Procès Verbal - 11 PV 20 12 2017

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Procès Verbal - 11 PV 20 12 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV 20 12 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, PV conseil municipal du 20-12-17 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 20 0 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, Maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Philippe PERNOT.

Procurations : Patricia MIQUET donne procuration à Christiane GUICHERD, Michel VEY donne procuration à Bernard LACARELLE, Marc COMBOURIEU donne procuration à Bernard THOUVENEL, Didier PIGNARD donne procuration à Philippe PERNOT, Valérie GUYOT BEGUE donne procuration à Magali BERLIOZ, Aurélie VIOT-BROIZAT donne procuration à Yvette TARDIF

Excusé(e)s : Clarisse CELANI, Michèle NICOLAS, Audrey DESNEUX

Absent : Néant

Date de la convocation : 13 décembre 2017

Date d'affichage : 13 décembre 2017

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Catherine GIORGI

Le PV du Conseil municipal du 15 novembre est approuvé à l’unanimité (23 voix).

Madame GUICHERD demande de conseil municipal d’accepter que les points 13 et 14 soient présentés en premier, ce qui est validé à l’unanimité (23 voix).

1. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2016 SIEPEL ET COMMUNE

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie. Le SIEPEL (Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de l’Est Lyonnais) a pour compétence la distribution de l’eau potable jusqu’aux limites des communes membres. Il a lui-même élaboré un rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui a été approuvé par son assemblée délibérante. Chaque commune membre doit, à son tour, présenter ce rapport à son assemblée.

Dès lors, Monsieur Bernard LACARELLE présente le RPQS relatif au service public de l’eau potable établi par la commune de Saint Laurent de Mure et Monsieur Bernard AMBROSI celui établi par le SIEPEL.PV conseil municipal du 20-12-17 - page 2 -

Après cette présentation, le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- EMET un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi par la commune. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr et le mettre à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- PREND acte de la présentation du RPQS rédigé par le SIEPEL.

2. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2016

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie.

Dès lors, Monsieur Bernard LACARELLE présente le RPQS relatif au service public de l’assainissement.

Après cette présentation, Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- EMET un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. - DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr et le mettre à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

3. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – CHOIX DU DELEGATAIRE

Madame le Maire expose que dans sa séance du 17 mai 2017, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la passation d’un nouveau contrat d’affermage pour la gestion du service public de distribution d’eau potable.

L’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que deux mois au-moins après la saisine de la commission de délégation de service public, l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

Pour cela, le 04 décembre 2017, il a été communiqué à l’ensemble des membres du conseil municipal par LR AR :

- Le rapport de synthèse de la procédure suivie du Maire au Conseil Municipal - Les procès-verbaux de la commission de délégation de service public

- Les points abordés avec les candidats lors des auditions

- Le projet de contrat d’affermage et ses annexes.

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et ses décrets d’application,PV conseil municipal du 20-12-17 - page 3 -

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Au vu de la qualité de l’offre de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Madame le Maire propose de confier, à cette société, l’exploitation du service public de distribution d’eau potable, par voie d’affermage, pour une durée de 12 ans, avec mise en place d’une sectorisation pour l’amélioration du rendement du réseau et assise sur les tarifs suivants : 39,20 € HT (pour un compteur de diamètre 15) et un prix au m3 de 0,1896 € HT.

Madame le Maire indique que la commune s’est fait assister pour la procédure de passation par la cabinet « Assistance Conseil Service ». Les membres de la commission ont été informés régulièrement du déroulé de la procédure de délégation de service public..

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- CONFIE la gestion par concession – délégation du service public de distribution de l’eau potable de la commune à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à compter du 1er avril 2018 pour une durée de 12 ans.

- RETIENT l’offre de l’entreprise VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX avec mise en place d’une sectorisation pour l’amélioration du rendement du réseau. - AUTORISE Madame le Maire, à signer le contrat d’affermage et ses annexes pour le service public de distribution d’eau potable avec cette société ainsi que toutes les pièces afférentes.

4. EVOLUTION DE LA SURTAXE COMMUNALE EAU 2018

Madame le Maire expose que la redevance d’eau potable, communément appelée « surtaxe eau potable », instituée par la commune, doit lui permettre de maintenir une capacité de financement suffisante pour couvrir les charges consécutives aux investissements et au fonctionnement de ce service public.

