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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 22
Document publié le Mercredi 7 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS Avril 2018 NUMERO SPECIAL N° 22
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S
O
M
M
À
I
R
E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL... eee 2 Arrêté n° 2018-16 du 7 mars 2018 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale... 2 Arrêté
préfectoral
n°
18-91
du
4
avril
2018
portant
mise
en
demeure
la
société
LEROUX
Philippe
de
remettre
en
état
des
parcelles sises sur la commune de LIEUSAINT constituant une carrière et fixant les conditions de réalisation des travaux... 2 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE .nnnnnnsnnsrnrenenensensrennecneseerenneneeneneseesnneneeserrere
sens
snssseesereeneneresensneansnne 3
Arrêté
conjoint
(ARS-Conseil
départemental)
du 26
janvier
2018
fixant
la
programmation
des
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et
de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...
2 À
Arrêté n° 2018-06 du 28 mars 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 217-14 du 8 juin 2017
définissant les réseaux routiers
« 120 tonnes » « 94 tonnes » et « 72 tonnes »du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve
2
du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées... DIVERS
25
DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT... .
.
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00379-011-002 du 3 avril 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place di spécimens d'espèces animales protégées amphibiens, odonates, lépidoptères, coléoptères, reptiles - Parc Naturel Régional Normandie Maine
issues
eneenieieneenneneseneneennceseeseineneeseseeecceenermnnenenteseeneseeneenneneeecneneseeeene
nee“25
Arrêté n° SRN/UAPPPA/ 2018-00391-051-003 du 3 avril 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de
TA
spécimens d'espèces animales protégées amphibiens, odonates - Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Ouest... Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00419-051-003 du 3 avril 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de
9
spécimens d'espèces animales protégées : Amphibiens, reptiles - CPIE du Cotentin...
ss
4
Arrêté
n°
SRN/UAPPPA/
2018-00402-051-003
du
3 avril
2018
autorisant
la
capture temporaire
avec
relâcher
sur
place
de
gÿ
spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens, odonates - Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Seine... Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00379-011-003 complémentaire du 3 avril 2018 à l'arrêté SRN/UA3PA/2016-00415-042-004 du 30 mai
2016,
autorisant
la
capture
temporaire
avec
relâcher
sur place
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
le
prélèvement
11
biologique et l'équipement pour radiopistage Chauve-souris - Groupe Mammalogique Normand...
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.
Arrêté n° 2018-16 du 7 mars 2018 portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale
Considérant que le mandat des membres de la commission désignés par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 a pris fin le 13 juin 2017 ; Art.
1
:La
commission
départementale
de
la
présence
postale
territoriale
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
Représentants
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
Titulaire : Dr Claude HALBECQ, maire de Roncey
Suppléant: M. Marcel BOURDON, maire de La Colombe
Représentants
des
communes
de
plus
de
2
000
habitants
Titulaire : M. Jean LEPETIT, maire de Saint-Vaast-la-Hougue
Suppléant : M. Jean-Pierre MAUQUEST, maire de Montebourg
Représentants
des
groupements
de
communes
Titulaire
:M.
Philippe
GOSSELIN,
conseiller
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
« Saint-Lô
Agglo
»
Suppléant : M. Jean-Pierre CARNET, vice-président de la communauté d'agglomération « Mont-Saint-Michel Normandie » Représentants
des
zones
urbaines
sensibles
Titulaire : M. le maire de Cherbourg en Cotentin ou son représentant
Suppléant : M. le maire de Coutances ou son représentant
Représentants
du
Conseil
départemental
Titulaires
:Mme
Nicole
GODARD,
conseillère
départementale
du
canton
«
Pont-Hébert
»
Mme
Christine
LEBACHELEY,
conseillère
départementale
du
canton
«
Val
de
Saire
»
Suppléants
:M.
Serge
DESLANDES,
conseiller
départemental
du
canton
«
Le
Mortainais»
M.
Alain
NAVARRET,
conseiller
départemental
du
canton
«
Bréhal
»
Représentants du Conseil régional Titulaires
:Mme
Florence
MAZIER,
conseillère
régionale
- M.
Hubert
LEFÈVRE,
conseiller
régional
Suppléants
:M.
François
DUFOUR,
conseiller
régional
- M.
Robert
RETOUT,
conseiller
régional
Représentant
de
la
Poste
:M.
Christian
LETOURNEUR,
délégué
aux
relations
territoriales
de
la
Manche
Représentant
de
l'État
:La ou
le
préfet
(e)
de
l'arrondissement
de
Coutances,
ou
son
représentant.
:Les
représentants
des
élus
sont
désignés
pour
trois
ans.
:Dès
son
installation,
la
commission
élira
un
président
et
un
vice-président
en
son
sein.
:Le
secrétariat
de
la
commission
est
confié
à
la
délégation
départementale
de
la
Poste.
:L'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2014
modifié
est
abrogé.
é :
le
préfet
:Jean-Marc
SABATHÉ
>
Ga
D ÉË
an
100
OI>
Si
a le
+
Arrêté préfectoral n° 18-91 du 4 avril 2018 portant mise en demeure la société LEROUX Philippe de remettre en état des parcelles sises
sur la commune de LIEUSAINT constituant une carrière et fixant les conditions de réalisation des travaux
Considérant que l'article 31
de l'arrêté du 13 août 1998 susvisé fixant les modalités de remise en état de la carrière exploitée par la société
LEROUX
Philippe
sur
la
commune
de
Lieusaint, prévoit
notamment
la
mise en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
«le remblaiement
avec des
matériaux
inertes
et
un
horizon
humifère
d'au
moins 40
cm
en
respectant
la
pente
naturelle
des
terrains
vers
la
partie
nord-ouest
de
la
parcelle
111,
le talutage et plantations de
haies d’essences
naturelles rencontrées au voisinage de
la sablière suivant la trame proche de
l'identique,
la
végétalisation
en espèces
prairiales
»,
Considérant que le jugement du 8 février 2018 susvisé enjoint M. le préfet de la Manche de mettre en demeure, dans un délai de deux mois à compter
de
sa
notification,
la
société
LEROUX
Philippe
de
remettre
en
état,
conformément aux
prescriptions précitées
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
1998
susvisé,
les
parcelles
section
B
n°
102,
103
et
104
appartenant
à
M. Dejouy
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lieusaint,
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
que
soient
définis
précisément
par
un
expert
agricole,
désigné
conformément aux
dispositions
de
l'article L.
