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Procès Verbal - PV du 220922 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 220922)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement, COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÈT

Séance du 14 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 septembre à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 12

MEMBRES VOTANTS : 14

Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,

T. ANFRAY, $. DOREL, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. SKEWES PIQUET, B. VAGNEUR,

C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL

C. DUTEIL a donné pouvoir à Y. PICARD

T. MOREL

Secrétaire de séance : T. ANFRAY

Date de convocation : 7 septembre 2022

Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022

Date de publication : 19 septembre 2022

Ordre du jour :

1. Finances / France 2030 /Démonstrateur de la ville durable / Approbation de la convention de

financement entre la Caisse des Dépôts et la commune de Saint Sulpice la Forêt/ Délibération 2. Indemnités du Maire et des Adjoints - des Conseillers Délégués et Conseillers / Nouvelle

nomination conseillère déléguée / Modification du tableau des indemnités / Délibération 3. Urbanisme / Prolongation de portage par Rennes Métropole / Avenant à la convention de mise

en réserve en gestion communale du 27 rue naise / Délibération

4. Personnel communal / Suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal au tableau des

effectifs suite au départ en retraite d’un agent

5. Finances /convention d’entretien des espaces verts / Résidences Espacil Habitat / délibération 6. Finances / Taxes et produits irrécouvrables / Admission en non-valeur / Délibération 7. Finances / Acceptation subvention / Etude restauration Chapelle Notre Dame sur l’Eau /

Délibération

8. Finances / Autorisations Spéciales de Crédits

9. Délégation du Maire

10. Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2022 a été accepté à l’unanimité.

N°22-09-14/01

FINANCES / FRANCE 2030 /DÉMONSTRATEUR DE LA VILLE

DURABLE / APPROBATION DE LA CONVENTION DE

FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET LA

COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT / DÉLIBÉRATION

Présentation par Monsieur le Maire.

En 2016, la municipalité engage une démarche de construction d’un projet urbain participatif dénommé « Saint-Sulpice 2035 » pour répondre à une question simple en apparence : quel projet urbain pour la commune d’ici 2035 ? En partenariat avec l’AUDIAR (Agence d'Urbanisme de Rennes), cette démarche de concertation menée durant 2 ans a permis d’ouvrir un véritable espace d'expression et d'appropriation du sujet par chaque habitant et pour chaque élu qui a servi de référence par la suite à l’élaboration de la ZAC multi-sites de « l’Orée de la Forêt », un projet

d'aménagement ambitieux pour la commune s’inscrivant à la croisée entre renouvellement urbain et mobilisation mesurée des extensions urbaines. Basée sur les notions de frugalité et d’innovation, sa vocation principale est d’accueillir de l’habitat avec une programmation de 370Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

logements. Elle a également pour objectif de redonner une intensité à son cœur de bourg en visant une pluralité de fonctions, ceci à travers le développement d’activités commerciales et tertiaires pour recomposer une synergie autour de bâtiments et d’équipements à revitaliser.

La majorité des aménités sont localisées dans le centre-bourg, son renouvellement constitue la séquence centrale du projet de Saint-Sulpice-la-Forêt. L'enjeu de «la fabrique du village métropolitain » se situe dans la création et la gouvernance de cet espace profondément social qui est le cœur de bourg, en prenant en compte la complexification des réseaux qui s’y dessinent

(structures physiques, sociales, économiques et idéologiques) et dans lesquelles les imaginaires divergent.

Dans le prolongement d’expérimentations positives, notamment autour de la création d’un Smart Village (projet « Smart Saint-Sulpice »), et de la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) bas carbone avec un objectif E4-C2 en bois/paille/terre, nous sommes conscients que nous devons adosser à nos intentions politiques une ingénierie solide et une diversité d’intervenants pour une approche interdisciplinaire. La structure de notre approche systémique passe par des outils opérationnels, tant techniques que financiers, à caractères innovants.

