation tout au long de l’année ;
2116
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 58- qu’il convient de préciser les prescriptions de transport, de surveillance et de traitement des eaux usées
de l’agglomération de Pierre et Vacances — Domaine des Bois Francs en fonction de la
réglementation en vigueur ;
- que le dossier présenté associé aux prescriptions du présent arrêté permet de proposer le renouvellement
de l'acte d'autorisation :
Après communication du projet d’arrêté de prescriptions du 5 avril 2017 au Syndicat De Copropriété
(SDC) — Domaine des Bois Francs dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 8 juin 2017.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Objet de l’autorisation et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
Le Syndicat De Copropriété (SDC) —- Domaine des Bois Francs dénommé « le maître d'ouvrage » est autorisé en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement à procéder à l'exploitation de
la station de traitement des eaux usées située à PULLAY conformément :
* aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, aux
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus ;
* aux éléments techniques figurant dans le dossier de renouvellement susvisé établi en
décembre 2016 par le bureau d’études IC-Eau dans sa version du 4 avril 2017 et présenté par
le Syndicat de Copropriété (SDC) — Le domaine des Bois Francs, relatif au rejet de la station
de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances — domaine des Bois Francs ; en tout ce
qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté ;
aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
|
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
. générales
correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution |
organique au sens de l’article R.224-6 du code
général des collectivités territoriales
|
- Supérieure à 600 kg de DBO: (A) : autorisation ) | Arrêté nel juillet |
- Supérieure à 12 kg de DBO; mais inférieure ou égald 72 kg/j de |
Es à 600 kg de DBO; (D): déciaration DBO; |
3/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 59Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte » et du « système de traitement ».
La station de traitement des eaux usées comprend :
Filière eau
un poste de relèvement équipé de 2 pompes de 40 m‘/h,
un dégrilleur automatique fin avec grille manuelle de secours,
un dégraisseur-dessableur
une fosse de stockage des sables,
une fosse de stockage des graisses,
un bassin d'aération d’un volume de 270 mÿ,
un clarificateur d’un volume de 220 m°.
un puits de recirculation des boues. Cet ouvrage est équipé d’un dispositif d'extraction de boues constitué d’une pompe à vis excentrée.
un poste de refoulement en sortie de station équipé de 2 pompes de 80 m°h (vers l'Avre)
LKR
KKSK
ÈN
Filière boue
“ un système de déshydratation et d'épaississement des boues comprenant : - un traitement par injection de polymère,
- une table d'égouttage (siccité de 5 %),
“un silo de stockage en béton couvert permettant un stockage de 335 m° soit 8 mois pour 1200 équivalents habitants,
*”_ un local technique.
Traitement du phosphore
“un système de traitement du phosphore par injection de chlorure ferrique, “une cuve de stockage du chlorure ferrique de 2,5 m*.
Le bénéficiaire de la déclaration est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que définis à l’article 2.1 du présent arrêté.
Le système de collecte comprend :
* situation en 2017 : aucun poste de refoulement n'est recensé sur le réseau, “situation en 2018 : un poste de refoulement pour le transfert d'une zone de collecte de 600 EH depuis le réseau de collecte de la station de CENTERPARCS vers la station de Pierre et Vacances,
aucun déversoir d'orage n’est recensé sur le réseau.
Chapitre ! - Système de collecte des effluents
Article 2 - Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte
2.1 - Zone de collecte
La station de traitement des eaux usées reçoit les effluents du parc de loisirs Pierre et Vacances — domaine des Bois Francs situé sur la commune de PULLAY et d'une partie du parc de loisirs CENTERPARCS - domaine des Bois Francs situé sur la commune de PULLAY. Le système de collecte est essentiellement de type séparatif (voir plan en annexe).
4/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 602.2 - Conception du système de collecte
2.2.1 - Prescriptions générales
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément
aux règles de l’art et de manièreà :
- éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;
- éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant
d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages :
- acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de
référence défini.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets
et les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique, ne doivent pas être
déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
2.2.2 - Branchements sur le réseau de collecte
Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d’un danger pour
le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de
collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne
dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris après broyage :
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation |
- des eaux de vidange de bassins de natation :
- des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non
collectif.
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation, agissant en application de l’article L.1331-10 du code de la
santé publique, peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques
des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
2.2.3 — Travaux sur le système de collecte
À) objectifs de résultats
Le maître d'ouvrage devra veiller à ce que les apports d'eaux claires parasites permanentes sur le
réseau de collecte soient limités à 60 m° par jour.
Le maître d'ouvrage devra limiter les apports d'eaux claires parasites météoriques (eaux pluviales)
Sur le réseau de collecte à 35 m° par jour : soit une réduction indicative de 50 % de la surface active.
B) Suivi des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation informera annuellement le service chargé de la police de l'eau de
l’état de réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que du programme détaillé de l’année N+1 pour
l'ensemble de la zone de collecte avant le 1°’ mars de l’année N+1, en annexe du bilan annuel.
C) Délais de mise en œuvre
Une première tranche de travaux visant à réduire les eaux claires parasites sur les points d'entrée les
plus contributifs et localisés précisément (regards, casses ponctuelles, arrivées spécifiques) et ne
nécessitant que des travaux légers devra être achevée avant le 30 septembre 2017.
9/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 61Le délestage de la station de CENTERPARCS vers la station de Pierre et Vacances par transfert d'une partie des effluents collectés (600 EH) correspondant au réseau des étangs de Pullay avec la création d'un poste de relevage sera achevé pour le 1* septembre 2018.
L'ensemble des travaux de réhabilitation et de reconfiguration des réseaux pour atteindre les objectifs cités au A) devra être achevé pour le 1° septembre 2019.
Chapitre Il - Système de traitement
Article 3 — Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions imposées à leur traitement
3.1 - Implantation de la station d'épuration
La station de traitement des eaux usées est localisée sur la parcelle référencée OD-242 de la commune de PULLAY.
Commune Coordonnées Lambert 93
PULLAY X : 541 488
n° INSEE : 27481 Y : 6 894 307
»
3.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station de traitement des eaux usées, englobant les eaux excédentaires de temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont les suivants :
Paramètres Valeurs de référence
Débits eaux usées domestiq ues* | | 123 m°/j | Délestage de la station de CENTERPARCS 90 mi
Débit eaux claires parasites permanentes (eaux résiduelles de nappe) | 60 m°/)
Débit total temps sec 273 mÿ/ Débit eaux claires parasites météoriques (eaux pluviales collectées) a 35 mi
DEBIT DE REFERENCE RETENU | 308 m°/j
CAPACITE NOMINALE | | | 1200 EH
DBOs 72 kg/j
: Débit de pointe temps sec 13,5 m°/h
50 m‘/h Débit de pointe temps de pluie
6/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 62* Basé sur le percentile 95 des débits entrants sur la période 2014-2016 (253 m°/) duquel sont retirés
les volumes d'eaux claires parasites permanentes et météoriques évalués dans le diagnostic,
respectivement de 60 m‘/j et 70 m°/i.
3.3 - Performances de traitement
3.3.1 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station de traitement des eaux usées doit respecter les performances de traitement minimales
indiquées au présent article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence, en
rendement ET concentration.
D
Période humide? : 2 mg/*
“ Valeurs à respecter en moyenne.
Période sèche : 1° mai au 30 novembre
2 Période humide : 1° décembre au 30 avril
Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par la
réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne ou dysfonctionnements non
directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de
Substances chimiques, actes de malveillance).
3.3.2 - Rejet par temps de pluie
Le Système d'assainissement est de type séparatif. Il ne doit intercepter que le volume d'eaux claires
parasites maximum défini au 2.2.5 et sans entraîner de dégradation des performances attendues.
En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire
informe sans délai le service de police de l’eau.
La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau de
collecte.
7/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 633.3.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traités
La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
La station d'épuration doit faire l’objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui doit être transmise au service police de l'eau. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Article 4 — Dispositif de rejet
Les effluents traités sont rejetés dans la rivière « AVRE» au droit de la parcelle référencée 000C-15 sur la commune de PULLAY, au lieu-dit « La Lambergerie ».
Les ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :
|
Commune . A Rive Coordonnées Caractéristiques
(Code INSEE) Lambert 93 q
PULLAY AVRE X : 542 426 Poste de refoulement et nINSEE :27481 | RIVE gauche Y : 6 847 564 canalisation
|
Les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l'exception de ses bras morts.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Article 5 — Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des déchets
5.1 - Boues d'épuration
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Une capacité de stockage de 8 mois de production de boues destinées à la valorisation sur les sols est actuellement en place.
8/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 645.2 — Autres déchets
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes
de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur
Chapitre 3 - Surveillance du système de collecte et du système de traitement
Article 6 — Autosurveillance
6.1 - Dispositions relatives à l’organisation de la surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation et son ou ses exploitants réalisent une autosurveillance du système
d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la
réglementation nationale (arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement
des eaux usées), auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le manuel d'autosurveillance
du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de police de l’eau et l'agence de l’eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit assurer à ses frais l’autosurveillance des effluents entrants et Sortants, conformément
aux conditions ci-après.
6.1.1 - Protocole d’autosurveillance
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis
pour information à l'agence de l'eau et au service en charge du contrôle.
Le cahier de vie doit être compartimenté en trois sections :
- description, exploitation et gestion du système d'assainissement ;
- Organisation de la surveillance du système d'assainissement :
- Suivi du système d'assainissement .
Les éléments contenus a minima dans ces sections sont détaillés au 1) du 11) de l’article 20 de l'arrêté
du 21 juillet 2015.
Les schémas sandre de la station de traitement des eaux usées et du système de collecte à jour
doivent être fournis à l'agence de l'eau Seine-Aval et au service de police de l'eau avant le 15 juillet
2017.
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par
le personnel de maintenance ;
- Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
9/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 656.1.2 - Programmation de l’autosurveillance
Le programme annuel d’autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures devra être adressé au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eau avant le 1°’ décembre de l’année précédant la mise en œuvre des mesures.
Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques...) de l'agglomération d'assainissement.
6.1.3 - Prescriptions générales pour l’autosurveillance des effluents
Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est mis en place en entrée et en sortie de la station d'épuration.