181-13
du
code
de
l’environnement,
les travaux
restant à
effectuer
par la société
LEROUX
Philippe
sur chacune
des
parcelles
précitées
appartenant à M.
Dejouy
afin
de
satisfaire
aux
prescriptions
de
remise
en
état
fixées
par
l'arrêté
du
43
août
1998
susvisé,
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
que
la
conformité
des
travaux
réalisés
soit
attestée
par
le
même
expert
agricole qui
rendra
un
rapport
détaillé
à
l'issue
des
travaux,
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu’elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les intérêts
mentionnés
à
l'article L.
181-3
du code
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement, ar
D"
&
DAgetce
Régionale
de
£tnis
Normandie
LA
MANCHE
Arrêté
conjoint
fixant
la
programmation
des
contrats
plurlannuels
d'objectifs
et
de
moyens(CPOM)
pour
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes (EHPAD)
La
Directrice
générale
de
Le
Président
du
Consell
Départemental
de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
la Manche,
Vu le code de l'action sociale ét des familles; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales; Vu
la
loi
n°
2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux territoires ; Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation de la société au viellllissement ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence réglonale de santé de Normandie — Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ; Vu
la
circulaire
N°’DGAS/SD5C/2013/300
du
25
juillet 2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
Plurlannuel d'Objectlfs et de Moyens prévu à
l'article L.313-11 du CASF
Agence régionale de santé de Normandie
Consel départemental de la Manche
Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille
60050 SAINT-LÔ Cedex
CS
55035
14050 CAEN cedex 4 ARRETENT
ARTICLE 1° : La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et le président du consell départemental de la Manche arrêtent la programmation des contrats plurlannuels d'objecilfs et de moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. ARTICLE
2
:
La
programmation
des
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et
de
moyens
des
EHPAD
du
département de la Manche figure en annexe du présent arrêté. Cette programmation peut être ajustée chaque année. ARTICLE
3:
Les
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et
de
moyens
des
établissements
et
services
pour
personnes âgées dépendantes signés au cours de l'année N-1 entrent en vigueur au 1 janvier de l'année N conformément
à
l'annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE d : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mols à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture de la Manche et au bulletin officiel
du
département
de
la
Manche.
ARTICLE
5
: La Directrice de
l'autonomie de l'ARS de Normandie, ie directeur général des services du
département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la réglon Normandie, de la Préfecture de la Manche
et
du
consell
départemental
de
la
Manche.
|
Falt à Caen,
:
La Directrice générale
Le président du consell départemental
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
dé
Normandie,
de
la
Manche,
La
DirTiee
Hénérale
|
Christine
GARDEL 2023
EHPAD DE CARQUEBUT
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2023
EHPAD DE CARQUEBUT
RP
ee
‘50 SA LA DEMEURE DE SAINT: CLAIR
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
CLAIR-SUR-L'ELLE EHPAD LA DEMEURE DE SAINT CLAIR - SAINT-
50
EHPAD LE TEILLEUL
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
EHPAD LES 3 PROVINCES-
LE TEILLEUL EHPAD
DE
PERCY
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
EHPAD
DE
PERCY
50
EHPAD DE BARENTON
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
EHPAD ELISABETH VEZARD - BARENTON
EHPAD LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
EHPAD LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS TORIGNI-SUR-VIRE
60 SARL
ROCHE BRUNE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2022
D
ramonsoome
Dipromm
|
EHPAD
ROCHEBRUNE
- MONTMARTIN-SUR-MER
50
SARL
LES
ELIDES
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2022
EHPAD
LES
ELIDES
- LE
DEZERT
50 2022 pa
FONDATION BON SAUVEUR
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2022
EHPAD RESIDENCE ANNE LE ROY - SAINT-LO EHPAD ELISABETH DE SURVILLE-FBS PICAUVILLE
50
CH DE SAINT JAMES
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
EHPAD CH SAINT-JAMES
50
GCAS
- JULLOUVILLE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2022
EHPAD LES JARDINS D'HENRIETTE JULLOUVILLE
50
SARL
MAISON
DE
RETRAITE
SAINT
MICHEL
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
EHPAD SAINT MICHEL - GRAIGNES-MESNIL- ANGOT
50
ASSOCIATION MR LEMPERIERE-LEFEBURE Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
EHPAD LEMPERIERE - CERENCES
50
7 |
ASSOCIATION
MAISON
DE
LA
BUCAILLE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2021
EHPAD
LA
BUCAILLE
- CHERBOURG-OCTEVILLE
50
ASSOCIATION
SAINT
FRANCOIS-BARNEVILLE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2021
EHPAD
SAINT
FRANCOIS
- BARNEVILLE-
50
CARTERET
ASSOCIATION
RESIDENCE
RENE
SCHMITT
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2021
EHPAD RENE
ET
LUCILE
SCHMITT
50
CHERBOURG CIAS DU VAL DE SEE
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2021
EHPAD RESIDENCE DES MERISIERS - BRECEY EHPAD LES TILLEULS - REFFUVEILLE
50 50
FONDATION PARTAGE ET VIE
CIAS DU VAL DE SEE
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2021
JO
Romane
0e
00
épatement oi]
EHPAD RESIDENCE L'ABBAYE - CERISY LA FORET
50
EHPAD L'AUBADE - FLAMANVILLE
50
EHPAD LE CLOS FROMENT - LA GLACERIE
50
EHPAD RESIDENCE L'ERMITAGE - CHERBOURG
50
SAS MEDOTELS - KORIAN
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2021
EHPAD KORIAN LA GOELETTE EQUEURDREVILLE
50
SARL LE VERSAILLES NORMAND
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2021
EHPAD LE VERSAILLES NORMAND - VALOGNES
50
M
+ 2021
CH
AVRANCHES-GRANVILLE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2021
EHPAD
CH
AVRANCHES-GRANVILLE
50
CH
DE
MORTAIN
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2021
EHPAD
CH
GILLES
BUISSON
- MORTAIN
50
EHPAD
DELIVET
- DUCEY
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2021
EHPAD
DELIVET
- DUCEY
50
CH
SAINT
HILAIRE
DU
HARGOUET
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2021
EHPAD
CH
SAINT
HILAIRE
DU HARCOUET
50
RESIDENCE
DU PARC
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2021
RESIDENCE
LES
POMMIERS
- DANGY
50 ASS
GESTION MAISON
RETRAITE:
ST
SENIER
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
EHPAD LE BEUVRON - SAINT-SENIER-DE- BEUVRON
5
CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2020
EHPAD CH ESTRAN - PONTORSON
50
EHPAD GEORGES PEUVREL.-LA HAYE-PESNEL Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
EHPAD GEORGES PEUVREL - LA HAYE PESNEL
50
FONDATION SAINT JOSEPH
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
EHPAD SAINT JOSEPH - SOURDEVAL
50
CH DE CARENTAN
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
EHPAD CH CARENTAN
50
EHPAD - SAINTE MARIE DU MONT
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
EHPAD - SAINTE MARIE DU MONT
50
A3 _CIAS
DE MONTMARTIN
SUR
MER
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2020
EHPAD
LES
DUNES
- ANNOVILLE
50
SARL
LES
QUATRE
SAISONS
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2020
EHPAD
LES
QUATRE
SAISONS
- TESSY-SUR-VIRE
50
SAS
RESIDENCES
LES
MATINES
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2020
EHPAD
RESIDENCE
DE
TONGE
- AVRANCHES
50
CCAS
BÉAUMONT
HAGUE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2020
EHPAD
ROLAND
RICORDEAU
- BEAUMONT
50
|
HAGUE
SA
MAISON
SAINT
MICHEL.
