Procès Verbal - 10 PV 16 11 16

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Procès Verbal - 10 PV 16 11 16 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV 16 11 16)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 16 6 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 16 6

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, Maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Martine GAUTHERON, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Valérie GUYOT-BEGUE, , Clarisse CELANI.

Procurations : Michel VEY donne procuration à Yvette TARDIF, Elisemène GAGNEUX donne procuration à Patricia MIQUET, Aurélie VIOT-BROIZAT donne procuration à Clarisse CELANI.

Excusé(e)s : Audrey DESNEUX

Absent : Néant

Date de la convocation : 8 novembre 2016

Date d'affichage : 8 novembre 2016

Ouverture de la séance à 20h05.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Clarisse CELANI

Le PV du Conseil municipal du 20 octobre est approuvé à l’unanimité (26 voix).

Madame le Maire remercie M. BROQUET, négociateur foncier au sein d’EPORA, pour sa présence à ce conseil municipal.

1. APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR EPORA DU BIEN IMMOBILIER CADASTRE BH 01-09-10-13, APPARTENANT A M. LAVAULT, ET RETROCESSION A LA COMMUNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :

1. Le rôle de l’EPORA

Madame le Maire rappelle que l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il s’agit d’un outil d’Etat administré essentiellement par des élus locaux : 24 élus locaux, 3 élus consulaires, 4 administrateurs d’Etat.

L’EPORA met en œuvre des politiques foncières publiques, en procédant à des acquisitions foncières et immobilières et aux opérations de nature à faciliter l’usage ultérieur des terrains. Il intervient dans le cadre de conventions avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Les actions s’inscrivent dans des programmes pluriannuels d’intervention, adoptés par le Conseil d’administration qui déterminent les objectifs d’acquisition destinés notamment à la production d’habitat pour tous et au développement économique.PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 2 -

Créé en 1998, son périmètre d’intervention a été élargi en 2007, puis en 2013 : il couvre 1 508 communes soit 2,5 millions d’habitants.

Ses compétences ont également été élargies : il est devenu un outil au service des politiques foncières d’habitat, de développement économique ainsi qu’un service de conseil et d’ingénierie auprès des collectivités afin de répondre à un aménagement du territoire durable et adapté dans un système de gouvernance complexifiée.

L’EPORA dispose de quatre sources de financement :

- les subventions ;

- une ressource fiscale spécifique : la taxe spéciale d’équipement ;

- les emprunts ;

- les produits de la vente et de la gestion des biens.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :

- Axe 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles ; - Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat ;

- Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants ;

- Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

2. Les conventions d’études et de veille foncière entre l’EPORA et la Commune

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 décembre 2011, le conseil municipal l’avait autorisée à signer une convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le secteur centre-village. Cette convention, signée le 19 janvier 2012 pour une période de 4 ans, a pris fin le 19 janvier 2016.

Madame le Maire rappelle également que, par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil municipal l’avait autorisée à signer une nouvelle convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA. Cette convention a été signée le 18 décembre 2015 pour une période de 4 ans.

3. Le tènement immobilier cadastré BH01-09-10-13

Madame le Maire explique que M. Christian LAVAULT, gérant de l’Hôtel- Restaurant LE SAINT LAURENT, souhaite arrêter son activité et cherche à vendre le tènement immobilier dont il est propriétaire : parcelles cadastrées BH01-09-10-13 sises au 8 rue de la Croix Blanche pour une contenance de 6576 m². Cette activité d’Hôtel-Restaurant est constitutive, de par sa renommée, d’un élément « patrimonial » à sauvegarder. C’est pourquoi nous avons sollicité l’EPORA pour nous accompagner dans le cadre de la convention d’études et de veille foncière afin de tout mettre en œuvre pour conserver cette activité et éviter que le tènement soit vendu à un promoteur immobilier.

Après négociation, l’EPORA est arrivé à un accord avec M. LAVAULT, en vue de l’acquisition de ce bien pour un montant total de 1 600 000 € réparti comme suit :

- Le tènement immobilier pour un montant de 1 200 000 € ;

- Le fonds de commerce pour un montant de 400 000 €.