Suivi des débits
Entrée Sortie
Mesure L où Oui
Nature équivement | Débitmètre électromagnétique RTE + sondes ultrasons
Enregistrement Oui (continu) | Oui (continu)
Suivi qualité eau
L'autosurveillance des effluents est assurée grâce à des préleveurs automatiques d'échantillons. La station d'épuration est équipée d’une zone spécifique, en entrée et en sortie, pour recevoir ces préleveurs automatiques, de même que les bypass.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
Entrée Sortie
Type de préleveur Mobile Mobile
Caractéristiques Réfrigéré Réfrigéré
Points de déversement
Aucun point de déversement n’a été recensé sur l'ensemble du système d'assainissement.
6.1.4 Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épuration
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station (sauf pour la température : uniquement en sortie).
10/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 66Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)
Débit 365
Relevé de la pluviométrie 365
DBO: 12*/4**
DCO 12*/4**
MES 12*/4**
Pt 12*/4**
| NRene
Kieidahï _.
Longs
NGL (azote global) 12*/4**
NO: 12*/4**
NO; 12*/4**
Température en sortie 12*/4**
* Nombre de prélèvements à réaliser au cours des années civiles pendant lesquelles se dérouleront
les travaux décrits au 2.2.3.
** Nombre de prélèvements à réaliser au cours des années suivantes en cas du respect de la norme
de rejet (un courrier du service de police de l'eau validera cet assouplissement des fréquences).
Des bilans 24 heures inopinés supplémentaires pourront être effectués à la charge du pétitionnaire et
Sur demande du service de police de l'eau, à la fréquence que ce dernier jugera utile, dans la limite
de 2 par an.
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes autorisés annuellement est de
2 (deux) pour 12 (douze) prélèvements et de 1 (un) pour 4 (quatre) prélèvements.
6.1.5 Transmission des résultats
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance, dans le délai
d'un mois à compter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau
Seine- Aval en version numérique au format Sandre et par l'intermédiaire de la plate-forme VERSEAU
dès que celle-ci sera disponible.
Les résultats de l'autosurveillance du système de traitement intègrent :
- Les débits journaliers ;
- Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre :
- Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de
Station.
Un bilan annuel conforme aux exigences de la réglementation en vigueur récapitulera les résultats
obtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.
Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau Seine-Aval avant
le 1° mars de l’année qui suit les mesures.
11/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 676.2 - Dispositions relatives au diagnostic du système d'assainissement
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le diagnostic vise notamment à
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs d'orage cités à l'article 17-Il ;
2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
ll est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements
éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues à l'article 17-II ci-dessous, modélisation....).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge du contrôle.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation du système d'assainissement mentionné à l'article 20-II ci-dessous de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Chapitre 4 -— Généralités
Article 7 - Accès
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une
clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
12/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 68Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le maître
d'ouvrage, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de
l'installation de traitement
Dans le cas d'un transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du système d'assainissement,
le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau
bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, date de naissance et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d'une personne morale, sa dénomination
Ou Sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration. ll est donné acte de cette déclaration par le préfet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans le mois qui
suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. |l est donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage
peut faire l’objet de contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles
L.171-3 à L.171-5 du code de l’environnement et passible des sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à 13 et
L.173-1 et suivants du même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à
16.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Notification et information des tiers
Cet arrêté sera notifié au maître d'ouvrage et une copie sera transmise en mairie de PULLAY où elle pourra y être consultée
; un extrait sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d'un
mois.
La présente autorisation sera mise à disposition du public, consultable sur le site internet de la préfecture de
l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant une durée d’au moins 1 an et publiée au recueil des actes
administratifs.
13/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 69Article 14 — Durée de l’autorisation
L'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de la station de Pierre et Vacances — domaine des Bois Francs est délivrée pour une durée de 20 (vingt) ans.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral d'autorisation DAI/BCVUE/MH/N°0507577 en date du 28 juillet 2005 est abrogé pour les articles relatifs au traitement des eaux usées (articles 3 à 9).
Article 16 - Délais et voies de recours
L- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article 24 du décret du 1% juillet 2014 :
— parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
I.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Hl.- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d'’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de PULLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au président du Syndicat De Copropriété (SDC) — Le domaine des Bois Francs.
14/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 70Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure :
- Mme la directrice générale de l’ARS de Normandie :
- M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Évreux, le 0 4 JUIL. 2017
Pour le préfet
et par délégation,
La secrélir Aénérale
15/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 71ANNEXE
Plan du système de collecte de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances Domaine des Bois Francs sur la commune de Pullay
F PAS Ms sn
a; L Station d'épuration Nu # RE. “Center Parcs” Y, 4500 EH ñ
+ vd
L2308 d : S k _ / t te d “Pierre & Vacances” + ke #0 +
1200 EH
Center Parcs et Marre & VECENDES me Fées Le sien
Résesur cassainiszement et bassins de cotecte DT Bassr de scacte Pate Vacssse" a merde sache Creer Care” dllanté nas Prace $ sacancne”
16/16
DDTM - 27-2017-07-04-027 - Arrêté n° DDTM/SEBF/20127-101 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Pierre et Vacances - Domaine des Bois Francs sur la commune de PULLAY 72DDTM
27-2017-07-04-025
Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de la station de
traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des
Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des
BARILS
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 73IX © À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100
portant renouvellement d'autorisation du système d’assainissement de la
Station de traitement des eaux usées de CENTERPARCS — Domaine des Bois
Francs sur les communes de PULLAY et des BARILS
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-6 et suivants ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
Sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
- l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-
Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à
l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie :
- l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
- l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;:
- l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
- le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre approuvé par arrêté inter-
préfectoral n° D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 :
- l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 janvier 1988 de construction de la station d'épuration du
centre de loisirs Center Parc et de rejet des effluents traités dans la rivière Avre au lieu-dit «La
Lambergerie» :
- l'arrêté préfectoral N° DAI/BCVUE/MH/N°0507576 d'autorisation complémentaire du 28 juillet 2005
autorisant au titre du code de l’environnement Livre il Titre | et des articles 14 et 15 du décret n°93-
742 l'extension des équipements centraux du centre de loisirs CENTER PARCS ;
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 74- l'arrêté n° DDTM/SEBF-15-108 du 6 août 2015 portant prolongation du délai d'autorisation de la station du centre de loisirs CENTER PARC -— Les Bois Francs situé sur la commune des BARIES et fixant le contenu du dossier de renouvellement à produire ;
- le dossier de renouvellement n°16145 présenté le 14 décembre 2016 par la société AFUL CENTERPARCS — Domaine des Bois Francs, relatif au rejet de la station de traitement des eaux usées de CENTERPARCS -— Domaine des Bois Francs ;
- le rapport de présentation établi par le service de police de l’eau en date du 3 mai 2017 à l'attention du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) relatif au projet d'arrêté ;
- l'avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté lors de sa séance du 6 juin 2017.
Considérant
- que l’acte initial a été délivré à la société SCS CENTER PARC, qui a depuis transféré à l'AFUL CENTERPARCS - Domaine des Bois Francs la maîtrise d'ouvrage sur le périmètre concerné en dissociant notamment la station d'épuration et les plans d’eau, du reste du parc et qu'il convient d'acter ce changement de pétitionnaire ;
- que l'AFUL CENTERPARCS - Domaine des Bois Francs dispose d'un arrêté n° DDTM/SEBF-15- 108 du 6 août 2015 prolongeant le délai d’autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de CENTERPARCS -— Domaine des Bois Francs jusqu'au 28 juillet 2017 et fixant le contenu du dossier de renouvellement de autorisation ,
- que les aménagements autorisés, visés notamment par la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, doivent respecter une exploitation conforme à la réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé de ce système d'assainissement de son autosurveillance et de ses modalités de rejet ;
- que les données sur le milieu récepteur (rivière Avre) présentées dans le dossier de renouvellement montrent une faible capacité de dilution de celui-ci (QMNA: retenu sur la base des valeurs fournies par la DREAL Normandie : 55 [/s) et une qualité physico-chimique allant de très bonne à bonne selon les limites définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé ;
- qu'il convient de limiter les effets du rejet de la station existante dont les caractéristiques principales ne sont pas modifiées en adaptant les exigences de traitement en sortie pour préserver la qualité de l’Avre tout en tenant compte de la filière eau existante de cette station :
- que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitement
doivent être encadrées ;
- que des délestages d’effluents non traités peuvent apparaître en période de pluie et que, pour résorber ces phénomènes, il est prévu de transférer en continu un volume journalier vers la station de
Pierre et Vacances qui dispose d’une marge importante ;
- que la filière de traitement actuelle ne permet pas de garantir les niveaux de rejet satisfaisants pour
le milieu, notamment pour le phosphore, et qu'il est donc nécessaire de mettre en place un traitement
tertiaire spécifique à ce paramètre ;
- que l'absence de filière boues suffisamment dimensionnée ne permet pas d'atteindre des performances compatibles avec le milieu et des concentrations de rejet constantes et qu'il y a lieu de
prévoir les travaux de reconfiguration nécessaires :
2/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 75- que le flux admissible au milieu doit être abaissé pour maintenir le bon état dans sa globalité et qu'il
convient donc de diminuer le débit de référence de la station en mettant en place un programme de
travaux sur les réseaux de collecte :
- que les entrées d'eaux claires parasites permanentes et météoriques doivent être en conséquence
réduites afin de limiter toute surcharge hydraulique et qu'il apparaît nécessaire de préciser les
prescriptions spécifiques pour y parvenir en fixant des objectifs particuliers :
- que la station objet du présent arrêté a un exutoire commun avec celle de Pierre et Vacances avant
rejet unique dans l'Avre ;
- que la sensibilité du milieu naturel superficiel est importante et qu'il est par ailleurs potentiellement
en relation avec la nappe de par la géologie karstique dans les périmètres de protection du captage
de Gonord :
- qu'il convient donc d'assurer un suivi renforcé des rejets et de l'évolution de la qualité de l’Avre en
amont et en aval de ces derniers pour vérifier la non-dégradation tout au long de l'année :
- qu'il convient de préciser les prescriptions de transport, de surveillance et de traitement des eaux
usées de l'agglomération de CENTERPARCS - Domaine des Bois Francs en fonction de la
réglementation en vigueur ;
- que le dossier présenté associé aux prescriptions du présent arrêté permet de proposer le
renouvellement de l’acte d'autorisation :
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 7 juin 2017 à l'AFUL CENTERPARCS -
Domaine des Bois Francs dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 8 juin 2017.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Objet de l’autorisation et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
La société AFUL CENTERPARCS -— Le domaine des Bois Francs dénommée « le maître d'ouvrage »
est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement à procéder à l'exploitation
de la station de traitement des eaux usées située aux BARILS conformément :
* aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, aux
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus :
* aux éléments techniques figurant dans le dossier de renouvellement susvisé établi en
décembre 2016 par le bureau d’études IC-Eau dans sa version du 4 avril 2017 et présenté
par la société AFUL CENTERPARCS - Le domaine des Bois Francs, relatif au rejet de la
Station de traitement des eaux usées de CENTERPARCS — Domaine des Bois Francs : en
tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté :
* aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
Soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
3/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 76Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions : générales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l’article R.224-6 du
2. 1.1.0 code général des collectivités territoriales
- supérieure à 600 kg de DBOë (A) : autorisation Arrêté du 21 juillet
- supérieure à 12 kg de DBO; mais inférieure ou D 2015
égale à 600 kg de DBO; (D): déclaration 270 kg/j de
DBO:
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » et du « système de traitement ».