Date
d'entrées
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2020
EHPAD
SAINT
MICHEL
- SAINT
PAIR
SURMER
50 2020
CCAS CHERBOURG EN COTENTIN
Date d'entrée en vigueur du CPOM
: 01/01/2020
EHPAD LA QUINCAMPOISE
- CHERBOURG
EHPAD PIERRE BEREGOVOY EQUEURDREVILLE
do
nm
me |
EHPAD LA SERENITE - TOURLAVILLE
50
EHPAD ST SAUVEUR LENDELIN
Date d'entrée en vigueur du CPOM
: 01/01/2020
ee EHPAD
- SAINT SAUVEUR LENDELIN
_ ASSOCIATION MAISON RETRAITE DE MARIGNY
Date d'entrée en vigueur du CPOM
: 01/01/2020
5 EHPAD LES HORTENSIAS
+ MARIGNY
EHPAD DE SAINT SAUVEUR LE VIGOMTE
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
EHPAD LES LICES - ST SAUVEUR LE VICOMTE
50
EHPAD
- MAGNEVILLE
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
RE EHPAD JOURDAN - MAGNEVILLE
50
A5 CCAS
DE
BRICQUEBEC
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
EHPAD
LES
HORTENSIAS
- BRICQUEBEC
50
EHPAD
DE
PERIERS
|
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
EHPAD
RESIDENCE
ANAYS
DE
GROUCY
- PERIERS
50
CH
DE
VILLEDIEU
Date
d'entrés
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
EHPAD
- CH DE
VILLEDIEU
LES
POELES
50
EHPAD
DU
VAL
DE
SAIRE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
EHPAD
LA
GOUDALIE
- ST
VAAST
LA
HOUGUE
60
CIAS
$ST-PIERRE-EGLISE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
EHPAD
L'ESPERANCE
- ST
PIERRE
EGLISE
50 SARL
RESIDENCE
LE
PARC
FLEURI
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
:
01/01/2019
em
mt
EHPAD
LE
PARC
FLEURI
- CAMBERNON CIAS
CREANCES-LESSAY
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2018
EHPAD
DE
CREANCES
50
S.A, SAINT GABRIEL
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
:
01/01/2019
[ms
mn
EHPAD
SAINT-GABRIEL
-
GRANVILLE
CIAS LA HAYE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
:
01/01/2019
5
> a
EHPAD SAINT-JEAN
-
LA HAYE DU PUITS
EHPAD
LE
DONJON
- PRETOT
STE
SUZANNE
50 2019
EHPAD
MONTEBOURG
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
Û
manonsode
Dépmemem
|
EHPAD
LA
DEMEURE
CASSINE
- MONTEBOURG
50
CH
MEMORIAL DE
SAINT-LO
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
EHPAD HAUT
CANDOL
- CH
ST-LO
- SAINT-LO
50
CENTRE
HOSPITALIER
COUTANCES
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2018
EHPAD
"LE
MANOIR"
- CH
COUTANCES
50
EHPAD
SAINT
COEUR
DE
MARIE
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
a EE EHPAD
SAINT
COEUR
DE
MARIE
- AVRANCHES
50
SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2019
EHPAD
L'EMERAUDE
- GRANVILLE
50 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2018
|
EHPAD
CH
PUBLIC
DU
COTENTIN
- CHERBOURG
50
EHPAD CH PUBLIC DU COTENTIN - VALOGNES
50
EHPAD "PEREAU - LEJAMTEL" - BREHAL
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2018
EHPAD PEREAU - LEJANTEL - BREHAL
50
EHPAD AGON-COUTAINVILLE
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2018
EHPAD
LECHANTEUR
- AGON-COUTAINVILLE
50
EHPAD DE SARTILLY
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2018
EHPAD AU BON ACCUEIL - SARTILLY
50
EHPAD - SAINTE MERE EGLISE
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2018
EHPAD SAINTE MERE EGLISE
50
PRIVATEL. - KORIAN
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2018
EHPAD RIVE DE SELUNE
- LE TEILLEUL
50
DE 2018
CCAS
ST
PAIR
SUR
MER
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2018
EHPAD
LE
VALLON
- SAINT
PAIR
SUR
MER
50
SARL
LA
DEMEURE
DU
MAUPAS
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2018
EHPAD
LA
DEMEURE DU MAUPAS
50
CHERBOURG
SAS
RESIDALYA
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2018
EHPAD
DEMEURE
DU
BOIS
ARDENT
- ST
LO
50
CCAS
DE
COUTANCES
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2018
EHPAD
CONSTANTIA
- COUTANCES
50
CCAS DE
SAINT
LÔ
Date
d'entrée
en
vigueur
du
CPOM
: 01/01/2018
EHPAD
LA FONTAINE
FLEURY
- ST LO
50 Éal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2018-06 du 28 mars 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 217-14 du 8 juin 2017 définissant les réseaux routiers « 120
tonnes » « 94 tonnes » et « 72 tonnes »du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2017-14 du
8 juin 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la
Manche
accessibles aux convois exceptionnels
sous
réserve du
respect des
caractéristiques de
poids et gabarits maximales et des prescriptions
associées
;
Considérant la nécessité de compléter les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « 94 tonnes »
;
Art.
