Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - cinema
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - terroire inondation2
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - surendettement
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - salaries
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - 20.02.2020 GPU Loir
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - BV Liste28
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - BV Liste1
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - BV Liste13
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - incendie
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - suez
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - cinema
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - cinema)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2018-07-020
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2018 Sommaire
DDT41
41-2018-07-26-002 - AP pour la composition de la CDA Cinématographique pour la
création de l'établissement "Ciné-Sologne" à Romorantin-Lanthenay (3 pages) Page 3
41-2018-07-25-001 - AP _ Constitution de la CDA Cinématographique (3 pages) Page 7
2 DDT41
41-2018-07-26-002
AP pour la composition de la CDA Cinématographique
pour la création de l'établissement "Ciné-Sologne" à
Romorantin-Lanthenay
AP portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique
pour la création d'un établissement "Ciné-Sologne" à Romorantin-Lanthenay
DDT41 - 41-2018-07-26-002 - AP pour la composition de la CDA Cinématographique pour la création de l'établissement "Ciné-Sologne" à Romorantin-Lanthenay 3 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement cinématographique
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Loir-et-Cher pour l’examen de la demande d’avis
relative à la création d’un établissement de spectacles cinématographiques
« CINE SOLOGNE » à ROMORANTIN-LANTHENAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L212-6 à L212-13 et R212-6 à R212-7-19 du code du cinéma et de l’image animée,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L111-19, L142-1, L142-4, L425-8, R423-36,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-07-25-001 du 25 juillet 2018 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher le 26 juillet 2018,
VU l'enregistrement à la date du 26 juin 2018 sous le numéro 2018ci-003, du dossier de demande d'avis
relative à la création d’un établissement de spectacles cinématographiques « CINE SOLOGNE » de7 salles et 952
places, au Clos de l'Arche, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, ce dossier étant présenté par la SARL
« CINEXPANSION DU VAL DE LOIRE », sise à ROMORANTIN-LANTHENAY, cette société étant représentée par
M. Francis FOURNEAU, gérant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Pour l'examen du dossier de demande sus-visé, relatif à la création de l'établissement de
Spectacles cinématographiques « CINE SOLOGNE » situé à ROMORANTIN-LANTHENAY, la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur cette demande est fixée
ainsi qu'il suit :
— en qualité d'élus locaux en fonction du lieu d’implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation du projet :
M. Jeanny LORGEOUX, maire de Romorantin-Lanthenay, ou son représentant.
DDT41 - 41-2018-07-26-002 - AP pour la composition de la CDA Cinématographique pour la création de l'établissement "Ciné-Sologne" à Romorantin-Lanthenay 4 b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement, dont est membre la commune d'implantation, ou son
représentant ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation :
Mme Edith BRESSON, maire de Neung-sur-Beuvron, ou son représentant.
M. Jeanny LORGEOUX, président de la communauté de communes du Romorantinais et du
Monestois, ne peut détenir ce mandat, conformément aux dispositions de l'article L212 du code du cinéma et de
l'image animée qui précisent : « Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux à) à e) du
présent article, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de
communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée. »
c) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation.
Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le
maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération :
M. Olivier PAVY, maire de Salbris, ou son représentant.
SALBRIS étant la commune la plus peuplée de l'arrondissement après ROMORANTIN-LANTHENAY.
d) le président du Conseil départemental ou son représentant :
M. Nicolas PERRUCHOT, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant.
Le président du Conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un
adjoint au maire de la commune d'implantation :
Un adjoint à M. Jeanny LORGEOUX maire de Romorantin-Lanthenay, en l'absence de SCoT.
— au titre des personnalités qualifiées réparties au sein de trois collèges :
a) un membre qualifié en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, proposé par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à partir d’une liste établie par lui-même :
Mme Nicole DELAUNAY, proposée par le Centre national du cinéma et de l'image animée
b) un membre du collège "développement durable" :
- M. Jean-Pierre FAVRE (ingénieur des Travaux Publics de l'État retraité) — 44 rue de la Loire — 41350
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY
c) un membre du collège "aménagement du territoire" :
M. Alain QUILLOUT (membre de l'Observatoire de l’économie des territoires de Loir-et-Cher) — 34
avenue du Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
DDT41 - 41-2018-07-26-002 - AP pour la composition de la CDA Cinématographique pour la création de l'établissement "Ciné-Sologne" à Romorantin-Lanthenay 5 -3-
- la zone d'influence cinématographique du projet dépassant s'étendant sur le territoire de
l'Indre, la commission est complétée par les membres suivants :
a) Un élu du département de l'Indre, d'une commune appartenant _ à la zone d'influence cinématographique du projet :