Avec l’appui des financements du PIA, la phase d’incubation va permettre de développer le projet du centre-bourg et de traduire les ambitions qui le guident à travers les actions suivantes :

- Approfondir la connaissance du site et des bâtiments conservés qui feront l’objet de

rénovation énergétique et de transformation de leurs usages ;

- Déterminer les conditions et les moyens de produire de l’énergie renouvelable à

l’échelle du quartier et des bâtiments ;

- Rendre possible la construction de bâtiments neufs en R+1 et R+2 en terre crue

porteuse et la mise en œuvre de matériaux biosourcés pour réaffirmer l’identité

patrimoniale du village ;

- S’appuyer sur les acteurs du territoire pour mettre au point des montages garantissant

une mixité (logement, activité commerciale, tertiaire, ateliers, espaces partagés, culture et associatif) dans des bâtiments de petite échelle ;

- S’inscrire dans une démarche itérative et participative avec les habitants pour « créer du commun ».

Pour autant, les enjeux de transition ne seront pas résolus uniquement par une mise en œuvre

technique et technologique. Le processus de « faire cité » relève d’une association d’images qui donnent du sens par la force du symbolique qu’elles emportent et s’appréhende au travers de méthodes actives d'implication des habitants et des acteurs du territoires. La démarche de pilotage et d’élaboration du projet est également appréhendée comme une source d’innovation. Plusieurs groupes d’acteurs seront impliqués dans la fabrique du projet et son suivi en fonction des thématiques.

Les acteurs institutionnels :

- Les collectivités (Commune de Saint-Sulpice-la-Forêt, Rennes Métropole)

- L’aménageur Territoires Publics

- L’IAUR (Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de Rennes) qui pilote et anime le

programme de Recherche & Développement « Ecomaterre » autour de la terre crue

porteuse avec de nombreux autres partenaires institutionnels, des universitaires et des

étudiants

- La SEM Energ’IV

Le réseau local et régional autour du partage d’expériences sur le développement durable et l’écoconstruction :

- BRUDED

-__ Acroterre

- Le collectif des terreux armoricainsCommune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Les associations locales de Saint-Sulpice-la-Forêt

- Le Guibra

- L'Association Socio Culturelle qui regroupe près de 600 adhérents à travers 35 sections et organise les principaux évènements de la commune.

Et bien évidemment les habitants qui sont un maillon essentiel pour co-construire les projets, en amont comme en phase de réalisation.

Afin de mener à bien la dimension de concertation et les démarches de participation attendues sur ce projet, la commune sollicitera une structure porteuse pour laquelle des moyens spécifiques seront dédiés qui permettent de mettre en œuvre concrètement des actions innovantes d’urbanisme transitoire, des chantiers coopératifs, des événements culturels... pouvant associer des intervenants et prestataires extérieurs.

Concernant les démarches participatives, la commune souhaite spécifier les approches au regard des publics cibles comme suit :

o Les habitants : autour des démarches d’urbanisme transitoire afin de s'approprier les espaces, leurs évolutions d’usage et préfigurer de nouvelles dynamiques citoyennes ;

o Les acteurs éco et structures ressources : (type Audiar, bailleurs, Rennes Métropole...) pour co-définir les besoins en commerces, lieux à dimension économique (type tertiaire) ;

o Les acteurs locaux / associations / usagers & services : pour co-construire les évolutions de la salle polyvalente et ses abords vers un espace culturel lassociatif /Tiers lieux d'initiatives citoyennes.

A notre sens, c’est seulement grâce à toutes ces composantes que le projet final sera abouti et que la dimension de réplicabilité pourra être garantie. La taille de la commune est une opportunité, par son agilité, sa capacité à conduire le changement, son échelle compréhensible et sensible.

Opéré par la Banque des Territoires, ce programme « Démonstrateurs de la Ville durable » vise à stimuler l’innovation sous toutes ses formes : technologiques, organisationnelles, mobilisations de filières nouvelles ou formation des acteurs. Sa mise en œuvre opérationnelle se déroule en deux étapes :

- Une phase dite d’incubation (36 mois maximum) qui permet de traduire la stratégie d’innovation et d’excellence environnementale et sociale en actions opérationnelles qui seront mises en œuvre lors de la phase réalisation. Cette étape peut bénéficier d’un soutien à hauteur maximum de 50 % des dépenses engagées par le porteur de projet.