À
:
Définition du
réseau « 120 tonnes » :Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels,
le
réseau routier « 120
tonnes » du département de la Manche est constitué des voies listées en annexes 3 et reportées sur la carte en annexe 1. Aït.
2
:
Définition du
réseau
« 94 tonnes »
:
Dans
le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels,
le réseau routier « 94
tonnes » du département de la Manche est constitué des voies du réseau de
« 120 tonnes »
et des voies
listées en annexe 4 et
reportées sur la
carte en annexe 1. Aït.
3 :
Définition du
réseau
« 72 tonnes » :
Dans le
cadre de
la simplification
des
procédures de transports
exceptionnels,
le
réseau
routier « 72
tonnes »
du département de la
Manche est constitué des voies du
réseau de
« 94 tonnes »
et
« 120 tonnes » et des voies
des voies
listées en
annexe 5 et reportées sur la carte en annexe 1. Art. 4 ‘Caractéristiques maximales des véhicules autorisés :
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une
autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle permanente », pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans,
relative à tout ou
partie du réseau routier «
TE 120», « TE94» ou « TE72 ».Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales
suivantes
:
+ le poids total en charge ne doit pas excéder 120 tonnes pour le réseau «
120 tonnes »
;
* le poids total en charge ne doit pas excéder 94 tonnes pour le réseau « 94 tonnes »
;
* le poids total en charge ne doit pas excéder 72 tonnes pour le réseau « 72 tonnes » ; Pour les trois réseaux susnommés,
le poids maximal à l'essieu
ne doit pas excéder 12 tonnes et l'espacement des
essieux doit être supérieur ou
égal à 1,36 m. Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être inférieures. Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés : * par voie en annexes 3, 4et5; * pour chaque ouvrage et équipement en annexe 6.1, 6.
2, 6.3 et 7.
Les dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexes. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies,
les convois ne peuvent pas circuler sous couvert d'autorisation préfectorale dite "autorisation
individuelle permanente" relative à tout ou partie de ces réseaux routiers "TE120", “TE94" ou "TE72". Les
permissionnaires
doivent,
malgré
l'autorisation
délivrée,
procéder
ou
faire
procéder,
sous
leur
responsabilité,
à
une
reconnaissance
de
l'itinéraire à emprunter.
Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y
a pas d'arrêté (municipal, départemental ou préfectoral) réglementant la circulation des véhicules qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire. La responsabilité des pétitionnaires reste engagée en cas de dégradation des équipements, voire d'apparition de désordres structurels. Aït. 5 : Règles de circulation : La circulation des convois est autorisée en respectant/les prescriptions définies à l'annexe 2 et associées aux voiries, ouvrages et équipements définis aux annexes 3, 4, 5, 6.1, 6.2, 6.3 et7
|
Les transporteurs doivent impérativement informer : - les gestionnaires préalablement au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard 3 jours ouvrés avant le passage de leur convoi.
ils doivent être en mesure de prouver leur communication avec les gestionnaires!
- les forces de l'ordre s'il en est fait mention dans les prescriptions. Art.
6:
Responsabilités
: Les
bénéficiaires du
présent arrêté
et leurs ayants droits sont responsables vis-à-vis
de l'État,
du
Département,
des
communes
traversées,
des
gestionnaires
des différents
réseaux,
des
accidents de
toute
nature,
des dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraient
éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques et électriques,
aux voies ferrées
et aux passages à niveaux ainsi qu'aux ouvrages et canalisations diverses, à l'occasion de ces transports. En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu d'en rembourser le montant à
la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation
qui sera faite par les agents de l'administration intéressée. La
responsabilité
du
permissionnaire
peut
être
engagée
pour toute faute
qui
lui
serait
imputable
et
en
particulier pour tout
manquement
à
la
présente
autorisation.
Cette
dernière
peut
être
modifiée
où
retirée
pour
garantir
la
sécurité
des
tiers
et
des
usagers
et
pour
préserver
la
conservation du domaine public Art.
7
:
Mise à jour:
Les
annexes
pourront être
mises
à jour au
moins
une fois
par an.
Les permissionnaires
doivent
se tenir à jour des
réseaux
disponibles
au
jour
de
leur
voyage
et
être
en
possession
des
documents
à
jour
définissant
le
réseau
routier
pour
transports
exceptionnels
correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires. Art. 8 : Dématérialisation
: Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels devront préférentiellement parvenir aux services instructeurs de
la DDTM de la Manche, par voie dématérialisée, à l'aide de l'application TENet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais. Aït. 9 : L'arrêté préfectoral n° 2017-14 du 8/06/2017 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté. Les annexes 1
à 7 sont consultables à la DDTM
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
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EX
L
Libeité +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
N
6 23
ANNEXE 1 - AP N° 2018-06 (1/2)
Itinéraires de transports
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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00379-011-002 du 3 avril 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées amphibiens, odonates, lépidoptères, coléoptères, reptiles - Parc Naturel Régional Normandie Maine
Considérant que
le
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
Normandie-Maine
est
un
acteur
régional
majeur
de
la
protection
et
la
gestion
du
patrimoine
naturel, culturel et paysager ; Considérant que depuis sa création, il a pour mission de connaître le patrimoine naturel pour mieux le gérer et le conserver ; Considérant
que
dans
le
cadre
de
ses
missions
statutaires,
des
opérations
sur
l'amélioration
des
connaissances
sur
les
taxons
(odonates,
papillons,
coléoptères,
amphibiens
et
reptiles)
ont
permis
de
proposer
des
plans
de
conservation
à
l'échelle
du
territoire
ou
des
compléments
d'inventaires ou de suivis scientifiques sur certains secteurs du territoire ; Considérant que le PNR est maître d'ouvrage et animateur de
12 sites Natura 2000,
et qu'à ce titre, il est nécessaire de faire des inventaires liés à
la connaissance et à l'évaluation périodique de la mise en œuvre des documents de gestion des sites ; Considérant que des réunions d'information en forêt sur le patrimoine naturel sont prévues tout au long de l'action animée par le PNR dans le cadre de la
charte
forestière
du
territoire,
nécessitant
potentiellement
la
capture
et
la
manipulation
d'espèces
protégées
afin
de
mieux sensibiliser
le
public ; Considérant que
de
nombreux inventaires
et études
descriptives
sur les milieux et
les espèces
ont été menés sur le territoire,
ce qui lui
a
permis
d'acquérir une compétence reconnue dans la connaissance et la gestion des espèces et des milieux ; Considérant que le PNR a répondu à un appel à manifestation d'intérêt qui concerne le territoire de la communauté de communes Andaine-Passais pour l'élaboration sur cinq communes d’un atlas de la biodiversité communale (ABC) pendant trois ans ; Considérant
que
le
PNR
a
proposé
un
programme
d'inventaires
et
d'animations
auprès
des
habitants,
pour
répondre
au
double
objectif
de
l'amélioration de la connaissance et de la sensibilisation des publics ; Considérant
que
le
PNR,
partenaire
de
l'Éducation
Nationale,
propose
aux
établissements
de
son
territoire
une
large
offre
pédagogique
(accompagnement méthodologique, projet de classe...) sur des thématiques variées dont la découverte de la faune et de la flore ; Considérant que la capture temporaire est nécessaire à la parfaite identification des espèces ; Considérant que la
DREAL utilise l'Outil de diffusion de
l'information
naturaliste
(ODIN) de
l'Observatoire de
la
biodiversité de
Normandie
(OBN),
pour répondre à l'obligation née de l’article L124-2 de mise à disposition des données environnementales ; Considérant que le Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Ouest (CEN-NO) développe le Programme Régional d'Actions Mares (PRAM), visant à centraliser la connaissance sur les mares et leurs habitats ; Considérant qu'il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ; Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d'autoriser le PNR à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens, d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, et de reptiles. Art.
