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Arrêté - Arrêté de voirie N°109 26
Arrêté - 109 23
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 109 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ROQUEFORT
VILLE DE
Département
des
Landes
Commune
de
ROQUEFORT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 27 juillet 2023 par laquelle Monsieur MANGIN,
gérant du
Café de la Poste au 41 Place du Pijorin, 40120 ROQUEFORT, demande L'AUTORISATION
d'occuper le domaine public pour un camion pizzas,
en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU _ le règlement
général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU | l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Stationnement
camion
à pizzas, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
IMPLANTATION Conformément
à
la
demande,
l'installation
visée
à
l'article
1
occupera
la
place
de
stationnement
réservée
aux
transports
de
fonds,
et
ne
pourra
empiéter
sur
le domaine
public sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir de l'immeuble. ARTICLE
3 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Les bénéficiaires informeront le
signataire du présent arrêté ou son représentant
1 jour
avant
le début
du stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de
l'implantation.
Cette dernière est autorisée le vendredi 28 juillet de 18h00 à 23h00,
comme
précisée
dans la demande. ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 -
Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
ARTICLE
6 -
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle est
consentie,
en ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
0.5
(DEMI)
jour.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
7 — Redevance
Le
droit
d'occupation
est
fixé
à 15.00€, pour
chaque
jour,
soit
15.00€
pour
la durée
de
l'occupation.
Fait
à Roquefort,
le
7 7
JUIL.
223
Le
Maire,
F. HUBERT
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
Publié
sur
le
site
internet
le:
? 8
JUIL.
2073
Le Maire F. HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune
de Roquefort
pour attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.