- Une phase de réalisation, qui intervient après un Comité d’Engagement faisant le bilan de la phase d’incubation et décidant du déploiement de l’action.

Au global, chaque projet urbain pourrait bénéficier d’un soutien financier d’un montant maximal de 10 millions d’euros, incubation comprise, sur 10 ans.

En partenariat avec la Banque des Territoires, la Commune de Saint Sulpice la Forêt a décliné son plan d’actions à travers une convention de financement pour la phase d’incubation, telle que présentée en annexe et dont les principaux axes sont développés comme suit.

Le secteur du centre-bourg nord s’articule avec les autres secteurs de la ZAC (annexe 2) et s’étend sur près de 14 000 nx. Il concentre l’ensemble des principes d'aménagements cités précédemment et traduit notre représentation de « la fabrique du village métropolitain » en mettant en pratique une frugalité et une sobriété à travers l’économie du foncier, la rénovation de bâtiments, le développement d'énergie renouvelable et la construction en terre, d’implanter et de pérenniser des activités ancrées avec le territoire, tout en intégrant la participation citoyenne. Le projet de revitalisation du centre-bourg de Saint-Sulpice-la-Forêt souhaite aussi assembler une mixité au

3Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

service de tous : logements, activités (commerces, tertiaire, ateliers), culture et associatif.

C’est donc l’opportunité d’un terrain d’expérimentation permettant de proposer un démonstrateur de la ville de demain ayant valeur d’exemple autant par le projet à construire que par son processus de construction.

La Phase d’incubation traduira les ambitions du projet à travers les actions suivantes :

- Approfondir la connaissance du site et des bâtiments conservés en vue d’une

transformation de leurs usages ;

-Déterminer les conditions et les moyens de produire de l’énergie renouvelable à l’échelle

du quartier et des bâtiments ;

- Rendre possible la construction de bâtiments neufs en R+1 et R+2 en terre crue porteuse

pour réaffirmer l’identité patrimoniale du village ;

- S’appuyer sur les acteurs du territoire pour mettre au point des montages garantissant une mixité (logement, activité commerciale, tertiaire, ateliers, espaces partagés, culture et associatif) dans des bâtiments de petite échelle ;

- S'inscrire dans une démarche itérative et participative avec les habitants pour « créer du commun » ;

- Avoir une approche méthodologique et sociologique comparative avant/pendant/après. Participer à l'analyse du projet, sa documentation et à sa diffusion ;

- Evaluer le projet et ses spécificités tout au long de sa mise au point pour garantir la

dimension de réplicabilité.

Les modalités financières

Axe d'innovation Action financée | Description de l'étude Montant total

(500 caractères max) prévisionnel

(€)

Prestations 305 000 € intellectuelles

Etudes techniques | Relevé géomètre | Relevé photogrammétrique du secteur (planimétrie, | 5 000 € prospectives voiries, abords des bâtiments, limites apparentes, arbres)

Etudes techniques | Diagnostic Diagnostic détaillé des réseaux existants et étude de | 10 000 € prospectives réseaux potentiel de mise en place de Smartgrid sur les bâtiments du centre-bourg dans le cadre de la mise au point de

l'AVP des espaces publics

Etudes techniques | Etudes urbaines | Réalisation d'un plan guide, d'un phasage et de fiches de | 30 000 € prospectives et paysagères lots intégrant les 3 sujets d'innovation (construction terre, autoconsommation et RDC actifs)

Bâtiments en terre | Diagnostic Etat des lieux structurel et architectural des 3 bâtiments | 18 000 € patrimonial existants et mise au point d'une programmation de travaux pour garantir le bon état sanitaire des bâtimentsCommune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Bâtiments en terre | Définition de la | Etude de la terre (qualité géotechnique et pollution) de | 15 000 €

qualité et des | Saint-Sulpice-la-Forêt et évaluation des potentiels de

usages de la terre | valorisation.

Bâtiments en terre | Expérimentation | Implication des acteurs de la construction (opérateurs | 25 000 €

construction en | immobiliers, bureaux de contrôle, entreprises) et essais

terre porteuse de mode constructifs en terre porteuse pour lever les

freins assurantiels.