1:
Bénéficiaire
et
espèces
concernées
-
Le
Parc
Naturel
Régional
Normandie-Maine,
domicilié
Maison
du
Parc,
Le
Chapitre,
61320 CARROUGES,
représenté
par
Michel AMELINE,
est
autorisé
à
procéder
à
des
captures
temporaires
avec
relâcher
immédiat
sur
le
site
même
de
capture
de
spécimens de
: tous
amphibiens,
odonates,
lépidoptères,
coléoptères
et
reptiles
présents,
ou
susceptibles
d'être
présents
dans la Manche pour des opérations d’inventaires liés à la connaissance, à la gestion des espèces, à la formation et à la pédagogie. Att.
2 :
Champ d'application de l'arrêté - La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au
PNR que dans
le cadre
des missions rappelées à
l'article 1.
Les communes du territoire d'agrément du PNR sur lesquelles les captures peuvent avoir lieu sont :
Barenton, Ger,
Mortain bocage,
Saint-Cyr-du-
Bailleul, Saint-Georges-de-Rouelley, Aït.
3 :
Durée de
la dérogation - La dérogation
pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du
présent
arrêté et s'éteindra le 31
décembre 2021.
Art. 4 :
Personnes habilitées - La présente dérogation est délivrée au
PNR qui désignera un ou des référents chargés de l'application de cet arrêté
et, notamment, de la formation et du suivi des personnes manipulant les amphibiens. Chaque personne référente aura pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant du personnel pour la détermination des espèces, les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires. En tant que de besoin, le PNR Normandie-Maine établira aux chargés de mission et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, le chargé de mission ou le stagiaire devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leur copie. Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés et stagiaires hors cadre professionnel. Art. 8 : Captures - Les captures d'amphibiens seront faites à l'épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par
jour
et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures
particulières d'hygiène devront être
prises
afin
de
réduire
les
risques de
dissémination d'agents
infectieux et parasitaires
chez
les
amphibiens lors des interventions sur le terrain.
Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session
de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française. Le
présent
arrêté
autorise
le
prélèvement
dans
la
nature
d'animaux
trouvés
morts,
leur
transport
et
leur
utilisation
aux
fins
d'analyse.
Le
prélèvement
pourra
correspondre
à
tout
ou
partie
du
spécimen,
notamment
pour
la
recherche
et
la
détection
de
l'agent
infectieux
de
type
« chytride ». Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac
(73376).
Toutefois,
et
après
accord
préalable
de
la
DREAL,
d'autres
laboratoires
pourraient
venir en
complément
ou
en
substitution
du
laboratoire LECA. Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour
justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation
réguliers. Les captures d'odonates et de papiltons seront faites au filet. Les ailes des spécimens capturés seront maintenues repliées à travers la toile du filet, entre
ie
pouce et
l'index de
l'opérateur.
Pour la détermination,
les
individus seront
laissés dans
le filet ou
mis quelques minutes dans une boîte
loupe. Les captures de coléoptères se feront grâce à un système de pièges, type Barber sec, dans les cavités naturelles. Les reptiles seront capturés à la main, ou par tout moyen non vulnérant. La pose de plaque refuge est autorisée. Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile, ....). Art. 6 :
Programme Régional d'Actions Mare - Préalablement aux inventaires,
la caractérisation des mares sera faite conformément aux fiches de
caractérisation développées par le CEN-NO dans le cadre du PRAM. Fiches disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/ Art. 7 : Rapports et comptes-rendus - Le PNR établira en fin d'année,
un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL. Le
rapport
devra
comprendre,
a
minima
la
description,
la
qualification
et
la
quantification
du
peuplement
batrachologique,
des
odonates,
lépidoptères, coléoptères, et reptiles. Le rapport dressera la liste des intervenants ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, les formations préalables effectuées par le PNR. Les
données
brutes
environnementales
obtenues
sous
couvert
de
cette
dérogation
seront
communiquées
à
l'OBN
dans
le
format
standard
d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN. Les fiches de caractérisation et les données d’inventaires seront transmis au CEN-NO pour versement dans la base de données PRAM. L'ensembie des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et seront diffusées selon
les règles applicables aux données publiques du
SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données. Art. 8 : Suivi et contrôles administratifs - Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature,
le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à
cet
arrêté
sont
susceptibles
d'être
faits
par
l'ONCFS,
l'Agence
Française
de
la
Biodiversité
ou
tout
autre
structure
habilitée
par
le
code
de
l'environnement. Art.
9 :
Modifications,
suspensions,
retrait - L'arrêté de dérogation
pourra être modifié,
suspendu
ou
retiré si l'une des obligations faites au
PNR
n'était pas respectée. La modification, la suspension où le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L415-1
à 6 du code de
l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte. Art.
10 :
Droits des
tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En
particulier,
cet arrêté
ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943. Art.