Madame le Maire explique que, dans un premier temps, l’EPORA va acquérir le tènement immobilier pour un montant de 1 200 000 € et s’engage à acquérir ou indemniser le fonds de commerce en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2017. Pendant ce temps, M. LAVAULT conserve son activité dans les murs et l’EPORA recherche activement un porteur de projet pour reprendre l’activité.PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 3 -

A l’issue de cette période de maintien d’activité, soit un porteur de projet est identifié, auquel cas, il acquiert le fonds de commerce sur une base de 400 000 € ; soit aucun porteur de projet n’est identifié. Dans ce cas, l’Hôtel-Restaurant LE SAINT LAURENT réalisera une cessation d’activité et l’EPORA indemnisera la valeur du fonds de commerce à hauteur de 400 000 €.

Madame le Maire précise que le but de cette opération est donc, à terme, de rétrocéder ce bien à un porteur de projet. Néanmoins, en cas d’échec, la convention d’études et de veille foncière signée en date du 18 décembre 2015 prévoit que la commune s’engage à racheter le bien immobilier en question. Dans ce cas, la commune le revendrait ensuite à un porteur de projet pour une opération de logements. C’est la raison pour laquelle Mme le Maire demande au Conseil Municipal la validation de cette opération. Madame le Maire insiste sur le fait que tous les moyens seront mis en œuvre pour assurer le maintien de l’activité économique.

Monsieur BROQUET revient sur les objectifs des conventions d’étude et de veille foncière déjà signées par la commune.

Il revient également sur l’origine de la saisine d’EPORA dans ce dossier : l’objectif de maintien de l’activité économique rentre tout à fait dans les champs d’action d’EPORA. Les murs pourraient être rachetés par EPORA à la fin décembre ou en janvier 2017, Monsieur LAVAULT poursuivant son activité jusqu’au 31 juillet 2017.

Les situations pouvant se produire sont expliquées :

 Soit un acheteur pourra acheter les murs et le fonds,

 Soit un acheteur pourra acheter le fonds. Dans cette seconde hypothèse, EPORA sera le bailleur jusqu’à la fin de la convention d’étude et de veille foncière en cours.

Un investisseur pour les murs sera activement recherché si l’acheteur du fonds n’a pas la capacité financière d’acheter les murs. Pendant 4 ans, il pourra prouver à la banque sa capacité à rembourser un éventuel prêt dans la mesure où il honore ses loyers.

 Soit EPORA ne trouve ni acheteur des murs, ni acheteur du fonds, une autre solution que le maintien de l’activité sera recherché.

Madame Patricia MIQUET et Monsieur Jack CHEVALIER confirment tout l’intérêt pour la commune d’autoriser l’acquisition par l’EPORA, tant car le « Saint Laurent » fait rayonner la commune au-delà de son territoire que pour des raisons de maîtrise du projet urbain.

Monsieur BROQUET indique que des négociations sont en cours avec des prospects, intéressés par la reprise de ce bien.

Monsieur Hervé MASSARDIER demande si le Président des Toques Blanches a été saisi de ce projet. Monsieur BROQUET répond que cela a été fait. En outre, Monsieur LAVAULT est très actif et se positionne comme un partenaire d’EPORA et de la commune. Il recherche également des prospects, y compris dans le réseau des Toques Blanches.

Madame GUICHERD confirme que M. LAVAULT souhaite réellement une reprise de son activité dans ce bien familial.

Monsieur BROQUET explique comment le montant d’1,2 million d’euros a été fixé. Des analyses ont été croisées pour aboutir à cette estimation, validée par France Domaines. En outre, ce prix permettrait un équilibre dans l’hypothèse où le tènement devrait être vendu pour du logement.

Monsieur BROQUET ajoute que si plusieurs candidats se positionnent, l’acheteur sera choisi avec la commune.

Monsieur Didier PIGNARD demande comment se prémunir contre un acheteur qui fermerait l’activité économique quelques temps après la reprise pour effectuer une opération de logements. Monsieur BROQUET répond que nous n’en sommes pas là dans les négociations. Si elles avancent positivement, des clauses pour se prémunir d’une telle hypothèse seront discutées. Madame Christiane GUICHERD ajoute que les contraintes du PLU pourront contribuer à freiner cette velléité.

Monsieur Franck SARRUS demande quels sont les outils, expertises et partenaires d’EPORA. Monsieur BROQUET répond que des experts immobiliers travaillent avec EPORA et une mission avec un broaker spécialisé est envisagée.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 4 -

- Vu la délibération n°072/2015 du 19 novembre 2015, autorisant Mme le Maire à signer la convention d’études et de veille foncière « multi-sites » entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA, - Vu la convention d’études et de veille foncière « multi-sites » entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA, signée le 18 décembre 2015,

- Vu l’avis n°2016 288 V 2373 du service des Domaines en date du 22 septembre 2016, - Vu l’exposé préalable de Mme le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- APPROUVE l’acquisition par l’EPORA du bien cadastré BH01-09-10-13 au prix de 1 600 000 € réparti comme suit :

 Le tènement immobilier pour un montant de 1 200 000 € ;

 Le fonds de commerce pour un montant de 400 000 €.