Bâtiments en terre | Contribution Contribution à une étude d'opportunité d'une filière | 10 000 €

filière terre construction terre (modalités juridiques, modèle

économique, perspectives de développement, ...).

Autoconsommation | Diagnostic Etude structurelle et réglementaire d'usage de la salle | 5 000 € collective technique polyvalente au regard de changements de destinations et

de l'équipement de la toiture en panneaux

photovoltaïques après validation par l'ABF.

Autoconsommation | Etude système | Déterminer les conditions de mise en œuvre et le | 17000 € collective autoconsommati | dimensionnement d’une production photovoltaïque en

on collective toiture de la salle polyvalente pour créer une boucle

d’autoconsommation collective à l'échelle du secteur

plus ou moins élargi.

Urbanisme tactique | Benchmark et| Recensement des besoins (commerces, activités, | 20 000 €

montages hébergement) et des compétences. Mise en réseaux et

programmatiques | mobilisation de l'écosystème d'acteurs économiques et

de structures ressources du territoire (CCI, AUDIAR,

Rennes Métropole, promoteurs, notaires, syndic,

foncière, ....). Recherche de références et de montages

innovants permettant d'assurer le portage des locaux.

Définition d'une programmation.

Urbanisme Démarche Animation de la concertation par une structure | 120 000 €

transitoire participative et | facilitatrice ayant une approche interdisciplinaire pour

co-construction | définir des usages des bâtiments existants (bâtiments en

terre et salle polyvalente) et des espaces publics avec

d'une part les habitants et d'autre part les acteurs locaux,

associatifs, usagers, services de la commune.

Organisation d'évènements, chantiers participatifs,

constructions éphémères, initiatives citoyennes,

occupations transitoires des bâtiments, afin de

s'approprier les espaces, leurs évolutions (opérations

tiroirs, surfaces non désignées) et porter de nouvelles

dynamiques pendant la phase d'incubation pour

transformer progressivement les usages.

Evaluation Etude d'impacts | Réaliser une mise à jour de l'étude d'impact tenant | 10 000 €

compte des évolutions du projet dans le secteur centre-

bourg nord, au regard du principe ERC

Evaluation Etude Avoir une approche méthodologique et sociologique | 10 000 €

sociologique comparative avant/pendant/après. Participer à l'analyse

du projet, sa documentation et à sa diffusion.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Evaluation Evaluation du | Analyse du projet et de ses spécificités tout au long de sa | 10 000 €

projet mise au point

Frais généraux 5 000 €

Frais généraux Forfait frais 5 000 €

généraux

TOTAL 310 000 €

Le coût total de la phase d’incubation est estimé à 310 000 €. Le montant financé par la commune de Saint Sulpice la Forêt est de 155 000 €.

Le montant de la subvention France 2030 est estimé à 155 000 €, soit 50 % du coût total.

Sous réserve du respect des engagements du Porteur de projet au titre de la Convention, la

Subvention — pour la partie directement versée au Porteur de projet- fera l’objet de versements dans les conditions suivantes :

Ÿ Un premier versement, à la signature de la Convention, pouvant aller jusqu’à 80% du

montant de la Subvention (soit 124 000 € maximum) ;

Ÿ Un second versement pour le solde du montant de la Subvention, au moins égal à 20%

du montant de la Subvention, à l'achèvement de la Phase d’incubation, sous réserve que le montant définitif des Dépenses éligibles soit justifié au moment de la demande de

versement. Le solde tiendra compte des études exécutées via les accords-cadres

opérateurs, conformément aux montants prévus à l’article 3.3.1 de ladite convention

À l'issue de la phase d’incubation, une convention de réalisation devra être élaborée pour

poursuivre la démarche.

Pour répondre aux différentes questions Monsieur le Maire précise que : Les engagements budgétaires seront portés par Territoires Publics.

Les estimations des études ont été faites par Territoires Publics, Sem Energ’IV, IUAR,

Rennes Métropole.

Le maitre d’ouvrage est bien la commune et Territoires Publics est l’aménageur.