Depuis le 1er janvier 2006, cette surtaxe s’élève à 0,273 € HT/m3.

Le contrat d’affermage en cours du service public de distribution d’eau potable avec l’entreprise VEOLIA arrive à son terme le 31 mars 2018.

A l’issue de la procédure en vue de l’attribution du nouveau contrat de concession, l’offre de VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX avec l’option proposée pour l’amélioration du rendement du réseau apparaît comme la mieux disante en termes de qualité d’exploitation/prix.

Ainsi, à compter du 1er avril 2018 et pour une durée de 12 ans, le contrat de concession sera établi sur la base des tarifs suivants :

- Une part fixe (abonnement) à 39,20 € HT pour un compteur de diamètre 15, - Un prix au m3 de 0,1896 € HT,

Soit une facture type pour 120 m3 de 61,95 € HT pour la part du délégataire.

Pour rappel, les tarifs 2017 du délégataire sont :

- Une part fixe (abonnement) à 45,73 € HT pour un compteur de diamètre 15, - Un prix au m3 de 0,2719 € HT.

Soit une facture type pour 120 m3 de 78,36 € HT pour la part du délégataire.

Les tarifs du délégataire diminueront donc à hauteur de 20,94% soit – 16,41 € HT pour une facture type de 120 m3.

Afin que l’usager bénéficie pleinement de l’effet de cette baisse, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le montant de la surtaxe eau à son niveau actuel soit 0,273 € HT/m3.

Madame le Maire explique que la commune aurait pu augmenter ce montant de la surtaxe à hauteur de l’économie générée par les nouveaux tarifs du délégataire à compter du 01/04/2018. Ce n’est pas l’option proposée car l’objectif est de faire baisser le prix de l’eau et donc de faire bénéficier aux usagers de la baisse des tarifs du délégataire.PV conseil municipal du 20-12-17 - page 4 -

Vu les articles L. 2224-12-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les besoins d’investissement sur le réseau d’eau potable,

Vu la politique tarifaire de la collectivité expliquée ci-dessus,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » qui s’est réunie le 11 décembre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- DECIDE de ne pas augmenter ni de diminuer la surtaxe pour 2018, à savoir 0,273 € HT/m3.

5. EVOLUTION DE LA SURTAXE COMMUNALE ASSAINISSEMENT 2018

Madame le Maire expose que la redevance d’assainissement communément appelée « surtaxe assainissement », instituée par la commune, doit lui permettre de maintenir une capacité de financement suffisante pour couvrir les charges consécutives aux investissements et au fonctionnement du service public.

Depuis le 1er juillet 2013, cette surtaxe s’élève à 1 €HT/m3.

Vu les articles L. 2224-12-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R.2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les besoins d’investissement sur le réseau d’assainissement communal,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » qui s’est réunie le 11 décembre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

DECIDE de ne pas augmenter ni de diminuer le montant de la surtaxe pour 2018, à savoir 1 €HT/M3.

6. ARTICLE L. 1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET COMMUNAL 2018

Monsieur Philippe PERNOT expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses, soit engagées en 2017, soit nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget de la commune pour l’année 2018, l’article L 1612- 1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » réunie le 30/11/2017.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- AUTORISE, comme chaque année, Madame le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget communal.PV conseil municipal du 20-12-17 - page 5 -

Chapitre Compte

Crédits

ouverts en

2017

1/4 des

crédits

ouverts en

2017

TOTAL CHAPITRE 20 221 241,18 € 55 310,30 €

202 - Frais réalisation document d'urbanisme et numérisation cadastre 33 300,00 € 8 325,00 €

2031 - Frais d'études 157 901,18 € 39 475,30 €

2033 - Frais d'insertion 2 800,00 € 700,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 16 740,00 € 4 185,00 €

2088 - Autres immobilisations incorporelles 10 500,00 € 2 625,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 814 087,56 € 203 521,89 €