La station de traitement des eaux usées comprend :
Filière eau
SKKKKKK
une bâche tampon d’un volume de 210 m* équipée de deux pompes de 43,5 m°/h, un dégrilleur automatique grossier,
situation en 2018 : un dégrilleur « à escalier », 120 m“/h, entrefer : 6 mm, un dessableur - dégraisseur avec racleur mécanique, diamètre : 3 m,
une fosse de stockage des sables,
une fosse de stockage des graisses,
un bassin d'aération rectangulaire
- une zone anoxie de 160 m°,
- un bassin d'aération de 800 m’,
*_un clarificateur d'un volume de 200 m°. Cet ouvrage est équipé d'une bâche de recirculation des boues.
“situation en 2019 : tamis filtrant, 90 m‘/h
“un poste de refoulement en sortie de station équipé de deux pompes de 43,5 m‘/h (vers l'Avre),
Filière boues
* un système de déshydratation et d'épaississement des boues comprenant :
- un traitement par injection de polymère,
- une table d'égouttage (siccité de 6 %),
ÿ en 2017 : deux silos de stockage non couverts de 80 m° chacun avec grille épaississeur GDE et une bâche souple de stockage de 200 m°, soit 360 m° au total (3,6 mois à la capacité nominale), Y situation en 2019 : un silo de stockage couvert permettant un stockage de 1300 m° soit 12 mois pour 3500 équivalents habitants avec un local de déshydratation des boues, “un local technique.
Traitement du phosphore
“
Ÿ
un système de traitement du phosphore par injection de chlorure ferrique,
une cuve de stockage du chlorure ferrique de 10 m°.
4/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 77Le bénéficiaire de la déclaration est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que définis à
l'article 2.1 du présent arrêté.
Le système de collecte comprend :
“aucun poste de refoulement n’est recensé sur le réseau,
“aucun déversoir d'orage n'est recensé sur le réseau,
Chapitre | - Système de collecte des effluents
Article 2 — Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte
2.1 - Zone de collecte
La station de traitement des eaux usées reçoit les effluents du parc de loisirs CENTERPARCS -
Domaine des Bois Francs situé sur les communes de PULLAY et LES BARILS. Le système de
collecte est essentiellement de type séparatif (voir plan en annexe 1).
2.2 - Conception du système de collecte
2.2.1 - Prescriptions générales
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément
aux règles de l’art et de manière à :
- éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;
- éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant
d’occasionner un dysfonctionnement des OUVrAgES ;
- acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de
référence défini.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets
et les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique, ne doivent pas être
déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
2.2.2 - Branchements sur le réseau de collecte
l'est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d'effluents :
- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d'être toxiques pour l'environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour
le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de
collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d’une gêne
dans leur fonctionnement :
- des déchets solides, y compris après broyage ;
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
- des eaux de vidange de bassins de natation :
- des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non
collectif.
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation, agissant en application de l’article L.1331-10 du code de la
santé publique, peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques
des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
0/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 782.2.3 — Travaux sur le système de collecte
À) objectifs de résultats
Le maître d'ouvrage devra veiller à ce que les apports d'eaux claires parasites permanentes sur le réseau de collecte soient limités à 193 m° par jour : soit une réduction indicative de 30 % vis-à-vis de l'état actuel.
Le maître d'ouvrage devra limiter les apports d'eaux claires parasites météoriques (eaux pluviales) sur le réseau de collecte à 35 m° par jour : soit une réduction indicative de 50 % de la surface active.
B) Suivi des travaux
Une liste des travaux prévisionnels basée sur le diagnostic du système de collecte est fournie en annexe 2.
Le bénéficiaire de l'autorisation informera annuellement le service chargé de la police de l’eau de l'état de réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que du programme détaillé de l’année N+1 pour l’ensemble de la zone de collecte avant le 1°’ mars de l’année N+1, en annexe du bilan annuel.
C) Délais de mise en œuvre
Une première tranche de travaux visant à réduire les eaux claires parasites sur les points d'entrée les plus contributifs et localisés précisément (regards, casses ponctuelles, arrivées spécifiques) et ne nécessitant que des travaux légers devra être achevée avant le 30 septembre 2017.
Le délestage de la station de CENTERPARCS vers la station de Pierre et Vacances par transfert d’une partie des effluents collectés (600 EH) correspondant au réseau des étangs de Pullay avec la création d’un poste de relevage sera achevé pour le 1° septembre 2016.
L'ensemble des travaux de réhabilitation et de reconfiguration des réseaux pour atteindre les objectifs
cités au À) devra être achevé pour le 1°’ septembre 2019.
Chapitre Il - Système de traitement
Article 3 — Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions imposées à leur traitement
3.1 - Implantation de la station d'épuration
La station de traitement des eaux usées est localisée sur la parcelle référencée AD-5 de la commune
des BARILS.
Commune Coordonnées Lambert 93
LES BARILS X : 541 494
n° INSEE : 27038 Y : 6 850 181
6/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 793.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station de traitement des eaux usées, englobant les
eaux excédentaires de temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse,
sont les suivants :
Paramètres Valeurs de référence
| Débits eaux usées domestiques* 744 m°/]
| Délestage vers la station de Pierre et Vacances | - 90 m°/)
Débit eaux claires parasites permanentes futur (eaux h rési 193 m°/ résiduelles de nappe) |
Débit total temps sec | 847 m‘/
Débit eaux claires parasites météoriques futur (eaux 36 m°f pluviales collectées) |
DÉBIT DE REFERENCE RETENU** 900 m°/j
DBO: 270 kg/ |
DCO 540 kg/
MES | 405 kg/
NTK 67,5 kg/j Pt 18 kg/j
Débit de pointe temps sec 65 m‘/h
Débit de pointe temps de pluie 65 m‘/h
* Basé sur le percentile 95 des débits entrants sur la période 2014-2016 (1090 m°/j) duquel sont
retirés les volumes d'eaux claires parasites permanentes et météoriques évalués dans le diagnostic,
respectivement de 276 m‘/j et 70 m°/j.
** Le débit de référence est fixé pour les années 2017 et 2018 à 1090 m‘/j en attendant la mise en
œuvre des principaux travaux programmés.
3.3 - Performances de traitement
3.3.1 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station de traitement des eaux usées doit respecter les performances de traitement minimales
indiquées au présent article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence, en
rendement ET concentration.
7121
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 80Période suivant la mise en service
de la nouvelle filière boue (2018)
a FRrote : Période Période suivant |
Pre “ 4 dela précédent la mise la mise en Toutes périodes en Velle filià 4 en service du service du P P'houe 2017 re traitement traitement oue ( ) tertiaire du tertiaire du
phosphore et des: phosphore et
MES (2018) des MES (2019)
Valeurs
. . . , Valeurs Paramètres Valeurs limites en concentration | limites en rédhibitoires
eee ee [rendement 7
10 mg (O:)/I 10 mg (O2)/ 10 mg (O:)/I o
_ BG ET4mg" ET4mg/i ET 4 mg/* 80% Somg(oz}t 50 mg (O:)/I 50 mg (O:)/l 50 mg(OM o DCO ET25mg" | ET25 mg/l ET25mgl | 79% |250 mg (O2)!
MES 10 mg/l 10 mg/l 5 mg/l 90 % 85 mg/l Ne K{azote L _ Lee | | .. ne ben ae eee
| Kieldahl) | M9 5 mg/l 5 mg/l 80% NGL (azote ” * * 0 : global) 20 mg/| | 20 mg/l L 20 mg/l .E 70 % 50 mg/l
NH4 5 mg/l 5 mg/l* 5 mg/* 80 %
Période sèche‘: Période sèche: D
1 mg/l* 0,5 mg/l*
. Période humide? : Période humide* :
2 mg/l" .. 2 mg/* :
* Valeurs à respecter en moyenne.
‘Période sèche : 1° mai au 30 novembre
? Période humide : 1° décembre au 30 avril
Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par la réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
3.3.2 - Rejet par temps de pluie
Le système d'assainissement est de type séparatif. Il ne doit intercepter que le volume d'eaux claires
parasites maximum défini au 2.2.5 et sans entraîner de dégradation des performances attendues.
En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire informe sans délai le service de police de l’eau.
La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau de collecte.
8/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 813.3.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traités
La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris
entre 6 et 8,5.
Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs.
La station d'épuration doit faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui doit être transmise au service police de
l'eau. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
3.3.4. — Travaux sur le système de traitement
À) objectifs de résultats
Le maître d'ouvrage devra procéder aux améliorations du fonctionnement de la station de traitement
des eaux usées afin d'optimiser le traitement des paramètres MES, phosphore et azote, en particulier
par la pose d'un tamis rotatif. La mise en place d'une filière de traitement des boues complète sera
réalisée ainsi que la mise en conformité des dispositifs d'autosurveillance.
B) Suivi des travaux
Une liste des travaux prévisionnels basée sur le diagnostic du système de traitement est fournie en
annexe 3.
Le bénéficiaire de l'autorisation informera annuellement le service chargé de la police de l'eau de
l'état de réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que du programme détaillé de l’année N+1 pour
l'ensemble du système de traitement avant le 1°’ mars de l’année N+1 , en annexe du bilan annuel.