M. Bernard MARCHAND), adjoint au maire de CHABRIS.
b) Une personnalité qualifiée du département de l'Indre :
Mme Catherine AUTISSIER (architecte DESA) — 19 place du Marché — 36400 LA CHATRE
Article 2 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 6 JUIL, 2018
. Le Préfet,
GC:
an-Pierre CONDEMINE
La présente décision peutfaire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS- soit directement dans le délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision
implicite née d'un sience gardé deux mois par l'administration.
DDT41 - 41-2018-07-26-002 - AP pour la composition de la CDA Cinématographique pour la création de l'établissement "Ciné-Sologne" à Romorantin-Lanthenay 6 DDT41
41-2018-07-25-001
AP _ Constitution de la CDA Cinématographique
AP portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de
Loir-et-Cher
DDT41 - 41-2018-07-25-001 - AP _ Constitution de la CDA Cinématographique 7 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement cinématographique
ARRETE PREFECTORAL DU
Portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L212-6 à L212-13 et R212-6 à R212-7-19 du code du cinéma et de l'image animée,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L111-19, L142-1, L142-4, L425-8, R423-36,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” : la commission départementale d'aménagement cinématographique de Loir-et-Cher est
constituée, sous la présidence du Préfet ou d’un membre du corps préfectoral, ainsi qu'il suit :
A — Cinq élus désignés en fonction du lieu d'implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement, dont est membre la commune d'implantation, ou son
représentant où, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
Toutefois, le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
c) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation.
Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le
maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) le président du Conseil départemental ou son représentant
Le président du Conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
DDT41 - 41-2018-07-25-001 - AP _ Constitution de la CDA Cinématographique 8 _2-
e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un
adjoint au maire de la commune d'implantation.
Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à e) du présent article, le
représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées
dans la zone d'influence cinématographique concernée.
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le
président du conseil départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de
cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour
remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet telle
qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l’image animée.
B — Trois personnalités qualifiées réparties au sein de trois collèges, nommées pour chaque
demande d’autorisation :
a) un membre qualifié en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, proposé par le
président du Centre national du cinéma et de l’image animée, à partir d’une liste établie par lui-même ;
b) un membre du collège “développement durable” :
- M. Michel GUILLARD (membre du comité départemental de la protection de la nature et de
l'environnement de Loir-et-Cher) — 34 avenue du Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
- M. Emeric DU VERDIER (directeur du conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher) - 34 avenue
Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
- M. Jean-Pierre FAVRE (ingénieur des Travaux Publics de l'État retraité) — 44 rue de la Loire — 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY
c) un membre du collège "aménagement du territoire"
- M. Bruno MARMIROLI (directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de
Loir-et-Cher) — 34 avenue du Maréchal Maunoury (porte C) — 41000 BLOIS
- M. Alain QUILLOUT (membre de l'Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et-Cher) — 34
avenue du Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
Les personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans et ne peuvent exercer plus de
deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité pour laquelle elles ont été désignées, en cas de démission, de
décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées désignées ci-dessus,
sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure dans le projet
du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces
membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Article 3: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique. Aucune personne ne peut siéger au sein de la
commission à deux titres différents.
DDT41 - 41-2018-07-25-001 - AP _ Constitution de la CDA Cinématographique 9 -3-
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs
communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme ia commune ou le canton d'implantation celle ou celui
dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles
cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que
celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Article 4: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans
une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a
représenté une où plusieurs parties.
Article 5 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est
assuré par la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, qui examine la recevabilité des dossiers.
L'instruction des dossiers est menée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire et la
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 5 JUIL, 2018
Le Préfet,
Tean Is fre CONDENMNIE
La présente décision peutfaire l’objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS- soit directement dans le délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision
implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
DDT41 - 41-2018-07-25-001 - AP _ Constitution de la CDA Cinématographique 10