2111 - Terrains nus 319 800,00 € 79 950,00 €

2112 - Terrains de voirie 11 042,05 € 2 760,51 €

2115 - Terrains bâtis 111 330,00 € 27 832,50 €

2116 - Cimetières 8 600,00 € 2 150,00 €

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 1 800,00 € 450,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 3 000,00 € 750,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 16 100,00 € 4 025,00 €

2152 - Installations de voirie 7 215,80 € 1 803,95 €

21533 - Réseaux câblés 18 837,17 € 4 709,29 €

21538 - Autres réseaux 17 938,36 € 4 484,59 €

21568 - Autre matériel et outillages d'incendie et de défense civile 9 000,00 € 2 250,00 €

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 30 000,00 € 7 500,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 17 550,00 € 4 387,50 €

2182 - Matériel de transport 51 000,00 € 12 750,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 36 216,00 € 9 054,00 €

2184 - Mobilier 83 757,13 € 20 939,28 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 70 901,05 € 17 725,26 €

TOTAL CHAPITRE 23 2 167 705,26 € 541 926,32 €

2312 - Agencements et aménagements de terrains 98 861,00 € 24 715,25 €

2313 - Constructions 1 994 594,42 € 498 648,61 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 74 249,84 € 18 562,46 €

CUMUL DES CREDITS 3 203 034,00 € 800 758,50 €

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

7. ARTICLE L. 1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2018

Monsieur Philippe PERNOT expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses, soit engagées en 2017, soit nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget annexe de l’eau pour l’année 2018, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » réunie le 30/11/2017.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) : AUTORISE, comme chaque année, Madame le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget Eau. BUDGET EAU

Chapitre Compte

Crédits

ouverts en

2017

1/4 des

crédits

ouverts en

2017

TOTAL CHAPITRE 20 10 430,34 € 2 607,59 €

203 - Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertion 10 430,34 € 2 607,59 €

TOTAL CHAPITRE 23 296 562,83 € 74 140,71 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 296 562,83 € 74 140,71 €

CUMUL DES CREDITS 306 993,17 € 76 748,29 €

20 - Immobilisations incorporelles

23 - Immobilisations en coursPV conseil municipal du 20-12-17 - page 6 -

8. ARTICLE L. 1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2018

Monsieur Philippe PERNOT expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses, soit engagées en 2017, soit nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget annexe de l’assainissement pour l’année 2018, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » réunie le 30/11/2017.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) : - AUTORISE, comme chaque année, Madame le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget assainissement.

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre Compte Crédits

ouverts en

2017

1/4 des

crédits

ouverts en

2017

TOTAL CHAPITRE 20 28 687,50 € 7 171,88 €

203 - Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertion 28 687,50 € 7 171,88 €

TOTAL CHAPITRE 23 871 351,73 € 217 837,93 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 871 351,73 € 217 837,93 €

CUMUL DES CREDITS 900 039,23 € 225 009,81 €

20 - Immobilisations incorporelles

23 - Immobilisations en cours

9. CREATION D’UN SERVICE MUTUALISE DES RESSOURCES HUMAINES AU SEIN DE LA CCEL

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’encouragées par différentes lois relatives à la modernisation de l’action publique locale (loi de réforme des collectivités territoriales, loi MAPTAM, loi NôTRE), la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) et les communes adhérentes ont adopté un schéma de mutualisation courant 2016.

L’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions de la mutualisation.

La mutualisation pourrait se définir comme la mise en commun, temporaire ou pérenne, de ressources humaines, techniques, patrimoniales ou financières.

Les pistes prioritaires de mutualisation inscrites dans le schéma sont les suivantes : - marchés publics, groupements de commandes,

- ressources humaines,

- téléphonie et informatique.

Bien qu’en deuxième position des priorités, la mutualisation des Ressources Humaines sera mise en œuvre la première, en considération des besoins des communes en terme de compétences – notamment techniques au vu de la complexité de certains dossiers RH traités – et de continuité de service.

Elle prendra la forme d’une création d’un service mutualisé Ressources Humaines (RH) placé sous l’autorité de la CCEL et géré par celle-ci.

La création de ce service mutualisé permettra d’assurer l’ensemble des missions relevant des Ressources Humaines à la fois pour le compte de la CCEL et des collectivités bénéficiaires, tout en sécurisant la Gestion des Ressources Humaines, des moyens et matériels, pour aboutir à une meilleure disponibilité des compétences et à la réalisation, à terme, d’économies d’échelle.

