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Déliberation - DEC2025 0094 MAD Haras Segur Arlette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0094 MAD Haras Segur Arlette)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0094
Décision du Maire n° DEC2025/0094
Objet : Mise à disposition d’une salle aux Haras
Contrat de location avec Madame SEGUR Arlette
Le samedi 12 Avril et dimanche 13 Avril 2025
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la délibération N° DEL2024-167 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 relative aux tarifs de l’année 2025, Vu la convention ci-annexée,
Décide
Article 1 : Objet
De mettre à disposition par convention les locaux de la Ville sis aux Haras, à Madame SEGUR Arlette, domiciliée 668 avenue de Calcomier 12000 Rodez, pour l’organisation d’une manifestation privée.
Article 2 : Durée et date d’effet
La mise à disposition prendra effet du samedi 12 avril 2025 au dimanche 13 avril 2025 de 8h à 24h. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
Le montant de cette mise à disposition est de 100 € TTC + 20 € TTC (Chauffage), conformément à la délibération n°DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024.
Article 4 : Prévision budgétaire
Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 6 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 27 mars 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 27 mars 2025
Publiée le 27 mars 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250327-DEC20250094b-AU
Reçu le 27/03/2025 DEC2025-0094x
SITE DES HARAS
CONTRAT DE LOCATION 2025
Entre :
La Ville de Rodez sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ, représentée par son Maire, Monsieur Chris an TEYSSEDRE ci -après désigné « le loueur »
D’une part, Madame Arle e SEGUR– domiciliée, 668 avenue de Calcomier 12000 RODEZ ci-après désignée « le preneur », d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la mise à disposi on du preneur de :
Salle bibliothèque salle ac vité salle Latour Préau La présente loca on est conclue dans le cadre de l’organisa on d’une manifesta on privée. Le preneur ne pourra pas modifier l’objet de la manifesta on ci-dessus précisé sans l’accord écrit et préalable du loueur. Dans le cas contraire, le loueur se réserve le droit de résilier la présente conven on sans indemnité et sans préavis par le re recommandée avec accusé de récep on ou remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 2 - DATES ET HORAIRES
1 - Les samedi 12 Avril et Dimanche 13 Avril de 8h à 24h
2 - les lieux loués seront mis à la disposi on du preneur à compter du samedi 12 Avril 2025 à 8h. 3 - le preneur devra avoir qui é les lieux loués le Dimanche 13 Avril 2025 à 24h. 4 - les montage et démontage devront avoir lieu dans la tranche horaire ci-dessus prévue. Tout dépassement de cet horaire sera facturé au prix de la loca on du forfait journalier.
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra les locaux loués, équipements et matériels dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance et devra les rendre dans le même état.
La remise en état des lieux comprend :
- l’enlèvement de tout le matériel, accessoires, objets divers, nécessaires au déroulement de la manifesta on et apportés dans les lieux loués par le preneur.
- Les répara ons ou les remplacements nécessaires à la suite des détériora ons constatées sur les bâ ments, équipements ou sur le matériel de la salle.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Le preneur dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’incendie, d’explosion, d’inonda on, de troubles divers et pour tout événement non imputable au preneur, ses agents et préposés. De même, il ne pourra pas être demandé de dommages et intérêts au loueur dans le cas où l’ensemble loué ne pourrait pas être effec vement u lisé par le preneur par suite d’événements présentant un caractère de force majeure.
ARTICLE 5 - FORMALITES DU PRENEUR
Le preneur devra fournir au loueur à la signature du contrat les a esta ons d’assurance. Il devra souscrire : - une police d’assurance garan ssant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécu fs, causés aux ers en général. - une police d’assurance d’incendie, explosion, vol, dégâts des eaux, bris de glace et tous dommages causés au matériel, marchandises et mobiliers introduits dans les locaux par le preneur pour les besoins de la manifesta on, de façon que le loueur ne puisse en aucune façon être inquiété ou recherché au cas où le matériel viendrait à être volé ou détruit en totalité ou en par e, pour quelque cause que ce soit. Le preneur et ses assureurs renoncent en cas de sinistre à tout recours contre le loueur. En cas de sinistre survenant sur ses biens propres, le loueur renonce à tre de réciprocité à exercer tout recours à l’encontre du preneur dans les seuls cas d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux. Le preneur s’engage par ailleurs à rembourser au loueur toute surprime qui en raison de son état ou de son fait serait réclamée au loueur.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250327-DEC20250094b-AU
Reçu le 27/03/2025 DEC2025-0094x
ARTICLE 6 - PRIX ET PRESTATIONS
La réserva on sera considérée comme ferme dès le retour du contrat signé, sous quinzaine. En cas de non signature du contrat par le preneur dans ce délai, la réserva on de la salle sera considérée comme caduque et le preneur ne pourra donc revendiquer aucun droit d’accès à la salle pour la teneur de la manifesta on citée à l’ar cle 2. Le prix correspondant à l’applica on du tarif à la date réservée s’élève à 120 € pour la loca on de l’espace (dont 20 € de forfait Hiver).
ARTICLE 7 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le preneur, avant de prendre possession des locaux affirme formellement détenir toutes les autorisa ons nécessaires au bon déroulement de la manifesta on. Il s’engage à respecter et à faire respecter les disposi ons légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisa on des réunions.
ARTICLE 8 - RESILIATION DU CONTRAT
En cas de résilia on de la présente conven on par le preneur, pour quelque cause que ce soit, faite par le re recommandée avec accusé de récep on adressée au loueur, le montant versé par le preneur à la signature du contrat restera acquis au loueur.
ARTICLE 9 - SOUS-LOCATION
Toute sous-loca on par elle ou totale est interdite sauf accord écrit et préalable du loueur.
Fait à Rodez, le 26 mars 2025
En deux exemplaires originaux
LE LOUEUR LE PRENEUR Pour la Ville de Rodez
Le Maire
Chris an TEYSSEDRE Madame Arle e SEGUR
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250327-DEC20250094b-AU
Reçu le 27/03/2025