Compte tenu de ces éléments, la présente délibération vise à approuver la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Commune de Saint Sulpice la Forêt, telle que figurant en annexe.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

% Approuve la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la commune de Saint Sulpice la Forêt, relative au programme « Démonstrateurs de la ville durable » pour le projet de « La fabrique du village métropolitain », présentée en annexe.

& Autorise le Maire à signer la dite convention.

& Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’application de la

présente délibération.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

N°22-09-14/02

INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS - DES

CONSEILLERS DÉLÉGUÉS ET CONSEILLERS / NOUVELLE

NOMINATION CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE / MODIFICATION DU

TABLEAU DES INDEMNITÉS / DÉLIBÉRATION

Présentation par Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire, Vu les arrêtés municipaux du 28 mai 2020 portant délégation de fonction à 6 conseillers, Vu la démission de Monsieur Guy Jouvinier conseiller délégué le 19 avril 2021, Vu l’arrêté municipal du 7 septembre 2022 portant délégation de fonction « aux solidarités » à Madame Camille Weiss

Vu l'arrêté modificatif du 7 septembre 2022 modifiant le titre de la délégation de Me Marie Hélène Finet à savoir : conseillère déléguée à la petite enfance et la cantine Vu les délibérations du conseil municipal du 10 juin 2020 et 23 juin 2021 fixant le montant des indemnités

Pour rappel l’enveloppe de l’indemnité (maximale) du Maire et total des indemnités (maximales) des Adjoints ayant délégation est de 130.8% de l’indice terminal de la Fonction Publique.

Par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2021, le Conseil Municipal avait voté le tableau des indemnités des maire, Adjoints et conseillers délégués pour une enveloppe générale de 128.50%

Soit :

Maire :

Nom Indemnité allouée (en %)

Yann HUAUME 39.20%

Total 39.20%

Adjoints au Maire avec délégation :

Nom des bénéficiaires Délégation Indemnité allouée (en %)

1% adjoint : Annaïg PINÇON Délégué à l’urbanisme et 15.20% patrimoine

2ème adjoint : Ndomété Education et lien 15.20% POUNEMBETTI intergénérationnel

3° adjoint : Aurélie LORET Équipements, travaux, 15.20% infrastructures et environnement

4ème adjoint : Yves PICARD Vie locale, associative et 15.20%

démocratique

Total 60.80%

Conseillers délégués avec délégation :

Nom des bénéficiaires Délégation Indemnité allouée (en

% de l'indice 1015)

Thierry GALLE Finance et biodiversité 4%

Soizic DOREL Action sociale 4%

7Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Marie-Hélène FINET Petite enfance, cantine et 4%

solidarité

Laurence LEMARCHAND Communication et information 4%

Christophe DUTEIL Action culturelle et patrimoine 4%

Total 20%

Conseillers municipaux :

Nom des bénéficiaires Indemnité allouée (en

% de l'indice 1015)

ANFRAY Thomas 17%

WEISS Camille 17%

VAGNEUR Benoit 17%

SKEWES PIQUET Victoria 1.7%

MOREL Tiphaine 17%

Total 8.5%

Soit une enveloppe générale de 128.50%

Pour faire suite à la nouvelle délégation de Mme Weiss, il est proposé la nouvelle répartition ci-

dessous :

Monsieur le Maire propose une indemnité de 4% pour Mme Camille Weiss conseillère déléguée. Les autres indemnités restent inchangées.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Fixe le montant des indemnités du Maire, des adjoints, des conseillers délégués et

conseillers comme suit :

Maire :

Nom Indemnité allouée (en %)

Yann HUAUMÉ 39.20%

Total 39.20%

Adjoints au Maire avec délégation :

Nom des bénéficiaires Délégation Indemnité allouée (en

%)

1 adjoint : Annaïg PINÇON Délégué à l’urbanisme et 15.20% patrimoine

2° adjoint : Ndomété Education et lien 15.20% POUNEMBETTI intergénérationnel

3°" adjoint : Aurélie LORET Équipements, travaux, 15.20% infrastructures et environnement

4m adjoint : Yves PICARD Vie locale, associative et 15.20% démocratique

Total 60.80%

Conseillers délégués avec délégation :

Nom des bénéficiaires Délégation Indemnité allouée (en % de l'indice 1015)