A cette fin, il convient d’adopter une convention de service mutualisé. Celle-ci fixe les modalités de création et de fonctionnement du service mutualisé, la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursementPV conseil municipal du 20-12-17 - page 7 -

et les conditions de suivi du service mutualisé, cela en accord avec le schéma de mutualisation susmentionné. Ainsi ce service mutualisé au sein de la CCEL entrera en fonction à compter du 1er janvier 2018. Il sera chargé dans un premier temps de la gestion administrative du personnel, à savoir les paies, la carrière et la gestion des absences, pour la CCEL et l’ensemble des communes de la CCEL à l’exception de GENAS. L’intégration de nouvelles tâches sera progressive en fonction des besoins.

Ce service, localisé au siège de la CCEL à COLOMBIER-SAUGNIEU, sera composé d’un Directeur des Ressources Humaines et de 5 agents.

Parmi ces 5 agents, 3 seront transférés des communes vers la CCEL : 1 de TOUSSIEU, 1 de ST BONNET DE MURE et 1 de ST LAURENT DE MURE (1 agent de catégorie B).

Les agents publics territoriaux concernés des communes bénéficiaires, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service mis en commun, sont de plein droit transférés à la CCEL pour la durée de la convention et affectés au sein du service mutualisé RH.

Ils seront rémunérés par la CCEL et conserveront, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le remboursement à la CCEL par chaque commune bénéficiaire des dépenses de fonctionnement engagées pour son compte par le service mutualisé, s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constaté par les communes bénéficiaires ayant recours au service mutualisé.

Un comité de suivi de l’exécution de la présente convention, composé de l’ensemble des Directeurs Généraux des Services, sera constitué.

Le service des Ressources Humaines de la commune sera par conséquent réorganisé avec un agent de catégorie A en direction, chargé de développer les politiques RH de la collectivité et d’un agent de catégorie C pour la part de gestion administrative du personnel non transférée à la CCEL (congés, formation…).

Madame GUICHERD précise qu’entre 600 et 650 fiches de paies seront traitées mensuellement par la CCEL.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 27 novembre 2017,

Vu l’avis favorable du CHSCT du 27 novembre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- ACCEPTE la création d’un service mutualisé Ressources Humaines au sein de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018, - AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de convention et tout document afférent, - DIT que les crédits nécessaires au remboursement des dépenses de fonctionnement engagées par le service mutualisé pour le compte de la commune seront inscrits au prochain BP.

10. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE PREVOYANCE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 069/2013 du 09 octobre 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de participation pour la prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), qui permet aux agents de bénéficier d’une couverture maintien de salaire prise en charge en partie par la collectivité.

Cette convention de participation regroupe 101 collectivités représentant 7516 agents.

Comme l’an dernier, le nombre de personnes indemnisées et la durée de prise en charge se sont accrus. Les arrêts supérieurs à 90 jours sur l’année médicale plaçant les agents à demi-traitement rapportés au nombre d’agents couverts s’élèvent à 7% contre 6,2% au niveau national.

Ce pourcentage élevé met en péril l’équilibre financier de la convention de participation.PV conseil municipal du 20-12-17 - page 8 -

Compte tenu de l’aggravation importante de l’absentéisme depuis plusieurs années, le cdg69 avait prévu dans son cahier des charges de limiter à 5% la hausse annuelle des cotisations.

Pour la deuxième année consécutive, le Conseil d’Administration du cdg69, par délibération du 10 octobre dernier, a décidé d’augmenter le taux de cotisation de 5% à compter du 1er janvier 2018, afin de préserver le niveau de protection des agents et de pérenniser le régime.

Le taux de cotisation, fixé à 1,38% en 2016, à 1,45% en 2017 va donc passer à 1,52% pour 2018. Cela représente une augmentation de 1,07 à 2,30 € par mois à la charge des agents.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de participation pour la prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale qui fixe le taux de cotisation à 1,52% à effet du 1er janvier 2018.

11. AVENANT A LA CONVENTION CDG69 MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service commun à plusieurs entités ou au service créé par le centre de gestion.