C) Délais de mise en œuvre
Une première tranche de travaux visant à l'amélioration du fonctionnement de la station de traitement
des eaux usées devra être terminée avant le 1° septembre 2017.
L'ensemble des travaux de réhabilitation et de reconfiguration de la station de traitement des eaux
usées pour atteindre les objectifs cités au A) devra être achevé pour le 1” septembre 2019 (deux
ans).
D) Mesures d'accompagnement
Le suivi du milieu récepteur (l’Avre) en amont et en aval du rejet commun aux deux stations sera mis
en place dès 2017, pour une durée de 5 années civiles et selon les modalités suivantes :
Fréquence minimale des mesures (par an)
Paramètres Prélèvement sur 24 heures
MES | 6*
Carbone organique dissous 6*
Pt, PO4 ; 6*
9/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 82NTK (azote Kjeldahl) 6*
NGL (azote global) 6*
NO: 6*
NO: 6*
Température, pH G*
Taux de saturation en oxygène : 6* Concentration en oxygène
Débit du cours d’eau 6*
* dont 3 en période sèche du 1° mai au 30 novembre.
Le calendrier des mesures dans le cours d'eau est synchronisé avec celui de l’autosurveillance spécifique du mélange des eaux usées traitées des deux stations.
Le protocole de suivi du milieu devra impérativement être validé par l'Agence de l'Eau Seine-Aval, en particulier en ce qui concerne l'implantation des points de prélèvement. Une fiche descriptive des points retenus, qui devront être pérennes, sera à transmettre au service de police de l’eau avant le 15 juillet 2017.
L'étude du milieu au cours de l’année 2017 fera office d'état initial permettant d'évaluer l'impact des travaux décrits en annexes 2 et 5.
Si les résultats de ces analyses font apparaître une dégradation du milieu après l'ensemble des travaux programmés, le déclenchement de la mesure compensatoire au stade d'avant-projet sera demandé par le service de police de l'eau par courrier.
Article 4 — Descriptif du rejet
Les effluents traités sont rejetés dans la rivière « AVRE» au droit de la parcelle référencée 000C-15 sur la commune de PULLAY, au lieu-dit « La Lambergerie ».
Les ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :
Commune | . £ zu us Rive Coordonnées Caractéristiques
PULLAY AVRE X : 542 426 Rive gauche Poste de refoulement et
n° INSEE: 27481 Y : 6 847 564 canalisation
Les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
10/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 83Article 5 — Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination
des déchets
5.1 - Boues d'épuration
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur
est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement
identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque
analyse étant rattachée à un lot.
Une capacité de stockage de 4 mois de production de boues destinées à la valorisation sur les sols
est actuellement en place.
En 2019, la capacité de stockage sera portée à 1300 m° de production de boues : soit 10 mois à
capacité nominale.
5.2 —- Autres déchets
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur
Chapitre 3 - Surveillance du système de collecte et du système de traitement
Article 6 — Autosurveillance
6.1 - Dispositions relatives à l’organisation de la surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation et son ou ses exploitants réalisent une autosurveillance du système
d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la
réglementation nationale (arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et
de traitement des eaux usées), auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d’autosurveillance du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de
police de l’eau et l'agence de l’eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit assurer à ses frais l’autosurveillance des effluents entrants et
Sortants, conformément aux conditions ci-après.
6.1.1 - Protocole d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage établira et mettra régulièrement à jour le manuel d’autosurveillance qui sera tenu
à disposition de ses services sur le site de la station. Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ainsi
qu'au service en charge du contrôle pour validation.
Le manuel décrit de manière précise l’organisation interne du maître d'ouvrage, ses méthodes
d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les
11/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 84modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance;
2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données sur l’eau « SANDRE » mentionné à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (station et réseau le cas échéant) ;
3° Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
Et décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
2° Pour les agglomérations supérieures à 600 kg/j de DBOS, l'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Les schémas sandre de la station de traitement des eaux usées et du système de collecte à jour doivent être fournis à l'Agence de l'Eau Seine-Aval et au service de police de l’eau avant le 15 juillet 2017.
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ;
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
6.1.2 - Programmation de l’autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures devra être adressé au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eau avant le 1° décembre de l’année précédant la mise en œuvre des mesures.
Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques...) de l'agglomération d'assainissement.
6.1.3 - Prescriptions générales pour l’autosurveillance des effluents
Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est mis en place en entrée et en sortie de la station d'épuration.
Suivi des débits
Entrée Sortie
Mesure Oui | Oui
Nature équipement Débitmètre électromagnétique Débitmètre électromagnétique
Enregistrement Oui (continu) | Oui (continu)
12/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 85Suivi qualité eau
L'autosurveillance des effluents est assurée grâce à des préleveurs automatiques d'échantillons. La
Station d'épuration est équipée d’une zone spécifique, en entrée et en sortie, pour recevoir ces
préleveurs automatiques, de même que les bypass.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
Entrée Sortie
Type de préleveur Fixe Fixe
Caractéristiques Réfrigéré Réfrigéré
Les préleveurs en entrée et en sortie de station seront en place pour le 31 décembre 2017.
Points de déversement
Aucun point de déversement n'a été recensé sur l’ensemble du système d'assainissement.
6.1.4 Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épuration
La fréquence des mesures s’appliquera à l’ensemble des entrées et sorties de la station (sauf pour la
température : uniquement en sortie).
Paramètres : Fréquence minimale des mesures (par an) |
| Relevé de la pluviométrie | : 365
NH4 12*/4**
Pt 12*/4**
NTK (azote Kjeldahl) 12*/4**
NGL (azote global) 12*/4**
NO: 12*/4**
NO; 12*/4**
Température en sortie 12
pH 12
Boues (quantité et matières sèches) oo 12
“ Nombre de prélèvements à réaliser au cours des années civiles pendant lesquelles se dérouleront
les travaux décrits en annexes 2 et 3.
** Nombre de prélèvements à réaliser au cours des années suivantes en cas du respect de la norme
de rejet (un courrier du service de police de l'eau validera cet assouplissement des fréquences).
Des bilans 24 heures inopinés supplémentaires pourront être effectués à la charge du pétitionnaire et
sur demande du service de police de l’eau, à la fréquence que ce dernier jugera utile, dans la limite
de 2 par an.
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes autorisés annuellement est de
2 (deux) pour 12 (douze) prélèvements et de 1 (un) pour 4 (quatre) prélèvements.
13/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 86Autosurveillance spécifique du mélange des eaux usées traitées
Les paramètres à mesurer sur 24 heures en concentration et les fréquences des prélèvements à réaliser dans le poste de relevage des eaux traitées issues des deux systèmes de traitement des eaux usées du parc de loisirs (CENTERPARC et Pierre et Vacances) sont les suivants :
Paramètres _ Fréquence minimale des mesures (par an)
Volume journalier (cumul nm, OU emmener
DBO; 12*
MES 12*
pt os
.
NGL (azote global) 12*
Température 42*
pH 12*
* Nombre de prélèvements à réaliser au cours des années civiles pendant lesquelles se dérouleront les travaux décrits en annexes 2 et 3.
La fréquence pourra être réduite sur justification lorsque les travaux sur les deux systèmes d'assainissement seront achevés et en cas de résultats satisfaisants sur le milieu, après décision expresse du service de la police de l'eau.
6.1.5 Transmission des résultats
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance, dans le délai d'un mois à compter de leur production au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau Seine- Aval en version numérique au format Sandre et par l'intermédiaire de la plate-forme VERSEAU dès que celle-ci sera disponible.
Les résultats de l’autosurveillance du système de traitement intègrent :
- Les débits journaliers ;
- Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de station ;
Un bilan annuel conforme aux exigences de la réglementation en vigueur récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.
Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Aval avant le 1°’ mars de l’année qui suit les mesures.
6.1.6 Mise en œuvre des mesures compensatoires
L'étude de faisabilité et de recherche d’un exutoire pour la dérivation du rejet sera conduite sur la période 2017-2018 et devra être achevée fin 2018.
14/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 87En fonction des résultats des mesures effectuées dans le milieu récepteur (présentées au D) du
3.3.4.de l’article 3), la mise en œuvre des mesures compensSatoires sera demandée au maître
d'ouvrage.
6.2 - Dispositions relatives au diagnostic du système d'assainissement
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600
kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un
diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Le diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les
déversoirs d'orage cités à l'article :
2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au
milieu naturel ;
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte :
4° Éstimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
identifier leur origine ;
5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements
éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion
des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des
débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des
débits prévues à l'article 17-II ci-dessous, modélisation.....).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux
dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au
service en charge du contrôle.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du
système de collecte.
Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation du Système
d'assainissement mentionné à l'article 20-II de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Chapitre 4 — Généralités
Article 7 - Accès
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une
clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
15/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 88Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le maïtre d'ouvrage, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de l’installation de traitement
Dans le cas d’un transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du système d'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, date de naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d’une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage peut faire l’objet de contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de l’environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à 13 et L.173-1 et suivants du même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Notification et information des tiers
Cet arrêté sera notifié au maître d'ouvrage et une copie sera transmise en mairie des BARILS et de PULLAY où elle pourra y être consultée ; un extrait sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.
16/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 89La présente autorisation sera mise à disposition du public, consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Eure (http:/www.eure. gouv.fr) pendant une durée d'au moins 1 an et publiée au recueil
des actes administratifs.
Article 14 - Durée de l’autorisation
L'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de la station de CENTERPARCS -
domaine des Bois Francs est délivrée pour une durée de 20 (vingt) ans.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral d'autorisation DAI/BCVUE/MH/N°0507576 en date du 28 juillet 2005 est abrogé
pour les articles relatifs au traitement des eaux usées (articles 3 à 11).
Article 16 - Délais et voies de recours
l- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 :
— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
I.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de
l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou
des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
IIT.- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation
unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du
recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Eure, les maires des communes de PULLAY et des BARILS sont chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure et notifié au directeur de l'AFUL CENTERPARCS - Le domaine des Bois Francs.