Thierry GALLE Finance et biodiversité 4%

Soizic DOREL Action sociale 4%

Marie-Hélène FINET Petite enfance, cantine 4%

Laurence LEMARCHAND Communication et information 4%

8Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Christophe DUTEIL Action culturelle et patrimoine 4% Camille Weiss Solidarités 4%

Total 24%

Conseillers municipaux :

Nom des bénéficiaires Indemnité allouée (en

% de l'indice 1015)

ANFRAY Thomas 17%

VAGNEUR Benoit 1.7%

SKEWES PIQUET Victoria 1.7%

MOREL Tiphaine 1.7%

Total 6.8%

Soit une enveloppe générale de 130.80%

Soit un montant net de :

Ÿ 1 257,96 € pour le Maire

Ÿ 529,27 € pour un adjoint

Y 137,28 € pour un conseiller délégué

Ÿ 59,20 € pour un conseiller

Ce tableau prend effet à la date de la délibération.

N°22-09-14/03

URBANISME / PROLONGATION DE PORTAGE PAR RENNES

MÉTROPOLE / AVENANT À LA CONVENTION DE MISE EN

RÉSERVE EN GESTION COMMUNALE DU 27 RUE NAISE /

DÉLIBÉRATION

Présentation par Monsieur le Maire.

Par délibération du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de souscrire auprès de Rennes Métropole une convention de mise en réserve en gestion communale d’une durée maximum de 5 ans pour la propriété sis 27 Rue Naise à Saint-Sulpice-la-Foret d’une superficie totale de 4 268 m°? et cadastrée sous les numéros 92 et 93 section AA.

Par délibération du 15 novembre 2017, le Conseil Municipal a accepté de signer un bail de location avec l’association COALLIA.

La convention de mise en réserve est arrivée à son terme en février 2022 .

Ce bien se situant dans le périmètre de la ZAC "L'orée de la foret" en phase pré opérationnelle sous mandat Territoires publics, la commune de Saint-Sulpice La Forêt a sollicité Rennes Métropole pour que cette convention soit prolongée de 5 années, soit jusqu’au 28 février 2027.

Il est proposé de modifier la convention précitée par avenant afin de prolonger la durée de mise en réserve de 5 ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$ Accepte la modification de la convention précitée par avenant afin de prolonger la durée de mise en réserve de 5 ans.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Article 1 - Durée de la mise en réserve

Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit :

"Rennes Métropole conservera cette propriété dans son patrimoine au maximum jusqu'au 28 février 2027."

Article 2 -

Le reste de la convention demeure sans changement.

& Renouvelle le bail avec l’association COALLIA pour une durée de 3 ans. Le montant du loyer étant celui du bail d’origine augmenté chaque année des indices de révision de loyer.

Monsieur le Maire précise qu’à la création de la ZAC, l’opérateur a l’obligation d’acheter les biens en portage.

N°22-09-14/04

PERSONNEL COMMUNAL _/ _SUPPRESSION__ D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL AU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AU DÉPART EN RETRAITE D'UN AGENT

Par délibération du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à supprimer suite à un départ en retraite un poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1 août 2022 après avoir sollicité l’avis au comité technique.

Vu l’avis favorable du 20 juin 2022 du Comité Technique Départemental.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Accepte la suppression du poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1° août 2022.

$ Accepte le nouveau tableau des effectifs ci-dessous :

Grade Catégorie | Statut (titulaire, stagiaire, | Temps de travail

contractuel) (TPen%) |

Attaché A Titulaire |

100%

Adjoint administratif principal | C Titulaire 100%

de 1°" classe

Adjoint administratif principal | C Titulaire 100%

ecnnicien Titulaire

Adjoint technique principal C Titulaire 100%

de 1°" classe

Adjoint technique principal € Titulaire 82%

de 1°"° classe

Adjoint technique principal C Titulaire 75%

de 1° classe

Adjoint technique principal € Titulaire 100%

de 2°" classe

Adjoint technique principal C CDD 100%

de 2° classe

10Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Adjoint technique principal C Titulaire 95% de 2°" classe

Adjoint technique principal CG Titulaire 85%

de 2°" classe

Maéant. ce) e)

TT

Adjoint animation Stagiaire 100%

Adjoint animation Stagiaire 100%

Adjoint animation C Stagiaire 80%

Adjoint animation € Stagiaire 80%

N°22-09-14/05

FINANCES /CONVENTION D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS / RÉSIDENCES ESPACIL HABITAT / DÉLIBÉRATION

Présentation par Monsieur le Maire.