Le service de médecine professionnelle et préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Il est également consulté sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Depuis le 1er janvier 2016, la surveillance médicale des agents est réalisée par un médecin du service Médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).

La participation annuelle aux frais de fonctionnement du service était fixée depuis 2014 au taux de 0,36 % de la masse salariale des agents titulaires, stagiaires, non-titulaires et contrats aidés.

Dans le contexte national de pénurie de médecins en général et de médecins de prévention en particulier, le cdg69 met en place la pluridisciplinarité et recrute des infirmiers en santé au travail placés sous l’autorité des médecins avec lesquels ils interviennent en binôme.

Ces nouvelles modalités d’organisation ont vocation à permettre d’assurer la pérennité de ce service pour les années à venir mais ne permettent pas à court terme de maintenir le niveau des taux de participation financière fixé il y a 4 ans.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le taux de cotisation passera à 0,37% de la masse salariale, ce qui représente une augmentation de 2,77%.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion qui fixe le taux de la participation financière de la collectivité pour la surveillance médicale de ses agents par le service Médecine préventive du cdg69 à 0,37% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2018, - DIT que les crédits nécessaires seront prévus au prochain BP.

12. CONVENTION MNT EQUILIBRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune souscrit une convention de participation pour la garantie maintien de salaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).PV conseil municipal du 20-12-17 - page 9 -

Dans le cadre de cette convention, la MNT, après avis de son médecin conseil, propose aux agents indemnisés de bénéficier gratuitement d’un suivi psychologique, par téléphone ou en cabinet.

En effet, les problèmes psychologiques, qu’ils soient d’origine professionnelle ou personnelle peuvent être la cause d’une augmentation de la fréquence ou de la durée d’arrêt de travail pour raison de santé.

L’objectif poursuivi est de favoriser la réintégration professionnelle des agents dans les meilleures conditions possibles.

L’agent concerné a le choix de refuser ou d’accepter la proposition de la MNT.

Le coût de ce programme de suivi MNT Equilibre est intégralement pris en charge par la MNT, dans la limite de 20 séances par agent.

Considérant l’intérêt pour les agents et la collectivité d’une telle mesure, Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- ADHERE à la convention MNT Equilibre,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante.

13. MISE A JOUR DES STATUTS DE LA CCEL CONCERNANT LA LOCALISATION DE SON SIEGE

Madame le Maire expose que le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5-1 et L5211-20 précisent d’une part que les statuts doivent mentionner le siège de l’EPCI, et d’autre part que les modifications statutaires liées à un changement de siège (autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le conseil communautaire a été appelé à délibérer le 17 Octobre dernier, dans la mesure où le nouveau siège de la CCEL a pris place dans l’aéroport « Lyon Saint-Exupéry » dans un immeuble situé au 40 de la rue de Norvège, 69125 Colombier-Saugnieu.

Le conseil municipal de chaque commune dispose désormais d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la CCEL c’est-à-dire le 07 Novembre 2017 pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Il est rappelé que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- VALIDE la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais dans les termes suivants « Le siège social de la communauté de communes est fixé à l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, 40 rue de Norvège, CS 60001, 69125 Colombier-Saugnieu cedex ».

14. DEMANDE D’AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE ENROBES LYON EST EN VUE D’EXPLOITER UNE USINE D’ENROBAGE A CHAUD AU LIEU-DIT « LES BROSSES » SUR LA COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE

Monsieur Jack CHEVALIER fait connaître que, par courrier en date du 24 octobre 2017, le Préfet du Rhône l’a invitée à réunir le Conseil Municipal afin d’émettre un avis sur la demande présentée par la société ENROBES LYON EST en vue d’exploiter une usine d’enrobage à chaud au lieu-dit « Les Brosses » sur la commune de SAINT BONNET DE MURE.

Une enquête publique se déroule pendant un mois du 15 novembre 2017 au 14 décembre 2017 inclus.