- APPROUVE la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la commune, aux conditions prévues dans la convention du 18 décembre 2015.

2. VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AD14 ET AD17 A LA SCI LIFA

Monsieur Jack CHEVALIER explique que la commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire d’un terrain communal cadastré AD14 et AD17, d’une superficie de 364m², situé au lieu-dit « Sous la Côte - Saint Romain » à Saint Laurent de Mure.

Cette bande de terrain, très étroite, est située en zone UIb du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en zone B du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’Aéroport Saint Exupéry. Ce bien fait partie du domaine privé de la Commune.

Ce terrain est actuellement situé dans l’emprise de l’entreprise SEEM-MARTEL et ne revêt aucun intérêt particulier pour la commune. La SCI LIFA (entreprise SEEM-MARTEL) nous a sollicités pour régulariser cette situation en faisant l’acquisition de ce terrain.

Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur de ce bien à 5 800 € (avis n°2016 288 V 1449, du 30 juin 2016). La SCI LIFA a accepté d’acquérir le terrain au prix des Domaines.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, - Vu l’avis n°2016 288 V 1449 du service des Domaines en date du 30 juin 2016, - Vu l’exposé préalable de Monsieur Jack CHEVALIER,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à la vente des parcelles cadastrées AD14 et AD17 au prix de 5 800 € à la SCI LIFA ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

3. VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AD19 A LA SCI MAREN

Monsieur Jack CHEVALIER explique que la commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire d’un terrain communal cadastré AD19, d’une superficie de 723m², situé au lieu-dit « Sous la Côte - Saint Romain » à Saint Laurent de Mure.

Cette bande de terrain, très étroite, est située en zone UIb du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en zone B du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’Aéroport Saint Exupéry. Ce bien fait partie du domaine privé de la Commune.

Ce terrain est actuellement situé dans l’emprise de l’entreprise SEEM-MARTEL et ne revêt aucun intérêt particulier pour la commune. La SCI MAREN (entreprise SEEM-MARTEL) nous a sollicités pour régulariser cette situation en faisant l’acquisition de ce terrain.PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 5 -

Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur de ce bien à 11 500 € (avis n°2016 288 V 1448, du 30 juin 2016). La SCI MAREN a accepté d’acquérir le terrain au prix des Domaines.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, - Vu l’avis n°2016 288 V 1448 du service des Domaines en date du 30 juin 2016, - Vu l’exposé préalable de Monsieur Jack CHEVALIER,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à la vente de la parcelle cadastrée AD19 au prix de 11 500 € à la SCI MAREN ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

4. DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET DE LA COMMUNE

Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune afin de régulariser le point suivant :

- Complément de crédits pour l’achat d’illuminations ;

Aucun budget n’avait été prévu cette année pour l’achat d’illuminations. Afin de décorer le centre bourg, il a été décidé de procéder à la commande d’illuminations pour un montant total de 8682,31 euros TTC. Il convient donc d’ajouter la somme de 8683 € au compte 21578, en dépense d’investissement.

Afin d’inscrire ces crédits supplémentaires, il est proposé au conseil municipal de diminuer d’autant les crédits initialement destinés à la construction d’une travée au CTM (centre technique municipal) au compte 2313 (dépenses d’investissement). En effet, cette opération ne pourra finalement pas être réalisée en 2016.

Le Budget de la Commune s’élève toujours à 12 273 230.00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 6 887 465.00 euros,

- et en section d’investissement pour 5 385 765.00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- ADOPTE cette décision modificative n° 3 du budget principal de la commune

5. OCTROI D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS LAURENTINOIS (ACAL)

Monsieur Franck SARRUS expose que l’Association des Commerçants et Artisans Laurentinois (ACAL) s’est créée en septembre dernier.

Ses objectifs sont de :

- Rassembler les commerçants, artisans, prestataires de services et professions libérales de Saint Laurent de Mure,

- Promouvoir et dynamiser les commerces et les activités de ses membres en organisant des évènements et animations commerciales en développant la convivialité, en fidélisant la clientèle,

- Devenir un interlocuteur privilégié auprès des institutions, être force de proposition et remonter les besoins des commerçants en matière d’aménagements.PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 6 -

L’ACAL compte déjà une vingtaine d’adhérents et attend d’autres adhésions dans les semaines à venir.