17/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 90Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
- Mme la directrice générale de l’'ARS de Normandie ;
- M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Évreux, le ÿ 4 JyIL, 2017
Pour le préfet
et pat délégation,
La sectéir® générale
Anne Laparre-Lacassagne
18/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 91ANNEXE 1
Plan du système de collecte de la station de traitement des eaux usées de CENTERPARCS
Domaine des Bois Francs sur les communes de Pullay et des Barils
—- TT
# 1 -
Ms ÿ 0 È
a Station d'épuration Te
LL k\\ "Center Parcs”
EH s
; \.
+
]
Station d'épuration “Pierre & Vacances"
“ de en à
1200 EH
Et
# -
ri CPS V4 jf nm CS
N " Center Parcs et Berre & VACANCES mms Rss AS L [omis JO Dum T Femme TJ Ehais ] _ — — Coréstis Sn PÉLTES #1 J 1LGOMISS |: A 200 Lac | : . à . RS Gnsir: ds LÉ “Canier Pare ES L IE ns | : ] Resesux c'ascsiniszement et Dessins de coñecte DONS Hastris ects Fret VaceTue
19/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 92ANNEXE 2
Actions sur le système de collecte
L EH PREMIERE PHASE 2017
Objectif de réduction d’eaux claires parasites
Action permanentes et météoriques donné à titre
indicatif
Travaux simples permettant une première réduction
des entrées d'eaux claires parasites permanentes 50 m°/
et météoriques : réfection de regards reconnus non
étanches (racines, plaques)
DEUXIEME PHASE - 2018
Objectif de réduction d’eaux claires parasites
Action météoriques (surfaces actives) donné à titre indicatif
Recherche et suppression des arrivées d'eaux
claires parasites d’origine météorique (étangs, 20 m°/j
autre)
Action Objectif
Délestage de la station de CENTERPARC vers la
station de Pierre et Vacances — Domaine des Bois
Francs par transfert d’une partie des effluents Amélioration du fonctionnement des deux stations collectés (600 EH) correspondant au réseau des de traitement du Domaine des Bois Francs étangs de Pullay avec création d'un poste de
relevage (90 m°/i)
DEUXIEME PHASE — 2019
Objectif de réduction d’eaux claires parasites
Action permanentes donnéà titre indicatif
Réfection de regards reconnus, chemisage, 50 m°/
réhabilitation de canalisations J
20/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 93ANNEXE 3
Actions sur le système de traitement
PREMIERE PHASE 2017
Action Objectif
Mise en place d'un débitmètre sur la canalisation de
refoulement
| Fiabilisation des données de
Équipements d'autosurveillance réglementaire (préleveurs l'autosurveillance de la station de
en entrée et en sortie de station, remplacement du canal de traitement des eaux usées
comptage en sortie de station par un débitmètre
électromagnétique)
Réalisation d'un poste de dégrillage grossier en amont du
bassin tampon
Pose d’un dégrillage fin en tête d rétraitements
. JrUeg es prétraiteme Amélioration du fonctionnement de la station de traitement des eaux usées Mise en place de variateurs de vitesse sur les pompes de
relevage
Remplacement des deux pompes de liqueur mixte
DEUXIEME PHASE -— 2018
Action Objectif
Création d’un local de déshydratation des boues
- ; | : |: Optimisation de la gestion des boues Mise en place d’un poste de relevage des égouttures issues et amélioration du fonctionnement de
de la déshydratation des boues la station de traitement des eaux usées
Construction d’un silo de stockage des boues de 1200 m°
TROISIEME PHASE -— 2019
Action Objectif
Mise en place du tamis filtrant permettant un abattement du Traitement complémentaire du
phosphore associé aux MES | phosphore
21/21
DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 94DDTM - 27-2017-07-04-025 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-100 portant renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de Center Parcs - Domaine des Bois Francs - sur les communes de PULLAY et des BARILS 95DRCL
27-2017-07-03-009
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant
modification des statuts de la communauté de communes
Lieuvin Pays d’Auge
DRCL - 27-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des statuts de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge 96BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des statuts de la communauté de
communes Lieuvin Pays d’Auge
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5214-1
à L. 5214-29;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-89 du 19 septembre 2016, portant création de la communauté de
communes Lieuvin Pays d’Auge issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Cor-
meilles, de la communauté de communes du canton de Thiberville et de la communauté de communes
Vièvre Lieuvin ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 janvier 2017 décidant de modifier les statuts de la
communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge ;
Vu la notification de la modification statutaire faite le 24 janvier 2017 par la communauté de communes aux
communes adhérentes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de 43 communes adhérentes ayant donné un avis favorable à la
modification statutaire ;
Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 3 communes adhérentes, dans le délai
de 3 mois, vaut avis favorable :
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Les statuts modifiés de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Adresse postale : Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX cedex — Standard : 02.32.78.27.27
Internet : www.eure.gouv.fr
DRCL - 27-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des statuts de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge 97Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même
délai.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental des
finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 3 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
2/6
DRCL - 27-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des statuts de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge 98STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES LIEUVIN PAYS D'AUGE
STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DRCL/BCLI/2017-30 du 3 juillet 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes
Lieuvin Pays d’Auge
TITRE 1
DENOMINATION, OBJET, SIEGE et DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 - Dénomination de la Communauté de Communes
En application de la Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé, à compter du 1°
janvier 2017, une communauté de communes sous le nom de “ communauté de communes Lieuvin Pays
d’Auge ”.
Article 2 - Communes membres
Asnières
Bailleul la Vallée
Barville
Bazoques
Boissy Lamberville
Bournainville Faverolles
Cormeilles
Drucourt
Duranville
Epaignes
Epreville en Lieuvin
Folleville
Fontaine la Louvet
Fresne Cauverville
Giverville
Heudreville en Lieuvin
La Chapelle Bayvel
La Chapelle Hareng
La Noë Poulain
La Poterie Mathieu
Le Bois Hellain
Le Favril
Les Places
Le Planquay
Le Theil Nolent
Lieurey
Morainville Jouveaux
Noards
Piencourt
Saint Aubin de Scellon
Saint Benoît des Ombres
Saint Christophe sur Condé
Saint Etienne l'Allier
Saint Georges du Mesnil
Saint Georges du Vièvre
Saint Germain la Campagne
Saint Grégoire du Vièvre
Saint Jean de la Lecqueraye
Saint Mards de Fresne
Saint Martin Saint Firmin
Saint Pierre de Cormeilles
Saint Pierre des Ifs
Saint Siméon
Saint Sylvestre de Cormeilles
Saint Vincent du Boulay
Thiberville
DRCL - 27-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des statuts de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge 99Article 3 — Siège de la Communauté de Communes
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à 21 bis rue de Lisieux, 27 230 THIBERVILLE
Article 4 — Durée de la Communauté de Communes
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 5 — Objet de la Communauté de Communes
L'objet de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge est d'exercer au sein d’un espace de solidarité
les compétences suivantes : |
Compétences obligatoires.
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ; promotion touristique dont création d’offices de tourisme. Il est ajouté :
> Les sentiers de randonnée répertoriés par les offices de tourisme de son territoire et qui font l'objet
d’une publication dans des guides.
> La Création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de terrains de camping.
e Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur. _ |
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
e Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie. Il est précisé :
— Etudes, réalisation, gestion, entretien de tous travaux concernant la lutte contre le ruissellement,
l'érosion, les inondations, la protection de la ressource en eau ainsi que la réalisation des travaux de rivière.
— Enfouissement du réseau aérien Orange.
e Politique du logement et cadre de vie. Il est précisé :
> Les opérations groupées d'amélioration de l'habitat (de type Opération Groupée Patrimoine, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, Programme d'Intérêt Général).
e Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Il est précisé :
> Sont exclus :
L'éclairage public d'ornement.
La création, l'aménagement et l'entretien des centres-bourgs et des lotissements existants et nouveaux.
e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
416
DRCL - 27-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des statuts de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge 100e Action Sociale. |! est précisé :
> Etudes, aménagement, entretien et gestion de résidences d'accueil pour personnes âgées d'intérêt
communautaire.
> Gestion du service d'aide à domicile et auxiliaire de vie pour les personnes âgées et/ou dépendantes.
— Création, aménagement, entretien et gestion de Maisons des Associations d'intérêt communautaire.
— Adhésion à la Mission Locale Ouest de l'Eure.
> Etude, création, aménagement, entretien et gestion d'équipements d'accueil de loisirs et périscolaire, de
culture, de jeunesse d'intérêt communautaire.
— Etude, création, aménagement, entretien et gestion des relais d’assistant(e)s maternel(le)s.
> Organisation et prise en charge d'activités impliquant la participation d'intervenants agréés par
l'Education Nationale dans les écoles maternelles et primaires.
> Prise en charge du transport et des séances de natation pour les enfants des écoles primaires.
> Acquisition et entretien du matériel pédagogique mis à disposition des associations en charge du
périscolaire.
Compétences facultatives.
e Assainissement non collectif. || est précisé :
> Contrôle, réhabilitation, entretien des installations autonomes d'assainissement non collectif.
e Déploiement très haut débit.
e Transports Collectifs. || est précisé :
— Gestion et transport des élèves dans les établissements primaires et secondaires par délégation de
l'autorité organisatrice des transports scolaires.
> Gestion et transport des enfants dans le cadre des activités scolaires, périscolaires, extrascolaires,
culturelles et sociales.
e Santé. Il est précisé :
— Etude, construction et aménagement des maisons de santé.
TITRE 2
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1- Compte-rendus des réunions
Les compte-rendus des réunions du conseil communautaire sont affichés au siège de la communauté de
communes et sont envoyés à chaque commune qui en assure l'affichage à la mairie et qui les distribue à
chaque conseiller municipal.
Article 2 — Conventions
La communauté de communes peut, dans le cadre de ses compétences, intervenir par convention, soit au
profit de communes tiers, soit au profit de tiers lorsque les nécessités du service public l’exigent, dans le
strict respect des lois et règlements et notamment du principe d'égalité et du principe de liberté du
commerce et de l’industrie.
DRCL - 27-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des statuts de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge 101La communauté de communes pourra, par convention, mettre à disposition de ses communes membres
des moyens humains et techniques.
Article 3 — Syndicats
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes est autorisée à
adhérer aux syndicats mixtes dès lors que ceux-ci interviendront dans des compétences relevant de la
communauté de communes. Il conviendra, dans ce cas, que la communauté de communes désigne des
délégués appelés à la représenter au sein de ces syndicats.
TITRE IV
AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 - Reversement du contingent d’aide sociale.
