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Déliberation - DEC2025 0052 MAD Haras FCA BTP 12
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0052 MAD Haras FCA BTP 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0052
Décision du Maire n° DEC2025/0052
Objet : Mise à disposition d’une salle aux Haras
Contrat de location avec FCA BTP 12
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la convention ci-annexée,
Décide
Article 1 : Objet
De mettre à disposition par contrat les locaux de la Ville sis aux Haras, à La Fédération « FCA BTP 12 » 67 Rue Béteille 12000 Rodez - N° Siret : 45100315600010.
Article 2 : Durée et date d’effet
La mise à disposition prendra effet les 6/13/14 Mars 2025 et 2/3 Juin 2025. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, le contrat cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
Le montant de cette mise à disposition est de 530 euros TTC conformément à la délibération n°DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024.
Article 4 : Prévision budgétaire
Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 6 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 12 février 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 12 février 2025
Publiée le 12 février 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250212-DEC20250052-AU
Reçu le 12/02/2025 SITE DES HARAS
CONTRAT DE LOCATION 2025
Entre :
La Ville de Rodez sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ, représentée par son Maire, Monsieur Chris!an TEYSSEDRE ci -après désigné « le loueur »
D’une part,
FCA BTP 12
67 Rue Béteille 12000 Rodez
N° siret : 45100315600010
ci-après désignée « le preneur », d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la mise à disposi!on du preneur de :
Salle Bibliothèque salle ac!vité salle Latour Préau La présente loca!on est conclue dans le cadre de l’organisa!on d’une manifesta!on privée. Le preneur ne pourra pas modifier l’objet de la manifesta!on ci-dessus précisé sans l’accord écrit et préalable du loueur. Dans le cas contraire, le loueur se réserve le droit de résilier la présente conven!on sans indemnité et sans préavis par le
ARTICLE 2 - DATES ET HORAIRES
1 - Les : 6 Mars 2025 13/14 Mars 2025 et 2 et 3 Juin 2025
2 - les lieux loués seront mis à la disposi!on du preneur à ces dites dates de 8h00 à 20h30 3 - les montage et démontage devront avoir lieu dans la tranche horaire ci-dessus prévue. Tout dépassement de cet horaire sera facturé au prix de la loca!on du forfait journalier.
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra les locaux loués, équipements et matériels dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance et devra les rendre dans le même état.
La remise en état des lieux comprend :
- l’enlèvement de tout le matériel, accessoires, objets divers, nécessaires au déroulement de la manifesta!on et apportés dans les lieux loués par le preneur ;
- les répara!ons ou les remplacements nécessaires à la suite des détériora!ons constatées sur les bâ!ments, équipements ou sur le matériel de la salle.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Le preneur dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’incendie, d’explosion, d’inonda!on, de troubles divers et pour tout événement non imputable au preneur, ses agents et préposés. De même, il ne pourra pas être demandé de dommages et intérêts au loueur dans le cas où l’ensemble loué ne pourrait pas être effec!vement u!lisé par le preneur par suite d’événements présentant un caractère de force majeure.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250212-DEC20250052-AU
Reçu le 12/02/2025 ARTICLE 5 - FORMALITES DU PRENEUR
Le preneur devra fournir au loueur à la signature du contrat les a
ARTICLE 6 - PRIX ET PRESTATIONS
La réserva!on sera considérée comme ferme dès le retour du contrat signé, sous quinzaine. En cas de non signature du contrat par le preneur dans ce délai, la réserva!on de l’espace sera considérée comme caduque et le preneur ne pourra donc revendiquer aucun droit d’accès pour la teneur de la manifesta!on citée à l’ar!cle 2. Le prix correspondant à l’applica!on du tarif à la date réservée s’élève à : 100 euros + 10 euros chauffage par jour pour les 6/13/14 Mars 2025 et 100 euros par jour pour les 2 et 3 juin 2025 soit un total de : 530 euros
ARTICLE 7 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le preneur, avant de prendre possession des locaux affirme formellement détenir toutes les autorisa!ons nécessaires au bon déroulement de la manifesta!on. Il s’engage à respecter et à faire respecter les disposi!ons légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisa!on des réunions.
ARTICLE 8 - RESILIATION DU CONTRAT
En cas de résilia!on de la présente conven!on par le preneur, pour quelque cause que ce soit, faite par le
ARTICLE 9 - SOUS-LOCATION
Toute sous-loca!on par!elle ou totale est interdite sauf accord écrit et préalable du loueur.
Fait à Rodez, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Rodez Le Preneur
Le Maire
Chris!an TEYSSEDRE Céline REYNES
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250212-DEC20250052-AU
Reçu le 12/02/2025