Sa première animation commerciale sera organisée du 17 au 23 décembre 2016 à l’occasion de Noël. Pour être soutenue dans cette action promotionnelle, l’ACAL sollicite une subvention de 300 € : cette somme financera l’achat de sapins et de décorations destinés aux magasins de ses adhérents.

Madame le Maire rappelle le travail mené avec la CCI depuis 10 mois pour aboutir à la création d’une telle association qui sera un partenaire de la commune.

Vu l’intérêt de l’action de l’Association des Commerçants et Artisans Laurentinois pour promouvoir et dynamiser les commerces et l’activité économique de Saint Laurent de Mure, Considérant que les crédits suffisants sont inscrits au compte 6574,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- OCTROIE une subvention de 300 € à l’Association des Commerçants et Artisans Laurentinois.

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires

6. CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des départs en retraite sont prévus au sein de l’effectif du Pôle Educatif.

Afin de procéder au recrutement des nouveaux agents, il est nécessaire de créer les emplois nécessaires dès à présent.

Lors du dernier Conseil Municipal, un poste à temps non complet 17H30 a été créé pour l’assistanat du Pôle. Pour les missions d’accueil du public, il est proposé de créer un deuxième emploi à temps non complet 17H30 qui aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs

Grade : Adjoint Administratif de 2ème classe, Adjoint Administratif de 1ère classe, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet 17,5/35èmes

Rémunération : indice brut 340 – indice majoré 321 à indice brut 543 – indice majoré 462

Au sein de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants « Les Renardeaux », l’une des Educatrices de Jeunes Enfants assure la direction adjointe.

Elle prendra la direction de la structure dès l’an prochain au départ de la directrice. Ses compétences et son engagement seront ainsi valorisés.

Toutefois, une obligation de continuité médicale pèse sur les collectivités, en fonction du nombre de berceaux. Ainsi, un(e) infirmier(ère) devra être recruté(e) pour assurer un temps administratif en lien avec la gestion médicale des dossiers des enfants, et un temps limité auprès d’eux.

Il est également nécessaire de recruter un(e) auxiliaire de puériculture afin de respecter les taux requis pour l’encadrement des enfants.

Pour rester à effectif constant, il est proposé de créer deux emplois à temps non complet 17H30 qui auront les caractéristiques suivantes :

Catégorie : A

Cadre d’emplois : Infirmiers en soins généraux

Grade : Infirmier en soins généraux de classe normale

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet 17,5/35èmesPV conseil municipal du 16-11-2016 - page 7 -

Rémunération : indice brut 385 – indice majoré 353 à indice brut 624 – indice majoré 524

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Auxiliaires de puériculture

Grade : Auxiliaire de puériculture de 1ère classe

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet 17,5/35èmes

Rémunération : indice brut 342 – indice majoré 323 à indice brut 432 – indice majoré 382

Le Comité Technique sera saisi prochainement pour avis sur la suppression des différents emplois qui deviendront vacants.

Le tableau des effectifs fera l’objet d’une mise à jour lors d’une délibération ultérieure.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu le décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article R2324-40-1,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CREE un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet 17,50/35èmes dans les conditions susvisées,

- CREE un emploi d’Infirmier en Soins Généraux à temps non complet 17,50/35èmes dans les conditions susvisées,

- CREE un emploi d’Auxiliaire de Puériculture à temps non complet 17,50/35èmes dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir ces emplois,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2016 et le seront au prochain BP, - MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

7. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Madame Patricia MIQUET rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 069-2013 du 09 octobre 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de participation pour la prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), qui permet aux agents de bénéficier d’une couverture maintien de salaire prise en charge en partie par la collectivité.

Cette convention de participation regroupe 101 collectivités représentant 7 304 agents.

Sur la période 2014-2015, le nombre de personnes indemnisées et la durée de prise en charge se sont accrus. La MNT explique ce phénomène par le vieillissement de la population des agents territoriaux, l’impact de la réforme des retraites avec l’augmentation de la durée d’activité, la nature des métiers avec une proportion importante des emplois techniques et physiques dans les collectivités.

Aujourd’hui, les arrêts plaçant les agents à demi-traitement rapportés au nombre d’agents couverts s’élève à 7% contre 6,2% au niveau national.