Le reversement du contingent de l’aide sociale concerne les communes suivantes :
Barville, Bazoques, Boissy Lamberville, Bournainville, Faverolles, Drucourt, Duranville, Epreville en Lieuvin,
Folleville, Fontaine la Louvet, Giverville, Heudreville en Lieuvin, La Chapelle Hareng, La Noe Poulain, La
Poterie Mathieu, Le Favril, Les Places, Le Planquay, Le Theil Nolent, Lieurey, Piencourt, St Aubin de Scellon,
St Benoist des Ombres, St Christophe sur Condé, St Etienne l'Allier, St Georges du Mesnil, St Germain la
Campagne, St Grégoire du Vièvre, St Georges du Vièvre, St Jean de la Lecqueraye, St Mards de Fresne, St
Martin St Firmin, St Pierre des fs, St Vincent du Boulay, Thiberville.
6/6
DRCL - 27-2017-07-03-009 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017- 30 portant modification des statuts de la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge 102DRCL
27-2017-07-04-004
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-31 portant
modification des statuts
du syndicat intercommunal de transport scolaire du
Neubourg
DRCL - 27-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-31 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg 103DE =" À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCL1I/2017-31 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5711-
1 à L. 5711-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1962, modifié, portant création du syndicat intercommunal de
transport scolaire du Neubourg ;
Vu la délibération du comité syndical du SITS du Neubourg, du 23 mars 2016, décidant d’étendre son
périmètre à la commune du Neubourg et de modifier les statuts du syndicat (articles 5 et 7) ;
Vu la délibération du conseil municipal du Neubourg, du 22 mars 2017, approuvant son adhésion au SITS du
Neubourg et approuvant ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de 24 communes adhérentes ayant donné un avis favorable à
extension du périmètre du syndicat et aux modifications des statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie ayant donné un
avis défavorable à la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1°T :
La commune du Neubourg est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal de transport scolaire du
Neubourg.
Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg sont annexés au présent
arrêté.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
DRCL - 27-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-31 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg 104Article 2 :
Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être
exercé pendant ce même délai.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 4 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
A - Anne LAPARRE-LACASSAGNE
DRCL - 27-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-31 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg 105SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DU NEUBOURG
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DRCL/BCL1/2017-31 du 4 juillet 2017
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de transport scolaire du Neubourg
Article 1°: :
Est autorisée entre les communes de Cesseville, Crestot, Criquebeuf la Campagne, Crossville la
Vieille, Daubeuf la Campagne, Ecauville, Ecquetot, Epegard, Epreville-près-le-Neubourg,
Feuguerolles, Graveron-Semerville, le Bosc du Theil, Hectomare, lville, Marbeuf, le Neubourg, la
Pyle, St Aubin d'Ecrosville, St Meslin du Bosc, Ste Colombe la Commanderie, Le Tilleul Lambert,
le Tremblay Omonville, le Troncq, Venon, Villettes, Villez sur le Neubourg, Vitot et la communauté
de communes Intercom Bernay Terres de Normandie en représentation substitution des
communes de Rouge-Perriers et Sainte Opportune du Bosc, la création d’un Syndicat
Intercommunal de Transport Scolaire.
Article 2 : DENOMINATION
Le syndicat prend la dénomination de : “ SYNDICAT INTERCOMMUNAL de TRANSPORT SCOLAIRE à destination du collège mixte nationalisé du NEUBOURG ’.
Article 3 : ROLE
Le syndicat a pour rôle le transport des enfants fréquentant le collège du Neubourg, toutefois il
pourra transporter des enfants scolarisés en classe de perfectionnement ou dans le primaire,
originaires de communes ne possédant plus d'école ou bénéficiant d’une dérogation de
l'inspecteur départemental de l'éducation nationale ; une participation financière sera demandée à
la commune concernée ou aux parents.
De plus à la demande du conseil départemental de l'Eure, le S.I.T.S. organisera les transports des
différents S.I. VOS. inclus dans la carte scolaire du secteur du Neubourg, et ceux des élèves
fréquentant les différents établissements scolaires de Louviers. Une participation financière sera
demandée aux S.I.V.O.S. et aux parents des élèves inscrits à Louviers (ou à leur commune
d’origine) , afin de couvrir l’ensemble des frais non subventionnés par le Conseil Départemental de
l'Eure.
Article 4 : DUREE
Le syndicat est formé pour la durée de la mandature des conseils municipaux, il est prorogé par
tacite reconduction à chaque nouvelle mandature et cela pendant la durée d'existence du collège
du Neubourg (en cas de retrait, provisoire ou définitif, du Syndicat, la commune concernée devra
avertir ce dernier six mois avant la rentrée scolaire et se conformer aux dispositions de l’article 8
des présents statuts).
Article 5 : SIEGE
Le syndicat aura son siège à la mairie de Saint Aubin d’Ecrossville.
DRCL - 27-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-31 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg 106Article 6 : ADMINISTRATION
Le Syndicat sera géré par un Conseil syndical constitué conformément aux dispositions de l’article
L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à raison de DEUX délégués titulaires par
commune (en cas d'empêchement un pouvoir ne pourra être remis qu’à un autre délégué). Le
Comité syndical choisit, en son sein, un bureau comprenant : un président, un nombre de vice-
présidents librement déterminé par l’organe délibérant conformément à l’article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales et un secrétaire. Le Receveur syndical est désigné par arrêté
préfectoral. La durée des fonctions des membres du Comité et du Bureau correspond à la durée
du mandat municipal. Si une vacance se produit, la désignation du remplaçant se fait dans le
courant du mois qui suit. Entre les réunions du Comité syndical, la gestion du Syndicat est assurée
par le Bureau convoqué à la diligence du président. Celui-ci aura délégation de pouvoirs.
Article 7 : FINANCEMENT
Les dépenses afférentes au Syndicat sont couvertes :
> Pour partie par une subvention départementale définie par le Conseil Départemental
> Le solde est financé par une participation des communes intéressées agissant comme telles
et /ou celle des usagers (le quantum imparti aux communes. et aux usagers est fixé chaque
année par le Comité syndical lors de sa session budgétaire, critère : 100 % au nombre des
élèves inscrits.
Article 7 bis : FINANCEMENT
Le S.I.T.S pourra, éventuellement, effectuer des transports d'élèves habitants des communes non
adhérentes au Syndicat, mais fréquentant des établissements scolaires du Neubourg dans les
conditions suivantes :
1°) priorité absolue sera donnée aux élèves des communes adhérentes au SITS
2°) les horaires devront être compatibles avec ceux des circuits déjà en place
3°) ces transports seront effectués avec l'agrément du Conseil Départemental de l'Eure qui
s'engagera à les subventionner comme les autres circuits
4°) la partie non subventionnée du coût du transport sera mise à la charge de la commune de
résidence des élèves concernés et, en cas de refus de cette commune elle sera réclamée aux
parents des élèves avant la délivrance de la carte de transport.
Article 8 : DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que dans les conditions prévues au Code
Général des Collectivités Territoriales. En cas de dissolution, la liquidation du passif et de l'actif
s'opérera en tenant compte pour chaque commune des fonds qu'elle aura procurée au Syndicat
pendant les trois années antérieures à la dissolution. Les communes n'ayant plus d'enfants
fréquentant le circuit et désirant se retirer du Syndicat devront obtenir l'accord du conseil syndical
et l'accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 9 : EFFET
Le Syndicat prendra effet le premier septembre 1962.
Article 10 : FONCTIONNEMENT
Le Comité syndical donne tous pouvoirs au Président et à son Bureau pour arrêter itinéraires et
horaires ainsi que consulter et retenir les entrepreneurs de transport.
DRCL - 27-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-31 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg 107Article 11 : DELEGUES de CIRCUIT
Le Comité syndical désignera deux délégués par circuit. Ces délégués représenteront le Syndicat
et veilleront au maintien de la discipline dans les cars, ainsi qu’à la bonne prestation du service par
l'entrepreneur de transport, d’une manière générale au bon fonctionnement du circuit.
Article 12 : ASSURANCE
Le Président prendra toutes assurances utiles pour couvrir les responsabilités du Comité syndical
et de son Bureau.
Article 13 : PERSONNEL
Le Président aura la charge et la gestion du personnel.
+++
DRCL - 27-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-31 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du Neubourg 108DRCL
27-2017-07-04-006
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-33 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Bernières - Tosny - Villers
DRCL - 27-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-33 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bernières - Tosny - Villers 109BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCL1I/2017-33 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bernières - Tosny - Villers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L.
5212-1 à L. 5212-34 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-S ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1996, modifié, portant création du syndicat intercommunal à voca-
tion scolaire de Bernières -Tosny - Villers ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016, portant fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Bernières - Tosny - Villers, à compter du 31 août 2016 :
Vu les délibérations du conseil syndical du 23 juin 2016 décidant de la dissolution du syndicat et
fixant ses conditions de liquidation ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bernières-sur-Seine, Tosny et Villers-
sur-le-Roule, validant la dissolution du syndicat ainsi que ses modalités de liquidation ;
Considérant que le comité syndical a procédé au vote de son dernier compte administratif et que les
conditions requises par l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1€T :
A compter de la publication du présent arrêté, le syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Bernières - Tosny - Villers est dissous.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
DRCL - 27-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-33 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bernières - Tosny - Villers 110Article 2 :
Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat interviennent,
sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis par les délibérations D2016/06/06,
D2016/06/07 et D2016/06/08 du 23 juin 2016, du comité syndical du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bernières - Tosny - Villers. Le personnel est réparti conformément aux
dispositions précisées dans la délibération D2016/06/08. Les biens seront répartis conformément à la
la délibération D2016/06/07. La liquidation de l’actif et du passif du SIVOS, sera réparti
conformément à la délibération D2016/06/07. S’applique la clef de répartition définie dans les statuts à
savoir 80 % par rapport aux nombres d’enfant et 20 % par rapport au potentiel fiscal, ce qui
représente en pourcentage pour chaque commune : 25,66 % pour Bernières-sur-Seine, 19,04 % pour
Tosny et 55,30 % pour Villers sur le Roule. La répartition des restes à recouvrer se fera à la commune
où le débiteur est domicilié. Les restes à payer seront à la charge des communes en fonction de l’école
concernée.
Article 3 :
La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archives
de l'Eure.
Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental des
archives incombent à la structure dissoute.