11
: Exécution et publicité - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Cet arrêté
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Manche et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, aux services départementaux de l'office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de [a biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
+
Arrêté n° SRN/UAPPPA/ 2018-00391-051-003 du 3 avril 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées amphibiens, odonates - Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Ouest
Considérant que le conservatoire des espaces naturels Normandie ouest, structure associative agréée pour la protection de l’environnement et pour l'éducation populaire, est un acteur régional majeur pour la préservation et la valorisation du patrimoine naturel normand, Considérant que le plan quinquennal se décline en cinq axes : - connaître : expertise scientifique, - protéger : maîtrise d'usage ou foncière, - gérer :
préserver dans la durée,
- Valoriser : comprendre pour respecter, - accompagner : aider les politiques publiques, Considérant que le CEN-NO développe un Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de
Normandie (PRAM) articulé autour de quatre
axes : Développer et animer le réseau d'acteurs en faveur des mares, Maintenir et développer les semis de mares, Acquérir, organiser et partager les connaissances sur les mares, Animer le PRAM, Considérant que pour les diverses actions des plans des inventaires d'amphibiens et d'odonates peuvent s'avérer nécessaires, Considérant que la capture temporaire est nécessaire à la parfaite identification des espèces, Considérant
que
le
CEN-NO
s'est
conformé
aux
prescriptions
faites
par
les
précédents
arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
de
captures
temporaires sur diverses espèces dont les amphibiens et les odonates, en transmettant les rapports et comptes rendus de captures, Considérant que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à
l'obligation née de l’article L124-2 de mise à disposition des données environnementales,
Considérant qu'il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises, Considérant
qu'il
est
donc
possible,
dans
les
conditions
fixées
par
cet
arrêté
de
dérogation
d'autoriser
le
CEN-NO
à
procéder
à
la
capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d’odonates ; Art.
1
: Bénéficiaire et espèces concernées - Le Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Ouest (CEN-NO), domicilié 320 Quartier Duval —
bâtiment À — 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR,
représenté par sa directrice, est autorisé à procéder à des captures temporaires avec relâcher
immédiat sur le site même de capture de spécimens de : tous amphibiens,
odonates présents ou susceptibles d'être présents dans la Manche .
pour des opérations d’inventaires dans le cadre de son plan quinquennali. Art.
2 :
Champ d'application de l'arrêté - La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CEN-NO que dans le
cadre du plan quinquennal. Art. 3 : Durée de la dérogation - La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’éteindra le 31
décembre 2019.
Aït. 4 : Personnes habilitées - Les personnes habilitées à la capture des amphibiens et des odonates appartiendront au personnel du CEN-NO. La direction du CEN-NO désignera nommément ces personnes et désignera une personne référente. La personne référente aura pour mission,
avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant du personnel pour la
détermination des amphibiens et odonates, les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires. Pendant la période d'inventaire, la personne référente aura pour mission de s'assurer de la bonne mise en œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire. La présente dérogation est délivrée pour les chargés de mission et les stagiaires du CEN-NO dans le cadre de leurs activités professionnelles. En tant que de besoin, le CEN-NO établira aux chargés de mission et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, le chargé de mission ou le stagiaire devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leur copie. Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés et stagiaires hors cadre professionnel. Art. 5 : Captures - Les captures d'amphibiens seront faites à l'épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par jour
et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française. Le présent
arrêté
autorise
le
prélèvement dans
la
nature
d'animaux trouvés
morts.
Le
prélèvement
pourra
correspondre
à
tout ou
partie
du
spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l'agent infectieux de type « chytride ». Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac
(73376).
Toutefois,
et
après
accord
préalable
de
la
DREAL,
d'autres
laboratoires
pourraient venir en
complément
ou
en
substitution
du
laboratoire LECA. Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers. #4
Les captures d’odonates seront faites au filet. Les ailes des spécimens capturés seront maintenues repliées à travers la toile du filet, entre le pouce et l'index de l'opérateur. Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile .....). Art. 6 : Rapports et compte-rendus - Le CEN-NO établira en fin d'année, un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL. Le rapport devra comprendre,
pour chaque action du plan quinquennal,
a minima la description,
la qualification et la quantification du peuplement
batrachologique, des odonates. Le rapport dressera la liste des intervenants ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, les formations préalables. Les
données
brutes
environnementales
obtenues
sous
couvert
de
cette
dérogation
seront
communiquées
à
l'OBN
dans
le
format
standard
d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN. L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques.
Elles seront
versées
à
la
plate-forme partagée des données
naturalistes de
l'OBN et seront diffusées selon
les
règles
applicables aux données
publiques du
SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données. Art.
7:
Suivi
et
contrôles
administratifs
-
Conformément
aux
articles
L.171-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
relatifs
aux
contrôles
administratifs
et
mesures
de
police,
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
sont
habilités
à
vérifier
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation.
Les
contrôles
pourraient
porter sur
: le
respect de
l'ensemble
des
conditions
d'octroi
de
la
dérogation,
les
documents
de
suivis et les bilans. Art. 8 : Modifications, suspensions, retrait - L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CEN-NO n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1
à 6 du code de
l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte. Art.
9
:
Droits
des
tiers
-
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
particulier,
cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943. Art.
10 : Exécution et publicité - Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Manche et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé,
pour information à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Manche, aux services départementaux de l'office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
+
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00419-051-003 du 3 avril 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Amphibiens, reptiles - CPIE du Cotentin
Considérant
que
l'Observatoire
Batracho-Herpétologique
Normand,
dit
OBHEN,
a
déployé
le
programme
MARE,
maintenant
dénommé
POPAmphibien, sur l'ensemble de la Normandie, Considérant que
la
mise en
œuvre du
programme
nécessite
la capture temporaire des spécimens
ainsi
que
la formation et
l'encadrement des
agents de terrains,
:
Considérant que la capture temporaire est nécessaire à la parfaite identification des amphibiens et reptiles, Considérant que l'arrêté préfectoral de 2014 a été mis en œuvre conformément aux prescriptions, Considérant que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-2 de mise à disposition des données environnementales, Considérant qu'il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises, Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d'autoriser l'OBHEN à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et de reptiles, Art. 1
: Bénéficiaire et espèces concernées - L'OBHEN, hébergé par le CPIE du Cotentin, représenté par Mickaël BARRIOZ, est autorisé à procéder
à
des
captures
temporaires
avec
relâcher
immédiat
sur
le
site
même
de
capture
de
spécimens
de
: tous
amphibiens
et
reptiles
présents
ou
susceptibles d'être présents dans la
Manche ;
pour des opérations d'inventaire des mares situées dans le département de la
Manche et dans
le
cadre du programme POPAmphibien. Art.