Monsieur Jack CHEVALIER précise que la commission « environnement, aménagement du territoire, infrastructures et agriculture » s’est réunie le 06 décembre 2017 afin d’étudier ce dossier.PV conseil municipal du 20-12-17 - page 10 -

Monsieur Jack CHEVALIER expose les principaux points du dossier :

Contexte de la demande d’autorisation

La société des Carrières du Bassin Rhônalpin (CBR), filiale d’EUROVIA, exploite actuellement une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Saint Bonnet de Mure, au lieu-dit « Les Brosses ». Afin de valoriser les matériaux provenant de cette carrière, le Groupe EUROVIA souhaite implanter une usine d’enrobage à chaud à proximité immédiate de celle-ci. La gestion de ces deux activités sera différenciée et indépendante (pas de co- activité ICPE). L’exploitation de l’usine d’enrobage a été confiée à la société ENROBES LYON EST (ELE), également filiale d’EUROVIA à 50 %.

Les activités de ce site d’usine d’enrobage à chaud relèveront de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) selon les rubriques n° 2521.1 (autorisation) et n°4801 (déclaration). A ce titre, cette demande est soumise à :

- une étude d’impact ;

- une enquête publique ;

- une consultation administrative ;

- un avis des communes concernées par le rayon d’affichage de l’installation ; - un avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Les 5 communes concernées par le rayon d’affichage de 2 km autour du projet sont Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Saint Pierre de Chandieu, Toussieu et Saint Priest. C’est à ce titre que le Préfet du Rhône demande l’avis du Conseil Municipal de Saint Laurent de Mure.

Description de l’activité

L’usine d'enrobage à chaud sera composée d'un ensemble de matériels permettant de réaliser, dans des conditions bien définies, le mélange de matériaux (granulats, filler) avec un liant (bitume), à haute température, par combustion de gaz naturel. Ce mélange, appelé « enrobé », sera utilisé en travaux routiers principalement, pour réaliser des couches de roulement (routes, autoroutes, parkings…).

Les proportions des constituants d’un enrobé donné varient selon la formule souhaitée par le futur utilisateur. Ainsi, la granulométrie des agrégats en entrée et le pourcentage de chaque constituant de la formule pourront être ajustés à chaque commande. Les matières premières nécessaires à la production d’enrobés seront les suivantes :

- granulats minéraux (environ 84 % de la composition de l’enrobé) : provenant majoritairement de la carrière du site (à 80 %) et dimensions (granulométrie) dépendant du type d’enrobé à fabriquer ; - agrégats d’enrobés (10 %) : enrobés recyclés, provenant de chaussées anciennes ; - fillers (< 1 %) : granulats finement concassés, appelés aussi « fines » ;

- bitume (5 %) : mélange d’hydrocarbures, solides ou semi-solides, obtenu par distillation du pétrole ; - additifs (0,1 %) : ajout optionnel, selon la composition de l’enrobé souhaité.

L’installation d’une capacité de 300 tonnes/heure permettra une production de 130 000 à 180 000 tonnes/an d’enrobés. Cette usine d’enrobage induira 5 emplois directs.

L’emprise du site, objet du périmètre ICPE, représente une superficie totale de 43 050 m².

Objectif : rapprocher l’usine d’enrobage du lieu d’extraction (carrière)

L’usine d’enrobage existante située à Chassieu est très ancienne (plus de 30 ans) et doit être changée. L’intérêt de positionner l’usine d’enrobage à Saint Bonnet de Mure est à la fois environnemental et économique. En effet, aujourd’hui le transport de 80 % des matériaux part de la carrière de Saint Bonnet de Mure vers Chassieu, pour ensuite aller sur les différents chantiers. En partant directement de Saint Bonnet de Mure pour aller sur les chantiers, l’entreprise estime à 30 % les économies sur cette phase de transport. A cela se rajoutent également des bénéfices en termes de risques et d’impacts environnementaux : réduction des risques liés à la circulation des poids-lourds et réduction des rejets de gaz d’échappement.