Les éliminations sont soumises à l’autorisation préalable du directeur du service départemental des
archives de l'Eure.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de
l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, le
directeur départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure. Le présent arrêté est transmis pour information au président du Conseil départemental de
l'Eure.
Évreux, le 4 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Anne LA -LACASSAGNE
DRCL - 27-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-33 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bernières - Tosny - Villers 111DRCL
27-2017-07-04-003
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-34 portant
désignation de l’agent comptable de l’établissement public
de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes -
Giverny »
DRCL - 27-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-34 portant désignation de l’agent comptable de l’établissement public de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » 112BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-34 portant désignation de l’agent comptable de
l’établissement public de coopération culturelle «Musée des Impressionnismes - Giverny »
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 à L. 1431-9 et R. 1431-1
à R. 1431-21 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 décembre 2008 portant création de l’établissement public de coopération
culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » ;
Vu Parrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
Vu le courrier du 15 juin 2017 du directeur départemental des finances publiques de l’Eure ;
Vu la délibération n°182-2017 du 16 juin 2017 du conseil d’administration de l’établissement public de
coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Didier GUERGUESSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable
de la trésorerie mixte de La Saussaye et assurant l’intérim de la trésorerie spécialisée de Beaumont-le-Roger,
est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle «Musée des
Impressionnismes - Giverny ».
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des finances publiques
de l’Eure et le président du conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle
«Musée des Impressionnismes - Giverny » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 4 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Anne LAPA -LACASSAGNE
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
DRCL - 27-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-34 portant désignation de l’agent comptable de l’établissement public de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » 113Préfecture de l'Eure
27-2017-07-04-008
Arrêté dérogation CAEN-EVREUX-PARIS des 8, 9, 15 et
juillet 2017 M
Dérogation routes interdites randonnée cycliste "CAEN-EVREUX-PARIS"
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-04-008 - Arrêté dérogation CAEN-EVREUX-PARIS des 8, 9, 15 et juillet 2017 M 114ss Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'EURE
Arrêté n° D1/B1/17/926
portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure
au profit de la randonnée cycliste intitulée
« CAEN-EVREUX-PARIS »
organisée les 8/9 juillet et 15/16 juillet 2017
Le Préfet de PEure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code du sport, 4
- Je code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret n° 2010-578 du 3 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire
générale de la préfecture de l’Eure,
- l’arrêté préfectoral SCAED-16-97 du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
- l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017,
- l'arrêté préfectoral D3-BPA-17-0012 du 16 janvier 2017 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l'Eure pour l'année 2017,
- le dossier d'organisation ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux épreuves sportives, sollicitée par Monsieur Gavin KRAMER
représentant le “ CLASSIC TOURS ”, pour l'organisation de la randonnée cycliste intitulée
« CAEN-EVREUX-PARIS »,
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-04-008 - Arrêté dérogation CAEN-EVREUX-PARIS des 8, 9, 15 et juillet 2017 M 115- les avis de la gendarmerie, de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que du
conseil départemental sur ce dossier,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article ler
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 susvisé, est octroyée pour le
passage de la randonnée cycliste intitulée « CAEN-EVREUX-PARIS » dans l'Eure, pour les routes
suivantes:
- EVREUX: traversée de la route de Paris sur le rond point à l'angle de la rue de Cocherel.
- LE FAVRIL: traversée de la D834 à l'angle de LA VAUQUELINIÈRE et de la VIERGE DE
L'EGLISE. Des signaleurs devront être mis en place afin de sécuriser le passage. Ils devront être
équipés de gilets réfléchissants. Une signalisation annonçant la randonnée devra être mise en place
en amont et en aval du carrefour, sur la D834.
- BRIONNE : emprunt de la D438 à l'angle de la route de Cormeilles et de la Place Saint Denis. #
- LE NEUBOURG: traversée de la D840 strictement à pied sur les 2 passages piétons du milieu de
l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Eure ainsi que le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 4 juillet 2017
ns rer
Fu alet
- Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la règlementation,
et des libertés publiques,
dt
s°
Philippe BARON
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN — CS 92201 27022 EVREUX CEDEX
STANDARD 02 32 78 27 27 - Intranet : www.eure.souv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-04-008 - Arrêté dérogation CAEN-EVREUX-PARIS des 8, 9, 15 et juillet 2017 M 116Préfecture de l'Eure
27-2017-07-03-011
Arrêté n° D3 BPA17 0404 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée "Compétition de Jet
Ski" sur la Seine à Vernon les 14, 15 et 16 juillet 2017
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-03-011 - Arrêté n° D3 BPA17 0404 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Compétition de Jet Ski" sur la Seine à Vernon les 14, 15 et 16 juillet 2017 117Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 17 0404
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique
intitulée « compétition de jet ski » sur la Seine
à Vernon les 14, 15 et 16 juillet 2017
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 et ses versions modifiées déterminant la liste des
mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4°" partie du Code des Transports
et notamment l’article R4241-26 et R4241-38 ;
Parrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l’arrêté inter-préfectorai n°2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
la demande en date du 10 mars 2017 par laquelle M. Thierry SCHARFF président de l’association
ACTION JET, 9 rue de la Castagnone à MAGALAS (34) sollicite l'autorisation d'organiser une
compétition de Jet Ski sur la Seine, sur le territoire de la commune de Vernon les 14, 15 et 16 juillet
2017 ;
les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motonautique ;
le visa n°2017/05 délivré le 4 avril 2017 par la fédération française motonautique autorisant le club
ACTION JET à organiser du 14 au 16 juillet 2017 la manche du championnat de France de vitesse et
le championnat de France slalom de véhicules nautiques à moteur « JET » à Vernon ;
Pavis des services de l’Etat concernés ;
l'avis du chef de l’unité territoriale des boucles de la Seine des voies navigables de France (VNF) en
date du ler juin 2017,
l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur,
SUR proposition de la sous-préfète, secrétaire générale du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation
M.Thierry SCHARFF président de Flassociation ACTION JET est autorisé à organiser une
manifestation de Jet Ski sur la Seine et à occuper le plan d’eau :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-03-011 - Arrêté n° D3 BPA17 0404 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Compétition de Jet Ski" sur la Seine à Vernon les 14, 15 et 16 juillet 2017 118- entre les PK. 149,800 et PK. 150,000 en dehors du chenal, le long de la rive gauche, le vendredi 14
juillet 2017 de 10h30 à 18h00 pour le championnat de France de jet slalom ;
- entre les PK 150,200 et 151,000 le samedi 15 juillet 2017 de 9h00 à 20h00, et le dimanche 16
Juillet 2017 de 09h00 à 19h00 pour la 3ème épreuve du championnat de France de jet vitesse.
Une autorisation spécifique sera établie à l’organisateur par VNF au titre de l’occupation domaniale en
contre-partie du paiement d’une redevance.
La manifestation a lieu à proximité de deux sites Natura 2000. Les points de virages situés au près des îles
Maurice et des Tourelles devront respecter une distance raisonnable pour ne pas endommager les berges. Les
îles ne pourront pas accueillir de spectateurs ou d’installation inhérente à l’organisation de la course ou pour
filmer les épreuves. La collecte des déchets devra aussi être organisée de manière à préserver les zones
marquées en rouge sur le plan annexé.
ARTICLE 2 : Règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française
motonautique ainsi qu’au dossier de l'épreuve et aux plans annexés au présent arrêté.
L'autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
précités, ainsi que des mesures prescrites dans le présent acte en application des lois et règlements en
vigueur.
Monsieur Christophe BAUDET (Tél : 06 64 32 14 19) est désigné directeur de course.
ARTICLE 3 — Mesures temporaires de police de la navigation
Durant la période mentionnée à l’article 1, pour la 3ème épreuve du championnat de France de jet vitesse, la
navigation publique se fera dans un chenal restreint, large d’au moins 30 m à partir de la limite droite du
chenal actuel et élargi au niveau du pont. Cette largeur ne permettant pas le croisement des usagers
commerciaux, un alternat sera prescrit, et les usagers ne pourront passer qu’après s’être assurés, notamment
auprès de l’organisateur par VHEF, de l’absence de bateaux évoluant en sens inverse.
Compte tenu de Pétroitesse du chenal ainsi définie, le stationnement sera interdit sur les garages à bateaux,
rive droite situé à Paval immédiat du pont de Vernon pendant la tenue de la course, et compte tenu du risque
de passages prolongés ou multiples, la navigation autre que le transit sur le linéaire concerné sera interdite.
L’organisateur doit mettre en place la signalisation adéquate pour interdire l’accès à tout autre bateau que
ceux participant aux abords de la zone de Slalom.
Ces mesures seront publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers
de la voie d'eau.
ARTICLE 4 — Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des
usagers et du public. A ce titre, il doit :
— _Impérativement respecter les horaires annoncés ;
— S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles
avec les activités engagées ; En particulier la manifestation sera suspendue si le débit franchit le seuil
de 500 m3, mesurée à la station de débit de Vernon, et une sur-largeur supplémentaire du chenal,
d’au moins 5 mètres sera mise en place, après validation de VNF.
— Mettre en place son circuit de compétition dans le respect du plan annexé et respecter une distance
minimale de 5 mètres entre la trajectoire prévisible des compétiteurs et le chenal balisé défini à
l'article 5.
— Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation ;
— Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la
manifestation ;
— Suspendre immédiatement la manifestation s’il apparaît que les mesures de police prescrites par la
préfecture ne sont pas respectées ;
— Assurer une veille VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) de façon
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-03-011 - Arrêté n° D3 BPA17 0404 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Compétition de Jet Ski" sur la Seine à Vernon les 14, 15 et 16 juillet 2017 119continue jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau ;
— Informer à leur approche et accompagner si nécessaire les usagers du fleuve par deux bateaux pilotes
équipés de VHF (canal 10), et ceci tant que le chenal réduit est en place ;
— Éditer et diffuser une procédure de sécurité auprès des compétiteurs, concernant l’hypothèse d’un arrêt de la course et la procédure à suivre pour mettre en sécurité immédiatement les participants.