2 :
Champ d'application de
l'arrêté - La dérogation
pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CPIE du Cotentin que
dans le cadre de cette mission d'inventaire. Art. 3 :
Durée de la dérogation - La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent
arrêté et s'éteindra le 31
décembre 2022.
Art.
4 :
Mandataires
habilités
-
La
présente
dérogation
est
délivrée
au
CPIE
du
Cotentin
qui
désignera
le
personnel,
salariés,
stagiaires
et
bénévoles habilités à la capture des amphibiens et des reptiles.
Il nommera un référent chargé de l’application de cet arrêté et,
notamment, de la
formation et du suivi des personnes manipulant les amphibiens et les reptiles. Le référent actuel est Monsieur Mickaël BARRIOZ, coordinateur de l'Observatoire Batrachologique et Herpétologique Normand (OBHEN). Les salariés pouvant actuellement procéder aux captures et manipulations des amphibiens et des reptiles de la Manche sont : BARRIOZ Mickaël, BERTRAND Anne-Marie,
BION
Rodolphe,
BOUILLON
Emmanuelle,
CAILLOT
Lucie,
CHARPENTIER
Jean-Loup,
CHEVREAU
David,
DUBOST
Arnaud, DUREL David, DURET Franck, HANNOK Antony, HOUILLER Sébastien, MAUDUIT Géraidine, MOUCHEL Yann, PERRIN Claire, PERRIN Thibaut,
POTEL
Benjamin,
SCHMITT
Emmanuel,
SCOTT
Barbara,
SIMON
Nathalie,
SKRZYNIARZ
Mégane,
STALLEGGER
Peter,
STAUTH
Séverine, TRAVERT Marie-Léa, VELLERET Gaétan En tant que de besoin, cette liste pourra être modifiée sur proposition de l'OBHEN en justifiant des aptitudes des personnes proposées. Les autres catégories d'intervenants (stagiaires, bénévoles, ...) seront mentionnées aux comptes rendus annuels. Pour toute opération d'inventaire, de formation et de pédagogie, les intervenants devront être munis de l'arrêté de dérogation, ou de sa copie, ainsi que d'une lettre de mission du CPIE détaillant l'étendue ou le cadre de la mission. Préalablement aux opérations d'inventaire, le référent devra s'assurer d'un niveau de formation suffisant des intervenants pour la détermination des amphibiens et reptiles, les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires. Pendant la période d'inventaire, le référent s'assurera de la bonne mise en œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire. Il établira les comptes rendus annuels de mise en œuvre de l'arrêté de dérogation. Att. 5 : Captures - Les captures d'amphibiens seront faites à l'épuisette, au troubleau, à la nasse où par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par
jour
et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin
de
réduire
les
risques de dissémination d'agents
infectieux et parasitaires chez les
amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française. Le présent
arrêté
autorise
le
prélèvement
dans
la
nature
d'animaux
trouvés
morts.
Le
prélèvement
pourra
correspondre
à
tout
ou
partie
du
spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l'agent infectieux de type « chytride ». Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376).
Toutefois,
et
après accord
préalable de
la
DREAL,
d'autres
laboratoires
pourraient venir en
complément ou
en
substitution
du
laboratoire LECA.
‘
Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers. Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile, ....). Art. 6 : Rapports et comptes-rendus - Le CPIE du Cotentin établira en fin d'année, un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL. Le rapport devra comprendre, a minima
la description, la qualification et la quantification du peuplement batrachologique et reptilien.
Le rapport dressera la liste des intervenants ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant les formations préalables effectuées par l'OBHEN. Les
données
brütes
environnementales
obtenues
sous
couvert
de
cette
dérogation
seront
communiquées
à
l'OBN
dans
le format
standard
d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN. L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données. Art.
7:
Suivi
et contrôles
administratifs
-
Conformément
aux
articles
L.171-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
relatifs
aux
contrôles
administratifs et mesures de police,
les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de
la
présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur
: le respect de l’ensembie des conditions d'octroi de la dérogation,
les documents de
suivis et les bilans. Art. 8 : Modifications, suspensions, retrait - L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CPIE du Cotentin n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte. Att.
9:
Droits des tiers - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier,
cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943. Art. 10 : Exécution et publicité - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, aux services départementaux de Foffice national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
&
Arrêté n° SRN/UAPPPA/ 2018-00402-051-003 du 3 avril 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : amphibiens, odonates - Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Seine
Considérant que le conservatoire des espaces naturels Normandie Seine, structure associative agréée pour la protection de l’environnement et pour l'éducation populaire, est un acteur régional majeur pour la préservation et la valorisation du patrimoine naturel normand ; Considérant que le CEN-NS assure depuis 25 ans une mission importante d'amélioration des connaissances du patrimoine naturel et géologique régional, ayant pour objectif de contribuer à l'amélioration des interventions et des pratiques de gestion du CEN-NS ; Considérant que le plan quinquennal se décline en trois axes
: connaître,
protéger, gérer et valoriser, en s'appuyant sur le réseau de sites du
Conservatoire, accompagner les politiques publiques, participer aux dynamiques de réseaux, de transmission des savoirs : contribuer et bénéficier, Considérant que le CEN-NS réalise des inventaires pour la connaissance des espèces régionales et dans le cadre de la gestion des espaces ; Considérant que le Plan National d'Actions Odonates, décliné en un Plan Régional (PRAO), animé par le CEN-NS, vise à acquérir des données quantitatives sur l'état de conservation des espèces et à améliorer l’état de conservation des espèces et de leurs habitats en France ; Considérant que le CEN-NS développe un Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM) articulé autour de quatre axes : Développer et animer le réseau d'acteurs en faveur des mares, Maintenir et développer les semis de mares, Acquérir, organiser et partager les connaissances sur les mares, Animer le PRAM. Considérant que pour atteindre les objectifs du PRAM et du PRAO des inventaires d'amphibiens et d’odonates sont indispensables ; Considérant que la capture temporaire est nécessaire à la parfaite identification des espèces et pour les actions pédagogiques ; Considérant que
le
CEN-NS
s'est conformé
aux prescriptions faites
par les
précédents
arrêtés
préfectoraux portant autorisation
de
captures
temporaires sur diverses espèces dont les lépidoptères, amphibiens et les odonates, en transmettant les rapports et comptes rendus de captures et en mettant les données ainsi obtenues à disposition de l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie (OBN) ; Considérant que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à
l'obligation née de l'article L.124-2 de mise à disposition des données environnementales ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ; Considérant qu'il
est donc
possible,
dans
les
conditions fixées
par cet
arrêté
de
dérogation
d'autoriser le
CEN-NS
à
procéder à
la
capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'odonates ; Art. 1 : Bénéficiaire et espèces concernées - Le Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Seine (CEN-NS), domicilié rue Pierre de Coubertin — 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, représenté par son directeur, est autorisé à procéder à des captures temporaires avec relâcher immédiat sur le site même de capture de spécimens de
: tous amphibiens, odonates présents, ou susceptibles d'être présents dans la Manche pour des
opérations d’inventaires dans le cadre de son plan quinquennal. Art. 2 : Champ d’application de l'arrêté - La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CEN-NS que dans le cadre de
la mise en œuvre globale du plan d'action.