Ce pourcentage élevé met en péril l’équilibre financier de la convention de participation.

Le Centre de Gestion (CDG69) avait prévu dans son cahier des charges la limitation à 5% d’une éventuelle hausse annuelle des cotisations.PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 8 -

Afin de préserver le niveau de protection des agents et de pérenniser le régime, le Conseil d’Administration du CDG69, par délibération du 10 octobre dernier, a décidé d’augmenter le taux de cotisation de 5% à compter du 1er janvier 2017.

Le taux de cotisation aujourd’hui fixé à 1,38% va donc passer à 1,45%.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de participation pour la prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale qui fixe le taux de cotisation à 1,45% à effet du 1er janvier 2017.

8. ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE

PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL

Madame Patricia MIQUET rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération a été adoptée le 23 mars dernier afin de mandater le CDG69 pour mener la procédure de marché négocié nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel à effet du 1er janvier 2017, pour le compte de la collectivité.

Après analyse, il s’avère que les conditions tarifaires proposées par l’assureur retenu par le CDG69 (SOFAXIS) sont moins intéressantes que celles dont bénéficie la collectivité avec l’assureur actuel (CIGAC).

Pour les agents IRCANTEC, à niveau de garantie similaire (congé de maladie ordinaire avec franchise de 10 jours, congé de grave maladie, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service), le taux de cotisation est légèrement favorable avec 1,10% contre 1,25% actuellement.

En revanche, pour les agents CNRACL, malgré le même niveau de garantie (décès, congé de maladie ordinaire avec franchise de 10 jours, congé de longue malade, congé de longue durée, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire), le taux de cotisation s’élève à 8,50% contre 6,51% actuellement.

Il faut également prendre en compte le montant de la participation à verser au CDG69 liée à la gestion des dossiers qui s’élève à 0,06% pour les agents IRCANTEC et à 0,27% pour les agents CNRACL.

Ainsi, il est souhaitable de ne pas adhérer au contrat groupe d’assurance mis en place par le CDG69.

Ces résultats permettent néanmoins à la collectivité d’estimer dans quelles grilles tarifaires elle se situe aujourd’hui au vu de sa sinistralité et d’anticiper des hausses de cotisation dans les prochaines années.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 25, Considérant que les conditions proposées à l’issue de la négociation ne sont pas satisfaisantes,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- DECIDE de ne pas adhérer au contrat groupe d’assurance mis en place par le CDG69 pour garantir la collectivité contre les risques financiers liés au régime de protection sociale.

9. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT DE LA MAISON MEDICALE DE GARDE GEREE PAR L’APSELPV conseil municipal du 16-11-2016 - page 9 -

Madame Françoise LIBEAU expose que par la délibération n° 074-2013 du 9 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé les termes d’une convention de financement de la Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais et l’a autorisée à signer ladite convention.

Une maison médicale de garde se définit comme un lieu fixe où est dispensée une activité de consultation médicale non programmée, qui permet une alternative aux services d’urgences, en cas d’urgence non vitale pour les patients.

Ainsi, la maison médicale de garde propose une permanence de soins en dehors de l’ouverture des cabinets médicaux et contribue à limiter l’afflux des patients dans les services d’urgences des hôpitaux. Elle s’inscrit dans un projet d’organisation de la permanence des soins dans le département, recommandé et financé par l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

La Maison médicale de garde, située à Décines, a ouvert ses portes en septembre 2007. Son ressort territorial couvre les communes de : Bron, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Décines, Genas, Jonage, Jons, Meyzieu, Pusignan, Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Rillieux la Pape et Vaulx en Velin.

L’Association pour la Permanence des Soins de l’Est Lyonnais (APSEL) est gestionnaire de cette maison médicale de garde.

La convention signée en 2013 établissait les relations financières entre les collectivités et l’APSEL. Après quelques années de fonctionnement, il est apparu nécessaire d’actualiser la convention initiale.

Dès lors, le projet de convention proposé prévoit :

- Le versement par les collectivités membres d’une subvention annuelle forfaitaire de fonctionnement de 22 500 €, suivant la clef de répartition suivante :

o Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants versent un forfait de 300 € ;

o Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants se répartissent le solde restant au prorata de la fréquentation N-1 des patients de leur commune ayant fréquenté la maison médicale de garde, avec un minimum forfaitaire de 300 €.