De manière à respecter le site et les usagers locaux du fleuve, l'organisateur devra prendre toutes dispositions
pour :
— informer au préalable les propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de Ia tenue de la
manifestation ;
— laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à l’unité Territoriale d’itinéraire
sise 23 île de la loge - 78380 BOUGIVAL — Téi : 01.39.18.23.45. - courriel uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
En dehors des heures de bureaux, le cadre d’astreinte (01 39 18 80 40) sera contacté, et à défaut l’écluse de
Notre Dame de la Garenne (02 32 77 54 71).
ARTICLE 5 — Signalisation sur le chenal
Le chenal sera balisé par l’organisateur aux moyens de bouées pyramidales rouges, disposées régulièrement
tous les 50 mètres, le long du périmètre de la course ainsi qu’en amont et en aval, de façon à réaliser une
jonction avec le chenal existant. Ce balisage devra conserver son intégrité en toute éventualité, à défaut la
course devra être suspendue. Les bouées dans le chenal doivent être enlevées à la fin de chaque période
d’autorisation, et leur présence implique le respect de l’ensemble de mesures de sécurité prévues. Le temps
d'installation et de désinstallation est inclus dans la période susmentionnée, et la vigilance de l’organisateur
devra être particulièrement forte dans cette période.
L’organisateur devra installer de chaque côté de la zone d’alternat à Ikm des extrémités de la manifestation
des panneaux suffisamment grands (minimum 1m xim) B8 et B11 « VHF10 » (selon la numérotation du
RGP) à un emplacement visible de la voie d’eau.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être mis en place sans anticipation et retiré par
l'organisateur dès la fin de l’événement. À défaut les panneaux devront être masqués.
ARTICLE 6 : Moyens de secours
L'organisateur devra :
+ S'assurer d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers - téléphone 18 ou le 112 (en cas
d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre de réception de l'appel);
e Baliser et maintenir libres en tout temps les accès réservés aux véhicules de secours et matérialiser les
accès au poste de secours mis en place dans le cadre du Dispositif Prévisionnel de Secours ;
+ Organiser l'accueil des secours en cas de besoin:
+ Disposer d’extincteurs appropriés aux risques et s’assurer de la présence de personnes en capacité à les
mettre en œuvre ;
+ Maintenir en permanence laccessibilité aux points d’eau utilisables par les véhicules de sapeurs-
pompiers.
e avant le début de l’épreuve, prévenir le SAMU (02.32.78.09.27 — régulation centre 15) et le CTA-CODIS
(18 ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison;
Le numéro: de téléphone du responsable joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est le :
06 48 76 78 03 — Jean-Luc CHERFILS
ARTICLE 7 : Spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre
tous risques d’accidents. L’accès à la zone compétiteur devra être interdite à tout public non autorisé.
Sur la RD 181, le public est uniquement autorisé sur les trottoirs prévus à cet effet. Il conviendra de veiller à
la libre circulation des piétons et des cycles sur le pont Clémenceau.
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-03-011 - Arrêté n° D3 BPA17 0404 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Compétition de Jet Ski" sur la Seine à Vernon les 14, 15 et 16 juillet 2017 120Pour les équipements sanitaires et l'alimentation en eau potable, les recommandations de l'OMS sont :
+ 1 cabinet pour 100 personnes au maximum et un lavabo pour 750 personnes: 50% des toilettes destinées aux hommes doivent être des urinoirs. Il convient de s'assurer que la protection visuelle des urinoirs permet de préserver l'intimité des usagers.Ces locaux sanitaires devront être éclairés,
ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique. De plus, le fléchage
des commodités doit être assuré de façon explicite sur les voies d'accès, sous forme de pictogramme
pouvant être déchiffrés par tous les étrangers, et en permanence.
+ 1 robinet pour 750 personnes : le nombre de points d'eau potable doit être aménagé en nombre
suffisant et selon leur fréquentation. Ils doivent être judicieusement répartis de façon à optimiser leur
utilisation, notamment en tenant compte de la distance entre points d'eau, distance par rapport aux
voies principales.
En l’absence d’un nombre suffisant de robinets des bouteilles d’eau devront être mises à disposition au niveau de la buvette.
Enfin, pour garantir la propreté des voies et des espaces, des poubelles installées en nombre suffisant et à des
endroits précis, seront mises à disposition des usagers. Le stockage et la manipulation de ces récipients
devront se faire sans qu'il résulte aucune insalubrité.
ARTICLE 8 — Responsabilités - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie
d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une
part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasion- nés aux ouvrages publics, d’autre part, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 9 — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et
pourra être retirée à tout moment en cas de non respect des prescriptions susmentionnées ou des lois et règle-
ments applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoïns de la navigation ou l'intérêt général
le justifient.
ARTICLE 10 - Recours
La présente autorisation pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notifica-
tion :
+ d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 11 — Excécution de Parrêté
La sous-préfète, secrétaire générale du préfet, la sous-préfète des Andelys, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de l’unité territoriale des boucles de la Seine des voies navigables de France, le
maire de Vernon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à
monsieur Thierry SCHARFF.
Evreux, le Q 3 JUIL. 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-03-011 - Arrêté n° D3 BPA17 0404 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Compétition de Jet Ski" sur la Seine à Vernon les 14, 15 et 16 juillet 2017 121Préfecture de l'Eure
27-2017-07-04-005
Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation
temporaire pour baptêmes de l
Autorisation de création d'une aérostation temporaire pour des baptêmes de l'air en montgolfière
à Tillières sur Avre
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-04-005 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation temporaire pour baptêmes de l 122PREFET DE L’EURE
ARRÊTÉ n° D1/B1/17/931
portant autorisation de création d’une aérostation temporaire
pour des baptêmes de l’air en montgolfière
sur la commune de TILLIÈRES SUR AVRE
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6131-2, L. 6131-3 et L. 6211-3 ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 1321-1, R. 132-1, D132-10 (aérostats non dirigeables) du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats
non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils:
en aviation générale ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement
d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°
1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 ;
VU le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE,
secrétaire générale de la préfecture del'Eure,
VU l'arrêté préfectoral SCAED-17-30 du 9 mai 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
Considérant la demande transmise le 24 mai 2017 par la société "AIR PEGASUS
MONTGOLFIERES" - Domaine de Pégase -— 28320 Armenonville les Gatineaux ;
Considérant l'avis favorable émis le 12 juin 2017 par le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest ;
Considérant l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest
à Rennes, du 14 juin 2017 ;
Considérant l'avis favorable du maire de Tillières sur Avre en date du 12 mai 2017;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-04-005 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation temporaire pour baptêmes de l 123ARRÊTE
ARTICLE er : Conformément au Règlement européen (UE) n° 923/2012 du 26 septembre
2012 (SERA), Monsieur Frédéric RAGOT, gérant de la société " AIR PEGASUS
MONTGOLFIERES" sis Domaine de Pégase -— 28320 Armenonville les Gatineaux, est autorisé
à créer une aérostation à titre temporaire sur la commune de Tillières sur Avre uniquement la
journée du vendredi 14 juillet 2017, de 14H00 à 22H00 heures locales, à titre commercial,
activité de jour uniquement (coucher du soleil + 30 minutes), sous réserve de respecter les
conditions techniques d'établissement et d'exploitation de ces aéronefs ainsi que les
prescriptions des services de l'aviation civile ci-après.
ARTICLE 2 : Cette plate-forme de coordonnées (WGS 84) : 48°45'33"N 01°03'27""E est
destinée à proposer des baptêmes de l'air en ballon captif exclusivement. Les limites de
performances de l'aérostat devront correspondre aux caractéristiques de l'aire d'envol et des
obstacles alentours.
ARTICLE 3 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du pilote à qui il
appartiendra de vérifier lui-même l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations
envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les
personnes au sol. #
ARTICLE 4 : La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ou par celle relative à l’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public. L'accès à l'aire d’envol de la montgolfière sera
strictement réservé au pilote, aux équipiers chargés de la mise en œuvre du ballon, ainsi qu'aux
passagers. Le public éventuel sera maintenu à l'écart.
Durant les périodes de mise en œuvre et de décollage du ballon, les chemins donnant accès à
la plate-forme d'envol devront permettre l'accès à d'éventuels moyens de secours motorisés en
toute circonstance.
Compte tenu de la pente présentée par le terrain et de la présence d'herbes sèches, une
vigilance particulière sera exercée lors des phases de décollage et d'atterrissage afin d'éviter
tout risque de basculement de la nacelle et de contact des brûleurs avec le sol, afin de prévenir
toute possibilité de départ de feu.
ARTICLE 5 : La montgolfière devra répondre à la règlementation en vigueur : ballon captif à air
chaud 3000 m3 — M108 et le dossier technique conforme, tel que présenté par le demandeur :
Dimensions du terrain : 60mx60m
Nature du sol : herbe
Altitude par rapport au niveau de la mer : 150 m
Manche à vent : oui
Sécurisation du site : barrières/rubalise et au moins une personne pour gérer l'accès à la zone
de vol
Hauteur d'évolution sol : 50 mètres au sommet de l'appareil.
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-04-005 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation temporaire pour baptêmes de l 124|
Informations complémentaires sur le terrain :
Baptêmes de l'air avec 1 montgolfière captive, disposant par appareil d'une aire de mise en
ascension dégagée de tout obstacle, constituée par un quadrilatère dont la plus petite
dimension ne doit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes
d'amarrage au vent.
Ces cordes, dont les points d'amarrage sont situés à l'intérieur de la zone réservée, sont au
minimum au nombre de trois, dont deux au vent.
ARTICLE 6 : Les agents chargés du contrôle de la plate-forme ainsi que tout agent appartenant
aux services de contrôle des frontières ainsi que les agents de la force publique, auront libre
accès, à tout moment, à la plate-forme.
Durant les périodes de mise en oeuvre et de décollage du ballon, les chemins donnant accès à
la plate-forme d'envol devront permettre l'accès à d'éventuels moyens de secours motorisés en
toutes circonstances.
ARTICLE 7 : CONSIGNES D'INFORMATION
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la Police
Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes par téléphone n° 02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34,
ou par télécopie n° 02.90.09.83.69 ou par mail à la brigade de police aéronautique précitée
bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr
#
ARTICLE 8 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein
droit la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité ou de défense nationale, ou encore
en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’à la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES.
Evreux, le 4 juillet 2017
Le directeur de la réglementation et des libertés
| publiques, ss,
,
à
prié
Philippe BARON
Préfecture de l'Eure - 27-2017-07-04-005 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation temporaire pour baptêmes de l 125