Art. 3 : Durée de la dérogation - La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’éteindra le 31 décembre 2019. Art. 4 : Personnes habilitées - Les personnes, habilitées à la capture des amphibiens et des odonates, appartiendront au personnel du CEN-NS. La direction du CEN-NS désignera nommément ces personnes et désignera une personne référente. La personne référente aura pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant du personnel pour la détermination des amphibiens et odonates, pour les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires. Pendant la période d'inventaire, la personne référente aura pour mission de s'assurer de la bonne mise en œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire. La présente dérogation est délivrée pour les chargés de mission et les stagiaires du CEN-NS dans le cadre de leurs activités professionnelles. En tant que de besoin, le CEN-NS établira aux chargés de mission et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, le chargé de mission ou le stagiaire devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leur copie. Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés et stagiaires hors cadre professionnel. 13
Art.
5 : Captures - Les captures d'amphibiens seront faites à l'épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante.
En cas
d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par
jour
et les animaux piégés remis en liberté.
Des
mesures
particulières
d'hygiène devront
être
prises
afin
de
réduire
les
risques de
dissémination
d'agents
infectieux
et
parasitaires
chez
les
amphibiens
lors des interventions sur le terrain.
Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session
de
capture.
Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française. Le
présent
arrêté
autorise
le
prélèvement
dans
la
nature
d'animaux
trouvés
morts.
Le
prélèvement
pourra
correspondre
à
tout
ou
partie
du
spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l'agent infectieux de type « chytride ». Le laboratoire
retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du
Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au
Bourget du
Lac
(73376).
Toutefois,
et
après
accord
préalable
de
la
DREAL,
d'autres
laboratoires
pourraient
venir
en
complément
ou
en
substitution
du
laboratoire LECA. Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers. Les captures d'odonates seront faites au filet. Les ailes des spécimens capturés seront maintenues repliées à travers la toile du filet, entre le pouce et l'index de l'opérateur. Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile, .....). Art. 6 :
Rapports et compte-rendus - Le CEN-NS établira en fin d'année, un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté.
Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.
Le rapport devra
comprendre,
pour chaque action du
plan quinquennal,
a minima
la description,
la qualification et la quantification du peuplement
batrachologique, et des odonates. Le rapport dressera la liste des intervenants ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, les formations préalables. Les
données
brutes
environnementales
obtenues
sous
couvert
de
cette
dérogation
seront
communiquées
à
l'OBN
dans
le
format
standard
d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN. L'ensemble des données obtenues dans
le cadre de cette dérogation et transmises à la
DREAL deviendront des données publiques.
Elles seront
versées
à
la
plate-forme partagée des
données
naturalistes de
l'OBN
et seront diffusées
selon
les
règles applicables aux données publiques du
SINP
régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données. Aït. 7 : Suivi et contrôles administratifs - Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de
l'eau et de la nature,
le contrôle de
la
bonne application des prescriptions faites à
cet
arrêté
sont
susceptibles
d'être
faits
par
l'ONCFS,
l'Agence
Française
de
la
Biodiversité
ou
tout
autre
structure
habilitée
par
le
code
de
l'environnement. Art. 8 :
Modifications, suspensions,
retrait - L'arrêté de dérogation
pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CEN-NS
n'était pas respectée.
|
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte. Art.
9
:
Droits
des
tiers
-
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
particulier,
cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943. Art.
10 :
Exécution et publicité - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Manche et sur le site internet de
la DREAL,
et sera adressé, pour information à
la direction départementale des territoires et de la
mer de la Manche, aux services départementaux de l'office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
+
Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00379-011-003 complémentaire du 3 avril 2018 à l'arrêté SRN/UA3PA/2016-00415-042-004 du 30 mai 2016, autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées, le prélèvement biologique et
léquipement pour radiopistage Chauve-souris - Groupe Mammalogique Normand
Considérant que Mme Mélanie Marteau, M.
Bastien Thomas,
M.
Cédric Ballagny, et M.Anthony Leguen ont suivi le stage théorique sur la pratique
de
la
capture
dispensé
par les
Groupes
Chiroptères
Régionaux,
le
Groupe
Chiroptères de
la SFEPM,
le
Conservatoire d'Espaces
Naturels
et
le
Muséum d'Histoire Naturelle, ainsi que le prouve les attestations jointes aux dossiers de demandes, Considérant que les pétitionnaires sont vaccinés contre la rage ainsi que le prouve les attestations jointes aux dossiers de demandes, Considérant que certaines activités ne nécessitent pas l’habilitation de captures, Considérant que certaines activités peuvent être assurées par toutes personnes mandatées par le GMN, dès lors que le GMN les a formées, Art.
1
: L'arrêté SRN/UA3PA/2016-00415-042-004 du 30 mai 2016, est modifié comme suit :
Article 3 - Personnes habilitées : pour l'ensemble des activités, la liste des personne habilitées a été complétée par : ... madame Mélanie MARTEAU, monsieur Bastien THOMAS, monsieur Cédric BALLAGNY,
monsieur
Anthony LEGUEN.
Pour les activités : intervention et sauvetage chez les particuliers et les chantiers, transport de spécimens morts ou vivants l'arrêté est étendu à toute personne mandatée par ie GMN, y compris les bénévoles.
Art. 2 : Conditions et obligations - Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l'arrêté SRN/UA3PA/2016-00415-042-004 du 30 mai 2016 s'appliquent mutatis mutandis jusqu'au 31
décembre 2020.
Art.
3
:
Exécution et publicité - Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Manche et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé au GMN, aux personnes mentionnées à
l’article À, pour information à
la
direction
départementale des
territoires
et de
la
mer de
la
Manche,
aux services
départementaux de
l'office
national
pour la chasse et
la
faune
sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
+
Département de ta Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. te secrétaire général de la préfecture