- Les documents que devra fournir l’APSEL aux collectivités financeurs, afin qu’elles puissent exercer leur contrôle,

- L’organisation d’une rencontre annuelle entre les représentants de l’APSEL et ces collectivités, - Les modalités de résiliation de la convention,

- La durée de la convention (un an, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, n’excédant pas trois ans, à compter du mois de janvier 2017),

- Les modalités de règlement des litiges et contentieux.

Considérant l’intérêt que présente la Maison Médicale de Garde située à Décines pour les laurentinois en termes de permanence des soins déambulatoires,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat et de financement de la Maison Médicale de Garde située à Décines et gérée par l’APSEL,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférent,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017 et ceux des années ultérieures.

10. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE DE RAJAT

Madame Michelle HUVET explique que par délibération du 18 octobre 2016, le Syndicat Intercommunal du Domaine de Rajat a :

- Décidé de rembourser la dette en cours par anticipation,

- Fixé les modalités de répartition du solde de trésorerie,PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 10 -

- Prononcé la dissolution du Syndicat au 31-12-2016,

- Autorisé le Président à engager les démarches nécessaires.

Considérant que :

- La vente du Domaine a été actée par délibération du 12 mai 2016,

- Le Syndicat Intercommunal de Rajat n’a plus d’objet et de vocation à perdurer,

Par courrier du 21 octobre, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Domaine de Rajat demande à chaque commune membre de se prononcer sur la dissolution et de délibérer de façon concordante avant le 30 novembre 2016.

Madame Michelle HUVET indique que la répartition du solde financier de Rajat se fera selon des pourcentages approuvés le 18-10-2016, lors du conseil syndical (à hauteur de 3 % pour Saint Laurent de Mure).

La commune de Saint Pierre de Chandieu a racheté le domaine de Rajat pour 2,6 millions d’euros. Le parc restera ouvert au public, les salles seront gérées par un acteur économique.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- EMET un avis favorable sur la dissolution du Syndicat Intercommunal du Domaine de Rajat.

11. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2015 SIEPEL ET COMMUNE

PRESENTATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE DE CE SERVICE PUBLIC

Monsieur Bernard LACARELLE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie.

Le SIEPEL (Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de l’Est Lyonnais) a pour compétence la distribution de l’eau potable jusqu’aux limites des communes membres. Il a lui-même élaboré un rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui a été approuvé par son assemblée délibérante. Chaque commune membre doit, à son tour, présenter ce rapport à son assemblée.

En outre, l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose au délégataire du service public de produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.

Ce rapport est assorti d’une annexe (compte-rendu technique et financier) permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Dès lors, Monsieur Bernard LACARELLE présente dans un premier temps le RPQS relatif au service public de l’eau potable établi par la commune de Saint Laurent de Mure ainsi que celui établi par le SIEPEL ; dans un second temps, Monsieur Bernard LACARELLE présente le rapport établi par le délégataire de ce service, VEOLIA.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :PV conseil municipal du 16-11-2016 - page 11 -

- EMET un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi par la commune. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr et le mettre à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- PREND acte de la présentation du RPQS rédigé par le SIEPEL.

- PREND acte de la présentation du rapport du délégataire du service public de l’eau potable.

12. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2015

PRESENTATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE DE CE SERVICE PUBLIC

Monsieur Bernard LACARELLE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement.

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Les rapports et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie.

En outre, l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose au délégataire du service public de produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.

Ce rapport est assorti d’une annexe (compte-rendu technique et financier) permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Dès lors, Monsieur Bernard LACARELLE, après avoir présenté dans un premier temps le RPQS relatif au service public de l’eau potable complété par le rapport établi par le délégataire de ce service, présente le RPQS relatif au service public de l’assainissement collectif, complété par le rapport établi par le délégataire de ce service, CHOLTON.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- EMET un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr et le mettre à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- PREND acte de la présentation du rapport du délégataire du service public d’assainissement collectif

13. QUESTIONS DIVERSESPV conseil municipal du 16-11-2016 - page 12 -

Néant

14. INFORMATIONS

 Conférence débat le 24 novembre 2016 à la Fruitière relative aux adolescents « être parents en pleine conscience »

 Distribution des colis de Noël le 3 décembre 2016 aux Aînés de la commune  Beaujolais Nouveau le 18 novembre 2016

 Concert Sainte Cécile le 19 novembre 2016

 Manifestations du 8 décembre

 Talents Locaux les 3 et 4 décembre

 Prochain conseil municipal le 14 décembre 2016

La séance est levée à 21h44.

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