Accès au site

Le dossier de demande d’autorisation précise que :PV conseil municipal du 20-12-17 - page 11 -

« Le site […] est desservi par la RD147 reliant Saint Pierre de Chandieu à Saint Bonnet de Mure / Saint Laurent de Mure. L’accès à cette route est possible :

- au Nord, via la RD306 ;

- au Sud, via la RD318. »

Trafic routier induit

La prévision de fabrication globale est estimée entre 130 000 et 180 000 tonnes d’enrobés par an, soit entre 540 et 750 tonnes d’enrobés par jour (ouverture 240 jours par an). Le trafic induit par l’usine d’enrobage concernera :

- les camions d’apport du bitume, estimé à environ 5 % du tonnage produit. A noter que l’utilisation d’agrégats d’enrobés recyclés, en plus de réduire les besoins en granulats naturels permet également de limiter les consommations en bitume ;

- les camions d’apport des granulats naturels des carrières de roches massives, représentant environ 20 % des besoins totaux en granulats naturels qui, eux, représentent environ 84 % des du tonnage d’enrobé produit ; - les camions d’apport des agrégats d’enrobés, estimé à environ 10 % du tonnage produit. Les agrégats d’enrobés proviendront d’anciennes chaussées et seront recyclés sur site ;

- les camions d’expédition d’enrobés qui transporteront les enrobés à chaud vers les chantiers d’épandage.

A noter que le positionnement de l’usine sur la carrière permettra d’économiser 67 % du transport des matières premières (80 % des 84 % de besoins en granulats), dans la mesure où ce trafic sera inexistant (granulats issus de la carrière directement stockés dans l’espace prévu à cet effet). Le trafic concernant le transport des granulats de la carrière sera donc pris à zéro.

A noter également que le double-fret sera utilisé autant que possible. Par exemple :

- approvisionnement en granulats provenant de carrières de roches massives de la région lyonnaise / expédition des chargements issus de la carrière attenante (granulats) ;

- approvisionnement en agrégats d’enrobés provenant de chantiers / expédition de l’enrobé produit sur site sur les chantiers.

Le double-fret sur ces trajets sera effectué à hauteur de 50 %.

Une partie des enrobés qui sortiront de l’usine serviront pour des chantiers de nuit, soit environ 30 000 tonnes sur 130 000 tonnes et 45 000 tonnes sur 180 000 tonnes d’enrobés produits.

Le trafic engendré par l’activité (base de 180 000 tonnes d’enrobés par an) est estimé à :

- 35 PL/j en période diurne (33 PL d’expédition de l’enrobé produit, 2 PL d’apport du bitume), soit 70 PL/j dans les deux sens de circulation (arrivée et retour) ;

- 8 PL/j en période nocturne (PL d’expédition de l’enrobé produit), soit 16 PL/j dans les deux sens de circulation (arrivée et retour).

Au total (périodes diurne et nocturne ajoutées), ce seront 86 camions/j pour 180 000 tonnes de production annuelle d’enrobés, en considérant les deux sens de circulation (arrivée du PL et retour). Cette circulation induite par le projet entraînera une augmentation de 2,5 % du trafic général sur la RD147.

Remise en état du site après exploitation

Au terme de l’exploitation de cette ICPE, la société ENROBES LYON EST s’engage à mener les actions nécessaires, conformément aux articles R. 512-74, R. 512-75 et R. 512-76 du Code de l'Environnement, pour que le site soit utilisable. Conformément à la réglementation, l’exploitant informera le Préfet de l’achèvement des travaux de remise en état.

Dans le cadre d’une cessation totale d’activité, la remise en état du site consistera notamment à :

- démonter les infrastructures de l’exploitation (usine d’enrobage, locaux de vie…) et les retirer du site avant le réaménagement final ;

- évacuer la totalité des matériaux non inertes du site ;

- vider, nettoyer, dégazer et le cas échéant décontaminer les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ;PV conseil municipal du 20-12-17 - page 12 -

- effectuer un diagnostic de pollution afin de rechercher les éventuelles pollutions du sol et du sous-sol.

La remise en état du site sera effectuée conformément aux aménagements prévus après la cessation d’activité de la carrière jouxtant le site (remblaiement, zone plane prairiale). Les aménagements permettront : - l’insertion du site dans son environnement ;

- un usage futur de nature agricole ;

- une conformité avec le devenir de la zone à long terme (projet de site économique « Portes du Dauphiné » défini dans le SCOT de l’agglomération lyonnaise).

Avis de l’autorité environnementale :

L’autorité environnementale n’a pas formulé d’avis sur ce dossier. Son avis a été réputé tacitement favorable en date du 05 septembre 2017.

