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Arrêté - 3482026 ODP rue du 8 mai 1945 AAD Phenix ii
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 11h45 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 3482026 ODP rue du 8 mai 1945 AAD Phenix ii)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
Pa.
COMMUNE DE MOIRANS ARRÊTÉ N° AR2026 0348
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DU 8 MAI 1945
AAD PHENIX II
Gilles JULIEN, Maire de la ville de Moirans. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1
à L.2213-6,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1
et L.2212-2,
Vu l’article L.132-1 du code de la sécurité intérieure, Vu l’article L.511-1 du code de la décurité intérieure, Vu le code de la voirie routière, Vu Particle L2125-S du code de la propriété publique, Vu le Décret N°86-475 du
14/03/1986 relatif
à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu le règlement de voirie approuvé le 11/04/2002, Vu la décision administrative n°DA2023
009
du 21
février 2023 relative à la
tarification de
l’occupation du domaine public, Vu
la
demande
d’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
formulée
par
monsieur
GETTO Alexandre sise 4 allée de gève — 38600 FONTAINE. Considérant que pour permettre un
déménagement avec pose
d’une benne dans
de
bonnes
conditions rue du 8 mai 1945, en agglomération, à MOIRANS, il y a
lieu d’assurer la sécurité
des ouvriers de l’entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation et des usagers de la voie, Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toutes
les
mesures
nécessaires,
afin
d’assurer
la sécurité,
le
maintien
du
bon ordre
et de
la
tranquillité publique,
ARRÈÊTE :
Article 1
: Le stationnement sera interdit sur 2 places rue du 8 mai
1945 à MOIRANS du 28
juillet 2026 à
07h00 au 30
juillet 2026 à 19h.
La signalisation
réglementaire
sera
mise
en place par
les
services
techniques
de
la ville
de
MOIRANS, entretenue par le pétitionnaire. Article 2 : Un permis de stationnement est accordé à
l’entreprise AAD PHENIX IT.
Article 3
: La libre circulation des piétons devra être maintenue et sécurisée ou un circuit de
déviation
piétonne
mis
en
place
et
la
rue
ne
pourra
pas
être
fermée
à
la
circulation
des
véhicules. Article 4 : Aucun travail touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du domaine public autorisé
dans
la présente
(scellement
au
sol,
piquetage
au
sol,
marquage...)
ne
pourra
être
effectué par le demandeur sous peine de retrait immédiat de l’autorisation. Article 5 :
Dans
le cas où l’emplacement occupé subirait des dégradations, sa remise en état
serait exécutée par l’administration municipale aux frais de l’occupant. Article 6 :
Le bénéficiaire du présent permis de stationnement est tenu de
libérer totalement
l’emprise définie à l’article 1, dès la fin de son autorisation et d’en assurer le parfait entretien. Article
7:
Le
présent
permis
est
délivré
pour
la
période
indiquée
sans
possibilité
de
renouvellement automatique
par tacite
reconduction.
Toute
demande
de
prolongation
devra
être formulée avant la fin de la présente autorisation. Article 8 : Il pourra être mis fin à l’autorisation pour les motifs suivants :
- motifs d’ordre général (sécurité, police, souci d’assurer une meilleure utilisation du domaine public), - motifs d’ordre financier (en cas de non-paiement des redevances dues), - motifs
liés
à
la
méconnaissance
des
dispositions
contenues
dans
l’autorisation
municipale.
Par
ailleurs,
l’autorisation
peut
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
en
cas
de
travaux
résultant
de
la
conservation,
de
l’aménagement,
de
l’utilisation
du
domaine
public
et
également en cas d’urgence pour les services de sécurité. Le non-renouvellement de l'autorisation n’ouvre pas droit à l’indemnité. Article
9
: La
présente
autorisation
est
personnelle,
incessible
et
intransmissible.
Article 10 : Le permissionnaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile, couvrant l’ensemble des risques pouvant lui être imputé. Sa responsabilité est engagée pour tout dommage ou accident pouvant résulter de l’utilisation du domaine public. La présente autorisation ne saurait entraîner aucune charge pour la ville et n’engage en aucun cas sa responsabilité. Le
permissionnaire
demeurera
personnellement
et
exclusivement
responsable
aussi
bien
envers la Ville et les tiers, de toutes les conséquences que pourraient entraîner l’établissement, la présence, l’entretien et l’usage de ces matériels et équipements. Il sera tenu de prendre à ses frais et sous sa responsabilité exclusive les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Il s’engage expressément à renoncer à tout recours contre la ville pour quelque accident que ce
soit.
Article 11 :
la taxe d'emplacement ainsi que les frais de dossier pour un montant total de
70 €, soit 20€ X 3 = 60€ de frais de place +
10euros de frais de dossier seront à régler auprès
du Service de Gestion Comptable de Voiron dès réception de l’avis des sommes à payer qui vous sera envoyé par Voie postale (moyens de paiement : CB, virement, chèque ou espèces). Article
12 :
La
présente
autorisation
devra
être
présentée
à toute
réquisition
des
agents
de
l'autorité
publique.
Article 13 :
Le non-respect des dispositions ci-dessus, voire même de l’une d’elles ainsi que
le non-respect du règlement d’occupation du domaine public entraînera « de facto », le retrait immédiat de l’autorisation sans qu’il puisse être demandé réparation sous quelque forme que ce
soit.
Article
14:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées, poursuivies,
et
leurs
procès-verbaux
transmis
aux
instances
juridictionnelles
compétentes.
Tout véhicule en infraction fera l’objet d’une mise en fourrière. Article 15 :
Conformément à
l’article R 421-1
et suivants du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article 16 : Monsieur le responsable du service de la police municipale, le commandant de la brigade
de
la
gendarmerie,
le
directeur
du
pôle
technique
et
ville
durable
de
la
ville
de
MOIRANS sont responsables chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Article
17 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur et dans la commune de MOIRANS et communiqué à
:
-
Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie à MOIRANS, -
Monsieur le responsable de la police municipale,
- Monsieur le Directeur du pôle technique et ville durable, - Au permissionnaire.
Fait à Moirans, le 27
juillet 2026
Gilles JULIEN