Il a été décidé que la commune de Saint Sulpice la Forêt assurera à compter du 1° octobre 2022 l’entretien des espaces verts des résidences indiquées ci-après et appartenant à Espacil Habitat, société anonyme d’HLM :

Ÿ Joséphine Baker - 1 rue Maryse Bastié (6 logements),

Ÿ Louise de Penancoët - 1 rue Camille Claudel (6 logements),

Ÿ Louise Michel - 1 rue Flora Tristan (9 logements)

Cette prestation sera facturée à Espacil Habitat sur la base d’un forfait de 1 600 € TVA non applicable révisé au premier janvier de chaque année suivant l’indice INSEE ICHT REVs service administratifs et soutien (réf septembre de l’année précédente).

Pour l’année 2022 : la participation au prorata sera de 400 € du 1° octobre au 31 décembre 2022.

La commune de Saint Sulpice la Forêt adressera tous les ans en fin d’année un état des sommes dues par Espacil Habitat. Celle-ci se libérera de ces sommes en réglant le titre de recettes établi par la commune de Saint Sulpice la Forêt et adressé par la Trésorerie de Liffré.

La présente convention est conclue pour une durée de 15 mois (quinze mois) soit jusqu’au 31 décembre 2023.

A compter de cette date, elle sera renouvelable par année civile, par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois (trois mois).

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$ Accepte la convention d’entretien des espaces verts des résidences Espacil Habitat à compter du 1° octobre 2022 pour une durée de 15 mois jusqu’au 31 décembre 2023.

Demande la participation pour 2022 pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2022 pour un montant de 400 €.

N°22-09-14/06

FINANCES _/_TAXES ET PRODUITS IRRÉCOUVRABLES _/ ADMISSION EN NON-VALEUR / DELIBÉERATION

11Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Présentation par Monsieur le Maire.

Par courrier du 22 juin 2022, Madame la Trésorière de Liffré fait part qu’elle n’a pas pu recouvrir les titres, cotes ou produits portés sur les états d'admission en non-valeur sur les services périscolaires sur l’année 2009 et pour les années 2019 à 2021 en raison des motifs énoncés ci- dessous :

- Titre n°184/2009 de 673.92 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ (Redressement Judiciaire — liquidation Judiciaire)

- Titre n°104/2009 de 41.69 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ - Titre n°126/2009 de 719.68 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ - Titre n°149/2009 de 478.40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ - Titre n°1489/2019 de 45.60 € NPAI (Nhabite pas à l'adresse indiquée) et demande de renseignement négative

- Titre n°139/2020 de 109.44 € NPAI et demande de renseignement négative - Titre n°270/2020 de 41.04 € NPAI et demande de renseignement négative - Titre n°1150/2021 de 0.02 € RAR inférieur seuil de poursuite

Soit un montant total de 2 109.79 €

Il est donc proposé de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

% Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes d’un montant total de 2 109.79 € pour les services périscolaires de l’année 2009-2019 — 2020 et 2021.

Cette somme sera imputée à l’article 6541 (créances admises en non-valeur).

N°22-09-14/07A

FINANCES _/ ACCEPTATION SUBVENTION__/ _ ÉTUDE RESTAURATION CHAPELLE NOTRE DAME SUR_L’EAU _/ DELIBERATION

Présentation par Monsieur le Maire.

DRAC (Direction Régionale des Affaires culturelles) / Etude restauration Chapelle Notre

Dame sur l'Eau

Une subvention de 21 370 € a été accordée par la DRAC pour la réalisation des études pour la restauration de la Chapelle Notre Dame sur l’Eau.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$ Accepte cette somme et s’engager à l’inscrire au Budget Primitif 2022.