Avis de la commission communale « environnement, aménagement du territoire, infrastructures et agriculture » :

La commission « environnement, aménagement du territoire, infrastructures et agriculture », réunie le 06 décembre 2017, a formulé un avis favorable assorti de 3 réserves :

Réserve n°1 : Engagement de l’exploitant sur le fait que les camions emprunteront bien des voiries adaptées à leur gabarit et ne traverseront pas la partie agglomérée de la commune de Saint Laurent de Mure. Ainsi, les camions devront emprunter les itinéraires suivants :

- En venant du Sud et de l’Ouest : A46 sortie n°12 / RD318 / RD147 ;

- En venant de l’Est : A43 sortie n°5 / RD75 / RD76 / RD518 / RD318 / RD147 ; - En venant du Nord : A432 / A43 sortie n°5 / RD75 / RD76 / RD518 / RD318 / RD147.

Réserve n°2 : Engagement de l’exploitant sur le fait que la cessation totale d’activité et la remise en état du site devra être effective au plus tard à la fin de l’exploitation de la carrière contigüe.

Réserve n°3 : Ce projet vient encore augmenter le trafic poids-lourds dans ce secteur déjà fortement impacté. A ce titre, la commission réitère sa demande de création d’une entrée/sortie directe à l’A43 sur ce secteur.

Monsieur CHEVALIER précise que les communes de Saint Bonnet de Mure, Saint Pierre de Chandieu et Toussieu ont émis des avis favorables.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’exposé préalable de Mme le Maire,

- Vu l’avis de la commission « environnement, aménagement du territoire, infrastructures et agriculture » en date du 06/12/2017,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

- EMET un avis favorable sur la demande présentée par la société ENROBES LYON EST en vue d’exploiter une usine d’enrobage à chaud assorti des 3 réserves suivantes :

Réserve n°1 : Engagement de l’exploitant sur le fait que les camions emprunteront bien des voiries adaptées à leur gabarit et ne traverseront pas la partie agglomérée de la commune de Saint Laurent de Mure. Ainsi, les camions devront emprunter les itinéraires suivants :

- En venant du Sud et de l’Ouest : A46 sortie n°12 / RD318 / RD147 ;

- En venant de l’Est : A43 sortie n°5 / RD75 / RD76 / RD518 / RD318 / RD147 ; - En venant du Nord : A432 / A43 sortie n°5 / RD75 / RD76 / RD518 / RD318 / RD147.

Réserve n°2 : Engagement de l’exploitant sur le fait que la cessation totale d’activité et la remise en état du site devra être effective au plus tard à la fin de l’exploitation de la carrière contigüe.

Réserve n°3 : Ce projet vient encore augmenter le trafic poids-lourds dans ce secteur déjà fortement impacté. A ce titre, la Commune réitère sa demande de création d’une entrée/sortie directe à l’A43 sur ce secteur.PV conseil municipal du 20-12-17 - page 13 -

15. PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES 2016 DE LA CCEL, DU SYDER ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LE VERGER

L’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Au titre de 2016, le Syndicat Intercommunal « Le Verger », le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) et la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) nous ont communiqué leurs rapports d’activités. Il convient de les présenter au Conseil Municipal.

Dès lors, Madame Joëlle MOIROUD présente le rapport d’activités du Syndicat Intercommunal Le Verger. Monsieur Bernard LACARELLE présente le rapport d’activités du SYDER. Madame Christiane GUICHERD présente le rapport d’activités de la CCEL.

Monsieur THOMAS regrette que les communes de la CCEL soient les seules dans le Rhône à ne pas avoir de transport en commun jusqu’à l’aéroport. Madame GUICHERD répond que ce fait s’explique par l’exclusivité de Rhône Express. Les élus demandent activement qu’il soit mis fin à cette exclusivité.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (23 voix) :

PREND acte de la présentation de ces rapports annuels.

16. QUESTIONS DIVERSES

Néant

17. INFORMATIONS

- Vœux à la population : le 14 janvier 2018.

- Remerciements de Madame Françoise LIBEAU pour la distribution des 300 colis.

La séance est levée à 22H00.

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