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BUREAU DU COURRIER

15 DEC, 2014

ARRIVÉE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Transmis À

Le Pays des Savanez

DELIBERATION N°104-CC/2014/CCDS

CRÉATION DE L'INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (LAT.)

Séance du 6 décembre 2014

L'an deux mil quatorze et le six décembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, au Centre socio-culturel de la Commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, , Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Annick LEVEILLE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON, Cornélie SELLALI-BOIS BLANC, Céline ZULEMARO.

Absents excusés ayant donné procuration :

Anne SAUNIER au Président

Justine SAÏBOU à Enrico WILLIAM

Absents excusés: Pierre HO-WEN-SZE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Edgard CHOCHO, Jean-Marie TORVIC

Absents non excusés: Jean-Etienne ANTOINETTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Marie JEAN-BAPTISTE.

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Wansy JEAN-FORT.

Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Sur rapport de Monsieur le Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment

ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent

seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de

l'Etat,

VU les crédits inscrits au budget,

VU l'avis favorable du Bureau le 13 octobre 2014 ;

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 7 novembre 2014;

Considérant que l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire devient obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le régime indemnitaire,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Après en avoir délibéré

A l‘unanimité des membres présents

Délibération N°104-CC/2014/CCDS

Création de l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.)

— —_ —Article 1°: DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président

Article 2 : DECIDE D’INSTITUER selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de

l'Etat, l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière administrative Montant de référence annuel Coefficient 1 à 8

Rédacteur jusqu'au 5°" échelon 588.68€ 17

Adjoint administratif principal de 476.10€ 14

1ère classe °

Adjoint administratif principal 2ème 469.66€ 1.4

classe ;

Adjoint administratif de 1°" classe 464.29€ 14

Adjoint administratif de 2°" classe 449.30€ 14

Filière technique Montant de référence annuel Coefficient 1 à 8

Agent de maitrise principal 490.05€ 17

Agent de maitrise 469.66€ 17

Adjoint technique principal de 1% 476.10€ 14

classe °

Adjoint technique principal de 2ème 469.66€ 14

classe :

Adjoint technique de 1° classe 464.29€ 14

Adjoint technique de 2è"e classe 449.30€ 14

Filière sociale Montant de référence annuel Coefficient 1 à 8

Agent social principal de 1%" classe 476.10€ 14

Agent social principal de 2" classe 469.66€ 14

Agent social de 1#° classe 464.29€ 14

Agent social de 2è"e classe 449.30€ 14

Filière animation Montant de référence annuel Coefficient 1 à 8

Adjoint d'animation principal de 1 476.10€ 14

classe :

Adjoint d'adjoint principal de 2ème 469.66€ 14

classe °

Adjoint d'animation de 12° classe 464.29€ 14

Adjoint d'animation de 2è"e classe 449.30€ 14

Filière sportive Montant de référence annuel Coefficient 1 à 8

Opérateur principal 476.10€ 17

Opérateur qualifié 469.66€ 17

opérateur 464.29€ 17

Aide opérateur 449.30€ 14

L'attribution individuelle est fixée par arrêté et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

Le versement de l'IAT est mensuel et n'est pas cumulable avec l'IFTS (article 7 du décret 2002.61 du 14 janvier 2002).

Article 3 : Les critères d'attribution

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l'LA.T variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d'attribution fixés ci-dessous : La manière de servir de l'agent, appréciée notamment au vu de l'évaluation mise en place au sein de la collectivité, le niveau de responsabilité, l'animation d'une équipe, les agents à encadrer, la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, la charge de travail, la disponibilité de l'agent,

Création de l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.) bana ?Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel.

Article 4 : Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc). Les primes et indemnités seront supprimées pour l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie où de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 5 : L'IAT sera versée mensuellement et n’est cumulable avec l'IFTS (article 7 du décret 2002.61 du 14 janvier 2002.

Article 6 : Cette indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2015.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Article 8 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Article 9 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique le 6 décembre 2014 Vote : FomPgprextrait et certifié conforme

-Nombre de conseillers en exercice : 35

-Nombre de conseillers présents : 23

-Pour : 25 dont 2 procurations

-Contre : 0

-Abstention(s):

PREFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

15 DEC. 2014

ARRIVÉE

Transmis À...

Délibération N°104-CC/2014/CCDS

Création de l'indemnité d'administration et de Technicité (I.A.T.)