N°22-09-14/07B

FINANCES _/ ACCEPTATION SUBVENTION / _ ÉTUDE RESTAURATION CHAPELLE NOTRE DAME SUR L'EAU / DELIBERATION

EST (Fonds de solidarité territorial) / Etude restauration Chapelle Notre Dame sur l'Eau

Une subvention de 15 000 € a été accordée par le Conseil Départemental dans le cadre du FST pour l’étude sur l’opportunité de restauration de la Chapelle Notre Dame sur l'Eau.

12Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

W Accepte cette somme et s’engager à l’inscrire au Budget Primitif 2022.

N°22-09-14/08

FINANCES / AUTORISATIONS SPÉCIALES DE CRÉDITS

Présentation par Monsieur le Maire.

Pour faire suite à différentes dépenses et recettes non prévues au budget il y a lieu de prendre des décisions modificatives à savoir :

Ÿ Achat de capteurs de CO2 pour l’école d’un montant de 2 030 €.

Ÿ Installation d’une VMI dans la maison du 27 rue naise pour 5 000 €. Ÿ Admission en non-valeur pour un montant de 2 110 €.

Ÿ Annulation d’un titre sur exercice antérieur d’un montant de 2 089 €. Ÿ Installation d’une clôture sur la parcelle attenante à l’école/ espace éducatif pour 6400 €

Ÿ Travaux supplémentaires espace éducatif pour 1 570€

Ÿ Augmentation du budget énergie suite à l’augmentation des tarifs pour 10 801 € Y Recettes supplémentaires des taxes additionnelles aux droits de mutation : prévu 31 000 € reçu 46 405 € soit + 15 000 €.

Ÿ Une subvention du FST (Fonds de Solidarité Territorial) pour les études de la Chapelle d’un montant de 15 000 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$ Accepte l’Autorisation Spéciale de Crédits n° 2 suivante :

L Dépenses Recettes Désignation

crédits de crédits crédits crédits

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de

D-60612 Energie - Electricité 0€ 10 801.00 € 0€ 0€

[Total D 011 : Charges à caractère général 0€ 10 801.00 € 0€ 0€

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0€ 2110.00 € 0€ 0€

Total D 65 : Autres charges de gestion courante 0€ 2 110.00 € 0€ 0€

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0€ 2 089.00 € 0€

Total D 67 : Charges exceptionnelles 0€ 2 089.00 € 0€ 0€

R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe 0€ 0€ 0€ 15 000.00 € de publicité

Total R 73 : Impôts et taxes 0€ 0€ 0€ 15 000.00 €

13

IR-1323-529 : Chapelle Notre Dame Sur l'Eau 0€ 0€ 0€ 15 000.00 €

(Total R 13 : Subventions d’investissement 0€ 0€ 0€ 15 000.00 €

1D-2188-314 : Acquisition matériel divers 0€ 2030.00 € 0€ 0€

otal D 21 : Immobilisations corporelles 0€ 2 030.00 € 0€ 0€

D-2313-507 : Equipement espace éducatif et culturel 0€ 1 570.00 € 0€ 0€

D-2313-526 : Maison Rue Naise 0€ 5 000.00 € 0€ 0€

1D-2315-507 : Equipement espace éducatif et culturel 0€ 6 400.00 € 0€ 0€

otal D 23 : Immobilisations en cours 0e 12 970.00 € 0€ 0€Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 14 septembre 2022

N°22-09-14/09

DÉLÉGATION DU MAIRE

- Acceptation du devis SPIE pour un montant de 1 076.40 € T.T.C. (Mise à disposition d’une nacelle pour la pose des illuminations de Noël)

- Acceptation du contrat d’APOGEA pour un montant 3 672.48 € T.T.C. annuel pour une durée de 3 ans (Maintenance des ordinateurs de l’école)

- Acceptation du devis WI6LABS pour un montant de 2 029.20 € T.T.C. (13 capteurs CO2) - Renonciation du droit de préemption sur la propriété bâtie située 3 Rue Naise, cadastrée AA 230 pour une superficie de 415 m? appartenant à M. ROUVRAIS Hervé

QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 22h00

Date de la prochaine réunion : 19 octobre 2022

Le Maire, , Le secrétaire de séance, Yann HUAUME Thomas ANFRAY

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